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Séance du 17 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 26 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 27 (interruption de la discussion)

Article 27

I. - Après l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-7-1. - Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7. »

II. - Après l'article L. 162-2-1 du même code, il est inséré un article L. 162-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2-2. - Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé. »

III. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. »

IV. - Dans l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, après les mots : « peuvent prescrire », sont insérés les mots : « les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et ».

V. - La première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé ».

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je pense que vous avez bien mesuré la différence que nous faisons entre ceux qui font leur métier et les autres.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est bien de le rappeler !

M. Bernard Cazeau. Si vous ne l'avez pas mesurée, je peux vous y aider, car je suis un ancien professionnel.

M. Xavier Bertrand, ministre. Et moi, je suis un patient !

M. Bernard Cazeau. Il y a 80 % des médecins qui font bien leur métier et 20 % qui le font mal.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Cazeau. C'est en soutenant ces 20 % que vous nuisez aux autres 80%.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il y en a 1 %, pas 20 % !

M. Bernard Cazeau. Vous le savez très bien, la démographie médicale n'est pas la seule raison. Et même si tel était le cas, n'oublions pas que c'est sous le gouvernement de M. Juppé qu'on a commencé à y toucher.

M. Bernard Cazeau. Sachant qu'il faut dix ans pour former un spécialiste, on voit le résultat aujourd'hui ! Donc, ne déformez pas nos propos !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il n'est nul besoin de les déformer !

M. Bernard Cazeau. Nous apportons des preuves de ce qui se passe à l'hôpital, et, que je sache, l'hôpital est du ressort du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre. Avez-vous changé les choses ?

M. Bernard Cazeau. Je maintiens donc ce que j'ai dit.

Je souhaite qu'à l'avenir vous vous impliquiez un peu plus, et que vous n'écoutiez pas systématiquement ce que vous disent certains syndicats de médecins, notamment la Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, que vous privilégiez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Leclerc. N'importe quoi !

M. Claude Domeizel. Il a raison !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas très sérieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'accusation que vient de porter à notre encontre M. le ministre est inacceptable, car nous ne critiquons pas l'ensemble des professions médicales et paramédicales. En revanche, monsieur le ministre, vous considérez tous les assurés sociaux comme des fraudeurs potentiels.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce que vous dites est inacceptable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la vérité !

M. Guy Fischer. Le Gouvernement auquel vous appartenez va même plus loin en estimant que tous les bénéficiaires des minima sociaux sont des fraudeurs potentiels.

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un procès d'intention !

M. Guy Fischer. Nous saurons vous le rappeler ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est votre stratégie électorale !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je rappellerai simplement à M. Cazeau que les Parisiens et les Franciliens sont fiers de la médecine qui est dispensée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, malgré les difficultés que cette dernière connaît.

M. Claude Domeizel. Cela n'a rien à voir !

M. François Autain. Quel est le rapport avec le débat d'aujourd'hui ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Nombreux sont d'ailleurs les habitants d'autres pays qui viennent s'y faire soigner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame Hermange, vous avez souhaité évoquer l'AP-HP et vous avez souligné que les Parisiens en étaient extrêmement fiers. Absolument !

Mais permettez-moi également de vous rappeler que le budget de l'AP-HP pour 2005 prévoit 880 emplois en moins, dont 694 emplois de personnels hospitaliers.

L'Assistance publique ne peut désormais plus faire face à l'accueil des personnes âgées dépendantes, alors qu'elle remplissait cette mission depuis cent ans.

Je voudrais à cet égard relayer l'appel de M. Alain Lhostis pour que l'Assistance publique ait les moyens d'accueillir les personnes âgées dépendantes.

Vous connaissez sans doute aussi bien que moi la ville de Paris, madame Hermange. Or, à Paris, il faut se lever de bonne heure pour trouver un médecin qui ne pratique pas de dépassements d'honoraires abusifs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi, lorsque j'ai dû emmener ma fille se faire opérer de la mâchoire dans une clinique conventionnée, j'ai dû débourser 1 000 euros pour le chirurgien et 500 euros pour l'anesthésiste. Je rappelle qu'il s'agissait d'une clinique conventionnée !

En réalité, l'assuré social est captif. En effet, on lui dit : « C'est là que vous devez vous faire opérer, parce qu'il y a un spécialiste et qu'il s'agit d'une clinique conventionnée.»

