Articles additionnels après l'article 124
M. le président. L'amendement n° 407, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les groupements de communes dotés d'une fiscalité additionnelle peuvent, dans un délai de trois ans suivant leur création ou l'adhésion de nouvelles communes, procéder à une harmonisation des valeurs locatives cadastrales servant de base à leur fiscalité.
« Les groupements de communes d'une fiscalidté additionnelle existant peuvent décider d'engager cette procédure dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale décidant d'engager l'harmonisation, pour se prononcer. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseil municipaux représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération d'une commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'harmonisation des valeurs locatives cadastrales entre les différentes communes membres du groupement de communes. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. C'est un amendement très intéressant de M. Détraigne, qui connaît parfaitement cette question. Je vous propose donc de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission n'a pas été vraiment séduite par cet amendement. Elle comprend la préoccupation de ses auteurs, mais elle leur demande de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.
L'amendement n° 867, présenté par Mme Demessine, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : "20 % au moins et 40 % au plus" est remplacée par la mention : "40 %". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Pour les communes regroupées en communautés d'agglomération, l'écrêtement de la taxe professionnelle des établissements exceptionnels a été supprimé et remplacé par un mécanisme de prélèvement.
Cette disposition a pour conséquence de figer les choses au niveau atteint avant la constitution des communautés d'agglomération.
Diverses dispositions légales ont cependant permis à des structures intercommunales, notamment les communautés urbaines, de s'affranchir, avant 1991, de toute redistribution au profit des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, en procédant à une péréquation dans le périmètre de la structure intercommunale.
Les communautés d'agglomération, en raison de leur création récente, n'ont pu bénéficier de ces mesures et se trouvent dès lors quasiment les seules contributrices de ce fonds départemental, y compris au profit des communes desdites communautés urbaines.
Le mécanisme de redistribution de ce fonds au profit des plus défavorisés est dès lors complètement perverti.
De plus, les montants d'écrêtement ont été calculés en leur temps sur les bases fiscales des communes sièges de ces établissements. Cette méthode n'a plus aujourd'hui aucune logique, la TPU étant perçue par la communauté d'agglomération.
La loi mérite donc d'être revue complètement et de traiter ces communautés d'agglomération récentes comme les communautés urbaines anciennes.
En conséquence, il faut, devant leurs nombreuses et importantes compétences, exonérer les communautés d'agglomération de leur participation au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
L'exonération de la communauté d'agglomération au fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle a des conséquences. Premièrement, cette disposition conduira à un assèchement du fonds de péréquation départemental avec moins d'argent à répartir hors agglomération, c'est vrai. Deuxièmement, cette exonération permettra d'améliorer la situation au sein de l'agglomération qui conservera sa taxe professionnelle. Par le jeu possible de compensation ou de solidarité, l'agglomération pourra apporter une aide nouvelle aux petites communes ou aux communes défavorisées. Je pense notamment aux petites communes ayant conservé une industrialisation encore réelle.
Ces deux conséquences sont peut-être injustes. La loi mérite donc d'être revue. L'existence des différentes communautés a bouleversé le jeu entre communes et départements.
La situation actuelle conduit au désordre et à l'injustice. Elle doit évoluer. Je crois d'ailleurs que le Gouvernement envisage de modifier cette situation, mais dans quel sens ?
Dans l'attente, nous présentons cet amendement, qui aura au moins le mérite d'apporter une aide nouvelle de taxe professionnelle par le jeu d'une compensation aux plus petites communes, d'abord notamment celles qui bénéficiaient hier et bénéficient encore aujourd'hui d'une industrie, avec ses charges pour le budget communal, et ensuite, aux communes moyennes, qui ont peu d'industries et peu de ressources.
J'en conviens, il ne s'agit que d'une solution d'attente et des modifications plus profondes doivent être décidées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est défavorable. Je pense que les auteurs de cet amendement ne se sont pas rendu compte des effets pervers de leur proposition qui conduiraient à pénaliser les communes dites défavorisées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 867.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1192, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle, Mouly et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à deux fois la moyenne nationale de la catégorie, elles ne prennent pas non plus en compte la part affectée à la péréquation des reversements effectués en application du paragraphe VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles 29-III et 11-III de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. La dotation de solidarité communautaire joue un rôle de péréquation important entre les communes membres d'une communauté.
