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Séance du 30 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Allocution de M. le président du Sénat

MM. le président, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.

3. Candidatures à un organisme extraparlementaire

4. Dépôt de rapports en application de lois

5. Libertés et responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 14

Amendements nos 486 à 491, 493 de Mme Evelyne Didier, 427 de M. Jean-Pierre Sueur, 33, 34 de la commission, 778 rectifié, 780 de M. Eric Doligé, 492 de Mme Marie-France Beaufils et 368 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Evelyne Didier, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Eric Doligé, Paul Girod, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; René Garrec, président de la commission des lois. - Retrait des amendements nos 778 rectifié et 780 ; reprise de l'amendement no 778 rectifié bis par M. Paul Girod ; rejet, par scrutin public, de l'amendement no 486 ; rejet des amendements nos 487, 427, 488 à 493 et 368 ; adoption des amendements nos 33 et 34.

Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

Article 16

Amendements nos 370 et 369 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 371 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

M. Robert Bret.

Amendement no 346 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 345 de M. Jean-Claude Peyronnet, 205 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial et 36 de la commission. - MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Vial, le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat. - Rejet de l'amendement no 345 ; adoption des amendements nos 205 rectifié bis et 36.

Adoption de l'article modifié.

Articles 19 et 21 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 21 bis

Amendement no 407 de M. François Marc. - M. Bernard Frimat. - Retrait.

Article 22

Amendements nos 495 à 498 de Mme Marie-France Beaufils, 37 de la commission et sous-amendement no 806 de M. Eric Doligé ; amendement no 201 de M. Jean-Pierre Vial. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Eric Doligé, Jean-Pierre Vial, le ministre délégué, Bernard Frimat. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 495 ; rejet des amendements nos 496 à 498 et 201 ; adoption du sous-amendement no 806 et de l'amendement no 37 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendements nos 499 à 504 de M. Gérard Le Cam, 38 de la commission ; amendements identiques nos 39 de la commission et 505 de M. Gérard Le Cam ; amendements nos 506, 507 de M. Gérard Le Cam et 40 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 499 à 504, 506 et 507 ; adoption des amendements nos 38 à 40 et 505.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendements nos 508, 510, 511 de M. Gérard Le Cam, 509 de M. Yves Coquelle, 299 de Mme Marie-Christine Blandin, 41 de la commission et sous-amendement no 807 de M. Eric Doligé ; amendements nos 236 et 237 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Gérard Le Cam, Bernard Frimat, le rapporteur, Eric Doligé, Daniel Hoeffel, le ministre délégué, Jean-René Lecerf. - Rejet des amendements nos 508 à 511 et 299 ; adoption du sous-amendement no 807 et des amendements nos 41 modifié, 236 et 237.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 bis

M. Daniel Eckenspieller.

Amendement no 512 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 29 A

Amendements nos 513 de Mme Marie-France Beaufils et 42 de la commission. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 513 ; adoption de l'amendement no 42.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Mme Nicole Borvo.

Amendements nos 514 de Mme Nicole Borvo, 808 du Gouvernement, 43 et 44 de la commission. - Mme Nicole Borvo, MM. le ministre délégué, le rapporteur, Mme Hélène Luc, M. Bernard Frimat. - Retrait de l'amendement no 43 ; rejet de l'amendement no 514 ; adoption des amendements nos 808 et 44.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Mme Hélène Luc.

Amendements nos 515 à 518 de Mme Nicole Borvo. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des quatre amendements

Adoption de l'article.

Article 31

Amendements nos 519 et 520 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 33

Amendements nos 521 de Mme Nicole Borvo et 809 du Gouvernement. - Mme Nicole Borvo, MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Rejet de l'amendement no 521 ; adoption de l'amendement no 809.

Adoption de l'article modifié.

Article 35

Amendements nos 522 de Mme Evelyne Didier, 45 de la commission, 523 et 524 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 522 à 524 ; adoption de l'amendement no 45.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 36

Amendement no 525 de Mme Evelyne Didier. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 36

Amendement no 526 de Mme Evelyne Didier. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 38

Amendement no 300 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 39

Amendement no 405 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel après l'article 39 ou avant l'article 40

Amendements identiques nos 138 de M. Jean-Pierre Sueur et 527 de M. Guy Fischer. - M. Jean-Pierre Sueur, Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 40

Amendement no 139 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 40

Amendements nos 528 de Mme Michelle Demessine, 140 rectifié, 141 de M. Jean-Pierre Sueur, 234 rectifié de M. Alain Gournac, 228 de M. Michel Mercier et 529 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Sueur, Eric Doligé, Jacques Moulinier, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 528, 141 et 529 ; adoption de l'amendement no 234 rectifié et 140 rectifié, l'amendement no 228 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 40

Amendement no 142 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 41

Amendements nos 530 de Mme Michelle Demessine, 144 de M. Jean-Pierre Sueur, 531 et 532 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 530 à 532 ; adoption de l'amendement no 144.

Adoption de l'article modifié.

Article 42

Amendements nos 533 de Mme Michelle Demessine et 227 de Mme Annick Bocandé. - Mmes Michelle Demessine, Annick Bocandé, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 533 ; retrait de l'amendement no 227.

M. le ministre délégué.

Adoption de l'article.

Article 43

Amendements nos 534, 535 de Mme Michelle Demessine, 146 et 147 de M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 46

Amendements nos 536 de Mme Michelle Demessine, 148 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, 46 de la commission et 537 à 539 de M. Guy Fischer. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Mercier. - Rejet des amendements nos 536 à 539 et 148 rectifié ; adoption de l'amendement no 46.

Adoption de l'article modifié.

Article 47

Amendement no 540 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

6. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

7. Libertés et responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article additionnel après l'article 47

Amendement no 235 rectifié de M. Alain Gournac. - MM. Eric Doligé, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48

Amendements identiques nos 301 de M. Jean-Claude Peyronnet et 541 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 542 à 546 de Mme Nicole Borvo et 302 de M. Jean-Claude Peyronnet. - M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos 301 et 541 ; rejet des amendements nos 542 à 546 et 302.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 49 A

Amendement no 303 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 400 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 49 A

Amendements identiques nos 304 de M. Jean-Yves Mano et 547 de Mme Odette Terrade ; amendement no 47 (priorité) de la commission et sous-amendement no 810 du Gouvernement ; amendements nos 305, 306 de M. Jean-Yves Mano, 307 et 308 de M. Jean-Pierre Sueur. - M. Jean-Yves Mano, Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur, René Garrec, président de la commission des lois ; Jean-Paul Alduy. - Demande de priorité de l'amendement no 47 ; rejet du sous-amendement no 810 ; adoption de l'amendement no 47 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 49 A

Amendement no 310 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 309 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 49

Amendement no 550 de M. Thierry Foucaud. - Mme Josiane Mathon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 551 de Mme Odette Terrade. - Mme Josiane Mathon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 548, 549 et 552 de Mme Odette Terrade. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Article 49

Amendements nos 553 de M. Yves Coquelle, 48 de la commission, 785 de M. Eric Doligé ; amendements identiques nos 49 de la commission et 152 de M. Jean-Paul Emorine ; amendements nos 554 de M. Yves Coquelle, 555 à 570 de Mme Odette Terrade, 313 à 319 de M. Jean-Yves Mano, 50 à 56 de la commission, 2 et 3, 183 de M. Jean-Paul Alduy, 311 et 312 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Eric Doligé, Georges Gruillot, Jean-Yves Mano, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 2 et 3 ; rejet des amendements nos 553, 785, 554 à 556, 316, 318, 557, 317, 319, 558 à 564, 311, 565, 566, 315, 567 à 569, 312 et 570 ; adoption des amendements nos 48, 49, 152, 313, 50, 51, 314, 52 à 55, 183 et 56.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 49

Amendement no 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Renvoi pour avis

9. Dépôt d'un rapport

10. Dépôt de rapports d'information

11. Dépôt d'un avis

12. Clôture de la session

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Allocution de M. le président du Sénat

M. le président. « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse et le repolissez... »

Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesdames, messieurs, ces vers célèbres de Nicolas... Boileau (Sourires.) pourraient constituer la trame de cette allocution de fin de session, qu'un rituel républicain, désormais bien établi, m'enjoint de prononcer aujourd'hui.

Cette année encore, cet exercice imposé revêt un caractère insolite, car cette allocution est en réalité un discours « d'entre deux sessions », l'une exceptionnelle, celle qui s'achève aujourd'hui, l'autre extraordinaire, celle qui commence demain.

Exceptionnelle, la session ordinaire 2003-2004 l'a été à maints égards.

En effet, cette session a été la session de tous les records de durée. Qu'on en juge ! Nous avons siégé en séance publique 111 jours et 870 heures. C'est du jamais vu depuis 1959...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi il est temps de s'arrêter.

M. le président. Nous sommes tous, les uns et les autres, dévoués au peuple souverain.

M. Jean-Pierre Sueur. Au peuple, oui !

M. le président. Ce record est d'autant plus remarquable que nous avons suspendu nos travaux en séance plénière pendant quatre semaines en raison des élections régionales et cantonales.

M. Bernard Frimat. Ça en valait la peine !

M. le président. C'est donc un cru exceptionnel dans son intensité. Faut-il s'en glorifier ou faut-il s'en lamenter ? La session unique n'a-t-elle pas tendance à devenir une session permanente, pour reprendre le mot de l'un de nos collègues ? (Murmures approbateurs.)

Pour ma part, je serais enclin à penser que, dans des conditions proches des cadences infernales, nous avons rempli stoïquement, courageusement, la mission que le peuple souverain nous a confiée. En cet instant, je voudrais, mes chers collègues, vous féliciter de votre abnégation à toute épreuve et de votre sens aigu du devoir. Je n'en attendais pas moins de vous. Bravo et merci !

D'une manière générale, et après neuf ans d'expérience de la session unique, le bilan de cette novation constitutionnelle apparaît comme un bilan en demi-teinte.

N'oublions pas que la session unique, cette panacée, devait permettre de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, de réduire le nombre de séances de nuit (sourires) et d'éviter le recours intempestif à des sessions extraordinaires qui n'avaient plus d'extraordinaire que le nom.

M. Claude Estier. C'est réussi !

M. le président. C'est peu dire, en toute objectivité, qu'aucun de ces trois objectifs n'a été véritablement atteint, ni même approché. Il faut, chacun, en assumer la responsabilité.

Session exceptionnelle par sa durée, la session qui s'achève fait également figure de session insolite, car elle s'est avérée paradoxale, à maints égards.

En effet, le Sénat a siégé plus pour un moins grand nombre de textes : vingt-huit textes ont été examinés, hors conventions internationales, contre quarante et un textes l'année dernière.

Ce maigre score pourrait me conduire à déplorer une chute inquiétante de notre productivité législative, à un moment où nous sommes assaillis d'une demande sans cesse croissante de textes législatifs. Ma nature optimiste me conduira à « positiver », comme disent nos enfants et nos petits-enfants. (Sourires.)

En effet, j'observe que pour moins de textes nous avons examiné beaucoup plus d'amendements : plus de 9°000 contre 6°000 lors de la dernière session ordinaire.

Dans la mesure où le taux de reprise de ces amendements par l'Assemblée nationale demeure à son niveau record de 92 %, cette explosion du nombre des amendements signifie que le Sénat a marqué d'une empreinte croissante chacun des textes qu'il a sérieusement examinés.

Une fois encore, cette session a été placée sous le signe de la renaissance du poids politique du Sénat et de la reconnaissance de sa place institutionnelle. Nous pouvons nous en réjouir.

Pour la deuxième année consécutive, tous les textes ont été adoptés par accord entre les deux assemblées : le recours au « dernier mot » a disparu et les deux assemblées sont désormais placées sur un pied d'égalité.

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, avec deux majorités UMP !

M. le président. Cette session ordinaire a donc confirmé de manière éclatante notre métier et notre réputation d'orfèvre de la loi. En revanche, elle n'aura pas brillé par un développement de notre fonction de contrôleur vigilant.

C'est ainsi que la part des travaux de contrôle en séance plénière a diminué par rapport aux sessions précédentes.

Ce constat n'est pas satisfaisant même si les commissions permanentes ont poursuivi, en dépit de leur lourde charge législative, et de préférence au sein de structures légères, des travaux de contrôle et de réflexion.

Les thèmes abordés furent divers puisqu'ils ont porté sur des sujets aussi variés que la loi « littoral », la péréquation financière entre les collectivités territoriales, l'avenir de la recherche, la création culturelle, l'enseignement des langues étrangères, le suivi des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, l'action culturelle de la France à l'étranger, l'impôt de solidarité sur la fortune ou la mise en oeuvre de la réforme de la loi de finances.

En outre, la commission des finances, fidèle au bonus constitutionnel du Sénat, a constitué, en son sein, un groupe de travail pour formuler des propositions en vue de la difficile réforme de la taxe professionnelle. Affaire à suivre...

M. Jean-Pierre Sueur. Oh oui ! (Murmures d'approbation sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Le bilan de nos activités de contrôle est donc loin d'être négligeable, mais il existe, à l'évidence, des marges de progression pour que le contrôle devienne enfin la seconde nature du Sénat.

Il s'agit là, pour nous tous, d'une ardente obligation car la fonction de contrôle constitue l'une des clefs de l'avenir du Sénat et l'un des fondements de la raison d'être du bicamérisme.

Le temps parlementaire n'est pas nécessairement ni exclusivement un temps gouvernemental et législatif.

Le Sénat doit se garder un espace suffisant pour mener ses propres réflexions et organiser des débats en séance publique, pour affirmer, assurer et valoriser sa fonction de contrôle.

En tout état de cause, les travaux de contrôle doivent avoir vocation à déboucher sur des travaux législatifs.

Tel doit être le triptyque idéal de la méthode sénatoriale : réflexion en amont, puis débat en séance publique et, enfin, discussion d'une proposition de loi.

D'une manière générale, il me semble peu opérant de continuer à stigmatiser la « boulimie » ou la « frénésie » législative des ministères.

Au-delà de l'extension continue du domaine de la loi, induite par une jurisprudence libérale du Conseil constitutionnel, l'inflation législative trouve aussi son origine dans une demande renouvelée de loi. Notre société en manque de références ou de repères se tourne de plus en plus vers la loi pour fixer les règles du pacte républicain et mieux asseoir le « vouloir vivre ensemble ». Les exemples de cette demande « sociétale » de loi foisonnent : la canicule, le voile - qui nous a offert l'occasion d'un débat d'une rare qualité sur la laïcité - les psychothérapies, l'homophobie, etc.

La demande de loi appelle une réponse législative.

Le problème n'est plus de dire qu'il y a trop de lois, mais comment répondre à la demande de loi.

Le problème n'est plus de moins légiférer mais de mieux légiférer ou de légiférer autrement afin de nous permettre de renforcer notre fonction de contrôle et de débattre, en séance publique, des problèmes qui préoccupent nos concitoyens.

Il nous faut donc relancer l'incontournable réflexion sur l'indispensable rénovation de notre façon de travailler.

Cette inéluctable modernisation des méthodes du travail législatif passe sans doute par une diversification des procédures d'examen des textes en fonction de leur nature et de leur portée.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour vous faire l'écho de cette nécessité auprès de M. le Premier ministre.

Permettez-moi, monsieur le ministre, à ce moment de mon propos, de rendre hommage à votre disponibilité de tous les instants, à votre sens aigu du dialogue et à votre courtoisie républicaine ; vous avez très vite pris la pleine mesure de votre fonction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Ces compliments, sincères et mérités, rejaillissent, monsieur le ministre, sur vos collaboratrices et vos collaborateurs, avec qui mon cabinet a plaisir à travailler.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette session exceptionnelle, un constat objectif s'impose : le Sénat, notre Sénat, apparaît désormais comme un Sénat requinqué, un Sénat revigoré, un Sénat revivifié.

Ce résultat, nous le devons à tous les acteurs de l'institution sénatoriale, à qui j'adresse mes sincères félicitations et mes chaleureux remerciements.

Je pense aux présidents de groupe, à tous les présidents de groupe, ces chefs de familles politiques qui font régner l'harmonie au sein de leurs troupes respectives, dans le respect des différences de sensibilité ou des nuances politiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Paul Loridant. Des pères fouettards ! (Sourires.)

M. le président. A ces remerciements, je voudrais associer les collaboratrices et collaborateurs des groupes et les assistantes et assistants des sénateurs, dont le métier s'apparente à un sacerdoce. Il leur échoit, en effet, la lourde tâche de nous supporter, à tous les sens du terme...

Je pense aux vice-présidents, toujours prompts à me suppléer pour conduire nos travaux en séance publique, chacun avec son style et son tempérament, mais avec une caractéristique commune : le talent, le dévouement et l'efficacité. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Je pense à nos dynamiques présidents des commissions, ces experts de la loi, qui ont fait face, avec les membres de leurs commissions, au surcroît de travail imposé par une session exceptionnelle dans sa densité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je pense aux questeurs, ces gestionnaires de notre vie quotidienne, qui s'efforcent de nous accorder les meilleures conditions de travail possible.

Je pense aux membres du Bureau, ces membres du conseil d'administration de l'entreprise Sénat, qui ne me ménagent pas leur appui dans la mise en oeuvre de la politique d'ouverture et de rayonnement culturel du Sénat.

Je pense aux fonctionnaires du Sénat, tous cadres et tous grades confondus, dont j'apprécie - ils le savent - la compétence, le dévouement, la loyauté et l'attachement à notre institution. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

Je pense également au président de Public Sénat, Jean-Pierre Elkabbach, et à son équipe de jeunes journalistes.

Grâce à leur professionnalisme, à leur compétence et à leur enthousiasme, qui sont appréciés par un grand nombre d'entre vous, le pari de la qualité a été relevé. Je forme le voeu que l'avènement de la télévision numérique terrestre, en mars 2005, offre à Public Sénat l'occasion d'élargir son audience.

Je pense enfin aux journalistes, que je remercie d'être plus nombreux à suivre nos travaux, même s'ils peuvent encore progresser sur le chemin d'une meilleure couverture médiatique de la vie de notre institution.

M. Claude Estier. C'est vrai !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour clore cette cérémonie de remise des prix (sourires) et pour conclure ce propos de fin de session, je voudrais m'adresser à celles et à ceux d'entre nous, toutes tendances politiques confondues, qui ont décidé de ne pas solliciter, en septembre prochain, le renouvellement de leur mandat.

Qu'ils soient chaleureusement remerciés de leur contribution active à la politique d'ouverture, de modernisation et de rayonnement du Sénat de la République.

Qu'ils soient légitimement fiers de l'oeuvre accomplie au service d'un bicamérisme rénové, d'un bicamérisme ressourcé, d'un bicamérisme pérennisé qui contribue activement à l'équilibre de nos institutions démocratiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à M. le ministre délégué.

. M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec émotion que je m'adresse pour la première fois à votre Haute Assemblée, au terme de la session parlementaire.

Député durant de nombreuses années, je n'ignorais rien des qualités propres à la Haute Assemblée et à ses membres. Ministre, j'ai été heureux d'éprouver chaque jour, directement et concrètement, ces qualités éminentes.

Je tiens, en effet, à souligner la grande ouverture sur notre société qui caractérise votre assemblée. Je salue notamment les nombreuses initiatives que vous avez su conduire et développer avec succès en ce sens, monsieur le président, au cours des dernières années, en particulier en direction du monde de l'entreprise et du monde de la culture.

Cette ouverture constitue une justification supplémentaire de la place à la fois éminente et indispensable qui est celle du Sénat dans nos institutions, place à laquelle le Président de la République et le Premier ministre sont, comme vous le savez, très attachés.

Vous l'avez dit, monsieur le président, la session parlementaire qui s'achève a été dense. Le bilan de la session ordinaire est particulièrement riche : vingt-huit lois ont d'ores et déjà été promulguées, ainsi que quarante-quatre conventions.

Cette session a permis de franchir une nouvelle étape dans la réalisation des réformes voulues par le Président de la République et conduites par le Premier ministre, conformément au mandat d'action qui lui a été donné par la représentation nationale. Ces réformes visent à la nécessaire restructuration de notre pacte social, à une meilleure sécurité pour nos concitoyens et à l'indispensable retour à la croissance et à l'emploi. Dans le cadre de ce mandat, votre Haute Assemblée a adopté un grand nombre de textes.

Ainsi, dans le domaine social et sur les sujets qui se situent au coeur des préoccupations de nos concitoyens, plusieurs projets de loi d'une grande importance ont été déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat.

Ce fut le cas du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, du projet de loi relatif au divorce, du projet de loi en faveur des personnes handicapées et dépendantes et du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Vous avez par ailleurs adopté la loi, inspirée par le Président de la République, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Le Sénat a également examiné le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il a adopté la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, ainsi que la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Très récemment, il a débattu du projet de loi relatif à la bioéthique, très attendu par la communauté scientifique.

Dans le domaine de la sécurité et de la justice, votre Haute Assemblée a enrichi de nombreux projets de loi, dont celui qui est relatif à la modernisation de la sécurité civile, déposé en premier lieu devant elle.

Il faut également citer plusieurs autres textes définitivement adoptés : la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la loi relative au droit d'asile, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Dans le domaine économique et de l'emploi, outre les lois de finances qui ont comporté des mesures destinées à favoriser et à soutenir la croissance, le Sénat a adopté le très important projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Représentant des collectivités territoriales, le Sénat s'en est fait une nouvelle fois l'ardent défenseur, par la qualité de son travail sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, ainsi qu'en adoptant la proposition de loi relative à la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet.

Vous avez également adopté plusieurs propositions de loi d'origine sénatoriale, qui témoignent de votre contribution importante au travail législatif.

Outre votre apport à la réforme de votre assemblée à travers la proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs, je citerai : la proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau ; la proposition de loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; la proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires ; enfin, la proposition de loi portant sur la fonction publique territoriale.

Toutes ces propositions de loi ont d'ailleurs été adoptées dans le cadre de la séance mensuelle d'initiative parlementaire.

Bien entendu, je n'oublie pas le projet de loi constitutionnelle portant Charte de l'environnement, initié par le Président de la République et que vous avez adopté très récemment.

A côté du travail législatif, je tiens à souligner la force de proposition de votre Haute Assemblée et la qualité des actions de contrôle qu'elle conduit. L'une et l'autre de ces activités constituent un apport particulièrement appréciable pour le Gouvernement dans la préparation et le suivi des textes législatifs.

Au terme de cette session, qu'il me soit permis de rendre hommage au travail très important du Sénat.

Je voudrais également vous exprimer, monsieur le président, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, notre gratitude pour l'efficacité et l'impartialité, saluées par tous, avec lesquelles vous avez conduit les débats. Je vous prie d'associer à cet hommage vos vice-présidents.

Je souhaite aussi saluer l'excellent travail des six commissions et de leurs présidents, en particulier leur contribution essentielle à votre activité. Je pense à leurs nombreux rapports d'information et à l'étude approfondie des textes à laquelle elles procèdent.

Aux sénateurs de la majorité comme à ceux de l'opposition, qui ont, les uns et les autres, dans leurs rôles respectifs, contribué à des débats d'une très grande tenue, je tiens à adresser les remerciements du Gouvernement.

J'associe à ces remerciements l'ensemble des personnels de votre assemblée, en particulier les administrateurs des commissions et les fonctionnaires du service de la séance, dont j'ai pu mesurer la très grande disponibilité et l'extrême compétence professionnelle.

Je souhaite également mentionner la qualité du travail de collaboration mené avec l'ensemble des groupes politiques -au premier chef avec leurs présidents -, qui ont beaucoup travaillé et dont le dévouement est reconnu de tous. Et je n'oublie pas la presse parlementaire, qui a relaté vos débats avec précision et vigilance.

Ce discours de fin de session, qui intervient avant le renouvellement du 26 septembre prochain, revêt une signification particulière.

A ceux d'entre vous qui ont choisi de mettre un terme à leurs fonctions parlementaires, j'adresse mes remerciements et mes félicitations pour la tâche accomplie.

A ceux qui sont candidats, je souhaite très chaleureusement de revenir pour un nouveau mandat.

En conclusion, monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, je tiens à vous redire que vous pouvez être légitimement fiers de l'oeuvre accomplie. Au nom du Gouvernement, je vous en remercie vivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie des compliments que vous avez adressés à notre assemblée sur la qualité du travail qu'elle accomplit ; nous y sommes très sensibles.

3

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc et Georges Mouly pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Joël Bourdin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont étés affichés et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

Dépôt de rapports en application de lois

M. le président. J'ai reçu :

- de M. le président de la commission d'examen des pratiques commerciales le rapport de cette commission pour la période 2003-2004, établi en application de l'article L. 440-1 du code de commerce ;

- de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'exercice 2003, établi en application de l'article LO 132-1 du code des juridictions financières.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

5

Art. 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 14

Libertés et responsabilités locales

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 269, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales. [Rapport n° 369 (2003-2004) et avis n° 368 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 16

Article 14

I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.

« En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

« Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité, de leur utilité et de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

« La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.

« Le produit du péage couvre ses frais de perception. »

I bis. - Après l'article L. 122-4-1 du même code, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du service ainsi que les conditions d'exécution du service public.

II. - Supprimé.............................................................................

III. - Les articles L. 153-1 à L. 153-3 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 153-1. - L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.

« Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

« Le produit du péage couvre ses frais de perception.

« Art. L. 153-2. - L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 :

« - par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;

« - par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.

« Art. L. 153-3. - En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.

« Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. »

III bis. - A l'article L. 153-4 du même code, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».

IV. - L'article L. 153-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 153-5. - Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes et des routes express soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1. »

V. - Non modifié........................................................................

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 486, présenté par Mmes Didier,  Beaufils et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'article 14, depuis nos derniers débats, a subi quelques modifications.

Où sont les ardents défenseurs des péages, les réinventeurs de l'octroi ? Ceux qui voulaient, en ville comme en campagne, transformer notre voirie en tiroir-caisse permanent : se seraient-ils volatilisés comme par enchantement ?

M. Paul Loridant. Ils sont à droite de cet hémicycle !

Mme Evelyne Didier. Trop c'était beaucoup trop, et vous avez été contraints « à une marche arrière sur les routes express », ce qui en général n'est pas recommandé, mais que nous avons tout particulièrement apprécié.

M. Paul Loridant. Dérapage controlé !

M. Jacques Valade. C'est dangereux. (Sourires.)

Mme Evelyne Didier. Les élections régionales vous ont sans doute contraints à ce que nous avons assimilé, dans un premier temps, à une simple manoeuvre en période électorale. Mais les élections européennes vous ont convaincus qu'il n'était pas utile d'insister, et vous avez ainsi fait preuve d'une certaine prudence sur cette portion de route express.

Vous auriez pu, en toute cohérence, étendre cette décision aux ouvrages d'art, d'autant plus que le coût très élevé de telles infrastructures sera supporté par les seuls usagers contraints d'utiliser de tels réseaux.

La fiscalité serait, selon certains d'entre vous, un procédé plus hypocrite, alors que le péage aurait pour lui l'avantage de la franchise et de la « transparence », un de ces mots à la mode que l'on retrouve partout pour mieux faire accepter le coût que l'on fait payer à l'usager.

C'est probablement en suivant cette même conception que vous avez baissé les impôts de façon substantielle pour ceux qui n'en avaient pas besoin.

Vous avez parallèlement aggravé la situation sociale de la grande masse de nos concitoyens. C'est ce que retiennent les Français, qui vous l'ont dit par deux fois.

Mais les avez-vous vraiment entendus ? A vouloir privilégier les intérêts financiers en toutes circonstances, vous oubliez l'intérêt général en restreignant de façon drastique les dépenses publiques.

Mme Evelyne Didier. Cette marche arrière forcée ne doit pas nous faire oublier l'essentiel : votre politique animée par les théories dogmatiques de l'idéologie libérale, sous couvert de décentralisation, veut transférer aux collectivités territoriales ce qu'elles ne pourront pas supporter, pour le céder ensuite au privé.

Cet article 14, en maintenant le principe du péage sur les ouvrages d'art, ne fait que pénaliser les usagers des régions de montagne ou d'accès difficile. Cette décentralisation-là, nous n'en voulons pas ! Elle ne fait que renforcer encore plus les inégalités entre citoyens et entre régions.

Sur cet amendement, nous demandons un scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 487, présenté par Mmes Didier,  Beaufils et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement de repli tend à supprimer le paragraphe I de l'article 14. Ce paragraphe remet en effet en cause le principe de gratuité, qui est la règle pour circuler sur toutes nos voies.

On avait évoqué l'exemple des automobilistes qui s'étaient retrouvés bloqués sur l'autoroute A 10, lors de l'hiver 2002, car la société d'autoroute, pour des raisons financières, n'avait pas installé de panneaux d'information lumineux qui auraient pu signaler en amont les intempéries prévues. L'intérêt des actionnaires prévalant sur l'intérêt de l'usager, on ne peut être surpris du résultat.

En revanche, nous pourrions multiplier les exemples du dévouement et de l'efficacité dont ont fait preuve tous les services publics en cas de situation de crise majeure et, en particulier, les services de l'équipement.

Vous avez pour souci premier de permettre aux sociétés privées de trouver de nouvelles sources de profit et vous n'hésitez pas à leur donner quelques petits coups de main en leur attribuant des péages. Les sommes seront ainsi versées non à la collectivité, comme l'impôt sur le revenu, mais aux caisses de ces sociétés dont l'unique objectif sera la rentabilité financière.

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 1224 du code de la voirie routière.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Au début de la séance, nous avons eu le sentiment que l'on risquait de tomber dans une certaine autosatisfaction Cela dit, bien entendu, nous nous associons, monsieur le président, à toutes les paroles aimables que vous avez adressées à chacun.

Au demeurant, j'ai peine à imaginer que, concernant le présent texte, le Gouvernement puisse faire, quant à lui, preuve d'autosatisfaction. En effet, plus nous avançons, plus nous avons de peine à percevoir la cohérence du dispositif proposé. Nous voyons même, article après article, cette cohérence s'effilocher.

Je rappelais hier soir, ou plutôt ce matin, que, parmi les six premiers articles adoptés, deux concernaient les casinos. Certes, ce sujet est digne d'intérêt ; mais, compte tenu des hautes ambitions qui ont présidé à l'élaboration de ce texte, nous trouvons cette vision des choses un peu particulière.

Ce qui était une règle d'or pour M. le Premier ministre, qui se disait un régionaliste convaincu, cette « clarté des compétences », selon ses propres termes, par rapport notamment aux compétences économiques qui devaient être dévolues à la région, a été complètement bafoué. Ainsi, il a suffi que les élections régionales passent par là pour que l'article 1er relatif justement aux compétences économiques perde une bonne partie de sa substance !

L'article suivant, sur le tourisme, a lui aussi été quelque peu « déplumé », comme je le disais hier soir, de façon un peu cavalière.

Faire un article pour dire qu'on a le droit de créer des offices de tourisme, certes cela ne fait pas de mal. Mais on ne peut pas dire que le grand dessein décentralisateur trouve ainsi, entre deux articles consacrés aux casinos et un aux offices de tourisme, une traduction très concrète.

M. le président. Monsieur Sueur, allez-vous maintenant en venir votre amendement ?

M. Jean-Pierre Sueur. J'y arrive, monsieur le président !

M. Bernard Frimat. C'était pour brosser le contexte !

M. le président. Il n'aura plus beaucoup de temps pour le texte lui-même !

M. Jean-Pierre Sueur. S'agissant des routes, alors que nous étions partis de l'idée selon laquelle des transferts de compétence auraient lieu entre l'Etat et le département, comme l'a excellemment remarqué M. Peyronnet hier soir, on nous explique désormais que, finalement, il y aura là matière à expérimentation, que l'on verra bien, que l'on ne sait plus très bien ...

Bref, c'est le règne du flou, de l'indécis, de l'imprécis et du confus !

Vous ne vous étonnerez donc pas, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dans ce contexte, nous ayons déposé l'amendement de repli n° 427.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, remplacer les mots :

sous condition stricte de leur nécessité, de leur utilité et de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.

par les mots :

sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à préciser le caractère alternatif des conditions relatives à la nécessité et à l'utilité des ouvrages ou des aménagements qui ne sont pas prévus au cahier des charges de la délégation et qui peuvent être intégrés par simple avenant.

Il s'agit, je le rappelle, d'un retour au texte que nous avions adopté en première lecture.

M. le président. L'amendement n° 778 rectifié, présenté par MM. Doligé,  Le Grand,  Bailly,  Leroy,  Belot et  Dériot, est ainsi libellé :

I. - Compléter in fine le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux délégations de service public d'une autoroute engagées avant l'entrée en vigueur de la loi n°   du   relative aux libertés et responsabilités locales et auxquelles des collectivités territoriales ont financièrement participé. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 1539, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... .. - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.

« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.

« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.

« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Monsieur le président, avant que le Gouvernement ne me le demande, je retire cet amendement, car je vais obtenir satisfaction par ailleurs.

