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Séance du 19 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

 
 
 

ARTICLE L. 531-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous refusons la pérennisation et l'élargissement du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation aux femmes dès leur premier enfant. Mais je suis persuadé que Mme Demessine, si elle avait été parmi nous, aurait été plus explicite !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La question est délicate.

Nous considérons que l'ouverture du complément de libre choix d'activité de la PAJE dès le premier enfant permet aux parents qui le souhaitent de rester auprès de leur enfant pour une durée plus longue que le congé de maternité. Toutefois, nous avons choisi de limiter cette durée à six mois afin de ne pas éloigner trop longtemps ces personnes du marché du travail et d'éviter toute rupture.

C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je suis un peu surpris de cet amendement, et je pense que nous aurons d'autres occasions de l'évoquer avec Mme Demessine.

En effet, il vise à la suppression d'une possibilité supplémentaire que nous offrons aux familles dès le premier enfant, et même, si j'en relis attentivement le texte, à la suppression complète du complément d'activité lui-même.

On peut effectivement craindre que l'existence du complément d'activité n'entraîne les parents à interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant - c'est probablement cela qui a poussé Mme Demessine à déposer cet amendement - et n'éprouvent ensuite quelque difficulté à revenir dans la vie professionnelle.

Pour éviter cela, d'une part, nous favorisons le maintien dans l'activité grâce à une augmentation de 15 % des prestations pour le travail à temps partiel et, d'autre part, nous donnons la possibilité de mettre en place des formations pour que les parents qui ont cessé leur activité professionnelle puissent la retrouver.

A cet égard, le crédit d'impôt sera très utile, puisqu'il permettra de financer les stages de formation ou de remise à niveau.

Je souhaite également répondre à une critique qu'avait formulée M. Cazeau : je ne peux pas imaginer un seul instant, monsieur le sénateur, une quelconque arrière-pensée ou de la mauvaise foi de votre part. Vous avez rappelé que le complément de libre choix du mode de garde s'élevait à 340 euros. Mais vous avez oublié de mentionner les 160 euros de l'allocation de base ! Le total reste donc bien de 500 euros et ne baisse pas.

Mais c'était là, je suppose, une simple erreur de votre part.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 531-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Estier, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 225 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "dont les ressources ne dépassent pas un plafond".

« II. - En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même texte. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 139.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption.

Tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat ont évoqué le principe de l'universalité de la politique familiale. Nous vous demandons d'être cohérents avec vous-mêmes et de respecter ce principe.

La prime à la naissance ou à l'adoption remplace l'allocation, dite courte, pour jeune enfant qui est versée du cinquième mois de grossesse au troisième mois de l'enfant.

Je rappelle que le versement de cette allocation dite courte avait été placé sous condition de ressources par l'ordonnance du 24 janvier 1996, dans le cadre du plan Juppé, pour des raisons d'économies.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qu'avez-vous fait, vous ?

M. Gilbert Chabroux. L'APJE permettait aux parents de faire face aux frais spécifiques liés à la naissance, et ce dès le premier enfant.

La prime à la naissance ou à l'adoption, qui s'élève à 800 euros, est versée en une seule fois, au septième mois de grossesse. La condition de ressources est élargie, et cet amendement vise, je le répète, à la supprimer.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous voulez favoriser les riches !

M. Gilbert Chabroux. Je ne pense pas que vous puissiez invoquer des problèmes de financement pour vous y opposer. Vous devez, je le redis, être en cohérence avec vous-mêmes. Vous aviez supprimé le principe d'universalité,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'avez-vous rétabli ?

M. Gilbert Chabroux. ... vous devriez maintenant le rétablir, ce qui passe par la suppression de la condition de ressources.

Des solutions pour le financement existent, et M. Lorrain n'a d'ailleurs pas dit autre chose : il suffit de réduire le prélèvement sur la branche famille pour les majorations de pension pour enfant.

C'est le gouvernement précédent qui a opéré, je le reconnais très volontiers, ce transfert, mais à la condition que les besoins les plus importants des familles soient satisfaits préalablement, condition que le gouvernement précédent a respectée.

Je demande que la même règle soit appliquée. Le taux était auparavant fixé à 30 %. Rappelez-vous : vous aviez dit que c'était beaucoup trop. Vous parliez alors de « racket », de « hold-up », de « mise à sac » des excédents de la branche famille.

