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Séance du 8 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 84
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 84 bis

Articles additionnels après l'article 84

M. le président. L'amendement n° II-136 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Jarlier,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je ne veux pas faire de peine au président de la commission des finances, mais je me dois ici, devant le ministre, d'affirmer un certain nombre de convictions fortes !

Sur les cinq amendements concernant les communes, je n'en retiendrai qu'un seul.

L'amendement n° II-136 rectifié a pour objet de sensibiliser à la fois la commission des finances,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle l'est !

M. Jacques Blanc. ...qui va travailler sur l'évolution des ressources, et le Gouvernement sur l'importance des charges qui pèsent désormais sur les territoires ruraux.

En effet, après la réforme de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de 2005, ces territoires ruraux ont subi une diminution de la prise en charge de leurs spécificités, comme la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, la dispersion de l'habitat, les surcoûts dus au relief et au climat, ou encore les coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces.

Je souhaite que ces surcoûts soient analysés objectivement pour que les communes rurales puissent y faire face. (Le ministre, le président de la commission des finances et le rapporteur spécial font un signe d'approbation.)

Devant les signes positifs de M. le président de la commission des finances, de M. le rapporteur spécial et même de M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-136 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-137 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'année précédente, », sont insérés les mots : « dans la limite de 25 % du montant du même potentiel fiscal pour les communes classées montagne dont la part de la garantie prévue au huitième alinéa (4°) de l'article L. 2334-7 représente plus de la moitié de la dotation forfaitaire, »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Pour éviter de pénaliser les communes de montagne dont le montant de la dotation forfaitaire est très élevé, du fait de la part prépondérante de la dotation de garantie, par rapport à leur potentiel fiscal, et pour avoir une appréhension plus réaliste de leur richesse, nous proposons de limiter la proportion de cette dotation dans le calcul du potentiel financier à un niveau plus réaliste.

Je souhaite que cet élément soit pris en compte dans les études que vous allez réaliser. (Le ministre acquiesce.) Puisque vous en prenez acte, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-137 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-138 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Jarlier,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes de montagne, le potentiel financier s'entend en excluant le montant de la part majorée de leur attribution par hectare par rapport à l'attribution par hectare des autres communes au titre de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 2334-7 ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Mes chers collègues, je voudrais vraiment que l'on soit cohérent ! En 2005, nous avons tous reconnu la spécificité des communes de montagne et majoré la dotation attribuée en fonction de la superficie : pour les communes de montagne, l'indice est passé de 3 à 5.

Dès lors, il est totalement aberrant de tenir compte de cette compensation de charges dans le calcul du potentiel financier, car cela revient à annihiler complètement la prise en compte de cette spécificité.

Je souhaiterais donc que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. M. Blanc nous dit que les communes de montagne ont vu augmenter les dotations attribuées en fonction de la superficie et qu'il ne devrait pas en être tenu compte dans le calcul du potentiel financier. Or le potentiel financier mesure la capacité des collectivités à financer leurs dépenses.

Si l'on sort une recette d'une collectivité du potentiel financier, cela revient à vider de son sens cette notion, qui consiste à prendre en compte toutes les capacités financières.

Je n'ai pas pu examiner cet amendement,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce serait dommage de le sacrifier par un vote négatif !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ...puisqu'il vient de nous parvenir.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. Mais comme je veux assumer ma responsabilité, je demanderai à M. Blanc de retirer cet amendement après avoir entendu cet avis, afin que nous puissions réfléchir à cette question dès le mois de janvier.

Car faute de simulations, nous irions vraiment à l'aventure en votant cet amendement. Après avoir voté un surplus de dotations pour tenir compte de la situation des communes situées en zone de montagne, on n'en tiendrait pas compte dans le potentiel financier pour permettre une comparaison avec les autres communes. Or ce surplus a précisément pour objet d'établir une comparaison équitable avec les communes qui ne sont pas en zone de montagne.

Il faudrait procéder à des calculs et non pas nous demander, à une heure du matin, de nous prononcer pour ou contre cet amendement, car nous serons forcément contre !

Nous examinerons cette proposition dès les premiers jours de l'année nouvelle. Pour l'heure, nous n'en avons pas mesuré toutes les conséquences. Par exemple, dans un même département, les rapports risquent d'être modifiés pour les communes qui ne seraient pas situées en zone de montagne. Des zizanies peuvent apparaître là où l'entente devrait régner.

