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Séance du 3 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, rapporteur pour avis.

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'urbanisme. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2003, pas moins de cinq lois ont transformé le code de l'urbanisme. Parmi celles-ci, la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, dite « urbanisme et habitat », a procédé à d'importantes modifications de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette loi, mais nous constatons tous la fréquence des réformes du droit de l'urbanisme, qui rendent celui-ci particulièrement complexe. L'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des permis de construire, qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales, constituent ainsi des exercices coûteux, voire périlleux, quand on connaît le développement du contentieux en matière d'urbanisme. Tous ces éléments attestent de la nécessité du soutien financier et technique de l'Etat.

Sur ce sujet, je souhaite exprimer quelques préoccupations.

La dotation concernant les études en matière de construction et d'urbanisme subira une nette diminution en 2004, puisqu'elle passe, en autorisations de programme, de 20,4 millions d'euros à 18 millions d'euros, soit une baisse de 11 %.

Par ailleurs, les crédits alloués aux agences d'urbanisme, qui aident les collectivités locales dans l'élaboration des documents de planification, diminuent de 4,3 %.

Certes, les communes bénéficieront désormais de l'éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ce qui constitue un élément positif au regard de la mise en oeuvre de la loi SRU. Le Gouvernement a également prévu d'instituer un dispositif d'aide financière à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, à compter de 2004, mais j'observe que la dotation dédiée à son financement est inscrite à un article dont les crédits subissent eux-mêmes une diminution, passant de 18 millions d'euros à 15,5 millions d'euros en autorisations de programme.

Dans ce contexte, comment ne pas exprimer ici les inquiétudes des élus locaux devant la suppression, prévue par le projet de loi relatif aux responsabilités locales, de l'aide gratuite apportée aux communes de plus de 10 000 habitants pour l'instruction des permis de construire ?

En effet, aujourd'hui, plus de la moitié des communes comptant de 10 000 à 50 000 habitants ont encore recours à cette aide. Elles vont donc devoir renforcer leurs services instructeurs, à leurs frais, ce qui peut représenter une lourde charge financière. C'est pourquoi je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les dispositions qui seront prises pour assurer un service de qualité dans ces communes. Je souhaiterais également vous voir dissiper totalement les doutes qui subsistent au sujet d'une éventuelle extension de cette suppression aux communes de moins de 10 000 habitants : devons-nous la craindre ?

Ma deuxième question concerne les décrets d'application, notamment celui qui est relatif aux estuaires. Le Conseil d'Etat a enjoint à l'Etat, en 2000, de publier ce décret dans un délai de six mois, sous peine d'être condamné à une astreinte de 152,45 euros par jour. Or j'observe que ce décret n'a toujours pas paru.

S'agissant du décret rendant les cartes communales éligibles à la dotation générale de décentralisation, il n'a pas non plus été publié. Le coût important des cartes communales - 10 000 euros en moyenne - nous amène à souhaiter, monsieur le ministre, une publication rapide de ce décret.

Ma troisième question a trait à la situation financière préoccupante des agences dites des « cinquante pas géométriques ». Leur durée de vie, initialement fixée à dix ans, a été heureusement portée en 2003 à quinze ans. En revanche, les ressources de ces agences reposent aujourd'hui sur le seul produit de la taxe spéciale d'équipement, dont le plafond légal a été fixé, par la loi de finances, à 1,52 million d'euros, montant relativement modeste.

En outre, l'établissement public d'aménagement de la Guyane se trouve également dans une situation de trésorerie très difficile, qui ne lui permet pas de mener à bien ses missions en matière foncière. Compte tenu de l'ampleur considérable des besoins en logements de la Guyane et à l'heure où le Gouvernement affirme que le logement est l'une de ses priorités, le rétablissement de cet établissement et la montée en puissance rapide de la réalisation de terrains aménagés constituent une nécessité impérieuse.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour permettre à ces établissements de mener à bien leurs missions ?

Enfin, ma dernière question concerne la réforme des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Le Gouvernement a en effet engagé une réflexion sur leurs missions et sur leur mode de financement. Les exigences croissantes en matière architecturale, paysagère et environnementale ont conduit à une forte augmentation du nombre des demandes adressées à ces conseils. Parallèlement, le mode de financement de ceux-ci s'avère relativement complexe et insuffisant. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où en est la réflexion sur ce sujet ?