Pour renforcer ce mécanisme de péréquation, il est proposé d'exclure des dépenses de transfert la part de la dotation de solidarité communautaire affectée à la péréquation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition, parce qu'elle n'a pu en mesurer les conséquences financières. Des simulations sont en effet nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le mécanisme de dotation de solidarité communautaire est complexe. Dès lors que le coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI excède deux fois la moyenne de la catégorie via le minoré, il faut que le calcul de cette moyenne permette de déterminer les coefficients d'intégration fiscale individuels avant qu'ils n'aient été calculés préalablement. Cela rend les choses difficiles, voire presque matériellement impossibles.
J'indique au Sénat que le Gouvernement a l'intention de réviser totalement le système des dotations pour l'année 2004.
Sous le bénéfice de cette observation, je vous demande, monsieur Hoeffel, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Hoeffel, l'amendement n° 1192 est-il retiré ?
M. Daniel Hoeffel. Je prends note du fait que le Gouvernement va intégrer dans sa réflexion pour la révision des dotations l'élément qui se dégage de notre amendement. Ce n'est qu'à cette seule condition que j'accepte de le retirer. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)
M. le président. L'amendement n° 1192 est retiré.
- Art. additionnels après l'art. 124
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnels après l'art. 125
Article 125
I. - Le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple.
« Ces fonds de concours sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire du fonds de concours. »
II. - Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple.
« Ces fonds de concours sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire du fonds de concours. »
III. - L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5215-26. - Afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple.
« Ces fonds de concours sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire du fonds de concours. »
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 904, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, membre d'une communauté de communes, peut lui verser des fonds de concours pour la réalisation d'un équipement communautaire implanté sur son territoire. Ces fonds sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par la communauté de communes. »
« II. - Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, membre d'une communauté d'agglomération, peut lui verser des fonds de concours pour la réalisation d'un équipement d'intérêt communautaire implanté sur son territoire. Ces fonds sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par la communauté d'agglomération. »
« III. - L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, membre d'une communauté urbaine, peut lui verser des fonds de concours pour la réalisation d'un équipement d'intérêt communautaire implanté sur son territoire. Ces fonds sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par la communauté urbaine. »
L'amendement n° 1234, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Mouly et Vasselle et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple" par les mots : "après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés". »
L'amendement n° 380, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II et le dernier alinéa du III de cet article. »
L'amendement n° 605, présenté par M. Delau, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code, après les mots : "la réalisation", insérer les mots : "ou le fonctionnement".
« II. - Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code, après les mots : "fonds de concours", supprimer les mots : "sont exceptionnels et". »
L'amendement n° 1235, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Mouly et Vasselle et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple" par les mots : "après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 606 est présenté par M. Delfau.
L'amendement n° 1089 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le III de cet article. »
L'amendement n° 1236, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Mouly et Vasselle et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple" par les mots : "après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 904.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement permet à une commune de verser à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine des fonds de concours pour accélérer la réalisation d'un équipement sur son territoire de manière exceptionnelle et à condition que cette opération soit financée majoritairement par l'intercommunalité considérée et alors même que cet équipement fait partie d'une compétence transférée.
Mais la rédaction proposée laisse subsister une souplesse à laquelle nous sommes attachés et qui n'est pas dans le texte du projet de loi. Il s'agit de reconnaître aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines la possibilité de verser des fonds de concours aux communes pour l'investissement et pour le fonctionnement d'équipements qui ne font pas partie des compétences transférées mais dont l'intérêt dépasse manifestement l'intérêt communal.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour présenter l'amendement n° 1234.
M. Daniel Hoeffel. Si le versement de fonds de concours peut être effectué de manière réciproque entre communautés et communes membres, il apparaît logique qu'il soit soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité qui attribue les fonds.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 380.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer les restrictions à l'utilisation des fonds de concours entre les EPCI et les communes membres.
En effet, il est clair que la détermination du niveau de participation financière doit appartenir aux conseils élus, qui sont seuls aptes à en juger.
M. le président. L'amendement n° 605 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour présenter l'amendement n° 1235.
M. Daniel Hoeffel. C'est un amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.
M. le président. L'amendement n° 606 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 1089.
M. Gérard Collomb. Cet amendement va dans le même sens qu'un certain nombre d'amendements présentés par nos collègues.
Aujourd'hui, l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de verser des fonds de concours à leurs communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Le projet de loi prévoit que les EPCI ne pourront plus verser les fonds de concours à leurs communes en fonctionnement et ne pourront plus le faire qu'à titre exceptionnel en investissements.
C'est un des moyens de fonctionnement raisonné des intercommunalités qui est ainsi supprimé. Je propose donc de revenir au texte antérieur et de supprimer le III de cet article.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour présenter l'amendement n° 1236.
