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Séance du 20 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

difficultés du projet galileo

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, auteur de la question n° 87, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir pris le temps de venir informer le Sénat de l'état d'avancement du projet européen de radionavigation par satellite, le programme GALILEO, qui a été lancé sur l'initiative de la France.

Ce projet est essentiel pour l'indépendance stratégique de l'Europe, pour son progrès technologique et économique et pour l'emploi puisqu'il devrait créer au moins 100 000 emplois. Or, jusqu'ici, ce dossier a rencontré beaucoup de vicissitudes, de nature diverse, et a pris un retard de plus de quatre ans, tandis que les Etats-Unis mettent au point leur GPS de troisième génération et que la Russie et la Chine songent à se doter de systèmes analogues.

Le premier montage juridico-financier envisagé, selon une formule associant les secteurs public et privé qui rassemblait les constructeurs et les futurs utilisateurs du système, ayant fait long feu, on s'est orienté vers une structure à base de fonds publics, les uns souhaitant un financement communautaire et les autres un financement réalisé à partir de contributions nationales, au travers de l'Agence spatiale européenne.

En fait, nous vivons un nouvel épisode de la compétition industrielle franco-allemande, qui n'est pas toujours un long fleuve tranquille !

Cette question a été évoquée lors du dernier sommet franco-allemand, sans qu'un accord ait encore pu être trouvé.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous faire le point sur l'avancement de ce dossier, très emblématique pour la construction d'une Europe concrète ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question sur ce sujet, particulièrement important, qui me tient à coeur et que j'évoque souvent lors de mes différents déplacements européens, notamment à Bruxelles et à Strasbourg.

Trois questions se posent. De quoi s'agit-il ? Que s'est-il passé ? Où en sommes-nous ?

De quoi s'agit-il ? Comme vous l'avez largement rappelé, monsieur le sénateur, l'Europe s'est engagée, sur l'initiative de la France en 1999, dans le projet GALILEO, programme de radionavigation par satellite, ambitieux à la fois dans ses dimensions politiques, économiques, technologiques et industrielles.

L'enjeu pour l'Europe est son indépendance stratégique et son avenir technologique. Ce système, comme vous le savez, offre une gamme d'applications plus étendue que le GPS, tout en étant compatible avec le système américain. Il est absolument capital de le développer si la France veut garder son rang par rapport non seulement aux États-Unis, mais également à la Chine et à la Russie, qui font de grands progrès dans ce domaine. Chacun en convient.

Que s'est-il passé ? Nous nous sommes heurtés à des difficultés de financement. Le partenariat entre les secteurs public et privé n'a pas fonctionné en raison de l'ampleur des investissements à réaliser et des risques à prendre. Par conséquent, le conseil des ministres des transports du 8 juin dernier a mis fin à ce mode de développement initial et a décidé, sur proposition de la Commission, de financer sur fonds publics la mise en orbite de trente satellites.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Sur la base des nouvelles propositions de la Commission, trois points font l'objet de débats. Ils visent le financement, le partage de la charge industrielle et la gouvernance.

Tout d'abord, la Commission propose un financement entièrement communautaire de 2,4 milliards d'euros, somme qui s'ajoute au 1 milliard d'euros déjà alloué au précédent projet. Pour cela, elle suggère d'utiliser les crédits qui ne sont pas consommés sur les autres chapitres du budget communautaire de 2007. Cette proposition, qui doit encore être discutée à la fin de la semaine par les ministres du budget, devrait recueillir, selon moi, l'assentiment de l'ensemble de nos partenaires, à l'exception de l'Allemagne.

Ensuite se pose la question du partage de la charge industrielle. Je tiens à rappeler que, derrière les questions financières pour savoir si l'on retient un financement européen ou passant par l'Agence spatiale européenne, sont en jeu les retombées du programme en matière industrielle. Nos partenaires allemands souhaitent, évidemment, avoir des retours qui correspondent à leurs engagements financiers.

Il faut savoir aussi comment on travaille. On a besoin pour la réalisation des satellites et lanceurs, et conformément aux règles du droit communautaire, d'un certain degré de concurrence entre les opérateurs. La Commission a fait un certain nombre de propositions concrètes pour partager les marchés en différents lots. Sur ce point, nous sommes en contact étroit avec nos amis allemands. Depuis le conseil franco-allemand du 12 novembre dernier, un certain nombre de progrès ont été réalisés. Nous avons indiqué à nos amis allemands que nous étions prêts à opérer un partage équitable de la charge de travail entre les différents opérateurs, mais qu'il était également nécessaire de maintenir un certain degré de concurrence entre les différents lots susvisés, ce que, d'ailleurs, nous demanderaient nos autres partenaires.

