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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 55
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 55 bis

Article 55 bis

Après le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. »

M. le président. L’amendement n° II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement, qui vise à rétablir une position constante du Sénat et réaffirmée l’an dernier, concerne la filière papier, l’éco-organisme EcoFolio, ainsi que l’assujettissement de l’ensemble du gisement concerné au titre de la responsabilité des producteurs, principe auquel notre assemblée est particulièrement attachée. Le Sénat a en effet contribué de façon non négligeable à l’élaboration des dispositions votées l’année dernière sur ce sujet.

Le report de l’assujettissement d’une partie de ce gisement, à savoir les catalogues de vente par correspondance, nous semble critiquable, pour cinq raisons au moins.

Premièrement, ce n’est pas cohérent par rapport aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Deuxièmement, ce report serait un facteur d’insécurité juridique, en ce qu’il modifie à nouveau et rétroactivement le champ d’un dispositif dont il aura fallu pas moins de cinq lois successives pour asseoir le fonctionnement.

Troisièmement, ce report désorganiserait une filière jeune et qui fonctionne.

Quatrièmement, il constituerait un précédent fâcheux parce que tous ceux qui doivent apporter une contribution pourraient exciper de difficultés conjoncturelles pour remettre leurs obligations à plus tard.

Cinquièmement, – c’est l’argument principal sur lequel j’appelle tout particulièrement votre attention, mes chers collègues – ce report entraînerait, pour les collectivités territoriales, une perte nette totale de 10 millions d’euros de recettes au titre de leur mission de collecte et de traitement des déchets. Sans la forte augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, on pourrait l’accepter. Mais lorsque l’on établit les comptes de son syndicat de traitement des déchets, on fait deux constatations : d’une part, les communes paieront une part supplémentaire de TGAP, et ce malgré les atténuations méritoires que nous avons obtenues de la part du Gouvernement au cours de nos débats ; d’autre part, les recettes EcoFolio pourraient augmenter, ce qui permettrait d’équilibrer pour une part le coût de la TGAP.

Par ailleurs, sur le plan économique, les transformations technologiques auxquelles nous assistons vont conduire au développement du commerce en ligne.

Enfin, je souligne, parce que c’est le souci qui s’est exprimé, le caractère relativement modique de la contribution demandée au secteur de la vente par correspondance. Cette contribution est effet estimée à 5 centimes d’euros par catalogue, pour un coût moyen par catalogue estimé à 3,42 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. D’abord, je souhaite attirer l’attention du Sénat et la vôtre, monsieur le rapporteur général, sur le fait que les entreprises de vente par correspondance subissent malheureusement de plein fouet le ralentissement de la consommation. Il s’agit là d’un véritable enjeu social, crucial pour les salariés concernés, qui ne comprendraient pas que l’on ne fasse pas tout pour sauvegarder l’emploi en cette période de crise.

Ensuite, s’agissant du mécanisme, je vous indique que les premiers reversements aux collectivités locales effectués par l’organisme gestionnaire EcoFolio des sommes collectées auprès des entreprises commencent à peine à intervenir, alors même que pas moins de 42 millions d’euros ont déjà été prélevés sur les entreprises.

Dans le même temps, les frais de fonctionnement de l’organisme gestionnaire sont de l’ordre de 10 % des sommes collectées auprès des entreprises, soit 4 millions d’euros. Il nous semblerait intéressant de faire un bilan du fonctionnement de cette collecte et de son reversement aux collectivités locales.

Enfin, je tiens à vous rassurer : il s’agit non pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais de reporter son application à un moment logique, puisque nous alignons la date d’application de la contribution pour les catalogues de vente par correspondance sur celle de la contribution prévue pour les envois de correspondance et les papiers à usage graphique, soit le 1er janvier 2010.

Pour ces raisons économiques de bonne gestion de ces fonds et de cohérence avec ce qui est fait pour les autres usages du papier, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contrainte de demander au Sénat de le rejeter.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-264 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Afin que notre débat repose sur des éléments factuels, et compte tenu d’arguments que j’avais déjà entendus de la part du Gouvernement, je me suis informé sur les contributions reçues et les soutiens déjà versés.

