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Séance du 17 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Crédits des associations d'insertion

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les événements qui bouleversent actuellement nos concitoyens imposent certes que l'ordre public soit rétabli dans les meilleurs délais. Toutefois, l'instauration de l'état d'urgence ne servira à rien si, dans le même temps, le Gouvernement ne corrige pas sa politique sociale de prévention et d'aide aux familles.

M. René-Pierre Signé. Il n'en a pas !

M. Daniel Raoul. Le pays est en état d'urgence sociale : les associations de terrain qui oeuvrent pour le soutien scolaire, la formation des animateurs, l'encadrement de la jeunesse, entre autres missions, souffrent de la diminution des crédits qui leur sont alloués. En effet, toutes ces associations ont vu leur dotation diminuer de 30 % à 50 % depuis le début de l'année, ce qui a conduit certaines d'entre elles à réduire ou à cesser leur activité ; je citerai l'exemple de la Confédération syndicale des familles. Cela justifie pleinement la position prise par M. Martin Hirsch.

Pourtant, l'ampleur de la crise exige que des mesures sociales radicales soient prises pour aider les familles et les jeunes. La branche famille de la sécurité sociale tient une place essentielle à cet égard, les caisses d'allocations familiales constituant un acteur incontournable en matière d'accompagnement des familles et un partenaire privilégié des collectivités territoriales et des associations. Ce sont d'ailleurs ces dernières qui ont joué le rôle de modérateur, aux côtés des élus locaux, lors des récents événements, et il faut leur rendre hommage.

Néanmoins, la convention signée en juillet 2005 a contraint les caisses d'allocations familiales à de sévères restrictions budgétaires affectant le financement des contrats « temps libre » et « enfance ».

M. Daniel Raoul. En obligeant les caisses d'allocations familiales à couper les crédits accordés pour le début de l'année 2005, vous avez amplement montré que la prise en compte des difficultés matérielles et sociales des familles était la dernière de vos préoccupations, loin derrière la répression. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Dans ces conditions, comment comptez-vous permettre aux caisses d'allocations familiales de tenir les engagements qu'elles avaient pris au titre des contrats « enfance » et « temps libre » ? Prendrez-vous des mesures pour soutenir les caisses d'allocations familiales, qui jouent un rôle fondamental, aux côtés des élus locaux, pour développer une politique d'accueil des enfants hors temps scolaire ?

Une solidarité nationale authentique doit être au rendez-vous de la reconstitution du tissu social. Vous ne le comprenez pas, ou plutôt vous ne voulez pas le comprendre. La répression est aveugle ! Quand allez-vous recouvrer la vue en matière de prévention et de politique familiale, et décréter un état d'urgence sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- « Borloo ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, je vous répondrai très directement que l'état d'urgence sociale, nous le vivons ensemble depuis 2002. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. Arrêtez de nous agresser !

Mme Catherine Tasca. Qu'avez-vous fait depuis trois ans et demi ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En effet, il existait déjà, en 2002, une véritable urgence sociale,...

M. Jean-Marc Todeschini. Répondez à la question !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...à laquelle il était absolument nécessaire de répondre. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) C'est ce que nous faisons ensemble avec les associations,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez supprimé les subventions !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...dont nous nous accordons tous à saluer le travail. Leur mobilisation a été très forte, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de l'insertion,...

M. Paul Raoult. Et les emplois aidés ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...ou plus généralement de l'ensemble de leurs domaines d'intervention sur le terrain. (Brouhaha.)

M. Didier Boulaud. Zéro plus zéro égale zéro !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cette mobilisation, le Gouvernement l'a prise en considération !

M. Jean-Pierre Bel. Répondez sur la CNAF !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ainsi, le Premier ministre lui-même a annoncé, la semaine dernière, que 100 millions d'euros seraient accordés aux associations au titre du budget pour 2006.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est dire s'il y a une véritable volonté de renforcer, de conforter des partenariats. À cet égard, nous avions d'ailleurs commencé à apporter de nouvelles réponses avec la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

M. René-Pierre Signé. La réponse !

M. Didier Boulaud. Zéro ! Zéro !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Demandez à vos collègues maires de villes bénéficiaires de la DSU s'ils n'ont pas vu la différence d'une année sur l'autre !