N'étant pas à une contradiction près, vous portez aujourd'hui ce taux à 60 %.

Je vous demande de revenir, à tout le moins, au taux initial de 30 % et de dégager les financements nécessaires à la suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption.

M. le président. Qui défend l'amendement n° 225 ?...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personne !

M. Roland Muzeau. Si, M. Fischer !

M. Guy Fischer. Vous l'aurez constaté, nous sommes toujours très présents.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Guy Fischer. Et vous aurez également constaté que nous sommes polyvalents. (Sourires.)

M. Philippe Nogrix. Vous êtes formidables !

M. le président. La parole est donc à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 225.

M. Guy Fischer. Je trouve que notre collègue du Rhône a très bien développé son argumentation, que je partage, comme c'est d'ailleurs souvent le cas.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas vrai quand les socialistes sont au pouvoir !

M. Gilbert Chabroux. Allons ! Allons !

M. Guy Fischer. Sur ce point spécifique, vous aurez pu remarquer, monsieur About, que nos amendements sont identiques,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est exceptionnel !

M. Guy Fischer. ... et, pour que vous ne vous énerviez pas en fin d'après-midi ou dans la nuit, je vais considérer que le nôtre a été défendu !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il est vrai qu'un gouvernement vertueux doit faire sienne la volonté de poursuivre une politique familiale qui tende à l'universalité. Mais il est vrai aussi que l'état actuel des comptes de la branche famille ne permet pas d'atteindre cet objectif. Quelques précisions sont nécessaires.

On notera que, grâce à une augmentation de 37 % du plafond des ressources s'appliquant à l'actuelle PAJE, 90 % des familles bénéficieront de la nouvelle prime à la naissance ou à l'adoption, soit un nombre jamais atteint de 1,9 million de familles.

Au petit jeu du « vous n'avez pas fait, nous nous faisons », je rappelerai que le gouvernement précédent avait placé en 1998 les allocations familiales sous condition de ressources, ce qui constituait une entorse de taille au principe de l'universalité de la politique familiale. Je crois donc que nous n'avons pas de leçon à recevoir de vous, chers collègues de l'opposition !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur Chabroux, bravo ! Votre démonstration est remarquable : vous nous demandez de supprimer le prélèvement sur la branche famille que vous avez vous-mêmes créé,...

M. Gilbert Chabroux. De le ramener à 30 % !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... vous nous demandez de supprimer la condition de ressources pour le versement des allocations familiales alors que vous avez vous-mêmes institué...

M. Gilbert Chabroux. C'était Juppé en 1996 !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... le placement sous condition de ressources de certaines prestations, et vous nous reprochez par ailleurs de faire une politique pour les riches !

Formidable démonstration ! Très simplement, monsieur Chabroux, je suis complètement favorable à l'universalité de la politique familiale...

M. Gilbert Chabroux. Alors revenez à 30 % !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... mais nous ne pouvions pas faire bénéficier toutes les familles de la prime. Nous sommes parvenus à 90 %.

Je disais tout à l'heure que la prestation la plus universelle, l'APJE, profitait auparavant à 1,4 million de familles ; grâce à l'action de Jean-Pierre Raffarin ; elle sera maintenant accordée à 1,9 million de familles, soit 90 % des familles françaises. Peut-être arriverons-nous un jour à la verser aussi aux 10 % de familles manquantes, mais il est tout de même amusant que vous nous invitiez à étendre une prestation aux familles les plus « aisées » ou les plus « nanties », pour reprendre quelques termes de votre vocabulaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je prends la parole pour rendre service à M. le rapporteur, à M. le président de la commission et éventuellement à M. le ministre,...

M. Christian Jacob, ministre délégué. J'y suis sensible !

M. Roland Muzeau. ... qui semblent avoir une mémoire sélective. Ils oublient, en effet, qu'ils étaient de ceux qui, pour protester contre le placement sous condition de ressources des allocations familiales, étaient venus devant l'Assemblée nationale, ceints de leur écharpe, s'offusquer d'une « mesure scélérate ». J'ai encore en mémoire les banderoles et, surtout, les propositions que vous formuliez alors pour assurer, justement, l'universalité des prestations !