Le reversement des soutiens d’EcoFolio aux collectivités territoriales nécessite une contractualisation entre cet organisme et ces collectivités. Il a fallu mettre en place un système de gestion. Il m’a été indiqué que le reversement des premiers soutiens devait intervenir en décembre 2008, en concertation avec les associations d’élus.

Compte tenu de ce retard, les collectivités bénéficiaires recevront, à la fin de 2008, les soutiens correspondant aux tonnages de 2006 et de 2007. Le montant total des soutiens à verser est de 6,1 millions d’euros au titre de 2006 et de 26,3 millions d’euros au titre de 2007, soit un total de 32,4 millions d’euros. Ce montant n’est pas définitif, car certaines collectivités peuvent encore passer des contrats.

Le solde entre contributions perçues et soutiens versés est, à ce stade, de 10 millions d’euros, mais pas plus, contrairement à ce qu’indiquaient vos documents, madame le secrétaire d’État.

Quant aux frais de fonctionnement, ils se sont élevés en 2007, d’après les comptes qui m’ont été présentés, à 1,1 million d’euros environ, soit 3,22 % des contributions reçues. Si on fait une comparaison avec les autres éco-organismes, on constate que les taux sont plus élevés.

Enfin, pour 2008, le conseil d’administration d’EcoFolio a approuvé un budget de fonctionnement de 3,5 millions d’euros, soit 10,1 % des contributions collectées. En exécution, ces frais devraient s’établir à 2,5 millions d’euros, soit 7,2 % des contributions.

Ces taux se situent donc dans la norme, et même à un niveau légèrement inférieur, de ceux qui sont pratiqués par les autres éco-organismes, sachant qu’ils étaient bien moins élevés, de l’ordre de 3 %, durant la période de démarrage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Les frais de prélèvement que j’ai cités, et qui s’élèvent à 10 % environ des sommes collectées, concernent l’année 2008.

Je ne conteste pas, monsieur le rapporteur général, le chiffre que vous avez indiqué pour 2007. Il n’en reste pas moins que la question en jeu n’est pas la manière dont fonctionne l’organisme EcoFolio, mais bien le soutien que nous voulons apporter, ou non, aux salariés d’un secteur économique en difficulté.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l’amendement n° II-264 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Mon groupe soutiendra cet amendement, car il est important de mettre enfin un terme à ces discussions.

M. Gérard Miquel. Ce n’est jamais le moment de mettre en application ces dispositions !

Ce ne sont pas quelques centimes d’euros par catalogue qui modifieront l’organisation et le fonctionnement des sociétés de vente par correspondance.

Qu’un organisme agréé ne distribue pas toutes les sommes qu’il collecte dès la première année, c’est tout à fait normal ! Nous avons connu le même problème avec les autres organismes agréés : ils collectent, signent des contrats avec les collectivités, et on s’aperçoit, au bout de deux ou trois ans, que les sommes récoltées sont redistribuées aux collectivités.

Je suis, pour ma part, très favorable à cet amendement.

Mme Nathalie Goulet et M. Bernard Piras. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. L’article 55 bis du projet de loi de finances vise à fixer au 31 décembre 2009 la date de l’entrée en vigueur de l’écotaxe « papier » pour les catalogues de vente par correspondance.

Cet article résulte d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue député Bernard Gérard, dont la circonscription englobe une partie du versant nord-est de la métropole lilloise, un secteur très dépendant de la vente à distance, dans un département du Nord où le taux de chômage dépasse de trois points la moyenne nationale.

Cet amendement a recueilli l’avis unanimement favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale et l’avis favorable du Gouvernement.

Dois-je rappeler la liquidation de CAMIF particuliers en octobre dernier et la perte de 780 emplois ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n’a pas de rapport !

M. Jean-René Lecerf. Auriez-vous oublié la suppression, ce même mois d’octobre, de 672 emplois à La Redoute et la fermeture de 81 points de contact avec la clientèle ? Nous avons appris récemment que Les 3 Suisses devraient enregistrer une perte de 22 millions d’euros en 2008 et que six de leurs centres d’appels téléphoniques devraient voir leurs effectifs réduits en 2009.

