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Séance du 24 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Il y en a quand même !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Souhaitez-vous qu’il y ait des discriminations ?

M. Guy Fischer. Mais non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors vous allez voter l’amendement n° 84 rectifié bis, qui est juste et raisonnable.

M. Jean Desessard. Je veux bien déposer un amendement disant qu’il faut s’aimer les uns les autres !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je ne peux pas laisser M. le président de la commission des affaires sociales insinuer que je serais partisan des discriminations : c’est une caricature ! Je suis indigné !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez caricaturé M. Mercier ! Je ne peux pas laisser faire cela non plus !

M. Guy Fischer. Moi qui avais de l’estime pour vous, je suis déçu ! Je ne puis admettre que vous m’accusiez d’une telle chose !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une mesure d’équité !

M. Guy Fischer. Quand on fera le bilan de l’application de ce texte, on verra ce qui en ressortira !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. D’accord !

M. Guy Fischer. J’ai cité M. Mercier parce que je le connais bien et que nous travaillons ensemble depuis très longtemps,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que c’est votre ami, bien sûr !

M. Guy Fischer. … mais l’analyse des droits connexes est un des problèmes majeurs que rencontrent les présidents de conseil général : si l’on n’y prend garde, ce sont les plus modestes qui seront pénalisés, tandis que l’on distribue de l’argent à tout-va, notamment aux banques ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. Cela suffit !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il faut que l’économie française fonctionne !

M. Christian Cointat. C’est toujours la même rengaine ! Changez de registre !

Mme Annie David. Demandez la parole et expliquez-vous !

Mme Raymonde Le Texier. Exprimez-vous, au lieu de crier ! Vous êtes muets comme des carpes !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les propos de M. le président de la commission des affaires sociales, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, il le sait bien, me choquent quelque peu. Laisser entendre que cet amendement aurait pour effet d’empêcher des discriminations au sein des centres communaux d’action sociale me heurte.

Pour avoir été maire pendant vingt et un ans et avoir présidé durant cette période le centre communal d’action sociale de ma ville, je peux témoigner que nous veillions scrupuleusement à ce que la justice soit respectée,…

Mme Annie David. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy. … et que nous étudiions les dossiers avec grande attention. Je n’ai pas connaissance que des personnes soient venues se plaindre d’avoir été victimes de discrimination. Les propos de M. About sont donc tout à fait inacceptables !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il ne faut pas faire dire au texte tout et n’importe quoi.

Sur quoi allons-nous nous prononcer ? Je vous redonne lecture du texte de l’amendement n° 84 rectifié bis :

« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »

Je ne vois pas où est le scandale et en quoi cet amendement serait condamnable. Il s’agit d’une question de justice sociale, nous allons donc certainement l’adopter de façon unanime.

M. Yves Daudigny. Qu’est-ce que cela vient faire dans le texte sur le RSA ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est le problème des droits connexes !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous dites qu’il convient d’éviter les discriminations et qu’il était nécessaire de déposer un amendement pour le préciser.

Dans ces conditions, dois-je comprendre que vous incluez les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans dans le champ du RSA et de l’ensemble du dispositif, pour qu’il n’y ait pas de discrimination à leur encontre ? (M. Jean-Pierre Fourcade rit.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On se situe toujours dans les limites de la loi !

M. Jean Desessard. Ces jeunes se trouvent pour l’instant discriminés, puisque, bien que majeurs et jouissant des mêmes droits que tout le monde, ils sont exclus du dispositif ! C’est tout de même un peu fort ! Votre conception de la discrimination est à géométrie variable !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout, chacun a ses aides !

M. Jean Desessard. Cette notion de la justice est un peu difficile à comprendre !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis d’une famille de douze enfants, et aucun n’a jamais eu la même chose au même moment !

M. Jean Desessard. J’ai donc cru comprendre, monsieur About, que vous étiez favorable à ce que les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans puissent bénéficier du RSA, puisque vous êtes contre toutes les discriminations.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement n’est pas l’auteur de cet amendement, mais nous l’avons bien étudié et nous pensons qu’il est extrêmement utile. Je vais essayer de montrer pourquoi.