Vous êtes au pouvoir, vous avez la majorité à l'Assemblée nationale, vous avez la majorité au Sénat, vous avez tous les pouvoirs - allez ! je vais vous mettre un peu en colère - y compris au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat.

M. Jean Chérioux. Le Conseil d'Etat n'est pas un pouvoir !

M. Roland Muzeau. J'ai dit cela pour vous réveiller, monsieur Chérioux ! (Sourires.)

En vérité, tout fonctionne à merveille et, pourtant, vous n'arrivez pas à mettre en oeuvre les mesures que vous réclamiez sous les fenêtres de l'Assemblée nationale il y a peu de temps encore. C'est bien dommage !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En réponse à l'invitation amicale de M. Muzeau, je voudrais rappeler que nous traitons là de l'allocation qui, après l'allocation familiale, est la plus universelle puisqu'elle touche 90 % des familles, soit 1,9 million de familles sur un total de 2,1 millions. Aussi, je voudrais que le groupe socialiste et le groupe CRC s'engagent solennellement devant le Sénat, si les événements les ramenaient, un jour, aux affaires,...

M. Jean Chérioux. Que Dieu en préserve les familles de France !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... à attribuer la prime à 100 % des familles. Ils nous font aujourd'hui la leçon, mais ils n'ont pas profité de leur passage aux affaires, et au gouvernement, pour rétablir l'universalité !

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 139 et 225.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 531-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "dont les ressources ne dépassent pas un plafond".

« II. - En conséquence supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous persévérons dans notre volonté de conforter l'universalité et nous proposons donc que l'allocation de base soit attribuée sans condition de ressources.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Le raisonnement est le même que précédemment en ce qui concerne la prime à la naissance et à l'adoption, et la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 531-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n° 90, présenté par Mmes Létard, Bocandé, Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : "Elle est de deux ans dans les deux ans précédant la naissance d'un enfant de rang 1, de deux ans dans les cinq ans précédant la naissance d'un enfant de rang 2, et de deux ans dans les dix ans précédant la naissance d'un enfant de rang trois ou plus". »

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Létard, Bocandé, Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : "Sont assimilées à une activité professionnelle les périodes de grossesse." »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 227.

M. Guy Fischer. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre les amendements n°s 90 et 91.

M. Philippe Nogrix. Il nous semble nécessaire, comme je l'ai rappelé à l'instant dans le débat sur la famille, que la politique familiale soit à destination de toutes les familles, sans aucune exception. Or les conditions relatives à l'activité professionnelle du nouveau complément de libre choix d'activité sont durcies. Il faudra en effet, selon l'exposé des motifs de l'article 50 du projet de loi, avoir travaillé deux ans dans les quatre années antérieures pour le deuxième enfant, au lieu de cinq, et deux ans dans les cinq années antérieures pour le troisième, au lieu de dix !

Ce nouveau calendrier va pénaliser de nombreuses familles ayant fait le choix d'avoir plusieurs enfants à des dates rapprochées. Or élever un enfant ne doit être en aucun cas vécu comme un sacrifice. Il est donc nécessaire de donner à toutes les familles les conditions du libre choix. Une mère ou un père de famille doit pouvoir choisir d'interrompre son travail afin de guider les premiers pas de ses enfants sans crainte des conséquences financières de cette décision.

Pour une politique familiale globale, offensive et ambitieuse, l'objet du présent amendement est de maintenir les conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle, qui sont plus justes.

L'amendement n° 91 rejoint également la position que j'ai défendue lors du débat général.

Il me semblerait tout à fait juste, équitable et naturel que la période des neuf mois de grossesse soit prise en compte comme une période d'activité professionnelle ouvrant droit à l'obtention de la PAJE et du complément de libre choix d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE pose un problème de garde pour certains enfants et serait contraire à la liberté des familles dans le choix du mode d'éducation de leurs enfants. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

En ce qui concerne l'amendement n° 90, les dispositions relatives aux conditions de travail antérieur pour l'ouverture du droit au complément du libre choix d'activité sont de nature réglementaire. Toutefois, le problème du durcissement de ces conditions dans le cadre de la PAJE se pose véritablement. C'est pourquoi il nous paraît opportun d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

S'agissant de l'amendement n° 91, les périodes de congés de maternité sont déjà assimilées à un temps d'activité professionnelle. En outre, l'élargissement de la disposition à l'ensemble du temps de grossesse relève du domaine réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Je ne reviens pas sur l'amendement n° 227, sur lequel j'ai déjà exprimé l'avis défavorable du Gouvernement.