M. Jean-Marc Todeschini. Ils sont abandonnés, les maires !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Par exemple, la dotation de solidarité urbaine de Sarcelles ou de Garges-lès-Gonesse est passée de 1 million d'euros à 4 millions d'euros l'année suivante ! Il était nécessaire d'apporter de vraies réponses à toutes ces villes qui supportent des charges sociales très importantes. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En ce qui concerne la garde des enfants, le Gouvernement s'est engagé. Mon collègue Philippe Bas a annoncé, à la demande du Premier ministre,...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...une augmentation du nombre de places de crèche.

M. Jean-Pierre Bel. C'est incroyable !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En effet, créer de nouvelles structures d'accueil des enfants permet aux femmes de reprendre un emploi, en facilitant leur tâche de mère. C'est là aussi une façon de promouvoir l'égalité des chances. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.- « Zéro ! » sur les travées socialistes.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

M. François Trucy. Le comportement de la gauche est lamentable !

Lutte contre les trafics de drogue

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question portera sur le grave problème de la consommation croissante de drogues illicites, particulièrement de cannabis, chez les plus jeunes, et sur l'économie souterraine qu'elle génère sur la totalité de notre territoire, des zones urbaines jusqu'au plus petit de nos villages.

Aujourd'hui, cette problématique nationale, que dis-je, ce fléau ! a pris une importance majeure dans les jeunes générations, et débouche sur une situation tragique en termes de santé publique.

Or quels discours complaisants n'a-t-on pas entendus concernant le cannabis, y compris, à une certaine époque, de la part de hautes autorités politiques ? (« Voynet ! » sur les travées de l'UMP.) Jusqu'à quel point n'a-t-on pas banalisé cette dérive et « ringardisé » ceux qui, y compris parmi les scientifiques, se sont inquiétés de l'emprise croissante de cette substance sur notre jeunesse ?

Le constat que l'on peut établir aujourd'hui est terrible, et les chiffres parlent d'eux-mêmes, hélas !

Ainsi, on dénombre près d'un million de consommateurs réguliers, dont 500 000 quotidiens, l'immense majorité d'entre eux étant âgés de quatorze à vingt-cinq ans. Le bilan des accidents de la route impliquant de jeunes conducteurs ayant consommé cette drogue est affligeant. Dans notre pays, un lycéen sur deux a déjà fumé du cannabis, et un sur quatre est un consommateur régulier. La France est devenue championne d'Europe pour la consommation régulière de cette substance chez les adolescents, le nombre des fumeurs quotidiens ayant triplé en dix ans.

Pourtant, des découvertes scientifiques récentes ont démontré que la toxicité du cannabis, si souvent décrit comme une « drogue douce », est telle que des consommateurs « accros » présentent, on le constate aujourd'hui, une instabilité irréversible du comportement. Cela engendre des « dégâts collatéraux » pour la société, avec une instabilité au travail et une instabilité familiale. En outre, on relève des effets irréversibles sur la mémoire : c'est le coeur même de l'intelligence de l'homme qui se trouve ainsi dégradé.

Je ne doute pas, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, que vous avez à coeur de prendre des mesures coercitives s'agissant de ce difficile problème, dont les récents événements survenus dans les banlieues ont à nouveau mis en exergue l'acuité.

En effet, on évalue à 3 milliards d'euros par an le marché des substances illicites. On peut certes s'enorgueillir de la saisie, l'an dernier, de 76 tonnes de cannabis, mais quand on apprend que le volume du trafic quotidien, uniquement pour la région parisienne, est estimé à l'heure actuelle à 5 ou 6 tonnes, on mesure les efforts qu'il reste encore à consentir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien de temps va-t-il parler, monsieur le président ? Cela fait déjà quatre minutes !

M. Philippe Darniche. J'en viens à ma question.

Notre pays voit arriver, par voie maritime ou terrestre, des tonnes de ces substances, dont on connaît l'origine géographique. Nos frontières sont totalement poreuses. Dans ces conditions, quel dispositif envisagez-vous de mettre en oeuvre pour enrayer l'empoisonnement progressif d'une partie de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Didier Boulaud. Il va peut-être répondre à la question précédente !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Darniche, vous avez raison de souligner les ravages que les différents types de drogues provoquent dans notre pays.

En effet, la consommation de ces substances anéantit la vie de milliers d'adolescents, elle nourrit toutes formes de délinquance, elle enrichit les caïds.

M. Jacques Mahéas. Ça, c'est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que fait la police ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce qui est vrai aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est qu'elle plonge dans le désarroi, la solitude et l'impuissance un grand nombre de familles françaises.

Le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, sous l'autorité du Premier ministre, Dominique de Villepin,...