Monsieur Blanc, je conçois que le retrait de cet amendement représente pour vous un effort important, d'autant que vous avez déjà retiré de nombreux amendements. D'ailleurs, nous vous en remercions tous.

Je comprends la passion qui vous anime pour la montagne, en particulier pour les communes rurales du Massif central, puisque j'y suis moi-même élu. Mais il faut d'abord prendre le temps d'examiner cette question. L'année dernière, une aide supplémentaire a été accordée et vous nous demandez de l'enlever pour procéder à des comparaisons.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Mon argument est d'une simplicité totale : l'effort qui a été décidé l'année dernière est annihilé si le potentiel financier inclut la majoration.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais poser une question à Jacques Blanc.

Au départ, certaines communes étaient moins riches ou plus pauvres que d'autres. En étant attributaires de compensations, elles apparaissent plus riches ou moins pauvres qu'auparavant.

Si je vous ai bien compris, vous souhaiteriez enlever une partie des compensations qu'elles reçoivent pour que l'on n'ait pas l'impression qu'elles sont moins pauvres.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Si vous maintenez dans le potentiel fiscal les deux points d'indice concernant la superficie, ceux-ci ne servent à rien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certaines communes ont effectivement perçu des dotations significatives. Le dispositif est d'ailleurs fait pour ça. On ne peut pas ne pas prendre en compte ces dotations pour pouvoir leur en verser un peu plus !

Nous examinerons cette disposition au mois de janvier. Il serait dommage de prendre le risque de faire sanctionner par un vote négatif une si belle proposition, monsieur Blanc !

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Blanc, très concrètement, vous proposez d'exclure de la dotation forfaitaire des communes de montagne les montants correspondant à la part « superficie » pour le calcul du potentiel financier.

Je l'ai indiqué tout à l'heure à Mme Bricq, il s'agit d'un système à « enveloppe fermée ». Avantager systématiquement les communes de montagne en minorant leur potentiel financier revient, en réalité, à défavoriser, tout aussi systématiquement, l'ensemble des autres communes.

Monsieur Blanc, comme l'ont souligné Michel Mercier et Jean Arthuis, vous vous battez avec passion sur de nombreux sujets : la Lozère, le Massif central ; récemment, vous êtes monté au créneau, avec force et conviction, sur le thème de l'Europe.

Aujourd'hui, vous nous présentez une nouvelle proposition. Le système que vous suggérez est simple et, s'il s'appliquait à une personne physique, il se résumerait ainsi : « Je reçois une prime et je demande à ce qu'elle ne figure pas sur ma déclaration d'impôt ». Vous comprenez que ce système a ses limites !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette présentation !

Au contraire, le système actuel revient à dire ceci : « on vous aide en vous accordant un indice de superficie un peu plus élevé, et la prise en compte de cet indice dans le calcul du potentiel financier vous enlève par ailleurs des ressources ». C'est sur cette réalité que je veux attirer clairement l'attention.

Comme je constate que j'embête tout le monde (Protestations sur l'ensemble des travées.), je vais retirer cet amendement, la mort dans l'âme, mais je vous demande de l'étudier, car l'argumentation qui m'a été opposée ne correspond pas à la réalité.

M. le président. L'amendement n°II-138 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-139 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Jarlier,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa (1°) du présent article, arrêté chaque année par le comité des finances locales. ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. La réforme qui a été engagée dans le but de renforcer la péréquation n'atteint pas obligatoirement l'objectif fixé.

Je propose donc d'assurer une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont faibles.

Il est capital que la commission des finances prenne en compte cet aspect des choses dans l'analyse qu'elle fera de la situation.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n°II-139 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Jarlier,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;

2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales ou dans des grands sites , ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à prendre en compte les charges que supportent les communes lorsqu'une partie de leur territoire se situe dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales ou dans des grands sites, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope, ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral.

Je connais la réponse, monsieur le ministre : vous allez me dire que ce point sera étudié dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien vu ! (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Bien anticipé !

M. Jacques Blanc. Dans la mesure où vous me le confirmez, monsieur le ministre, et pour faire gagner du temps, je suis prêt à retirer cet amendement. Mais je vous demande de faire part de cette volonté au ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Nous sommes garants de son engagement !