M. le président. L'amendement n° 778 rectifié est retiré.

M. Paul Girod. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 778 rectifié bis.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Il y a dans cet amendement un point extrêmement important : celui de la convention conclue par le maître d'ouvrage avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par les ouvrages d'art construits.

Je souhaite répéter ce que j'ai déjà dit en première lecture lorsque nous avons abordé le chapitre des routes.

Monsieur le ministre, une autre décentralisation est en cours, menée celle-là par Réseaux Ferrés de France, qui s'appuie actuellement sur un arrêté du Conseil d'Etat concernant des canaux, et pas du tout des voies ferrées, pour transférer aux collectivités territoriales la charge financière des ponts franchissant des voies ferrées.

M. Paul Girod. Or, d'après tous les traités de concession des chemins de fer, si la voirie appartient à la collectivité, l'ouvrage d'art, c'est-à-dire le pont qui franchit, appartient aux chemins de fer.

Cet amendement, en mentionnant les conventions nécessaires entre ceux qui vont construire des routes et les concessionnaires des infrastructures portées ou franchies par des ouvrages d'art, a le mérite de rappeler au Sénat et au Gouvernement l'existence d'une véritable difficulté qui se pose en de nombreux points de France.

Je retirerai cet amendement lorsque M. le ministre m'aura répondu à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 488, présenté par Mmes Didier,  Beaufils et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous proposons par cet amendement de repli de supprimer le paragraphe III de l'article 14.

Ce qui est vrai pour les autoroutes devrait l'être pour les ouvrages d'art, selon votre logique. C'est le principe de l'utilisateur-payeur qui prévaut, aux dépens de l'usager, et qui permettra aux sociétés privées de collecter des sommes conséquentes.

Ce paragraphe III propose en effet d'autoriser l'institution de péages pour l'utilisation d'ouvrages d'art.

L'Assemblée nationale n'a modifié qu'à la marge le dispositif validé par le Sénat en première lecture, en renforçant notamment la procédure de consultation préalable à la décision d'implantation d'un péage.

Il apparaissait en effet judicieux - n'est-ce pas la moindre des choses ? - que l'avis des communes « traversées » soit sollicité.

Malgré ces quelques précautions, l'essentiel est maintenu : il faudra payer de plus en plus souvent pour circuler sur un pont ou passer sous un tunnel. De plus en plus souvent, les collectivités territoriales, étranglées financièrement par les transferts massifs généralisés, n'auront pas d'autre possibilité que de taxer les usagers.

Avant de conclure, je souhaiterais obtenir une précision de la part de M. le rapporteur et du Gouvernement.

Ces péages concerneraient-ils uniquement les nouveaux ouvrages ou pourraient-ils concerner des ouvrages déjà existants ? La réponse me semble en effet importante et utile pour notre assemblée.

A la lecture du texte, la deuxième solution apparaît possible, et cela nous inquiète. Nous proposons donc de supprimer cette disposition, qui nous semble dangereuse.

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par Mmes Didier,  Beaufils et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1531 du code de la voirie routière.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La modification de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière étend de façon dérogatoire le péage si « l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art [...] ainsi que le service rendu aux usagers le justifient ». Cette formulation pose le principe du péage en termes suffisamment vagues pour que celui-ci puisse être généralisé et modulé au gré de la volonté du décideur.

En vous proposant la suppression de ce texte, je vous invite, mes chers collègues, à refuser un système inacceptable en termes d'aménagement du territoire, puisque la seule solution dont disposera une collectivité qui n'aura pas les moyens de financer un ouvrage d'art sera de faire payer les usagers.

M. le président. L'amendement n° 490, présenté par Mmes Didier,  Beaufils et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1532 du code de la voirie routière.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'extension du pouvoir d'institution des péages aux organes délibérants des départements, mais aussi des communes, ouvre la brèche à des inégalités flagrantes et à d'éventuels conflits entre particuliers, entre quartiers, entre communes ; elle risque de conduire à des réalisations qui pourraient répondre non pas à l'intérêt général, mais d'abord aux intérêts particuliers.

Le texte proposé par l'article 14 pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière est d'une grande perversité car, sous couvert de donner des moyens supplémentaires aux communes et aux départements, il justifie la possibilité d'un transfert de produits moins importants que ceux que l'Etat consacre actuellement au financement de ces charges.

Je tiens également à souligner que seul le conseil régional donnera son avis, l'Etat n'intervenant à aucun moment. On assistera donc de façon inéluctable à des distorsions de tarifs d'une région à l'autre.

S'agissant de la liberté laissée aux collectivités d'utiliser ou non ce dispositif, il est évident qu'à partir du moment où une collectivité territoriale n'aura ni les moyens ni les capacités nécessaires, parce qu'on ne les lui aura pas fournies, de répondre aux demandes des citoyens, elle sera tentée d'utiliser les mécanismes offerts par la loi. Parfois même, elle ne pourra rien faire du tout. C'est là la véritable question.

M. le président. L'amendement n° 780, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Bailly, Leroy, Belot et Dériot, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1532 du code de la voirie routière, après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement vise à prévoir que l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art devra faire l'objet d'un avis conforme de la part des collectivités territoriales et des organismes visés. Je pense que, sur ce point encore, le Gouvernement devrait me donner satisfaction, et j'attends simplement de connaître son avis avant de décider du devenir de mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 491, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1533 du code de la voirie routière.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous persistons à refuser le principe même du péage.

M. le président. L'amendement n° 492, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III bis de cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de principe.

Vous préférez le mot : « péage », monsieur le ministre, qui renvoie à une optique selon laquelle l'utilisateur est le payeur, au mot : « redevance », dont l'emploi revient à considérer l'utilisateur comme un usager, et non comme un client à qui l'on vend une prestation. Dans le premier cas, on se réfère à la relation marchande ; dans le second, on s'adresse au citoyen.

Au-delà des mots, vous préférez une société où la marchandisation est le credo, où toute partie du patrimoine national, parce qu'il s'agit bien ici du patrimoine national, est bonne à vendre si cela peut permettre d'alimenter les caisses de quelques actionnaires choyés.

Vous vous inscrivez toujours dans cette logique où l'intérêt individuel prévaut sur l'intérêt collectif. Voilà pourquoi nous nous opposons à vos propositions.

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, vouloir ouvrir aux EPCI ou aux syndicats mixtes la possibilité d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art relève de la même logique qu'accorder cette faculté aux communes.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 153-5 du code de la voirie routière, supprimer les mots :

et des routes express

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 368, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 153-9, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.

« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.

« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.

« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Les collectivités territoriales qui s'apprêtent à recevoir la compétence en matière de routes nationales sont inquiètes. Ont-elles raison de l'être ? Je n'en suis plus tout à fait sûr désormais, après avoir entendu hier M. Copé nous dire qu'il faisait siens les propos tenus par M. Devedjian lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale : il semble que, finalement, les collectivités territoriales feront ce qu'elles voudront, et ne seront pas obligées d'accepter les transferts.

En effet, M. Devedjian a déclaré à l'Assemblée nationale que, si les élus locaux sont véritablement hostiles aux transferts projetés, ils seront, la plupart du temps, entendus. Autrement dit, cela signifie, me semble-t-il, que les routes nationales, dont le projet de loi prévoit pourtant très clairement le transfert aux départements, continueront éventuellement, après discussion, à relever de l'Etat si ces derniers le souhaitent. M. Copé a confirmé qu'une négociation s'engagerait à cet égard et que l'on verrait comment les choses se passeraient. Personne ne comprendrait d'ailleurs que l'élaboration du dispositif ne prenne pas en compte les remarques des exécutifs départementaux. Il conviendrait peut-être que les choses soient clarifiées sur ce point, car nous gardons pour l'instant quelques inquiétudes.

Par ailleurs, M. Girod a soulevé la question des ouvrages d'art franchissant ou portant les voies, c'est-à-dire des tunnels et des ponts. En effet, puisqu'il y a transfert de domanialité, il y aura transfert d'ouvrages d'art et, de ce point de vue, il est clair que les collectivités territoriales qui devront prendre ceux-ci en charge auront à supporter des dépenses pouvant se révéler extrêmement lourdes.

Voilà pourquoi nous proposons, au travers de l'amendement n° 368, que le maître d'ouvrage de l'opération de construction d'une infrastructure de transport nouvelle soit tenu de conclure une convention avec les gestionnaires de voies portées ou franchies par les ouvrages d'art.

C'est là une précaution vraiment élémentaire. J'ajoute que cet amendement, dont j'espère vivement qu'il sera adopté, pourrait être sous-amendé par M. Paul Girod. En effet, comme il l'a souligné, un véritable problème se pose en ce qui concerne la SNCF, problème qui n'est pas traité par l'amendement que je présente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression n°s 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492 et 493.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 427, car elle souhaite le maintien du dispositif du projet de loi.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 780, dont elle demande le retrait.

Enfin, s'agissant des amendements n°s 778 rectifié bis et 368, dont les objets sont similaires, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 486 et 487. Par voie de conséquence, il ne peut être favorable à l'amendement n° 427.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est clair !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 33, qui est de bon aloi puisqu'il vise à rétablir le texte adopté en première lecture.

S'agissant de l'amendement n° 778 rectifié bis, je préconise son retrait, sachant que l'idée est naturellement de reprendre les traités de concession. J'espère que cette précision permettra à M. Girod de retirer son amendement.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 488, 489 et 490.

S'agissant de l'amendement n° 780 de M. Doligé, l'exigence de recueillir un avis conforme contribuerait à conditionner la mise en oeuvre de la perception d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art à l'accord de toutes les collectivités territoriales consultées. Le risque de blocage serait donc assez important, et le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements de suppression n°s 491, 492 et 493.

En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 34, qui me paraît pertinent.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 368.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 486.

M. Jean-Claude Peyronnet. Une question intéressante a été soulevée par Mme Beaufils : l'instauration de péages concernera-t-elle uniquement les voies nouvelles ou pourra-t-elle éventuellement porter sur des voies existantes ?

Nous aimerions que M. le ministre s'exprime sur ce point très important, car sa réponse pourrait déterminer notre position sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je puis indiquer à M. Peyronnet, qui a lu comme moi les comptes rendus des travaux préparatoires de l'Assemblée nationale sur ce texte, que, si ma mémoire est bonne, les concessions existantes ne devraient pas être concernées par les péages. Par exemple, les ponts sur lesquels il n'était jusqu'à présent pas perçu de péage ne devraient pas donner lieu à l'instauration de péages nouveaux. Sur les ouvrages d'art à venir, il sera bien sûr possible d'instaurer des péages.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne suis pas sûre que les choses soient aussi claires que l'affirme M. le président de la commission des lois.

En effet, les modifications qui pourront être apportées à un ouvrage d'art dans le cadre d'une intervention lourde pourront être interprétées, me semble-t-il, comme portant sur l'ensemble de la structure. On pourra alors considérer qu'il sera nécessaire d'instaurer un péage, en raison de l'ampleur des travaux effectués.

Notre question n'était donc pas infondée. Vos propos, pour l'heure, ne m'ont pas convaincue, monsieur le président de la commission des lois, au regard de la rédaction actuelle du texte. J'aimerais que M. le ministre puisse confirmer nettement l'interprétation selon laquelle seuls les ouvrages neufs seront concernés par l'instauration de péages, à l'exclusion des ouvrages existants faisant l'objet de travaux d'amélioration.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Il est parfaitement légitime que vous mainteniez votre position, madame Beaufils. Que vous ne me croyiez pas est moins légitime, mais c'est possible ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, il faut retrouver un peu de bon sens. Les concessions existantes à quinze, vingt ou quarante ans persisteront. C'est une sorte d'emphytéote. Les ouvrages qui n'étaient pas soumis à péage ne le seront toujours pas.

Cela étant, les collectivités territoriales qui, après la nouvelle étape de la décentralisation, créeront de nouveaux ouvrages d'art pourront instaurer un paiement complémentaire à la charge de l'usager.

J'indique d'ailleurs que je considère pour ma part le péage comme une chose abominable quand les collectivités ont déjà supporté les frais de construction de l'ouvrage. Il n'en existait pas dans la région que je présidais, où les routes à quatre voies étaient gratuites. J'avais interpellé à l'époque le ministre concerné, car je trouvais inconséquent, de la part du Gouvernement, de dire qu'il n'était pas possible de soumettre à péage une route à quatre voies lorsqu'elle avait été cofinancée par la région dans le cadre d'un contrat de plan. Il m'avait alors été répondu que j'avais raison !

En tout état de cause, je considère que les propos que j'ai tenus en réponse à M. Peyronnet n'étaient pas dénués de fondement, mais il est vrai que je ne suis pas ministre, madame Beaufils !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 :

Nombre de votants230
Nombre de suffrages exprimés227
Majorité absolue des suffrages exprimés114
Pour l'adoption28
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Paul Girod, l'amendement n° 778 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Girod. Je le retire en remerciant M. le ministre de sa réponse, qui va dans le même sens que celle de M. le président de la commission s'agissant du caractère intangible des contrats ou traités de concession qui ont été établis lors de la mise en place des infrastructures.

M. le président. L'amendement n° 778 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 780 est-il maintenu ?

M. Eric Doligé. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 780 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

vice-président

Art. 14
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Art. 18

Article 16

L'article L. 110-3 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 110-3. - Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 370, présenté par MM. Peyronnet,  Frimat,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini,  Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1103 du code de la route :

« Art. L. 110-3 - Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 16 prévoit une dérogation à la règle de base qui régit les relations entre les collectivités et l'Etat depuis la première décentralisation, règle qui consiste à ne pas soumettre les actes des collectivités locales à un contrôle a priori.

Il est prévu en effet que, lorsque il s'agira de modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation, les propositions de la collectivité seront transmises à l'Etat, qui pourra s'y opposer. Cela ne nous semble pas convenable, la demande d'une délibération motivée de la part de la collectivité devant suffire.

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par MM. Peyronnet,  Frimat,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini,  Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1103 du code de la route, après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je n'ai pas la chance d'avoir été aussi bien traité que M. Doligé. C'est pourquoi je maintiens mes amendements. Lui a été couvert de fleurs hier ; on comprend donc qu'il retire les siens maintenant.

L'amendement n° 369 proposé par le groupe socialiste tend à exiger un avis conforme de la collectivité. En effet, il s'agit d'une charge extrêmement lourde potentiellement. Il est donc important que l'avis de la collectivité pèse de tout son poids et, pour ce faire, quoi de mieux qu'un avis conforme ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 370, qui devrait être satisfait par l'amendement n° 35 de la commission.

L'amendement n° 369, quant à lui, comporte un risque pour la cohérence et la continuité des routes à grande circulation. Par conséquent, la commission y est également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise simplement à assurer la continuité des itinéraires routiers principaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par MM. Peyronnet,  Frimat,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini,  Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Toujours dans l'objectif de rassurer les collectivités, cet amendement vise à garantir à celles-ci le financement par l'Etat de ses éventuelles demandes relatives aux routes à grande circulation.

Il s'agit d'un réseau en pleine évolution, dont les trafics peuvent varier et les caractéristiques être modifiées à la demande de l'Etat, parce que la réglementation nationale l'impose. C'est la raison pour laquelle nous demandons que l'ensemble des contraintes qui s'appliqueront à ces voies et qui ne sont pas nécessairement connues à l'heure actuelle soient identifiées par l'Etat, qui devra en assurer la compensation. Je tiens à insister sur la prise en compte du caractère évolutif de la charge qui est transférée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où un mécanisme de compensation est déjà prévu pour les travaux d'amélioration résultant d'un changement de normes décidé par l'Etat

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je tiens simplement à relever que les explications de M. le ministre sont de plus en plus courtes !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est que les miennes sont excellentes ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
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Art. 19

Article 18

L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. L'article 18 du présent projet de loi est l'un des articles clés de notre discussion. C'est surtout une clé financière puisqu'il concerne directement la question de l'éligibilité des dépenses auxquelles les collectivités territoriales vont procéder en matière d'infrastructures routières.

Rappelons la rédaction initiale de l'article :

« Il est ajouté à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations." »

Après un long débat en première lecture, nous sommes parvenus au texte suivant :

« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux.

"Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties." »

Et nous voilà parvenus au texte tel qui a été voté par l'Assemblée nationale, texte plus disert et que nous ne pouvons manquer également de citer :

« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux." »

Quel lent cheminement, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aboutir au texte de cet article, qui conditionnait dans un premier temps l'attribution d'une partie des crédits du FCTVA à la participation des collectivités locales, à équivalence de celle de l'Etat, mais qui ne règle toujours pas la question clé des fonds de concours !

Le texte que nous propose notre rapporteur peut-il répondre à la question qui nous est posée ?

A la vérité, comme la disposition qui nous intéresse a connu, entre temps, les effets de la discussion de la loi de finances - article 51 -, elle apparaît pour le moment comme ce qu'elle est : une simple prise en compte du débat mené lors de la discussion budgétaire. Devons-nous aller plus loin aujourd'hui ? Manifestement oui, et ce sans la moindre hésitation.

Nous venons de débattre des articles 12 et 14 sur la question du devenir du réseau routier national et sur le transfert de propriété aux départements.

Si l'on souhaite éviter la généralisation des péages permettant d'équilibrer les opérations de rénovation ou de réalisation d'infrastructures routières nouvelles, comme l'a rappelé le président de la commission des lois, aucune alternative n'est proposée aujourd'hui. Il faut assurer à la base le bouclage financier des opérations.

C'est pour ces motifs que nous voterons les amendements présentés par nos collègues du groupe socialiste et que nous ne pourrons approuver l'article s'il ne connaît pas d'autres modifications que celles qui sont proposées par notre rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. Le dernier alinéa de l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 1312 du code de la voirie routière, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

« S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment l'équipement à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

       II -

C. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les pertes de recettes pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, la première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale a permis de bien progresser sur la question de l'accès au FCTVA, donc de la récupération de la TVA pour les travaux réalisés sur le domaine public routier.

Nous avions eu, vous vous en souvenez, une longue discussion et nous avions essayé d'obtenir du Gouvernement, qui ne l'avait pas accepté, que l'ensemble des investissements, et non pas seulement routiers, ouvrent droit à cette possibilité.

L'accès au FCTVA demeure limité au strict domaine routier de la chaussée et de ses annexes immédiates. Or bien des éléments entrent en jeu et jouent un rôle de protection de la chaussée, notamment contre les avalanches, les inondations, les glissements de terrain, voire, dans certaines régions, contre les incendies, par des travaux réalisés le long des voies.

Il est donc proposé que l'accès au fonds de compensation pour la TVA soit étendu à ces domaines annexes qui jouent un rôle majeur dans la protection de la voirie et qui, de ce point de vue, en font partie intégrante.

Tel est le sens de l'amendement n° 346, qui comporte une compensation financière pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La mesure que prévoit cet amendement serait assez légitime ; on peut naturellement formuler des demandes à l'infini en sachant qu'elles n'aboutiront pas. En l'état actuel des finances publiques, je crois que nous pouvons nous satisfaire, modestement, de l'acquis obtenu sur le domaine public routier.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, vous demandez l'élargissement de l'éligibilité au FCTVA à tout ce qui concerne les luttes contre les catastrophes naturelles.

Très honnêtement, le dispositif proposé est déjà très cohérent avec l'esprit du texte en termes de transferts et me semble de nature à répondre à nombre des attentes que vous avez formulées par ailleurs. En outre, cet amendement fait double emploi avec ce que nous avons décidé en loi de finances.

Par conséquent, pour ces deux raisons, il me paraîtrait opportun que vous le retiriez. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?

M. Jean-Claude Peyronnet. L'intérêt que vous portez à cette proposition me procure une grande satisfaction et le fait que vous ne la reteniez pas une grande déception !

Il ne s'agit pas de catastrophes naturelles « aléatoires », il s'agit de protéger certaines voies contre des inondations, qui peuvent être fréquentes, contre des avalanches - des couloirs d'avalanche traversent des routes, on le sait - et donc de travaux qui font partie intégrante de la protection de la chaussée.

De ce point de vue, ces travaux sont donc parfaitement identifiés. Par nature, précisément, les catastrophes naturelles non identifiables ne peuvent donner lieu à des travaux de protection et ne sont pas pris en compte par l'amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 345, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

A - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

       I.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet. Je serai bref, monsieur le président. Cet amendement ressemble au précédent et concerne les fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour l'ensemble des travaux qu'ils effectuent sur leur domaine public.

Nous avons déjà obtenu que la récupération de TVA soit étendue aux fonds de concours, et je salue cette avancée importante. Mais, là aussi, n'est concernée que la voirie au sens strict. Si vous acceptiez cet amendement, cette récupération de TVA serait étendue à l'ensemble des travaux tels que je les ai définis dans l'amendement précédent.

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

une autre collectivité territoriale

insérer les mots :

ou à un établissement public communal et intercommunal

II - Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

la collectivité territoriale

insérer les mots :

ou de l'établissement public communal et intercommunal

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement va dans le même sens. Il paraît logique que les fonds de concours versés par une collectivité territoriale à un EPCI puissent faire l'objet, comme ceux qui sont versés à l'Etat ou à une autre collectivité locale, d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et que ce montant puisse ensuite être déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'EPCI qui réalise les travaux.

Dans une certaine mesure, il s'agit d'une adaptation qui aurait dû être faite au moment de la codification, celle-ci n'ayant pas pris en compte les collectivités territoriales dans leur ensemble.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

B. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

C. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 51 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.

D. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 345 et 205.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 36 a pour objet de réintroduire des dispositions dans le code général des collectivités territoriales, conformément à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi. Nous nous essayons à cet exercice.

L'amendement n° 345 part d'une préoccupation légitime. J'avais moi-même présenté, au nom de la commission des lois, un amendement en ce sens en première lecture, mais, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, la disposition envisagée ne semble guère réaliste. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement de Jean-Pierre Vial, sous réserve de sa rectification, afin de viser les groupements de collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 345, monsieur Peyronnet, je vous dis « stop » : on ne peut pas étendre à l'infini les dérogations ! Je ne vais pas passer une heure et demie sur cette question. Tant pis si vous en êtes frustré, mais, je vous le dis très franchement, il n'y a rien à ajouter !

M. Bernard Frimat. Sinon, à quoi cela servirait-il de faire des transferts de charges !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A un moment donné, même les transferts de charges trouvent leur réponse à travers les transferts de ressources correspondants à l'euro près, conformément à la ligne édictée par le célèbre rapport de Pierre Mauroy, que je suis heureux de saluer.

Nous sommes plutôt défavorables à l'amendement n° 205, dans la mesure où, M. Schosteck l'évoquait à l'instant, cet article vise essentiellement les fonds de concours apportés par les collectivités territoriales à l'Etat et aux départements et n'a pas vocation à s'appliquer aux fonds de concours apportés aux établissements publics locaux, qui sont d'ailleurs rarement propriétaires d'une voirie.

Enfin, l'amendement de la commission permet de clarifier le dispositif ; nous y sommes donc favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vial, accédez-vous à la demande de rectification formulée par M. le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, je souhaiterais que M. le rapporteur précise ce qu'il entend par « groupement », de façon qu'il n'y ait aucune méprise sur les bénéficiaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La formulation « ou à un groupement de collectivités territoriales » est plus large que « ou à un établissement public communal et intercommunal » et permet de faire bénéficier tout le monde.

M. Jean-Pierre Vial. Si cette formule permet d'ouvrir le dispositif y compris aux syndicats mixtes, j'y souscris.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 205 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La position du Gouvernement est la suivante : le dispositif limité aux seuls EPCI à fiscalité propre peut avoir du sens ; en revanche, s'il est élargi à tous les groupements de communes, il serait trop coûteux.

M. le président. Monsieur Vial, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Vial. Oui, monsieur le président, puisque j'ai accepté la modification suggérée par M. le rapporteur, le groupement valant pour l'ensemble des entités, y compris les syndicats mixtes.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Pour rendre l'amendement acceptable par le Gouvernement, il conviendrait de choisir la rédaction suivante : « ou à un établissement public de coopération intercommunale ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, nous avons une discussion intéressante qui nous permet de vérifier que, quelquefois, le mieux est l'ennemi du bien. Si effectivement des établissements publics de coopération intercommunale deviennent des détenteurs possibles de la compensation de la TVA, c'est pour eux un progrès.

Je serais donc tenté de convaincre avec beaucoup de modestie notre collègue - ce n'est pas vraiment mon travail, mais je le fais dans le souci bien naturel d'essayer de lui rendre service - d'accepter la rectification proposée par M. Fréville. Dans cette hypothèse, son amendement devrait faire l'unanimité, puisqu'il introduit un progrès. Dans un projet de loi dont la finalité est de transférer des charges, nous aurons un petit transfert de ressources. Saluons, grâce à vous, mon cher collègue, ce petit moment de luminosité ! (M. le président de la commission des lois s'exclame.)

M. le président. Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier à nouveau votre amendement en ce sens ?

M. Jean-Pierre Vial. J'accepte la suggestion qui vient d'être faite par notre collègue Yves Fréville, qui nous donne effectivement l'occasion de réaliser une avancée. Cela nous permettra peut-être, avec la même luminosité, d'évoquer d'autres dispositions qui seront abordées à l'article 22. Nous y verrons alors sans doute plus clair.

Donc, sous cette réserve, j'accepte de rectifier mon amendement.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 205 rectifié bis, présenté par M. Vial, et ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

une autre collectivité territoriale

insérer les mots :

ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

II - Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

la collectivité territoriale

insérer les mots :

ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
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Art.  21 bis

Article 19

A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions jusqu'au 31 décembre 2006. Toutefois les travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats. - (Adopté.)

Art. 19
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Art. additionnel après l'art. 21 bis

Article 21 bis

Le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. - (Adopté.)

Art.  21 bis
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Art.  22

Article additionnel après l'article 21 bis

M. le président. L'amendement n° 407, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332111 du code de l'urbanisme est complétée par les mots :« , ainsi que les terrains irréversiblement inconstructibles du fait des documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et pour lesquels aucun projet de travaux ne peut être prévu. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, il doit y avoir un problème de calendrier dans la préparation des amendements, puisque celui-ci reprend, si j'en fais bonne lecture, la proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux que M. François Marc a présentée au Sénat la semaine dernière.

Nos collègues ne l'ayant pas adoptée, il ne me paraît pas utile de leur demander, aujourd'hui, de renouveler leur vote. En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.

CHAPITRE II

Les grands équipements

Art. additionnel après l'art. 21 bis
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Art. 24

Article 22

I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert.

II. - Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.

Au cas où, pour un même aérodrome, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé bénéficiaire du transfert.

Si plusieurs demandes ont été présentées pour le même aérodrome, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique.

Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert.

En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne le bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire. La région est prioritaire si elle est candidate.

En l'absence de demande à la date du 31 août 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.

Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné dans un délai de six mois.

III. - Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dresse un diagnostic de l'état de l'aérodrome, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.

La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.

Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.

La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition de l'Etat, le cas échéant, les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police, de la sécurité et de la météorologie.

IV à VIII. - Non modifiés...........................................................................

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 495, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas sûre, malgré les mois écoulés depuis l'examen de ce texte en première lecture, que le débat national nécessaire ait eu lieu sur la question de la décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires.

L'actualité récente a démontré combien la responsabilité découlant de ce transfert est importante, non seulement en terme de développement économique, mais aussi, bien entendu, en terme de sécurité.

La décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires constitue pourtant un enjeu majeur en matière d'aménagement équitable du territoire.

En effet, la qualité du développement du transport aérien est une source d'emploi considérable. Toutes les catégories professionnelles sont concernées.

Il peut s'agir de catégories professionnelles hautement qualifiées ou d'ouvriers spécialisés - les personnels des aérodromes, les contrôleurs aériens, les techniciens, les ingénieurs -, dépendant directement de la direction générale de l'aviation civile.

Il peut s'agir également de l'emploi des usagers et des riverains qui sont, bien souvent, des salariés d'entreprises desservies par le transport aérien, voire d'entreprises sous-traitantes des aérodromes et des aéroports.

Pour qu'il soit question d'emploi dans ce débat où l'on en parle beaucoup, permettez-moi de vous rappeler l'incidence sur l'emploi des aéroports en prenant l'exemple des aéroports parisiens : on compte ainsi 2008 emplois à Orly, 72 000 à Roissy, 3 800 sur le Bourget et 1 200 sur les autres terrains. Il s'agit ni plus ni moins que de 150 000 emplois directs, ce qui est un chiffre non négligeable.

J'estime donc nécessaire, avant toute décentralisation, d'établir un état des lieux et une évaluation des choix politiques.

Nous savons que le Parlement européen souhaiterait remettre en cause les compromis civils et militaires trouvés au mois de décembre 2002, en donnant à la Commission européenne, en cas de litige sur l'attribution d'un bloc d'espace, la possibilité de restaurer les sanctions et les incitations financières pour les prestataires.

Ces nouveaux textes nient la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne et prévoient, sans aucune évaluation, l'extension du concept de « ciel unique » à l'espace inférieur.

Tout comme l'eau, le ciel ne doit pas devenir un espace marchand.

Le transfert de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils aux collectivités territoriales du ressort géographique n'est pas de nature à garantir cette exigence.

Certes, l'article 22 de ce projet de loi ne concerne que cent dix aérodromes, à l'exception, est-il précisé, de ceux d'Aéroports de Paris, ADP.

Mais depuis l'examen du texte en première lecture, nous avons eu l'occasion, notamment au sein de la commission des affaires économiques, de débattre de la proposition de loi Le Grand portant création des communautés aéroportuaires, au premier chef pour les deux aéroports parisiens, Roissy et Orly.

A cet égard, monsieur le ministre, serait-il possible de faire le point sur les perspectives de privatisation d'ADP, privatisation que nous savons être en projet ?

Peut-on réellement avoir un débat complet et sérieux sur les perspectives qu'ouvre le texte que vous nous soumettez sans faire le point sur la volonté gouvernementale de livrer au secteur privé le pilier aéroportuaire français ?

La décentralisation rimera-t-elle, comme c'est à craindre, avec la privatisation de ce secteur d'activité ? Une fois encore, la logique de décentralisation appliquée aux aéroports nationaux aura pour conséquence essentielle la déréglementation et la destruction de l'espace aérien national et européen.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, par prudence et par souci de l'intérêt général, de retirer le secteur aéroportuaire du champ de ce projet décidément très marqué, voire trop marqué, par le libéralisme.

Par ailleurs, le groupe CRC demande au Sénat de se prononcer sur cet amendement par scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 496, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Lors de la présentation de l'amendement n° 495, j'ai insisté sur les dangers de la déréglementation en matière d'infrastructures aéroportuaires. C'est donc en toute logique que cet amendement n° 496 a pour objet la suppression du I de l'article 22.

Je souhaite revenir sur la privatisation annoncée d'ADP. Le groupe CRC estime que les populations environnantes des aéroports, les passagers, les salariés, ont tout à gagner d'une gestion démocratique des aéroports, dans le cadre d'une propriété publique associant tous les acteurs et tous les bénéficiaires du transport aérien.

Les entreprises publiques du transport aérien - Air France, Aéroports de Paris - ont fait pendant soixante ans la preuve de leur efficacité économique et sociale, au point de devenir des exemples mondiaux auxquels les spéculateurs s'intéressent fortement.

Philosophiquement issues du Conseil national de la Résistance, les entreprises publiques se voyaient fixer deux objectifs fondamentaux indissociables : le meilleur niveau de service public, en toute sécurité, et la meilleure efficacité sociale.

Bien entendu, soixante années après leur mise en place, les formes et le fonctionnement de ces entreprises doivent évoluer afin de s'adapter à leur époque, dans le respect des objectifs initiaux du service public, qui restent pertinents.

Une large majorité de Français exprime toujours le besoin de services publics de qualité, financièrement accessibles à tous, dans les meilleures conditions de sécurité, de confort et de régularité.

Les fortes évolutions technologiques permettent, bien plus qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de favoriser ces évolutions.

Le choix de l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, processus similaire à celui qui a conduit à la privatisation d'Air France, ne répond pas aux besoins de la majorité des Français.

Niant le rôle de service public du transport aérien et présentant ses salariés comme des privilégiés, les tenants de la privatisation assignent à l'entreprise publique les objectifs ordinaires d'une « entreprise normale ».

Les usagers, qui peuvent revendiquer d'être traités sur un pied d'égalité, se transformeront en clients, c'est-à-dire qu'ils seront traités en fonction de leurs moyens financiers.

Pourquoi ne pas organiser une table ronde du transport aérien en vue de sortir ce secteur du champ saccageur de la concurrence en France et en Europe, afin de redéfinir la propriété publique dans le cadre d'une gestion plus démocratique ?

La simple gestion étatique, souvent dévoyée par des gouvernements libéraux au service de la Bourse et du MEDEF, a conduit à des reculs pour les usagers d'Orly, de province et des DOM, à des investissements spéculatifs - ce fut le cas au Mexique pour ADP - et à des reculs sociaux notoires pour les salariés.