Sous le bénéfice de ces interrogations, la commission des affaires économiques a donné, contrairement à l'avis défavorable que j'avais émis, un avis favorable à l'adoption des crédits de l'urbanisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le logement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis, j'ai le devoir et l'honneur, d'une part, de rendre compte des observations de l'ensemble des opérateurs du logement que j'ai rencontrés lors du travail préparatoire à l'élaboration de mon rapport, et, d'autre part, d'apporter ici des éléments pour qu'un véritable débat s'engage sur la politique du logement en France, car la situation de nos concitoyens dans ce domaine me semble suffisamment grave pour que l'on y consacre le temps nécessaire.

A ce stade de mon intervention, je souhaite d'ailleurs remercier les professionnels du logement qui ont bien voulu répondre favorablement à mes demandes d'audition.

Monsieur le ministre, avant d'aborder l'examen des crédits, je voudrais vous alerter sur un aspect important du projet de budget, à savoir la nouvelle présentation budgétaire et la fongibilité « de tout dans tout et réciproquement », qui rend la comparaison des crédits difficile et obscurcit, pour les professionnels, la vision globale de votre action.

Le contexte budgétaire pour 2004 est difficile, j'en conviens, mais le projet de budget du logement, en régression de 8,8 % par rapport à 2003, paie un lourd tribut à la rigueur ambiante. De ce fait, je m'étonne, en dépit des explications répétées que vous pouvez donner, que vous comptiez « faire plus avec moins », selon la formule que vous utilisez fréquemment.

Les moyens d'investissement subissent une très forte réduction à hauteur de 24,4 % pour les crédits de paiement et de 16,3 % pour les autorisations de programme. Force est donc de constater que votre projet de budget est marqué par un renoncement critiquable.

Certes, vous augmentez les crédits de la ligne budgétaire consacrée à la surcharge foncière, ce que je relève avec un intérêt particulier. Vous accroissez aussi les crédits en faveur du fonds de solidarité pour le logement, le FSL, ce qui s'avère nécessaire au regard des évolutions présentées par le biais du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Pour autant, il me semble que, là aussi, vous n'allez pas assez loin, puisque vous n'abondez ce fonds que de 3 millions d'euros, alors que l'on connaît les difficultés du FSL et celles des populations concernées.

Enfin, vous renforcez de façon significative l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Cependant, les chiffres sont là et, malgré votre volonté, que je ne nie pas, comment allez-vous atteindre vos objectifs ?

S'agissant d'abord du sujet important des aides à la personne, jusqu'à ce jour, monsieur le ministre, celles-ci permettaient de préserver la solvabilité de 6,2 millions de ménages. Or vous réduisez les crédits qui leur sont affectés.

En effet, en 2004, les aides à la personne représenteront 5 milliards d'euros, soit une baisse de 193 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Cela est largement insuffisant, et cette évolution fragilise la situation des Français les plus modestes, qui sont, nous le savons tous, les premiers touchés par la montée du chômage.

On ne peut que constater que les aides à la personne font désormais partie des variables d'ajustement budgétaire du Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaiterions connaître les conséquences des mesures d'économie décidées, qui représentent, d'après vos services, 206 millions d'euros, ainsi que les catégories de bénéficiaires pénalisées.

Sur ce sujet, monsieur le ministre, je ne peux que m'étonner, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et au nom de l'ensemble de mes collègues, du peu de précisions apportées en réponse aux questions qui vous ont été posées.

Ainsi, quelles seront les conséquences concrètes de la baisse des aides à la personne pour les familles ? On nous répond d'attendre que le CNH, le Conseil national de l'habitat, ait été consulté. Certes, il est logique de se tourner vers le CNH, mais il me semblerait tout aussi logique que nous, parlementaires qui devons nous prononcer sur des diminutions de crédits, ayons connaissance des conséquences des décisions que nous serons amenés à prendre. Il me semble que l'on aurait dû manifester un peu plus d'attention à l'égard de l'ensemble des parlementaires.

Dans certains domaines, vous affirmez que vous allez faire plus avec moins. En l'occurrence, vous allez faire moins avec moins, car, au-delà de la contribution de l'Etat, les aides à la personne, je le rappelle, sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs. Or, en période de très faible croissance, les rentrées de cotisations diminuent. C'est pourquoi j'exprime de nouveau mes plus vives craintes quant aux conséquences de telles mesures.

Devant ce constat, je voudrais poser deux questions fondamentales : le Gouvernement a-t-il encore pour priorité l'aide au logement ? A-t-il l'intention de sacrifier certaines catégories de citoyens sur ce plan ?