M. Daniel Hoeffel. C'est un autre amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 904 de M. Bernard Frimat est un amendement de récriture incompatible avec les amendements de la commission des lois et de la commission des finances. Par conséquent, la commission y est défavorable.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 1234, ainsi qu'à l'amendement n° 380 de M. Michel Mercier, au nom de la commisssion des finances, car elle est favorable à toute mesure qui facilite l'exercice de leurs compétences par les collectivités.
La commission est également favorable à l'amendement n° 1235.
S'agissant de l'amendement n° 1089, la commission émet un avis défavorable.
M. Gérard Collomb. Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En effet, la commission des finances a supprimé les restrictions au versement de fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour conséquence de supprimer la possibilité offerte à une commune de verser ces fonds de concours à la communauté urbaine dont elle est membre. Cet amendement est donc restrictif.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement de conséquence n° 1236.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 904. Il est favorable à l'amendement n° 1234.
Sur l'amendement n° 380, il s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, il éprouve à son endroit une certaine inquiétude qu'il faudra dissiper au cours de la navette. Le dispositif risque de nuire au CIF communautaire. Il ne faudrait pas que les intercommunautés deviennent des boîtes à lettres. C'est cela que le Gouvernement voulait éviter avec le mot « exceptionnel ».
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est un concept très difficile à définir.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis d'accord. Mais il faut trouver quelque chose pour éviter les boîtes à lettres.
L'amendement n° 605 n'a pas été défendu. C'est dommage car le Gouvernement s'apprêtait à y donner un avis favorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1235.
Quant à l'amendement n° 1089 de M. Collomb, à défaut de l'amendement n° 605, nous nous en contenterons provisoirement. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1236.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 904.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1234.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1235.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1089.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1236.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 125, modifié.
(L'article 125 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 125
M. le président. L'amendement n° 1195 rectifié, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle, Mouly et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées entre la communauté et une ou plusieurs de ses communes membres, en application de ces dispositions, sont passées sans formalités préalables. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement tend à exclure des règles de passation des marchés publics les conventions entre établissements publics et communes membres portant sur la création et la gestion de certains équipements et services communautaires ou communaux.
Il s'inscrit dans la logique d'une décision qui a déjà été prise lors de l'adoption d'un précédent article du point de vue des relations entre communautés et communes.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement malgré les risques d'insécurité juridique que ferait courir son adoption au regard du droit communautaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse imprudente ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1195 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 125.
L'amendement n° 1194, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5214-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-22-1. - Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté de communes. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Il s'agit d'étendre aux communautés de communes ce qui est déjà en vigueur pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération du point de vue des conventions à conclure entre communautés et communes membres pour la création et la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission, tout en reconnaissant la valeur de l'argumentation de M. Hoeffel, souhaite s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable. Il se méfie de ces relations croisées et préférerait que le problème soit examiné au cours de la navette.
Je pense que M. Hoeffel devrait retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Hoeffel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Hoeffel. Pour que la navette soit fructueuse, n'est-il pas préférable que l'amendement soit adopté ? (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il vaut mieux partir sur de bonnes bases, monsieur Hoeffel, que sur des bases qui peuvent conduire au déraillement.
M. Daniel Hoeffel. Je retire donc cet amendement au bénéfice du doute. (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 1194 est retiré.
L'amendement n° 907, présenté par MM. Raoul, Pyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. L'objet de cet amendement, dont l'initiative revient à notre collègue M. Raoul, est de confier à la communauté d'agglomération, par convention avec la ou les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
En effet, l'article L. 5211-56, au titre des dispositions communes aux différents EPCI, prévoit qu'un établissement public peut assurer une prestation de service pour le compte d'une commune.
En revanche, il ne prévoit pas qu'une commune puisse être prestataire de l'EPCI. Cette possibilité est prévue pour les seules communautés urbaines. Il nous paraîtrait judicieux qu'elle puisse exister pour l'ensemble des EPCI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission fait observer que cette extension est déjà prévue par la loi relative à la démocratie de proximité. Cet amendement est donc satisfait par le droit existant. Il serait opportun qu'il soit retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette disposition est en effet prévue par l'article 48 de la loi relative à la démocratie de proximité : avis défavorable.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Nous retirons cet amendement à la faveur des explications qui viennent d'être données.
M. le président. L'amendement n° 907 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 991 est présenté par MM. Mauroy, Collomb, Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 1222 rectifié est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la coopération transfrontalière telle qu'elle est prévue à l'article L. 1112-4, des collectivités territoriales françaises et leurs groupements peuvent constituer conjointement avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un syndicat mixte.