Nous proposons donc de travailler sur une nouvelle forme d'entreprise publique, associant, dans la propriété et la décision, la nation et les collectivités locales. Dans ce cadre, pourrait être envisagée une décentralisation novatrice.

Il s'agit donc d'une démarche démocratique rénovée, grâce à laquelle les usagers, les riverains et les salariés devraient se voir accorder de vrais pouvoirs au sein des conseils d'administration.

Dans la même optique, y compris pour des raisons de sécurité, les salariés du transport aérien public doivent bénéficier d'un statut social pérenne et de qualité.

Ces quelques remarques, mes chers collègues, ne sont pas hors sujet. Même si ADP n'est pas inclus dans le champ de la décentralisation, il apparaît nécessaire de fixer, démocratiquement, des objectifs globaux harmonieux. Or, tout au contraire, monsieur le ministre, votre projet de loi pousse à la désagrégation.

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'examen du paragraphe II de cet article 22 nous place au coeur des modalités de transferts aux collectivités territoriales de la gestion des aérodromes.

Encore une fois, je me permets de rappeler que la déréglementation engendre la privatisation.

Des expérimentations en cours le démontrent, comme c'est le cas en Isère où la gestion commerciale des aéroports de Grenoble, Saint-Geoirs et Chambéry-Aix-les-Bains, après avoir été transférée aux départements, a été confiée à un groupe privé - Vinci-Keolis - en remplacement de la chambre de commerce et d'industrie.

Est-ce ce sort qui attend les cent dix aérodromes et aéroports concernés par l'article 22 de ce projet de loi ? Je le crains fortement.

Un certain nombre de questions se posent alors.

Qu'en sera-t-il de la sûreté, de la sécurité, de l'environnement et de l'emploi dans de telles régions ?

Qu'en sera-t-il de la sécurité du transport aérien, du contrôle de la circulation aérienne civile, de l'activité aéroportuaire, des moyens matériels et humains qui y concourent, mais aussi du droit à la sécurité dans le transport aérien, de l'équité territoriale, de l'accessibilité égale de chacun à ce service ?

Qu'en sera-t-il de la maîtrise globale et locale de l'espace aérien public, de l'usage indivisible d'un bien public par l'ensemble des utilisateurs potentiels et des riverains des aéroports ?

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Aux premier et sixième alinéas du II de cet article, remplacer la date :

31 août 2006

par la date :

1er juillet 2006

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Le sous-amendement n° 806, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »

III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :

I

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Il s'agit de faire face aux difficultés qui peuvent éventuellement survenir sur le territoire, dans le cadre des transferts.

Ce sous-amendement tend à préciser que la région est prioritaire si elle est candidate, excepté si l'aéroport a été financé entièrement par une autre collectivité.

En ce cas, cette collectivité ou ce groupement est prioritaire par rapport à la région, qui se trouve elle-même ensuite prioritaire, s'il n'y a pas d'accord.

M. le président. L'amendement n° 498, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à supprimer le III de cet article, en cohérence avec les arguments développés lors de la présentation des précédents amendements.

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Avant le VII, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les collectivités territoriales, gestionnaires d'un aéroport bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements, qu'elles réalisent dans le cadre de la gestion des aérodromes civils, lorsque la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un transfert de droits à déduction, prévu aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe 2 du code général des impôts ne peut être obtenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. L'exploitation d'un aérodrome civil constitue une activité industrielle et commerciale assujettie à la TVA.

La récupération de la TVA doit, en conséquence, intervenir par voie fiscale.

La collectivité gestionnaire peut être conduite, lorsqu'elle délègue l'exploitation d'un tel équipement à un partenaire et qu'elle assure la réalisation d'investissements pour cette activité, à procéder à un transfert de droits à déduction de la TVA au bénéfice de son délégataire, à charge pour ce dernier de la lui restituer.

Lorsque les conditions requises pour un tel transfert ne sont pas réunies - absence de redevance d'affermage, par exemple - la collectivité devrait néanmoins être autorisée à percevoir une compensation de la TVA qu'elle aura acquittée.

Cette proposition s'inscrit presque dans le droit- fil des préoccupations exprimées à l'instant par M. Doligé. La situation est très simple : les chambres de commerce et d'industrie se retirent aujourd'hui de plus en plus de la gestion des aéroports, dont elles ne veulent pas assurer financièrement la charge ; les départements se trouvent dans l'obligation de pallier cet état de fait, faute de quoi les aéroports fermeraient. La Savoie a connu ce cas de figure il y a dix-huit mois, puisqu'elle a été contrainte de lancer une procédure de délégation de service public, à défaut de vouloir assurer elle-même l'exploitation de l'aéroport. Le département ayant opté pour un exploitant privé, cette décision sera effective le 1er juillet prochain.

Si, bien évidemment, la collectivité continue à assurer quasiment 100 % des investissements, il faut qu'elle puisse au moins récupérer la TVA qu'elle a acquittée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 495, 496 et 497.

Je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement no 806. La commission des lois, naturellement, n'a pu en délibérer, mais il est conforme à l'esprit de ses travaux.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 498.

Quant à l'amendement n° 201, la préoccupation de M. Vial n'est pas illégitime. Elle nécessite, toutefois, une expertise. La commission suivra, sur ce point l'avis, du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 495, 496, 497 et 498.

En ce qui concerne l'amendement n° 37 et le sous-amendement n° 806, le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement n° 201 me pose un problème. Son adoption conduirait à opérer une distorsion assez forte entre les différents modes de gestion.

Ainsi, si une commune décidait de gérer son aérodrome en régie, elle ne pourrait pas espérer récupérer le FCTVA dès lors que l'activité serait assujettie à la TVA. Il serait donc paradoxal d'ouvrir cette possibilité en cas de gestion par affermage, alors qu'une procédure de récupération de la TVA par la voie fiscale existe déjà au profit du fermier.

De plus, il y a un risque de demande reconventionnelle pour d'autres activités dont l'exploitation est confiée en affermage, alors que le principe reste bien l'inéligibilité de ces activités au FCTVA.

Evoquer ce sujet est légitime, mais il faudrait l'aborder dans un autre cadre, celui d'une réforme plus globale de la fiscalité locale. Nous y viendrons peut-être un jour. En tout cas, à ce stade, je crois préférable d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 495.

Mme Odette Terrade. Je constate que ni M. le ministre ni M. le rapporteur n'ont répondu sur le fond à nos interrogations.

M. Robert Bret. Comme d'habitude !

Mme Odette Terrade. Je me rappelle que, candidat aux élections régionales, M. le ministre ici présent avait annoncé dans le département du Val-de-Marne, en visitant des communes proches de l'aéroport d'Orly, où je suis élue, la constitution de communautés aéroportuaires. Cela reviendrait à mettre le doigt dans l'engrenage de la privatisation d'Aéroports de Paris.

Pour ma part, je souhaite revenir sur ces questions fondamentales.

La rédaction du texte encadre-t-elle suffisamment les conditions du transfert afin d'éviter que ne se posent rapidement des questions au sujet des infrastructures d'aéroports - comme les bâtiments ou les équipements - intéressant la navigation aérienne ? Je pense à plusieurs questions : qui fait quoi ? Qui est propriétaire ? Qui est maître d'ouvrage ? Qui décide ? Qui finance ? Qui exécute tel ou tel travail ?

Quelles sont exactement les emprises et les installations nécessaires à la sécurité ? Les pistes, les dégagements de pistes, les aires de manoeuvres et de trafics, les zones de servitudes, les bandes et rampes lumineuses, les aides visuelles, les blocs techniques, les tours de contrôle, les vigies, les abris techniques dispersés - radioatterrissage, radionavigation, radiogoniométrie, radiocommunications, etc -, l'électricité de puissance, les réseaux de câbles courants forts et faibles concourent à la sécurité aérienne.

Toutes ces questions sont éminemment importantes. Les aéroports de Roissy et d'Orly ainsi que les 110 aérodromes sont des éléments structurants de l'aménagement du territoire. J'ose le rappeler, même en Amérique, les aéroports ne sont pas privatisés ; ils font partie de l'administration fédérale.

Monsieur le ministre, toutes ces questions de fond n'ont pas de réponses Nous préférons donc maintenir notre demande de scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous soutiendrons la position de nos collègues du groupe CRC concernant le transfert des aérodromes civils. Je suis en effet tenté de dire, sous forme de boutade, que « gratuit », c'est beaucoup trop cher par rapport aux conséquences financières que risquent de supporter les collectivités territoriales.

Pour ne pas reprendre la parole dans les explications de vote, je tiens dès à présent à évoquer le sous-amendement n° 806, que M. Schosteck considère comme conforme à l'esprit des travaux du Sénat. Tel n'est pas le cas, car il s'agit d'empêcher la région de faire jouer un droit prioritaire.

Mais nous pouvons comprendre l'argumentation de M. Doligé selon laquelle une collectivité, qui a réalisé des investissements pendant plusieurs années, possède en quelque sorte un droit de priorité sur un dossier qu'elle connaît bien. Toutefois, on aurait également pu penser que la concertation locale aurait conduit naturellement les collectivités territoriales à s'entendre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 193 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 806.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je suis obligé de le maintenir.

Nous avons adopté le projet de loi relatif à la démocratie de proximité qui prévoyait l'expérimentation. Les mêmes dispositions sont aujourd'hui prévues dans le cadre de la décentralisation.

Quand nous nous retournons vers l'aviation civile, celle-ci nous fait comprendre que l'expérimentation est difficile à mettre en oeuvre et qu'elle contraint les collectivités à la mutation domaniale. Mon département a d'ailleurs été obligé de reprendre l'aéroport dans ce cadre.

Une fois la mutation domaniale effectuée, il faut assurer l'exploitation. Nous nous sommes trouvés dans l'obligation, faute pour le département d'être obligé de l'exploiter lui-même, de lancer une DSP. Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation où nous ne pouvons obtenir le fonds de compensation pour la TVA. Or l'administration fiscale est prête à accepter ce dispositif. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Art.  22
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Art.  26

Article 24

I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

II. - Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu'au 31 août 2005, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés.

Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire.

Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique. Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.

En l'absence d'accord au terme de la concertation ou de demande de transfert à la date du 31 août 2005, sont désignés comme bénéficiaires du transfert, avant le 31 décembre 2005, d'une part, la région pour les ports dont l'activité dominante est le commerce ou pour les parties de ports individualisables, d'un seul tenant et sans enclave, affectées au commerce et, d'autre part, le département pour les ports dont l'activité dominante est la pêche ou pour les parties de ports individualisables, d'un seul tenant et sans enclave, affectées à la pêche.

Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause du port maritime concerné dans un délai de six mois.

III. - Pour chaque port transféré, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement intéressé, ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, dresse un diagnostic de l'état du port, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.

La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.

Les dépendances du domaine public de ces ports sont transférées à titre gratuit aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.

III bis. - Les collectivités ou groupements visés au I peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2005. Dans ce cas, les biens visés au III sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excéderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat. Au 31 décembre 2005, tout port dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement à l'attributaire, dans les conditions prévues aux II et III, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.

IV. - Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :

1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert des ports sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2007 en métropole, jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer ;

2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert de compétences mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.

V et VI. - Non modifiés...............................................................................

VII. - Le même code est complété par un livre VI ainsi rédigé :

« LIVRE VI

« PORTS MARITIMES RELEVANT

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DE LEURS GROUPEMENTS

« TITRE UNIQUE

« COMPÉTENCES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 601-1. - I. - La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

« II. - Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en application de la loi n° ... du ... précitée.

« III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la loi n° ... du ... précitée.

« Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° ... du ... précitée par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

« Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.

« IV. - Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au parc.

« Art. L. 601-2. - L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires. »

VIII à X. - Non modifiés..............................................................................

XI. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, à l'exception des plans d'eau, » sont supprimés.

Au début du premier alinéa du même article, les mots : « aux articles 6 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du même code, les mots : « aux articles 104, 105 et 111 » sont remplacés par les mots : « à l'article 111 ».

XII. - Non modifié.....................................................................................

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 499, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'ensemble des amendements déposés par notre groupe sur l'article 24.

Notre groupe avait déjà demandé la suppression de cet article en première lecture. Comme pour de très nombreux objets de transferts de ce texte relatif aux libertés et aux responsabilités locales, il ne s'agit pas de refuser une gestion de proximité, qui peut en effet s'avérer plus efficace, sous réserve d'une véritable capacité financière des collectivités responsables et du maintien de la nécessaire coordination nationale.

L'exemple des lycées et collèges, que vous citez souvent, monsieur le ministre, montre que les collectivités ont énormément investi, bien plus que ne l'aurait fait l'Etat. Mais, pour cela, elles ont dû augmenter les impôts locaux sans que ceux de l'Etat baissent. Fort heureusement, l'unicité des programmes a été maintenue.

La philosophie qui anime le texte d'aujourd'hui est tout autre. Pour ce qui concerne les finances, nos collectivités restent le plus souvent très dépendantes des dotations de l'Etat, qui sont insuffisantes et inégales.

Je rappelais récemment, lors du débat portant sur le développement des territoires ruraux, que la DGF par habitant varie de 16,62 euros à 81,40 euros selon que l'on vive en communauté de communes ou en communauté urbaine. Il n'y aura donc pas égalité de traitement des collectivités quant à leur capacité financière pour la prise en charge de ces transferts.

En ce qui concerne la nécessaire intervention de l'Etat dans les domaines transférés, nous constatons qu'elle n'existe plus, laissant le champ libre à des développements peu ou prou coordonnés et très inégaux.

L'article 24 concerne le transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales : aux régions les ports de commerce, aux départements les ports de pêche, aux communes et aux EPCI les ports de plaisance.

Les apports de l'Assemblée nationale ne règlent en rien le fond du problème : même si le diagnostic de l'Etat permettra de conforter l'information des collectivités candidates, la remise en état du port transféré restera à la charge de la collectivité. Quant à l'expérimentation d'un an avec préavis à la fin de juin 2005, elle me semble bien trop brève et donc inutile.

J'avais eu l'occasion, en première lecture, de souligner le volume important à venir des investissements portuaires, la remise en cause, à terme, des missions de service public au sein des ports et du statut des agents de l'Etat qui y exercent.

Les trafics illicites en tout genre qui transitent par les ports, les moyens insuffisants de contrôle des navires, le développement du cabotage maritime, l'indépendance et la neutralité de la gestion et de la surveillance des ports, tout cela rend nécessaire une autre forme de décentralisation, comme nous le préconisons. C'est pourquoi, pour l'instant, nous préférons demander la suppression de l'article 24.

M. le président. L'amendement n° 500, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 501, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer l'année :

2007

par l'année :

2008

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 502, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 38, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Aux premier et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer (deux fois) la date :

août 2005

par la date :

janvier 2006

II. Au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer la date :

décembre 2005

par la date :

décembre 2006

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 503, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 504, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 505 est présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le III bis de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n°39.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de supprimer un dispositif superflu.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement identique n° 505.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 506, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 40, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A la fin du deuxième (1°) du IV de cet article, supprimer les mots :

en métropole, jusqu'à la  nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à distinguer les conditions de prorogation de l'échéance des délégations de service public selon que le port maritime est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer.

Dans la mesure où la date de transfert définitive des ports est identique, une distinction pour la prorogation n'apparaît pas vraiment justifiée.

M. le président. L'amendement n° 507, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 499, 500, 501, 502, 503, 504, 506 et 507 ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. M. Le Cam me pardonnera de donner une réponse globale sur l'ensemble de ses amendements, qui ont finalement le même objectif : la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Conformément à une grande tradition depuis le début de cette discussion, l'amendement n° 499 est un amendement de suppression. Le Gouvernement y est défavorable, de même qu'à l'amendement n° 500, qui est un amendement de repli! 

Le Gouvernement est défavorable, pour des raisons d'harmonisation, à l'amendement n° 501 qui vise à retarder le transfert d'un an.

Il est également défavorable à l'amendement n° 502.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 38. La procédure proposée nous paraît, en effet, tout à fait adaptée.

Il est défavorable aux amendements n°s 503 et 504.

Il est favorable à l'amendement n° 39, ainsi qu'à l'amendement identique n° 505, qui lui semblent parfaitement justifiés.

Il est défavorable à l'amendement n° 506.

Il est favorable à l'amendement n° 40. La date de transfert des ports étant identique dans les départements d'outre-mer et en métropole, il lui semble inutile de repousser l'échéance.

Il est défavorable à l'amendement n° 507.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 505.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Art. 24
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 27

Article 26

I. - Non modifié........................................................................................

I bis. - L'article 1er-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert.

« Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. »

II. - Après l'article 1er-1 du même code, il est inséré un article 1er-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1-1. - Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles confiées à l'article 1er-2 du présent code.

« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.

« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire. »

III à VI. - Non modifiés...............................................................................

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 508, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 509, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

L'amendement n° 510, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I bis de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces trois amendements.

M. Gérard Le Cam. Les biens et la gestion des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau- soit 5 400 kilomètres de voies navigables - et ports intérieurs, à l'exception de Paris et de Strasbourg, sont transférés par cet article.

On ne peut que regretter que les possibilités offertes par l'utilisation du réseau navigable soient aussi peu exploitées et que nous demeurions confrontés à une profonde inégalité de traitement et d'usage en la matière. Posons la question : l'usage de la voie navigable ne peut-elle constituer, pour le transport de certaines matières, une alternative pertinente à l'encombrement du réseau routier et aux lourdes dépenses d'infrastructure et d'entretien qui en découlent ?

Pourrons-nous demain concevoir une politique cohérente répondant notamment à certains des impératifs de la Charte de l'environnement que nous venons de voter si on laisse les collectivités locales en situation de répondre, avec leurs faibles moyens, aux exigences de la modernisation et du développement du réseau de voies navigables ?

Là aussi, on pourrait imaginer le développement d'une gestion de proximité même si, dans la plupart des cas, notamment pour les cours d'eau, une concertation entre l'ensemble des collectivités riveraines est nécessaire. Bien au-delà, l'usage des canaux dans le domaine du transport nécessite une action et une volonté nationales.

Proximité et liberté ne vont pas automatiquement de pair en matière de responsabilité et d'efficacité locales dans la mesure où l'absence de moyens financiers et de traitement global à long terme risque fort d'entraver les projets.

Nous nous opposons à l'esprit dans lequel ces transferts sont opérés pour les raisons que nous avons exposées en demandant la suppression de l'article 24. Nous nous y opposons également au regard de la situation économique qu'ils vont provoquer. Enfin, nous nous opposons à une loi qui constitue un maillon essentiel de la remodélisation de la société française, dans le droit-fil de la volonté du MEDEF et à l'image d'autres pays de l'Europe libérale.

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par Mme Blandin, MM. Peyronnet,  Frimat,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour compléter l'article 1er1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :

Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.

 

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement, déjà évoqué au Sénat en première lecture par notre collègue Marie-Christine Blandin, pose le problème de l'état des canaux, notamment de la toxicité des vases. Son argumentation n'avait pas été entendue par le Sénat, à tort et sans doute par inadvertance !

L'Assemblée nationale a repris ce dossier sur l'initiative de Christian Decock, député du Nord. Aura-t-il été plus convaincant ? En tout cas, il a fait ajouter dans le texte - à l'unanimité - que le représentant de l'Etat, qui fournissait déjà des renseignements, aura l'obligation de les assortir  « d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. »

En effet, tout le monde comprend bien que, dans des régions qui ont un passé industriel lourd et où les pratiques environnementales étaient jusqu'à une époque récente, voire encore actuellement, des plus modestes, les canaux étaient le dépotoir naturel de toute une série de sédiments toxiques. Dans la mesure où ils avaient disparu dans le canal, le problème paraissait réglé, parce qu'ignoré.

Aujourd'hui, on a quand même progressé dans cette prise de conscience, et on sait qu'il en coûte une petite fortune de remettre les canaux en l'état.

Notre amendement a pour objet de reprendre la même idée. A l'état des lieux en matière de contamination toxique des vases qui précède les transferts, nous ajoutons- ce qui nous semble relever du bon sens et confirmer l'idée que la décentralisation entreprise doit être franche - «  et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes. », l'Etat au premier chef !

Cet amendement va donc un peu plus loin que celui de l'Assemblée nationale. Il nous paraît d'autant plus constituer un progrès qu'il est présenté huit jours après que la majorité sénatoriale a abandonné ses pouvoirs de constituant en votant conforme la Charte de l'environnement. Il nous semblerait difficile qu'elle se dédise aujourd'hui en ignorant l'aspect important de ces canaux pour l'environnement.

M. le président. L'amendement n° 511, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er 11 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, supprimer les mots :

de l'article 5

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Le sous-amendement n° 807, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure un article 1er-1-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété. »

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement par la mention :

I

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Ce sous-amendement, de la même veine que celui qui était relatif aux aéroports, concerne les canaux. Si l'Etat a donné un canal en concession à une collectivité, laquelle a fait des investissements, elle doit être prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par M. Hoeffel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),  est modifié comme suit :

1 ° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, » sont supprimés.

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : «, dans le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas, » sont supprimés.

3° La dernière phrase du même alinéa est supprimée.

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge de ces mêmes personnes sur les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau de leur domaine public fluvial. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemble délibérante de la collectivité ou du groupement. »

... - Au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, les mots : « des régions bénéficiant d'un transfert de compétence" sont remplacés par les mots : "des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, de canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ».

La parole est à M. Daniel Hoeffel.

M. Daniel Hoeffel. Le principe du péage sur les voies d'eau gérées par les régions dans le cadre des transferts de compétences est inscrit à l'article 124 de la loi de finances pour 1991, ainsi que dans la loi de 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.

La proposition d'insertion dans ce projet de loi vise à adapter ces textes au nouvel environnement juridique et à donner une base à l'instauration d'un péage par les collectivités sur les voies transférées.

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par M. Hoeffel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du I de l'article 124 de, loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, dans le cadre de ses missions, proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs. »

La parole est à M. Daniel Hoeffel.

M. Daniel Hoeffel. L'élaboration du projet de loi de décentralisation dans le domaine des voies navigables et des ports fluviaux a été conduite en parallèle avec l'examen au Parlement de la loi sur la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages.

L'article 56 de cette loi du 30 juillet 2003 avec laquelle s'articule l'article 26 du présent texte prévoit que les collectivités qui souhaitent expérimenter la décentralisation des canaux et des ports pourront faire appel à l'établissement public Voies navigables de France dans un cadre conventionnel pendant cette période expérimentale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 508, 509 et 510.

S'agissant de l'amendement n° 299, je vous rappelle, monsieur Frimat, qu'un diagnostic relatif à la nature des sédiments est déjà prévu par cet article. L'objet de votre amendement est donc assez largement satisfait.

Le plan de financement, quant à lui, s'oppose à des dispositions du code du domaine public fluvial aux termes desquelles le transfert, toujours réalisé à titre gratuit, ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe et honoraire. Par conséquent, je pense que vous pourriez sans risque retirer cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 511.

Le sous-amendement n° 807 n'a pu être examiné. A titre personnel, je dirai que l'avis de la commission aurait vraisemblablement été favorable.

L'amendement n° 236 procède à une mise en cohérence. Par conséquent, la commission y est favorable, de même qu'à l'amendement n° 237.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Conformément à la tradition, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 508. En effet, je ne souhaite pas que cet article, élément important de notre processus de décentralisation, soit supprimé.

Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s  509 et 510.

Il est également défavorable à l'amendement n° 299. Multiplier les états des lieux et les diagnostics ne me paraît pas forcément une bonne chose. L'article 26 prévoit déjà que les informations sur le domaine public fluvial transféré que le représentant de l'Etat dans le département va transmettre aux collectivités territoriales intéressées s'accompagnera d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments .ainsi que sur la nature de ces derniers.

Honnêtement, j'y vois déjà des gages importants. Je le redis : rien ne nous empêche à l'avenir, dans ce domaine comme dans d'autres, de faire évoluer les choses en fonction de ce que nous aurons constaté, au nom de ce pragmatisme qui est censé nous rassembler.

Je suis défavorable à l'amendement n° 511.

Je suis favorable à l'amendement n° 41, sous-amendé par M. Doligé.

Je suis également favorable à l'amendement n° 236 puisqu'il permet d'adapter les textes au nouveau contexte juridique.

Pour ce qui est de l'amendement n° 237, après avoir beaucoup réfléchi et avoir été particulièrement attentif, car je porte toujours beaucoup d'attention aux propositions de M. Hoeffel, j'y suis également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.

M. Jean-René Lecerf. Je tiens tout simplement à signaler que, de manière tout à fait exceptionnelle, je m'abstiendrai sur l'amendement n° 299. En effet, d'une part, je salue les efforts qui ont été réalisés à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue député Christian Decocq, d'autre part, j'estime qu'il y a effectivement une inégalité tout à fait considérable entre nos différentes régions concernant le problème des pollutions de stocks.

Autant le problème des pollutions de flux se pose de manière identique aux uns et aux autres, autant celui des pollutions de stocks pèse extrêmement lourd sur un certain nombre de secteurs et crée des inégalités vraiment colossales.

Dans le département du Nord, nous connaissons, hélas ! bien ce problème pour nous y trouver confrontés quotidiennement et, sur ce point, je rejoins, dans son esprit, l'amendement défendu par mon collègue M. Frimat.

Mme Nicole Borvo. C'est un amendement « nordiste » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 807.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Art.  26
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Art.  27 bis

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. Bécot,  Dulait,  Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

"Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et du dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services réguliers ou à la demande de transports routiers non urbains de personnes, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est substituée à l'autorité organisatrice de transports non urbains antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations résultant des conventions passées avec l'entreprise pour les services de transports effectués intégralement dans le périmètre de transports urbains dans un délai de six mois à compter de la création ou de la modification du périmètre de transports urbains.

"Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

"Le cocontractant ainsi que l'autorité organisatrice antérieurement compétente sont informés de cette substitution par l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains concernée.

"Dans l'hypothèse où une décision de l'autorité organisatrice des transports urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte locale ou d'en modifier les conditions d'exploitation, ladite autorité devra définir conjointement avec l'exploitant et l'autorité compétente pour les transports non urbains de personnes les conditions de mise en oeuvre de cette décision."

 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 27
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 29 A

Article 27 bis

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En ce qui concerne les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Eckenspieller, sur l'article.

M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 27 ayant été voté conforme par l'Assemblée nationale en première lecture, nous n'avons plus la possibilité de le réexaminer aujourd'hui.

Et pourtant, à la lecture de cet article,relatif aux compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains, je souhaitais, avec mon collègue Hubert Haenel, vous faire part d'une réflexion.

Si l'article 27 prévoit que ce sont les départements qui sont compétents pour créer et exploiter des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains d'intérêt local, les régions ont, quant à elles compétence en matière ferroviaire pour organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs, en application de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Dans ce cadre, et en complément de la loi du 13 février 1997, le propriétaire de l'infrastructure sur laquelle roulent les trains régionaux est « Réseau Ferré de France ». Et pourtant, c'est bien la SNCF qui exploite les trains régionaux.

Ne serait-il pas envisageable de réserver la possibilité de la création ou de l'exploitation aux régions qui le souhaitent, de manière qu'elles puissent, le cas échéant, desservir, en prolongation des trains régionaux dont elles organisent les services, des sites d'un intérêt majeur pour leur développement économique et touristique, ce qui représente, par conséquent, un intérêt local certain ? Je souhaitais vous poser cette question à l'occasion de notre débat.

M. le président. L'amendement n° 512, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que, pour comprendre le sens de cet amendement, il convient, dans un premier temps, de revenir sur le contenu de l'article L 213 - 11 du code de l'éducation. Cet article dispose :

« Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n ° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

« Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires. A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

« En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département en cas de litige.

« Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »

Cet article, introduit par la loi du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance autorisant la codification du code de l'éducation, avait, lors de la séance du 28 janvier 2003, donné lieu à un débat assez formel, alors que les enjeux sont loin d'être négligeables.

En effet, avec le développement de l'intercommunalité, de plus en plus de confrontations se produisent entre les établissements publics de coopération intercommunale, investis de la compétence d'autorités organisatrices de transport - compétences obligatoires des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, convient-il de le rappeler ? - et les départements qui sont, au départ, dépositaires de l'organisation des transports scolaires.

Cette confrontation pose donc des problèmes de périmètre de compétences, alors même que continue de décroître dangereusement toute l'aide que l'Etat apporte au développement des transports urbains de voyageurs sur l'ensemble des collectivités territoriales.

Si l'article 27 bis prétend donc résoudre les éventuels problèmes de divergence pouvant demeurer entre autorités organisatrices de transports, il se situe aussi dans la perspective d'un désengagement prolongé de l'Etat dans ce domaine.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 27 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis.

(L'article 27 bis est adopté.)

CHAPITRE III

Les transports dans la région d'Ile-de-France

Art.  27 bis
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Art. 29

Article 29 A

L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4413-3. - La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacement urbain prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.

« La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 513, présenté par Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Si nous demandons la suppression de cet article 29 A, c'est parce que le PDU - plan de déplacement urbain - de la région d'Ile-de-France obéit aux règles qui régissent la dévolution de l'organisation et de la gestion des transports parisiens, que nous allons examiner par la suite. Nous ne pouvons donc que vous confirmer notre totale opposition à l'architecture qui nous est proposée par le projet de loi sur ces questions, d'où notre demande de supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

en association avec

insérer les mots :

l'Etat et

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 513

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission vous soumet cet amendement pour préciser que la région d'Ile-de-France élabore le schéma en association avec l'Etat et le syndicat des transports.

Concernant l'amendement n° 513, j'émets un avis, hélas ! défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à l'amendement présenté par Mme Borvo : il s'agit, encore une fois, d'une suppression qui me chagrine.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 42.

Mme Nicole Borvo. Je vais vous rendre très malheureux, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29A, modifié.

(L'article 29A est adopté.)

Art. 29 A
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Art. 30

Article 29

L'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - I. - Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne un établissement public chargé de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France.

« Cet établissement public, dénommé Syndicat des transports d'Ile-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations à l'égard des tiers ainsi que dans toutes les délibérations, les contrats de travail et tous les actes de ce dernier.

« L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

« II. - Ce syndicat fixe, conformément aux règles de coordination des transports, les relations à desservir, désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissement. Il est responsable de la politique tarifaire. Il favorise le transport des personnes à mobilité réduite. En outre, il peut organiser des services de transport à la demande.

« Le syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil inter-académique d'Ile-de-France.

« Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, le syndicat est compétent en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.

« Par dérogation aux règles de coordination mentionnées au premier alinéa du présent II, l'exécution des services de transports scolaires, des services à la demande et des services de transport des personnes à mobilité réduite, ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes, est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.

« Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le syndicat peut déléguer tout ou partie des attributions précitées, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.

« Le syndicat peut assurer la réalisation d'infrastructures ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.

« III. - 1. Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transports sont réparties entre ses membres dans des conditions fixées par les statuts du syndicat.

« Cette répartition peut être modifiée dans les conditions fixées au IV.

« Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.

« 2. Les frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le syndicat.

« IV. - Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres et de représentants des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, représentés au sein de collèges départementaux, qui élisent pour chacun d'eux un représentant au conseil d'administration. La région d'Ile-de-France dispose de la majorité des sièges. Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration de ce syndicat.

« Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour :

« - les délégations d'attributions relevant du syndicat ;

« - les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.

« Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat.

« V. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du syndicat sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.

« Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

« VI. - Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« VII. - Les statuts sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis de la région et des départements d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. »

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disparition de l'actuel STIF au profit d'un établissement public territorial, doté de nouvelles compétences, constitue, comme chacun le sait, le coeur de cet article 29.

La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », a engagé une réforme du STIF dont, à mon avis, la logique doit être confortée.

En ce sens, il est évident que confier la présidence au président du conseil régional ou à un élu régional, que renforcer le rôle des élus locaux dans cette structure est parfaitement légitime : tout le monde en était d'accord !

Plus largement, la régionalisation expérimentée dans le cadre de la loi SRU a permis des progrès en matière de transports avec des ouvertures de lignes et de gares. Cela a été possible parce que cette expérimentation a été réalisée avec le soutien de l'Etat, qui y a consacré de réels moyens.

Or, ce qui nous est proposé ici, c'est, au contraire, le désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF, qui reposerait désormais sur les collectivités locales.

Comment ces dernières feront-elles face à l'augmentation de leurs dépenses de transports alors que les besoins ne cessent de croître en Ile-de-France - même les provinciaux le savent - comme le prouve très concrètement l'enquête de la RATP, mentionnée dans le rapport de la commission des lois.

Pour justifier le retrait de l'Etat, ce même rapport indique que les caractéristiques administratives de la région parisienne ne semblent plus justifier un régime aussi spécifique. Mais, ce qui est en jeu, ici, c'est la qualité de la réponse aux besoins de transports, c'est le développement économique et social d'une région qui est la région « capitale » pour tous, c'est l'éventuelle augmentation de la place des transports collectifs pour mettre en oeuvre un développement durable, respectueux de l'environnement si cher au Président de la République, au service de la santé de nos concitoyens, etc.