S'agissant maintenant des moyens consacrés à la construction de logements locatifs sociaux, l'année 2004 verra les crédits alloués à celle-ci diminuer de 25 %, pour s'établir à 1,37 milliard d'euros.

Pourtant, monsieur le ministre, vous avez prévu de construire 80 000 nouveaux logements, voire 100 000, si l'on en croit les déclarations que vous avez faites lors de la présentation du projet de budget à l'Assemblée nationale !

Dès lors, on ne peut que légitimement s'interroger sur les modalités de la réussite d'une telle entreprise, au-delà de la programmation classique du logement, soit 48 000 logements, au titre des PLAI et des PLUS.

C'est d'abord grâce à l'Agence nationale de renouvellement urbain et à l'action de la Foncière logement que vous comptez atteindre votre objectif. Vous dépendez ainsi principalement de la réussite de l'agence. J'ajoute que les nouvelles constructions ne feront que compenser, dans un premier temps, les destructions.

M. Gilles de Robien, ministre. Comme auparavant.

M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Cela ne contribuera donc pas à accroître le parc locatif social.

C'est aussi en abaissant le taux de rémunération du livret A que vous comptez donner des marges de manoeuvre aux organismes d'HLM, mais vous omettez de dire que cette baisse n'est pas assurée dans la durée.

Trente-cinq ans, monsieur le ministre : c'est la période pour laquelle s'engagent les opérateurs. On peut alors se demander si cela est bien prudent et réaliste alors que de nouvelles règles d'évolution du taux vont bientôt voir le jour, avec un ajustement tous les six mois.

C'est, enfin, paradoxalement, en diminuant le montant des subventions par logement que vous espérez atteindre votre objectif quantitatif.

Deux exemples : les subventions diminueront de 44 % pour le PLUS ancien et de 66 % pour le PLUS neuf.

Alors oui, on comprend mieux votre calcul et comment, pour vous, moins plus moins égale plus.

Mais qui va payer et qui va compenser le désengagement de l'Etat ?

Nous connaissons déjà la réponse et elle ne nous étonne plus : ce sont les organismes d'HLM et les collectivités locales.

D'ailleurs, le projet de loi sur les responsabilités locales n'a fait qu'entériner votre projet de budget pour le logement et abandonner aux territoires les charges de demain.

Monsieur le ministre, nous partageons tous, ou presque, dans cette enceinte, l'idée de développer le logement social mais, pour y parvenir, il faut s'en donner les moyens. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas, hélas ! que vous atteindrez cet objectif. Il eût fallu pour cela plus de 400 millions d'euros, et non les 363 millions d'euros affectés que vous nous proposez. La construction de logement locatif social va donc diminuer et vous fragiliserez in fine la situation financière des organismes.

Par ailleurs, s'agissant des crédits relatifs à la résorption de l'habitat insalubre, le constat est le même. En effet, ils diminuent de 10 % en crédits de paiement et de 30 % en autorisations de programme. C'est pourquoi je tiens à dire qu'il reste encore, dans notre pays, des centaines de milliers de logements à réhabiliter et qu'il m'apparaît souhaitable de maintenir l'effort de la nation en la matière.

Concernant le PTZ, le prêt à taux zéro, et le développement de l'accession sociale à la propriété, et je vous ai bien entendu tout à l'heure, monsieur le ministre, et je comprends votre volonté de lutter contre les effets d'aubaine, mais je note quand même une profonde contradiction quant aux ambitions affichées par le Gouvernement.

Vous baissez les crédits de 29,3 % en autorisations de programme et de 32,7 % en crédits de paiement. Parallèlement, vous réformez le système d'attribution du PTZ, entraînant, cela ne vous aura pas échappé, une diminution du nombre de ménages aidés, mais vous continuez à afficher votre désir de développer l'accession à la propriété.

Enfin, et comme l'a souhaité la commission, j'ai décidé, dans le cadre du rapport pour avis, de faire un bilan sur le fonctionnement de l'ANAH et d'examiner ses perspectives, notamment au regard du texte relatif aux responsabilités locales.

Aussi, je tiens tout d'abord à souligner l'action décisive de l'ANAH dans l'amélioration de la qualité de l'habitat. C'est pourquoi il me paraît nécessaire que l'ANAH soit enfin préservée en 2004 des gels et des annulations de crédits dont elle fait régulièrement l'objet. En effet, même si j'ai bien noté en 2003 les efforts de M. le ministre afin de dégeler 63 millions d'euros, il n'en demeure pas moins que les moyens de l'Agence ont baissé de près de 30 %.

