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Séance du 3 mars 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Art. 38

Article 37

(Texte du Sénat)

L'article L. 132-23 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

« Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. »

Art. 37
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Art. 38 bis

Article 38

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 est ainsi modifié :

a) Dans la troisième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la quatrième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

2° La première phrase de l'article L. 124-4-1 est complétée par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

3° Dans le cinquième alinéa (1°) de l'article L. 124-4-4, après les mots : « de salariés de la branche de travail temporaire », sont insérés les mots : « , ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche » ;

4° L'article L. 124-21-1 est complété par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

5° L'article L. 212-4-4 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa » ;

d) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles, », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

6° L'article L. 212-4-6 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa (4°), les mots : « seul une convention ou un accord collectif de branche étendu » sont remplacés par les mots : « une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le dixième alinéa (8°) est complété par les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;

7° La première phrase du I de l'article L. 212-5 est complétée par les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

8° Dans la première phrase de l'article L. 212-5-2, les mots : « , conclu en application de l'article L. 122-3-16, peut, s'il est étendu, et » sont remplacés par les mots : « étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L. 122-3-15, peut, » ;

9° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 212-6, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

10° L'article L. 213-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

c) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « à défaut de convention ou d'accord de branche étendu » sont supprimés ;

11° L'article L. 220-1 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans le dernier alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;

12° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-4, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

13° L'article L. 221-5-1 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Une convention ou un accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;

d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

14° Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 236-10, les mots : « la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « par convention ou accord collectif » ;

II. - Le code rural est ainsi modifié :

1° La première phrase du I de l'article L. 713-6 est complétée par les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 713-7, les mots : « ou un accord d'établissement » sont remplacés par les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est complété par les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 714-2, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

5° L'article L. 714-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une convention ou un accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

6° L'article L. 714-5 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans le dernier alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés.

Art. 38
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Art. 40

Article 38 bis

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 132-17 du code du travail, il est inséré un article L. 132-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-17-1. - Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative. »

Art. 38 bis
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Art. 41

Article 40

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 132-18 du code du travail est complété par les mots : « et dans le groupe ».

II. - Après l'article L. 132-19 du même code, il est inséré un article L. 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-19-1. - La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.

« Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.

« Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. »

Art. 40
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Art. 42

Article 41

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-26. - I. - Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux articles L. 132-2, L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L. 132-20 dans les conditions fixées ci-après.

« La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire. Elle détermine également les conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III. Elle définit les modalités de suivi des accords ainsi conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective mentionné à l'article L. 132-17-1.

« II. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

« Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent titre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. Cette commission peut également se voir confier le suivi de leur application.

« La convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en application du présent II.

« III. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

« Les organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

« Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5.

« L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« L'accord d'entreprise ou d'établissement signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.

« Le salarié mandaté au titre du présent article bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

« En l'absence d'accord, le délai de protection court à la date de la fin de la négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.

« IV. - Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux II et III peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, par les représentants élus du personnel ou par un salarié mandaté à cet effet. »

Art. 41
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Art. 43

Article 42

(Texte du Sénat)

I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Commissions paritaires ».

II. - L'article L. 132-30 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-30. - Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-2.

« Ces commissions paritaires :

« 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;

« 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;

« 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.

« Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires. Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »

Art. 42
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Art. 43 bis

Article 43

(Texte du Sénat)

L'article L. 135-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-7. - I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent.

« II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

« L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26.

« En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet.

« Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. »

Art. 43
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Art. 44

Article 43 bis

(Texte du Sénat)

L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ». Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Art. 43 bis
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Art. 47

Article 44

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-5-2. - La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27. »

II. - L'article L. 133-5 du même code est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »

Art. 44
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Art. 50

Article 47

(Texte du Sénat)

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ;

bis Le troisième alinéa de l'article L. 132-10 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;

3° A l'article L. 212-4-12, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;

5° Au II de l'article L. 212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » sont supprimés.

Les deux premières phrases du premier alinéa du III du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. » ;

6° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-1 est supprimée ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés.

I bis. - Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 713-18 du code rural est supprimé.

III. - L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier

[Division et intitulé supprimés]

Art. 47
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Art. 50 ter

Article 50

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 143-11-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Art. 50
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Art. 50
quater

Article 50 ter

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France. »

Art. 50 ter
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Art. 50
quinquies

Article 50 quater

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. »

Art. 50
quater
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Art. 50
sexies

Article 50 quinquies

(Texte du Sénat)

Le dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. »

Art. 50
quinquies
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Art. 50
septies

Article 50 sexies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le personnel.

« Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Art. 50
sexies
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 50 septies

(Texte du Sénat)

Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-8. - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à III du présent titre. »

Chapitre II

[Division et intitulé supprimés]

Articles 51 et 52

(Retirés)

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Vote sur l'ensemble

Art. 50
septies
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans la situation difficile que connaisssent un certain nombre de nos concitoyens, certaines déclarations du Gouvernement confinent à une sorte de cynisme, que nous ne saurions accepter. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Braun. Quelle mauvaise foi !

Mme Nelly Olin. Personne n'est cynique face à la misère et aux problèmes !

M. Raymond Courrière. Allez dans les usines, et vous verrez !

Mme Nelly Olin. « Cynisme », ce n'est pas le mot. Retirez ce mot, monsieur Sueur !

M. Alain Gournac. Vous n'avez pas le monopole du coeur !

Mme Nelly Olin. Vous êtes arrivés avec un million de chômeurs, vous êtes partis avec trois millions de chômeurs !

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous le permettez, je vais donner quelques explications complémentaires par rapport à ce terme, que je maintiens, car il correspond tout à fait à la situation. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

Ce matin encore, M. Dominique Perben se rejouissait bruyamment d'une décision du Conseil constitutionnel, qui a heureusement fait droit à un certain nombre de demandes de l'opposition...

M. Gérard Braun. Deux !

M. Jean-Pierre Sueur. ... par rapport à des dispositions fondamentales relatives aux droits des citoyens. Ce ne sont pas des dispositions, mineures, M. Dominique Perben le sait bien et, comme l'a dit M. François Hollande, il aurait mieux fait de plaider coupable.

M. Jacques Peyrat. Formule célèbre chez les socialistes !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, lorsqu'il prétend que n'ont été censurées que des mesures introduites par le Parlement, ce n'est pas vrai : il a lui-même soutenu constamment et défendu avec force des mesures qui paraissent aujourd'hui attentatoires aux libertés et aux principes fondamentaux du droit.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Ce n'est pas le texte !

Mme Nelly Olin. Quel rapport avec la discussion ?

M. Alain Gournac Vous êtes hors sujet !

M. Jean Chérioux, rapporteur. Zéro pointé ! Hors sujet !

M. Raymond Courrière. Vous n'aimez pas la vérité !

Mme Nelly Olin. Et vous ?

M. Jean-Pierre Sueur. J'en viens au sujet.

Mme Annick Bocandé. Ce serait bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Fillon, même après vos déclarations sur les chiffres du chômage, nous maintenons qu'il n'y a pas 27 600 chômeurs qui ont retrouvé un emploi, mais que 27 600 chômeurs ont été radiés des listes.

Nous recevons dans nos permanences...

M. Alain Gournac. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Sueur. ... - nous pouvons en parler - certains de nos compatriotes qui sont écoeurés d'avoir été radiés des listes, qui n'ont plus de quoi vivre (M. Alain Gournac s'exclame) parce que vous avez réduit le droit à toucher l'ASSEDIC. Cette réalité est vécue par des dizaines de milliers de Français, qui ne veulent même plus s'inscrire parce qu'ils sont écoeurés.

M. Alain Gournac. C'est n'importe quoi !

M. Jacques Peyrat. Ce n'est pas vrai ! Vous racontez des histoires !

Mme Nelly Olin. Vous n'avez rien fait quand la croissance était là !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi, monsieur le ministre, lorsque je parle d'une attitude tout à fait méprisante à leur égard et de cynisme, je dis la vérité.

M. Jacques Peyrat. Ce n'est pas parce que vous le dites que c'est la vérité !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chez vous, ce n'est pas du cynisme, c'est de l'obscurantisme !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais j'en viens à l'objet de ce projet et aux raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera évidemment contre.

Dialogue social, nous dit-on. Mais de quoi s'agit-il ici, avec ce texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, qui a suscité si rapidement - quelques minutes ont suffi -, si facilement, si gentiment l'accord de la commission mixte paritaire ?

Toutes les organisations syndicales, toutes, sans exception - la CGT, la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, la CGC, l'UNSA -, se sont prononcées contre ce projet de loi, et avec beaucoup de vigueur.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. J'aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez considérer que c'est favoriser le dialogue social que d'adopter des dispositions qui ont contre elles l'ensemble des syndicats de ce pays.

Oui, nous sommes déçus, parce que vous ne mettez pas en oeuvre les mesures qui auraient permis une véritable prise en compte de la représentativité des organisations syndicales.

