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Séance du 20 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, auteur de la question n° 59, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Adrien Giraud. Ma question porte sur l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte.

Le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a fixé les modalités de rémunérations applicables aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer.

L'article 2 de ce décret pose le principe d'une indexation propre à chaque territoire d'outre-mer. L'arrêté du 23 juillet 1967, modifié par l'arrêté du 13 avril 1972, a fixé le coefficient pour Mayotte.

Cette indexation a été supprimée par l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978.

Il faut savoir qu'actuellement tous les agents publics des autres DOM-TOM bénéficient d'une indexation de leur salaire. Les agents mahorais demandent donc le rétablissement de celle-ci au nom du principe d'égalité devant la loi. Ils dénoncent une discrimination entre les agents publics en service à Mayotte et ceux qui exercent dans les autres départements et collectivités d'outre-mer.

Monsieur le ministre, comptez-vous organiser une concertation avec les syndicats locaux qui permettrait à tous de sortir d'une crise qui n'a que trop duré et dont je comprends les raisons ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je connais, bien sûr, votre intérêt pour cette problématique, que vous avez déjà évoquée à plusieurs reprises. Elle pose, bien entendu, la question de l'équilibre économique et social de Mayotte et de ses collectivités qu'il faut éviter - vous en conviendrez je pense - de fragiliser.

Un des éléments essentiels du débat sera naturellement le résultat du travail qui vient d'être lancé au sein de l'Observatoire des prix et des revenus à Mayotte, qui a été installé récemment sous l'autorité du préfet. Il doit contribuer à évaluer les mécanismes de formation des prix et les moyens d'agir sur ceux-ci. Par ailleurs, nous devons poursuivre l'action engagée outre-mer, comme en métropole, pour conforter le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Plus généralement, je suis très attentif aux conditions dans lesquelles s'effectue la mise en place des fonctions publiques à Mayotte.

Le travail accompli depuis près de dix-huit mois sur ce sujet est considérable, car il a fallu prévoir la mise en place de filières spécifiques et lancer un processus d'intégration qui n'a pas encore produit tous ses effets. Plus d'une trentaine de décrets ont déjà été pris, et les derniers textes sont en cours de préparation.

D'ores et déjà ces mesures apportent des avantages nouveaux aux fonctionnaires en poste à Mayotte.

En effet, leur intégration dans des corps statutaires leur assure des perspectives de déroulement de carrière et des augmentations de rémunération.

Ce processus n'est toutefois pas achevé - j'en conviens - et nécessite des ajustements pour tenir compte de la multiplicité des situations particulières. Aussi le préfet de Mayotte va-t-il être prochainement chargé par le Gouvernement d'effectuer un point d'étape du processus d'intégration des fonctionnaires à Mayotte et de proposer les ajustements qui le mériteraient.

Monsieur le sénateur, je suis prêt à recevoir les représentants des syndicats de fonctionnaires mahorais. Je serai très heureux de pouvoir engager avec eux un dialogue constructif pour voir comment poursuivre et compléter ce dispositif qui doit nous préparer à mieux organiser la situation administrative de Mayotte en fonction, d'une part, du calendrier du prochain référendum sur la départementalisation, au terme des élections de mars prochain, et, d'autre part, si les Mahorais faisaient le choix de la départementalisation, du transfert progressif d'un certain nombre de compétences vers le conseil général de Mayotte et vers les collectivités. L'un allant forcément avec l'autre, il est donc utile aujourd'hui d'avoir ce débat avec les syndicats. En tant que secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, je vous indique que j'y suis tout à fait favorable et que je veillerai, si la demande est formulée, à les recevoir prochainement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à la situation des agents publics en fonction à Mayotte. Le rôle de ces derniers est essentiel dans ce territoire de la République où les enjeux de développement économiques et sociaux appellent une démarche adaptée et progressive.

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir tenu des propos rassurants concernant l'indexation des agents publics de Mayotte et d'être prêt à recevoir très prochainement ces derniers.

respect de l'accord de nouméa

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 85, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, aux yeux de tous, l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a marqué une étape déterminante dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Différentes composantes de la population ont alors compris qu'il n'était plus possible d'exclure les Kanaks d'une solution politique nécessaire, et ce pour le bien de tous. L'accord fut approuvé, lors d'un référendum, par 72 % de la population de la Nouvelle-Calédonie, preuve qu'il répondait aux attentes et aux espoirs de celle-ci, en ouvrant une voie vers l'avenir.