Un compromis est, je le pense, à portée de main. Les opérateurs et la Commission peuvent trouver un accord dans le respect des règles de concurrence, et nous sommes relativement confiants. Cette question doit encore être finalisée au niveau politique.

Enfin, sur le plan de la gouvernance, la maîtrise d'ouvrage serait laissée à l'Agence spatiale européenne, la Commission étant associée au déroulement du projet. La mise en oeuvre technique devrait être, quoi qu'il en soit, effectuée par l'Agence. Ce sujet ne soulève aucune difficulté de la part de nos partenaires allemands.

Pour conclure, je dirai que chacun en Europe est attaché à la réalisation et au succès de ce projet. Chacun est déterminé à le voir aboutir.

Cela ne peut se faire évidemment sans un accord franco-allemand, mais cela ne se fera pas non plus sans que l'ensemble de nos partenaires y soit associé. Or, tous manifestent clairement la volonté de contribuer à la réalisation de GALILEO.

Ce projet est donc emblématique non seulement de l'avenir stratégique et technologique de l'Europe, mais aussi des relations franco-allemandes. Sur ce dernier aspect, je dirai même qu'il est emblématique des nouvelles relations qui existent entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Europe à vingt-sept.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse très précise.

Nous sommes en présence d'un projet qui, sur le fond, recueille pratiquement l'unanimité de nos partenaires et qui est pour ainsi dire déjà financé. Je ne veux donc pas croire que nous puissions buter sur la dernière difficulté que vous avez évoquée.

Je vous remercie d'avance de tous les efforts que vous produirez pour faire en sorte que Galileo devienne très rapidement une réalité.

revalorisation des retraites agricoles

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 91, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation des retraites versées aux agriculteurs et à leurs conjoints.

Les retraites agricoles ont toujours été très faibles dans notre pays et c'est pourquoi la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire, ou RCO, la revalorisation de certaines petites retraites et la mensualisation des versements ont été favorablement accueillies par l'ensemble de la profession.

Néanmoins, certains retraités vivent encore avec moins de 700 euros par mois, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. La situation est parfois plus dramatique encore pour les conjointes d'exploitants.

Je pourrais ainsi évoquer le cas concret, dans mon département de la Sarthe, d'une conjointe d'exploitant qui, après une carrière complète, ne perçoit que 400 euros par mois.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ».

Par conséquent, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à ce problème récurrent et rappeler que, dans son article 1er, la loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles dispose que cette retraite doit permettre d'atteindre 75 % du SMIC net.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, depuis 2003 nous avons déjà obtenu des avancées significatives pour les retraités de l'agriculture.

Tout d'abord, comme vous le soulignez, la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire garantit, après une carrière complète de chef d'exploitation agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire au moins égal à 75 % du SMIC net. La RCO assure un complément de revenu d'environ 1000 euros par an à plus de 450 000 retraités. Je vous confirme par ailleurs qu'elle est revalorisée chaque année.

Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille qui ont touché certaines prestations familiales, par exemple le complément familial, sont prises en compte pour leur permettre de bénéficier du plan de revalorisation des petites retraites.

Cette mesure concerne 34 500 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient ainsi d'une majoration de leur pension de 945 euros par an en moyenne.

Enfin, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi. La minoration de pension par année manquante, qui était de 15 %, est ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, elle sera abaissée à 4 %.

Ces mesures bénéficient à 300 000 retraités pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008.

Il reste encore des situations difficiles comme celle que vous avez décrite avec justesse. La question de la pension de vieillesse des conjoints s'inscrit dans la problématique plus large de la revalorisation des petites retraites agricoles, à laquelle le Président de la République et le Gouvernement attachent, vous le savez, une importance particulière.

La situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et plus particulièrement celle des agricultrices, sera prise en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites prévu dans le courant de l'année 2008.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse et surtout exprimer le souhait que le Gouvernement, dans les années qui viennent, continue à relever le niveau des retraites agricoles, qui sont vraiment très faibles, et améliore la vie des anciens agriculteurs qui connaissent de graves difficultés !

ouverture dominicale des magasins

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 61, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Dominique Braye. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de l'ouverture dominicale des magasins.