Alors, je vous en prie, madame Hermange, mesurez vos propos : les Parisiens vous entendent ! (Mme Hermange s'exclame.)

La moitié des médecins et les deux tiers des spécialistes sont en secteur II ! C'est honteux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Ce débat est en train de prendre une tournure surprenante. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je croyais que nous discutions des moyens que la nation voulait mettre à la disposition des services de soins et de santé de notre pays.

Permettez-moi tout de même de faire une mise au point. Les représentants de la majorité que nous sommes sont accusés de ne vouloir chasser les abus que d'un seul côté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui ! Celui des assurés sociaux !

M. André Lardeux. Or, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, il est bien clair pour nous, parlementaires de la majorité, que tous les abus doivent être poursuivis, ceux des assurés comme ceux des professionnels de santé.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. André Lardeux. Certes, nous sommes tous d'accord pour constater que ces abus sont minoritaires, tant chez les assurés que chez les professionnels. Cela étant, j'ignore si des équilibres savants entre les deux sont possibles. Le problème n'est d'ailleurs pas là.

Reconnaissons les uns et les autres que, dans notre pays, il y a une tendance, qui n'est pas nouvelle - elle ne date en effet ni d'hier, ni d'il y a dix ans, ni d'il y a cinquante ans -, selon laquelle l'État, c'est toujours les autres ; ce sont toujours les autres qui doivent faire des efforts !

Nous devrions peut-être faire des efforts dans ce domaine, en évitant de pratiquer l'amalgame et de nous jeter des épithètes dissonantes au visage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Art. 27 (début)
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Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Comme je l'ai écrit aux ministres et aux présidents de groupe, le respect du temps de parole de deux minutes trente est une condition incontournable de la réussite de cette séance.

Il y va de la courtoisie qui doit régner notamment dans une assemblée parlementaire et du respect de l'égalité entre tous les intervenants, sans oublier la nécessaire spontanéité des interventions et la souhaitable interactivité du dialogue avec le Gouvernement.

M. René-Pierre Signé. Alors, pas de questions téléphonées ! (Sourires.)

budgétisation des problèmes des banlieues

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'une des sources de la paix civile est la justice sociale. Il est donc urgent d'assurer à tous nos concitoyens une vie et un avenir dignes, afin que nul ne soit exclu ou victime de discrimination, que nul ne se sente ignoré ou rejeté.

Les violences inacceptables auxquelles nous avons assisté sont révélatrices d'une crise profonde, qui confirme un besoin de rupture avec le libéralisme, un besoin urgent de solutions alternatives, porteuses de progrès social, de justice, de citoyenneté et de fraternité.

Les souffrances qui minent nos quartiers populaires appellent un engagement résolu et durable en faveur des populations les plus démunies. Notre pays souffre du chômage, de la précarité, de terribles inégalités. Rien n'est plus urgent que de décréter une mobilisation forte pour s'attaquer à la résorption de toutes ces fractures.

Pourtant, au moment où le Président de la République entend dénoncer les « discriminations qui sapent les fondements même de notre République », un décret en date du 3 novembre dernier vient sèchement d'annuler des crédits à hauteur de 3 milliards d'euros, dont 205 millions en faveur de l'emploi des jeunes, 45 millions pour les villes et les quartiers sensibles, 55 millions pour les logements sociaux et 135 millions pour l'insertion des publics en difficulté.

Et la loi de finances pour 2006 va creuser encore les inégalités.

Entre la réduction de la progressivité de l'impôt, l'application d'un « bouclier fiscal » et les nouveaux abattements concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, ce sont 1,2 milliard d'euros d'allégements fiscaux qui sont accordés à une infime minorité de très riches privilégiés, soit l'équivalent du double des crédits affectés aux programmes de rénovation urbaine et d'équité sociale et territoriale.

Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % prive l'État, c'est-à-dire les Français, de 1,5 milliard d'euros, soit trois fois le montant alloué aux zones d'éducation prioritaires.

Ma question est donc simple : face à l'urgence sociale, le Gouvernement va-t-il rétablir les crédits publics qu'il vient d'annuler et est-il prêt à modifier fortement le projet de loi de finances, afin de commencer à répondre à la détresse et aux besoins des populations de nos quartiers populaires ?