M. Jacques Blanc. Nous avons déjà défendu, dans cet hémicycle, ces territoires qui font l'objet de mesures de protection particulière et qui assument donc des charges supplémentaires.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n°II-140 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-135 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Jarlier,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 » sont supprimés.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je souhaiterais vivement que le Sénat adopte cet amendement qui concerne, lui, les départements.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est intervenue en 2005 et s'est traduite, notamment, par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements, aboutit à des situations totalement aberrantes.

Je prendrai l'exemple de la Lozère. Ce département, qui ne s'est pas beaucoup enrichi et qui bénéficie des dotations de solidarité, était classé deuxième, avec la Creuse, parmi les départements les plus pauvres. Le calcul qui nous est proposé aboutit à le placer maintenant au trente-cinquième rang des départements les plus pauvres ! Même la Mayenne est classée comme étant plus pauvre que la Lozère ! (Sourires.)

Cette situation n'est pas tenable ! Par conséquent, je vous fais confiance, non pas pour rétrograder la Mayenne (Nouveaux sourires.),...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le point culminant du Massif armoricain se situe en Mayenne !

M. Jacques Blanc. ...mais pour que la commission en revienne à des analyses plus objectives, afin de prendre en compte la vraie richesse des départements. Sinon, nous désespérerons les plus pauvres.

Cela étant, comme je connais, là encore, l'argumentation qui me sera opposée, je retire cet amendement, mais avec l'engagement que ce problème sera examiné.

M. le président. L'amendement n°II-135 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Jarlier,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation revenant aux départements éligibles en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit de prévoir que la dotation revenant aux départements éligibles en 2004 - je veux bien supprimer la référence à l'année 2004 - à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Sinon, il est inutile de mettre en place des dotations minimales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il m'est difficile d'émettre un avis définitif sur cet amendement, qui est défendu d'ailleurs avec constance par Jacques Blanc puisqu'il l'a déjà présenté l'an dernier. Le dispositif proposé n'a pas eu de succès pour une raison très simple : il vise, comme le sait parfaitement M. Blanc, à reconstituer le « club » des vingt-quatre départements qui bénéficiaient de la dotation de fonctionnement minimale, laquelle est désormais étendue à tous ceux qui en ont besoin.

Je m'exprime sous le contrôle du président du conseil général de la Mayenne, qui a bien compris le sens de mon propos.

Cet amendement vise donc à reconstituer, au sein de la DGF des départements, le groupe des vingt-quatre départements « historiques », parmi lesquels certains sont doublement bénéficiaires, puisque j'ai pu voir que le département le plus pauvre au regard du potentiel financier était non plus la Creuse, mais la Haute-Loire ! (M. Karoutchi s'exclame !)

Comme vous le voyez, c'est un sujet qui mérite d'être approfondi, ce que nous pourrons faire grâce à la banque des données que le président Jean Arthuis mettra en place dès les premiers jours de janvier.

Si elle était adoptée, cette disposition ne changerait rien pour cette année, mais elle aurait forcément des conséquences les années suivantes : tous les autres départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale voudront rattraper le « club des vingt-quatre ».

Il a fallu des années pour sortir de cette situation ! Les départements ont été classés en deux catégories : ceux qui bénéficient de la dotation rurale et ceux qui bénéficient de la dotation urbaine, avec une progression beaucoup plus rapide pour les premiers que pour les seconds.

On peut casser le système, mais je sais très bien que nous susciterons une demande reconventionnelle des départements qui sont éligibles à la dotation rurale et qui ne figurent pas parmi les vingt-quatre départements « historiques ».

Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Blanc, vous nous proposez de mettre en place une garantie de progression minimale pour les vingt-quatre départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale en 2004.

J'ai bien entendu les arguments et l'analyse du rapporteur spécial.

Si cette mesure était étendue à l'ensemble des départements, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, afin de répondre à la demande de M. le ministre, je rectifie mon amendement en supprimant la référence à l'année 2004.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°II-134 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Jarlier,  Faure,  P. Blanc,  J. Boyer,  Cazalet,  Carle et  Hérisson, et ainsi libellé :

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec une telle disposition, il n'y aurait plus de péréquation possible !

On sait, monsieur Blanc, que certains écarts sont choquants et c'est tout l'intérêt d'une démarche de transparence.

