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Séance du 22 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Pourtant, nous avions de bonnes questions !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 89, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 1er (début)

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi est abrogé.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Par le passé, nous nous sommes élevés contre la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et contre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Nous dénoncions la pression grandissante qui pèse sur les agents du service public de l’emploi. Cette pression est d’ailleurs confirmée par les organisations syndicales, qui dénoncent à l’unisson une direction se comportant aujourd’hui déjà comme les managers des entreprises privées, n’hésitant pas à contrôler l’activité en temps réel des agents, via par exemple, le contrôle de leurs ordinateurs.

Nous savons aujourd’hui que les chiffres du chômage seront catastrophiques.

Nous savons également que la désindustrialisation de notre pays va se poursuivre et s’amplifier, notamment parce que les petites entreprises seront parmi les premières victimes de cette crise financière, et parce que, après la contagion de cette dernière à l’économie réelle, les victimes seront demain les salariés.

Pour ce qui est des parachutes dorés ou des rémunérations extravagantes des patrons, une loi n’est pas nécessaire. Et il n’y aura pas non plus de loi ou de mesure pour mettre fin à l’existence de paradis fiscaux dans l’Union européenne. Certains proposent même d’instaurer une « amnistie fiscale »,…

Mme Isabelle Pasquet. …c’est-à-dire d’effacer l’ardoise et de fermer les yeux sur les fraudes passées.

En revanche, pour les 2 % de demandeurs d’emplois qui refusent systématiquement toute offre qui leur serait faite, il faut légiférer et se doter des outils de contrôle et de sanction les plus performants.

Monsieur le haut-commissaire, il doit pourtant y avoir un avant et un après-crise financière. Nous devons tous prendre nos responsabilités, à commencer par le Gouvernement.

Vous devez tenir compte de cette explosion annoncée du chômage : au moins 41 000 demandeurs d’emploi supplémentaires sont prévus. Cette estimation a été réalisée au début de la crise ; elle ne tient pas compte des évolutions récentes, ni des futurs bénéficiaires du RSA qui, eux aussi, se tourneront vers la nouvelle institution.

Sans moyens supplémentaires en personnel, en locaux, en matériel, le texte que nous examinons ne sera qu’un outil de radiation. Ce projet de loi de culpabilisation des demandeurs d’emploi n’étant déjà pas acceptable voilà quelques mois, il l’est d’autant moins aujourd’hui. C’est pourquoi, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 3 de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Il remet ainsi en cause la logique de droits et de devoirs s’imposant à eux. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a indiquées Mme le rapporteur. Une loi a en effet été adoptée.

Pour les allocataires du RSA dont cette allocation constituerait le seul revenu, le fait d’être éventuellement radiés du service public de l’emploi, pour quelque raison que ce soit, n’aura aucune incidence sur le revenu. La seule conséquence sera la saisine du conseil général qui devra examiner, comme il le fait aujourd’hui, si les conditions figurant dans le contrat qui le lie à l’allocataire sont ou non respectées.

Par ailleurs l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire est prévue, ce qui constitue une amélioration par rapport au droit existant.

De plus, le débat à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer un certain nombre de procédures pour faire en sorte de donner de très fortes garanties aux allocataires. Le dispositif proposé n’a pour objet ni de culpabiliser les bénéficiaires ni de leur retirer des droits ; il vise, au contraire, à améliorer ces derniers.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le haut-commissaire, vous nous indiquez bien qu’il est possible, en fait, de revenir sur l’attribution du RSA.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Comme sur celle du RMI.

M. Jean Desessard. Vous nous dites que le président du conseil général peut être saisi et rendre une décision revenant sur l’attribution du RSA. Cela signifie donc qu’une sanction peut être prononcée.

M. Jean-Jacques Hyest. C’est normal !

M. Jean Desessard. Pourquoi est-ce normal ? Que vont faire nos concitoyens lorsqu’ils n’auront plus de moyens ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. On leur en propose !

M. Jean Desessard. Allez-vous les laisser dehors ? Aimez-vous voir des SDF dans la rue ? Croyez-vous que la personne considérée trouvera du travail lorsqu’elle n’aura plus rien ?