Je discutais voilà quelque temps de la gratuité des transports en Île-de-France avec le président de la région et le vice-président chargé des transports. Je leur ai demandé pourquoi ils n’avaient pas instauré un dispositif prenant en compte les revenus. Ils m’ont répondu qu’il aurait fallu faire travailler deux personnes sur ce sujet pendant plusieurs mois pour définir un mécanisme, et qu’il avait été finalement décidé d’aller au plus simple. L’amendement tend donc à inciter à prendre le temps d’étudier les choses.

Par ailleurs, il arrive souvent que la gratuité de la cantine pour les enfants de chômeurs soit décidée. Or certains chômeurs perçoivent des indemnités mensuelles de 2 000 euros, tandis qu’il existe des travailleurs pauvres ne gagnant que 637 euros par mois. Il est injuste que la cantine soit gratuite pour les premiers et payante pour les seconds.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. C’est aberrant !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. On va souvent au plus simple, mais imposer une réflexion plus approfondie avant la prise de décision profitera aux personnes les plus pauvres.

Il ne s’agit pas de savoir qui sont les bons, qui sont les méchants, qui a du cœur, qui n’en a pas,…

M. Jean Desessard. Nous, on a un cœur !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … il s’agit de savoir comment on peut obliger à regarder la réalité des situations, au-delà des statuts.

Je persiste à penser que cet amendement est excellent et utile ; les collectivités territoriales pourront s’en emparer, et on fera ultérieurement le bilan de sa mise en œuvre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un outil de réflexion !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le haut-commissaire, vous allez encore être contrarié, mais tout de même ! (Sourires.)

Vous venez de montrer une fois de plus à quel point l’injustice vous révolte. Cela vous honore, mais cet amendement vise les collectivités territoriales et, à l’instar de mes collègues, je ne vois pas pourquoi le législateur devrait intervenir à cet échelon en cette matière.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les limites fixées par la loi !

Mme Raymonde Le Texier. Toutefois, l’essentiel n’est pas là.

Puisque vous refusez les discriminations et que vous êtes d’accord, monsieur le président de la commission des affaires sociales et monsieur le haut-commissaire, pour lutter contre l’injustice, ouvrons donc une brèche dans ce fameux bouclier fiscal (Exclamations sur les travées de lUMP.),…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je ne l’avais pas prévue, celle-là ! Vous ne me contrariez pas, vous m’étonnez !

Mme Raymonde Le Texier. … de manière que les familles les plus favorisées ne soient pas dispensées de l’effort de solidarité !

Vous m’avez tendu la perche ! Si vous voulez être justes, mettons à contribution tous nos concitoyens, y compris les plus favorisés d’entre eux, pour renforcer la solidarité. Vous avez de quoi faire, si vous voulez défendre la justice ! (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Si les collectivités exercent leurs compétences dans le cadre de la loi, elles disposeront d’une marge de manœuvre pour gérer les aides sociales facultatives, qui ne sont pas supprimées dans ce texte.

Mme Raymonde Le Texier. Heureusement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 84 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Très franchement, j’ai peine à comprendre l’ire que suscite l’amendement que j’ai défendu, car il ne porte atteinte, ni de près ni de loin, au travail réalisé tant par les départements que par les communes. Le souci d’empêcher toute discrimination et d’éviter une rupture d’égalité me semble plutôt constituer une ouverture pour les collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame le rapporteur, monsieur le haut-commissaire, un tel amendement est-il compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous en êtes sûr ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cela a été vérifié !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il l’est sans problème !

M. Jean-Pierre Godefroy. On verra bien…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance sont calculées sur une assiette forfaitaire définie par décret. Leur taux est également fixé par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre des droits connexes, que la cotisation due au titre de l’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, l’AMEXA, acquittée par l’exploitant agricole allocataire du RSA, sera assise sur une assiette forfaitaire égale à celle qui est applicable dans le cadre du RMI, soit 200 euros.