J'avais déjà eu l'occasion, voilà près d'un an, le 19 décembre 2006, de questionner à ce sujet M. Dutreil, alors ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Je dois avouer que sa réponse très vague ne m'avait pas donné pleinement satisfaction, ni d'ailleurs aux différents protagonistes qui attendaient plus de précisions sur ce sujet.

Je ne doute pas que le présent Gouvernement ne soit prêt, comme l'attendent aussi bien les entreprises que leurs salariés et les consommateurs, à apporter des éléments de réponse précis et concrets aux différents points que je souhaite aborder.

Quelle est aujourd'hui dans notre pays la situation en matière d'ouverture dominicale des magasins ? Un seul mot, je crois, peut la caractériser : ubuesque.

Premier constat : par dérogation préfectorale, au sein d'un même secteur d'activité et dans une même zone de chalandise, certains magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche alors que d'autres ne le sont pas, même s'ils sont situés à seulement quelques minutes les uns des autres. La loi n'est donc pas appliquée de la même façon pour tous. Tout dépend de l'interprétation très variable qu'en font les préfets.

Deuxième constat : la loi sur le repos dominical n'est pas respectée par certains magasins depuis quelquefois plusieurs décennies, parfois vingt ou trente ans, et cela en toute impunité, jusqu'à ce que, soudain, l'inspection du travail se réveille - on ne sait d'ailleurs pas pourquoi -, et y mette fin, sans se soucier le moins du monde des conséquences souvent dramatiques pour les entreprises et leurs salariés d'une fermeture dominicale brutalement imposée.

Alors que certaines zones d'activités sont victimes de ce zèle administratif très contestable, dans le même temps, les magasins des zones voisines se voient autorisés par un autre préfet à ouvrir le dimanche. L'État est alors le seul et unique responsable de l'instauration de cette concurrence déloyale.

Troisième constat : la loi sur le repos dominical est censée s'appliquer sur tout le territoire national de façon uniforme, sans prendre en compte les modes de vie et de consommation très différents des zones rurales et des zones urbaines des grandes agglomérations, comme en Île-de-France, alors que les entreprises commerciales ont naturellement adapté leur fonctionnement aux besoins des consommateurs.

Je formulerai le quatrième constat sous forme de question : alors que l'augmentation du pouvoir d'achat est devenue la principale préoccupation des Français - et ce n'est pas la grève d'aujourd'hui qui infirmera mes propos -, l'État doit-il encourager les Français à « travailler plus pour gagner plus », selon le souhait du Président de la République, ou doit-il s'évertuer à maintenir le sacro-saint repos dominical ?

Les constats que je viens de dresser décrivent bel et bien, monsieur le secrétaire d'État, une situation ubuesque, dans laquelle la loi est appliquée de manière inéquitable, incohérente et totalement incompréhensible pour les entreprises, pour leurs salariés et pour la quasi-totalité des consommateurs.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez répondre clairement et précisément aux trois questions suivantes.

Premièrement, quand et comment comptez-vous intervenir pour faire cesser au plus vite cette situation inacceptable qui a déjà duré trop longtemps ?

Deuxièmement, si vous ne pouvez pas modifier rapidement la loi - ce que je comprendrais fort bien -, quelles mesures transitoires comptez-vous prendre pour améliorer un système préjudiciable au développement économique, à l'emploi et à la consommation ?

Troisièmement, puisque réforme il y aura, semble-t-il, quelle direction Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et vous-même entendez-vous lui donner ?

Nombreux sont celles et ceux qui attendent que notre pays adopte enfin une position cohérente et équitable face à cet épineux problème économique et social.

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Christine Lagarde et la mienne sur l'ouverture dominicale des commerces.

Comme vous le savez, le sujet concerne aujourd'hui, tous secteurs d'activité confondus, 5,88 millions de salariés, dont un « noyau dur » de 3,4 millions de personnes.

Avant de faire quelques rappels, je voudrais vous confirmer que la réglementation applicable doit être simplifiée.

Le repos dominical est une règle générale fixée par le code du travail. Pour un certain nombre d'activités industrielles, hors commerce, exigeant une continuité 7 jours sur 7, une dérogation permanente existe.