Mais notre critique principale porte sur la suppression du principe de faveur. Nous avons actuellement une hiérarchie des normes - accord interprofessionnel, accord de branche, accord d'entreprise -, qui est protectrice, en ce qu'elle autorise des dérogations, dans les accords d'entreprise, aux accords de branche, dans les accords de branche, aux accords interprofessionnels, mais à condition que cela soit plus favorable aux salariés.

Ce que vous mettez en pièces, aujourd'hui, c'est cette garantie-là. Cela veut dire que l'on pourra avoir des myriades d'accords d'entreprise dérogatoires.

En définitive, monsieur le ministre, vous mettez en pièces une bonne partie du code du travail.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut avoir le courage de le dire et, nous, nous le disons.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Non, ce n'est pas la vérité !

Mme Nelly Olin. C'est votre vérité !

M. Alain Gournac. N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous savez bien que c'est la vérité, monsieur Chérioux.

Oui, vous mettez en pièces la cohérence du code du travail. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Vous mettez en pièces ce qui permet aux organisations syndicales d'apporter garantie et protection à leurs adhérents.

Finalement, vous portez atteinte aux organisations syndicales elles-mêmes et à ce qui permet le partenariat, le dialogue, la concertation, la négociation entre des partenaires sociaux forts et respectés.

Alors, vous nous dites, monsieur le ministre, que le Gouvernement écoute. Oui, il écoute les intermittents, mais avec un peu de retard.

Mme Nelly Olin. Il écoute mieux que vous ne l'avez fait !

M. Alain Gournac. Et ça change !

M. Jean-Pierre Sueur. Il écoute les enseignants, je n'en doute pas ; il écoute aussi les chercheurs : j'espère que, aujourd'hui, il va les entendre !

M. Jean Chérioux, rapporteur. Amalgame !

Mme Hélène Luc. Il y avait deux cents chercheurs rassemblés tout à l'heure devant le Sénat !

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, nous considérons que cette remise en cause du droit du travail, qui restera, monsieur le ministre, comme l'une des principales, sinon la principale de vos oeuvres, est extrêmement dommageable à notre démocratie, qui est - faut-il le rappeler ici ? - une démocratie sociale. Oui, la France est une république sociale, et ce aux termes mêmes de la Constitution ! (Bravo et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Permettez-moi, tout d'abord, sans entrer dans une polémique, de réagir aux propos incroyables que nous venons d'entendre. Ainsi donc, 26 000 chômeurs seraient à ce point écoeurés, découragés qu'ils n'ont pas pris contact pour leur rendez-vous mensuel avec leur ANPE et qu'ils se sont en quelque sorte laissé radier. De tels propos, au Sénat, sont inadmissibles ! Chacun a le droit de s'exprimer, mais, nous raconter cela, c'est incroyable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gilbert Chabroux. C'est parce qu'ils ne sont plus indemnisés. Il y en a plus que 26 000, en fait !

M. Alain Gournac. Continuez ainsi, vous êtes écoutés, et l'on verra si l'on vous donnera raison. Continuez à raconter ce que vous racontez !

M. Roland Muzeau. C'est ça ! Et vous, attendez le 21 mars !

M. Alain Gournac. En son temps, votre ministre, Mme Martine Aubry, ne rencontrait aucun syndicat.

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. Alain Gournac. Les syndicats eux-mêmes nous l'ont dit en commission des affaires sociales. Et quand un ministre, M. Fillon, lui, consulte, vous tournez sa méthode en dérision !

Mme Nelly Olin. Cela les gêne !

M. Gilbert Chabroux. A l'époque, il y avait beaucoup moins de chômeurs !

M. Roland Muzeau. Et les milliers de radiés, vous en faites quoi ?

M. Alain Gournac. Permettez-moi de vous dire, monsieur Sueur, que vous êtes allé un peu loin ! Cyniques, nous ne le sommes certainement pas ! Nous avons du coeur, comme vous, et, quand le chômage ne régresse pas comme nous le souhaiterions, nous en sommes très tristes. Vous n'avez pas ce monopole ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. On n'a jamais autant négocié que sous Mme Aubry !

M. Gilbert Chabroux. Tout à fait !

M. Alain Gournac. Sincèrement, monsieur le président, il me fallait faire cette mise au point avant de dire la position du groupe UMP sur ce texte.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui a pour objet la transposition des deux accords signés par les partenaires sociaux, illustre pleinement le rôle de ces partenaires, qui avait semblé s'effacer avec le temps, celui de l'élaboration d'accords constructifs modernisant notre organisation sociale. En l'occurrence, il s'agissait là de développer la formation et de dynamiser l'emploi.