Sur les amendements n°s 90 et 91, j'indique tout d'abord que le taux de chômage des parents qui prennent un congé parental rémunéré est en moyenne à 25 % au moment de l'entrée dans le dispositif. Quelques années après la sortie, ce taux double, passant à 50 %, ce qui signifie qu'il est extrêmement difficile pour un parent qui a cessé son activité professionnelle pendant quelques années de reprendre cette dernière.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place, parallèlement, la possibilité de financer par le biais du crédit d'impôt un plan de formation ou de remise à niveau.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité - et c'est une avancée qui était très attendue par les mouvements sociaux - que les parents aient la possibilité de consacrer du temps à leurs enfants, et ce dès le premier enfant, car on veut des familles plus nombreuses, mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire sous forme de boutade, avant d'avoir un deuxième, un troisième ou un quatrième enfant, encore faut-il avoir eu le premier !

M. François Autain. C'est vrai !

M. Christian Jacob, ministre délégué. Il faut donc faire en sorte que la maternité ait lieu le plus tôt possible et que les conditions les plus favorables à l'accueil du premier enfant soient réunies.

C'est pourquoi nous avons voulu cette avancée extrêmement importante qu'est le congé parental dès le premier enfant.

Par ailleurs, la réduction du temps d'activité n'empêche pas de cumuler un deuxième ou un troisième congé parental. On peut cumuler plusieurs congés parentaux puisque dans les critères d'activité, les congés parentaux sont pris en comptecomme des temps d'activité, de la même façon que sont pris en compte comme temps d'activité les congés de maternité, les congés formation ou, bien sûr, les périodes de chômage.

Par conséquent, compte tenu de l'élargissement de la définition de l'activité, de l'ouverture du congé parental dès le premier enfant et de l'augmentation de 15 % des prestations en cas de temps partiel, et sous le bénéfice de ces précisions qui, effectivement, ne figurent pas dans le texte parce qu'elles sont d'ordre réglementaire, je vous demande, monsieur Nogrix, de bien vouloir retirer l'amendement n° 90.

Quant à l'amendement n° 91, il porte sur le congé de maternité. Or il n'y a pas de changement sur ce point, et je vous demande également son retrait.

M. le président. Monsieur Nogrix, les amendements n°s 90 et 91 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Nogrix. Nous avions sans doute mal mesuré la portée réglementaire de la définition des congés parentaux antérieurs et des périodes non travaillées, et j'accepte volontiers de retirer l'amendement n° 90.

En revanche, concernant l'amendement n° 91, je n'ai pas été convaincu par les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Sans doute le congé de maternité est-il pris en charge, mais il ne commence pas dès le premier mois de grossesse, ce qui signifie qu'une personne qui aura travaillé seize mois pendant la période de référence n'aura pas droit au complément de libre choix d'activité, alors qu'elle y aurait droit si les neuf mois de la grossesse s'ajoutaient à ces seize mois.

C'est pourquoi je maintiens mon amendement n° 91.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Avis défavorable, donc !

M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Nogrix, dans l'esprit, nous aurions pu être favorables à votre amendement n° 91, mais il y avait un choix à faire : soit accepter un effort dès le premier enfant, soit accorder plus à partir du second.

Le Gouvernement a manifestement préféré accorder une aide à toutes les familles dès le premier enfant, ce qui représente une lourde charge, et je crois que c'est la raison pour laquelle il ne peut pas répondre favorablement à votre demande, ce qui ne veut pas dire que, sur le fond, il y ait un refus. Je crois que c'est dans cette perspective qu'il faut inscrire cet amendement.

M. le président. Monsieur Nogrix, dans ces conditions, persistez-vous à maintenir l'amendement n° 91 ?

M. Philippe Nogrix. Compte tenu des propos que vient de tenir M. le président de la commission des affaires sociales, je ne peux que le retirer.

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.

Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 531-5 À L. 533-1 DU CODE

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 531-5 à L. 533-1 du code de la sécurité sociale.