Le régime applicable aux commerces employant des salariés est, quant à lui, plus restrictif. Le principe est que l'emploi de salariés plus de 6 jours par semaine est interdit, puisqu'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives est imposé et qu'il doit être accordé le dimanche, sauf dérogations de droit ou sur demande expressément prévues par la loi.

Les dérogations de droit sont sectorielles. Le code du travail prévoit qu'elles concernent notamment des secteurs qui nous tiennent particulièrement à coeur, comme l'hôtellerie, la restauration, les débits de boisson ou encore les magasins de fleurs. Ces dérogations peuvent être remises en cause par arrêté du préfet après accord entre les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Les dérogations sur demande sont, quant à elles, de deux types. D'une part, il y a les dérogations accordées par les maires par entreprise. Elles couvrent cinq dimanches par an. D'autre part, il existe les dérogations accordées par les préfets par entreprise. Celles-ci reposent sur deux critères proposant l'alternative suivante : soit l'interdiction d'ouverture porte atteinte au fonctionnement de l'entreprise, soit elle porte préjudice au public. Ces dérogations concernent principalement à ce jour les commerces, les restaurants, les magasins alimentaires ou les entreprises de spectacles.

Par ailleurs, certains commerces situés sur des zones touristiques peuvent sur demande bénéficier d'une dérogation, dès lors que leur activité est assimilable en partie à une activité touristique.

Au total, 180 possibilités de dérogations existent aujourd'hui, ce qui rend, comme vous l'avez souligné, la réglementation difficilement compréhensible pour nos concitoyens.

Le Gouvernement souhaite donc modifier cette législation. La lettre de mission du 11 juillet 2007 adressée par le Président de la République à Mme Christine Lagarde lui demande d'avancer sur une « autorisation du travail le dimanche pour les salariés volontaires ». Nous allons par conséquent travailler ensemble pour faire avancer ce dossier.

Vous savez combien la question est sensible pour les entreprises, les salariés et les consommateurs. Les difficultés rencontrées par les services de l'État et les partenaires sociaux pour sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation de certains salariés - je pense notamment aux 4 300 personnes travaillant le dimanche sur le site de Plan de Campagne, situé près de Marseille - illustrent la nécessité de faire évoluer la situation actuelle.

II s'agit également d'un sujet commercial de première importance. Vous évoquiez à l'instant, avec raison, la croissance. On observe, dans certains secteurs géographiques, une conjonction de facteurs favorables : les entreprises souhaitent créer de l'activité, les salariés demandent à travailler le dimanche pour gagner davantage et nos concitoyens veulent consommer. Dès lors, il faut examiner de près les dispositions qu'il convient de prendre pour améliorer les possibilités d'ouverture dominicale.

Afin d'examiner les conditions de la libération de la croissance française, M. le Président de la République a récemment confié à M. Attali une mission dont les travaux permettront d'examiner tout particulièrement la question de l'ouverture dominicale des commerces.

Par ailleurs, le Conseil économique et social a commencé à travailler sur ce sujet et a remis, en mars 2007, un rapport dans lequel sont évoquées quelques pistes d'évolution : il propose de maintenir le principe du repos dominical et d'élargir les possibilités de travailler le dimanche, en assouplissant et en harmonisant les possibilités de dérogation actuelles.

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, examine ces propositions et devrait transmettre au Gouvernement, dans les prochaines semaines, le résultat de ses réflexions.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend faire évoluer la législation actuelle, après avoir travaillé en étroite coopération avec les différents acteurs de la vie du commerce, les partenaires sociaux concernés et la représentation nationale.

Ce dossier se traduira in fine par une modification du code du travail : c'est pourquoi les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi échangent régulièrement des informations avec ceux du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Des propositions seront prochainement soumises au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Contrairement à ce que j'avais fait voilà près d'un an - vous vous en souvenez, monsieur le président, puisque c'était vous-même qui présidiez ladite séance de questions orales - je remercie M. le secrétaire d'État de la réponse qu'il m'a donnée, car elle nous ouvre des horizons.

Nous reconnaissons tous que le nombre de dérogations qui sont accordées prouve bien que la loi est peu adaptée à la réalité de notre temps. Je citerai pour exemple Garge-les-Gonesse, où le maire a demandé le classement de sa ville en commune touristique pour que les commerces puissent ouvrir le dimanche !

Il ne saurait être question d'aller contre le volontariat, contre la récupération de ces jours travaillés et de la rémunération supplémentaire qui est due aux personnes qui travaillent le dimanche. Nous en sommes bien conscients. L'ouverture dominicale des commerces doit être encadrée par des règles strictes et dans le respect de la protection des salariés volontaires.