Cette ambition impose que l'Etat continue à intervenir aux côtés des régions. Chacun a remarqué l'inquiétude légitime des maires des grandes collectivités quand le Gouvernement a annoncé qu'il entendait abandonner toute participation financière à la réalisation d'aménagements majeurs.

Dans la région d'Ile-de-France, il est pourtant nécessaire de créer prioritairement de nouvelles infrastructures prenant en compte les besoins de déplacement de banlieue à banlieue et de mettre en place une tarification sociale attractive.

Les exemples en sont multiples qu'il s'agisse de la réalisation du dédoublement de la ligne 13 du métro, de la prolongation du réseau du tramway, de la réalisation de nouvelles lignes d'autobus en site propre ou autres.

J'ajoute que l'Etat garde la main sur les entreprises publiques de transports - à moins qu'il ne songe à les privatiser prochainement - que sont la RATP et la SNCF, sur leurs obligations, leur fonctionnement, leur financement.

Il imposera de fait ses orientations aux collectivités territoriales. Les effets seront les mêmes qu'avec la réduction de sa contribution au développement du rail, qui s'est traduite par la suppression de 2000 emplois en 2003.

Le STIF nécessite des réformes. Il a notamment besoin de plus de démocratie. Il n'est pas possible, comme cela s'est passé au beau milieu de l'été, que l'Etat augmente les tarifs, contre l'avis de tous les autres membres.

Démocratiser le syndicat des transports d'Ile-de-France pour mieux répondre aux besoins de proximité suppose l'entrée en son sein de représentants des usagers et des salariés des entreprises de transport, notamment ceux, précisément, de la SNCF et de la RATP, entreprises nationales.

Le STIF a également besoin de ressources nouvelles, afin d'accélérer les investissements et d'améliorer la qualité du service rendu et la sécurité que chacun s'emploie à défendre partout.

Pendant la campagne des élections régionales, d'aucuns avaient promis des transports en Ile-de-France fonctionnant jour et nuit, sans augmenter ni les impôts ni le prix du ticket. C'était évidemment une promesse intéressante.

Depuis, l'Etat a montré l'exemple, puisqu'il a augmenté les tarifs des transports de 3 % à 6 %, selon les cas. On est loin de la carte orange unique à 45 euros ! Il faut savoir que pour les personnes salariées, hélas nombreuses, domiciliées dans l'Essonne et travaillant à Paris, le prix du transport, qui s'élève à 60 euros à l'heure actuelle, sera augmenté de 3 %. Et elles ont de la chance, car, pour les Parisiens, l'augmentation sera de 6 %. On ne sait plus à quel saint se vouer !

M. Devedjian avait employé un argument extraordinaire, pour répondre à ma collègue Mme Luc, lors de nos débats en première lecture sur le présent texte : il avait affirmé que la région d'Ile-de-France était riche et que, par conséquent, elle profitait, au détriment des autres régions, de la manne de l'Etat ! Laissez-moi rire !

Tout le monde sait, à la vérité, que la région d'Ile-de-France contribue largement à l'effort national en matière de développement des paysages urbains, des transports urbains et d'aménagement du territoire. Certes, un tel argument peut fleurir pendant les campagnes électorales, mais on ne peut plus y croire ensuite.

J'en viens à une question extrêmement importante, à laquelle il faudrait répondre : elle concerne le désengagement de l'Etat en matière de transports en commun.

Dans la région d'Ile-de-France notamment, l'Etat, qui conserve en partie le pouvoir de décision en matière d'augmentation des tarifs, porte une responsabilité écrasante en raison de son désengagement financier, empêchant ainsi les réalisations de lignes de tramways, les prolongements de lignes de métro, les nouveaux tracés de lignes du RER. Cela, on ne peut le cacher !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 514, présenté par Mmes Borvo,  Luc,  Terrade,  Beaufils et  Didier, MM. Coquelle,  Le Cam,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :

Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un amendement auquel je tiens beaucoup, parce qu'il me semble en cohérence avec la réalité constatée en Ile-de-France.

J'indique tout d'abord qu'il n'est pas question de remettre en cause la prééminence de représentation des collectivités locales, fondatrices du STIF. Elles demeurent évidemment, dans l'esprit même de notre décentralisation, en première ligne, à commencer par le président de région.

Néanmoins, cet amendement vise à inclure dans la composition du conseil d'administration la représentation institutionnelle des milieux économiques. En effet, nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à faire en sorte que ceux qui participent, notamment, au financement des transports en Ile-de-France soient associés à la réflexion en matière de planification dans ce domaine, puisque l'impôt transport payé par les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés représente 40% des sources de financement.

Donc, il me paraît légitime que ces financeurs participent au conseil d'administration du STIF. C'est la raison pour laquelle je propose que la chambre régionale de commerce puisse y être représentée.

De même, il me semble souhaitable d'y associer les établissements publics de coopération intercommunale. J'attire l'attention sur le fait que les communautés d'agglomération, les communautés de communes en Ile-de-France, connaissent un développement très important, alors même qu'elles avaient du retard par rapport aux autres régions. Le moment me paraît donc venu de leur proposer de participer à cette réflexion. D'abord, en termes de besoins en transports de proximité, il y a une logique de subsidiarité intéressante pour le fonctionnement du STIF. Ensuite, leur présence au sein du conseil d'administration me paraît être une bonne chose.

Voilà pourquoi je propose d'inclure également dans la composition du conseil d'administration du STIF un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après les mots :

en sont membres

supprimer la fin de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59151 du 7 janvier 1959.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 44, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :

Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 514 et 808 ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 514 et un avis favorable sur l'amendement n° 808.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 514 et 44 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 514, puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.

J'ajoute cependant, madame Mme Borvo, que nous avions tout de même un point en commun, à un moment donné, puisque nous militions l'un et l'autre pour une carte orange à 45 euros ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Oui, mais il y avait un problème de décalage dans le financement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, et nous n'aurions sans doute pas eu la même stratégie pour mettre cette politique en oeuvre.

Cela étant, après avoir fait cette proposition, lorsque j'ai entendu Mme Buffet la reprendre à son compte quelques semaines plus tard, je me suis dit qu'il pouvait y avoir parfois des points de rencontre entre nous dans ces domaines !

S'agissant de l'amendement n° 44, j'y suis favorable puisqu'il permet de clarifier la rédaction du texte.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 514.

Mme Hélène Luc. Mon amie Nicole Borvo a très bien expliqué ce que devrait être, à nos yeux, le syndicat des transports parisiens et je souscris à sa proposition de suppression de l'article 29.

Cette partie du texte qui nous est soumis aurait pu constituer le symbole d'une décentralisation réussie. Mais, là encore, comme pour bien d'autres aspects de ce projet de loi, tel ne sera pas le cas.

Le problème des transports et des déplacements en Ile-de-France est déterminant pour les Franciliens.

Nombre d'entre eux, toutes catégories sociales et âges confondus, expriment une réelle souffrance face à une offre de transports en commun inadaptée au regard des évolutions des modes de vie et de travail. Force est de constater que, en général, les réponses apportées à cette souffrance sont loin de correspondre aux attentes.

Monsieur le ministre, vous reconnaîtrez que la diminution du nombre des usagers du métro et des autobus est préoccupante,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

Mme Hélène Luc. ... compte tenu des embouteillages que connaissent la ville de Paris, sa banlieue et les autoroutes. Il faut agir avec détermination !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Que fait M. Delanoë ?

Mme Hélène Luc. La détérioration du service est une réalité. L'illustration en est fournie notamment par le fonctionnement de la ligne C du RER, sur lequel je ne m'étendrai pas, bien qu'il y ait beaucoup à en dire. Elle est fournie également par les nombreux retards qui affectent le réseau ferroviaire, malgré les efforts accomplis par les agents de la SNCF, qui tentent, dans un contexte difficile et avec des effectifs réduits, d'offrir aux usagers le meilleur service possible.

Je veux surtout vous parler, monsieur le ministre, de la hausse des tarifs du transport public de voyageurs. Le syndicat des transports parisiens, le STP, vient de décider une augmentation de 3,5 % au 1er juillet, ce qui fait une progression de 20 % en quatre ans. Cela me paraît vraiment inadmissible !

Les élus communistes, parmi lesquels Daniel Davis, conseiller général du Val-de-Marne, et Pierre Mansat, conseiller municipal de Paris, ont voté contre cette augmentation. En effet, cette décision remet en cause le droit au transport, essentiel pour le développement social et économique du département et de la région d'Ile-de-France. Elle remet aussi en cause les efforts que nous voulons faire pour la qualité de la vie et la santé.

Nous proposons que les départements aient le droit d'établir un schéma directeur départemental. Nous proposons aussi - Nicole Borvo l'a dit, mais je veux le répéter, tant ce point est important - des dessertes de banlieue à banlieue.

Ce qu'il faut, ce sont des tarifs abordables, sociaux, gratuits pour les chômeurs, pour les jeunes en insertion, pour les personnes en fin de droits. Il importe d'annuler les hausses et de les compenser par le versement de 10% de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.

Ensuite, sur le plan de la démocratie, le projet de loi ne prévoit rien pour associer plus étroitement les usagers des transports et les citoyens à l'amélioration de l'offre de transport. Pourtant, cette dernière ne peut plus être examinée de façon technocratique et doit, au contraire, partir des besoins qu'ils expriment et des propositions qu'ils formulent. Il est donc urgent d'imaginer des procédures de concertation permanentes, par exemple en organisant l'élection, par grandes zones géographiques, de représentants des usagers au sein du conseil d'administration du STIF.

Par ailleurs, le texte consacre le désengagement de l'Etat du financement des transports parisiens. Le Gouvernement doit donner des assurances concernant la pérennité et la progression de ses engagements dans les contrats de plan Etat-régions, dont M. Delevoye avait déclaré, après M. de Robien, qu'ils seraient supprimés. Et ils le sont ! Nous considérons qu'il serait inacceptable que l'Etat se désengage massivement et par tous les moyens des infrastructures de transports dans la première région économique européenne.

Pour ne citer qu'un exemple, dans le Val-de-Marne, la section de tramway reliant Villejuif à Orly, ainsi que d'autres liaisons tout aussi importantes, risquent de ne pas être financées par les contrats de plan Etat-régions que le Gouvernement remet en cause.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 808.

M. Bernard Frimat. Je ne suis pas, loin de là, un spécialiste du problème des transports dans la région d'Ile-de-France.

Toutefois, à partir du moment où le problème nous est posé, j'aimerais comprendre.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ajoutiez à la composition initiale du conseil d'administration du STIF un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie et un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

Cependant, je remarque, sauf erreur de ma part, que vous avez attiré l'attention sur ce que vous ajoutiez, mais que vous étiez très discret sur ce que vous retiriez, à savoir : « et de représentants des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, représentés au sein de collèges départementaux, qui élisent pour chacun d'eux un représentant au conseil d'administration. »

Le caractère éminemment limpide de cette formulation n'est d'ailleurs pas immédiatement compréhensible pour moi, et je vous prie de m'en excuser.

Peut-être est-ce un point tout à fait anodin, auquel cas mon intervention serait superfétatoire. Reconnaissez cependant que ma demande d'éclaircissements ne va pas contribuer à ralentir les débats.

Mon seul souci est de comprendre pour éclairer notre vote. En d'autres lieux, moins nobles que le Sénat, l'on dirait « pour ne pas mourir idiot ». Mais, comme nous sommes au Sénat, je ne le dis pas ; je me contente de le penser.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Frimat, ne voyez aucune arrière-pensée particulière dans cet amendement, qui s'inscrit très exactement dans l'esprit que j'ai indiqué tout à l'heure.

S'il est vrai que le Gouvernement a fait disparaître la mention des autorités organisatrices de second rang, c'est parce que, dans de très nombreux cas, ce sont des groupements de communes et qu'il lui a semblé préférable d'évoquer directement et sans ambages les EPCI, puisque c'était bien d'eux qu'il s'agissait.

Quant au représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie, vous avez bien compris l'idée qui est la mienne : il s'agit de faire en sorte que siège, au sein de ce syndicat, un représentant du monde économique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 808.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. Bernard Frimat. Il me semble nécessaire d'éclairer notre vote sur l'amendement n° 44 à la lumière de ce qui vient de se passer.

J'ai bien compris, à la lecture du texte - c'est pourquoi je compte sur nos collègues de l'Assemblée nationale pour reprendre et finir le travail -, que l'on remplaçait un représentant de chaque autorité départementale de second rang par un seul représentant pour l'ensemble.

Compte tenu de cette interrogation, qui demeure, nous poursuivrons, sur cet amendement, dans la logique de la position que nous avons adoptée à l'amendement précédent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 31

Article 30

I. - L'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :

« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;

« 2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

« 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;

« 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat et par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ;

« 5° Les produits de son domaine ;

« 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;

« 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans précédant la transformation du syndicat, au titre du transport scolaire, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transports réservés aux élèves, des frais de transports des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 8° Le produit des emprunts ;

« 9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Après l'article 1-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un article 1-3 ainsi rédigé :

« Art. 1-3. - Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° du relative aux responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. »

III. - Après le huitième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - dans des conditions fixées par décret, un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie. »

IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : ».

V. - L'article L. 2531-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et de la bicyclette. »

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc. Cet article vise à permettre au STIF de bénéficier de nouvelles catégories de ressources afin, je cite le rapport de la commission des lois, « de compenser la perte du concours financier que l'Etat lui apporte actuellement en qualité de membre ».

Il est donc clair que le retrait de l'Etat conduira naturellement à la régression des ressources du syndicat, devenu établissement public territorial. Ce sont en effet 16 % des actuelles ressources budgétaires du syndicat qui vont disparaître. De nouvelles ressources sont donc appelées à venir suppléer celles que le syndicat va perdre : emprunts, qu'il faudra bien rembourser ; versements différés du Fonds de compensation pour la TVA, dotation forfaitaire proche des dotations actuellement budgétisées.

S'agissant de la dotation de l'Etat, rien n'est précisé sur son devenir, ni sur les modalités éventuelles de son indexation et de son évolution ultérieure à la date de dévolution. La situation financière du STIF est pourtant déjà difficile, puisqu'un déficit de plus de 100 millions d'euros apparaît dans les comptes de 2003, avec, comme raison essentielle, la récession économique que connaît notre pays.

En décidant de réduire de 6 millions d'euros les moyens accordés au STIF, la majorité sénatoriale a, d'ailleurs, récemment contribué à l'augmentation de ce déficit.

Cette mesure, que certains ont présentée comme anecdotique, est bien annonciatrice d'un désengagement massif.

De même, on a décidé en 2003 de plafonner le « versement transports » des entreprises, privant de 575 millions d'euros de ressources complémentaires le financement des transports collectifs.

Une telle situation, qui n'est pas propre à la région d'Ile-de-France, est plus que discutable, alors même que nous sommes confrontés à des enjeux décisifs en matière d'aménagement urbain, d'aménagement du territoire, de développement durable.

On pourrait presque s'interroger sur le sens à donner à l'adoption de la Charte de l'environnement quand on voit ainsi l'Etat être délibérément délesté de ses obligations en matière d'organisation des transports publics de voyageurs.

Nous avons, à maintes reprises, ici ou encore dans les assemblées régionales ou départementales, pointé pour les critiquer les choix qui sont faits en matière de transport public.

Engoncé dans sa logique de réduction de la dépense publique, le Gouvernement crée donc les conditions d'une désorganisation future des transports parisiens, puisque le STIF ne pourra bientôt plus qu'opter pour une sorte de privatisation plus ou moins importante de tout ou partie des réseaux.

En effet, si nous restons dans la démarche initiée par le projet de loi, nous serons très vite placés devant un choix : il faudra soit dévitaliser le réseau, soit gérer la pénurie, soit encore poursuivre dans l'accroissement de la contribution des usagers au financement des transports parisiens. C'est évidemment ce choix que nous refusons et nous le confirmons, au regard de la première lecture, en vous invitant, mes chers collègues, à rejeter sans appel cet article 30.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 515, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Dans sa rédaction actuelle, non modifiée lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le paragraphe I de l'article 30 prévoit neuf catégories de ressources pour le STIF.

Dans les faits, il s'agit de spécifier quelles sont les ressources qui viendront alimenter le futur établissement public territorial. On notera que ces ressources sont d'abord et avant tout fournies par les collectivités territoriales et les usagers, avant d'être représentatives de concours budgétaires de l'Etat, ce qui sous-entend clairement que cette dévolution de compétences fait décidément de l'Etat un simple auxiliaire d'une politique dont il va commodément se débarrasser.

On notera en particulier que la dotation de l'Etat pour le financement du transport des publics prioritaires n'est que forfaitaire et, de ce fait, qu'elle n'est pas destinée à couvrir l'ensemble des frais exposés à ce titre.

Pourtant, l'expérience tentée par certains départements, le Val-de-Marne, en particulier, qui a attribué à tous les collégiens, à tous les lycéens et à tous les étudiants la carte Imagine'R, donnant droit à une réduction de 25 % et de 50% encore à la rentrée prochaine, a permis d'accroître de manière très significative la participation des élèves au transport public.

Je peux vous dire que c'est une aide incroyable pour les familles et une possibilité offerte à ces jeunes de sortir de leur banlieue et de découvrir les musées et les expositions de la capitale ou simplement d'aller au cinéma.

Confirmant donc l'analyse que nous avons produite sur l'article, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement

M. le président. L'amendement n° 516, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. On commentera simplement les dispositions concernées en indiquant que, si les articles L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales permettent une évaluation au plus près des effets financiers des transferts de compétences, l'article L. 1614-1 ne permet pas, lui, de compenser réellement les charges transférées, puisque l'évolution de la compensation s'aligne sur celle de la dotation globale de fonctionnement.

C'est donc bien un processus de perte de vitesse de la compensation qui est inscrit dans le paragraphe II de cet article 30 que nous ne pouvons donc que vous inviter à supprimer en adoptant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 517, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Vous pourriez nous demander pourquoi nous nous opposons à un paragraphe destiné à assurer la liquidité du régime de retraite spécifique des agents de la Régie autonome des transports parisiens. Mais, si l'on y regarde de plus près, plusieurs observations s'imposent.

Premièrement, que va recouvrir effectivement le décret qui sera pris pour déterminer la participation de l'Etat, notamment pour ce qui concerne l'évolution des prestations servies, ou encore les conditions de l'évolution pure et simple de cette participation ? Comment va-t-on régler la question ? Encore par une augmentation de la participation des cotisants, ou par appel à la surcompensation entre régimes de retraite obligatoires?

Deuxièmement, dans sa rédaction, ce paragraphe III est finalement assez illustratif de la manière dont le Gouvernement conçoit ce projet de loi. Disons, pour aller vite, qu'il va se mettre demain en situation de gager son engagement au financement des retraites de la RATP, qui connaîtront une évolution aussi forte que celle des autres régimes de retraite, sur une moindre contribution au financement de l'offre de transport et de développement des infrastructures des réseaux de transport public de voyageurs.

Ce paragraphe III, en quelque sorte, donne à bon compte bonne conscience au Gouvernement, sans qu'il ait à lâcher sur l'objectif essentiel : le délestage sur les collectivités locales de la gestion du réseau des transports publics parisiens.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions que vous inviter à voter cet amendement de suppression de ce paragraphe, dans la logique de notre position de fond.

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à ces quatre amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Art. 30
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Art. 33

Article 31

I. - L'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour le compte des collectivités qui le constituent. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan.

« Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.

« Le projet de plan est arrêté par délibération du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Dans un délai de trois mois, le conseil régional recueille l'avis des conseils municipaux et généraux, ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis. Le projet est ensuite soumis à enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est approuvé par le conseil régional qui recueille préalablement l'avis du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et du préfet de police, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de plan dans un délai de six mois à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transport d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.

« Au terme d'une période de cinq ans à compter de son approbation, le plan fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision.

« Pour assurer le respect des dispositions des articles 28, 28-1 et 28-1-2 de la présente loi ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionnées au premier alinéa, la procédure de révision peut, six mois après que le représentant de l'Etat a mis en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision. »

II. - L'article 28-4 de la même loi est ainsi modifié :

1° A Supprimé ;

1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Les plans d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ou les plans locaux d'urbanisme » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan local de déplacement couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. Il est approuvé par le Conseil de Paris après enquête publique.»

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 519, présenté par Mmes Borvo, Luc, Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Avec cet amendement de suppression, nul doute que je vais encore faire de la peine à M. le ministre ! (Sourires.)

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, actuellement applicable, prévoit que, dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré et révisé sur l'initiative de l'Etat.

L'article 31, en cohérence avec le désengagement total de l'Etat du STIF, met cette obligation à la charge de ce dernier. Or, nous l'avons dit, ce désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF aura des conséquences très négatives sur le développement des transports en Ile-de-France.

Faute de moyens suffisants pour leur application, il va ainsi devenir de plus en plus difficile d'établir des plans de déplacements urbains qui, pourtant, contribuent à répondre aux besoins, actuels et à venir, des populations franciliennes.

Vous comprendrez donc que nous ne soyons pas favorables à cet article.

M. le président. L'amendement n° 520, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais revenir sur la démarche du groupe communiste républicain et citoyen, qui consiste à déposer systématiquement des amendements de suppression de tous les articles du projet de loi, sur lesquels le Gouvernement émet chaque fois un avis défavorable.

Certes, ce procédé permet d'engager une discussion très large, mais elle va parfois au-delà du sujet qui nous occupe. De plus, cette stratégie a parfois des effets pervers, madame Borvo, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point.

L'article 31 du projet de loi prévoit qu'« un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. »

Il s'agit de la Ville de Paris, madame Borvo, qui est dirigée par M. Delanoë, avec une majorité plurielle comprenant des communistes et des Verts. Or, vous demandez la suppression de cet article. Il y a un moment où le souci de cohérence peut s'appliquer à tout le monde.

Au-delà des différences politiques, en tant que défenseur des intérêts de la Ville de Paris, j'émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.

M. Gérard Braun. Très bien !

Mme Nicole Borvo. C'est astucieux, monsieur le ministre, mais cela ne change rien au fond !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 520.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Art. 31
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Art. 35

Article 33

Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au neuvième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er janvier 2005.

Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 521, présenté par Mmes Borvo,  Luc,  Terrade,  Beaufils et  Didier, MM. Coquelle,  Le Cam,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Vous le comprenez bien, mes chers collègues, l'architecture du texte ne nous convient absolument pas, quelles que soient les prérogatives des uns et des autres.

Par conséquent, nous demandons la suppression de l'article 33.

M. le président. L'amendement n° 809, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le texte actuel prévoit la mise en oeuvre des dispositions relatives à la décentralisation du STIF, au plus tard le 1er janvier 2005.

L'Assemblée nationale a prévu que le décret statutaire sera pris, après avis de la région et des départements, selon les dispositions fixées au VII de l'article 29. Il est absolument indispensable que les collectivités territoriales concernées puissent être associées à la mise au point de dispositions fondamentales pour l'exercice de leurs compétences.

Dans ces conditions, la publication du décret exigera un délai incompressible après la promulgation de la loi. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage à ce que les dispositions réglementaires puissent s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2005.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement n° 809 mais, à titre personnel - et la commission aurait probablement suivi cet avis -, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 809.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

CHAPITRE IV

Les fonds structurels européens

Art. 33
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Art. additionnel avant l'art. 36

Article 35

I. - A titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne. L'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen.

La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'Etat résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation, et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en oeuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention les fonctions d'autorité de paiement, à l'exception de la certification des dépenses, à un groupement d'intérêt public, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l'article L. 518-1 du même code.

La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2005. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2006, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article, afin de lui préciser les conditions législatives dans lesquelles la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens sera pérennisée dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'Union européenne.

Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008.

II.- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'État a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'État dans la région par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, pour mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.

III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 522, présenté par Mmes Didier,  Beaufils,  Bidard-Reydet,  Demessine et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

 

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à supprimer l'article 35.

Tout d'abord, comme nous l'avons déjà dit en première lecture, nous souhaiterions, monsieur le ministre, savoir pourquoi vous n'avez pas attendu l'évaluation de l'expérience menée notamment en Alsace depuis janvier 2003, avant de proposer ce transfert de compétence définitif.

Rappelons qu'en cas de refus de la région cette gestion peut être confiée à d'autres collectivités territoriales ou à leurs groupements. En réalité, cela signifie que les régions sont fortement incitées à se prononcer dès maintenant, si elles ne veulent pas que d'autres collectivités territoriales se chargent de cette nouvelle compétence. A ce sujet, nous pouvons d'ailleurs légitimement nous demander dans quelle mesure des intercommunalités pourraient, compte tenu de la lourdeur du système, se voir confier cette nouvelle tâche.

Comme nous l'avons déjà dénoncé lors de l'examen de ce texte en première lecture, ce transfert va instaurer une concurrence entre les régions et va accentuer les écarts « entre celles qui devraient être éligibles et qui n'auront ni les capacités de faire valoir leurs droits, ni les capacités d'assumer la responsabilité du transfert, et celles qui auront moins besoin de fonds structurels mais qui sauront se rendre éligibles parce qu'elles disposeront de tous les moyens financiers et humains ».

Cette logique d'appel à projets privilégiera les régions les plus développées et les mieux organisées.

Par ailleurs, l'Etat, dans la logique de ce projet de loi, se désengage là encore d'une compétence, sans donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face à leurs nouvelles responsabilités. La décentralisation ne fera qu'accentuer le déficit de personnel qualifié chargé de la programmation de la gestion et du suivi des projets qui existe déjà aujourd'hui.

L'Etat doit, selon nous, conserver son rôle de répartiteur, de régulateur et de sélectionneur de projets, car lui seul peut garantir l'égalité de traitement entre les territoires.

Enfin, pour nous, la région ou, le cas échéant, la collectivité territoriale qui aurait accepté cette compétence ne peut pas être juge et partie : elle ne peut pas être chargée en même temps de gérer les fonds structurels et de les consommer.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 35 de ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :

technologique de la France,

insérer les mots :

au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, dans le dispositif.

Comme il a donné toute satisfaction à l'Etat en tant qu'autorité de paiement, il serait dommage d'en priver les collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

 

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 524, présenté par Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

 

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 522, 523 et 524 ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux trois amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 522, 45, 523 et 524 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 522, 523 et 524, mais il est favorable à l'amendement n° 45.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

CHAPITRE V

Les plans d'élimination des déchets

Art. 35
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Art. 36

Article additionnel avant l'article 36

M. le président. L'amendement n° 525, présenté par Mmes Didier,  Beaufils et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des plans nationaux d'élimination et/ou valorisation doivent être établis, par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à la raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement de stockage.

Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.

Les plans ainsi élaborés sont mis à disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiées.

Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination et/ou de valorisation des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs fixés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous demandons l'insertion d'un article additionnel avant l'article 36, relatif aux plans nationaux d'élimination et/ou valorisation pour des produits particuliers dont le degré de nocivité est important.

Dans la logique de ce projet de loi, nous voilà, avec les quelques articles concernant la gestion des déchets, face à un problème particulièrement important et récurrent.

En effet, la question de l'élimination des déchets industriels ou ménagers se pose depuis de longues années, ne serait-ce que sous la pression de la transposition des directives communautaires en la matière.

Nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

La question du traitement des déchets est bien au coeur du débat sur l'environnement. Que faut-il privilégier dans notre démarche : l'élimination ? L'enfouissement ? Le recyclage ou, plutôt, la réduction à la source ?

Comment oublier, par exemple, que, selon plusieurs études, c'est le quart des déchets ménagers qui est, aujourd'hui, constitué par des emballages dont l'usage généralisé et en constant développement pèse sur les collectivités ? C'est une lourde charge pour elles et pour les particuliers qui paient la taxe ou la redevance.

Devons-nous également oublier que c'est aussi l'accroissement des volumes de déchets à traiter qui est, aussi sûrement que la transposition des directives européennes, à l'origine de l'explosion de la fiscalité environnementale, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est malheureusement devenue l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale ?

De fait, nous devons, au-delà de l'article 36 que nous allons examiner et qui porte sur la question des plans d'élimination des déchets ménagers, nous interroger de la manière la plus pertinente possible sur le problème des financements les plus adaptés aux objectifs qui sont les nôtres.

Cet amendement portant sur la question de la réalisation de plans nationaux d'élimination et/ou valorisation des déchets pose en fait une question essentielle : est-il pertinent de confier à des collectivités locales, dont on connaît la grande diversité des capacités financières, la programmation des investissements nécessaires et la gestion de l'élimination et du traitement des déchets ?

Notre amendement vise donc clairement à créer un plan national qui permettrait de mutualiser les moyens, de rechercher une cohérence et d'éviter la concurrence entre des équipements, une concurrence qui fait monter les prix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission ne voit pas l'intérêt de cet amendement qui ferait doublon avec l'actuel article L. 541-11 du code de l'environnement.

Par conséquent, elle y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 36
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Art. additionnel après l'art. 38

Article 36

I. - L'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration. » ;

3° Au VI, après les mots : « des professionnels concernés », sont insérés les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux. » ;

4° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux conseils départementaux d'hygiène des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité. » ;

5° Au VIII, les mots : « par l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional ».

II. -Le dernier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département ».

M. le président. L'amendement n° 526, présenté par Mmes Didier,  Beaufils et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 541-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-13-I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination et/ou de valorisation des déchets industriels spéciaux.

« II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :

« 1°) Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer ou valoriser selon leur origine, leur nature et leur composition ;

« 2°) Le recensement des installations existantes d'élimination et/ou de valorisation de ces déchets ;

« 3°) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, notamment pour les personnes morales de droit privé ;

« 4°) Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;

« 5°) La nature des financements sollicités.

« III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.

« IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.

« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du Conseil régional.

« VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée de représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.

« VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du Conseil régional et publié. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 526 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Art. 36
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Art. additionnel avant l'art. 39

Article additionnel après l'article 38

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par MM. Peyronnet,  Frimat,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement relève du souci qui est le nôtre depuis le début de ce débat : garantir les collectivités territoriales contre des charges supplémentaires induites.

En l'espèce, puisque nous examinons le chapitre V relatif aux plans d'élimination des déchets, il nous semble important de confirmer que toute nouvelle norme les concernant qui se traduirait par une charge supplémentaire sera accompagnée des ressources fixées par la loi. La norme technique entraîne souvent une augmentation des charges.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En réalité, cette préoccupation est satisfaite par l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

La commission demande donc à M. Frimat de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Frimat, l'amendement n° 300 est-il maintenu ?

M. Bernard Frimat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE III

LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ

CHAPITRE Ier

L'action sociale et médico-sociale

Art. additionnel après l'art. 38
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Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40

Article additionnel avant l'article 39

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant le chapitre premier du titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous abordons le titre III relatif à l'action sociale et médico-sociale.

Monsieur le ministre, pour ce titre, comme pour le titre précédent, nous allons de nouveau - mais peut-être avec une plus grande insistance encore - vous poser la question financière. Peut-être nous répondrez-vous que nous ne nous lassons pas, mais c'est pour la bonne cause !

Nous avons abordé cette question plusieurs fois, mais je veux y revenir parce que les réponses que vous apportez n'en sont pas réellement.

Avec l'article 54, vous proposez que les régions puissent intervenir dans le cadre des équipements hospitaliers.

Cela pose beaucoup de problèmes : aujourd'hui, c'est la sécurité sociale qui les finance ; aux termes de ce projet de loi, ce sera une collectivité locale.

Prenons l'exemple d'une région que je connais bien, la région Centre.

Si elle décidait de financer des équipements dans le centre hospitalier régional d'Orléans, il me semble que, dans la semaine qui suivrait, les responsables du centre hospitalier universitaire de Tours s'étonneraient de ce qu'elle ne finance pas leur établissement. Ceux du centre hospitalier de Chartres ne voudraient pas être en reste, non plus que ceux des établissements de Bourges, de Châteauroux et, bientôt, de Blois, qui accourraient !

Monsieur Vinçon, vous pensez forcément à Saint-Amand-Monrond. Vous attendiez que je cite cette ville dont vous êtes le maire ! Vous savez bien qu'à Pithiviers, à Montargis comme à Gien, on nous demandera qui finance les hôpitaux de proximité.

Il ne faut pas que la région ne s'intéresse qu'aux centres hospitaliers universitaires ou régionaux.

De proche en proche, on mettra le doigt dans l'engrenage, parce qu'il sera impossible de financer ici sans financer là ou ailleurs, et cela sera forcément très coûteux.

Chaque soir, chaque matin, monsieur le ministre, je regarde ce qu'il y a dans ma besace, pour informer les élus. J'espère pouvoir en rencontrer samedi et dimanche, lors de la réunion des comices agricoles, sauf si vous nous incitez à revenir dans cet hémicycle, mais que vais-je pouvoir leur dire sur ces questions-là ?

Je n'aurai, hélas ! rien à leur apprendre. En effet, vos intentions sont, certes, bonnes, monsieur le ministre, mais nous n'entendons que des discours généraux : sur la péréquation, rien ; sur le financement des transferts, rien ; sur les apports complémentaires de l'Etat, sans lesquels, je vous l'assure, les régions ne pourront rien faire, rien non plus.

Evoquer les apports complémentaires de l'Etat m'amène à aborder la question de son budget.

M. Borloo a, aujourd'hui même, présenté un plan, mais vous savez que, déjà, chacun se demande comment il sera financé.

Il s'agit là du même type de problème. C'est pourquoi, par cet amendement, nous posons, en quelque sorte, la question préalable. Au cours de cette étape n° 2 de la décentralisation, voulue par M. Jean-Pierre Raffarin, la charrue a été mise devant les boeufs.

Si, au départ, il avait été indiqué quels étaient les moyens que les régions allaient recevoir, les élus locaux auraient pu étudier les transferts de compétences, mais seules les charges et les dépenses ont été présentées.

Monsieur Vinçon, je sais que vous êtes préoccupé par le sort de l'hôpital de Saint-Amand-Monrond, que vous vous inquiétez, notamment, au sujet des recettes. Les choses ne vont pas très bien, dans les hôpitaux, du fait de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification à l'acte, et nombre de responsables hospitaliers se demandent comment ils vont boucler le budget 2004.

Peut-être des mesures intéressantes, en matière hospitalière, seront-elles adoptées, mais leur succès est d'ores et déjà compromis, non pas par la faiblesse de votre discours financier, monsieur le ministre, mais par l'inexistence des conséquences concrètes d'un discours financier éventuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ce sujet renvoie à la réforme de la péréquation, qui sera examinée à l'automne, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises.

L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous m'invitez à revenir sur un débat que nous avons eu de très nombreuses fois, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Jusqu'à ce que tombe quelque chose dans l'escarcelle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez vos questions, j'ai mes réponses. Vous n'allez pas répondre à ma place, comme Georges Marchais !

Tout doit être clair entre nous. Depuis le début de ce débat, je vous dis les choses telles que nous avons prévu de les engager, sans ambiguïté et sans arrière-pensée. Le débat sur la péréquation, comme celui sur les dotations, aura bien lieu à l'automne. Nous aurons alors l'occasion d'évoquer tous ces points, cela va de soi.

Si vous rencontrez des élus durant ce week-end, dans l'hypothèse où nous n'aurions pas à siéger ici samedi, ce texte ayant donc été adopté auparavant, vous pourrez leur dire que je suis à leur disposition pour leur en reparler à l'automne.

M. Jean-Pierre Sueur. Le grand rendez-vous de l'automne ! Le salon d'automne !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle, dans l'immédiat, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé. M. Sueur ayant, semble-t-il, un emploi du temps chargé ce week-end, je tiens à lui dire que ce n'est pas la peine qu'il se rende, dimanche matin, à la réunion des comices agricoles : j'irai. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Si, donc, il a des messages à diffuser, je m'en chargerai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel avant l'art. 40

Article additionnel après l'article 39 ou avant l'article 40

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 138, présenté par MM. Sueur,  Cazeau,  Peyronnet,  Frimat,  Chabroux,  Godefroy,  Domeizel,  Bel,  Courteau,  Dauge,  Krattinger,  Lagauche,  Mano,  Marc,  Mauroy,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Doligé, même si nous siégeons samedi, nos travaux risquent de se prolonger la nuit, mais, de toute façon, en raison des règles en vigueur, nous ne siégerons pas dimanche matin : j'aurai donc le plaisir de vous accompagner, et nous pourrons tenir un discours sous forme d'un échange de questions et de réponses sur ce qui se passe ici, un dialogue à plusieurs voix, bref, quelque chose de parfaitement démocratique !

Mme Janine Rozier. J'irai également !

M. Jean-Pierre Sueur. Si Mme Rozier vient aussi, ce sera parfait !

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner lecture de l'article additionnel que nous vous proposons d'insérer avant l'article 40 : « Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations. »

Cet amendement ira certainement droit au coeur des présidents de conseils généraux, dont d'éminents siègent dans cette enceinte.

Il me paraît important de positionner l'action du département en matière de lutte contre les exclusions.

Par ailleurs, l'expérience montre que, sur le terrain, les problèmes sont traités de façon très compartimentée, alors qu'une instance consultative transversale fait défaut.

Il n'est, en effet, pas possible d'espérer traiter les problèmes rencontrés par les personnes en difficulté - nous le savons bien : c'est le fruit de notre expérience quotidienne - autrement que de façon globale.

M. le président. L'amendement n° 527, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à la prévention, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions ainsi que la mise en place d'un comité départemental adéquat qu'il préside. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés, notamment ceux énumérés à l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. »

 

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 39 du projet de loi, confirmant le rôle du département en matière d'action sociale et médico-sociale et plaçant ce dernier au coeur de la coordination de la participation des différents acteurs, nombreux en ce domaine, a été adopté conforme par la majorité de droite des deux assemblées.

Nous ne pouvons, en conséquence, revenir sur les dispositions qu'il comprend, même si, indiscutablement, et de l'avis des associations, elles méritaient d'être améliorées, notamment pour apporter un certain nombre de garanties quant à l'effectivité et à la qualité de la concertation préalable à l'élaboration des politiques publiques en ce domaine.

Je ne rouvrirai pas non plus le débat sur le bien-fondé de l'accroissement des responsabilités du département.

En droit et dans les faits, cette collectivité, plus proche des gens, connaissant a priori mieux les besoins, assume déjà de nombreuses missions : en témoigne la croissance constante des dépenses d'aide sociale des départements et le pic récent, en raison, notamment, de l'APA.

Il est toutefois normal de s'interroger sur l'argument avancé par d'aucuns, celui de l'efficacité, du savoir-faire, pour tenter de justifier le désinvestissement de l'Etat de ses fonctions essentielles à la cohésion sociale, dont la prévention et la lutte contre les exclusions, et, plus globalement, le désengagement national en matière d'action sociale et médico-sociale.

Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que le Gouvernement s'entête à ne pas vouloir définir précisément le champ de ses compétences résiduelles. Le Premier ministre a indiqué, dans son discours de clôture des assises des libertés locales, que « les publics en marge des territoires » continueraient à relever de la compétence de l'Etat.

Que faut-il entendre ? Est-ce à dire, monsieur le ministre, que l'Etat reste responsable et comptable des politiques en direction des personnes sans domicile fixe, des gens du voyage, des sans-papiers, des réfugiés ?

Si tel est le cas, pourquoi ne pas prévoir explicitement cette compétence en matière de grande exclusion ?

Nous pensons, par ailleurs, qu'eu égard à la situation économique et sociale sensiblement dégradée et à la persistance de la pauvreté, comme le prouvent, malheureusement, tous les indicateurs et rapports, dont l'un, récent, du CERCS, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, mettant même l'accent sur le million d'enfants et de jeunes de moins de dix-huit ans considérés comme pauvres, il est légitime de s'inquiéter du fait que l'essentiel des politiques publiques pour lutter contre l'exclusion et favoriser l'insertion soit désormais à la charge des collectivités.

La solidarité et son financement appellent la mobilisation d'autres moyens, plus collectifs et solidaires.

Au-delà des transferts de compétences, de leurs modalités pratiques, nous gardons à l'esprit que ces choix sont faits et qu'ils structurent différemment notre société.

Nous n'avons pas peur de la décentralisation, nous nous méfions juste du sens que vous entendez lui donner.

Que le département soit chef de file est une chose. Que l'on mette un terme au pilotage national des politiques de lutte contre l'exclusion sans avoir cherché à les parfaire en est une autre, d'autant que, comme l'ont déploré les représentants du milieu associatif, l'approche localisée des problèmes ne saurait dispenser d'une approche globale et interinstitutionnelle de ces questions. Le recentrage des attributions doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure coordination, supposant l'amélioration des modalités de concertation.

Or, le projet de loi prend l'exact contre-pied de ces exigences. Le département n'aura à sa charge aucune obligation quant à l'évaluation, à la construction des politiques sociales avec l'ensemble des acteurs.

Sous couvert de simplification, je vous rappelle que les CASU, les commissions d'action sociale d'urgence, ont été supprimées et que, désormais, le président du conseil général pourra fixer librement la composition des CLI, les commissions locales d'insertion.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la mise en place, au niveau départemental, d'une instance où les associations intervenant dans le domaine de l'insertion, de la lutte contre l'exclusion, seraient largement représentées afin d'approcher globalement et transversalement les problématiques et d'aider ainsi à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'avis de la commission est identique sur les deux amendements : nous estimons que leur objet est largement satisfait par la loi de décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40
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Art. 40

Article additionnel avant l'article 40

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a pour objet de rendre la composition des commissions locales d'insertion cohérente par rapport à celle des conseils départementaux d'insertion., qui, en application de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, comprennent des représentants des associations.

Cette approche est d'autant plus nécessaire à l'échelon local que les associations sont en contact direct avec les personnes en difficulté.

Je pense que cet amendement ne devrait pas poser de problèmes majeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Effectivement, il n'en pose pas.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En effet, la précision qu'il vise à insérer figure déjà dans le code de l'action sociale et des familles. Elle est donc inutile : les répétitions ne sont pas indispensables. L'article L. 263-11 de ce code prévoit très exactement ce que vous souhaitez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur. Cet amendement me paraît quelque peu redondant et est satisfait par la loi elle-même.

C'est la raison pour laquelle j'en propose le retrait.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Les explications qui viennent de nous être données me conduisent à le retirer, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 40
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 40

Article 40

I. - Les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département.

« Le représentant de l'Etat fait connaître, au plus tard six mois avant l'expiration du précédent schéma, au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie.

« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de douze mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat.

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux schémas ultérieurs, si le nouveau schéma n'a pas été arrêté dans le délai d'un an suivant la date d'expiration du schéma précédent. »

II. - L'article L. 312-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter ».

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 528, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il convient de planifier à moyen et à long terme les équipements et services en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment pour satisfaire au mieux les besoins qui évoluent.

Encore faut-il que, au préalable, un recensement de l'état des demandes puisse être établi et que l'ensemble des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou privé, notamment les associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, aient pu exprimer leur sentiment.

De la même façon, encore faut-il pouvoir situer ces politiques locales dans une dimension plus large - régionale, voire nationale - pour en garantir l'efficacité et la cohérence.

L'article 40, qui transfère aux départements la responsabilité de l'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale, tourne le dos à ces exigences.

Cela est d'autant plus dommageable que - mes chers collègues, vous ne l'ignorez pas - la valeur juridique de ces schémas a été sensiblement renforcée. Ils sont opposables et conditionnent, avec l'enveloppe médico-sociale prédéfinie, l'ouverture de places et la création de structures.

Désormais, le président du conseil général sera seul à décider du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale et à présider à son élaboration. Or, nous savons que, dans ce domaine notamment, les autorités qui interviennent dans la tarification et le financement sont multiples, qu'il s'agisse de l'Etat ou de l'assurance maladie. Nombreux sont d'ailleurs les acteurs de terrain et leurs représentants à demander la conservation d'une répartition des compétences entre l'Etat et le département, ainsi que le maintien d'une procédure conjointe d'élaboration.

En outre, les changements dans la procédure d'élaboration elle-même s'accompagnent d'une détérioration des mécanismes de concertation préalable à la finalisation des schémas.

L'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, se dit préoccupée par la remise en cause des bases actuelles de la concertation liée à la conduite des politiques sociales et à l'élaboration des schémas.

Nous sommes convaincus que la déconstruction du dialogue et la suppression des lieux de réflexion collective et de participation des acteurs sont préjudiciables à la qualité des schémas, donc des réponses sociales qui, de facto, seront déconnectées de la réalité.

Par ordonnance du 4 septembre 2003, le Gouvernement avait déjà décidé de faire disparaître la commission départementale consultative. Le projet de loi poursuit cette entreprise de démolition en supprimant la consultation des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sur ces documents de planification.

Vous avez vous-mêmes pris part à cette démarche, mes chers collègues, en supprimant l'obligation faite au conseil général d'associer les représentants des autres collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions ainsi que des personnes accueillies. Vous avez en effet considéré qu'il n'était pas possible d'imaginer que les conseils généraux ne procèdent pas aux consultations nécessaires.

Or, à trop vouloir ne pas en formaliser les modalités, la concertation risque d'être un faux-semblant.

Le président du conseil général, qui décidera presque seul de tout, s'exposera ainsi à une excessive politisation de ses relations avec l'ensemble des intervenants du secteur.

Nous avons déjà dénoncé cette dérive à l'occasion de l'examen du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, qui laisse à chaque président de conseil général le soin de fixer la composition des contrats à durée indéterminée.

J'ai pris connaissance de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article et qui tendent à rétablir un certain équilibre dans la procédure d'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale.

Leur adoption est, hélas !improbable et ne saurait entièrement combler les lacunes de l'article 40.

Dans ces conditions, nous réitérons notre demande de suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement prévoit le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.

C'est pourquoi nous avons placé beaucoup d'espoir en lui, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Je veux conforter Jean-Pierre Sueur dans son espoir ! (Nouveaux sourires.)

J'espère que notre assemblée le fera à son tour, dans la mesure où l'amendement n° 234 rectifié que je présente est, sur le fond, identique à l'amendement n° 140. Seule la rédaction diffère : la nôtre nous paraît plus claire et plus légère.

L'Assemblée nationale n'a pas, je pense, très bien mesuré la différence entre ce qui relève du social et du médico-social et ce qui relève de la santé. Sa lecture a sans doute été quelque peu hâtive. Soumettre le schéma départemental à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale est un principe qu'il serait bon de rétablir.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I-. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et avec le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

II-. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

fait connaître

par les mots :

et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale font connaître

La parole est à M. Jacques Moulinier.

M. Jacques Moulinier. Notre intervention va exactement dans le même sens et nous sommes optimistes, nous aussi, quant à l'adoption de cet amendement. En effet, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale constituent des lieux d'échanges et de réflexion qui contribuent à une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de la population.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit rétablie leur consultation au cours du processus d'élaboration par le conseil général du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte...

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des associations, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être est également consultée. Un décret fixe la composition minimale et les modalités de fonctionnement de cette commission.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a pour objet de revenir sur la disposition de l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui supprime les commissions départementales consultatives, créées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 528.

En ce qui concerne les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228, je me contenterai de faire remarquer que l'Assemblée nationale, en supprimant l'obligation de consulter le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, est allée plus loin que le Sénat dans l'entreprise de simplification des procédures.

Le député Alain Gest, à l'origine de cet amendement de simplification - il est entre temps devenu rapporteur sur ce texte - a souligné la nécessité d'éviter d'alourdir la procédure et de faire confiance aux élus locaux. En cela, il rejoint tout à fait la position constante de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne pouvons pas nous déjuger !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En effet.

C'est pourquoi, impressionnée par la très forte majorité, sinon la quasi unanimité des intervenants sur ce sujet, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 141. En effet, il est inutile de créer une nouvelle commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Elle avait été créée !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Certes, mais si nous ne supprimons rien de ce qui a été créé, nous n'avancerons jamais.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 529.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur l'amendement n° 528, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228, il partage l'avis de M. le rapporteur et s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il nous reste encore à choisir entre les amendements n°s 140 et 234 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous pouvons nous rallier à l'amendement n° 234 rectifié en modifiant l'amendement n° 140 !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre suggestion est d'autant plus élégante que, moi-même, je semblais me rallier à l'amendement n° 140. C'est une manière pour moi de vous dire que les amendements du groupe socialiste, voire du groupe communiste, que je retiens commencent à s'accumuler !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous pouvez encore en augmenter le nombre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ils sont de plus en plus nombreux.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous prive de ce plaisir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas du tout, puisque, d'une certaine manière, nos positions se rejoignent : nous n'aurions pu le faire sans l'amendement n° 140.

Cette image d'ouverture va vraiment me coller à la peau ! Je ne sais comment cela sera interprété...

M. Jean-Pierre Sueur. Surtout à l'UMP ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui ! Je me doute bien que, au parti socialiste, mon sort est scellé ! (Rires.)

Je propose également une sagesse positive sur l'amendement n° 234 rectifié, qui me semble meilleur que l'amendement n° 228.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 141 et 529.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 528.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 rectifié et 234 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 228 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 529.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Art. 40
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Art. 41

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il peut également être élaboré des schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas sont arrêtés par les différentes autorités mentionnées à l'article L. 3125 situées dans le ressort géographique considéré. Les commissions départementales et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale situés dans ce ressort sont appelés à donner leur avis sur les projets de schémas avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une proposition de bon sens. Vous savez qu'il existe des bassins de vie sur plusieurs départements, c'est-à-dire à cheval sur les frontières départementales.

Cet amendement tend à répondre à une situation à laquelle les pouvoirs publics sont confrontés, lorsque des besoins et leurs réponses éventuelles apparaissent dans un bassin de vie spécifique situé sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions. Il ouvre la possibilité d'avoir recours à des schémas interdépartementaux et interrégionaux, utiles dans de telles circonstances, ce qui constitue une mesure positive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il existe déjà un schéma national et des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale. C'est bien suffisant. Ne compliquons pas les procédures.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 40
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Art. 42

Article 41

I. - L'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 263-15. - I. - Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

« A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales.

« Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.

« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.

« Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds.

« Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.

« III. - Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.

II. - L'article L. 263-16 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 263-16. - Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. « Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public. » III. - L'article L. 263-17 du même code est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 530, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Intervenant en première lecture, je proposais, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, la suppression de l'article 41, qui tend à transférer aux départements la totalité des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ainsi que leur gestion, considérant notamment, une fois encore, que l'imprécision des conditions financières de ces transferts rendait incertain l'avenir d'un dispositif tout de même censé sécuriser les parcours d'insertion des jeunes concernés.

Je déplorais également l'absence de garde-fous, la liberté totale laissée aux départements pour organiser leurs fonds et pour définir les conditions ainsi que le montant de l'aide et le fort risque en découlant d'une accentuation des discriminations et inégalités de traitement entre départements.

Si la territorialisation des réponses est un objectif louable, cette démarche ne peut être acceptée si elle s'accompagne d'une réduction de la protection des droits de chacun, droits devant être identiques sur l'ensemble du territoire.

Or, en l'espèce, l'Etat ne pourra même plus apporter ces garanties élémentaires.

Les départements financeront désormais seuls ce dispositif. Pas plus tard que cet après-midi, des membres du conseil général de Seine-Saint-Denis s'inquiétaient auprès de nous du silence du texte concernant le financement du FAJE. Pour la session budgétaire prochaine, l'Etat sera-t-il encore cofinanceur ? Sur quelle base se fera la compensation ?

Par ailleurs, faute de financement minimal prévu, demain, les demandes des jeunes d'un accompagnement, d'une aide d'urgence seront satisfaites différemment, selon le département auquel ils s'adressent. En résulteront, à n'en pas douter, d'importantes disparités territoriales, accentuées encore par le fait qu'en l'absence de condition de résidence exigée ou en raison d'autres règles, plus ou moins souples, fixées par le règlement intérieur du FAJE, les jeunes iront vers les départements s'engageant le plus sur la voie de la solidarité.

Le dispositif actuel est certes perfectible, notamment parce qu'il apporte seulement une aide ponctuelle d'un faible montant et non une garantie de ressources aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sur la voie de l'insertion sociale et professionnelle.

Nous le préférons toutefois aux solutions figurant dans le projet de loi, qui ne sont assorties d'aucune garantie. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 41.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par MM. Sueur,  Cazeau,  Peyronnet,  Frimat,  Chabroux,  Godefroy,  Domeizel,  Bel,  Courteau,  Dauge,  Krattinger,  Lagauche,  Mano,  Marc,  Mauroy,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sommes attribuées au fonds d'aide aux jeunes est au moins égal à la moyenne des crédits de l'Etat et du département au cours des trois dernières années précédant la publication de la loi n°     du       relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à mettre en oeuvre le principe de précaution, dont nous avons beaucoup parlé la semaine dernière.

En l'espèce, il s'agit d'un transfert de l'Etat vers les départements, comme vient de le dire Mme Demessine. Mais l'incertitude financière demeure. Or l'aide aux jeunes en difficulté - je pense tout particulièrement aux jeunes des quartiers défavorisés - est primordiale. Tout le monde le sait, en particulier M. Borloo, qui vient de nous rejoindre. Je suis sûr qu'il partage notre préoccupation.

Confier aux départements compétence pour attribuer des aides aux jeunes en difficulté est un choix qui se discute. Dans ce cas, il faut être assuré que le transfert financier sera à la mesure du transfert de compétence. C'est pourquoi nous avons imaginé un processus dit « de précaution » qui, s'il est adopté, vaudra tant pour le gouvernement actuel que pour les gouvernements qui pourront lui succéder. En effet, on ne sait pas du tout de quoi l'avenir sera fait.

Nous souhaitons, par cet amendement, avoir l'assurance que le fonds d'aide aux jeunes sera doté de moyens suffisants, qui feront l'objet, par la suite, d'une réévaluation automatique.

L'aide que nous devons apporter aux jeunes en difficulté mérite bien que nous fassions preuve ensemble, pour aujourd'hui et pour demain, de vigilance vis-à-vis de son financement.

M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 531, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

 

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. L'amendement n° 532, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

 

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est également un amendement de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Art. 41
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Art. 43

Article 42

L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1. - Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.

« Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.

« Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail.

« L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.

« Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 533, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Vous pourriez être surpris par notre proposition de suppression de l'article 42, puisque ce dernier conduit à réaffirmer la responsabilité de l'Etat dans le contrôle du respect des programmes et de la qualité des enseignements délivrés par les établissements. Elle se justifie tout de même par les missions auxquelles l'Etat renonce.

Le département est désormais compétent pour définir et mettre en oeuvre la formation des travailleurs sociaux et pour en assurer le financement. Il agrée les établissements sans que l'on sache quelles seront les conditions minimales requises.

Je note également que la nouvelle définition des formations sociales n'est pas entièrement satisfaisante, certains de nos collègues, reprenant les remarques que nous avions faites en première lecture, envisageant qu'il soit fait expressément référence à la mission de recherche des établissements de formation en travail social.

J'espérai de la navette qu'elle permette d'asseoir l'identité et la spécificité du travail social. Au contraire, le Gouvernement s'est opposé à faire le lien, dans le texte, entre la formation des travailleurs sociaux et les objectifs de l'action sociale et médico-sociale.

La demande en emplois et la professionnalisation du secteur ne semblent pas devoir être satisfaites par le présent projet de loi. Pis, nous craignons qu'il ne présage la déqualification, déjà de mise dans le secteur sanitaire, conçue comme un palliatif à la pénurie en personnels.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.

La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Cet amendement vise à rétablir la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social. Ces derniers dispensent des formations supérieures qui, comme toute formation relevant de l'enseignement supérieur, s'appuient sur des travaux de recherche.

Le législateur avait reconnu explicitement cette mission de recherche des centres de formation en travail social dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. L'importance de cette mission avait ensuite été soulignée par le schéma national des formations sociales, arrêté le 28 mai 2001.

Cet aspect avait été malheureusement oublié dans le texte initial du présent projet de loi.

Considérant qu'à l'heure où de nouveaux besoins en travail social apparaissaient, la dimension de recherche des organismes de formation en travail social demeurait une mission primordiale, j'avais proposé - en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - de rétablir les centres de formation dans leur mission de recherche, qu'ils assument d'ailleurs fort bien, pour le plus grand bénéfice des premiers employeurs de travailleurs sociaux que sont les collectivités locales. Le Sénat m'avait suivie sur ce point.

Or, pour une raison qui m'échappe - les travaux de l'Assemblée nationale, en séance publique comme en commission, étant muets à ce sujet - cette mission de recherche a été de nouveau supprimée par nos collègues députés, contre l'avis du Gouvernement d'ailleurs.

J'ose croire que cette suppression était due à l'heure tardive à laquelle la discussion de cet article est intervenue. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de rétablir la compétence des centres de recherche en travail social en matière de recherche.

L'objet de ce projet de loi est non pas, me semble-t-il, de modifier au fond les compétences de ces centres, mais seulement de changer la collectivité responsable de leur coordination et de leur financement.

Conformément aux positions exprimées en première lecture par notre commission et par le Gouvernement, j'espère pouvoir compter encore sur l'avis favorable de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 533.

Quant à l'amendement n° 227, je rappelle que le Sénat avait introduit en première lecture, sur proposition de notre commission, la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social. L'Assemblée nationale l'a supprimée.

On peut se demander si cette précision est nécessaire. De plus, la commission des lois a le souci d'adopter cet article conforme. Elle vous demande donc, madame Bocandé, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 533.

Madame Bocandé, par l'amendement n° 227, vous prévoyez de rétablir la mention selon laquelle les formations sociales peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.

Le Gouvernement reste sur la même ligne que la commission et vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 194 :

Nombre de votants230
Nombre de suffrages exprimés222
Majorité absolue des suffrages exprimés112
Pour l'adoption23
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annick Bocandé, pour explication de vote sur l'amendement n° 227.

Mme Annick Bocandé. J'avoue être étonnée. En première lecture, la Haute Assemblée avait voté, avec l'avis favorable du Gouvernement, la reconnaissance de la mission de recherche pour ces centres de formation en travail social. Pour une raison que j'ignore - peut-être pourra-t-on me donner l'explication que je souhaiterais avoir -, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mention de la recherche.

Ainsi qu'on me l'a demandé, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne serait-ce que pour que ce soit inscrit au Journal officiel et, afin de vous rassurer, madame Bocandé, je vous rappelle que la suppression de cette mention par l'Assemblée nationale ne soulèvera pas de difficulté puisque l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles n'a pas pour objet de définir des modalités de financement de la recherche en travail social. Cette disposition est tout à fait facultative : aucun principe de valeur législative n'interdit aux centres de formation en travail social de développer des projets de recherche.

Un texte de loi n'apparaît pas nécessaire pour les y autoriser. Voilà la raison de cette suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Art. 42
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Art. 46

Article 43

L'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2. - La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.

« Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1. Un décret fixe les conditions minimales d'agrément de ces établissements.

« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 534, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Comme je l'ai indiqué à l'appui de l'amendement précédent, les sénateurs communistes s'opposent au transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux. C'est le sens de notre amendement.

Il nous paraît, en effet, inacceptable de laisser chaque région décider sans cohérence nationale de la mise en place des formations et d'influer sur leur contenu pédagogique. Compte tenu de la spécificité de la fonction du travail social et des métiers en direction des plus fragiles de nos concitoyens, les missions d'intérêt général remplies par les travailleurs sociaux ne peuvent supporter la mainmise du pouvoir politique local.

De plus, faute de règles relatives au financement des structures et des bourses d'étude des élèves, l'avenir des instituts sera bien incertain et celui des étudiants beaucoup plus précaire qu'il ne l'est déjà.

L'offre de formation en travail social doit, selon nous, rester nationale. Les diplômes et la certification des compétences doivent aussi conserver cette dimension nationale.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le dispositif ne recueille pas notre assentiment. Nous avons toutefois tenu à le modifier en déposant des amendements aux articles 40 et suivants afin que les régions recensent les besoins en formation sociale non seulement avec les départements, mais aussi avec les associations.

Cette explication vaut aussi pour l'amendement n° 535.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Sueur,  Cazeau,  Peyronnet,  Frimat,  Chabroux,  Godefroy,  Domeizel,  Bel,  Courteau,  Dauge,  Krattinger,  Lagauche,  Mano,  Marc,  Mauroy,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 45l2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

avec les départements,

insérer les mots :

les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et les associations,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cette responsabilité de formation dans le domaine de l'action sociale est très importante. En effet, nous savons bien que les conditions de vie dans notre société entraîneront un accroissement continu du nombre des emplois dans le secteur social. C'est une évidence compte tenu de l'allongement de la durée de la vie, ainsi que de ce grand défi qu'est la dépendance et auquel nous avons heureusement répondu par la mise en place de l'APA.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Qui n'était pas financée !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous engagez là une polémique tout à fait inutile.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ah non !

M. Jean-Pierre Sueur. De plus, ce n'est pas le sujet.

De toute façon, on aura besoin toujours de davantage de salariés et de travailleurs oeuvrant dans les domaines de l'aide à la personne, du maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes et dans ceux qui relèvent de l'action sociale.

Pour notre part, nous considérons que les collectivités locales ont légitimement vocation à s'en charger. Mais il est aussi naturel qu'il existe un schéma régional pour ces formations sociales et médico-sociales.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, aura au moins pour effet d'accroître le nombre des schémas, rapports et documents de toutes sortes que nous sommes très nombreux à lire après avoir été conviés à d'innombrables réunions pour les élaborer.

S'il est légitime de consulter les départements pour définir les besoins en formation des acteurs de l'action sociale, on ne voit pas pourquoi on ne consulterait pas les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les associations auxquels incombe aussi cette responsabilité.

Il existe des associations et des organismes très importants qui gèrent des établissements d'accueil des personnes âgées ou des personnes handicapées. Il serait incompréhensible de ne pas les associer à la préparation de ces schémas.

M. le président. L'amendement n° 535, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4512 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

en association avec les départements

insérer les mots :

et après consultation, notamment des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 3111 du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Sueur,  Cazeau,  Peyronnet,  Frimat,  Chabroux,  Godefroy,  Domeizel,  Bel,  Courteau,  Dauge,  Krattinger,  Lagauche,  Mano,  Marc,  Mauroy,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme vous l'aurez compris, monsieur le président, cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 534 étant un amendement de suppression, la commission y est bien évidemment défavorable.

L'amendement n° 146 tend à alourdir les procédures. Les conseils généraux procéderont très certainement, n'en doutons pas, aux consultations nécessaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Elle est défavorable l'amendement n° 535, car la consultation prévue par va de soi, et à l'amendement n° 147, qui tend, lui aussi, à alourdir les procédures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il émet un avis défavorable sur les amendements n° 534, 146, 535 - ne serait-ce que parce que nous souhaitons faire confiance aux gestionnaires locaux - et 147.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Art. 43
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Art. 47 (début)

Article 46

I. - Le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public.

« Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui sont autorisés au titre du a de l'article L. 313-3.

« Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.

« Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. »

I bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du même code, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions mentionnées au précédent alinéa ».

II. - Non modifié.

III. - Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même article. Une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque centre local d'information et de coordination acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'Etat aux départements dans le cadre du transfert organisé par la présente loi.

IV. - Le a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 8° », il est inséré la référence : «, 11° » ;

2° Il est complété par les mots : « ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 536, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Nous proposons de supprimer cet article, car nous considérons que la réponse apportée aux questions liées au vieillissement de la population par le renforcement de la compétence des départements en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées n'est pas à la hauteur des enjeux.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Sueur,  Cazeau,  Peyronnet,  Frimat,  Chabroux,  Godefroy,  Domeizel,  Bel,  Courteau,  Dauge,  Krattinger,  Lagauche,  Mano,  Marc,  Mauroy,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1132 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sommes attribuées aux centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n°     du       relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit des centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, qui permettent de donner les informations nécessaires aux personnes âgées.

Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 144, que le Sénat a bien voulu adopter tout à l'heure. Il prévoit que les crédits dont disposeront les départements seront à tout le moins de même nature que les crédits qui étaient affectés par l'Etat préalablement à l'exercice cette même compétence.

M. Mercier a souhaité tout à l'heure améliorer l'amendement n° 144, mais n'a pas pu le faire, compte tenu de la rapidité du débat. Il pourrait sous-amender l'amendement n° 148 comme il avait voulu le faire pour l'amendement n° 144 afin que les engagements financiers de l'Etat soient inscrits dans la loi. Si toutefois M. Mercier n'améliorait pas ce texte, nous le voterions en l'état.

Nous pensons d'ailleurs que, par cohérence, le Sénat pourrait adopter l'amendement n° 148 puisqu'il a bien voulu adopter l'amendement n° 144.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le I bis de cet article par les mots :

, lorsqu'elles sont conclues entre le département et les organismes de sécurité sociale,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 46 a pour objet de préciser le cadre dans lequel le département peut conclure des conventions avec d'autres partenaires intervenant dans le champ de l'aide et des services aux personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.

M. le président. L'amendement n° 537, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 538, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

L'amendement n° 539, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Ces amendements ont déjà été défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Nous sommes naturellement défavorables à l'amendement de suppression n° 536.

Nous sommes aussi totalement défavorables à l'amendement n° 148. Certes l'amendement n° 144 a été adopté, mais ce n'est pas une raison pour persister dans l'erreur ! Faute de temps - le débat allait vite - je n'ai pu indiquer tout à l'heure la position de la commission.