Cela me ferait plaisir d'adopter votre amendement, mais ce ne serait pas une bonne méthode législative Ces dernières années, nous avons trop souvent modifié la législation pour régler des situations, sans savoir ce que nous faisions. C'était une espèce de loterie générale, un peu comme si nous fabriquions un modèle automobile en laissant chaque ouvrier agir à sa guise avec un petit bout de ferraille et un fer à souder.

Il faudrait au moins consulter l'ensemble des départements avant de légiférer sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Dans la mesure où la mention « en 2004 » est supprimée, cela veut dire qu'une garantie est apportée à tous les départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale que cette dernière évoluera chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources.

Les mots « au moins » signifient que le taux de progression est variable : il y aura des plus et des moins ! Mais il n'y aura pas de perdants !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tous les départements progresseront, ce qui fait que le processus qui a été enclenché l'an dernier pour essayer de dissoudre le « club des vingt-quatre » s'interrompra immédiatement.

M. Jacques Blanc. Je ne le crois pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Puisque nous ne connaissons pas les implications de cet amendement, il serait préférable de nous abstenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 84
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 84 ter

Article 84 bis

Le quatorzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2006 » et le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d'un seuil de 20 % en 2006. Ce seuil augmente de 20 points par an pour atteindre 100 % en 2010. »  - (Adopté.)

Art. 84 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 84 quater

Article 84 ter

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».  - (Adopté.)

Art. 84 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 84 quater

Article additionnel avant l'article 84 quater

M. le président. L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par Mmes Mathon,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égales de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que de besoin, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. La décentralisation, dans le mouvement qui lui a été imprimé depuis 2002, a confié aux collectivités territoriales des responsabilités accrues en matière économique.

La loi d'août 2003 a pourvu les communes de pouvoirs d'intervention économique.

Dans le même temps, les entreprises sont de plus en plus enclines à solliciter les deniers publics pour mener certaines politiques d'investissement ou, plus simplement, de maintien des activités économiques.

Des masses financières allant croissant sont aujourd'hui mises en oeuvre vers l'activité économique, au-delà des aides publiques directes que constituent, entre autres, les exonérations fiscales et les allégements de cotisations sociales prises en compte par l'État.

Un contrôle, un suivi et une évaluation de ces engagements sont donc nécessaires tant en amont qu'en aval des versements et contributions apportés par les collectivités territoriales.

La région, ayant vocation à être chef de file de l'intervention économique des collectivités territoriales et étant par ailleurs investie de la mission de développer la formation continue et l'apprentissage, est parfaitement placée pour mettre en oeuvre ce contrôle, ce suivi et cette évaluation des aides publiques aux entreprises. Cela est d'autant plus nécessaire que les engagements des collectivités territoriales dans la vie économique sont l'une des utilisations des ressources fiscales et des dotations, qui constituent l'essentiel de leurs recettes.

Le bon usage des deniers publics étant une valeur assez largement partagée sur ces travées, vous comprendrez que nous vous invitions à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La commission ne s'étant pas réunie, je ne peux donner que mon avis personnel.

Je comprends très bien l'objectif de Mme Mathon : faire en sorte que les conseils régionaux constituent une commission pour suivre les aides accordées à des entreprises. Mais il n'est pas besoin de disposition législative : cela relève de l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales, qui ont d'ores et déjà la faculté de constituer une telle commission, de suivre les décisions d'ordre économique et de recevoir toute information, demande, plainte... de qui voudra. Cette commission peut ensuite demander à l'assemblée plénière de faire jouer les mécanismes de remboursement prévus dans la loi dès lors que les obligations n'auraient pas été remplies par les parties bénéficiaires de l'aide.

Il n'est pas nécessaire de légiférer, car c'est là un droit normal de toute collectivité territoriale. Mais le Gouvernement peut avoir un autre avis.

Pour ma part, sous le bénéfice de ces observations, je demande à Mme Mathon de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je partage l'analyse de Michel Mercier : à ma connaissance, il n'est pas besoin d'habilitation législative pour créer une commission de travail, de contrôle ou d'expertise. L'amendement me paraît donc être sans objet.

M. le président. Madame Mathon, l'amendement n° II-217 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon. J'ai bien entendu les arguments qui viennent d'être exposés. J'aurais certes préféré que l'existant soit davantage formaté. Cependant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-217 rectifié est retiré.