M. Didier Boulaud. En accord avec le Président de la République, et sans oublier Clemenceau !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...a clairement affiché un objectif : mener une approche patrimoniale, en s'attaquant au produit de cette criminalité. C'est ainsi toute l'action des GIR, les groupements d'intervention régionaux, qui a été développée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je n'abuserai pas des chiffres ; retenez simplement que, depuis le début de l'année, ce sont plus de 130 réseaux de trafiquants qui ont été démantelés,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plus on arrête de trafiquants, plus il y en a ! C'est incroyable !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...tandis que près de 1 000 kilos de cannabis, 20 kilos d'héroïne et 13 kilos de cocaïne ont été saisis.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous avons également saisi plus de 300 000 euros en numéraire et plus de 130 véhicules.

À l'évidence, les résultats sont encourageants, mais nous devons naturellement faire mieux. Nous sommes engagés dans cette voie depuis quelques jours, car notre action s'est intensifiée et certains réseaux ont été mieux identifiés. Ainsi, depuis le 27 octobre dernier, 186 trafiquants de drogue ont été interpellés.

Vous m'avez interrogé plus particulièrement, monsieur le sénateur, sur la protection de nos frontières, notamment maritimes et aériennes. Je puis vous indiquer que tous les moyens sont mis en oeuvre...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...pour intercepter aéronefs et bâtiments.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela signifie, très concrètement, que la coordination entre le ministère de l'intérieur, le fisc, le ministère de la défense et les douanes fonctionne bien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut lever le secret bancaire !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. De plus, les accords internationaux nous permettent d'échanger chaque jour davantage d'informations avec d'autres pays, et de procéder à des opérations communes.

Le ministre d'État, Nicolas Sarkozy (Exclamations ironiques sur les travées socialistes et du groupe CRC.), s'est d'ailleurs rendu, voilà quelque temps, en Colombie,...

M. Didier Boulaud. Sous l'autorité du Premier ministre, de Georges Clemenceau et de la grand-mère d'icelui ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...pour travailler avec les pays sources. Il se rendra de même très prochainement, en tout cas au plus tard au début de l'année 2006, en Afghanistan.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement en est, comme vous-même, tout à fait convaincu : éradiquer l'économie souterraine des stupéfiants...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut tripler le nombre d'arrestations !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...servira toujours mieux la jeunesse que le laxisme mondain ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

6

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux quotidiens nationaux font état aujourd'hui d'informations relatives à la liberté de la presse et de l'édition.

La première information concerne l'interpellation et la garde à vue d'un journaliste du Parisien qui aurait, dans le cadre de son travail, écouté la fréquence de la police lors des récents événements. Or il s'avère qu'une telle pratique n'a rien d'exceptionnel et qu'elle est connue de tous.

La véritable raison de cette mise en garde à vue serait la volonté de saisir l'ordinateur de ce journaliste, qui contiendrait des informations liées à une autre enquête : une affaire de financement dont on dit qu'elle pourrait concerner des personnalités politiques et autres.

Je tire la seconde information du journal Le Monde, qui reprend lui-même une nouvelle parue hier dans Le Canard enchaîné. Il semble que, convoqué place Beauvau, et sous la pression de M. Nicolas Sarkozy, le patron des éditions First s'est vu ordonner de mettre au pilon 25 000 exemplaires d'un ouvrage intitulé... pardonnez-moi, mais j'ai du mal à me remémorer le titre... Cécilia, entre le coeur et la raison. (Sourires.)

L'article précise que « le premier flic de France l'a menacé de foudres judiciaires et variées » et que l'entrevue a eu un effet radical puisque, lorsque l'éditeur est ressorti du bureau du ministre d'Etat, il prenait cette grande décision : « Le bouquin sur Cécilia ne sortira pas le 24 novembre », alors que toute la campagne de communication avait été lancée.

Ces deux informations me paraissent suffisamment préoccupantes pour mériter quelques éclaircissements de la part du Gouvernement.

En tout état de cause, au nom du groupe communiste, républicain et citoyen, je demande la libération immédiate du journaliste du Parisien.

M. le président. Je vous félicite, mon cher collègue, de l'assiduité que vous mettez à la lecture des journaux et je vous donne acte de ce rappel au règlement, même si j'avoue avoir quelque mal à distinguer dans vos propos le lien avec ce dernier.

M. Roland Muzeau. J'ai craint, monsieur le président, que ces événements ne soient liés à l'état d'urgence !

M. le président. Permettez-moi de vous rappeler que ce n'est pas le sujet de l'ordre du jour d'aujourd'hui.

7

CANDIDATURES À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national de la montagne.