« Des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent également demander leur adhésion à des syndicats mixtes préexistants.
« Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ne peuvent pas détenir séparément ou à plusieurs plus de la moitié des sièges au sein du comité syndical. »
La parole est à M. Pierre Mauroy.
M. Pierre Mauroy. Dans le dispositif institutionnel actuel de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises ou des collectivités des Etats limitrophes, il convient de pallier l'absence d'un outil pérenne et polyvalent permettant à ces collectivités d'organiser des services publics d'intérêt commun pour mieux répondre aux besoins quotidiens des habitants qui vivent de part et d'autre de la frontière. A cette fin, il est proposé d'offrir, dans des conditions de droit commun, aux collectivités territoriales étrangères des Etats limitrophes la possibilité d'utiliser, si elles le souhaitent, la forme juridique du syndicat mixte, à parité avec les collectivités françaises, pour les associer à l'ensemble des politiques publiques susceptibles d'être menées en commun : politiques économique, de l'emploi, de l'urbanisme, des transports, de la gestion de l'eau, des déchets, des espaces naturels, etc.
Mes chers collègues, la France a de longues frontières. Ces frontières ont été bien souvent des lieux de souffrance, de guerre, mais aussi des lieux de rupture, ce qui a eu des conséquences sur tous les plans et engendré parfois des bizarreries.
Maintenant que s'est ouverte une ère de paix, nous souhaiterions faire de ces lignes de souffrance et de rupture, des lignes de développement. Un large mouvement s'est développé pour oeuvrer dans ce sens.
Tout a commencé par un accord de coopération. J'ai, pour ma part, attendu dix ans pour obtenir un accord de coopération entre la France et la Belgique après que des accords eurent été conclus avec le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie et l'Espagne : dix ans à se regarder, à se sourire, à accumuler les projets. Maintenant, ces projets, nous souhaiterions les réaliser !
En votant cet amendement, mes chers collègues, vous nous en donnerez la possibilité nous dotant enfin de l'outil pérenne qui nous permettra de constituer, non pas seulement avec les Belges, mais tout au long de la frontière, des syndicats mixtes.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l'amendement n° 1222 rectifié.
M. Dominique Braye. Il vient d'être excellemment défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. J'aurais beaucoup de plaisir à voter ces deux amendements si j'avais la certitude qu'ils ne nous interdiront pas de poursuivre l'action des groupements locaux de coopération transfrontalière qui ont été institués par l'accord de Karlsruhe en 1996, lequel permet aux collectivités locales françaises de travailler directement avec les collectivités locales allemandes, pour ce qui est de la région Alsace-Lorraine évidemment, le problème étant identique pour des accords franco-italiens ou franco-espagnols. En fait, c'est la compatibilité des deux systèmes qui me pose un problème en cet instant.
M. Pierre Mauroy. Pourquoi ?
M. Gérard Longuet. Parce qu'il existe deux formules différentes. La formule des groupements de coopération transfrontalière résultant de l'accord de Karlsruhe est beaucoup plus souple que celle des syndicats mixtes. Je ne suis pas du tout contre ces derniers, et sans doute serait-il bon d'en créer, mais je ne voudrais pas que la formule du syndicat mixte soit exclusive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements tout en s'interrogeant sur l'intérêt qu'il y aurait à aménager, le cas échéant, le régime de droit commun des syndicats mixtes afin de prendre davantage en considération la dimension transfrontalière de cette structure de coopération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à votre amendement, monsieur Mauroy ; il correspond à un engagement que M. le Premier ministre avait pris avec vous-même en ma présence.
Les groupements locaux de coopération transfrontalière pourront sans doute être améliorés, généralisés à un autre stade, mais, en attendant, il faut avancer, et ce que vous proposez constitue une étape que le Gouvernement soutient.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour explication de vote.
M. Daniel Hoeffel. Nous devons être favorables à la création de syndicats mixtes qui ouvrent l'éventail des strutures de coopération possibles.
L'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 a créé un instrument qui me paraît efficace, mais qui ne répond pas aux attentes de tous les secteurs transfrontaliers, d'où l'utilité d'une formule de syndicat mixte en complément.
A cet égard, nous devons, me semble-t-il, nous ouvrir résolument à de nouvelles formules d'approfondissement de la coopération transfrontalière, l'eurodistrict étant une forme encore plus élaborée ; toutefois, attendons que le premier d'entre eux soit mis en place pour exprimer un avis définitif.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 991 et 1222 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 125.