(Ces textes sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... 1. A l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "à L. 755-25" sont remplacés par les mots : "à L. 755-22".

« 2. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-4 et dans le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du même code, sont supprimés les mots : "à l'article L. 514-4 et". Dans le deuxième alinéa de l'article L. 331-6 du même code, les mots : "aux articles L. 512-3 et L. 512-4" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 512-3". »

« II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "d'aide sociale à l'enfance" par les mots : "de l'aide sociale à l'enfance". »

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le versement du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est assuré en commun par les organismes débiteurs de prestations familiales et le centre national dédié au traitement de la PAJE.

Si un usager souhaite obtenir une information sur le droit à la prestation ou sur la cotisation prise en charge ou demeurant à sa charge, la CAF ou l'URSSAF devra pouvoir la lui donner sans le renvoyer à l'organisme compétent pour sa partie.

Pour assurer de tels services, ces organismes doivent disposer d'informations détenues par l'autre organisme partenaire dans la gestion du dispositif.

Cet amendement vise à permettre une plus grande efficacité, dans l'intérêt des allocataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec d'autres dispositions du code de la sécurité sociale, rendu nécessaire par la mise en place de la PAJE.

La commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Art. 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 51

Articles additionnels après l'article 50

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le premier alinéa de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :

« 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

« 2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants quant à l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes. »

« II. - Au second alinéa du même article, les mots : "par l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "par le présent article". »

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Les explications que j'ai données à propos de l'amendement précédent valent pour celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.

L'amendement n° 140, présenté par M. Estier, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement concerne l'allocation de rentrée scolaire.

Je voudrais rappeler - ce n'est sans doute pas inutile - que cette allocation de rentrée scolaire a été pérennisée par le gouvernement de Lionel Jospin. En 1997, un très vif débat s'était engagé : fallait-il ou non la maintenir ? Prise en charge par le budget de l'Etat, elle est devenue une véritable prestation sociale. De surcroît, le gouvernement de Lionel Jospin avait décidé le quadruplement de son montant.

M. Claude Domeizel. Ils l'ont oublié !

M. Gilbert Chabroux. Nous demandons que l'on poursuive dans la voie tracée par le précédent gouvernement.

Nous voulons donc obtenir l'assurance de votre part, monsieur le ministre, que cette allocation de rentrée scolaire sera maintenue et majorée. Il convient qu'elle soit bien versée à toutes les familles comptant un enfant et qu'une allocation différentielle pallie l'effet de seuil.

Par ailleurs, nous souhaitons également que le montant de l'allocation soit modulé et rendu progressif de l'école primaire au collège et au lycée, comme nous en avions fait la demande. En particulier, les parents d'élèves de lycée professionnel doivent souvent faire l'acquisition d'un matériel coûteux, et il conviendrait d'en tenir compte, d'autant que les familles concernées sont généralement modestes.

Nous vous engageons donc, monsieur le ministre, à poursuivre dans la voie ouverte par le gouvernement précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous sommes tous issus du passé, monsieur Chabroux ; sans doute n'est-il pas entièrement mauvais ! Nous reconnaissons que le montant de l'allocation de rentrée scolaire doit être adapté en fonction de l'âge des enfants et du niveau d'études auquel ils accèdent, mais nous ne voulons pas mettre la charrue avant les boeufs. Une réflexion sur l'adolescence s'est engagée dans le cadre de la conférence de la famille. Je crois que nous aurons l'occasion ultérieurement de revenir sur le sujet évoqué et de faire des propositions.

Dans cette attente, cet amendement me semble hors contexte, et la commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Même avis, pour le même motif !

M. Gilbert Chabroux. C'est brutal !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 52

Article 51

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2004.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article, qui fait suite à la déclaration que j'ai faite lors de la discussion générale.

Nous considérons que la branche famille ne doit pas être ponctionnée pour financer les majorations de pensions pour enfants. Ce débat est récurrent, mais nous souhaitons que la question puisse être réglée par le biais de l'adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La question de la prise en charge des majorations de pension pour enfants mérite d'être posée, fût-ce de façon récurrente. Elle ne peut toutefois être abordée dans le cadre d'un débat comme celui qui nous occupe aujourd'hui. Elle mérite un examen beaucoup plus large en vue d'une clarification des circuits financiers des caisses de sécurité sociale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)