Les commissions des lois et des affaires sociales ont fait connaître qu'elles proposaient les candidatures de M. Paul Blanc et de Mme Michèle André pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

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Art. 27 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Débat sur l'assurance maladie

Financement de la sécurité sociale pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 27

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 63, 73, 71).

Débat sur l'assurance maladie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnels après l'art. 27

Article 27 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 27, sur lequel je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. 1° Le troisième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le médecin traitant exerçant dans un cabinet de groupe ou dans un centre de santé, est indisponible, un autre médecin exerçant dans un cabinet de groupe ou le centre de santé peut être considéré comme un médecin traitant pour l'assuré ».

2° Dans le sixième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régime de base d'assurance maladie », sont insérés les mots : «  ou en cas d'indisponibilité du médecin traitant ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Aux termes du paragraphe III de cet article, une personne pourra désigner conjointement comme médecins traitants les médecins exerçant dans un même centre de santé ou dans un cabinet de groupe.

Nous n'en avons certainement pas fini avec les dispositions tendant à assouplir la loi de réforme de l'assurance maladie. Nous sommes d'ailleurs déjà revenus maintes fois sur le caractère complexe, inutile et coûteux de cette réforme, qui alourdit la plupart des procédures de recours aux soins.

Le parcours de soins - le passage obligé par le médecin traitant - en est une parfaite illustration.

C'est pourquoi, si cette volonté d'adaptation du dispositif aux modalités d'exercice des cabinets de groupe ou des centres de santé ne peut qu'être approuvée, il convient de souligner que, dans la rédaction qui nous est proposée, la désignation conjointe risque d'entraîner des difficultés d'application. En effet, on conçoit mal que le rôle et les missions du médecin traitant, notamment la responsabilité de la tenue du dossier médical personnel, puissent être dilués entre tous les praticiens d'un même centre.

Les centres de santé, en particulier, mènent de longue date un combat pour rendre légitime et efficace la coordination des soins, ce qui a fait du médecin référent un pivot essentiel dans leur fonctionnement.

C'est pourquoi, tout en respectant la souplesse instaurée par l'article 27, il nous paraît nécessaire de limiter au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné la possibilité, pour l'assuré, de considérer un autre médecin du cabinet ou du centre de santé comme médecin traitant.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Cazeau, Mmes Demontès,  Le Texier et  Campion, MM. Domeizel et  Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III - 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le médecin traitant exerce dans un cabinet de groupe ou dans un centre de santé, son remplacement peut, en cas d'indisponibilité, être assuré par un autre médecin exerçant dans le cabinet ou le centre. Dans ce cas, le médecin qui assure le remplacement est considéré comme médecin traitant pour l'assuré. »

2° Au dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régime de base d'assurance maladie, », sont insérés les mots : « ou auprès du médecin remplaçant en cas d'indisponibilité du médecin traitant ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Nous pensons, comme M. Fischer, que ces remplacements peuvent être source de confusion dans la procédure concernant le médecin traitant.

Notre amendement vise donc également, tout en respectant la souplesse instaurée par cet article 27, à limiter la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet ou du centre de santé à l'indisponibilité du médecin traitant choisi, sans changer l'identité de celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque le médecin traitant est indisponible, le médecin de même discipline qui assure la continuité des soins le tient informé, conformément à la déontologie médicale, de ses constatations et décisions et est réputé être médecin traitant. »

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Cet amendement ressemble étrangement à ceux qui viennent d'être présentés, mais les considérants ne sont peut-être pas tout à fait les mêmes.

Je pense que le rôle du médecin traitant est essentiel dans la réforme que nous avons votée, et il importe donc qu'il ne soit pas affaibli.

Ce rôle est fondé sur la confiance du patient envers son médecin traitant, confiance qu'il a manifestée en choisissant celui-là et non un autre. Cela entraîne pour le médecin traitant une grande responsabilité, qui ne peut être diluée à l'excès, même si des assouplissements restent nécessaires.

C'est le sens de cet amendement, qui prévoit le remplacement du médecin traitant par le médecin ayant en charge la continuité des soins, ce dernier étant dès lors tenu d'informer le médecin traitant de ses constatations et décisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Ces trois amendements sont pratiquement de même nature.

Monsieur Gouteyron, la commission des affaires sociales m'a chargé de demander l'avis du Gouvernement sur votre amendement, que nous trouvons d'ailleurs intéressant.

Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelques précisions.

