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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° II-293 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 52 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 52 quinquies

Article 52 quater

Le 2° du I de l’article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : «, cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ». – (Adopté.)

Article 52 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 53

Article 52 quinquies

Au deuxième alinéa de l’article 1608 du code général des impôts, le montant : « 6 860 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 000 € ». – (Adopté.)

Article 52 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 54

Article 53

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » ;

2° Au 1 du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-296, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la levée de l'interdiction de cumul des aides à l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique.

On note une très forte sensibilisation de nos concitoyens au « manger mieux » – on ne peut que s’en réjouir – ainsi qu’une demande sans cesse croissante de produits labellisés « bio ». Une réaction du monde agricole est attendue et celui-ci s’est effectivement engagé dans cette voie.

À ce titre, je salue le premier objectif énoncé à l’article 28 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui est « de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs ». La surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 20 % en 2020, notamment grâce au crédit d’impôt tendant à favoriser la conversion de l’agriculture traditionnelle vers l’agriculture biologique.

Toutefois, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de développer parallèlement une stratégie volontariste en direction de l’ensemble du réseau de production et de distribution des produits issus de l’agriculture biologique.

De plus, en ce qui concerne le secteur de la restauration collective publique, une organisation s’impose afin que les producteurs locaux puissent accéder – c’est également l’un des engagements du Gouvernement – à ce marché.

Pour ce qui concerne l’organisation des filières, il est essentiel d’accompagner les producteurs vers un modèle capable de répondre à une demande d’envergure.

Afin que ces modes de production et de distribution à plus grande échelle soient accessibles aux producteurs déjà engagés dans l’agriculture biologique ou souhaitant s’y convertir, il est indispensable que divers freins soient supprimés rapidement. Dans cette optique, il convient de lever l’interdiction du cumul de certaines aides.

Alors qu’il est possible de cumuler la prime herbagère et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le cumul n’est pas autorisé entre le crédit d’impôt et une mesure agro-environnementale de conversion à l’agriculture biologique ou une mesure agro-environnementale d’aide au maintien en agriculture biologique.

Les aides en direction des agriculteurs déjà engagés dans la production biologique ou en cours de conversion doivent être incitatives, volontaristes et donc cumulables.

Cet amendement vise, par conséquent, à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique afin d’offrir des marges de manœuvre indispensables au développement dynamique de cette forme d’agriculture, conformément aux préconisations du Grenelle de l’environnement.

M. le président. L'amendement n° II-347, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion (mesure 214D du programme de développement rural hexagonal), du maintien en agriculture biologique (mesure 214E), et ce à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'interdiction de cumul d'aides en faveur de l'agriculture biologique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Cet amendement est très voisin de l’amendement présenté par M. Guillaume.

Parmi les objectifs qui ont été annoncés, celui de convertir d’ici à 2012 un peu plus de 220 00 hectares par an à l’agriculture biologique ne sera pas facile à atteindre, car cela suppose un effort considérable.

Pour se donner plus de chances d’avancer dans cette direction, il convient de lever un certain nombre de freins, notamment les interdictions de cumul des aides existantes. À ce titre, il devrait être possible de cumuler le crédit d’impôt – lequel peut être cumulé, ainsi que notre collègue l’a rappelé, avec la prime herbagère – et le bénéfice d’une mesure d’aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique.

Mon amendement vise donc simplement à corriger cette anomalie afin de dynamiser le développement de l’agriculture biologique qui, pour nous tous aujourd’hui, correspond à un besoin reconnu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le plan des principes, la commission des finances considère qu’il n’est pas opportun d’encourager le cumul de subventions et d’avantages fiscaux au titre d’une même activité. Je rappelle que ce cumul est prohibé par l’article 244 quater L du code général des impôts et, en l’espèce, par une circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008.

Par ailleurs, et surtout, le projet de loi de finances contient deux mesures que nous avons d’ores et déjà adoptées : le doublement du crédit d’impôt et une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de l’agriculture biologique.

Mes chers collègues, sans méconnaître l’intérêt de l’extension des cultures biologiques, nous pensons que nous pourrions, à ce stade, en rester à ce qui a déjà été voté dans le cadre de ce projet de loi de finances. C’est ce qui me conduit à demander le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement reprend à son compte l’intégralité des arguments exposés magistralement par M. le rapporteur général. Il nous paraît légitime de ne pas chercher à cumuler des aides déjà fort importantes, qui manifestent la volonté du Gouvernement de soutenir l’agriculture biologique par la voie d’autres mécanismes.

M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement n° II-296 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Nous avons bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, mais nous considérons qu’en l’état actuel les dispositifs existants ne permettront pas d’atteindre les objectifs affichés.

Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Richert, l’amendement n° II-347 est-il maintenu ?

M. Philippe Richert. Madame la ministre, si nous nous contentons de poursuivre la tendance actuellement observée, les objectifs qui ont été affichés par le Gouvernement lui-même ne pourront pas être atteints. Le résultat sera même à l’opposé de ce que souhaite aujourd’hui l’ensemble du pays et de ce que l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité de ses membres. J’observe donc de réelles distorsions entre les annonces et la réalité.

M. Michel Sergent. Ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Richert. Vous aurez toutefois compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et que je souhaitais surtout que cet appel soit relayé. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement. (Murmures sur les travées du groupe socialiste. – Marques de satisfaction sur celles de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° II-347 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-296.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53.

(L’article 53 est adopté.)

Article 53
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Articles additionnels après l'article 54

Article 54  

M. le président. L’article 54 a été supprimé par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° II-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. - L’assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l’application de l’article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement, contenues dans les produits mentionnés au I. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :

« 1° À compter du 1er mars 2009 :

« a) à 1,5 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,6 ;

« b) à 3,7 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 2° À compter du 1er janvier 2010 :

« a) à 1,7 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,7 ;

« b) à 4,4 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 3° À compter du 1er janvier 2011 :

« a) à 2 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ;

« b) à 5,1 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l’autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l’eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l’année précédente et l’acompte versé au titre de l’année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de chaque année. »

II. - Après l’article L. 213-11-12 du même code, est inséré un article L. 213-11-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-11-12-1. - La redevance mentionnée à l’article L. 213-10-8 donne lieu avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d’un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. »

III. - Dans la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, après les mots : « des contributions », sont insérés les mots : «, hors versements opérés en application du V de l’article L. 213-10-8 du même code, ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous renvoie, mes chers collègues, pour une présentation complète de cet amendement, au rapport écrit. Je ne ferai ici que la résumer.

La redevance pour pollutions diffuses est, pour simplifier, à la charge des professions agricoles. La commission des finances pense que son rythme d’augmentation est trop rapide et souhaite le diviser par deux. En effet, elle estime ne pas avoir une vision assez précise du chiffrage des dépenses couvertes par cette augmentation de ressources.

Par ailleurs, la commission suggère d’affecter le surplus de recettes résultant de l’augmentation des tarifs à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et non plus à l’Office national interprofessionnel des grandes cultures, car celui-ci n’exerce actuellement aucune compétence dans le domaine environnemental et a vocation à disparaître très prochainement, si je ne me trompe, en raison de la fusion prévue des offices agricoles en un organisme unique.

Enfin, nous effectuons une coordination pour éviter une ambiguïté dans le dispositif de l’article 54.

M. le président. Le sous-amendement n° II-408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le second alinéa du 3° du I de l’amendement n° II-262 par les mots :

, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l’Agriculture, visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d’information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l’utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.

II. - Après le II de l’amendement n° II-262, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l’article L. 213-4 du même code, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1. - Le programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce paragraphe et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l’Office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées après avis d’un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au comité national de l’eau. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-262.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement souhaite remercier la commission des finances de rétablir, par son amendement, un article qui avait été purement et simplement supprimé par l’Assemblée nationale, tout en en atténuant la portée puisque le rythme de croissance de la redevance pour pollutions diffuses est divisé par deux.

Le sous-amendement n° II-408, sans remettre en cause l’affectation au bénéfice de l’ONEMA, a pour objet de préciser que les recettes supplémentaires résultant de l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses seront affectées au financement du plan « Écophyto 2018 », piloté par mon collègue chargé de l’agriculture, par le biais d’un fonds spécifique, géré par cet office, mais sur compte de tiers. Il est prévu que la gestion du fonds serait assurée sur la base d’une gouvernance propre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourrait presque dire qu’il s’agit d’une coproduction, et qui plus est dans le sens du respect de l’environnement !

Ce sous-amendement complète très utilement notre proposition : il précise l’emploi des surplus de recettes ; il crée au sein de l’ONEMA un comité consultatif de gouvernance comprenant les représentants des professions agricoles ; il précise qu’un compte rendu est présenté chaque année au Comité national de l’eau.

Tout cela m’apparaît comme une bonne solution de compromis et la commission recommande l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-408.

M. Paul Raoult. Derrière cet amendement et ce sous-amendement se cache une modification assez importante de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, que nous avons adoptée en décembre 2006.

Dans le cadre de cette loi, un plafond a été fixé concernant la redevance pour pollutions diffuses. En 2008, les agences de l’eau, de manière coordonnée, ont appliqué un tarif correspondant aux trois quarts de ce plafond, donnant lieu à une recette de 43 millions d’euros. Il était prévu, en accord avec le ministère, que toutes les agences appliqueraient en 2009 le taux plafond, assurant ainsi une recette prévue de 55 millions à 56 millions d’euros.

Et voilà qu’aujourd’hui on nous propose une augmentation progressive de cette recette, qui devrait atteindre, en 2011, un montant de 120 millions d’euros, soit un écart de 80 millions d’euros, ce qui n’est pas mince, entre la recette de 2008 et la recette prévisible de 2011 !

C’est une première surprise : on fait brutalement passer cette redevance à des niveaux pour le moins élevés. Je sais que cette question a déjà donné matière à débats à l’Assemblée nationale.

Deuxième surprise : on nous dit que ce ne sera plus l’Office national interprofessionnel des grandes cultures qui s’occupera de la répartition du surplus de la redevance. En effet, selon vos propositions, les 43 millions d’euros qui sont aujourd’hui gérés par les agences de l’eau resteront gérés par elles, mais le surplus sera géré par l’ONEMA. Les agences de bassin sont chargées de percevoir ce surplus de recettes, mais elles devront ensuite le transférer à l’ONEMA. Pour faire passer cette mesure, vous nous expliquez que, au sein de l’ONEMA, une structure particulière sera créée afin de permettre la représentation du monde agricole ; comme s’il n’était pas déjà représenté dans les agences de l’eau ! Je ne vois pas pourquoi les agences de l’eau ne pourraient pas gérer l’ensemble de ces recettes, comme elles le font aujourd’hui, même si elles sont augmentées ?

En réalité, ces mesures dissimulent la volonté de trouver des recettes supplémentaires pour le ministère de l’agriculture. En effet, les agences de l’eau gèrent correctement cette redevance : pourquoi ce surplus de recettes devrait-il être géré par l’ONEMA et, à l’intérieur de l’ONEMA, par une structure adéquate où l’on retrouverait ceux que l’on a fait semblant d’éliminer. Il ne faut pas être dupe de ce procédé ! Nous savons très bien que le budget du ministère de l’agriculture est aujourd’hui un peu contraint : vous essayez, au moyen d’une recette supplémentaire, de l’alimenter via l’ONEMA.

M’adressant en particulier aux sénateurs de la majorité, je leur demande de bien réfléchir au fait qu’ils vont voter une augmentation de 80 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, 40 millions d’euros !

M. Paul Raoult. Vous irez l’expliquer aux agriculteurs de vos départements et à l’ensemble du monde agricole !

Je veux bien que l’on défende l’environnement et que l’on cherche à lutter contre les pollutions mais, aujourd’hui, par ce biais apparemment innocent, on prépare une augmentation substantielle du produit de cette redevance, et selon des procédures qui ne sont pas très justes ! Qu’on laisse donc les agences de l’eau faire leur travail ! Il faut savoir, par exemple, que l’agence de l’eau Adour-Garonne, avec l’application de cette mesure, n’obtiendra pas l’année prochaine le montant de redevance qu’elle escomptait dans le budget qu’elle vient d’adopter. En effet, il était prévu d’appliquer le taux plafond, mais elle ne recevra que les trois quarts du montant collecté, le surplus de recettes étant affecté à l’ONEMA.

Je souhaitais donc prévenir les sénateurs de l’UMP qui se targuent de défendre l’agriculture qu’en votant cet amendement ils voteront des augmentations substantielles de la redevance à la charge des agriculteurs jusqu’en 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malgré la nécessité d’être bref, je ne peux pas laisser passer certains propos !

Premièrement, l’amendement de la commission divise par deux l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses. Or, monsieur Raoult, vous n’en avez pas tenu compte dans le chiffre que vous avez cité !

Deuxièmement, dites-nous, vous qui, tout au long de la discussion budgétaire, avez défendu l’environnement, les procédés écologiques, les écotrucs et les écomachins, que vous n’êtes pas favorables au plan de lutte contre les pesticides ! Dites-le clairement et assumez-le ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. Il faut interdire les pesticides, pas les taxer !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-408.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° II-262.

M. Paul Raoult. Monsieur le rapporteur général, même divisée par deux, l’augmentation reste substantielle : j’ai effectivement parlé de 80 millions d’euros, mais la somme de 40 millions d’euros qui va malgré tout être demandée au monde agricole n’est pas négligeable.

De plus, je voudrais être sûr que ces recettes vont bien servir au financement du plan « Écophyto 2018 ». En lisant le texte de l’amendement, désormais complété par le sous-amendement du Gouvernement, j’ai le sentiment que cet argent va servir à autre chose, sous prétexte d’actions d’information et autres, et qu’au bout du compte on essaye de trouver une recette supplémentaire pour alimenter le budget de l’agriculture, qui connaît certaines difficultés. C’est en cela que le procédé ne me paraît pas correct.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Procès d’intention !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-262, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 54 est rétabli dans cette rédaction.