Aujourd'hui, l'ANAH doit faire face à de réelles difficultés de gestion et force est de constater que son action s'en trouve affectée.

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. De plus, le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit que les crédits de l'ANAH soient inscrits dans la ligne fongible transférée au préfet de région. Ce dernier, par convention signée avec les collectivités locales, affectera une ligne budgétaire spécifique. Aussi, à partir de 2005, on pourra s'interroger quant à la reconduction de la ligne spécifique consacrée à l'ANAH.

C'est la raison pour laquelle il existe un réel danger de disparition de cette institution, alors que vous connaissez son importance et l'attachement particulier que lui portent les membres de la Haute Assemblée.

M. André Vezinhet. Très juste !

M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. En conclusion, monsieur le ministre, je voulais vous remercier pour les compléments d'information que vous avez bien voulu nous transmettre à la suite de l'examen, en commission, des crédits du budget du logement. Je salue ainsi la qualité de nos échanges.

Je souhaite, par ailleurs, vous alerter sur les gels, les annulations puis les dégels de crédits, qui n'ont pas permis aux opérateurs du logement en France d'avoir une vision réelle et sérieuse de l'engagement de l'Etat en 2003. Toute politique de stop and go en matière de construction a pour conséquence inexorable la perte de confiance des professionnels et finalement la baisse de la construction dans notre pays. Il me paraît donc souhaitable qu'à l'avenir le Parlement vote des crédits dont l'existence ne saurait être tronquée.

Enfin, je tiens à souligner que, pour la première fois depuis 1998, l'effort de la nation en faveur du logement subit un ralentissement, alors qu'aujourd'hui, comme l'a souligné un collectif d'associations telles que ATD Quart Monde, Médecins du Monde, Familles de France et d'autres encore, 3 millions de personnes souffrent de « non ou mal-logement ».

Pour autant, je rappelle, une nouvelle fois, que la commission des affaires économiques et du Plan a donné un avis majoritairement favorable à l'adoption des crédits du budget du logement pour l'année 2004, et je me devais de vous en rendre compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais souligner la qualité des rapports de votre commission, qui donnent une image très complète des secteurs du logement et de l'urbanisme.

J'ai modérément apprécié - mais cela fait partie du débat - le caractère un peu polémique de l'intervention de M. Mano. La tonalité critique qu'il a adoptée dans certaines parties du rapport me conduit à me demander si je dois répondre à la commission ou à M. Mano. Je vais essayer de faire les deux, sans être trop polémique moi-même,...

M. André Vezinhet. On était d'accord avec lui !

M. Gilles de Robien, ministre. ... mais en lui disant tout de même certaines vérités dont il fera le meilleur usage, s'il veut bien les accepter.

Monsieur Mano, la réalisation de 80 000 logements locatifs sociaux en 2004 est évidemment une nécessité, un minimum, allais-je dire. En effet, on doit rattraper le retard. Ce n'est pas polémique de dire cela, c'est un constat. Ce retard s'est accumulé. De 1998 à 2000, la moyenne des réalisations de logements sociaux en France était de l'ordre de 45 000 à 46 000, monsieur Mano. Quand j'annonce 80 000 logements sociaux en 2004, vous devriez être ravi !

M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. Gilles de Robien, ministre. Et vous l'êtes : alors, pourquoi vous montrez-vous sceptique ?

Mme Odette Terrade. C'est l'expérience !

M. Gilles de Robien, ministre. D'ailleurs, pour augmenter votre ravissement, je rends hommage à Mme Lienemann. C'est elle, en effet, au début des années 2000, qui a commencé à relancer le logement social, lequel en avait bien besoin après les années 1997-2000. La construction est alors repartie, un peu. Il faut cependant regretter que ces mesures de relance n'aient pas été toutes financées, car, en 2002, le Gouvernement a dû injecter 20 millions d'euros dès son arrivée.

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Gilles de Robien, ministre. C'était, là encore, sans doute un peu un effet d'annonce, mais cela témoignait en tout cas de beaucoup de bonne volonté et de beaucoup de volonté de la part de Mme Lienemann, même si tout n'était pas financé. Que l'on ne s'étonne pas ensuite des files d'attente importantes pour obtenir un logement HLM.

Vous avez ensuite analysé les chiffres du budget, monsieur Mano - et vous êtes là pour cela, je ne vais certainement pas le critiquer. Mais avoir strictement une vision comptable, c'est avoir une vision partielle. Je préfère vous le dire très clairement : jugez-moi au pied du mur des 80 000 logements sociaux qui vont être disponibles en 2004.