Notre commission approuve les mesures de simplification proposées par le Gouvernement, mais nous souhaiterions connaître les modalités selon lesquelles seront versées les rémunérations spécifiques dues au médecin traitant comme, par exemple, le forfait de 40 euros par patient souffrant d'une affection de longue durée. Il n'est pas certain qu'un versement à la structure qui chapeaute le cabinet de groupe ou le centre de santé soit une solution satisfaisante dans tous les cas. Tous les médecins du centre se partageront-ils l'indemnité ou ira-t-elle uniquement au médecin de permanence ayant rempli la fonction de médecin traitant ?

M. Bernard Cazeau. Cela ne vous regarde pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Comment cela ?

M. Bernard Cazeau. Le ministre n'en sait pas plus que vous sur ce point !

M. Alain Vasselle, rapporteur. On peut quand même l'interroger et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.

M. Bernard Cazeau. C'est l'affaire du cabinet de groupe !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si l'on adopte cette disposition, il faut bien savoir comment elle sera appliquée !

M. Bernard Cazeau. Les amendements ne portent pas sur ce point !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, dois-je continuer à dialoguer avec M. Cazeau ou puis-je librement interroger le ministre ?

M. le président. Il me semble que le débat parlementaire exclut tout dialogue particulier. Cela étant, monsieur le rapporteur, je peux donner la parole à M. Cazeau pour qu'il s'exprime et vous aurez tout loisir de lui répondre.

En tout cas, j'ai cru comprendre que vous vous en remettiez à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Gouteyron et que, par ailleurs, vous souhaitiez interroger le Gouvernement sur un point particulier qui n'est pas traité dans les amendements.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui, monsieur le président, sur les modalités d'application de la disposition !

M. Roland Muzeau. Nous n'avons pas entendu l'avis de la commission sur les deux premiers amendements !

M. Guy Fischer. M. le rapporteur fait de l'ostracisme !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je fais de l'ostracisme ?

M. Bernard Cazeau. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Excusez-moi, monsieur Fischer, mais les trois amendements étant quasiment identiques, l'avis de la commission sera identique sur les trois, ne vous inquiétez pas.

J'espère que ce signe de bonne volonté de ma part me vaudra des efforts de la vôtre ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeau. Les trois amendements sont en effet pratiquement identiques, mais pourquoi n'évoquer que celui de M. Gouteyron ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de ces trois amendements.

Je répondrai tout d'abord à M. Gouteyron, dont les inquiétudes portent sur la continuité des soins. En réalité, dans le cas où la coordination des soins est assurée au sein d'un cabinet de groupe, le code de déontologie médicale impose déjà l'application de ce principe de la continuité des soins. Dès lors, il paraît inutile d'alourdir le texte pour le réaffirmer. C'est pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

M'adressant maintenant aux auteurs des amendements nos 173 et 141, je rappellerai que c'est à l'Assemblée nationale qu'a été introduite cette possibilité de choisir plusieurs médecins d'un cabinet de groupe comme médecins traitants. Il s'agit d'une commodité qui garantit, dans la mesure où ces médecins ont l'habitude de travailler en commun, un bon suivi du patient, probablement meilleur encore, dans bien des cas, que celui qu'assure un médecin unique, qui peut être amené à s'absenter. Nous souhaitons précisément encourager ces formules en ce qu'elles autorisent une grande souplesse tout en garantissant un bon suivi des patients.

Pour en venir à la question très précise que m'a posée M. le rapporteur, je voudrais lui indiquer que, dès lors que le patient aura choisi un cabinet de groupe, les 40 euros qui constituent, en quelque sorte, l'honoraire spécifique du médecin traitant, reviendront naturellement au cabinet de groupe, puis seront répartis entre les médecins en fonction de l'accord qu'ils auront conclu, probablement à due concurrence de la part de chacun.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette réponse du Gouvernement me convient d'autant mieux qu'elle devrait faire plaisir à M. Cazeau et l'inciter, comme peut-être M. Fischer, à retirer son amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 157, je laisse à M. Gouteyron le soin d'apprécier s'il est opportun de le retirer.

M. le président. L'amendement n° 157 est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron. Non, monsieur le président, je le retire, car les assurances que m'a données M. le ministre me tranquillisent.

Chacun aura bien compris que ce que je redoutais, c'était la dilution de la responsabilité et l'affaiblissement du rapport de confiance entre le patient et le médecin. Il apparaît, au regard des dispositions existantes, que mes craintes étaient infondées.