Dans ces conditions, cet article 55 bis apparaît comme une véritable mesure de solidarité avec un secteur en proie à de réelles difficultés et dont la crise pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour un certain nombre de nos territoires.

J’ajoute que la filière déchets, loin d’être menacée, enregistre de très bons résultats. Les objectifs de contribution en matière de récupération de déchets papiers ont été largement dépassés et devraient progresser en 2008 de 350 %, excusez du peu !

Le report d’assujettissement pour les catalogues n’est donc pas un facteur de désorganisation pour la filière. Personnellement, je ne pourrai que voter contre cet amendement de la commission des finances. (Mme Brigitte Bout et M. Jacques Legendre applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-264.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement. – Mme Lucienne Malovry applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55 bis.

(L'article 55 bis est adopté.)

Article 55 bis
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Article 55 ter

Articles additionnels après l'article 55 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-267 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

 

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des déchets ménagers issus desdits produits, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à instituer le principe d’une responsabilité élargie de celui qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement puisqu’il devra assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination des déchets ménagers issus de ces produits.

Il est proposé qu’à partir du 1er janvier 2011 tout producteur sur le marché ne respectant pas cette obligation soit soumis à la TGAP.

M. le président. L'amendement n° II-300, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ménages (meuble d'intérieur, mobilier de jardin, matelas, sommier, luminaire, etc.) assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privés qui en assurent la gestion.

« À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous proposons de mettre en place la responsabilité élargie du producteur pour tous les déchets dangereux pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement tels que les peintures, les vernis, les solvants, les détergents et les huiles minérales.

La collecte sélective de ces déchets dangereux doit être l’une des priorités de la politique française en matière de déchets.

Les collectivités ont, pour la plupart d’entre elles, mis en place la collecte et supportent le coût du traitement de ces déchets. Ce coût est élevé, entre 1 500  à 4 000 euros la tonne.

Au regard de la spécificité et de la dangerosité de ces déchets, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main leur gestion, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs.

Les conclusions du Grenelle de l’environnement prévoyaient d’instaurer un outil adapté pour les déchets dangereux des ménages et assimilés dont l’échéance de mise en place effective était fixée au printemps 2009.

Or rien n’est prévu dans le cadre du projet de loi de programme de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera examiné prochainement par notre assemblée.

Au regard de l’ordre du jour surchargé du Parlement, nous ne savons pas non plus quand sera examiné le projet de loi Grenelle II et si cette mesure en fera partie.

Par conséquent, il est impossible qu’un tel dispositif soit mis en place dans les délais initialement souhaités.

Afin de permettre une période de mise en place pour tous les acteurs concernés, nous proposons une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010, soit un an avant l’échéance prévue pour les déchets d’ameublement. Le décalage dans le calendrier afférent à ces dispositifs semble constituer un compromis satisfaisant.

Je le répète, adopter cet amendement aujourd’hui permettrait d’envoyer un signal fort de la détermination du Parlement à résoudre les problèmes liés à la gestion de déchets.

M. le président. Monsieur Miquel, vous avez défendu l’amendement n°II-301. Puis-je considérer que l’amendement n° II-300  est également défendu ? (M. Gérard Miquel opine.)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-267 rectifié et II-300 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements comme les deux suivants contiennent l’affirmation, dans des filières différentes, de la responsabilité du producteur. Le moment est-il bien choisi compte tenu de la crise ? Il est permis de s’interroger. Cependant, les propositions étant destinées au long terme, pour le moment, personne ne paie, cela ne posera donc pas de problème. J’espère que l’avis du Gouvernement sera favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Les éléments de réponse diffèrent selon les deux filières qui font l’objet chacune de deux amendements. Il faut savoir que, de manière générale, le principe de cette contribution au recyclage est un fondement de la politique de l’environnement que nous défendons.

Je commencerai par la gestion des déchets d’ameublement. Pour nous, les amendements proposés posent deux difficultés importantes.