Tout à l'heure, en descendant de la tribune, j'ai entendu de ce côté-ci (M. le ministre se tourne vers la gauche de l'hémicycle), je ne viserai personne, la remarque suivante : Oh ! on verra bien à la fin de l'année ! Pardonnez-moi, mais il y a exactement un an, dans ce même hémicycle, j'ai entendu la même remarque lorsque j'annonçais la réalisation de 54 000 à 56 000 logements sociaux. Vous verrez, au 31 décembre prochain, il y aura bien entre 54 000 et 56 000 logements sociaux, ce qui est un grand progrès. Oui, c'est réalisé ! Reconnaissons-le. Réjouissons-nous pour ceux qui en bénéficient et essayons tous ensemble d'aborder l'année 2004 avec beaucoup d'optimisme : les moyens suffisants sont là pour 80 000 logements sociaux, point-barre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Très bonne explication !

M. Gilles de Robien, ministre. En particulier, se posent des problèmes en Ile-de-France (Mme Odette Terrade opine), et nous en sommes bien conscients les uns et les autres. C'est pour cette raison que j'ai commandé un rapport à M. Pierre Pommelet, afin d'identifier tous les terrains disponibles qui appartiennent à mon ministère, à la SNCF, à Réseau ferré de France ; en d'autres termes, des terrains qui ne sont pas utilisés et sont dans le patrimoine de grandes entreprises, comme la RATP, depuis le XIXe siècle. Comme les transports ne sont plus gérés de la même façon, on a besoin de moins de terrains. Pourquoi les laisser vacants ? Le rapport Pommelet a permis le recensement de 3 millions de mètres carrés presque immédiatement disponibles et de 10 millions de mètres carrés disponibles à moyen et à long terme, qui vont bénéficier, bien sûr, au logement et, je l'espère, au logement social.

Les crédits qui vous sont proposés aujourd'hui permettront de réaliser le programme prévu en 2004. La baisse des crédits s'explique par la baisse des taux d'intérêt des prêts aux organismes de logement social, qui permet, pour un même équilibre financier par opération, voire un équilibre amélioré, de réduire la subvention budgétaire par opération, respectant cet équilibre par logement. En clair, la subvention réduite aujourd'hui par logement permettra d'équilibrer cette opération, alors qu'auparavant, avec des taux d'intérêt beaucoup plus élevés, une subvention plus importante était nécessaire. Nous préférons aujourd'hui bénéficier de cette baisse des taux d'intérêt et répartir le budget sur un plus grand nombre de logements. Ce n'est pas l'effet d'un miracle, c'est tout simplement l'effet direct de la baisse des taux d'intérêt. Nous aurions tort de ne pas en faire profiter le logement social. J'ai adressé à la commission les simulations que vous m'aviez demandées pour vous convaincre. Je ne vois pas pourquoi nous ne profiterions pas de cette baisse des taux pour construire davantage de logements sociaux et pour loger plus de familles modestes.

Il est vrai que les variations du taux du livret A auront un effet sur les remboursements des prêts. Mais nous ne savons pas qu'elles seront ces variations. Vous avez raison, personne ne sait ce qu'elles seront en trente ans. Toutefois, même si la variation était à la hausse, son effet sur le niveau des remboursements serait mécaniquement lissé dans le temps. Il sera toujours temps de réagir en cas de hausse. Mais pourquoi prévoir le pire et craindre tel ou tel effet néfaste ? Nous saurons nous adapter.

Le temps ne doit pas être aux interrogations polémiques. Arrêtons-nous au constat suivant : le nombre de logements et d'emplois dans le secteur du bâtiment est en augmentation dans la France entière. La Fédération nationale du bâtiment m'a informé que, en 2003, ce sont entre 7 000 et 10 000 emplois nouveaux qui auront été créés dans le secteur du bâtiment, qui terminera l'année avec 5,4 mois de carnets de commandes. Cette situation résulte non pas de la construction de bureaux ou d'usines - hélas ! parce que cela signifierait que l'économie serait très dynamique -, mais de la construction de logements. Avec ces créations d'emploi, un double objectif est donc atteint.

Les organismes d'HLM ne contestent pas nos objectifs et sont, j'en suis sûr, prêts à se mobiliser, comme ils l'ont fait en 2003, avec une belle conscience professionnelle. J'ajoute que l'augmentation de 30 % des crédits de subvention de surcharge foncière les aidera là où le foncier est le plus cher, c'est-à-dire dans la région parisienne, en Ile-de-France et dans les grands centres urbains.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont accepté d'augmenter de près de 20 % l'enveloppe de prêts du 1 % logement bénéficiant de conditions très privilégiées, en la portant de 152 millions à 180 millions d'euros. Ils font, eux aussi, des efforts.