En ce qui concerne la formation professionnelle, le groupe UMP se félicite des avancées que permet la réforme de la formation tout au long de la vie, fidèle à l'accord professionnel du 20 septembre dernier. Dans ce cadre, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu la volonté de clarifier le droit applicable aux contrats de professionnalisation.

Je précise, au passage, que les travaux de la commission mixte paritaire n'ont pas été rapides, puisque la réunion a tout de même duré une heure. J'y siégeais, je peux en témoigner !

M. Gilbert Chabroux. Une heure, c'est rapide !

M. Alain Gournac. Il convenait de mieux définir le temps de formation intégré dans le contrat de professionnalisation, en limitant l'intervention des accords collectifs à des cas particuliers. Cette clarification a permis de rassurer certains organismes de formation, qui avaient fait part des inquiétudes que leur inspiraient ces dispositions du projet de loi.

Par ailleurs, il est institué un système de tutorat auprès des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation, ce qui est essentiel pour assurer la réussite du dispositif.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Alain Gournac. Je crois vous l'avoir dit souvent : je suis un grand partisan du tutorat. J'ai défendu ce système lorsque la gauche était au pouvoir. Pas de chance, à cette époque-là, il ne fallait surtout pas envisager un système de tutorat !

La création d'un droit individuel à la formation est une autre mesure majeure contenue dans ce projet de loi.

S'agissant du plan de formation, nous nous félicitons que la CMP ait retenu l'initiative du Sénat de revenir sur la suppression de l'obligation de formation des salariés par l'entreprise, tout en la limitant, bien évidemment, aux actions d'adaptation au poste de travail. Une telle mesure a permis de rassurer les partenaires sociaux quant au maintien de l'équilibre de l'accord.

En outre, le projet de loi prend mieux en compte les spécificités de la formation des personnes handicapées, ce qui vient fort opportunément compléter le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le Sénat vient de débattre.

Enfin, des craintes ayant été exprimées, des gages sont donnés sur la nécessité d'un meilleur contrôle du système de formation professionnelle afin d'apporter au dispositif davantage de transparence. Dans ce cadre, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie voit ses missions de contrôle et d'évaluation renforcées.

La deuxième partie du projet de loi s'inscrit dans la démarche du Gouvernement, qui a souhaité promouvoir le dialogue social dans notre pays, et ce depuis le tout début de la législature.

Le projet de loi, dans la rédaction qu'a adoptée la CMP, vient confirmer qu'il était nécessaire d'assurer l'adaptation des normes aux besoins de ceux qui se les verront appliquer, en renforçant la place de la négociation collective et en confiant aux partenaires sociaux la responsabilité de cette adaptation.

La Position commune a été scrupuleusement respectée afin de favoriser au maximum l'émergence de syndicats réformateurs à même de permettre la conclusion d'accords accompagnant les mutations économiques de la France.

M. Roland Muzeau. Ce n'est inscrit nulle part !

Mme Nelly Olin. Il faut lire !

M. Alain Gournac. Par ailleurs, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait retenu les dispositions adoptées sur l'initiative de notre excellent rapporteur, mon ami Jean Chérioux,...

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Roland Muzeau. Hommage mérité à un grand sénateur !

M. Alain Gournac. ... tendant à lever les obstacles qui entravent encore l'essor de la participation, notamment dans les petites entreprises.

Enfin, nous vous remercions, monsieur le ministre, pour les qualités d'écoute et de dialogue dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats.

M. Roland Muzeau. Il n'y a que l'opposition qui a parlé !

M. Alain Gournac. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi, avec la conviction d'offrir à notre pays les outils nécessaires à son développement et à son adaptation aux mutations sociales et économiques à venir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Vous n'aviez pas beaucoup parlé, pendant le débat !

M. Roland Muzeau. Ils n'ont rien dit, à droite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très étonné des critiques et des observations que formulent sur ce texte nos collègues de l'opposition.

Tout le monde a compris que ce texte a deux vertus. Premièrement, il transforme en loi un accord fondamental signé par la plupart des partenaires sociaux, puisque même les syndicats les plus révolutionnaires, pour reprendre le langage de 1840, l'ont signé.

M. Roland Muzeau. « Révolutionnaires » ? Voilà bien de quoi faire frissonner de peur M. Fourcade !

M. Jean-Pierre Fourcade. Deuxièmement, ce texte réhabilite le dialogue.

M. Jean-Pierre Sueur. Il le contrarie !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il simplifie les procédures et permet les accords au niveau de l'entreprise, là où les vrais problèmes se posent.