M. le président. L'amendement n° 157 est retiré.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 173

M. François Autain. Je n'ai pas très bien compris l'argumentation de M. le ministre sur les amendements nos 173 et 141, qui sont importants puisqu'ils offrent au malade, en l'absence du médecin traitant exerçant au sein d'un cabinet de groupe, la possibilité de choisir, dans le même cabinet, un médecin traitant pour le remplacer.

Si l'on n'adopte pas ces amendements, on privera le malade, en l'absence du médecin traitant qu'il aura choisi dans un cabinet de groupe, des avantages que procure, en matière de parcours coordonné de soins, l'existence d'un médecin traitant.

Dès lors que M. le ministre veut encourager, à juste raison, ces structures d'exercice de la médecine en groupe, je ne comprends pas qu'il puisse s'opposer à des amendements dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de ces mêmes structures.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Le principe du cabinet de groupe - que le ministre, si j'ai bien compris, entend favoriser - implique que les patients changent souvent de médecin en fonction de la présence de l'un ou de l'autre des praticiens. C'est un avantage, parmi d'autres, de cette formule du cabinet de groupe : à tout moment de la journée, la présence d'un médecin y est assurée.

Je ne vois donc pas pourquoi tel ou tel médecin d'un cabinet de groupe ne pourrait pas faire fonction de médecin traitant. Ce serait, monsieur le ministre, une facilité qui s'inscrirait tout à fait dans la volonté que vous avez manifestée de favoriser la souplesse qu'offrent les cabinets de groupe.

Par ailleurs, et sur ce point nous sommes d'accord avec vous, l'affectation des honoraires est l'affaire du cabinet de groupe et non pas de la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier et Campion, MM. Domeizel et Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - A la première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés ».

La fin de la même phrase est complétée par les mots : « qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - La première phrase du 8° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle, qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs modalités d'exercice. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Aux termes du paragraphe V de l'article 27, qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, la rémunération forfaitaire annuelle dont bénéficient les médecins libéraux exerçant dans des zones urbaines ou rurales où est constaté un déficit en matière d'offres de soins et dans lesquelles sont mis en place des dispositifs d'aide à l'installation peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé.

Selon les articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les dispositifs d'aide à l'installation bénéficient tant aux praticiens libéraux qu'aux centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Cet amendement a donc pour objet d'aménager ces textes afin que les centres de santé installés dans les zones concernées bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle dans les conditions ici précisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La proposition de notre collègue n'est pas inintéressante : bien que touchant aux centres de santé, elle correspond tout à fait à l'esprit d'amendements déjà défendus lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

La commission n'a pas d'objections de fond à formuler. Elle considère simplement qu'il y a lieu d'établir un bilan des aides déjà accordées aux médecins libéraux et aux centres de santé avant de renforcer les mesures incitatives destinées à pallier le manque de médecins en milieu rural ou dans certaines zones urbaines sensibles.

C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas jugé bon de retenir cet amendement et invite ses auteurs à le retirer, en espérant être confortée dans son jugement par l'avis et les explications que voudra bien fournir M. le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement est effectivement intéressant. Toutefois, le Gouvernement estime, compte tenu des aides mises en oeuvre et du bilan à réaliser, qu'il faut, avant de prendre une telle mesure, vérifier que le dispositif mis en place s'avère insuffisant.

C'est la raison pour laquelle je demande à mon tour le retrait de cet amendement, tout en précisant que je ne lui oppose pas une fin de non-recevoir : je préfère simplement, avant de prendre une quelconque décision, connaître les résultats du bilan.

M. le président. L'amendement n° 142 est-il maintenu ou ses auteurs sont-ils sensibles aux appels du Gouvernement et de la commission ?

M. Bernard Cazeau. M. le ministre ne s'est pas montré très sensible à mon amendement n° 141, dont il reconnaissait pourtant le bien-fondé. J'estime inutile de perdre du temps avant de prendre des dispositions de ce type, dont le bon sens s'impose à tous. On va encore diligenter une étude « pour vérifier que... » Franchement, cela ne me paraît pas justifié et je maintiens donc l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Union nationale des professions de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou à défaut par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a institué une Union nationale des professions de santé : il ne s'agit donc pas d'une simple association. Cet organisme a naturellement besoin de moyens de fonctionnement, lesquels doivent être définis par la voie conventionnelle, à partir d'une négociation qui sera conduite par la CNAM, le Gouvernement se réservant évidemment la possibilité d'intervenir à défaut d'accord.

Tel est le sens de cet amendement, qui permet de donner à cet organisme légal les moyens de fonctionner pour être associé à l'action de l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)