Comme l’a dit mon collègue M. Godefroy cet après-midi – et j’ai l’impression que vous l’avez mal écouté –, on trouve beaucoup plus facilement un emploi lorsque les conditions financières permettent d’avoir un niveau de vie décent, c’est-à-dire lorsque l’on peut garder son logement, se nourrir, se vêtir.

M. Jean-Jacques Hyest. Cela n’a rien à voir !

M. Jean Desessard. Monsieur le haut-commissaire, vous semblez dire qu’il est normal de pouvoir supprimer totalement un revenu…

M. Jean-Jacques Hyest. C’est une caricature !

M. Jean Desessard. … que je pensais garanti. C’est grave !

M. Jean-Jacques Hyest. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Jean Desessard. Vous pouvez trouver des milliers de critères pour justifier la radiation d’une personne ayant refusé un emploi. À ce sujet, peut-être jugez-vous que nous vivons dans une société à deux, trois ou quatre vitesses pour ce qui concerne l’application de ces critères. D’un côté, il y aurait les banquiers.

M. Joël Billard. Il y a ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas !

M. Jean Desessard. Les banquiers travaillent ? (Sourires.) Ceux qui ont fait faillite ont touché 3 millions ou 4 millions d’euros !

M. Joël Billard. Ce n’est pas le débat !

M. Jean Desessard. Leur départ a été motivé par trois raisons.

Soit ils ont pratiqué une mauvaise gestion. En général, les ouvriers qui ont mal travaillé ne sont pas récompensés par l’octroi d’une prime de 100 000 euros, lors de leur départ !

Soit ils ont été malchanceux. Or, je n’ai jamais vu de gens malchanceux toucher le gros lot ! C’est plutôt le contraire.

Soit, encore, ils n’ont rien fait. Et vous, mes chers collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, considérez alors comme normal de récompenser des personnes n’ayant rien fait en leur versant 2 millions d’euros !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Jean Desessard. Vous trouvez donc normal de récompenser les banquiers, soit parce qu’ils ont été malchanceux, soit parce qu’ils ont mal travaillé, soit parce qu’ils n’étaient pas présents dans l’entreprise. Bravo !

M. Joël Billard. Vous avez l’esprit inventif !

M. Jean Desessard. Et dans le même temps, vous acceptez, invoquant peut-être la morale, de retirer le versement de 450 euros à une personne qui, certes, a refusé un emploi.

Regardez le problème créé d’un point de vue social. La personne va être expulsée. Mais vous serez bien obligé de la réintégrer, à moins que vous n’aimiez que les gens vivent dans la rue.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Hors sujet !

M. Jean Desessard. Comment allez-vous lui permettre de retrouver du travail une fois qu’elle n’aura plus rien ?

J’estime, pour ma part, qu’il faudra donc garantir un revenu minimum quelle que soit la situation. Par conséquent, je soutiens l’amendement n° 160.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. C’est honteux, scandaleux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le haut-commissaire, lorsque le bénéficiaire du RSA convoqué par le service de l’emploi refusera un emploi, perdra-t-il ou conservera-t-il ses droits au RSA ? S’il les perd, quelle procédure s’appliquera ? S’il perd le RSA, l’amendement n° 160 est alors tout à fait justifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas parce que l’on vous propose un emploi que ce dernier est compatible avec vos conditions de vie. Mon collègue M. Desessard vous l’a expliqué avec toute la véhémence dont il sait empreindre ses propos. J’aimerais une réponse très précise sur ce point, monsieur le haut-commissaire.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Deux éléments doivent être pris en compte. Nous avons essayé de concilier à la fois le maintien du principe retenu en 1988 pour le RMI et le retour dans le service public de l’emploi des personnes qui en avaient été exclues.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement, mesdames, messieurs les sénateurs ? Je souhaite vous décrire l’ensemble de la procédure.

M. Guy Fischer. Cela nous intéresse.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Une personne qui n’a pas de revenus bénéficie d’une prestation financière, le revenu de solidarité active. Elle est accueillie par une cellule d’orientation qui va estimer ses besoins professionnels ou sociaux. D’ailleurs, nous travaillons avec l’Assemblée des départements de France, la CAF, l’ANPE, afin d’organiser cette cellule. Hier matin encore, nous discutions avec le vice-président de ladite assemblée, M. Dinet, afin de mettre en place un groupe de travail.

Si la personne concernée est frappée par une incapacité de travail, elle est suivie socialement. Si elle peut travailler, elle est orientée vers le service public de l’emploi ou vers un autre opérateur, si tel est le choix du conseil général, et peut bénéficier d’un accompagnement social si elle rencontre des problèmes sociaux. Lui est alors appliqué le droit commun, ce que demandaient tous les acteurs, c’est-à-dire qu’elle pourra bénéficier d’une formation, d’un suivi, d’un accompagnement etc., dans la même logique de droits et de devoirs.

Si elle ne remplit pas ces devoirs,…

M. Jean Desessard. Quels sont ces devoirs ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En tout état de cause, il y en a un certain nombre, et, s’ils ne sont pas remplis, la personne considérée pourra être radiée de la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure administrative n’entraîne aucune conséquence sur ses revenus. C’est la phrase la plus importante que vous vouliez entendre, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le service public de l’emploi indiquera alors au conseil général qu’il ne peut pas assurer l’engagement qu’il avait pris de suivre telle personne puisque cette dernière ne respecte pas ses devoirs. Le conseil général engage ensuite les procédures qui existent déjà depuis la mise en place du RMI…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … puisqu’il y a déjà eu des suspensions, des radiations du RMI nombreuses, quelle que soit l’étiquette politique de la région considérée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Même dans le Rhône ! (Sourires.)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ces mesures étaient justifiées par différentes raisons. Mais du fait de l’existence de voies de recours, elles sont suspensives.

Cette procédure n’a été contestée, à ma connaissance, par aucun conseil général.

Nous essayons de concilier deux éléments : d’un côté, le bénéfice du service public de l’emploi et, de l’autre, la notion de revenu minimum. Le dispositif que nous proposons a été étudié avec attention et permettra, selon moi, de résoudre un certain nombre de problèmes.

M. Jean Desessard. Ce n’est pas un revenu garanti.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le sénateur, vous faisiez allusion tout à l’heure à un banquier percevant 3 millions d’euros.

M. Jean Desessard. Il met la banque en faillite et il est rémunéré !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Lors du débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale a été cité abondamment le cas d’une personne soumise à l’ISF, bénéficiant du RMI et qui a été radiée.

Parmi les demandes qui « remontent », si je puis dire, à mon cabinet, autant les problèmes d’indus sont fréquents, comme je le disais au président du conseil général de l’Aisne tout à l’heure, autant le nombre de plaintes relatives à une suspension injustifiée du RMI par un président de conseil général est faible. Je fais totalement confiance aux conseils généraux pour continuer à mener dans de bonnes conditions une politique à la fois rigoureuse à l’égard des finances publiques et humaine à l’égard des allocataires. Ne remettons pas en cause de tels équilibres, n’ayez pas de craintes sur ces points.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

I. -  Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Sous la responsabilité de l'État et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.

II. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 115-1 est abrogé ;

2° L'article L. 115-2 devient l'article L. 115-1 ;

3° Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-2. - L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.

« Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi.

« Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.

« La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'État et des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale y apportent leur concours.

« Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements.

« La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. » ;

4° Après l'article L. 115-4, il est inséré un article L. 115-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-4-1. - Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés et les mesures prises pour y satisfaire. »

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Nous commençons le travail très sérieux qui va nous occuper pendant quelques jours, à savoir l’examen des différents articles.

M. Jean-Jacques Hyest. Est-ce à dire que les débats précédents n’étaient pas sérieux ?

M. Guy Fischer. Cet article fixe les grands principes des politiques d’insertion dont découlent les dispositions du présent projet de loi et présente les fondements du nouveau revenu de solidarité active.

Pendant plusieurs semaines, la presse a relayé le débat entre le Gouvernement et la majorité présidentielle sur la question du financement du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, comme cela fut rappelé à plusieurs reprises par les différents orateurs.