M. Gilbert Chabroux. Tous les syndicats y sont opposés !

M. Jean-Pierre Fourcade. Au-delà du rappel de ces deux vertus essentielles, qui me paraissent évidentes, je me dis que ceux qui, dans quelques années, liront nos débats ne manqueront pas d'être étonnés des prises de position respectives de la majorité et de l'opposition.

Qu'est-ce que le Gouvernement essaie de faire ? Et qu'est-ce que nous l'aidons à faire ? Nous essayons de rendre notre appareil économique plus productif, plus dynamique et plus compétitif, de manière à pouvoir créer davantage d'emplois.

M. Gilbert Chabroux. Au détriment des salariés !

M. Jean-Pierre Fourcade. Et notre opposition nous dit : « Attention, vous allez détruire le code du travail. » (M. Gournac s'esclaffe.)

M. Roland Muzeau. Et c'est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme si l'on pouvait opposer le dynamisme de l'économie et l'emploi à la conservation de textes...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais ce sont des conservateurs !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et au maintien d'un certain nombre de rites et de techniques dont nous avons hérités des cinquante dernières années ! Mais n'est-ce pas pour avoir voulu s'en tenir aux rites que certaines civilisation chinoises sont mortes ?

Nous, mes chers collègues, nous essayons de favoriser le dynamisme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Je pensais avoir tout dit, mais M. Fourcade relance nos débats. On peut d'ailleurs se demander si les débats méritent de reprendre, après la réunion de la commission mixte paritaire, et alors qu'ils ont été si pauvres du côté de la majorité.

M. Gilbert Chabroux. Il n'y avait personne, à droite !

M. Roland Muzeau. Il suffira de lire le Journal officiel pour voir combien vous étiez muets, chers collègues.

M. Gilbert Chabroux. Absents !

M. Guy Fischer. Inexistants !

M. Roland Muzeau. Inexistants, en effet, et le mot n'est pas trop fort !

M. Jean-Pierre Sueur. Inactifs !

M. Roland Muzeau. Alors, je trouve extraordinaire que notre collègue M. Fourcade parle, à propos du droit du travail, du code du travail, de l'ordre public social, de « rites » dont nous aurions hérité.

Je ne sais pas, monsieur Fourcade, ce qu'en penseront les spécialistes du droit social et du droit du travail, mais ils ne manqueront pas d'être quelque peu surpris, quelle que soit leur opinion par ailleurs, d'entendre parler de « rites », alors que le code du travail, loin d'être un héritage, est une construction, elle-même fruit de l'évolution d'une société qui est passée de l'âge des maîtres de forge à l'âge industriel moderne.

Chers collègues, le droit du travail s'est construit avec les luttes sociales,...

M. Jean Chérioux, rapporteur. Il ne s'est pas adapté !

M. Roland Muzeau. ... et pas indépendamment des luttes sociales ; il en est même le fruit. Et c'est bien de cela qu'il est question dans le volet du projet de loi consacré à la « réforme du dialogue social ». La langue française est décidément d'une extraordinaire richesse, qui vous permet d'intituler « réforme du dialogue social » la casse du droit du travail. C'est sublime ! Mais, en vérité, chers collègues, cela ne résistera pas aux faits...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a pire ! Que dites-vous de « modernisation sociale » ?

M. Roland Muzeau. Tout à fait, monsieur About, mais il s'agissait, par la loi en question, d'interdire les licenciements boursiers, interdiction que vous avez combattue, d'ailleurs ! Nous aurons l'occasion d'y revenir bientôt, lorsque nous examinerons la prétendue loi pour l'emploi !

Tous les spécialistes du droit du travail, tous les juristes qui se sont spécialisés en cette matière et, encore une fois quels que soient leurs opinions et leur positionnement politiques, seront fort étonnés de cette appréciation ! Si nous devions la généraliser et en faire un concept, on pourrait traiter de même le code de l'action sociale et des familles, le code civil, le code pénal, aussi, pour les ramener à l'âge de pierre. Ce serait extrêmement grave !

Cher collègue Fourcade, je pense que vous vous êtes laissé aller là à un accès de franchise qui nous a parfaitement éclairés sur ce que vise la majorité UMP-UDF en la matière et qui préfigure les droits des travailleurs, c'est-à-dire plus de droits du tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'histoire nous donnera très vite raison !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)