S'agissant de l'accession à la propriété, l'objectif du Gouvernement est d'aider en priorité ceux qui ont le plus de difficultés financières pour devenir propriétaires.

Si le prêt à taux zéro a été réformé, c'est pour que les ménages qui ont des revenus faibles, de l'ordre de 1,6 SMIC à 2 SMIC, bénéficient de différés d'amortissement de leur prêt qui passeront de quinze ans aujourd'hui à dix-sept ou dix-huit ans, ce qui va, évidemment, faciliter leur opération d'accession.

Cette modification est cohérente avec l'allongement de la durée des prêts bancaires, qui, dans toutes les banques, est passée à vingt-cinq ans, voire à trente ans. Je pense que cette amélioration va inciter de nouvelles « tranches » de ménages disposant de revenus modestes à s'engager dans une opération d'accession à la propriété.

Là aussi, la baisse des crédits PTZ, monsieur Mano, s'explique par la baisse des taux d'intérêt. En effet, on rembourse aux banques les taux d'intérêt pour arriver au taux zéro. Aussi, lorsque les taux d'intérêt passent de 5,5 % à 4,5 % ou de 5 % à 4 %, il n'est pas nécessaire de consacrer autant d'argent pour arriver à zéro. C'est donc l'effet mécanique de la baisse des taux qui fait baisser le volume global affecté aux prêts à taux zéro. C'est donc bien pour redéployer les économies sur ceux qui ont les revenus les plus faibles que cette optimisation est effectuée. Le Gouvernement mène vraiment une politique sociale : l'accession sociale, au même titre que le secteur locatif HLM, fait partie du logement social.

C'est aussi pour aider les ménages les plus modestes que seront mis en place les prêts sociaux location-accession. Vous pouvez en être sûrs, ils n'auront pas un effet limité, si j'en juge par l'intérêt que portent déjà à ce nouveau produit les organismes d'HLM, notamment le secteur coopératif. C'est pourquoi le Gouvernement a porté le nombre de prêts de 5 000 à 10 000, à la demande du Parlement.

J'ajoute que le fait de rendre un locataire propriétaire, à un coût raisonnable, va se traduire par une rentrée d'argent pour le bailleur social concerné, qui lui permettra de faire plus de logements sociaux. Je prends un exemple : si un logement est vendu 50 000 euros, 60 000 euros ou 70 000 euros, ce qui est un prix très raisonnable pour un logement s'il est correct, cette somme va entrer dans la caisse du bailleur social et lui permettra d'apporter l'autofinancement équivalant à trois ou quatre logements sociaux supplémentaires. Vous voyez comment se démultiplie la chaîne du logement !

Monsieur Mano, j'espère avoir répondu à vos questions.

Pour les aides à la personne, je confirme que la revalorisation des barèmes se fera au même niveau que l'an dernier. Quant aux mesures d'économie, elles ne sont pas encore totalement finalisées.

Les barèmes des aides personnelles au logement vont être actualisés avec effet rétroactif au 1er juillet, comme les années précédentes, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres ressources, de 1,2 % des plafonds de loyer et de 1 % du forfait de charges. (Mme Odette Terrade s'exclame.) Il faut y ajouter un coup de pouce de 2,5 % pour les plafonds de loyer concernant les familles en zone 1, c'est-à-dire dans les départements de la petite couronne et dans les villes nouvelles d'Ile-de-France, zone dans laquelle les loyers sont évidemment supérieurs à ceux du reste de la France.

J'en viens à l'urbanisme.

Tout à l'heure, M. le rapporteur a souligné la complexité du droit de l'urbanisme. C'est pour ne pas ajouter à cette complexité que le Gouvernement n'a pas voulu faire le « grand soir » de l'urbanisme. La loi « urbanisme et habitat » corrige les excès et les erreurs, ou lève les blocages, de la loi SRU, sans volonté de faire table rase du passé.

C'est également avec ce souci bien présent à l'esprit que j'ai engagé un véritable « service après-vote » de la loi. J'en suis actuellement à dix-sept réunions départementales auxquelles 200, 300 ou 400, voire parfois 800 maires et adjoints participent pour savoir comment appliquer la loi « urbanisme et habitat » qui leur donne davantage de latitude et de responsabilités.