Je déjeune aujourd'hui même avec M. Richard Mallié, l'un des députés qui étudient cette question ; nous sommes d'accord pour reconnaître qu'il faut agir rapidement, sans, cependant, bousculer les usages en vigueur depuis parfois des décennies, tout en respectant certaines règles. Mais, en ce domaine, aucune modification ne peut se faire du jour au lendemain.

Nous devons garder à l'esprit que les magasins qui ouvrent le dimanche depuis vingt ans ou trente ans ont embauché du personnel, fait des investissements et que leurs salariés ont, pour payer leur logement, pris en compte les compléments de rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur travail dominical. Nous ne pouvons pas déséquilibrer, dans l'attente de la nouvelle loi, la vie d'un certain nombre de nos concitoyens, qui, très sensibilisés à cette question, interpellent régulièrement les élus locaux que nous sommes.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, car elle montre que vous prenez en compte la réalité et que vous connaissez bien ce difficile problème. Nous sommes prêts à vous aider. Personne ne nie l'importance du repos dominical, de même que la possibilité de travailler le dimanche, pour ceux qui le souhaitent, notamment les étudiants. Nous devons tous ensemble trouver un système qui satisfasse le plus grand nombre.

conséquences des nouvelles mesures concernant les contrats aidés

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 63, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures d'accueil consacrées à la petite enfance, qu'elles soient associatives ou parentales.

Cette situation découle des décisions prises dans le secteur de l'emploi, tout particulièrement dans l'attribution des contrats aidés dans ce champ d'activité.

L'embauche des salariés en contrats aidés est désormais réservée à deux seuls secteurs d'activité : la santé et l'éducation nationale.

Conscient que les mesures d'aide à l'emploi ne doivent pas être le seul moyen de financement des structures d'accueil consacrées à la petite enfance, je me permets de vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d'État, que ces associations ne disposent pas des ressources internes suffisantes pour pérenniser la totalité de ces contrats.

Par ailleurs, leur activité étant réglementée par des conventions passées antérieurement avec la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole, elles ne peuvent augmenter démesurément et brutalement la participation des familles.

Je vous demande donc quelles mesures vous comptez mettre en oeuvre pour permettre à ces structures, qui restent dépendantes de ces contrats aidés, de continuer à fonctionner et d'assurer un service indispensable aux familles.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les modalités de recours aux emplois aidés, en soulignant tout particulièrement la situation des structures d'accueil consacrées à la petite enfance.

De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés destinés aux personnes éloignées de l'emploi. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou à moyen terme.

Dans l'attribution de contrats aidés, c'est la situation du demandeur d'emploi qui est premièrement prise en compte et non celle de son employeur.

L'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par l'ANPE, l'Agence nationale pour l'emploi, doit permettre d'atteindre cet objectif.

Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emplois inscrits en catégorie 5 et conservent à ce titre l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie, notamment, d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi.

En 2008, la possibilité d'embauche en contrats aidés restera ouverte aux structures d'accueil consacrées à la petite enfance, sans aucune exclusive au profit du secteur de la santé ou de l'éducation nationale.

Le volume des contrats aidés, dans le projet de budget pour 2008, tient toutefois compte de l'amélioration constatée sur le marché du travail au cours des derniers mois et du niveau élevé de créations d'emplois dans le secteur marchand.

Quant aux contrats dans le secteur non marchand, leur nombre passe, d'un budget à l'autre, de 260 000 à 230 000. Cette réduction de 12 % est identique à la baisse du nombre de demandeurs d'emploi constatée.

Dans l'immédiat, le Gouvernement a dégagé une enveloppe complémentaire qui permettra de conclure 170 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand au second semestre.

Outre les contrats aidés, les associations peuvent également bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement, les DLA, qui sont destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation des entreprises.

Ce soutien peut, notamment, permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 11,5 millions d'euros pour le financement de ces DLA.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Mais, si vous m'avez longuement répondu sur la situation des personnes qui perdent leur emploi aidé, vous ne m'avez malheureusement pas du tout répondu sur les structures d'accueil consacrées à la petite enfance, qui, face à une situation qu'elles n'avaient pas prévue, risquent, dans certains cas, de subir de grandes difficultés du fait qu'elles vont perdre le bénéfice de ces emplois aidés.