Nous notons, encore une fois, que ce projet de loi a été présenté au Parlement avec une certaine précipitation. De fait, la question spécifique du régime fiscal des agriculteurs mérite d’être soulevée.

Une part de plus en plus importante d’entre eux – environ 60 % – sont désormais au réel simplifié, ce qui permet une plus grande transparence des revenus. Mais cette situation révèle surtout que nombre d’exploitants sont en difficulté, puisque leurs revenus sont inférieurs à 76 300 euros, seuil maximum retenu pour bénéficier de ce régime.

Dans ces conditions, nous demandons que les cotisations dues au titre de l’AMEXA soient maintenues au niveau actuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car cette question me semble dépasser le cadre de notre débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le sénateur, je comprends bien la question que vous posez sur les agriculteurs allocataires du RMI, qui acquittent aujourd'hui des cotisations sociales calculées de manière forfaitaire, mesure nécessaire pour les très bas revenus.

Le Gouvernement ne reviendra pas sur cette simplification. Toutefois, on ne peut faire figurer cette règle telle quelle dans le projet de loi. Elle est aujourd'hui fixée dans un décret. Au nom du Gouvernement, je prends solennellement l’engagement d’organiser une concertation avec les professionnels concernés pour définir les nouvelles règles, qui seront un peu à mi-chemin, mais qui seront forcément plus favorables. Je vous rendrai compte des résultats de cette concertation.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra, pour des raisons juridiques, un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai envie de vous faire confiance, monsieur le haut-commissaire…

En conséquence, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 91 est retiré.

Articles additionnels après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 8

Article 7

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l'article L. 331-2, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 334-2 et L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - À l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

III. - Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu'elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient, en tout ou partie, versés » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa » ;

2° Au premier alinéa de l'article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé. 

Mme la présidente. L'amendement n° 204, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le paragraphe III de l’article 7, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale, car il participe à la stigmatisation des allocataires du RSA.

En effet, vous généralisez, monsieur le haut-commissaire, à l’ensemble des bénéficiaires du RSA les mesures qui s’appliquaient auparavant aux bénéficiaires de l’API et du RMI, et vous dites vous-même que le nombre des bénéficiaires sera trois fois plus grand.

Ainsi, estimant que les bénéficiaires du RSA n’ont pas la capacité de gérer leurs maigres revenus, vous les obligerez à rendre des comptes et à se soumettre au contrôle d’un délégué aux prestations familiales.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. C’est normal !

Mme Annie David. Ils doivent déjà être soumis à un référent, qui sera différent selon leur statut, et dont je n’ai d’ailleurs toujours pas bien compris le rôle. Les réponses qui nous ont été apportées à ce sujet ne sont pas très claires.

En tout cas, quand il s’agit de faire faire des économies au Gouvernement, vous savez mettre en place toutes sortes de mesures : vous instaurez des commissions, des délégués, des référents… Mais, comme d’habitude – je me répète, monsieur Cointat –, les contrôles ne sont imposés qu’aux plus démunis, jamais à ceux à qui l’on donne généreusement des milliards d’euros !

M. Christian Cointat. Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je ne peux pas être favorable à la suppression du paragraphe III de l’article 7, car une coordination avec la mise en œuvre de la loi sur la tutelle est absolument indispensable.

Mme Annie David. Mais tous les bénéficiaires du RSA seront concernés !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Non, toutes les personnes qui auront besoin d’une tutelle, pas les autres !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est le juge qui décidera !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je veux lever tout malentendu, madame David.

Le Gouvernement avait oublié d’inclure cette référence dans le projet de loi et il a demandé à l'Assemblée nationale d’y remédier. Il avait été sensibilisé à ce problème par les magistrats affectés à la protection des enfants. Nous ne voulions pas que l’intégration de l’API dans le RSA supprime la possibilité de recourir à un délégué aux prestations familiales. Ainsi, le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées pourra donner lieu à la même procédure. Il s’agit non pas d’une mesure de contrôle social, mais d’une mesure de protection de l’enfance, que les spécialistes estiment utile quand la situation l’exige.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je préfère le maintenir, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

TITRE III

POLITIQUES D'INSERTION

Article 7
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée :

« Section 1

« Organisation départementale du dispositif d'insertion

« Art. L. 263-1. - Avant le 31 mars de chaque année, le conseil général adopte ou ajuste un programme départemental d'insertion qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

« Art. L. 263-2. - Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.

« Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.

« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion.

« Le pacte territorial pour l'insertion fait l'objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général. » ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et ses articles L. 263-15 et L. 263-16 deviennent respectivement les articles L. 263-3 et L. 263-4. À l'article L. 263-4, la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-3 » ;

3° L'article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions communes » et son article L. 263-19 devient l'article L. 263-5.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements, comme c’est le cas actuellement pour le RMI. L’article 8 est au cœur de notre réflexion dans la mesure où il organise la gouvernance des politiques d’insertion à l’échelle territoriale.

Sur de nombreux points, on s’est fondé sur les vingt ans d’expérience du RMI pour traiter le RSA, ce qui semble d’ailleurs logique.

Toutefois, de nombreuses interrogations liées au financement demeurent. Nous avons attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces politiques d’insertion ne seront certainement pas compensées à l’euro près. Nous sommes revenus sur ce point lorsque nous avons débattu de la question de savoir s’il s’agit d’un transfert ou d’une extension des compétences. La question du financement se posera donc lors de l’application du dispositif.

Tout au long du débat, nous n’avons eu de cesse de répéter que les politiques d’insertion seraient certes adaptées aux départements, aux régions, aux territoires, mais que ceux-ci ne disposeraient pas des mêmes moyens pour les mettre en œuvre. Le RSA étant géré par une centaine de départements, le problème de la solidarité nationale se posera, d’autant que la crise financière actuelle risque d’accroître encore le nombre des allocataires, qui, par un effet mécanique, sera déjà multiplié par trois par rapport au nombre d’allocataires du RMI et de l’API.

À l'Assemblée nationale, notre collègue Roland Muzeau a fait adopter un certain nombre d’amendements sur ce sujet. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un véritable débat s’engage, car, nous le savons, les dépenses des départements sont au cœur des préoccupations des Français. Cette question se posera d’autant plus à la lumière des objectifs que s’est fixés le Président de la République, qui souhaite remodeler les compétences des différentes collectivités et s’interroge quant à la pérennité des départements.

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 263-1. - Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

 

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté issue de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Qu'il s'agisse d'un premier programme départemental d'insertion, ou d'un PDI déjà établi auparavant dans une perspective pluriannuelle, le conseil général sera tenu d’en délibérer chaque année.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pacte associe au  département, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.

« Il peut également associer les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Depuis le début de notre débat, il est au moins un point qui fait l’unanimité : la lutte contre la pauvreté doit être l’affaire de tous.

Tous les acteurs concernés doivent être égaux devant l’ambition d’éradiquer durablement la pauvreté. Mais, selon une formule célèbre, certains sont plus égaux que d’autres. Je parle, vous l’aurez compris, mes chers collègues, des départements, la démonstration ayant été faite que ces derniers financeront très largement le RSA.

Le Président de la République a fait de la lutte contre la pauvreté un objectif chiffré, n’hésitant pas à fixer un échéancier pour rendre compte de l’effectivité et de l’efficacité des mesures qu’il a voulues et dont nous débattons aujourd’hui.

Or, lorsqu’il s’agit de dépasser les simples déclarations et de faire participer activement au quotidien l’État aux politiques déléguées aux départements, rien n’est plus certain ! Le pacte visant à mettre en œuvre le programme départemental d’insertion n’associe pas automatiquement l’État, alors que c’est la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle qui gère certains crédits budgétaires relatifs à l’insertion par l’activité professionnelle.

À nos yeux, c’est, au mieux, une incohérence, au pire, la preuve de ce que nous ne cessons de dénoncer : ce projet de loi sera très largement financé par les départements, au risque de créer des inégalités territoriales, dont les premières victimes seront les bénéficiaires eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.