Plus généralement, va-t-il renoncer à une politique fiscale qui favorise les plus riches au détriment des plus pauvres (Exclamations sur les travées de l'UMP) ...

M. Josselin de Rohan. Il y avait longtemps !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Souriez, vous êtes filmés ! Cela fera plaisir à ceux qui vous regardent ! Montrez-vous tels que vous êtes !

M. Bernard Vera. ... et la finance au détriment de l'emploi ? En un mot, va-t-il diriger les richesses de notre pays vers la satisfaction des besoins du plus grand nombre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, vous venez d'évoquer les quartiers de nos villes. Or il y a un point sur lequel l'ensemble des membres de cette assemblée s'accorderont : durant les trente dernières années, la politique de la ville a rencontré les pires difficultés du fait d'un manque de lisibilité et d'efficacité des différents dispositifs mis en place. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Eliane Assassi. C'est sûrement comme ça qu'on va avancer !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous partageons tous ce constat. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès 2002, trouver des réponses s'inscrivant dans la durée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On en voit les résultats !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je pense à l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question qui vous a été posée ! On vient de vous donner des chiffres !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le fonctionnement même de cette agence, avec un guichet unique, et les budgets mobilisés par l'ensemble des acteurs ont permis de mener une action de fond qui apporte des solutions.

M. Roland Muzeau. On vous a posé une question ! Vous pourriez quand même répondre !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Aujourd'hui, l'ANRU est d'ailleurs en quelque sorte victime de son succès. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'augmenter son budget, comme M. le Premier ministre l'a annoncé voilà une semaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le contraire ! Vous n'avez donc pas entendu ce qu'on vous a dit ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le deuxième outil dont nous disposons est le plan de cohésion sociale qui, grâce à ses trois piliers, à savoir l'emploi, le logement et l'égalité des chances, a apporté des réponses.

M. Roland Muzeau. Avec quels crédits ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Aujourd'hui, c'est vrai, il faut aller plus vite et plus fort !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plus fort, mais comment ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est tout le sens du travail que nous réalisons sous la conduite du Premier ministre, avec, en particulier, le projet de loi portant engagement national pour le logement, que vous examinerez, mesdames, messieurs les sénateurs, lundi prochain. Ce texte vise à accentuer l'effort sur les dossiers de fond : l'accompagnement des tout-petits, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On vient de vous donner des chiffres ! Apportez des réponses !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ... le travail avec les associations, dont chacun loue l'implication, et le dispositif des adultes-relais.

En effet, c'est avec l'ensemble de ces acteurs que nous mettrons en place cette « cohésion sociale ». (Très vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - M. Alain Vasselle se lève pour tenter d'obtenir un retour au calme.)

M. Roland Muzeau. Et la réponse ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est ainsi que nous pourrons travailler ensemble à un retour à l'emploi dans les quartiers, de manière à renforcer l'égalité des chances et la cohésion sociale. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. C'est incroyable ! Aucune réponse à nos questions !

M. René-Pierre Signé. Elle a appris par coeur !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retrouver votre sérénité !

l'apprentissage

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Nous pouvons aujourd'hui mesurer l'enjeu considérable que représente l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. C'est bien un défi que notre société doit relever.

La piste de l'apprentissage fait partie des réponses avancées par M. le Premier ministre. Les jeunes âgés de quatorze ans qui souhaitent s'engager dans cette voie pourront désormais le faire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ça ! Que les enfants des classes populaires se mettent au travail !

M. Georges Mouly. Le Gouvernement a déjà donné, dans le cadre du plan de cohésion sociale, une forte impulsion au développement de l'apprentissage puisqu'il s'agit d'atteindre le chiffre de 500 000 apprentis en 2009.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a pas d'emplois !

M. Georges Mouly. Naturellement, nous ne pouvons que nous réjouir - c'est mon cas, en tout cas ! - des mesures ainsi prises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dès huit ans, au travail !

M. Georges Mouly. Pour autant, l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes de quatorze ans soulève, à mon sens, un certain nombre de questions.

Tout d'abord, ces jeunes doivent avoir l'assurance qu'ils pourront acquérir également par cette voie le socle de connaissances fondamentales que notre système éducatif se doit de leur offrir.

Ensuite, des garanties doivent être apportées sur les conditions d'emploi de ces jeunes mineurs en milieu professionnel, dans le respect, d'ailleurs, de nos engagements internationaux.

L'apprentissage relève de la compétence des régions. Comment ces dernières seront-elles associées à la mise en oeuvre d'une telle mesure ?

Par ailleurs, les entreprises, qui sont également au coeur de ce dispositif de formation en alternance, sont-elles en mesure de s'investir dans l'accueil de si jeunes apprentis ?

Selon quelles modalités le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre la mesure annoncée par M. le Premier ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Mouly, quelle est la situation des jeunes face à l'emploi ? Y a-t-il égalité à cet égard ?

M. Roland Muzeau. Il va sans doute nous parler de la polygamie !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur au taux de chômage moyen national.

Mme Eliane Assassi. C'est une découverte !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le taux de chômage dans les quartiers sensibles est quatre à cinq fois plus important que le taux de chômage moyen national.

Le taux de réponse aux candidatures des jeunes, diplômés ou non diplômés, est quatre à cinq fois moins important pour les minorités qu'on qualifie pudiquement de « visibles ».

M. Roland Muzeau. Les Arabes et les noirs !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Face à ce constat, le plan de cohésion sociale, avec le plan d'urgence pour l'emploi et la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, entend apporter des réponses.

Mais M. le Premier ministre nous a demandé d'aller plus loin ; d'où les mesures que nous présenterons dans quelques semaines.

Il faut également répondre à un problème que personne ne veut voir, à savoir la déscolarisation, le rejet de l'école de dizaines de milliers de jeunes, notamment après quatorze ans.

Mme Hélène Luc. Il faut en rechercher les raisons, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous devons aujourd'hui inventer une nouvelle forme d'apprentissage, l'« apprentissage junior ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faire travailler les enfants !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le dialogue avec les partenaires sociaux, les régions et les entreprises doit naturellement éclairer une telle innovation.

Il est en effet nécessaire que celle-ci réponde à un certain nombre de conditions. Le lien avec l'éducation nationale, notamment, doit être conservé et des passerelles devront permettre aux jeunes, s'ils le désirent et s'ils en ont la capacité, de revenir vers la filière générale.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En même temps, un socle de connaissances fondamentales et d'apprentissages pratiques doit être acquis non seulement au sein de l'éducation nationale et du centre de formation d'apprentis, mais aussi dans l'entreprise.

Dans ce domaine, un certain nombre de garanties sont nécessaires, qu'il s'agisse du droit à la formation, du droit du travail ou du droit à la santé. Nous le devons à ces jeunes et à leurs familles.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sous l'autorité du Premier ministre, avec Gilles de Robien et en liaison avec Renaud Dutreil (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), ....

M. Didier Boulaud. Ce sera complet !

M. Jacques Mahéas. Et Chirac ?

M. René-Pierre Signé. Il ne manque plus que Raffarin !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... nous travaillons pour donner, demain, une nouvelle chance à ces jeunes et sortir de ces statistiques infernales qui font apparaître que, au cours des quinze dernières années, le taux de chômage a doublé dans les quartiers sensibles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Quand le Parlement se prononcera-t-il sur la déscolarisation des enfants de quatorze à dix-huit ans ?

service civil volontaire

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, face aux violences urbaines des dernières semaines, il fallait qu'un message à la fois ferme et juste se fasse entendre.

Lundi dernier, le Président de la République, dans une déclaration aux Français, a clairement répondu aux attentes, aux interrogations et aux peurs de nos concitoyens.

M. Jacques Mahéas. Il a un peu tardé, quand même !

M. Michel Houel. Pour résoudre les difficultés que traverse notre pays, il est impératif d'allier non seulement la volonté de maintenir l'ordre public, la justice et le respect de la loi, mais aussi les principes d'humanité et de solidarité qui sont le ciment de notre pacte républicain.

La mesure phare qu'a évoquée le Président de la République dans sa déclaration est la création d'un service civil volontaire, dispositif associant accompagnement et formation, dont pourraient bénéficier 50 000 jeunes en 2007.

M. Raymond Courrière. Vous l'avez refusé quand nous l'avons proposé !

M. Michel Houel. Il s'agit d'une initiative forte, qui constitue une réponse concrète non seulement aux attentes des jeunes qui souhaitent s'engager dans des actions civiques, mais aussi aux besoins de la société puisque ces volontaires assureront des tâches nécessaires à la vie de la collectivité.

Nous estimons qu'une telle mesure constitue un instrument de cohésion sociale et un facteur d'intégration en ce qu'elle permettra d'accroître le brassage social et de favoriser le plein exercice de la citoyenneté.

M. Claude Domeizel. Et la question ?

M. Michel Houel. Elle renforcera également les liens entre les générations et contribuera efficacement au développement des associations présentes dans les quartiers en difficulté. Bref, il s'agit d'une excellente mesure, que nous avons la ferme intention de défendre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On nous lit la déclaration du Gouvernement ! Quelle va être la réponse ?

M. Michel Houel. A nos yeux, il est en effet fondamental que chaque Française et chaque Français, quelle que soit son origine, se sentent membres à part entière de la communauté nationale.

M. Roland Muzeau. C'est Matignon qui a rédigé la question !

M. Michel Houel. Monsieur le Premier ministre, quelles seront les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, face à l'épreuve, il y a, comme toujours, plusieurs solutions.

M. Raymond Courrière. Les bonnes et les mauvaises !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Il y a la division, l'incantation, la recherche de boucs émissaires.

Et puis il y a la mobilisation et l'action.

M. René-Pierre Signé. Ça, c'est original !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Eh bien, la démocratie française a montré que, dans l'épreuve, elle était capable de trouver des réponses. C'est bien l'action qui doit être au rendez-vous !

Le Gouvernement a fait des propositions dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'éducation.

M. René-Pierre Signé. Il était temps !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Le Président de la République a fixé un cap.

M. Raymond Courrière. Il s'est réveillé, mais il paraît fatigué quand même !

M. René-Pierre Signé. Après dix ans, il est hors course !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Il a exprimé l'exigence de renouveler le lien social dans notre pays en proposant un service civil volontaire ouvert à tous les jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans.

M. Jacques Mahéas. Au moins, ceux-là iront à l'école jusqu'à seize ans !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous avons aujourd'hui deux priorités.

La première est de transmettre nos valeurs républicaines, et nous devons d'ailleurs donner l'exemple. Il s'agit des valeurs de respect, ...

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... de tolérance, ...

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... et d'écoute de l'autre !

Il est souhaitable que, partout sur le territoire, ces valeurs, qui sont incarnées par la Haute Assemblée, puissent s'illustrer en toutes circonstances.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il me semble qu'elles sont très mal incarnées ici !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Notre seconde priorité est d'offrir aux jeunes une formation et un soutien.

Dans ce domaine, il faut appuyer les efforts de tous ceux qui ont besoin d'être soutenus, car il est essentiel que chacun puisse avoir sa chance et sa place.

Le service civil volontaire, nous le voulons immédiatement opérationnel.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. C'est pour cette raison que nous nous appuyons sur ce qui existe déjà, en fédérant les Cadets de la République, le plan « Défense deuxième chance », le volontariat associatif, qui ont fait la preuve de leur efficacité. A nous, désormais, de créer le cadre qui permettra véritablement de donner corps à ce service civil volontaire. (M. Jacques Mahéas fredonne les premières mesures de La Marseillaise.)

M. Yannick Bodin. Rien de nouveau !

M. René-Pierre Signé. Ils n'y croient pas eux-mêmes !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Notre démarche se veut donc à la fois pragmatique et ambitieuse.

Il faut une règle commune pour l'ensemble des jeunes qui aspirent à ce service civil volontaire. Il reviendra à l'Agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances de le piloter. Chaque jeune aura droit à une formation citoyenne commune. Chaque jeune aura droit à un accompagnement personnalisé...

M. Roland Muzeau. Au commissariat ? (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... qui lui permettra de surmonter les difficultés. Chaque jeune pourra se voir délivrer un brevet de service civil.

Notre objectif, ce sont 30 000 jeunes en 2006, 50 000 en 2007. Nous atteindrons cet objectif, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rouvrez les mines pour y envoyer les gamins !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ...car nous voulons permettre à chaque talent de s'exprimer.

Je veillerai donc à ce que, dans le budget pour 2007, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On a le temps de voir venir !

M. René-Pierre Signé. En 2007, ça va changer !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... les moyens nécessaires soient consacrés au service civil volontaire, cette grande ambition autour de laquelle nous devons tous nous rassembler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) )

Mme Hélène Luc. Il faut revoir le budget de l'éducation nationale, monsieur le Premier ministre !