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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel avant l'article 54 bis

Articles additionnels après l'article 54

M. le président. L'amendement n° II-305, présenté par Mme N. Goulet et MM. Dubois et Maurey, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ».

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet d’unifier les délais d’attribution du fonds de compensation pour la TVA aux intercommunalités et aux communes, les intercommunalités étant remboursées presque immédiatement et les communes après un délai de deux ans.

En fait, une telle disposition fait partie du plan de relance annoncé par le Président de la République, mais mon amendement avait été rédigé antérieurement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est tout à l’honneur de Mme Goulet d’anticiper sur l’une des dispositions du plan de relance dont nous allons prochainement discuter, probablement à l’occasion du collectif budgétaire de janvier 2009. Je pense que, dans l’attente de ce débat, notre collègue ne verra pas d’inconvénient à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Goulet, je vous remercie également d’avoir anticipé sur l’une des dispositions prévues dans le plan de relance, qui sera effectivement évoquée à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, au tout début du mois de janvier.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° II-305 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-305 est retiré.

L'amendement n° II-338, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit de porter à huit années au lieu de quatre la durée maximum autorisée afin de permettre aux services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, d’équilibrer leurs comptes. Le problème est donc très important, en particulier pour les syndicats des eaux ou les communes qui ont la maîtrise d’ouvrage de l’assainissement non collectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à cet amendement, la durée pendant laquelle le financement d’un SPANC peut être à la charge du budget général et non pas du budget annexe passerait de quatre à huit ans. C’est une initiative opportune, à laquelle la commission est favorable. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même si cet amendement est adopté, subsistera l’interdiction du financement par le budget principal de la collectivité des dépenses afférentes à un service public à caractère industriel et commercial, notamment un SPANC.

Cela étant, au motif de l’exploitation souvent encore déficitaire au terme de la période de quatre ans, le Gouvernement est amené à s’en remettre à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-338.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.

Articles additionnels après l'article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 54 bis

Article additionnel avant l'article 54 bis

M. le président. L'amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Payet et MM. Maurey, Deneux, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :

Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes : sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. »

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité, telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »

II. - L'article 266 septies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

III. - L'article 266 octies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. - Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse

unité

0,12

»

V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

VI.  -  Les dispositions des I à V sont applicables au 1er janvier 2010.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Le présent amendement a pour objet d'encourager le développement des sacs de caisse renouvelables et biodégradables, évidemment plus appropriés que les sacs en plastique traditionnels au regard des objectifs de protection de l'environnement. Au demeurant, de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire les sacs à usage unique de faible épaisseur.

Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact globalement positif sur l'environnement, car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet ainsi d'éviter l'émission de 30 % à 75 % de dioxyde de carbone.

Par ailleurs, le développement du marché des bioplastiques en France devrait, incontestablement, conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité sur le plan international.

Je précise que j’avais déjà présenté cet amendement lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je l’avais retiré à la demande du président de la commission des finances, sous réserve de pouvoir de nouveau le présenter en seconde partie.

Afin de tenir compte des remarques qui m’avaient alors été faites, notamment par le Gouvernement, j’ai revu à la baisse le montant de la taxe en question, qui, je le rappelle, a vocation non pas à créer de nouvelles recettes pour le budget de l’État, mais à inciter les industriels et les distributeurs à apporter leur contribution à la démarche de développement durable en s’engageant de manière plus volontariste dans la mise à disposition de sacs biodégradables.

Je précise également que ne sont plus visés dans cet amendement les sacs destinés à l’emballage des produits alimentaires, pour lesquels il a été dit en première partie que les sacs biodégradables n’offraient pas encore toutes les qualités requises.

La voie fiscale que je propose est la seule qui convienne pour développer l’utilisation des sacs de caisse biodégradables, l’Union européenne ayant rejeté le décret d’application de l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui visait à interdire l’utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradables à partir de 2010.

Cet amendement étant présenté en seconde partie du projet de loi de finances, il prendra effet en 2010, comme nous l’avions tous souhaité, mais par une mesure beaucoup plus radicale dans la loi d’orientation agricole de janvier 2006.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confirme en tout point ce que vient de dire notre collègue Yves Détraigne. Il a bien voulu tenir compte des demandes de rectification formulées par la commission ; je suis donc amené à confirmer l’avis tout à fait favorable de celle-ci sur une mesure qui constitue un vrai progrès environnemental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un débat nourri en première partie, qui s’est traduit par un retrait. Sans revenir sur le débat qui a déjà eu lieu, je voudrais toutefois avancer deux arguments qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement.

Tout d’abord, des interrogations demeurent sur la validité et la portée de cet amendement. Nous avons des raisons de penser que la Cour de justice des Communautés européennes jugerait probablement un tel dispositif excessif en ce qu’il équivaudrait à une interdiction.

Si l’on considère qu’un sac de caisse pèse environ six grammes, la taxe serait de 20 euros par kilogramme alors que le kilogramme de sacs ne coûte que 1,50 euro. Autrement dit, la taxe excède largement la base sur laquelle elle est assise.

Le second argument est un argument de terrain, qui a été évoqué par mon collègue Jean-Louis Borloo dans un communiqué de presse qu’il a publié en octobre 2008. Depuis 2002, constatait-il, le commerce a réduit de 80 % son utilisation des sacs en plastique, dont le nombre est passé de 10 millions à 2 millions.

Le commerce et la distribution nous ont indiqué qu’ils s’engageaient à retirer l’intégralité des sacs en plastique mais qu’ils avaient besoin d’un délai supplémentaire de trois ans. Cela ne concerne pas tant les hypermarchés, pour lesquels le principe est déjà acquis, ni les supermarchés, pour lesquels le retrait est en cours et sera probablement achevé d’ici à la fin de l’année 2009, que le commerce de proximité. C’est lui qui a besoin d’un délai supplémentaire pour permettre à la fois l’écoulement des sacs en plastique qu’il détient et le changement d’habitude des consommateurs.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas particulièrement favorable à l’instauration de cette taxe. Il vous suggère, monsieur Détraigne, de retirer votre amendement, pour tenir compte des engagements qui sont pris par la distribution et pour faciliter, au bénéfice du commerce de proximité, la transition vers ce qui serait probablement un usage largement répandu de sacs biodégradables.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-116 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je répète que plusieurs pays européens ont déjà mis en place le système que je propose. Or, apparemment, la Cour de justice des Communautés européennes y ait trouvé à redire.

Le montant de la taxe est très important, dites-vous. Je précise que, depuis mars 2002, l’Irlande a créé une taxe de ce type d’un montant de 0,15 euro par sac de caisse, ce qui n’a posé aucun problème. Je propose, pour ma part, une taxe de 0,12 euro, après avoir rectifié mon amendement, comme cela m’avait été demandé au cours de la discussion en première partie.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-116 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 54 bis.

Article additionnel avant l'article 54 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 55

Article 54 bis

I. – Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Au premier alinéa de l’article 1er et au dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 54 bis du projet de loi de finances anticipe, d’une certaine manière, le plan de relance annoncé la semaine dernière par le Président de la République.

À dire vrai, l’enveloppe du plan de relance annoncé à Douai comprend, pour nombre d’aspects, des mesures qui étaient d’ores et déjà contenues dans des textes votés, appliqués ou en discussion. Dans les faits, on appelle cela de l’habillage.

Dans cet article, il est question des contrats de transition professionnelle, les CTP, c'est-à-dire des dispositifs mis en œuvre dans les bassins d’emploi les plus directement confrontés à des difficultés de réinsertion sociale et professionnelle des salariés victimes principalement de plans sociaux.

Le dispositif né de la crise profonde de l’activité dans la vallée de la Meuse, puisqu’il fut porté par un amendement de M. Warsmann, député des Ardennes, a-t-il répondu aux attentes de ses auteurs ?

On rappellera que, pour l’essentiel, les contrats de transition professionnelle sont mis en place dans des bassins d’emploi où l’on procède à une très large défiscalisation des entreprises, doublée, comme souvent, d’allégements de cotisations sociales. Cette défiscalisation ignore, évidemment, le pouvoir d’achat des salariés, tout comme la fiscalité locale des ménages.

Il y a donc lieu, dans un premier temps, de procéder à une véritable évaluation des contrats de transition professionnelle pour savoir combien de salariés ont pu retrouver une activité professionnelle, donc trouver une issue positive au problème posé par leur licenciement.

Ce qui nous est proposé ici, dans le cadre de cet article, c’est d’étendre à dix-huit nouveaux sites le dispositif du CTP.

Quand bien même ce mode de gestion de la perte d’emploi a été validé par accord interprofessionnel, nous devons nous interroger sérieusement sur la manière dont l’action publique se concentre aujourd’hui sur les questions de l’emploi, de la formation et, bien sûr, du respect de la dignité et des droits des salariés.

De notre point de vue, la dépense publique pour l’emploi ne peut avoir comme seule raison d’être d’accompagner les choix de gestion des entreprises. Or c’est actuellement le cas : le CTP en est l’exemple, comme bien d’autres mesures d’ailleurs.

Il arrive même que la dépense publique précède les choix de gestion, à l’instar de l’ahurissante politique d’allégement des cotisations sociales qui encourage largement les entreprises à appliquer des salaires aussi faibles que possible, sans les empêcher en aucune façon d’ajuster leurs effectifs si le besoin s’en fait sentir.

Il est temps de rénover profondément notre politique publique de l’emploi. Il faut faire émerger une véritable sécurité de l’emploi et de la formation en utilisant les ressources actuellement dépensées sous forme d’exonérations de cotisations sociales, ainsi que l’ensemble des aides économiques directes ou indirectes que mobilisent collectivités locales, État, acteurs de la négociation paritaire et fonds d’épargne.

Nous ne pouvons plus dépenser l’argent public pour subventionner des entreprises qui délocalisent, qui licencient, qui préfèrent distribuer de dividendes au lieu de renforcer les capacités de production ou investir, qui se moquent de l’aménagement du territoire et qui n’assument aucune responsabilité sociale vis-à-vis de leur environnement immédiat.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet, sur l'article.

M. Jean-François Mayet. Madame la ministre, je voudrais saisir cette occasion pour demander que la ville dont je suis le maire, Châteauroux, bénéficie du CTP. En effet, malgré des efforts importants – l’implantation d’entreprises du tertiaire – qui nous ont permis de sortir du marasme au cours des dernières années, nous avons perdu en deux ans près de 20 % de nos emplois industriels.

Le pire est à venir puisque quatre de nos six grandes entreprises industrielles ont annoncé des plans de restructuration très importants, qui entraîneront de nombreux licenciements. Trois d’entre elles appartiennent au secteur de la sous-traitance automobile.

En outre, le départ de notre régiment dans les prochaines années va nous faire perdre 1 200 emplois militaires et civils.

M. le président. L'amendement n° II-166 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2009 dans dix-huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. »

IV. - Après l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2. »

V. - À l'article 13 de la même ordonnance, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

VI. - Après l'article 13 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :

« Art. 13-1.- Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 ne s'appliquent pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre 2008 et la date de publication de la loi de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsqu’a déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.

« Art. 13-2.- Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2 bis propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de prolonger pour une année l’expérimentation des CTP, actuellement menée dans sept bassins d’emploi. M. Mayet a évoqué Châteauroux ; les autres sites sont Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en souvenez, ces sept bassins ont été choisis en raison des difficultés sociales qu’ils rencontraient.

Avec cet amendement, nous souhaitons ajouter dix-huit nouveaux bassins d’emploi, choisis sur la base de critères stricts, car il est évident que chacun d’entre vous souhaitera que son territoire soit considéré comme un bassin d’emploi éligible au CTP.

Nous proposons donc de retenir les critères suivants : un niveau minimum de population et d’emplois salariés ; le taux de chômage et son évolution la plus récente, en tenant compte de la sinistralité du territoire ; la fragilité du tissu économique, notamment industriel, avec une attention particulière portée à la filière automobile, partout durement frappée – l’actualité nous le rappelle quotidiennement – par la crise économique qui affecte actuellement le monde entier.

Nous entendons lancer une première vague de CTP au début de l’année 2009, puis déployer le dispositif dans son ensemble tout au long de l’année.

Par ailleurs, cet amendement prévoit deux modifications du dispositif actuel du CTP.

D’une part, il prévoit que le pilotage opérationnel sera assuré dans les dix-huit nouveaux bassins d'emploi par Pôle emploi, qui résulte de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2009. Pôle emploi pourra recourir au service de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, pour la transition professionnelle.

D’autre part, les personnes ayant adhéré à une CRP, convention de reclassement personnalisée, quelques jours avant l’entrée en vigueur du CTP pourront recourir à ce dispositif. À l’usage, il a prouvé son efficacité puisqu’il est utilisé par 80 % des salariés auxquels il est proposé. Au terme d’une année de formation professionnelle, environ 60 % des bénéficiaires font l’objet d’une adaptation au nouveau poste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à l’ensemble de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-166 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis très surprise d’entendre Mme la ministre annoncer que Pôle emploi « pourra » faire appel à l’AFPA pour gérer les transitions professionnelles. L’AFPA, qui est déjà en grande difficulté, le sera encore plus si on ne lui donne pas les moyens de continuer son action.

Or, faute de la précision adéquate, la rédaction proposée laisse entendre que Pôle emploi pourra aussi faire appel à d’autres services. Par conséquent, la pérennisation de l’AFPA, qui était pourtant un très bon outil sur l’ensemble du territoire national, n’est absolument pas assurée, ce qui nous conforte dans notre opposition à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-166 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.

(L'article 54 bis est adopté.)