L'amendement n° 1093 rectifié bis , présenté par M. Bailly et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 408, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des agents provenant des communes membres et ayant été transférés à un groupement de communes à fiscalité propre en application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, bénéficient d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, l'assemblée délibérante du groupement peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Par cet amendement, M. Détraigne entend résoudre certains problèmes concernant les personnels que peuvent connaître les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, les communes transfèrent des compétences et les personnels qui gardent leur propre régime, notamment indemnitaire. Une fois le transfert réalisé, l'établissement peut donc se trouver confronté à une mosaïque de situations disparates.
Cet amendement a pour objet, dans la ligne des lois de 1998 et 1984, de permettre à l'EPCI à fiscalité propre nouvellement créé d'harmoniser le régime indemnitaire de l'ensemble de ses agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est une idée utile.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Halte au feu !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier. Il est cinq heures moins le quart !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est une heure dangereuse ! (Sourires.)
Le Gouvernement n'est pas du tout favorable à cet amendement,...
M. Michel Mercier. Oh !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et ce pour quatre raisons.
Premièrement, les dispositions prévoyant le maintien d'avantages acquis s'appliquent à titre personnel à des agents pris individuellement, et elles n'ont pas vocation à être pérennisées puisque ce sont des avantages accordés à titre personnel.
Deuxièmement, l'adoption de cet amendement creuserait un peu plus les inégalités entre les EPCI qui accordent des avantages et ceux qui ne le font pas.
Troisièmement, cette extension des avantages acquis entraînerait des charges supplémentaires non négligeables pour le budget des EPCI.
Enfin, quatrièmement, le décret qui détermine les conditions de fixation des régimes indemnitaires pour l'ensemble des collectivités et établissements employeurs offre d'importantes marges de manoeuvre, afin de moduler les primes des agents sans avoir besoin de recourir à cette généralisation dangereuse.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 611, présenté par M. Poirier, est ainsi libellé :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 64 de loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération, créer des primes et indemnités au profit des fonctionnaires de l'établissement non issus d'une commune membre et exerçant des fonctions similaires aux agents affectés dans cet établissement qui bénéficient des avantages acquis dans la commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale où ils exerçaient leur emploi antérieurement. »
La parole est à M. Jean-Marie Poirier.
M. Jean-Marie Poirier. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent. Il n'y a donc rien de plus à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 611
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1090, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités. »
« 2. Au troisième alinéa, les mots : "établissements mentionnés au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "entreprises mentionnées aux trois premiers alinéas."
« 3. Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement. »
« 4. Au dernier alinéa, les mots : "sept alinéas" sont remplacés par les mots : "huit alinéas". »
« II. - Le II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :
« 1. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités. »
« 2. Le dernier alinéa est supprimé. »
L'amendement n° 1221 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'assemblée délibérante de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent.
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "établissements mentionnés au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "entreprises mentionnées aux trois premiers alinéas".
« 3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement. »
« 4° Au dernier alinéa, les mots : "sept alinéas" sont remplacés par les mots : "huit alinéas". »
« II. - Le II de l'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'assemblée délibérante de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. »
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 1090.
M. Gérard Collomb. Aujourd'hui, la réalité économique des agglomérations dépasse largement les structures intercommunales. C'est pour en tenir compte que, sur l'initiative de l'Association des présidents des communautés urbaines de France, M. Jean-Claude Gaudin et moi-même avons déposé des amendements similaires.
Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'intervenir sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités, notamment industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques. Ils pourront, en retour, bénéficier d'un partage des taxes professionnelles ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette disposition est nécessaire pour que nos grandes agglomérations puissent se développer et établir ce type de partenariats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Collomb, le Gouvernement est sensible à votre amendement, qui n'est pas exactement semblable à celui de M. Gaudin.
L'amendement n° 1221 rectifié offre en effet l'avantage, à la fin du quatrième alinéa, d'apporter la précision suivante : « Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent. »
Ne croyez donc pas que je préfère l'amendement de M. Gaudin parce qu'il appartient à la majorité, sinon j'aurai quelques scrupules ! Je le trouve simplement plus complet.
Par conséquent, si vous acceptez d'intégrer cette précision dans votre amendement, j'émettrai un avis favorable.
M. le président. Monsieur Collomb, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Gérard Collomb. Oui, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1090 rectifié, qui devient identique à l'amendement n° 1221 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1090 rectifié et 1221 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 125.