Le peuple kanak, implanté dans ces îles depuis plus de quatre mille ans et dont les droits les plus fondamentaux - notamment le droit à la terre - ont été bafoués, voyait enfin son identité affirmée. À cet égard, il est très important que l'accord de Nouméa ait reconnu, dès son préambule, les ombres ayant accompagné la présence française colonisatrice. L'accord a offert aux femmes et aux hommes attachés à leurs racines une nouvelle perspective.

C'est un long processus qui s'est donc mis en place en 1998, processus que la France se devait d'accompagner démocratiquement et efficacement, dans l'esprit et dans la lettre, et elle s'y est engagée en l'intégrant dans sa Constitution.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes rendu, en octobre dernier, en Nouvelle-Calédonie. Vous auriez insisté sur le renforcement du rôle de l'État et souligné que « l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est dans la France ». Certains n'ont pas manqué de relever de tels propos, qui me semblent contraires à l'accord de Nouméa et au processus de décolonisation qu'il a engagé, car ils mettent en cause la confiance qui sous-tend nécessairement l'application d'un tel processus et suscitent l'inquiétude des populations concernées.

Avec les accords de Matignon, puis l'accord de Nouméa, la France a su tirer les conséquences des événements graves qui faillirent précipiter le territoire dans le chaos. Elle se doit d'être totalement respectueuse des engagements pris et de la parole donnée aux populations calédoniennes, et de contribuer activement à donner corps aux dispositions et orientations de l'accord de Nouméa.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous confirmiez aujourd'hui en toute clarté l'engagement du Gouvernement et des plus hautes autorités de l'État quant au respect de l'accord et du processus de Nouméa, jusqu'à la phase ultime, à savoir le référendum sur l'indépendance.

En outre, j'aimerais connaître la date de la prochaine réunion du comité des signataires, annoncée par le Premier ministre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous me reprochez d'avoir exprimé mon espoir de voir les Néo-Calédoniens décider que la Nouvelle-Calédonie reste au sein de la France le jour où se tiendra le référendum d'autodétermination, entre 2014 et 2018. Mais il est du rôle d'un homme politique que de défendre la vision qui est la sienne, et ce dans le respect des accords conclus.

Sur un tel sujet, il faut toujours rester prudent ! Vous avez utilisé un mot dangereux en parlant de « référendum sur l'indépendance ». Je vous rappelle qu'il s'agit non pas d'un référendum sur l'indépendance, mais d'un référendum sur l'autodétermination, qui permettra justement aux Néo-Calédoniens de choisir ce jour-là entre l'indépendance de leur pays ou son maintien au sein de la France. Sans doute vos propos ont-ils dépassé votre pensée...

Lors de mon déplacement, j'ai en effet confirmé l'attachement de l'État à l'application de l'accord de Nouméa. Je crois à une démarche politique fondée sur le consensus, le respect des engagements et la recherche constante de la volonté de vivre ensemble. C'est pourquoi le respect de cet accord, conclu entre les représentants de la Nouvelle-Calédonie et l'État, approuvé par tous et inscrit dans notre Constitution, est fondamental. Mais j'insiste sur la liberté de choix qui revient aux Néo-Calédoniens, et à eux seuls. Nous respecterons ce choix, même s'il n'est pas le nôtre. Le rôle de l'État impartial est d'être le garant des accords passés, et cela s'applique également au principe du rééquilibrage territorial, économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

J'ai rencontré sur place tous les responsables politiques, et j'ai réaffirmé cette position, y compris auprès des présidents indépendantistes de la province Nord et de la province des îles Loyauté. J'ai le sentiment que ce message a été entendu.

En matière économique, la volonté de l'État est d'accompagner les deux grands projets miniers du Nord et du Sud, considérés comme des facteurs déterminants.

Nous pouvons ainsi nous réjouir de la décision de la société Xstrata de s'engager dans le projet d'usine du Nord, qui s'avère essentiel en termes de rééquilibrage territorial, car il a vocation à irriguer profondément la vie économique et sociale de la région Voh-Koné-Pouembout et, de façon plus générale, la province Nord et toute la Nouvelle-Calédonie.

Dès la phase de construction, 2 000 emplois devraient être créés, et d'autres le seront par la suite, durant la phase d'exploitation. Un ensemble d'infrastructures au titre du développement ou de l'aménagement du territoire, notamment un port et des routes, doit également voir le jour avec ce chantier.

Le Premier ministre a en outre décidé, à ma demande et à la suite de mon déplacement, de réunir le comité des signataires le 20 décembre prochain. Ce sera l'occasion de faire le point sur l'application de l'accord de Nouméa en ce qui concerne tant l'exercice par les collectivités calédoniennes de nouvelles responsabilités - elles seront alors en mesure de demander, conformément à la loi constitutionnelle, le transfert de nouvelles compétences - que le développement économique, social et culturel de la Nouvelle-Calédonie.

Madame le sénateur, lors de l'élection présidentielle du printemps dernier, 65 % des Néo-Calédoniens ont choisi Nicolas Sarkozy comme Président de la République ; avec un score à peu près équivalent, ils ont ensuite élus, pour les deux siègent qui leur reviennent à l'Assemblée nationale, deux députés de la majorité.

C'est précisément parce que l'État impartial apporte aujourd'hui la garantie du respect de l'accord de Nouméa et permet sa mise en oeuvre en faveur du développement économique et social et de l'aménagement du territoire de la Nouvelle-Calédonie que les Néo-Calédoniens ont fait ce choix. J'ai le sentiment que ces derniers ne se tromperont pas lors du référendum d'autodétermination et qu'ils opteront, dans une large majorité, pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la France, en réaffirmant leur attachement à la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de la date de la réunion du comité des signataires le 20 décembre prochain.

Pour le reste, vous savez fort bien que l'on a sans cesse tenté de remettre en cause l'accord de Nouméa. Vous m'assurez que la France garantira son processus jusqu'à ce que les Néo-Calédoniens s'expriment. Vous vous engagez, mais vous parlez quasiment plus comme un militant...

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Comme vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non ! Moi, je veux que le processus soit respecté. Or, on le sait très bien, dernièrement, les tentatives ont été nombreuses pour le mettre à mal. Vous me dites qu'il sera respecté, vous engageant même de manière militante. Pour notre part, nous attendons surtout que l'État nous dise ce qu'il fera ou ne fera pas !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions orales.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

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Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Paul Alduy, Alain Milon, André Ferrand, Jacques Blanc, Michel Guerry, René Beaumont, Mme Gisèle Gautier, M. Philippe Richert, Mme Fabienne Keller, MM. Francis Grignon, Jean-Claude Etienne, Michel Doublet, Charles Ginésy, Pierre Laffitte, Bruno Sido et Gérard Larcher une proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 86, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3694 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3695 et distribué.

6

Dépôt d'un rapport

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Le rapport sera imprimé sous le n° 87 et distribué.

7

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 21 novembre 2007 :

À quinze heures :

1. Examen des conclusions de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (n° 83, 2007-2008) sur la proposition de loi (n° 432, 2006-2007) portant réforme de la prescription en matière civile, présentée par M. Jean-Jacques Hyest.

2. Discussion de la question orale avec débat n° 5 de M. Christian Gaudin à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche en milieu polaire, contribution de la science au développement durable.

M. Christian Gaudin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte des enjeux de la recherche en milieu polaire, notamment comme contribution de la science au développement durable, à la suite du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la place de la France dans ce domaine. Alors que les travaux de l'Office ont mis en lumière l'excellent niveau scientifique et le rôle essentiel de la recherche française dans ces régions pour mettre en évidence et faire prendre conscience des dangers du réchauffement climatique et d'une perte de biodiversité, il lui demande quelle place la stratégie gouvernementale de développement durable accordera à ces recherches fondamentales. Le rapport a par ailleurs montré que la France ne prenait pas suffisamment en compte le caractère stratégique de ces régions à la différence des autres grands pays. Notre présence dans l'Arctique est trop faible, les moyens financiers ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, la coordination de notre action, particulièrement au niveau interministériel, paraît nettement perfectible, enfin, le besoin se fait sentir d'une véritable stratégie de coopération au niveau européen sur la base du « moteur » franco-germano-italien, mais aussi au niveau mondial avec les États-Unis, la Russie ou la Chine. Dans ces conditions il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prochainement prendre le Gouvernement à la suite du rapport et les initiatives qui pourraient être prises par la France dans ce domaine à l'occasion, tant de la présente année polaire internationale 2007-2008, que de sa présidence de l'Union européenne.

Le soir :

3. Examen des conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 68 rectifié, 2007-2008) présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E-3587), présentée par M. Gérard César.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD