M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 2° et 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 263 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 94.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 263.
M. Guy Fischer. Notre amendement tend à supprimer le 2° du texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-46 du code du travail, qui étend de manière considérable aux non-cadres l’application d’une convention de forfait en heures sur l’année.
La nouvelle rédaction de cet article L. 3121-46 du code du travail crée en effet une nouvelle catégorie de salariés auxquels s’appliquent les forfaits en heures sur l’année : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. »
Jusque-là, ce forfait ne pouvait concerner que les cadres et les salariés itinérants non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Vous reproduisez donc ce que vous aviez déjà fait pour étendre les forfaits en jours aux non-cadres ; je pense ainsi à l’article 95 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a étendu la possibilité de rendre applicable une convention de forfait en jours aux salariés non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » La boucle est bouclée !
Que recouvre la formulation très vague que vous avez retenue : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » ? De qui s’agit-il exactement ? Vous ne nous présentez aucun élément sur ce point, aucun chiffrage, aucune étude d’impact, rien ! Et qui décrétera l’existence de cette « autonomie » ?
C’est la porte ouverte à ce que, en cas de difficultés dans une entreprise, les salariés se retrouvent déclarés « autonomes » et se voient appliquer le forfait en heures sur l’année, forfait beaucoup plus flexible. D’ailleurs, cette mesure, taillée sur mesure, ne serait-elle pas un coup de pouce au dispositif des heures supplémentaires telles qu’elles sont prévues dans la loi TEPA ? Nous pouvons en effet nous interroger !
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :
Les salariés
insérer le mot :
itinérants
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. C’est un amendement de repli, voire de retraite : prenant acte du fait que ce projet de loi sera probablement voté, nous souhaitons en limiter la portée au maximum. Nous proposons donc d’appliquer le forfait en heures sur l’année non pas à tous les salariés autonomes, mais uniquement aux salariés itinérants.
M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Henneron et M. Cambon, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :
Les salariés
insérer les mots :
visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. La convention de forfait est une modalité d’aménagement du temps de travail dans laquelle employeurs comme salariés trouvent leur compte : facilités de gestion pour les employeurs, garanties de rémunération pour les salariés.
L’élargissement de la convention de forfait aux salariés non cadres répond à une réelle attente, et il convient de laisser la possibilité pour les partenaires sociaux de définir l’état de recours à ce type de convention.
En effet, les partenaires sociaux ont pu clairement identifier des salariés non visés par la loi, mais pour lesquels la convention de forfait serait parfaitement adaptée à leur mode de fonctionnement et d’organisation de leur travail. C’est pourquoi il semble intéressant de laisser la capacité aux partenaires sociaux, s’ils le souhaitent, de déterminer le champ d’application des conventions de forfait.
M. le président. L'amendement n° 264, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Vous l’avez compris, les sénatrices et sénateurs communistes sont opposés à l’extension des conventions de forfait à des salariés non cadres « qui disposent d’une réelle autonomie », comme le précise fort habilement le projet de loi, autonomie qui n’est du reste pas définie, et nous le regrettons. Là encore, ce sera le règne de l’arbitraire, avec pour conséquence des contentieux judicaires.
Compte tenu des risques que nous avons dénoncés, notre amendement vise à réintroduire une disposition du code du travail aujourd’hui en vigueur et que la rédaction du projet de loi fait disparaître – une de plus ! – à savoir l’article L.3121-42.
Cet article concernait les documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié, y compris au delà du contingent annuel. Ces dispositions auraient donc pu s’appliquer aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures puisque cette forme de convention n’interdit théoriquement pas le paiement d’heures supplémentaires. Or comment prouver la réalisation de telles heures supplémentaires si l’exigence des documents nécessaires est supprimée ?
Notre amendement tend donc à permettre aux salariés de contrôler les heures qu’ils auront effectuées et, si besoin est, de se défendre en présentant des preuves.
M. le président. L'amendement n° 265, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46-1 du code du travail :
« Art. L. 3121-46-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord de l'inspecteur du travail qui examine la demande en prenant en compte la situation du marché local de l'emploi, le bien fondé des motifs qui ont conduit l'employeur à formuler à son salarié cette proposition de convention individuelle de forfaits en heures et les conséquences que pourrait avoir une telle organisation sur la santé du salarié.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous apprenons, dans l’article L. 3121-46-1, que la convention individuelle de forfait en heures sur l’année nécessite l’accord écrit du salarié. Nous aurions tendance à penser que c’est la moindre des choses.
Pour autant, cet article participe, au fond, de la fameuse illusion de la liberté des parties dans la signature d’un contrat, puisque, dans cette affaire, l’accord se passe entre le salarié et le chef d’entreprise. Cette relation sociale spécifique, comme chacun le sait ici, n’est absolument pas soumise à une quelconque subordination de l’une des parties à l’autre.
Toutefois, le caractère extrêmement laconique du texte qui nous est soumis nous interpelle.
En effet, comment bien des éléments de l’organisation collective – j’insiste sur cette notion de collectif – du travail dans l’entreprise seraient-ils soumis à l’avis de l’inspection du travail, alors que, comme par enchantement, les dispositions relatives à l’organisation individuelle du temps de travail y échapperaient ? Que l’on ne vienne pas nous parler ici de simplification ou de souplesse dans l’organisation du travail !
Dans la pratique, il s’agit de rendre des salariés coauteurs du dérèglement de la notion de durée légale du travail, quitte à en faire les premières victimes. Nous devons donc entourer le recours à ces horaires de travail atypiques du maximum de garanties pour préserver la santé du salarié.
On ne peut pas, monsieur le ministre, verser des larmes de crocodile sur la pénibilité du travail ou le développement des troubles musculo-squelettiques et encourager, par l’adoption des dispositions dont nous débattons, le recours aux horaires de travail atypiques, décalés et passablement désordonnés !
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 266, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-47 du code du travail, remplacer les mots :
à la rémunération minimale applicable
par les mots :
au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il ne nous semble pas judicieux de déconnecter la rémunération de la qualification, sauf à méconnaître la valeur du travail. En outre, la formulation : « à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise » est moins explicite que la rédaction : « au salaire pratiqué dans l’entreprise et correspondant à sa qualification ».
Du reste, lors de son examen en commission, cet amendement avait également obtenu un avis de sagesse. Je le transforme donc en sous-amendement à l’amendement n° 43 de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-41 du code du travail, remplacer les mots :
à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise
par les mots :
au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification
L'amendement n° 115, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-47 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Il s’agit une nouvelle fois de protéger, par une règle d’ordre public, la santé et la sécurité des salariés soumis à ce type de forfait.
Cet amendement du groupe de l’UC-UDF a pour objet d’encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafond maximal d’heures travaillées sur l’année, plafond déterminé par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 86, qui dénature le texte.
Elle est défavorable à l’amendement n° 87 : les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois peuvent être conclues même sans accord collectif.
Elle est défavorable à l’amendement n° 155, qui vise à supprimer une faculté déjà ouverte par le code du travail.
Elle est défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 249, qui ont le même objet que le précédent.
Elle est défavorable à l’amendement n° 156, qui restreint une faculté déjà ouverte par le code du travail.
Elle est défavorable à l’amendement n° 250, qui aboutit à la suppression de la convention de forfait sur l’année.
Elle est défavorable à l’amendement n° 248, qui est contraire à la logique du projet de loi.
Elle est défavorable à l’amendement n° 116, qui est contraire aux choix fondamentaux figurant dans le projet de loi.
Elle est défavorable à l’amendement n° 157, pour les mêmes raisons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 251, qui concerne les catégories de salariés pouvant signer une convention de forfait en jours.
Elle est défavorable à l’amendement n° 89, qui va à l’encontre de l’objectif fixé.
Elle est défavorable à l’amendement n° 252, qui vise à supprimer les conventions.
Elle est défavorable à l’amendement n° 253, car il tend à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale qui nous convient.
Elle est défavorable à l’amendement n° 254, qui a pour objet de fixer une limite aux pouvoirs de l’employeur.
Elle est défavorable à l’amendement n° 90. Il s’agit de fixer une limite maximale au forfait en jours, à savoir 218 jours dans l’année.
Elle est défavorable à l’amendement n° 160, qui répond a la même logique que les deux précédents.
Elle est défavorable à l’amendement n° 255, car elle approuve le seuil de 235 jours fixé par l’Assemblée nationale.
S’agissant de l’amendement n° 122, il va à l’encontre de notre objectif. C’est donc une demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements identiques n°s 91 et 256.
Elle est défavorable à l’amendement n° 257, qui concerne la renonciation à des jours de repos.
Elle est défavorable à l’amendement n° 119, qui a trait aux taux de majoration applicable.
Elle est défavorable aux amendements identiques n°s 164 et 258.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 92, qui traite de la renonciation par le salarié aux jours de repos.
Elle est défavorable à l’amendement n° 123, qui concerne la majoration des jours travaillés entre le deux cent dixième et le deux cent dix-huitième jour.
Elle est défavorable à l’amendement n° 259, car elle est opposée à la suppression de l’entretien annuel.
Elle est défavorable à l’amendement n° 260. Le dialogue entre le médecin du travail et le salarié doit garder son caractère confidentiel : personne d’autre ne doit être présent ! Nous l’avons déjà dit en commission, il importe de respecter le secret médical.
Sur le sous-amendement n° 261 rectifié, la commission émet un avis de sagesse.
M. Guy Fischer. C’est à marquer d’une pierre blanche ! (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 165 et 262. On ne peut pas dénaturer le forfait en jours.
Elle est défavorable à l’amendement n° 93, comme aux amendements identiques n°s 94 et 263. La formule des conventions de forfait en heures sur l’année peut convenir à des salariés non cadres bénéficiant d’une autonomie.
Elle est défavorable à l’amendement n° 166. La commission souhaite élargir le recours aux conventions de forfait en heures à tous les salariés autonomes.
S’agissant de l’amendement n° 190 rectifié, il est satisfait. La commission en demande donc le retrait.
Elle est défavorable à l’amendement n° 264. Les dispositions du titre VII s’appliquent, nous semble-t-il, dès lors qu’aucune dérogation n’est prévue sur ce point. M. le ministre pourra nous le confirmer.
Elle est défavorable à l’amendement n° 265, qui prévoit l’accord de l’inspecteur du travail. Laissons, comme le souhaite Gérard Larcher, les inspecteurs du travail tranquilles !
Sur le sous-amendement n° 266 rectifié, la commission émet un avis de sagesse.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 115, car elle n’est pas favorable à l’encadrement par décret.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 43 de la commission. En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 266 rectifié, qui risquerait d’être source de contentieux. S'agissant du sous-amendement n° 261 rectifié, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 190 rectifié. Je tiens à indiquer que les accords actuels sont maintenus en vigueur par le présent projet de loi.
Enfin, il émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
M. Guy Fischer. Et voilà !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 266 rectifié.
Mme Annie David. Je regrette l’avis défavorable que vient d’émettre le Gouvernement, car nous proposions simplement de réécrire, en la clarifiant, la disposition relative au salaire minimal versé aux cadres par l’entreprise ; nous avions eu une discussion intéressante à ce sujet en commission.
La mesure semblait satisfaire tous les membres de la commission ; c'est pourquoi, après un débat riche et intéressant, un avis de sagesse avait été émis. Bien sûr, ce n’était pas un avis favorable – il est très difficile à la commission des affaires sociales de se prononcer en faveur des textes proposés par mon groupe ! –, mais il s’agissait d’un premier pas dans la bonne direction.
M. Guy Fischer. Il faut redescendre sur terre !
Mme Annie David. Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous ne suiviez pas M. le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 266 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 261 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté)
M. le président. Je constate que le sous-amendement est adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.
M. Jean Desessard. À ce projet de loi déclaré d’urgence on a réservé un traitement express, ainsi qu’à cet article.
Monsieur le président, je trouve que cette méthode de travail n’est pas bonne, et je reviendrai sur ce problème quand je dresserai le bilan de nos débats. Il n’est pas pertinent d’examiner en discussion commune quarante-trois amendements et sous-amendements !
Bien sûr, M. le rapporteur est en droit de réécrire l’ensemble de l’article, puisqu’il paraît que celui-ci était mal rédigé, mais qu’il le fasse alors au travers de plusieurs amendements, correspondant chacun à un paragraphe du texte du Gouvernement, de telle sorte que nous puissions présenter des sous-amendements.
La démarche suivie ne convient pas : on le voit bien, nos collègues ne sont pas attentifs et ceux qui présentent leurs amendements le font d’une façon qui semble mécanique. C’est là une conception possible du Parlement, mais ce n’est pas la mienne !
M. Robert del Picchia. Quand nous aurons modifié la Constitution, nous changerons le règlement !
M. Jean Desessard. Sur le fond, tout a été dit. Deux logiques s’affrontent. L’une propose de travailler plus …
M. Alain Gournac, rapporteur. Pour gagner plus !
M. Jean Desessard. … en introduisant davantage de flexibilité dans le temps de travail, d’où les forfaits en heures.
On cite des exemples dans lesquels il est normal de rémunérer un cadre qui travaille le dimanche. Pour ma part, j’ai longtemps travaillé ce jour-là, et d'ailleurs je dépassais la durée de travail hebdomadaire normale.
M. Robert del Picchia. Sans être payé ?
M. Jean Desessard. Je ne m’attendais pas à gagner plus. Mon salaire avait été fixé dès le départ et je prenais plaisir à accomplir ma mission. D'ailleurs, je ne crois pas qu’il faille toujours tout considérer sous l’angle financier !
À quoi bon cette loi ? Il est toujours possible à un salarié de travailler plus : il lui suffit de s’arranger avec son employeur. Mais, désormais, la loi institue un contingent annuel obligatoire !
Mon expérience personnelle, moi qui ai si souvent dépassé mes horaires de travail, me conduit justement à penser qu’il aurait fallu que je travaille un peu moins, parce que mon entreprise fonctionnait très bien sans moi ; en revanche, les journées que j’ai perdues s’agissant de ma famille, de mes proches et de mes loisirs, je ne les rattraperai jamais !
Dons, s’il y avait une loi à faire, ce serait plutôt pour permettre de prendre le temps de vivre, et cela vaut aussi bien pour les salariés que pour les cadres !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 86, 87, 155, les amendements identiques nos 88 et 249, les amendements nos 156, 250, 248, 116, 157, 251, 89, 252, 253, 254, 90, 121, 160, 255 et 122, les amendements identiques nos 91 et 256, les amendements nos 257 et 119, les amendements identiques nos 164 et 258, les amendements nos 92, 123, 259 et 260, les amendements identiques nos 165 et 262, l’amendement n° 93, les amendements identiques nos 94 et 263, les amendements nos 166, 190 rectifié, 264, 265 et 115 n'ont plus d'objet.
Monsieur Desessard, vous évoquiez l’examen de quarante-trois amendements et sous-amendements en discussion commune. Je crois que tout le monde s’accorde à considérer qu’il ne s’agit pas là d’une bonne pratique, mais nous appliquons le règlement.
Toutefois, le jour où nous examinerons en séance publique, comme il en est question, le texte issu des travaux de la commission, …
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce sera grâce au soutien de M. Desessard, qui va voter la révision constitutionnelle ! (Sourires.)
M. le président. … il n’en ira plus du tout de même !
Mme Annie David. On ne pourra plus s’exprimer !
M. Guy Fischer. On sera bâillonné en séance !
M. le président. Le texte de la commission pourra être amendé au fur et à mesure. Mais je n’essaye pas pour autant de vous influencer, monsieur Desessard ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Je vous remercie de cette précision, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, le jour où la mesure que vous avez évoquée s’appliquera, nous n’aurons plus la possibilité de nous exprimer, puisque, on le voit bien, tous nos amendements sont rejetés par la commission ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré. Il y en a un qui vient d’être adopté à l’instant !
Mme Annie David. Comment ferons-nous pour pouvoir ensuite en débattre en séance ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous pourrez toujours compter sur le Gouvernement ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Annie David. Nous avons déposé quelque quatre-vingts amendements : nous avons obtenu trois avis de sagesse, me semble-t-il, et pas un seul avis favorable !
Bien sûr, il n’existera plus de tunnel comme aujourd'hui, mais nous ne pourrons plus nous exprimer en séance !
Mme Annie David. On ne peut donc pas dire que ce sera une avancée, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
l'aménagement du travail sous forme
par les mots :
le recours aux conventions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit également, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à supprimer le III de l’article 17. (Sourires.)
La dernière disposition de cet article prévoit que les conventions de forfaits figurant à l’article L. 3121-40 du code du travail, c’est-à dire celles qui ont été conclues avant l’adoption de ce projet de loi, restent en vigueur.
Nous sommes opposés à l’économie générale de ce projet de loi, dont nous redoutons qu’il ne suscite une précarité toujours plus grande, mais aussi à la méthode du Gouvernement, que ce soit dans l’élaboration de ce texte en amont ou dans les mécanismes que celui-ci met en œuvre.
Je ne reviendrai pas sur la trahison qu’a commise le Gouvernement envers les partenaires sociaux en rédigeant cette seconde partie, qui est totalement différente de l’accord conclu par les organisations syndicales et patronales.
Nous sommes également opposés à cette trahison qui consiste à maintenir en vigueur les conventions collectives signées par le passé. En effet, avec les modifications considérables apportées par ce projet de loi à la législation existante et avec l’inversion des normes que vous avez savamment organisée, vous réalisez en fait une forme de dénonciation partielle d’une partie des dispositions, ce qui est contraire au droit et à la logique juridique.
La question est donc bien de savoir s’il est souhaitable que certaines mesures prévues par ce projet de loi – sur le contingent de jours travaillés supplémentaires, sur l’organisation du travail ou encore sur les jours fériés, par exemple –, s’appliquent aux conventions antérieurement signées.
Nous considérons que tel ne doit pas être le cas, et ce pour une raison simple : les conventions collectives sont issues d’une négociation entre les partenaires sociaux, qui est fondée sur la recherche du compromis et des équilibres.
Ainsi, la question de la contrepartie pour les jours travaillés supplémentaires est abordée dans les conventions et accords collectifs. Si vous maintenez le III de l’article 17, vous remettez en cause tous les équilibres qui se sont construits, et ce au détriment – une fois encore ! – des salariés qui avaient négocié des contreparties, lesquelles ne seront plus demain d’actualité. C’est donc bien une dénonciation partielle qui est réalisée, ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac. Cet amendement tend à supprimer une disposition transitoire tout à fait utile.
La commission émet donc un avis très défavorable.