Première difficulté, les meubles ne se recyclent pas toujours très bien. C’est le cas, en particulier, des meubles en aggloméré pour lesquels il n’existe pas de filière technique et financière permettant d’assurer la fiabilité du recyclage.

Deuxième difficulté, la durée de vie des meubles est importante : on trouve dans les déchetteries des meubles vieux de trente ou quarante ans, voire davantage. La mise en œuvre de la REP, la responsabilité élargie des producteurs, reviendrait à demander à des producteurs de payer pour le recyclage de produits pour lesquels les problématiques sont très anciennes et n’ont donc rien à voir avec les industriels d’aujourd’hui.

Le Gouvernement a demandé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de constituer un groupe de travail pour dégager la meilleure solution applicable à ce type de déchets. C’est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de vous transmettre, d’ici à l’année prochaine, une proposition de réponse techniquement élaborée par l’ADEME pour fonder, éventuellement, une autre disposition législative. Je le précise, cela ne remet aucunement en cause le calendrier qui prévoit bien une mise en place en 2011.

S’agissant des déchets dangereux des ménages dont la liste est énumérée dans les deux amendements suivants, il n’est pas contestable que les producteurs doivent assurer la gestion des déchets dangereux, plus impérativement encore que pour d’autres déchets, tels qu’ils sont issus de leurs produits. C’est l’un des engagements pris au terme des tables rondes du Grenelle de l’environnement.

Sur ce sujet, comme sur tous les autres, nous préconisons la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. L’objectif premier est la protection de l’environnement. L’ADEME travaille sur ces sujets. Les résultats du groupe de travail concerné sont attendus à la fin 2009 pour une rédaction des textes réglementaires en 2010. Je dis bien « des textes réglementaires » puisque, au vu de l’article L.541-10 du code de l’environnement, c’est sur cette base législative que nous pourrons prendre des décrets ou autres textes réglementaires.

Cela étant, à la différence de la filière ameublement où nous ne voyons pas comment pouvoir avancer, sur ce point-là, je m’en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat. Il vous appartiendra soit d’adopter cette disposition ce soir, soit de revenir sur cette question dans le courant de l’année 2009.

M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° II-267 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Mme le secrétaire d’État nous ayant annoncé la création d’un groupe de travail, je retire l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° II-267 rectifié est retiré.

Monsieur Miquel, qu’advient-il de l’amendement n° II-300 ?

M. Gérard Miquel. Il est important que nous nous déterminions sur un sujet comme celui-là. Bien sûr, nous recueillerons dans nos déchetteries des meubles qui n’auront pas été assujettis à la taxe. Mais à différer constamment la mise en place du système de contribution du producteur, nous n’aboutirons jamais ! Sur tous les sujets, c’est le même problème qui nous est posé !

Nous avons intérêt à voter cet amendement pour que la décision soit enfin prise. Ensuite, sera institué l’éco-organisme chargé de recueillir les contributions. Cela pourra être fait très rapidement. Nous savons que la redistribution aux collectivités prendra du temps, mais il faut bien démarrer.

Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est de mettre un terme aux tergiversations. Voilà plusieurs années que nous proposons ces amendements à notre assemblée. Après avoir résolu le problème des pneus, puis celui des déchets d’activité de soins à risques infectieux, les DASRI, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il est aujourd’hui nécessaire de régler le problème des déchets d’ameublement et des déchets spéciaux des ménages.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-268 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :

 

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement, dans le droit-fil des précédents, vise à instaurer le principe de la responsabilité élargie du producteur pour les déchets dangereux des ménages tels que les peintures, vernis, solvants, afin que se mette en place une filière de retraitement de ces déchets.

M. le président. L'amendement n° II-301, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus).

« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en ménage avec les déchets municipaux résiduels.

« À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. le président. Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-268 rectifié et II-301 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de l’avis de sagesse émis voilà quelques instants par le Gouvernement, la commission est favorable à ces deux amendements.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je confirme que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 bis, et l’amendement n° II-301 n’a plus d’objet.