L'amendement n° 148 traduit une défiance choquante à l'égard des élus locaux et des départements, qui me semble totalement contraire à la volonté de renforcer les libertés locales que sous-tend ce projet de loi. J'ai la conviction profonde, et je voudrais vous la faire partager, que les centres locaux d'information et de coordination disposeront de plus de moyens qu'aujourd'hui.

Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 537, 538 et 539.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 536.

Il est également défavorable à l'amendement n° 148, car il considère qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de prévoir de modalités spécifiques de compensation.

Il est favorable à l'amendement n° 46 de M. le rapporteur, qui me paraît de bonne qualité.

Il est défavorable à l'amendement n° 537, car il est attaché au renforcement de la compétence du département en matière d'action sociale.

Il est également défavorable aux amendements n°s 538 et 539.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 148.

M. Jean-Pierre Sueur. Le débat est souvent salutaire ! Pour tenir compte des remarques qu'ont fait M. le rapporteur, M. le ministre, MM. Mercier et Fréville, je vous propose, monsieur le président, de rectifier l'amendement n° 148, avant qu'il ne soit soumis au vote, afin de prendre en compte leurs objections légitimes, car il est vrai que, dans sa rédaction initiale, cet amendement pouvait paraître contradictoire avec son objet, ce qui était fâcheux.

Je propose que l'amendement soit ainsi rédigé : « Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat », le reste sans changement. Il s'agit bien des sommes affectées par l'Etat pour compenser le transfert de la part de financement qui lui revient actuellement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Sueur,  Cazeau,  Peyronnet,  Frimat,  Chabroux,  Godefroy,  Domeizel,  Bel,  Courteau,  Dauge,  Krattinger,  Lagauche,  Mano,  Marc,  Mauroy,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1132 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n°     du       relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je ne comprends pas, car le texte et l'objet de l'amendement n° 148 me paraissent totalement antinomiques.

Cet amendement vise à obliger les départements à assumer des dépenses, au motif que l'Etat devra les compenser intégralement. Cela ne va pas.

Il nous faudra examiner un à un l'ensemble des transferts de compétences, mais dans un seul et même projet de loi. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons mettre en oeuvre la compensation financière, principalement par le biais des ressources fiscales.

Je regrette que le Sénat ait voté tout à l'heure l'amendement n° 144 de M. Sueur, car il vise à obliger les départements, sans recettes complémentaires, à assumer une dépense...

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas l'interprétation que nous en avons donnée !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. On assume à la lettre !

M. Michel Mercier. ... qu'ils n'assumaient pas jusqu'à présent, ce qui est contraire à l'esprit de la décentralisation.

Je comprends le souci qu'a le Sénat de faire en sorte que les compensations soient bien faites. Nous ne pouvons qu'adhérer à cette idée. Mais la solution qui nous est proposée n'est pas la bonne.

Nous pourrons examiner de tels amendements lorsque nous aborderons les transferts de compétences. Je suis sûr que M. le rapporteur, comme l'ensemble du Sénat, abondera dans mon sens. Pour l'instant, cette question me paraît mal posée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 148 rectifié ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je partage tout à fait l'analyse de M. Mercier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur.

Je voudrais dire à M. Sueur que sa proposition ne m'a pas convaincu. L'article 88 doit se suffire à lui-même. Il apporte en effet toutes les réponses aux questions de financement. Tout l'article 88, rien que l'article 88, ce ne sera déjà pas si mal.

M. Jean-Pierre Sueur. Une fois que l'on a lu l'article 88, on n'a pas grand-chose à se mettre sous la dent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 537.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Art. 46
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Art. 47 (interruption de la discussion)

Article 47

Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Comités départementaux des retraités et personnes âgées

« Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.

« La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. »

M. le président. L'amendement n° 540, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et des personnes âgées placé auprès du président du Conseil général, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.

« Le comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des représentants des associations ou organisations regroupant des personnes retraitées et des personnes âgées, des représentants des organismes finançant leur protection sociale et des personnes qualifiées.

« La composition, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du président du Conseil général.

« Chaque comité départemental des retraités et des personnes âgées est chargé de réaliser, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, un recensement du nombre de personnes âgées résidant sur le département, des structures d'accueil ainsi que des services d'aide à la personne. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le présent article consacre dans la loi les comités départementaux des retraités et des personnes âgées, organes consultatifs qui fonctionnent depuis une vingtaine d'années. Toutefois, la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances ne seraient plus déterminées par décret, mais fixées par arrêté du président du conseil général.

Ces lieux d'échange et de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur social et médico-social permettent de démocratiser l'élaboration des politiques publiques. Ils sont également un gage de qualité, les usagers et les professionnels ayant une connaissance des besoins plus fine et moins contrainte financièrement. Il importe donc de sécuriser leur existence pour ne pas en faire des coquilles vides, notamment en s'assurant de la représentativité de leurs membres et du pluralisme de leur composition, mais aussi en leur confiant de véritables attributions.

Tel est le sens de notre amendement, qui vise, d'une part, à fixer de façon non exhaustive la composition des comités et, d'autre part, à assigner à ceux-ci la mission de réaliser un recensement des personnes âgées résidant dans le département, de l'état des structures d'accueil et du maillage du territoire en services d'aide à la personne.

Le Gouvernement souhaitant développer la concertation avec les personnes âgées et optimiser les réponses aux besoins par la proximité, il portera, j'en suis sûre, un regard bienveillant sur notre proposition, qui vise les mêmes objectifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces précisions relèvent en réalité de la compétence du conseil général. Laissons-le faire.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Art. 47 (début)
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Art. additionnel après l'art. 47

6

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que les commissions des affaires sociales et des finances ont proposé quatre candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : M. Claude Domeizel ; M. Dominique Leclerc ; M. Georges Mouly et M. Joël Bourdin membres du Conseil d'orientation des retraites.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Libertés et responsabilités locales

Suite de la discussion d'un projet de loi

en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 47.

Art. 47 (interruption de la discussion)
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Art. 48

Article additionnel après l'article 47

M. le président. L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Le président du conseil général n'est pas investi d'une compétence décisionnelle en matière de remise ou de réduction gracieuse des montants d'allocation de RMI indûment versés aux allocataires, et c'est donc l'assemblée délibérante départementale qui est aujourd'hui compétente, ce qui pose des problèmes majeurs puisque cette compétence ne peut pas être conférée et décentralisée aux organismes payeurs.

Nous avons tous eu à connaître de ces cas difficiles, et nous savons qu'il faut agir avec célérité : cet amendement vise à plus de rapidité et d'efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La simplification proposée est bienvenue : la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Il est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

CHAPITRE II

Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse

Art. additionnel après l'art. 47
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Art. additionnels avant l'art. 49 A

Article 48

I. - Une expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.

II. - Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.

Pour l'exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou à des personnes physiques. L'habilitation à recevoir des mineurs, confiés habituellement par l'autorité judiciaire, est alors délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l'établissement demandeur, après avis conformes des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de grande instance du département. Ces services et établissements sont soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l'article L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.

IV. - Une convention passée entre l'Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l'accompagnent.

V. - L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.

VI. - Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu'un service de l'Etat ou une association assure, jusqu'à son terme, une mesure en cours. La convention prévue audit IV précise les conditions dans lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l'Etat peut, dans l'intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion générale.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 301 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 541 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 301.

M. Jean-Claude Peyronnet. Si la disposition proposée par le Gouvernement puis votée par nos deux assemblées en première lecture était maintenue, la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse serait confiée aux conseils généraux.

C'est là un point majeur du projet de loi, car, dans nombre de départements, urbains notamment, le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse est tout à fait essentiel.

Je pense en particulier aux départements qui accueillent beaucoup de jeunes mineurs étrangers et qui sont ainsi directement impliqués puisqu'ils sont obligés d'assurer des secours aux familles de ces mineurs, alors même qu'elles sont souvent en situation irrégulière au regard du droit du séjour. Il est clair que, dans ces cas extrêmement difficiles, l'Etat n'assure pas ses missions.

Dès lors, pourquoi en effet ne pas confier directement et complètement la protection judiciaire de la jeunesse aux conseils généraux ?

Le problème est que cela ne remédiera pas aux maux dont souffre ce grand service, qui, grâce à des magistrats et à un personnel de qualité, fait son travail aussi bien que possible mais ne réussit malgré tout pas complètement parce qu'il souffre d'une grave pénurie de moyens.

Ce n'est pas en transférant aux départements une « absence de moyens » que l'on améliorera les choses !

Il y aurait, c'est vrai, une certaine cohérence à assurer la liaison entre, d'une part, les services sociaux du département, qui gèrent la protection de l'enfance, l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, et, d'autre part, la protection judiciaire de l'enfance, mais, en réalité, le problème tient surtout à la pénurie de moyens. Nous avons là l'exemple même d'un transfert de charges extraordinairement lourd.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer purement et simplement cet article 48 et nous demandons un renforcement des moyens de l'Etat en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 541.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, il est plusieurs domaines où le maintien d'une politique nationale est absolument nécessaire, mais, s'il n'y en avait qu'un, ce serait celui de la protection des mineurs, qu'ils soient pris en charge au titre de l'assistance éducative ou à celui de l'enfance délinquante.

La compétence est en effet double dans ce domaine : si le département joue un rôle exclusif en matière de protection administrative des mineurs, le cadre étatique se maintient dès lors qu'il y a une décision judiciaire, ce qui s'explique par le caractère contraignant des décisions judiciaires. Les décisions administratives sont, elles, prises avec l'accord des familles.

A l'heure où l'on parle de « cohésion sociale » et de décloisonnement, spécialement en direction des familles en difficulté, voilà que l'on organise à rebours de ces principes un désengagement tout à la fois juridique et financier de l'Etat et que l'on instaure des séparations inopportunes et préjudiciables au traitement global du problème de l'enfance en danger.

Je pense en particulier à la séparation entre l'enfant en danger et le mineur délinquant qui se produira à terme, lorsque la protection judiciaire de la jeunesse, dépossédée de l'assistance éducative, ne sera plus saisie que des mineurs délinquants. On sait pourtant combien la frontière est ténue entre enfants en danger et mineurs délinquants.

Certes, la protection judiciaire de la jeunesse ne fonctionne pas toujours bien, mais comment pourrait-il en être autrement alors qu'on supprime 50 % de ses crédits ?

Ses difficultés ont aussi, nous le savons, d'autres causes, mais n'est-ce pas notre rôle que de l'aider à poursuivre l'opération de reconversion qu'elle a déjà engagée, malgré un gel des budgets qui n'est pas de nature à l'encourager dans cette voie ?

Monsieur Schosteck, vous qui vous étiez tant impliqué dans les travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, n'estimez-vous pas que le moment est venu de donner un signe à ces professionnels dont la tâche est si difficile ?

Je pense aussi à la séparation entre la prise de la décision et son exécution quand le juge des enfants n'aura plus la maîtrise du service ou de l'établissement chargé de la mise en oeuvre de la mesure éducative.

L'ensemble des professionnels de l'enfance paraissent réticents à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des magistrats de la jeunesse, des associations de défense des droits de l'enfant, comme DEI-France, ou d'organisations institutionnelles, comme le Défenseur des enfants.

Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, réuni à Genève ce mois-ci, a rendu un rapport très critique sur l'application par la France de la convention internationale des droits de l'enfant. Il estime que, si la France n'est pas un pays de discrimination, elle a encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité effective dans la jouissance des droits reconnus par la convention.

Ce rapport, dont les conclusions ne nous ont pas été transmises, dénonce notamment la faible lisibilité de la politique de la France en matière de protection de l'enfance et le manque de coordination entre les acteurs de ce secteur.

S'agissant du sujet qui nous intéresse, le comité a déploré l'augmentation des responsabilités des départements, qui, couplée à une coordination insuffisante, risque d'amplifier des disparités déjà sensibles dans l'application de la convention.

C'est ce qui l'a amené à recommander la mise en place d'un organisme de coordination entre le niveau local et le niveau national avec pour objectif la diminution et même l'éradication de ces disparités incompatibles avec la défense des droits des enfants.

Je crains, monsieur le ministre, que les options que vous retenez dans ce projet de loi n'aillent à l'encontre de cet objectif. Le « croisement des regards » de l'Etat et du département qui existe aujourd'hui est nécessaire. La protection de l'enfance devrait continuer à relever, au moins en partie, de l'action de l'Etat.

Nous vous demanderons, mes chers collègues, de supprimer cet article 48 par scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 542, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le paragraphe II de cet article prévoit, dans les départements ayant opté pour l'expérimentation, de donner à l'aide sociale à l'enfance seule la compétence pour décider des modalités de mise en oeuvre des décisions de placement prises par le juge des enfants au titre de l'assistance éducative, pouvoir étendu par l'Assemblée nationale aux mesures d'assistance éducative en milieu ouvert.

Cette mesure est justifiée, nous dit-on, par le fait qu'il s'agit d'une continuité, en quelque sorte, avec les compétences que le département détient déjà en matière de protection de l'enfance via l'aide sociale à l'enfance et la protection maternelle et infantile.

Mais, ce faisant, monsieur le ministre, a-t-on bien mesuré qu'on aboutit à priver le juge non seulement du contrôle de l'exécution des mesures qu'il est amené à décider, mais également, en fin de compte, de son pouvoir même de décision ?

Mme Nicole Borvo. Monsieur Perben n'est pas là !

M. Robert Bret. En effet, pour comprendre les conséquences de l'option que vous avez choisie, monsieur le ministre, il faut se représenter la façon dont les choses se passent dans les cabinets des juges des enfants, réalité qu'ignore finalement votre projet de loi.

Comme vous l'expliqueraient très concrètement les juges des enfants et les avocats, le succès d'une mesure éducative est souvent conditionnée à l'adhésion de la famille à cette mesure.

La recherche de cette adhésion constitue même une obligation pour le juge en vertu, notamment, de l'article 375-1 du code civil.

Le système que vous préconisez ici va à l'encontre du principe du contradictoire, comme le souligne avec pertinence le Défenseur des enfants dans un courrier que vous avez dû recevoir comme moi.

Nous tenons à cette occasion à rendre un hommage appuyé au travail remarquable réalisé par Claire Brisset depuis cinq ans, et à sa ténacité pour faire progresser en France la cause des enfants.

Pourtant, j'ai découvert avec stupéfaction que l'institution fonctionnait à budget constant depuis sa création ; on mesure bien les difficultés qu'elle peut rencontrer. Nous aurons l'occasion d'en reparler au moment du budget.

Je rappellerai, en citant les propos de Claire Brisset, que, « pour être garant du respect des droits de l'enfant, du respect de l'autorité parentale, le juge doit pouvoir choisir les modalités de prise en charge et les adapter à tout moment aux besoins de l'enfant et à l'évolution de la situation familiale ».

Elle nous invite à ce propos à nous souvenir de la décision rendue le 13 juillet 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle remettait en cause le rôle excessivement autonome des services sociaux qui avaient mis des obstacles aux droits de visite décidés par le juge.

Sauf à faire peu de cas d'une condamnation éventuelle de la France sur le même terrain, il serait de bonne méthode législative d'être plus prudent en remettant la question de la suppression du regard du juge des enfants sur l'exécution des mesures d'assistance éducative afin d'éviter toute contradiction avec les droits de l'enfant.

Au-delà de cette conformité douteuse avec les impératifs de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, c'est sur le plan pratique qu'il faut nous situer : en effet, avec ce texte, vous priverez le juge des outils fondamentaux qu'il utilise quotidiennement dans le cadre de son travail éducatif, avec le mineur comme avec les familles.

Confronté à une situation où un placement est à envisager, le juge des enfants ne sera pas en mesure de surmonter la réticence des parents alors qu'il n'aura aucune maîtrise sur les choix des conditions de placement. Comment pourra-t-il être persuasif s'il n'est pas en mesure de donner aux parents des indications précises sur le lieu et les modalités du placement, avec souvent pour incidence concrète l'exercice éventuel d'un droit de visite, dès lors qu'il ne pourra contrôler l'éloignement du centre ou de la famille de placement ?

Certes, nous avons pu être rassurés quant au fait que les litiges qui pourraient résulter de la mise en oeuvre par l'aide sociale à l'enfance d'une décision du juge des enfants seraient bien du ressort de l'institution judiciaire. Néanmoins, là encore, quelle pourra être la marge de manoeuvre du juge des enfants dès lors qu'il n'aura aucun poids sur la mise en oeuvre concrète des mesures d'assistance éducative ?

Le paragraphe I de l'article 48 paraît donc particulièrement inopportun et contraire à la nécessaire sérénité du travail du juge des enfants ; c'est pourquoi nous vous demandons sa suppression.

M. le président. L'amendement n° 543, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement, qui vise à supprimer le paragraphe III de l'article 48, s'inscrit dans le prolongement de ce que je viens d'indiquer.

M. le président. L'amendement n° 544, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le paragraphe IV renvoie à une convention le soin de fixer les modalités pratiques et financières de la décentralisation de l'assistance éducative, entérinant ainsi le désengagement de l'Etat sur le terrain de la protection de l'enfance.

Qu'il me soit permis ici de revenir sur ces conditions de ce désengagement de l'Etat, que nous condamnons. Le système d'habilitation en est une illustration concrète.

En effet, alors qu'aujourd'hui les établissements chargés de recueillir des enfants au titre de l'assistance éducative font l'objet d'un double contrôle du préfet et du président du conseil général, le préfet n'interviendra plus, de même qu'il ne pourra plus faire usage de son pouvoir de surveillance et de contrôle au titre des articles L. 313-13 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles.

Or je rappellerai pour mémoire que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait pris l'option inverse, afin de répondre aux exigences de transparence et de déontologie, en renforçant ce double regard sur les établissements et services médico-sociaux, pour un meilleur service à l'usager.

Dès lors, le désengagement financier de l'Etat que consacre le présent paragraphe est la traduction d'un désengagement politique de l'Etat sur le terrain de la protection de l'enfance que nous ne pouvons en aucun cas accepter. Et j'espère que nous serons nombreux à penser de même.

M. le président. L'amendement n° 545, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe V de l'article 48 relatif à l'évaluation.

Il s'agit ici, bien évidemment, de rejeter non pas le principe d'une évaluation, mais la démarche dans laquelle s'effectue l'expérimentation de la décentralisation de l'assistance éducative, pour les raisons que j'ai évoquées il y a un instant.

A fortiori, la façon dont le Parlement est informé sur l'application des lois qu'il vote est pour le moins préoccupante.

Je rappellerai notamment, s'agissant particulièrement des droits de l'enfant, que la loi du 27 janvier 1993 prévoit que le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. On sait ce qu'il en est de cette obligation.

Je tiens à souligner également que le rapport présenté au comité des droits de l'enfant des Nations unies, en application de l'article 44 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'a pas été présenté à la représentation nationale, alors même que le retard pris par la France aurait permis cette discussion.

Quant au rapport du Défenseur des enfants, s'il est remis chaque année aux présidents des deux assemblées, il ne fait pas l'objet, comme celui de son homologue le Médiateur de la République, d'une présentation dans l'hémicycle. Il faudrait absolument remédier à cette situation.

Ces multiples exemples, vous le comprendrez, nous font quelque peu douter de l'intérêt de la procédure : nous sommes en droit de craindre que le rapport d'évaluation ne soit largement fictif ou formel.

Il faut dire que nous avons été échaudés par l'expérience du dispositif anti-terroriste de la loi Vaillant, pérennisé par la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, alors même qu'il devait faire l'objet d'une évaluation préalable par le Parlement, via un rapport qui n'a pas encore été déposé à ce jour.

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de clarification qui permet de mieux mettre en lumière l'obligation d'intervention du Parlement dans l'expérimentation, notamment dans le terme de cette dernière : l'expérimentation prendrait fin de plein droit au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 546, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les amendements nos 301 et 54 sont contraires à la position de la commission des lois, car une expérimentation paraît tout à fait nécessaire à cette dernière.

L'avis de la commission est donc défavorable. La commission est également défavorable aux amendements nos 542, 543, 544 et 545.

Quant à l'amendement n° 302, il est satisfait par la rédaction du projet de loi ; son auteur pourrait donc sans dommage le retirer.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 546.

Mme Nicole Borvo. C'est tout ce que vous inspire la protection de la jeunesse !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas être favorable aux amendements de suppression nos 301 et 541.

Il en est de même pour l'amendement n° 542.

M. Robert Bret. Mais encore, monsieur le ministre, qu'en est-il sur le fond, par rapport aux questions qui sont soulevées ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture ; nous avons eu l'occasion de rappeler largement combien nous tenions à ce dispositif d'expérimentation, qui nous semble très intéressant dans la mesure où il donne beaucoup de contenu et de cohérence à l'action sociale des départements. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que puisse être encouragée cette expérimentation.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, comme je le suis également à l'amendement n° 543, ainsi qu'aux amendements n°s 544 et 545.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 302, car j'ai clairement indiqué que la durée de l'expérimentation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Nous n'avons donc pas jugé utile ou indispensable de prévoir expressément la caducité de l'expérimentation. J'invite donc l'auteur à retirer cet amendement.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 546.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur les amendements identiques n°S 301 et 541.

Mme Nicole Borvo. J'ai demandé un scrutin public sur l'amendement de suppression n° 541, mais permettez-moi auparavant de faire une remarque, monsieur le ministre.

En effet, vous nous avez indiqué que le Gouvernement avait mis à profit les longues semaines qui se sont écoulées depuis la première lecture pour consulter largement, pour revoir les points qui posaient problème.

Pour notre part, nous avons fait de même. Et, en matière de protection de l'enfance, nous avons constaté, en écoutant tant les professionnels que des personnes particulièrement investies dans la protection de l'enfance, que les doutes et les craintes sont grands de voir casser ce qu'il y a de positif actuellement dans notre structure de la protection de l'enfance, même si nous sommes convaincus qu'il y a beaucoup à faire pour l'améliorer.

J'ai l'impression que l'on n'a pas essayé d'évaluer suffisamment les mesures envisagées par le texte et leurs conséquences. Il me semble, pourtant, que la deuxième lecture permet d'apporter des corrections supplémentaires avant l'adoption définitive du projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 et 541.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 195 :

Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés311
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 542.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 543.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 546.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

CHAPITRE III

Le logement social et la construction

Art. 48
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 49 A

Articles additionnels avant l'article 49 A

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale est tenue de transmettre, à leur demande, à ces collectivités, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement portant article additionnel vise à faciliter le travail des collectivités à l'égard du logement vacant.

Notre pays, selon le dernier recensement, compterait deux millions de logements vacants. Même si ce chiffre est probablement excessif, je considère néanmoins que ce phénomène est une aberration économique, rapporté au nombre extrêmement important de demandeurs de logements, auxquels, si nous le pouvions, il serait légitime d'affecter ces logements.

Le logement vacant est un problème récurrent et, aujourd'hui, nous constatons que les collectivités locales sont freinées dans leur volonté de mobiliser ce parc. Ainsi, elles ne peuvent accéder aux informations qui leur permettraient de connaître des personnes acquittant la taxe sur les logements vacants. Il y a là une contradiction évidente : alors que les collectivités locales veulent se saisir de ce problème, un frein administratif les empêche d'avoir connaissance des éléments d'information.

Pourtant, ces derniers mois, j'ai constaté que cette notion de logement vacant était prise très au sérieux. M. le Premier ministre, lors d'un colloque qui s'est tenu au mois de février dernier, appelait le ministre du logement à prendre des initiatives en la matière ; il envisageait même le doublement de la taxe sur les logements vacants. Aujourd'hui, M. Jean-Louis Borloo appelle à la mobilisation de 100 000 logements vacants sur le territoire.

Je propose donc, par cet amendement, de favoriser le travail des collectivités locales, qui ont entrepris de convaincre les propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché locatif. Cette démarche de conviction me paraît très importante, car, en offrant des garanties aux propriétaires, les collectivités permettront que soient réaffectés ces logements vacants, dont nous avons tant besoin.

Mme Nicole Borvo. Absolument !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission, tout en comprenant bien l'objectif visé, éprouve quelques scrupules. En effet, cette communication d'informations s'apparente un peu, toutes proportions gardées, à de la délation et a par conséquent un caractère désagréable.

Mme Nicole Borvo. Cela dépend des fichiers !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cela nous remet en mémoire de mauvais souvenirs.

M. Robert Bret. En tant que rapporteur sur d'autres textes, cela vous gênait moins !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Mano, votre amendement, qui a pour objet de permettre de diminuer le nombre de logements vacants en incitant les propriétaires à les louer, est, dans son principe, tout à fait intéressant. Qui peut s'opposer à une démarche consistant à lutter contre la vacance ?

En revanche, vous comprendrez que je sois particulièrement réservé sur la formule que vous proposez. Il s'agit, si j'ai bien compris, d'informations nominatives contenues dans des fichiers fiscaux.

Or nous sommes, les uns et les autres, dans cet hémicycle, attachés aux libertés fondamentales. Je sais qu'en matière d'amendement on peut faire preuve de beaucoup d'invention, et, quand on est dans l'opposition, se dire qu'il en restera toujours quelque chose. Toutefois, monsieur le sénateur, j'attire tout de même votre attention sur le fait qu'un moyen comme celui que vous proposez n'est pas absolument conforme à l'idée que nous nous faisons de l'organisation de notre société. Nous préférons, quant à nous, mettre en place des systèmes plus incitatifs, et c'est d'ailleurs à cela que nous travaillons.

Pour cette raison, je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Monsieur le ministre, mes chers collègues, de temps en temps, il faut savoir être pragmatique.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

M. Jean-Yves Mano. Deux ans d'expérience en matière de mobilisation du logement vacant parisien nous ont conduits à investir énormément d'argent en actions de communication vis-à-vis des propriétaires, ...

M. Eric Doligé. Qu'ils se débrouillent !

M. Jean-Yves Mano. ...puisque nous n'avons aujourd'hui, légalement, que cette possibilité, et nous la respectons.

Toutefois, nous pourrions être beaucoup plus efficaces si nous pouvions nous adresser directement aux propriétaires pour leur expliciter les modalités pratiques et concrètes que met à leur disposition la collectivité locale afin de les aider dans leur démarche de remise sur le marché locatif de logements vacants.

J'ai souligné tout à l'heure que nous étions dans une démarche de conviction et non de contrainte. J'ajoute, pour vous rassurer, que tous les contacts préalables ont été pris avec la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne voit dans la démarche que nous entreprenons qu'un élément complémentaire de service public.

Que vous le vouliez ou non, toute mesure, y compris celle qu'envisage M. Jean-Louis Borloo, sera vouée à l'échec, ou à un moindre succès, si nous ne disposons pas des outils nous permettant d'être efficaces. Je constate donc à regret, à moins que vous ne changiez d'avis, que vous vous opposez à l'efficacité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous tenons à répéter inlassablement qu'il n'est pas sérieux d'aborder ces très importantes mesures relatives au logement sans disposer de précisions financières et sans traiter de la question de la péréquation. En effet, nous savons très bien qu'un certain nombre de communes n'ont pas les moyens pouvant leur permettre de mener une action en matière de logement et de politique de la ville.

Monsieur le ministre, ne vous fatiguez pas à me rappeler l'article 88 de ce projet de loi, je le connais. Le premier alinéa du paragraphe II de cet article dispose ceci: « La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. »

Par conséquent, on verra, mais, pour le moment, on ne sait rien, on attend.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Une étape après l'autre !

M. Jean-Pierre Sueur. Un projet de loi sur la péréquation est, paraît-il, prévu. Nous serons présents pour l'examiner, puisque nous sommes conviés à assister au dévoilement de la chose, de même que nous avons été incités à participer au débat sur le prochain projet de loi de finances.

Dans l'intervalle, vous accumulez les transferts de compétences en les rognant quelquefois, quand cela répond à l'opportunité politique de l'heure. Et voilà, on ne sait pas avec quoi on paiera !

Nous vous avons largement expliqué pourquoi nous étions en désaccord avec cette façon, qui est la vôtre, de mener l'action politique. Nous vous avions dit, au début de la discussion, que nous le répéterions à chaque titre, sur chaque sujet. Vous voyez que nous respectons les promesses que nous vous avions faites !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Monsieur Sueur, les dispositions qui nous conduisent à rejeter systématiquement vos amendements, avec une opiniâtreté qui renvoie à celle dont vous faites également preuve en nous proposant à chaque fois la même chose - mais puisque la pédagogie suppose, dit-on, la répétition, de ce point de vue, nous apprenons beaucoup et bien -, et à vous renvoyer à la prochaine loi de finances sont inscrites dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Sans doute vous souvenez-vous que vous avez été, par personne interposée, partie prenante à l'élaboration de cette loi. Il faut donc la respecter. La décision sera prise dans la prochaine loi de finances ; donc, on attend.

M. Jean-Pierre Sueur. On attend, comme le veilleur attend l'aurore ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Sueur, sur le fond, je vous ai tout dit : une étape après l'autre ; la péréquation viendra à l'automne ; l'article 88 a déjà prévu beaucoup de choses.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut attendre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La Constitution est protectrice de tous ces principes.

En vous écoutant, je me posais finalement une dernière question : combien de fois déjà, depuis le début de ce débat, avais-je eu l'occasion de vous répéter les mêmes choses ? Ma mémoire, je l'avoue, m'a fait défaut... Ce que je sais, en tout cas, c'est que cette nouvelle redite est à porter à l'addition précédente, ce qui m'amène naturellement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, à mon grand regret !

M. Jean-Pierre Sueur. Comme dans la pièce de Samuel Beckett, nous attendons Godot !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 49 A
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnels après l'art. 49 A

Article 49 A

Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si un établissement public de coopération intercommunale ou un département ayant conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux le demande, cette convention prévoit les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logement dont bénéficie au titre du précédent alinéa, sur le territoire qu'elle couvre, le représentant de l'Etat dans le département. Elle fixe notamment les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'association des communes à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale, les modalités d'association des communes membres peuvent prendre la forme d'une délégation de tout ou partie des droits délégués.

« Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, se substituer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements. Le renouvellement de l'organe délibérant ou du conseil général rend caduque cette substitution.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a conclu avec l'Etat la convention définie à l'article L. 301-5-1 et qu'il y a convenu d'accorder sa garantie financière aux emprunts nécessaires à ces opérations, la commune d'implantation des logements est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes en contrepartie de la garantie financière accordée par l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 304 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté.

L'amendement n° 547 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 304.

M. Jean-Yves Mano. Il est utile de faire un bref historique de l'article 49 A.

Cet article n'était en effet pas prévu dans le projet de loi initial. M. le rapporteur a déposé, au nom du Sénat, un amendement proposant le transfert du contingent préfectoral aux maires et aux responsables d'EPCI. Sans doute voulait-il par là étendre à l'ensemble du territoire national les pratiques en vigueur dans les Hauts-de-Seine ?

J'ai d'ailleurs senti, lors de ce débat, une certaine hésitation chez le ministre qui représentait le Gouvernement.

Cette proposition a ensuite été soumise aux députés. Mais à la suite de la forte mobilisation du secteur associatif et de l'intervention de M. le Président de la République, M. Marc-Philippe Daubresse, à l'époque rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale et pas encore secrétaire d'Etat au logement, portait un jugement extrêmement critique sur ce transfert de compétences.

Il déclarait en effet ceci en séance : « La commission pense que le projet de loi tel qu'il nous vient du Sénat comporte, d'une part, de graves carences et, d'autre part, une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement. »

Un tel jugement porté par une personne si éminente devrait se traduire par la suppression de cet article, et j'espère que nous serons suivis. Il ne s'agit pas de notre part de défiance vis-à-vis de l'ensemble des responsables locaux ; il s'agit de redéfinir les responsabilités de l'Etat en matière de droit au logement.

Si ce projet de loi prévoit non pas une véritable décentralisation mais une simple délégation de compétence, ce n'est pas pour rien : c'est pour que l'Etat reste garant de l'égalité des citoyens dans l'accès au logement.

Or cette égalité n'est aujourd'hui pas respectée sur l'ensemble du territoire : son application pose quelques difficultés, et ce sera pire demain.

J'illustrerai mes propos par deux exemples concrets et récents.

Le premier date d'aujourd'hui même. Une élue d'un arrondissement de l'ouest parisien disait clairement ce soir, à la télévision, que les logements sociaux, c'était bien, mais que, avant tout, les habitants voulaient être tranquilles. Vous pensez si on peut faire confiance à une personne qui porte un tel jugement a priori, pour affecter et attribuer les logements sociaux !

Mon deuxième exemple date de lundi dernier. A huit heures du matin, sur RTL, une élue du conseil général des Hauts-de-Seine disait qu'il n'y avait plus de place dans ce département pour construire des logements sociaux et que ce conseil général avait donc envisagé d'acheter des terrains fonciers un peu plus loin, à cinquante ou soixante kilomètres, pour installer les familles à la campagne. En effet, mieux vaut, pour les enfants des familles pauvres, aller respirer l'air pur, plutôt que de vivre dans le stress et la pollution de la ville !