Pour ce qui concerne les décrets d'application - question qui m'a été posée pour M. Piras -, comme je l'ai indiqué par circulaire quelques jours après la promulgation de la loi, l'essentiel en est d'application immédiate. Un décret d'application portant sur quelques articles techniques est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.

Pour ce qui concerne l'éligibilité des cartes communales à la dotation générale de décentralisation, le décret vient d'être validé par le Conseil d'Etat. Il sera publié dans les jours prochains.

Quant au décret fixant la liste des communes des estuaires soumises à la loi Littoral, le gouvernement précédent, quoique condamné à le faire, n'avait pas jugé bon de le publier. Notre gouvernement a préféré présenter aux élus du littoral un tout : non seulement ce décret « estuaires », mais aussi un décret précisant la notion d'espaces remarquables, alors que des évolutions récentes du droit rendaient impossible l'installation d'activités ostréicoles à proximité de la mer, ce qui, vous en conviendrez, confine à l'absurde. Reconnaissez qu'il y a une certaine logique à regrouper ces deux textes.

J'en viens plus précisément aux questions budgétaires. Le soutien aux agences d'urbanisme est maintenu à un niveau élevé. Une aide de l'Etat aux études de SCOT est créée, ce qui va représenter à peu près un euro par habitant. Je dis bien « à peu près » car, étant donné qu'il s'agit d'une somme fixe budgétée, et que l'on ne connaît ni le nombre de SCOT, ni a fortiori le nombre d'habitants concernés par les SCOT qui vont être mis en place dans le courant de l'année 2004, ce chiffre résulte de nos prévisions, nous espérons qu'il sera tenu.

Quant aux documents d'urbanisme, ils sont désormais rendus éligibles au FCTVA. Globalement, le soutien de l'Etat passe d'environ 8,5 % millions d'euros à près de 20 millions d'euros ! Comme désengagement, on a vu pire !

Concernant l'instruction des permis de construire, vingt ans après la décentralisation, il me semble raisonnable que les communes qui en ont la capacité assument elles-mêmes l'instruction des permis de construire.

Les communes de plus de 10 000 habitants effectuent d'ailleurs déjà une double instruction des permis, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas très efficace du point de vue de la dépense publique. Bien sûr, ce retrait ne sera pas brutal ; un accompagnement des communes est prévu.

Cette évolution permettra à l'Etat d'améliorer le service rendu aux plus petites communes qui, elles, n'ont réellement pas les moyens d'effectuer directement cette instruction.

Bien loin de se désengager, là encore, l'Etat concentre ses moyens sur ceux qui en ont le plus besoin.

Avec Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, nous avons lancé une mission d'expertise du fonctionnement des agences des cinquante pas géométriques. Un rapport doit nous être remis au début de l'année prochaine.

Sur l'établissement public d'aménagement de la Guyane, qui connaît effectivement des difficultés de trésorerie, nous travaillons à un plan de redressement.

Enfin, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, relèvent, monsieur le rapporteur, de la compétence de M. Aillagon, ministre de la culture et la communication. Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain-là. Il vous répondra directement.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les brèves réponses que je souhaitais vous apporter. Je reste, bien sûr, à votre disposition pour répondre à d'autres questions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE)

M. le président. Nous passons aux questions des orateurs des groupes.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Il me semble qu'après votre intervention, monsieur le ministre, bien des questions ont trouvé des réponses.

Je voudrais tout de même poser la question que j'avais prévu de vous poser et qui concerne le logement.

Chacun d'entre nous constate qu'il est de plus en plus difficile pour nos compatriotes les plus démunis de se loger, et pas seulement dans les agglomérations à marché tendu, ce qui entretient l'exclusion.

On ne saurait se dissimuler que le gel budgétaire du programme de construction de logements à loyers modérés et la baisse importante des crédits alloués à l'ANAH risquent d'aggraver la pénurie de logements, ce qui justifie les inquiétudes des associations, ainsi que celles des professionnels du secteur, même si, heureusement, le tir vient d'être rectifié sur ces deux points, suscitant, je n'hésite pas à le dire, un ferme espoir quant aux résultats d'une politique plus ambitieuse du logement.

Chacun sait que l'ANAH mène une action décisive dans le domaine de la qualité de l'habitat et de son amélioration, auxquelles les associations telles que le Pact Arim ou le réseau habitat et développement rural, qui programment bien des opérations tiennent particulièrement. Je partage les réserves émises par le rapporteur pour avis, M. Jean-Yves Mano, sur ce sujet précis.