Pendant plus de quinze jours, la seule question qui prévalait, que l’on avait le droit de poser, était celle du bien-fondé de la taxe de 1,1 %, de la pérennité de son financement ou de la proposition, défendue par M. Copé, d’égratigner les niches fiscales. Dans Le Figaro Magazine – c’est une très bonne référence ! (Sourires.) –, figurent les vingt niches fiscales les plus importantes, notamment les cinq qui devraient être remises en cause lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est très instructif. Si vous le souhaitez, je vous en livrerai le secret tout au cours des débats, monsieur le haut-commissaire. (Nouveaux sourires.) Quoi qu’il en soit, vous êtes parvenu à occulter le débat de fond sur les mécanismes du RSA.

Ainsi, personne n’aura relevé le pas supplémentaire vers le changement de société que constitue l’article 1er.

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, toutes les institutions sont bouleversées, toutes les règles sont mises à mal, toutes les protections sont supprimées.

Le gouvernement dont vous faites partie, monsieur le haut-commissaire, a commencé par casser, démanteler ou détricoter le code du travail grâce à une nouvelle codification menée à la hache.

Puis, il a fusionné l’ANPE et les ASSEDIC, afin de modifier les missions de ces organismes et de consacrer presque exclusivement les agents de la nouvelle institution ainsi créée au contrôle et à la sanction de « l’offre raisonnable d’emploi ».

Puis, ce fut le tour des demandeurs d’emplois, dont on suppose qu’ils sont satisfaits de leur sort et qu’il faudrait les contraindre, sous peine de sanctions, à accepter deux offres d’emplois qualifiées de « raisonnables ». Et bien entendu, on envisage à présent l’extension de ce régime, notamment aux futurs titulaires du RSA !

Toutes ces politiques, toutes ces lois cohérentes visent un double objectif : imposer au bénéfice du patronat la règle de l’employabilité – nous y reviendrons – et en finir avec une conception sociale de notre République qui est pourtant issue des travaux du Conseil national de la Résistance.

Ainsi, à cause de vous, monsieur le haut-commissaire, qui fûtes pourtant président d’Emmaüs France et que l’on présentait comme un ministre d’ouverture, comme un homme de gauche dans un gouvernement de droite, une nouvelle attaque est portée contre notre pacte social !

J’en veux pour preuve la suppression par l’article 1er du présent projet de loi de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, qui précisait pourtant : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

M. Guy Fischer. Cet article reprenait presque mot pour mot le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946.

M. Jean Desessard. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Or, nous le savons tous, le Chef de l’État est décidé à en finir avec la conception sociale de notre République, avec ces droits créances sur lesquels se fonde toute notre solidarité nationale.

C’est d'ailleurs parce que vous n’ignorez rien de cette volonté du Président de la République que vous entendez supprimer cette disposition, monsieur le haut-commissaire.

Toutefois, ce qui nous inquiète plus encore, c’est qu’une commission se trouve aujourd’hui chargée de réécrire le préambule de la constitution de 1946 : nous craignons fort que, demain, le onzième alinéa lui-même ne soit abrogé.

Mes chers collègues, nous l’affirmons ce soir avec gravité : c’est ainsi, dans le silence médiatique, qu’on tente au banc du Gouvernement et sur les travées de la majorité de tourner, sans l’avouer, la page de notre république sociale substituant la solidarité nationale au mérite. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Le I de l’article 1er du projet de loi, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, est redondant avec l'article L. 262-1 du code de l'action sociale. Comme on nous demande sans cesse de rédiger des lois courtes et compréhensibles, je propose de le supprimer, même si d’autres amendements, qui seront présentés ultérieurement, visent à modifier les termes de ce paragraphe.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils n’auraient plus d’objet !

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot :

encourager

par le mot :

faciliter

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Au contraire, il s'agit d’une proposition de fond, qui traduit en partie notre opposition aux mécanismes propres au RSA.

En effet, selon la majorité présidentielle, il y aurait pléthore de bénéficiaires de minima sociaux ou de demandeurs d’emplois qui se complairaient dans l’oisiveté et se contenteraient de vivre des subsides de la solidarité nationale. Certes, ce cas de figure existe, mais dans des proportions tellement infimes que l’on se demande pourquoi le Président de la République y consacre tant d’énergie !