Je n'invente rien ! Et vous voulez que nous fassions confiance à ces gens-là ! Non, nous ne faisons pas confiance à tous ces élus qui ont une image fausse du logement social. C'est pourquoi le rôle du préfet est essentiel pour le respect de l'égalité des droits de chacun.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est vous qui avez une image fausse !

M. Eric Doligé. C'est tout de même osé, comme présentation ! C'est assez scandaleux !

M. Christian Cointat. C'est même très scandaleux !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 547.

Mme Josiane Mathon. Dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, ce sont les départements et les établissements publics de coopération intercommunale qui seraient autorisés à oeuvrer pour répartir les logements du contingent préfectoral.

M. le rapporteur nous invite donc à revenir au texte voté antérieurement par le Sénat au motif que ce sont les maires, et non plus les départements, qui seraient les plus à même de connaître la réalité des problèmes de logement.

Quelques dispositions contenues dans le texte voté par l'Assemblée nationale seraient toutefois préservées : l'attribution de logements ne serait plus transférée mais déléguée, le préfet pourrait fort bien rejeter la proposition de délégation et, de surcroît, l'évaluation des décisions d'attribution se ferait au regard des attendus du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

On pourrait donc penser que ce qui nous est proposé est une sorte de moyen terme entre l'intransigeance de la position du Sénat et la sagesse de l'Assemblée nationale, qui découle cependant de la légitime protestation des associations de défense des mal logés et, plus généralement, de l'ensemble des acteurs du logement.

Il ressort de nos travaux que le contingent préfectoral n'est pas une vue de l'esprit. Dédiée de manière quasi définitive, fût-ce au prix de la passation de quelques conventions relatives aux attributions de logements, la gestion du contingent préfectoral par les collectivités locales revient, dans les faits, à mettre en question le caractère de priorité nationale que recouvre la politique du logement social.

Le fait que les préfets ne soient pas toujours en parfaite symbiose avec les élus locaux quant à l'attribution effective des logements de leur contingent ne change rien à l'affaire. Le contingent préfectoral constitue la meilleure illustration de ce que doit être une politique nationale du logement. Il est donc nécessaire de le préserver, et ce pour plusieurs raisons essentielles.

Parce que la collectivité nationale doit répondre à la question des mauvaises conditions de logement, des logements insalubres, délabrés, parce que l'Etat est partie prenante et moteur des politiques de requalification urbaine, il faut un contingent préfectoral pour gérer des relogements, des resserrements familiaux, l'attribution des nouveaux logements « résidentialisés ». Il ne peut y avoir qu'une réponse publique à la question de la pression foncière et immobilière, qui met en cause année après année l'exercice du droit au logement.

L'attribution de logements par la voie du contingent préfectoral est affaire de principe. Elle ne peut et ne doit pas être affaire de commodité ou de simple souplesse dans la gestion locative, d'autant que les commissions d'attribution normalement constituées dans chaque organisme de logement social sont à même de récuser telle ou telle candidature présentée, y compris sur le contingent concerné.

Que l'Etat joue pleinement son rôle en matière d'attribution de logements est donc la meilleure garantie de l'objectivité et de la neutralité des décisions de gestion locative et d'attribution.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l'établissement.

« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire.

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre au préfet de déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat, tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie.

Il s'agit donc non plus d'un transfert, comme on l'avait imaginé lors de la première lecture, mais d'une simple délégation que le préfet serait libre de consentir ou non.

Les conditions de cette délégation seraient extrêmement encadrées. Une convention d'objectifs devrait être signée et le préfet disposerait naturellement du pouvoir de substitution.

Le dispositif proposé me semble donc de nature à apaiser les craintes qu'avait suscitées le texte en première lecture.

Sur ce sujet, à propos duquel je viens d'entendre un certain nombre de propos, j'ai acquis une conviction profonde, ancrée et instruite par l'expérience.

Il faut parler clairement et ne pas se contenter de pleurer d'abondance sur l'insuffisance du nombre de logements sociaux, en particulier dans la région d'Île-de-France, que M. Mano et moi-même connaissons bien, où les terrains manquent et où il faut une volonté farouche pour les libérer. Il faut dire aux maires qu'ils auront la possibilité de procéder aux attributions en soumettant celles-ci à toutes les conditions et les critères qu'ils souhaitent.

Monsieur Mano, je vous ai entendu dire que le maire travaillerait à la tête du client. Pour ma part, je ne sais pas comment on peut travailler dans ces conditions-là ! Il faut vraiment ne jamais mettre les pieds dans sa mairie pour avoir cette idée !

Il ne faut pas insulter les maires ! Ceux-ci sont confrontés aux réalités, aux gens qu'ils croisent dans la rue ! Pour qui les prenez-vous ? Pour des barbares ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. C'est ce qui s'est passé à Paris pendant des années en matière de logement !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. A Paris, vous faites ce que vous voulez ! Moi je sais ce que je fais chez moi !

M. Robert Bret. Comment s'appelait l'ancien maire déjà ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'ai entendu des propos qui me surprennent. M. Mano a reproché à un maire - je ne sais pas de qui il s'agit - d'avoir parlé de tranquillité. Mais, dites-moi, ce n'est quand même pas un crime que de vouloir la tranquillité de ses administrés !

En réalité, que cache ce reproche ? Il signifie que vous « connotez » vous aussi les populations dont vous estimez qu'elles sont à risque.

En effet, lorsque l'on dit que l'on veut la tranquillité pour nos administrés, selon vous, cela signifie que certaines personnes sont susceptibles de gêner systématiquement la tranquillité. Or ce n'est pas la réalité quotidienne ! Et ce sont ceux qui font ce genre de reproches qui introduisent des connotations sociales !

M. Roland Courteau. Ce sont vos amis qui le disent !

Mme Nicole Borvo. C'est incroyable !

M. Robert Bret. C'est l'incendiaire qui crie au feu !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. De la même façon, monsieur Mano, vous avez dit que je voulais généraliser les « pratiques » - là aussi, ce terme est un peu connoté - en vigueur dans les Hauts-de-Seine. Mais, vous savez, il y a d'autres départements que les Hauts-de-Seine ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Vous pouvez vociférer tant que vous voulez, madame Borvo, c'est la réalité quotidienne !

J'ai passé en effet dans ma propre commune une convention avec le préfet, qui m'a délégué les attributions de logements, sous son contrôle. Cela se passe très bien et je peux vous dire que ce contrôle s'exerce très sérieusement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter cet amendement, car - et c'est ma conviction la plus profonde - il permettra de trouver des terrains pour construire des logements sociaux, ce qui est une priorité absolue.

M. le président. Le sous-amendement n° 810, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

avec l'accord du maire

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord dire tout le bien que je pense de l'amendement n° 47. Tout d'abord, celui-ci introduit dans notre droit cette idée essentielle et tellement conforme au pragmatisme, selon laquelle le préfet délègue tout ou partie du contingent préfectoral dans une logique non d'obligation mais de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier les communes. Cela donne du sens, au sein de la décentralisation, au rôle des communes, ce qui me paraît très important.

L'autre élément intéressant que vous proposez, monsieur le rapporteur, est une convention entre le préfet et la collectivité. C'est une bonne idée qui rappelle un peu, dans un domaine différent, le dispositif imaginé par le gouvernement précédent pour les polices municipales : une forme de convention fondée sur la confiance et les engagements réciproques. C'est un élément important.

Je suis donc favorable à cet amendement n° 47. J'ai néanmoins déposé, au nom du Gouvernement, un sous-amendement n° 810 visant à ce que le représentant de l'Etat soit en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui paraît le plus pertinent entre la commune et l'EPCI, et ce sans avoir à obtenir l'accord du maire. Je laisse le soin au Sénat d'apprécier.

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. J'ai bien entendu les propos de M. Schosteck. Bien évidemment, je ne mets en cause ni sa personne ni l'appréciation qu'il peut avoir de l'attribution des logements sociaux.

Je veux bien admettre cette notion de pragmatisme. Je note cependant que celle-ci avait dû échapper au Président de la République puisque celui-ci s'était ému de la situation du logement social en France. Il me semble que les parlementaires de sa majorité pourraient ressentir la même émotion : pourquoi la majorité sénatoriale passe-t-elle outre les états d'âme de M. le Président de la République ?

C'est dans cet esprit que je présente l'amendement n° 305.

M. le président. L'amendement n° 750, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Concernant les places d'hébergement relevant du code de la Santé publique, les crédits correspondants sont également délégués.

L'amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 306, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation :

Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, celui-ci se substitue, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. La rédaction actuelle de l'article 49A fait apparaître que si le préfet pourra certes se substituer, en cas de carence dans la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au président de l'EPCI ou du conseil général, il ne s'agit là que d'une simple faculté. Afin que nous puissions être complètement rassurés, il serait préférable, me semble-t-il, de prévoir qu'il s'agira d'une obligation. Cela laisserait moins de place à l'interprétation.

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un délai de six mois

par les mots :

un délai d'un mois

L'amendement n° 308, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation,

remplacer les mots :

un délai de six mois

par les mots :

un délai de deux mois

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter les deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit assurément ici d'un thème essentiel. Je tiens à redire combien nous avions été, pour notre part, choqués, lors de la première lecture de ce texte, par l'attitude du représentant du Gouvernement à propos d'un amendement qui avait été présenté par M. Schosteck, me semble-t-il, et qui visait à retirer purement et simplement tout rôle au préfet, représentant de l'Etat, en matière de logement.

En effet, nous nous en souvenons tous, le prédécesseur de M. Copé avait refusé d'exprimer sa position sur cet amendement. Il était vraiment tout à fait étrange que le représentant du ministre de l'intérieur adopte une telle attitude, s'agissant de la question du rôle des préfets dans le domaine du logement social.

M. Jean-Pierre Sueur. Heureusement, à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité, au nombre desquels figurait alors M. Daubresse, ont proposé que l'on revienne en arrière sur ce point. Je rends hommage à leur action, car s'ils avaient suivi le Sénat, l'Etat, la République n'aurait plus eu de légitimité à intervenir en matière de logement, d'attribution de logements, de mixité sociale, etc. Nous revenons donc de loin !

Cela dit, notre position est certes très éloignée de celle de M. Schosteck : nous sommes contre l'idée de délégation. Autant le dire clairement !

En effet, nous considérons que les collectivités locales ont un rôle éminent à jouer en matière de logement - elles l'assument, nous le savons tous -, mais que les représentants de l'Etat dans les départements ont également des missions à accomplir dans ce domaine, au nom de la République. De même que, à une certaine époque, il fut essentiel d'affirmer que tous les enfants de ce pays devaient se retrouver sur les mêmes bancs des mêmes écoles publiques pour apprendre à s'estimer, à s'apprécier, à vivre ensemble, pour apprendre la République, tout simplement, il est aujourd'hui essentiel, pour l'avenir de notre société, d'affirmer que tous les habitants de notre pays doivent pouvoir vivre ensemble, dans toutes les communes, avec leurs différents quartiers. C'est difficile, cela demande beaucoup d'efforts, cela ne va pas de soi, c'est toute une politique à mettre en place, dont certains ont été les pionniers.

Nombre de nos concitoyens agissent tous les jours en vue de cet objectif, mais nous savons bien qu'il existe une sorte d'antinomie structurelle.

Nous pensons, pour notre part, que la somme des décisions prises par chaque commune individuellement - et Dieu sait si chacune de ces décisions est respectable ! - n'engendre pas spontanément le bien commun. Prétendre le contraire, monsieur Alduy, révèle une conception quelque peu libérale des choses,...

M. Jean-Paul Alduy. Et vous, vous êtes un jacobin, un centralisateur, un bonapartiste, même !

M. Jean-Pierre Sueur. ... selon laquelle la résultante des décisions prises par les collectivités territoriales serait la mixité sociale. Je vous assure que cela n'est pas vrai ! Je le dis avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur Alduy, et pour votre action, que je connais.

A nos yeux, l'Etat républicain a un rôle à jouer en matière de mixité sociale, qui ne peut se dissoudre dans l'addition des décisions des collectivités territoriales. C'est donc une opposition de fond qui se manifeste là ; notre conception de l'Etat républicain est sans doute différente de la vôtre. Nous estimons, quant à nous, que chacun doit faire son travail et que la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat, pas plus dans le secteur du logement que dans aucun autre. En effet, sans volontarisme tant des collectivités locales que de l'Etat, chacun dans son domaine propre, nous ne réussirons pas, la mission de l'Etat étant, par exemple, de veiller à la bonne application du plan que M. Borloo vient d'annoncer.

Les amendements n°s 307 et 308 sont, on l'aura compris, des amendements de repli. Il est prévu que le préfet pourra d'abord déléguer, puis subdéléguer la compétence qui est la sienne en tant que représentant de l'Etat. Je tiens d'ailleurs à vous dire tout de suite, monsieur le ministre, que ce dispositif comporte un élément quelque peu curieux, puisque, si ma lecture est bonne, l'Etat pourra déléguer aux EPCI sa compétence, même si ces derniers n'en font pas la demande.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non ! Ce sera dans le cadre d'une convention ! Pour signer une convention, il faut être deux !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, comparez la rédaction actuelle de l'article 49A avec celle qui est présentée par M. Schosteck au travers de l'amendement n° 47. Le texte initial du Gouvernement est le suivant :

« Si un établissement public de coopération intercommunale ou un département ayant conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux le demande, etc. »

Or, où retrouve-t-on cette notion de demande dans l'amendement de M. Schosteck ? A quoi cela sert-il de la supprimer ? C'est là une remarque incidente que je fais, mais il est plutôt bizarre que cette notion ne figure plus dans la rédaction présentée par l'amendement n° 47.

Je conclurai mon propos en disant que la voie dans laquelle nous risquons de nous engager est tout de même étrange.

En effet, le préfet déléguera et subdéléguera sa compétence. Si, au bout d'un an, rien n'a été fait pour atteindre les objectifs inscrits dans le plan local de l'habitat et pour mettre en oeuvre la politique en matière de logement des personnes défavorisées, le préfet mettra alors en demeure le maire ou le président de l'EPCI et attendra jusqu'à six mois qu'on lui réponde. Franchement, est-il raisonnable de laisser passer dix-huit mois, dans le cas où une collectivité territoriale aura décidé de ne pas s'occuper particulièrement du dossier, avant d'appliquer le droit au logement, de pratiquer la mixité sociale, de procéder à l'attribution de logements à des personnes en difficulté ? Dans tous ces domaines, le préfet, représentant de l'Etat, joue un rôle essentiel, au regard notamment de la solidarité nationale. Va-t-on patienter d'abord douze mois, puis six mois supplémentaires après qu'une lettre aura été envoyée par le préfet ?

Mes chers collègues, comment peut-on justifier un tel dispositif ? Si vous y êtes malgré tout favorables, il convient du moins d'adopter notre amendement n° 308 : attendre deux mois qu'une mise en demeure soit suivie d'effet est largement suffisant. Faites même un effort supplémentaire, et adoptez notre amendement n° 307 : un délai d'un mois suffit amplement ! Si des élus ne s'occupent pas du logement social alors qu'ils ont reçu délégation pour ce faire, le préfet doit reprendre la compétence qu'il exerce au nom de la République.

M. le président. L'amendement n° 748, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 304 et 547.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 810 du Gouvernement, je suis navré de me trouver en désaccord avec M. le ministre, pour la première fois, me semble-t-il, depuis le début de ce débat, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Depuis longtemps !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... mais je crois vraiment que l'échelon le plus pertinent, celui que l'on ne peut pas contourner, c'est celui du maire. J'avoue que, lors de la première lecture, j'avais été choqué par le fait que la rédaction initiale du texte excluait complètement le maire du dispositif.

Je ne reprendrai pas la démonstration que j'ai faite tout à l'heure : le maire doit être la cheville ouvrière du système. Par conséquent, lorsqu'il souhaitera déléguer son pouvoir au président de l'EPCI, dans les cas où le secteur du logement relèvera des compétences de ce dernier, il pourra le faire ; mais contourner de prime abord le maire, ce serait s'engager dans une démarche allant à l'encontre de notre conviction profonde, ici au Sénat, à savoir que la commune est l'échelon de base de la démocratie locale. Tant qu'il existera des communes, il faudra accepter que le maire soit chargé des affaires de logement, quitte à ce qu'il délègue éventuellement sa compétence au président de l'EPCI. Telle est la logique que nous suivons.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements nos 305 et 306 ; ce dernier amendement comporte une précision inutile, puisque le préfet, s'il n'entend pas agir, pourra toujours estimer qu'il n'y a pas eu de manquement.

En ce qui concerne l'amendement n° 307, vous nous avez indiqué, monsieur Sueur, que retenir un délai de six mois après la mise en demeure ne serait pas raisonnable. Je vous ai même entendu évoquer un délai d'un mois, mais là, j'ai du mal à comprendre !

M. Jean-Pierre Sueur. Après douze mois de carence !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui, monsieur Sueur, cela, je l'avais bien compris.

Je ne suis qu'un praticien, mon cher collègue, mais votre proposition soulève précisément une difficulté d'ordre pratique.

En effet, une politique du logement ne peut être mise en oeuvre d'un coup de baguette magique. Il faut le temps de trouver des terrains, de monter des dossiers et de construire. Par conséquent, on ne règle pas les problèmes comme on accuse réception d'une lettre. Dans le délai d'un mois, on ne peut rien faire, sauf prodiguer de bonnes paroles et assurer que l'on va améliorer la situation. Cela n'a pas de sens, et la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 307.

Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 308. Un délai de six mois paraît certes toujours trop long, mais c'est un délai raisonnable et pragmatique.

M. Jean-Pierre Sueur. Le pragmatisme est à l'ordre du jour !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° 304 de M. Mano, très en verve ce soir, est un amendement de suppression. Comment voulez-vous que nous supprimions quelque chose, monsieur Mano, alors que nous sommes dans la logique non pas de suppression, mais de développement ?

Il n'est donc pas question pour nous de supprimer cet article en donnant un avis favorable sur cet amendement ou sur l'amendement identique n° 547.

Monsieur Schosteck, j'ai eu l'occasion de dire tout le bien que je pensais de l'amendement n° 47 : j'y suis favorable. Toutefois, vous êtes un peu sévère avec mon sous-amendement ; je laisse donc la Haute Assemblée en juger... (Sourires.)

L'amendement n° 305, présenté par M. Mano, tend encore à supprimer bien des éléments.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vous qui supprimez les pouvoirs de l'Etat !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela ne convient pas, et c'est pourquoi je vous invite à le retirer ; sinon, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

L'amendement n° 306, également présenté par M. Mano, tend ensuite à obliger le préfet à se substituer au délégataire défaillant.

Monsieur Mano, laissons au préfet son pouvoir d'appréciation afin de conserver un peu de souplesse au dispositif ! Supprimons les rigidités ! Enlevons tout ce qui fait la dureté de vos réglementations qui bloquent tout ! L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Quant à M. Sueur et ses délais, cela fait l'objet des amendements nos307 et 308. Soyons pragmatiques !

M. Jean-Pierre Sueur. Décidément, c'est le mot de la semaine !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec vous, messieurs, on est obligé d'utiliser des mots simples ! Je suis content que mon message commence à être retenu, cela fait plaisir !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est l'idéologie du pragmatisme !

M. Bernard Frimat. On comprend même les mots difficiles ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce qui prouve que vous travaillez, contrairement à ce que disent les mauvaises langues !

Un délai de six mois a tout de même l'avantage de donner la marge de manoeuvre nécessaire à l'appréciation de la situation. A ce stade, des délais d'un ou deux mois ne me paraissent pas pertinents. En outre, la vie est longue, n'est-ce pas ? Si le délai proposé s'avère inapproprié, il sera toujours temps de le modifier !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 307 et 308.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 47.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 810.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Jean-Paul Alduy. Je souhaite réagir aux propos de M. Sueur.

Vous dites : l'Etat, c'est la République, n'est-ce pas monsieur Sueur ? Mais, les maires le sont également !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !

M. Jean-Paul Alduy. Vous dites ensuite : la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça, c'est vrai !

M. Jean-Paul Alduy. Pour ma part, je tiens à souligner que la décentralisation, c'est au contraire un Etat plus efficace...

M. Jean-Paul Alduy. ... et un Etat moins aveugle !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Jean-Paul Alduy. Aujourd'hui, la question est de savoir comment permettre, en France, l'émergence d'une vraie gouvernance des territoires urbains.

Dans une autre vie, monsieur Sueur, lorsque vous étiez président de l'association des maires des grandes villes de France, l'AMGVF, vous militiez pour qu'il y ait une vraie gouvernance des territoires urbains.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais je milite toujours !

M. Jean-Paul Alduy. Pourtant, je vous vois aujourd'hui mettre à bas vos revendications d'hier.

En effet, il n'y aura pas de gouvernance des territoires urbains si un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale n'est pas capable de gérer à la fois le foncier, la mobilité par les transports, l'urbanisme, mais aussi la politique sociale de l'habitat.

Cette délégation, et non cette décentralisation, permet justement un bon compromis entre les principes, les directives, les politiques de l'Etat en matière d'habitat social et leur mise en oeuvre par celles et ceux qui sont confrontés à cette problématique sur le terrain, qui comprennent comment se gère un territoire.

Dans votre jacobinisme rampant plus ou moins affirmé (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), vous niez la capacité des maires à être, demain, responsables de la politique de l'habitat.

Demain, se tiendront les assises nationales de l'habitat. La question principale sera celle de « l'habitat pour tous opposable ».

Comment se fait-il que, lorsque vous étiez au Gouvernement, lorsque l'Etat avait tous les pouvoirs, vous n'ayez pas été capable de créer l'habitat pour tous opposable, de le promouvoir ? Comment cela se fait-il alors que, précisément, il était question d'un Etat central capable de tout réaliser, d'un Etat qui était la République à lui seul ?

Tant que l'on ne sera pas capable de responsabiliser les maires, notamment en matière de politique de l'habitat, on ne sera pas capable de garantir l'habitat pour tous opposable.

Le compromis proposé allait dans le sens de cette responsabilisation. J'aurais voté avec bonheur l'amendement n° 47 si le sous-amendement n° 810 avait été adopté. En l'état, je m'abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'avais pas prévu d'expliquer mon vote, mais les propos de notre collègue Jean-Paul Alduy me conduisent à revenir sur certaines questions.

M. Gérard Braun. Pas trop longtemps !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a un président de séance, que je sache ! Par ailleurs, cet après-midi, nous avons présenté une trentaine d'amendements avec un grand effort de rapidité. Vous devriez vous en souvenir ! Comme vous l'avez constaté, nous sommes donc capables de débattre de façon diligente.

Monsieur Alduy, je ne renie rien, même s'il m'arrive d'évoluer comme tout le monde !

La gouvernance des espaces urbains est évidemment un grand projet. Puisque vous avez évoqué l'association des maires des grandes villes de France, vous n'êtes pas sans savoir qu'elle a été la première, voilà maintenant plus de dix ans, à unir tous les maires et présidents d'agglomération afin de jeter les bases d'une gouvernance moderne de nos agglomérations.

L'élection au suffrage universel direct des assemblées d'agglomération que nous avons défendue inlassablement y est assurément pour beaucoup. En effet, c'est une absolue nécessité. Comment donner des pouvoirs aussi importants que ceux de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement à des autorités qui ne procèdent pas du suffrage universel ? Nous sommes revenus à la charge très souvent, au sein de la Haute Assemblée notamment, à la faveur des différentes lois sur la décentralisation.

A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, nous allons encore présenter de nouveaux amendements, mais vous verrez le succès qu'ils remporteront devant la majorité sénatoriale, malheureusement...

Les agglomérations doivent disposer de plus de pouvoirs, je n'en disconviens absolument pas.

Qu'avons-nous réalisé ? Il a tout de même fallu créer la dotation de solidarité urbaine, ou DSU ; cela n'a pas été facile, et Dieu sait si des contrariétés ont vu le jour à ce sujet ! M. Borloo veut l'augmenter, et nous sommes d'accord !

Puis, que de batailles pour faire naître la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, pour faire entendre que la loi devait veiller à la mixité sociale de la même manière qu'elle y veillait naguère au sein de l'école républicaine !

Pour ce qui est des pouvoirs pour l'agglomération, le programme local de l'habitat, ou PLH, relève de l'agglomération.

Nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait plus de politiques d'urbanisme, d'aménagement et de logement, politiques qui sont d'ailleurs toutes trois liées. Il en faut non seulement au niveau des agglomérations, mais aussi, plus largement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Cependant, qui s'acharne contre ces espaces, ces communautés de vie ? Qui s'acharne à réduire les SCOT en morceaux pour qu'aucune politique de cohérence ne voie le jour dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement de l'espace et du logement ?

Nous sommes totalement d'accord, il ne sert à rien de semer des contradictions là où il n'y en a pas !

Une fois que l'on a décrit tout le pouvoir des collectivités locales, une fois que l'on a demandé l'élection au suffrage universel des assemblées d'agglomération et une fois que l'on a intégré tous ces plans, toutes ces compétences dont nous venons de parler, l'Etat a-t-il encore un rôle à jouer ?

Il est possible de répondre par la négative : c'est le choix de M. Jean-Pierre Schosteck en première lecture, que n'a d'ailleurs pas désapprouvé M. Devedjian. La position de ce dernier était d'ailleurs différente de celle de M. Copé aujourd'hui, et je m'en réjouis parce qu'il y a eu non pas une avancée mais un peu moins de recul !

Si l'on pense donc que l'Etat n'a plus rien à faire, il convient de considérer qu'effectivement chaque collectivité met en oeuvre une politique du logement. Si l'on va au bout du raisonnement, l'existence d'un ministère du logement comme d'ailleurs celle d'un ministère de la ville ne sont plus pertinentes. Ces domaines relèvent alors d'une compétence entièrement décentralisée.

C'est un débat absolument fondamental. Malheureusement, l'expérience prouve que nombreux sont les cas où les collectivités à elles seules ne parviennent pas à mettre en oeuvre cette mixité sociale, et ce pour des raisons très diverses. On a dû inscrire cette priorité dans la loi, c'est dire qu'elle ne peut pas se faire toute seule !

C'est pourquoi nous considérons que l'Etat doit garder des prérogatives en la matière. Vous pouvez penser que nous avons tort, mais nous tenons fortement à cela.

Monsieur Alduy, vous savez combien je partage un certain nombre de projets que nous avons défendus au sein de l'association des maires des grandes villes de France. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on affirme que l'Etat doit continuer à jouer un rôle qu'on doit être accusé de jacobinisme rampant...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il n'est pas rampant, il est très clairement affirmé !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis favorable à l'équilibre.

La décentralisation n'est pas la négation de l'Etat ; c'est la négation d'un Etat omnipotent qui prétendait tout faire, ce qui était très mauvais pour la société française ; c'est pourquoi nous devons oeuvrer pour la décentralisation mais aussi pour un Etat solidaire qui fait ce qu'il a à faire ; et comme il ne fait que ce qu'il a à faire, il le fait bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 49 A est ainsi rédigé, et les amendements nos 304, 547, 305, 306, 307 et 308 n'ont plus d'objet.

Art. 49 A
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Art. additionnels avant l'art. 49

Articles additionnels après l'article 49 A

M. le président. L'amendement n° 310, présenté par MM. Mano, Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  Il est créé auprès du maire dans le cadre des réservations de logements dont il dispose en vertu de l'article L. 4411, une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 4412. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. La sensibilité particulière de l'attribution des logements nécessite quelques précautions, et la transparence est un mot indispensable aux yeux des citoyens, lesquels sont extrêmement vigilants, s'agissant de ce domaine.

C'est pourquoi l'amendement n° 310 tend à la création d'une commission pluraliste chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux. Ses membres seraient à la fois des élus de la majorité, des élus de l'opposition et des représentants d'associations plus particulièrement sensibilisés aux problèmes du logement. C'est, nous semble-t-il, un élément fondamental d'équité vis-à-vis de l'ensemble des demandeurs de logements sociaux.

Cette commission serait donc à même de proposer un certain nombre de candidats potentiels aux bailleurs sociaux ; pour le moins, ce serait fait en toute transparence aux yeux des citoyens, ce qui est extrêmement important !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il existe déjà dans chaque organisme gestionnaire de logement une commission d'attribution qui fonctionne clairement.

Par conséquent, ce n'est sans doute pas la peine d'ajouter encore et toujours de nouvelles commissions, et, ce faisant, de faire preuve de suspicion à l'égard des élus. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 44125 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° le représentant de l'Etat dans le département rend compte une fois par an aux communes, de l'utilisation des droits de réservation dont il bénéficie sur leur territoire en application de l'article L.441-1. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Les bailleurs sociaux sont aujourd'hui tenus de rendre compte des conditions d'attribution des logements sociaux. Cette transparence est souhaitable.

Par cet amendement, nous vous proposons de faire de même pour le contingent préfectoral. Ainsi les communes pourront prendre acte de l'action de l'Etat en la matière, notamment en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cette disposition n'aura de sens, me semble-t-il, que dans les communes où le contingent n'aura pas été délégué. Cela en réduit donc considérablement la portée.

En outre, vous l'avez dit vous-même, il existe déjà un rapport sur les attributions par les commissions d'attribution ; cela fait donc double emploi. Je vous rappelle en effet que les logements du contingent préfectoral sont soumis à la commission d'attribution ; il ne s'agit donc pas d'une situation qui serait complètement à part.

Par conséquent, l'idée n'est pas mauvaise, mais le système me paraît un peu bancal ; la commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Bien évidemment, nous avons considéré que le préfet pouvait déléguer tout ou partie de son contingent ; il peut donc lui rester une partie de logements sociaux à attribuer Si, certes, les commissions d'attribution des bailleurs sociaux existent, il n'en reste pas moins qu'il y a des instances de concertation départementales ou régionales où il serait bon de donner l'information totale et détaillée des attributions fournies à ces structures - je pense, bien sûr, aux conseils départementaux de l'habitat, qui seront transformés demain en comités régionaux de l'habitat.

C'est la moindre des choses, me semble-t-il, que la transparence soit totale, y compris sur les attributions du contingent préfectoral.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 49 A
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Art. 49

Articles additionnels avant l'article 49

M. le président. L'amendement n° 550, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« La politique d'aide au logement a pour objet la mise en oeuvre du droit au logement en favorisant la satisfaction des besoins de logements, par la promotion de la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, l'amélioration de l'habitat existant et la prise en charge d'une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Codifié depuis 1991, le droit au logement a été réaffirmé par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. En apparence, l'amendement n° 550, qui est une retranscription de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation, ne semble avoir qu'une portée rédactionnelle limitée, attendu que nous visons à affirmer la réalité de la mise en oeuvre du droit au logement par l'insertion dans le texte de ce premier paragraphe, au coeur même du débat depuis plus de dix ans.

On pourrait nous opposer qu'il ne s'agit que d'une forme de « clause de style », mais c'est pour nous tout à fait autre chose. Affirmer aujourd'hui le caractère imprescriptible du droit au logement correspond en particulier aux attendus des travaux du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui recommande l'adoption d'un droit au logement opposable à toute politique de l'habitat et de l'aménagement urbain qui serait discriminatoire de ce point de vue. Nous sommes loin, bien évidemment, des positions défendues tout à l'heure par notre collègue Jean-Paul Alduy.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui n'a pas de portée normative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 550.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 551, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement est sans rapport avec le présent projet de loi ; il relève plutôt du projet de loi en préparation sur l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 551.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 548, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacée par le taux : « 0,55 % ».

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté, mais peut-être donnera-t-il quelques idées lumineuses à M. le ministre.

La question du financement du logement social passe par la participation des entreprises à l'effort de construction, mais aussi par l'existence d'une ressource d'épargne dédiée, en l'occurrence le livret A de la Caisse d'Epargne.

Comme nul ne l'ignore, la collecte du livret A est centralisée et utilisée pour financer le logement social, qu'il s'agisse d'opérations de réhabilitation ou de constructions neuves.

L'un des paradoxes de la situation observée ces dernières années, avec le ralentissement de la mise en chantier des opérations concernées, est que la collecte se révèle aujourd'hui plus importante que les fonds appelés par les organismes bailleurs sociaux.

Pour autant, le taux actuel de rémunération du livret A, qui est déterminé par décret et se situe à 2,25 %, est relativement proche du taux de progression de l'indice des prix et permet de mettre en place des prêts locatifs aidés ou des prêts à l'amélioration de l'habitat à un taux d'environ 3,5 %.

Les différentes mesures prises dans la dernière période de réduction de la rémunération du livret A ont affecté la collecte, conduisant notamment à une décollecte globale, d'autant que l'on sait fort bien que les marchés financiers sont particulièrement intéressés par la captation des sommes aujourd'hui collectées.

Le débat sur l'épargne retraite ou la mesure figurant dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement et permettant la déliaison anticipée des fonds de la réserve spéciale des participations illustre, si besoin était, cette pression des marchés financiers « banalisés » qui voudraient bien faire main basse sur les livrets et les encours d'épargne défiscalisée.