L'INSEE évalue toujours le besoin en logements à 320 000 par an. J'ai bien entendu votre argumentation sur ce point, monsieur le ministre. Il convient néanmoins que la situation évolue rapidement, faute de quoi, c'est l'ensemble de la chaîne du logement qui risque d'être bientôt paralysée, avec les conséquences fâcheuses que l'on imagine.

A propos de l'accession à la propriété, qui est de plus en plus difficile, je partage votre espoir et j'espère que la modification du prêt à taux zéro ne manquera pas de porter ses fruits.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu aussi les précisions que vous avez apportées à propos des listes de plus en plus longues de candidats à un logement social. Je n'ignore pas que votre objectif est de permettre à chacun de se loger dans les conditions auxquelles il aspire et j'ai apprécié votre sincérité.

Vous avez dit : nous allons réussir. Je pense que vous mettez en oeuvre les moyens de cette réussite et je souhaite que nous aboutissions. Je vous accorde, monsieur le ministre, mon soutien sans réserves.

Je tiens néanmoins à vous poser une question : de quelle manière le Gouvernement entend-il rapidement procéder à la mise en place d'un nouveau dispositif de conventionnement, d'un dispositif plus simple, plus efficace et plus incitatif, pour faciliter la mise sur le marché de logements privés sous plafonds de ressources et de loyers compatibles avec les revenus des ménages modestes et défavorisés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner la richesse et la qualité du rapport de M. Cléach, que j'ai lu avec la plus grande attention. Je partage ses analyses et les vôtres sur la situation du marché du logement.

Il est vrai que l'on doit mobiliser le parc locatif privé pour que l'offre soit la plus importante possible afin de relâcher un peu cette tension qui fait augmenter le prix des loyers, privant ainsi toute une partie de nos concitoyens de l'accès au logement qu'ils souhaitent ou qu'ils convoitent.

Puisque les files d'attente pour l'attribution des logements HLM s'allongent, faute d'avoir su anticiper la crise, il nous faut maintenant mettre en place les outils les plus diversifiés possible, car la demande ne porte pas sur un logement type. Pour relâcher la tension que connaît le logement, l'offre doit être la plus large et plus diversifiée possible.

On ne peut demander aux organismes d'HLM de répondre seuls à cette demande de plus en plus forte et, si l'offre privée venait relayer l'offre HLM auprès des personnes dont le revenu a évolué, cela libérerait d'autant les logements dans le secteur HLM, logements dont les personnes très modestes ont le plus grand besoin. Il faut donc bâtir un cadre juridique et financier pour que les propriétaires participent également à cet effort de solidarité nationale.

Dans cette optique, la production de logements à loyers maîtrisés doit être évidemment l'une des priorités de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ce qui permettra de donner à ces crédits une vraie utilité sociale. Il s'agira d'abord de rénover des logements inhabités depuis vingt, trente, voire quarante ans, et tellement dégradés que l'on n'ose même plus imaginer qu'ils puissent, un jour, resservir. Ces logements très dégradés, inhabitables, voire à la limite de la ruine, peuvent être rénovés grâce à l'ANAH.

L'accueil de populations modestes permet de créer la mixité sociale, y compris dans les centres-villes où de telles opérations d'amélioration de l'habitat peuvent être mises en place grâce à l'ANAH.

En ce qui concerne le budget de l'ANAH, il a bénéficié de 413 millions d'euros l'année dernière. Le montant initial proposé par le Gouvernement était de 393 millions d'euros et c'est le Parlement qui a pris l'initiative de les abonder de 30 millions d'euros environ. Comme l'an passé, ses crédits seront évidemment intégralement consommés.

Pour 2004, le projet de loi de finances qui vous est soumis prévoit les mêmes capacités d'intervention, compte tenu de cette dotation budgétaire de 392 millions d'euros, et des recettes de la taxe sur les logements vacants dont nous espérons qu'elle rapportera une quinzaine de millions d'euros environ et dont nous ne connaîtrons le montant exact qu'en fin d'année.

Sur le plan juridique, il faut adapter les dispositifs, qui sont aujourd'hui compliqués et insuffisamment utilisés. Le Gouvernement va proposer la mise en place par ordonnance d'un conventionnement privé, simple et facile d'utilisation, pour mobiliser les parts de logements existants pour les concitoyens les plus modestes.

Telles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faciliter la mise sur le marché de logements privés sous plafonds de ressources et de loyers compatibles avec les revenus des ménages modestes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)