En vous proposant d’adopter cet amendement, mes chers collègues, nous entendons ouvrir le débat sur les freins réels à l’emploi. L’immense majorité des bénéficiaires des minima sociaux a-t-elle besoin d’être incitée à reprendre une activité professionnelle, ou faut-il trouver les justes moyens facilitant son retour à l’emploi ?

Pour ma part, j’estime que le RSA ne suffira pas, car le complément monétaire que vous proposez en cas de reprise d’activité n’augmentera pas le nombre de places disponibles en crèches – nous reviendrons sur cette question – et ne permettra pas de régler le problème des transports en commun, dont l’état de délabrement ou l’inexistence sont parfois tels qu’ils participent de la ghettoïsation des quartiers périphériques et, par voie de conséquence, de l’exclusion de leurs habitants.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui ne vise qu’un objectif : faire en sorte que l’on cesse de stigmatiser les demandeurs d’emplois comme les bénéficiaires des minima sociaux et que l’on mesure les besoins réels plutôt que de jeter l’opprobre.

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

isolé

supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Le revenu de solidarité active est présenté comme un mécanisme qui favoriserait la reprise d’activité puisqu’il permet à son bénéficiaire de gagner un complément salarial.

Toutefois, monsieur le haut-commissaire, pour mettre en place le RSA, vous supprimez les différents dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité. Cette démarche est d'ailleurs logique, puisque le gouvernement auquel vous appartenez souhaite constituer progressivement une allocation unique, ce qui implique de faire table rase des dispositifs existants.

Mais ce faisant, vous supprimez également un mécanisme intéressant et utile, qui touche un public en situation particulièrement précaire et concerné par le temps partiel subi, c'est-à-dire les femmes.

En effet, avec cet article sera abrogée l’ARAF, l’aide à la reprise d’activité des femmes. Versée par l’ANPE, cette allocation constitue en fait une aide à la garde des enfants de moins de six ans, dont le montant est de 305 euros ou de 460 euros selon que ces derniers sont ou non scolarisés.

Or nous considérons, au sein du groupe CRC, qu’en dépit d’un certain nombre de lacunes, notamment en ce qui concerne le montant de cette aide, l’ARAF avait le mérite de ne pas s’inscrire dans la logique de culpabilisation qui est celle du Gouvernement et d’aborder la problématique de la reprise d’activité des femmes d’une manière à la fois concrète et pragmatique.

Vous conviendrez avec moi, monsieur le haut-commissaire, qu’il est tout à fait différent de faire une déclaration sans moyens et sans garanties et de proposer le maintien d’un dispositif qui, lui, présente l’avantage d’exister et d’apporter une réponse immédiate aux femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle !

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission ayant proposé la suppression du I de l’article, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 162 et 163.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement sollicite le maintien du paragraphe I, qui a été adopté à l'unanimité par l’Assemblée nationale sur l’initiative d’un certain nombre de présidents de conseil général, de droite comme de gauche d'ailleurs.

Nous considérons que ces dispositions, même si elles sont effectivement redondantes avec d’autres articles du projet de loi, donnent d’emblée une cohérence aux objectifs et aux orientations de ce texte, ce qui peut rassurer aussi bien les allocataires des minima que les travailleurs sociaux sur les vertus de nos propositions.

Madame le rapporteur, je serai très rarement en désaccord avec la commission, mais, sur ce point, je sollicite votre mansuétude (Sourires.) et demande donc le retrait de l’amendement n° 1.

Par ailleurs, comme nous souhaitons conserver telles quelles les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 162 et 163.

Enfin, pour répondre à M. Fischer, qui nous reprochait de « casser » le RMI, je souligne que tous les promoteurs de cette allocation, qu’ils s’appellent Michel Rocard, alors Premier ministre, Claude Évin, le ministre chargé de la solidarité et de la protection sociale qui a défendu ce dispositif, ou Lionel Stoléru, qui était à l’époque secrétaire d'État auprès du Premier ministre, soutiennent le RSA, et je ne crois pas qu’ils renient leurs convictions !