On peut d'ailleurs constater, une fois de plus, que le Gouvernement a manifestement opté pour une épargne orientée de manière plus claire encore en direction des placements boursiers et des fonds propres des entreprises en lieu et place de toute autre utilisation socialement et économiquement utile.

A contrario, nous estimons pour notre part que la question essentielle de la ressource disponible pour le financement du logement doit clairement répondre à une double exigence de liquidité et de faible coût d'utilisation.

Cet amendement tend donc à redonner toute sa fiabilité au financement de la politique du logement par le biais du livret A, pour l'adossement à moindre coût des financements principaux. Nous proposons a priori que soient créées les conditions d'un allégement du coût d'emprunt pour les organismes bailleurs sociaux, allégeant de fait les coûts des opérations, ce qui devrait rester du domaine du possible, eu égard à ce qui se fit dans le passé pour le prêt à taux zéro.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le sujet qui vient d'être évoqué est très important, mais il n'est pas dans l'objet du projet de loi. Donc, « intéressant mais hors sujet », comme on disait à l'école !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, c'est toujours le même problème : quand on veut absolument déposer beaucoup d'amendements, on sollicite des collaborateurs, on essaie de travailler et de construire des propositions et, parfois, on ne se rend pas compte - je vous le dis avec tout le respect que je vous dois - que l'on écrit des inepties !

Vous proposez d'augmenter le taux de rémunération au motif que vous voulez élargir la liquidité disponible pour financer le logement social. Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, si vous augmentez le taux de rémunération, vous augmentez d'autant le taux de droit à prêt, ce qui signifie que vous accroissez encore le coût du logement social !

Vraiment, au-delà du débat passionnant qui est le nôtre, permettez-moi de dire que cela vaut peut-être la peine de regarder de plus près les amendements que l'on propose ! Imaginez qu'il soit adopté, toute la politique du logement social en France aurait été mise en l'air !

Heureusement que nous regardons de près vos amendements. Mme Borvo nous reproche de temps en temps de ne pas les lire : eh bien, non seulement nous les lisons, mais parfois nous sommes effondrés de voir que ces amendements que vous déposez à la chaîne contiennent des contresens invraisemblables !

Ne prenez pas mal ce que je vous dis mais, franchement, cela vaut la peine, y compris pour l'image de cette assemblée, de regarder ce que l'on soumet à son examen. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 549, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement hors sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 552, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1ère CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 11,60 euros

« Tarif réduit : 5,80 euros

« 2ème CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 8,05 euros

« Tarif réduit : 4,50 euros

« 3ème CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 3,80 euros

« Tarif réduit : 3,50 euros

II. - Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :

« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;

« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euro. »

III. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 552.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 49
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 49 (début)

Article 49

I. - L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 301-3. - L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.

« La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif.

« Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.

« Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intrarégionale effectuée par les préfets. »

II. - Après l'article L. 301-5 du même code, sont insérés les articles L. 301-5-1 à L. 301-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 301-5-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.

« L'établissement public de coopération intercommunale attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants, à l'établissement public de coopération intercommunale. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« Les décisions d'attribution, par l'établissement public de coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.

« Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.

« La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Art. L. 301-5-2. - Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement destiné à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

« La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.

« Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« Les décisions d'attribution, par le département, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.

« Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.

« Art. L. 301-5-3. - Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer. »

III. - L'article L. 302-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », après les mots : « besoins en logements », sont insérés les mots : « et en hébergement, » et, après les mots : « et à favoriser », sont insérés les mots : « le renouvellement urbain et » ;

3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.

« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.

« Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :

« - les objectifs d'offre nouvelle ;

« - les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre ;

« - les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;

« - les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

« - les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques. »

IV. - Les articles L. 302-4 et L. 302-4-1 du même code sont abrogés.

V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du même code sont abrogés.

VI. - L'article L. 303-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article. »

VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Garantie de l'Etat. - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie » ;

2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action des collectivités territoriales » ;

3° Avant l'article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. - En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Ils peuvent également apporter, sous conditions de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles celle-ci leur confère la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants. »

VIII. - Après l'article L. 321-1 du même code, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence des aides à l'habitat privé apportées par l'établissement public ou le département sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. »

IX. - Le chapitre IV du titre VI du livre III du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Comité régional de l'habitat

« Art. L. 364-1. - Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.

« Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »

X. - Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.

XI. - L'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.

XII. - Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou ayant pris une délibération en vue de l'élaboration d'un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à conclure une convention au titre de l'article L. 301-5-1 du même code, pour une durée limitée à trois ans. Dans ce cas, la convention fixe les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat. Elle précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

XIII. - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.

« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local. »

XIV. - Les dispositions des III et IX entrent en vigueur dès publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de cinquante et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 553, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit - et je m'en excuse auprès de M. le ministre - d'un amendement de suppression de l'article.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la routine ! (Sourires.)

M. Robert Bret. L'article 49 du présent projet de loi porte sur la question de l'affectation aux collectivités territoriales de la gestion de l'aide à la pierre, c'est-à-dire de la construction et de la rénovation des logements aidés par l'Etat.

Il vise en fait une véritable dilution de l'argent public aujourd'hui utilisé pour la politique du logement, en l'éclatant entre les divers niveaux de collectivités susceptibles d'être parties prenantes de cette politique.

Dans les faits, l'article 49 nous invite à parcelliser l'action publique en matière de logements, à créer une fongibilité de l'enveloppe, certes souhaitable sur certains aspects, mais comportant aussi d'autres risques, monsieur le ministre, et à mettre en péril le sens même de la politique que l'on peut mener sur cette question dans notre pays. Rien, dans le cadre de la discussion menée en première lecture, n'a profondément modifié les données du problème.

On ne pourra manquer de souligner que la volonté subite de déléguer aux collectivités locales la maîtrise de l'enveloppe de la politique du logement intervient après plusieurs années de remises en cause et de gels des crédits ouverts, en particulier de 2002 à 2004. C'était non pas une erreur, mais une volonté délibérée de ne pas faire de logement social dans notre pays.

Nous sommes loin - vous le savez fort bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur - des déclarations de M. Borloo aujourd'hui même.

En deçà de cette impression, faisons néanmoins un détour par les implications de cette politique et de cet article 49. Par cet article, vous allez procéder, comme je l'évoquais, à la parcellisation des crédits PLA-PALULOS et des crédits de l'ANAH, entre les vingt-six régions de notre pays - vingt-deux en métropole et quatre outre-mer -, puis procéder à un nouvel étiolement entre les départements et, ensuite, les intercommunalités.

Question immédiate, monsieur le ministre : si cela se fait sur la base des dernières années, tant en termes de programmation que de consommation des crédits, nous ne risquons pas d'être en présence d'enveloppes locales très importantes ; le gâteau à partager est donc maigre et les parts risquent d'être assez fines !

Il est à craindre que nous ne soyons rapidement confrontés à l'abandon pur et simple de toute politique locale de l'habitat autre que celle qui consiste à laisser le marché imposer sa loi au travers de programmes immobiliers dits « libres », purement spéculatifs ou tirant partie des incitations fiscales à l'investissement que nous connaissons.

C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à supprimer l'article 49. En outre, l'adoption de cet amendement aurait l'avantage de raccourcir quelque peu la durée de nos débats, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 752, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

de la démolition des logements

supprimer le mot :

locatifs

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 48, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

de l'habitat privé

insérer les mots :

, de celles en faveur de la location-accession

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'ajouter à la liste des aides susceptibles d'être déléguées les aides en faveur de la location-accession.

M. le président. L'amendement n° 749, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, avant les mots :

celles destinées à la création de places d'hébergement

insérer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 753, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, après les mot :

places d'hébergement

insérer les mots :

, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service, et de l'accession sociale à la propriété.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 785, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Leroy, Belot et du Luart, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Je laisse le soin à M. le rapporteur de dire s'il considère que la modification que je propose constitue une amélioration. Je pense en effet qu'il serait souhaitable de procéder à un élargissement.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :

« Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics... »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 152 est présenté par MM. Emorine et Gruillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte retenu par le Sénat en première lecture et de supprimer les conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Georges Gruillot. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 554, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

tient compte

par le mot :

respecte

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement de précision porte sur le traitement des dossiers se situant hors périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant passé convention avec l'Etat pour l'utilisation de l'enveloppe fongible.

Il s'agit, bien évidemment, d'un amendement de repli sur notre position de fond, mais qui vise concrètement à affirmer la primauté du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat sur toute autre considération de forme et de fond en matière d'utilisation de l'enveloppe fongible.

M. le président. L'amendement n° 555, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli sur notre position de fond.

En effet, le paragraphe II de cet article nous invite à faire entrer dans le code de la construction et de l'habitation le principe du conventionnement entre les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat pour la gestion des enveloppes fongibles.

L'article L.301-5-1 fixe les conditions générales de ces conventions, dès lors, d'ailleurs, que les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un programme local de l'habitat et ont la compétence en matière d'habitat.

L'article L.301-5-2 met en oeuvre des dispositions équivalentes pour les départements, notamment dans le cas prévisible, en zone rurale, où il n'y aurait pas d'établissement public de coopération intercommunale compétent sur tout ou partie du territoire départemental.

Enfin, l'article L.301-5-3 étend les dispositions considérées aux départements et régions d'outre mer, dont on ne doit d'ailleurs pas oublier qu'elles présentent la caractéristique d'être monodépartementales.

La convention offre d'ailleurs, a priori, un double caractère : transférer les enveloppes budgétaires dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances - nous est-il précisé, au cas où nous n'aurions pas compris de quoi il s'agissait ! - et prévoir les financements autres, à savoir les enveloppes de prêts gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

On notera que ladite convention n'associe pas les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, et qu'elle est, de surcroît, révisable au bout de six ans.

Une telle démarche est donc discutable.

D'abord, le seul encours de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, disponible chaque année est supérieur à celui des crédits inscrits en ligne PLA-PALULOS et, ensuite, les seuls contingents prioritaires d'utilisation de cette participation représentent des sommes déjà suffisamment importantes pour que l'on puisse s'assurer de leur judicieuse attribution.

Est-ce à dire que le schéma qui nous est proposé avance tranquillement vers la déshérence des fonds du 1 % logement et vers le désengagement des entreprises à l'égard de leur obligation sociale d'aider au relogement de leurs salariés ? L'avenir nous le dira.

Cette situation nous interpelle d'autant plus que, dans nombre d'opérations, notamment en PLA-insertion ou en requalification urbaine lourde, ce sont précisément les fonds issus des contingents prioritaires de la participation des entreprises à l'effort de construction qui ont permis de boucler les financements et de lancer les chantiers.

Sur la question de la durée, quelques questions doivent également être soulevées.

Les conventions sont fixées pour six ans. Est-ce un bon choix ? Il correspond à la durée de mandat des assemblées locales élues, qu'il s'agisse des conseils municipaux ou des conseils généraux.

Pour peu, cependant, que le présent projet de loi soit adopté, lesdites conventions vont courir à compter du 1er janvier 2005 pour la plupart, c'est-à-dire, dans les faits, engager des conseils municipaux et des conseils communautaires dont la composition pourrait connaître, avant le terme de la convention, des évolutions.

Or aucune disposition, dans le texte qui nous est proposé, ne permet à toute assemblée locale élue, quelle que soit sa nature, de remettre en question les conventions qui seraient passées, notamment pour en redéfinir les objectifs généraux.

En clair, les habitants d'un département ou de communes faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale pourraient avoir envie de voter pour une nouvelle équipe ou de nouveaux élus sans que, sur cette question essentielle du logement, les mêmes élus ne puissent redéfinir les engagements pris.

C'est la raison pour laquelle, en tout état de cause, nous ne pouvons que vous inviter à la suppression de ce paragraphe II de l'article 49.

M. le président. L'amendement n° 556, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Par cet amendement, le groupe CRC propose de ne pas retenir les termes de l'article 49 pour le nouvel article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit de rejeter le principe de conventionnement de l'action publique en matière de logement, tel qu'il est prévu au travers d'accords entre l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d'habitat.

Une telle démarche pose évidemment plusieurs questions, dont la moindre n'est pas de rapporter le nombre des établissements publics de coopération intercommunale au volume des aides accordées sur les fonds PLA-PALULOS et de ceux de l'ANAH, ce qui devrait conduire à leur émiettement.

Cela pose aussi la question cruciale d'une importante collectivité territoriale du pays où les crédits consommables sont significatifs et les enjeux en matière de logement particulièrement importants.

Mais elle soulève également d'autres interrogations.

L'intercommunalité, si elle s'est beaucoup développée depuis l'adoption de la loi de 1999, connaît des réalités diverses.

Dans certaines régions, il ne reste quasiment plus de communes situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.

Dans d'autres cas, nous sommes face à la réalité d'un moindre développement de l'intercommunalité, pour des motifs divers.

Mais cela signifie-t-il que nous assisterons, dans les années à venir, à une mobilisation des aides publiques au seul bénéfice des structures intercommunales et au détriment de toute autre structure ?

De plus, se pose une autre question : celle de l'exercice effectif de la compétence en matière d'habitat, qui est obligatoire pour les communautés urbaines ou d'agglomération, mais seulement facultative pour les communautés de communes.

Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que nous allons assister, nonobstant les dispositions de l'article L.301-5-2, à un recentrage de l'enveloppe fongible vers les seules zones urbaines, alors que la question du logement social se pose aussi dans des termes renouvelés, notamment au travers des aides de l'ANAH, en zone rurale ?

Pour toutes ces raisons, nous rejetons sans la moindre ambiguïté la rédaction de l'article L.301-5-1 tel qu'il nous est proposé aux termes de l'article 49 du projet de loi, et nous vous invitons à adopter l'amendement n° 556.

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation :

Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale...

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Le texte qui nous est proposé concerne l'attribution des aides des collectivités aux propriétaires privés et oblige les assemblées de ces collectivités à se prononcer sur chaque aide individuelle, ce qui est une procédure assez lourde.

Cet amendement vise donc à introduire une mesure de simplification administrative - je sais, mes chers collègues, que vous en êtes friands ! - pour faire face à cette lourdeur. Il s'agit simplement que ces aides soient proposées par le président de la collectivité locale et de l'EPCI, plutôt que par l'assemblée de cette dernière.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont prises

insérer les mots :

par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à ce que l'autorité délégataire puisse signer les décisions d'attribution en lieu et place du représentant de l'ANAH.

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. L'ANAH joue un rôle important à l'égard des propriétaires privés. J'ai cru comprendre aujourd'hui que M. Borloo voulait revitaliser l'ANAH. Or, aux termes du texte qui nous est proposé, il est envisagé que l'ANAH délègue une partie de ses sommes au représentant de la collectivité locale qui, lui-même, les verseraient aux propriétaires privés.

Très honnêtement, l'ANAH fonctionne bien aujourd'hui, et son efficacité est liée à la rapidité. Il ne me semble pas utile - ce serait même contraire à l'effet escompté -de passer par la collectivité pour le versement des aides aux propriétaires privés.

Je demande donc que l'ANAH reste un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après les mots :

secteurs géographiques

rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation :

, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. La rédaction du sixième alinéa du texte proposé pour l'article L.301-5-1 est tellement floue que le décret risque de vider de son contenu la volonté du législateur de permettre dans ces conventions une adaptation locale en profondeur, notamment des plafonds de loyers, des plafonds de ressources et des engagements d'occupation sociale.

Il s'agit donc de mieux cadrer le prochain décret en prenant précisément comme base le programme local de l'habitat, qui est le fondement même de la convention.

M. le président. L'amendement n° 754, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 318, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet article offre des possibilités de dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.

Est-ce utile et nécessaire, lorsque l'on sait qu'en France, y compris au sein de collectivités extrêmement importantes ou des grandes régions, plus des deux tiers des habitants ont des revenus leur donnant droit au logement social ?

Etendre cet accès par un déplafonnement des ressources n'est pas judicieux. Cela ne fera qu'accroître la liste des demandeurs de logements sociaux potentiels, alors que nous avons déjà tant de mal, les uns et les autres, à satisfaire les demandes qui nous sont présentées.

M. le président. L'amendement n° 557, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Nous sommes là dans un cadre légèrement homothétique de celui qui est défini par l'article précédent pour les établissements publics de coopération intercommunale, mais avec les mêmes défauts : désengagement programmé de l'Etat, absence de possibilité de renégociation de la convention en cas de renouvellement du conseil général conduisant à une redéfinition des objectifs de la convention, absence de financement autre que la dévolution des lignes budgétaires existantes et utilisation des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.

Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de supprimer le texte proposé pour l'article L.301-5-2.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser

par les mots :

les actions nécessaires à sa résorption

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet, par une formulation moins précise, de ne pas préjuger les modalités d'interventions du département en matière de lutte contre l'habitat indigne.

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 30152 dans le code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Après la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 30152 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois avant tout retrait ou reversement, il sera procédé à une réaffectation au sein « des droits à engagement annuellement alloués », si l'une ou l'autre part, « logement social et hébergement » d'une part et « habitat privé » d'autre part s'avérait insuffisamment dotée par rapport aux projets validés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 314, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation :

Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides...

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Il s'agit des aides en faveur de l'habitat privé accordées par les conseils généraux. Dans le même esprit que pour les collectivités locales, et par cohérence, cet amendement tend à introduire le même dispositif, pour les conseils généraux, que celui qui vous est proposé au travers de l'amendement n° 313.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont prises

insérer les mots :

par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après les mots :

secteurs géographiques

rédiger ainsi la fin du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation :

, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du plan départemental d'actions pour le logement des populations défavorisées et des programmes locaux de l'habitat qui servent de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Il se situe dans le droit fil de l'amendement n° 318.

M. le président. L'amendement n° 558, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit de créer une obligation de résultat qui constitue les prémices de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'Etat de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, et qui soit un point d'appui pour les citoyens et pour les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.

Il est parfaitement légitime que toutes les conventions que pourrait passer un département en vertu des dispositions de l'article L.301-5-2 de code de la construction et de l'habitation intègrent pleinement les objectifs visés au travers du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

M. le président. L'amendement n° 559, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30153 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la question de la « transférabilité » des dispositions relatives à l'attribution des aides à la pierre dans les départements d'outre-mer.

Nous sommes résolument opposés à la dissolution de l'action publique en matière de logement que prépare l'article 49. Cette orientation, déjà particulièrement discutable en métropole, serait véritablement catastrophique outre-mer, où la problématique du logement présente des spécificités qui appellent un autre traitement.

Ainsi, l'article L.301-5-2 prévoit, entre autres dispositions, que, « dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. » Quelles sont donc les « particularités locales, sociales et démographiques » ?

Le moins que l'on puisse dire est que nos départements d'outre-mer sont confrontés à des enjeux d'une prégnance toute particulière. La situation sociale des habitants y est en effet particulièrement tendue.

Les départements antillais enregistrent un taux de chômage particulièrement élevé, qui se situe autour de 30 %. Ce taux dépasse les 40 % pour le département de la Réunion. Le nombre de RMIstes est, lui aussi, singulièrement élevé dans les départements d'outre-mer.

Les possibilités réelles du marché de l'emploi local de permettre l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi sont particulièrement restreintes. Or l'une des caractéristiques fondamentales de la situation de l'outre-mer est la jeunesse de sa population.

Notre collègue Paul Vergès le rappelait encore récemment, la région Réunion, qu'il préside, ouvre chaque année de nouveaux lycées en raison du nombre toujours croissant d'adolescents à scolariser.

Aujourd'hui, la Réunion compte plus de 700 000 habitants ; si elle conserve le même taux de progression démographique, elle comptera près d'un million d'habitants d'ici à une quinzaine d'années.

En fonction de ces données spécifiques, dont on devrait tenir compte dans la conception de la convention entre l'Etat et le département, force est de constater que cela recouvre de sérieux enjeux outre-mer.

Dès lors, pouvons-nous nous contenter de reprendre le volume des crédits PLA-PALULOS et des crédits spécifiques outre-mer destinés à cette obligation de collectivité nationale ?

Regardons les choses en face !

Pense-t-on résoudre le problème du logement outre-mer en maintenant à hauteur de 160 millions d'euros le montant des aides à la construction de logements et à 13 millions d'euros celui des aides destinées à la résorption de l'habitat insalubre ?

Comment croire que l'on puisse répondre à ces enjeux, d'autant que ces sommes ont été gelées et simplement reconduites en euros courants entre 2003 et 2004 et qu'elles sont probablement, comme l'ensemble des crédits d'équipement, soumises au « gel technique » des engagements de l'Etat que nous avons connu en ce début d'année ?

La spécificité de la situation du logement outre-mer impose, monsieur le ministre, bien d'autres choix que celui qui consistera à confier la gestion de ces sommes très insuffisantes aux conseils généraux, qui ne disposeront pas des moyens de compléter le financement d'opérations impérieusement prioritaires.

De surcroît, quand on sait que les fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ont parfois un peu de difficulté à être utilisés outre-mer, on ne peut que craindre que la stricte application des termes de l'article L. 301-5-3 ne règle aucun autre problème que celui de décharger l'Etat de ses obligations de solidarité nationale.

Chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article L 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. L'amendement n° 560, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Demander la suppression du paragraphe III est conforme, sur le fond, à la position de principe que nous avons adoptée sur le contenu de cet article.

Les dispositions de ce paragraphe, qui situe la responsabilité fondamentale des établissements publics de coopération intercommunale sur cette question essentielle, ne permettront pas, dans leur application concrète, de répondre avec efficacité au problème posé, car elles restent éloignées des objectifs apparemment généreux, mais généraux, inscrits à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les besoins en logements de nos compatriotes ne seront pas couverts par ce dispositif. Il nous semble donc naturel de supprimer le paragraphe III.

M. le président. L'amendement n° 751, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :

en hébergement

insérer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 53, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

marchés du logement et

insérer les mots :

sur la situation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre

par les mots :

actions de lutte contre l'habitat indigne

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 561, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.- L'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 302-4 - Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale.

« Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.

« Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

IV bis. - L'article L. 302-4-1 du même code est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une procédure de modification du programme local de l'habitat.

M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est un amendement de principe.

M. le président. L'amendement n° 563, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est également un amendement de principe.

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Alduy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

du représentant de l'Etat

insérer les mots :

et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement de précision a pour objet de donner entière délégation pour la signature des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au titulaire de la délégation de compétence prévue pour les EPCI à l'article L.301-5-1 et pour les départements à l'article L.301-5-2.

M. le président. L'amendement n° 564, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le paragraphe VII de l'article 49 porte sur l'éventuelle implication des collectivités territoriales dans la résorption des problèmes que rencontrent les copropriétés dégradées. C'est une situation que l'on connaît bien à Marseille.

Même si les élus locaux ne peuvent rester insensibles aux multiples problématiques que pose l'existence de tels groupes d'habitation, il est tout de même audacieux de penser que c'est grâce à l'intervention des collectivités territoriales que l'on pourra résoudre les problèmes nés des conséquences de dispositions législatives promulguées en décembre 1986.

Je vous le rappelle, monsieur le ministre, c'est la loi Méhaignerie qui est le fait générateur de l'émergence de ces copropriétés dégradées, plus sûrement encore que le « vieillissement » de la loi de 1965.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 31221 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

ou indépendamment

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Dans le texte qui nous est proposé, nous constatons que l'Etat, dans sa grande sagesse, prévoit même le fait de ne pas intervenir financièrement pour aider les collectivités locales en matière de financement du logement social.

C'est un aveu de désengagement de l'Etat en la matière ! Pourtant, il me semblait que, d'annonce en annonce, les milliards s'ajoutaient aux milliards. Malgré tout, nous aurions un texte qui prévoit que seules les collectivités locales devront assumer la charge du logement.

Pour satisfaire et rassurer l'ensemble des responsables locaux qui siègent dans cette assemblée, je demande à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à M. le ministre de bien vouloir accepter mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

celle-ci leur confère

par les mots :

ils lui confient

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 565, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est un amendement de cohérence. En effet, notre groupe refuse la nouvelle architecture de la répartition des compétences en matière de logement.

Il s'agit ici concrètement de la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de passer convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Dans ce contexte, on notera simplement que cette faculté est ouverte au moment même où les crédits de l'Agence connaissent une contraction des plus sensibles.

M. le président. L'amendement n° 566, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IX de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je défendrai en même temps les amendements n°s 567 et 568.

La suppression des paragraphes IX à XI de l'article 49 est évidemment une position de principe. Ces paragraphes mettent en effet un terme à l'existence des conseils départementaux de l'habitat en créant des comités régionaux de l'habitat dont les missions seront a priori les mêmes.

On peut se poser des questions en termes de logique de fonctionnement. Nous ferions en effet disparaître des instances de concertation ayant fait la preuve de leur efficacité en créant une structure régionale, tandis que les aides seraient, pour l'essentiel, distribuées à partir de l'échelon intercommunal.

La seule cohérence que nous puissions trouver à la démarche du Gouvernement est celle de créer les conditions d'un désengagement public global en matière de logement et une fin programmée de l'intervention publique sur ces questions.

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer les X et XI de cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 567, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le X de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 568, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le XI de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 569, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le XII de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je défendrai en même temps les amendements n°s 569 et 570.

En cherchant à supprimer les paragraphes XII et XIII, ces amendements sont évidemment cohérents avec la position de fond que je défends.

On ne peut que s'étonner de ce soudain élan décentralisateur au moment où l'ensemble des chapitres budgétaires concernés - aides de l'ANAH, résorption de l'habitat insalubre - sont réduits dans des proportions significatives.

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le XII de cet article :

Les établissements publics n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 3021 du code de la construction et de l'habitation doivent adopter avant le 31 décembre 2007 un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement procède du même état d'esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment.

Le projet de loi prévoit que, en cas de refus d'élaborer un programme local de l'habitat ou si ce dernier est élaboré dans des conditions qui ne sont pas conformes à la loi, il faudra attendre jusqu'en l'an 2009 pour réagir.

Monsieur le ministre, nous sommes, pour notre part, partisans d'un Etat nerveux, actif, rapide, efficient. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est pourquoi nous vous proposons de vous mettre en mouvement dès 2007. Cela fera deux ans de gagnés sur l'inaction.

Avec l'esprit pragmatique qui vous est cher, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et auquel je suis heureux de vous voir adhérer !

M. Jean-Pierre Sueur. ... vous ne manquerez pas d'apporter votre assentiment à cette mesure qui vise simplement à accroître l'efficacité des services de l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 570, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le XIII de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 755, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003710 du 1er avril 2003 :

« Lorsqu'une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, un syndicat d'agglomération nouvelle, une communauté de communes a signé une convention mentionnée à l'article L 301-5-1, elle doit obligatoirement être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui seraient établies pour des opérations situées dans une commune membre de cet organisme.»

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 756, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 par les mots :

conjointement avec l'organisme ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 553, ainsi que sur l'amendement n° 785, qui est contraire à la position du Sénat.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 152, qui est identique à l'amendement n°49 de la commission.

L'amendement n° 554 apporte une précision inutilement contraignante. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 555 et 556.

L'amendement n° 313 prévoit une mesure de simplification administrative, et la commission y est favorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 316, ainsi que sur l'amendement n° 2, qui apporte des précisions inutiles. Le projet de loi ouvre déjà des possibilités d'adaptation. Il prévoit que le programme local de l'habitat constituera le document de référence pour l'attribution des aides, et les possibilités d'adaptation des plafonds de loyer figurent deux alinéas plus loin.

Dans la mesure où cet amendement est satisfait, je demande à M. Alduy de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Alduy, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 318, la commission émet un avis défavorable. Il convient de permettre aux EPCI délégataires de fixer les plafonds de ressources adaptés aux situations sociales.

Par application du principe de cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 557.

Par coordination avec l'amendement n° 313, la commission est favorable à l'amendement n° 314.

Toujours en application du principe de cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 317.

L'amendement n° 3 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 2. Par conséquent, M. Alduy pourrait également le retirer sans dommage.

M. le président. Monsieur Alduy, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 319.

Elle est défavorable à l'amendement n° 558, car l'Etat ne s'astreint jamais à une obligation de résultat.

Au nom du principe de cohérence, la commission est défavorable aux amendements n°s 559, 560, 561, 562 et 563.

La commission est favorable à l'amendement n° 183, qui apporte une précision tout à fait utile, monsieur Alduy.

La commission est défavorable, toujours au nom de la cohérence, à l'amendement n° 564.

J'en viens à l'amendement n° 311. Interdire aux collectivités locales de verser des aides au logement reviendrait à réintroduire une tutelle sur leur action et à priver la politique du logement de moyens dont elle a par ailleurs cruellement besoin. La commission est donc défavorable à cette proposition contre-productive !

La commission est défavorable, par cohérence, aux amendements n°s 565 et 566.

S'agissant de l'amendement n° 315, nous maintenons qu'il est logique de substituer un comité régional aux comités départementaux. La commission est donc défavorable à cette proposition.

Le principe de cohérence s'appliquant aux amendements n°s 567, 568 et 569, la commission est défavorable à ces derniers.

S'agissant de l'amendement n° 312, fidèles à notre credo, nous pensons vraiment que l'incitation est préférable à la contrainte.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, on peut rester bloqué pendant trois ans ! Je salue cette grande conception !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Vous faites ce que vous voulez !

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, à quoi servent les préfets ?

M. Michel Charasse. Ne soyez pas trop bonapartiste, monsieur Sueur ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 570, toujours au nom du principe de cohérence - notre abbaye de Thélème, en quelque sorte ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 553.

Il est favorable à l'amendement n° 48.

Il suggère le retrait de l'amendement n° 785 au profit de l'amendement n° 48.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 49 et 152.

S'agissant de l'amendement n° 554, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il est défavorable aux amendements n°s 555 et 556.

En ce qui concerne l'amendement n° 313, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il est favorable à l'amendement n° 50 et défavorable à l'amendement n° 316.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 318, car il souhaite le maintien de ces dispositions qui permettent d'adapter les plafonds de ressources.

Il est défavorable à l'amendement n° 557 et favorable à l'amendement n° 51.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 314.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52 et défavorable aux amendements n°s 317, 319, 558, 559 et 560.

Il est favorable, monsieur le rapporteur, à vos amendements n°s53 et 54, qui formulent de très bonnes propositions.

Sur l'amendement n° 561, l'avis est défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 et défavorable aux amendements n°s 562 et 563.

Il est favorable aux amendements n°s 183 et 56, et défavorable aux amendements n°s 564, 311, 565, 566, 315, 567, 568, 569, 312 et 570.

Tout ça pour ça ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 553.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 152.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 556.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 558.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 564.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Ivan Renar. La famille recevra les condoléances à l'issue de la séance ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Art. 49
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 49 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir la représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Je vous rappelle que M. Borloo, alors ministre de la ville, avait pris l'engagement devant le Sénat de prévoir la présence d'un représentant des sociétés d'économie mixte au titre des personnes qualifiées.

C'est la raison pour laquelle j'avais à l'époque retiré mon amendement. Cet engagement n'ayant pas été tenu, je me sens obligé de réintroduire cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le conseil d'administration venant d'être mis en place, on peut s'interroger sur le fait de savoir s'il faut déjà en modifier la composition. Je sais que M. le rapporteur y tient. Compte tenu de la qualité de nos débats et du souci d'ouverture qui est le mien, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons devoir interrompre nos débats afin de marquer la clôture de la session ordinaire.

8

Art. additionnel après l'art. 49 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Discussion générale

renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004), dont la commission des affaires économiques et du Plan, est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 386 et distribué.

10

Dépôt DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Xavier de Villepin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la prolifération nucléaire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 388 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le débat d'orientation budgétaire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 389 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Bizet, Mme Odette Terrade, MM. Christian Gaudin et Daniel Raoul un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan à la suite d'une mission d'information s'étant rendue au Brésil à l'occasion des réunions de la CNUCED et de l'Union Interparlementaire du 10 au 16 juin 2004.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 390 et distribué.

J'ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les incidences économiques d'une augmentation des dépenses de recherche en Europe.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 391 et distribué.

J'ai reçu de MM. Joël Bourdin, Pierre André et Jean-Pierre Plancade un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur l'évaluation des politiques publiques en France.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 392 et distribué.

J'ai reçu de MM. Gérard César, Jean-Paul Émin, Gérard Cornu, Henri Revol, Max Marest, Bernard Joly, Jean-Pierre Bel, Daniel Reiner et Mme Odette Terrade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan à la suite d'une mission d'information effectuée en Roumanie et Bulgarie du 18 au 25 avril 2004.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 393 et distribué.

J'ai reçu de M. François Marc un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la documentation française.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 394 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'outil diplomatique en Turquie.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 395 et distribué.

11

DÉPÔT D'UN avis

M. le président. J'ai reçu de M. Dominique Leclerc un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 387 et distribué.

12

clÔture de la session ordinaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que, aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. »

En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2003-2004 est close.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD