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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 55 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 55 ter

Article 55 ter

I. – Après l’article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé :

« Art. 231 bis U. – Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l’article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.  – (Adopté.)

Article 55 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 55 quater

Articles additionnels après l'article 55 ter

M. le président. L'amendement n° II-303, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les rémunérations versées par les entrepreneurs de spectacles vivants visés à l'article L. 7122-2 du code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement revêt une grande importance pour les centres dramatiques nationaux, les scènes nationales, les centres chorégraphiques nationaux, ainsi que pour les institutions culturelles régionales, notamment les orchestres de notre pays ; je sais que les responsables de ces institutions attendent avec beaucoup d’intérêt de connaître la suite qui lui sera donnée.

Vous le savez, madame la secrétaire d'État, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que les institutions culturelles que je viens de citer ne devaient plus être assujetties à la TVA sur les subventions qui leur sont versées par les collectivités locales, c'est-à-dire par les villes, les départements et les régions, nouvelle que leurs responsables ont accueillie avec grande satisfaction.

Quel ne fut pas leur désappointement lorsqu’ils ont appris peu après que, du fait de cette jurisprudence européenne, le ministère de l’économie et celui du budget avaient décidé qu’ils devaient désormais acquitter la taxe sur les salaires, taxe qu’ils ne payaient pas auparavant ! Autrement dit, on leur prend d’une main ce qu’on leur a cédé de l’autre.

Qui plus est, nombre de ces institutions ont pu constater qu’elles auraient demain des charges plus lourdes au titre de la taxe sur les salaires que les sommes qu’elles acquittaient hier au titre de la TVA !

Dans les grands orchestres en particulier, où la masse salariale est importante, le poids de la taxe sur les salaires va peser très lourdement en cette période de crise ou de difficultés que connaissent ces institutions.

Madame la secrétaire d'État, la semaine dernière, votre collègue, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à qui nous avions présenté un amendement identique concernant la SNCF en arguant du fait qu’il serait tout de même bizarre que n’étant plus assujettie à la TVA celle-ci le devienne à la taxe sur les salaires, nous donnait raison et nous répondait que la SNCF ne paierait pas la TVA et ne paierait pas non plus la taxe sur les salaires.

Madame la secrétaire d'État, je vous sais très attachée au secteur des transports, en particulier à la SNCF, mais plus encore à la culture, en particulier à la culture vivante. J’attends donc de vous, ainsi que de la commission des finances, que vous acceptiez de prendre en considération cet amendement très important pour les acteurs de la vie culturelle de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-François Voguet applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, si nous acceptions cet amendement, bien d’autres organismes se prévaudraient de ce précédent.

La question d’ensemble qui sous-tend cet amendement étant celle du devenir de la taxe sur les salaires, l’enjeu pour les finances publiques est trop considérable pour que la commission émette un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. C’est un principe général que les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, soient soumis à la taxe sur les salaires, comme le prévoit l’article 231 du code général des impôts.

Par ailleurs, j’observe qu’il existe des mécanismes qui permettent à nombre d’institutions du spectacle vivant de diminuer leurs cotisations de taxe sur les salaires.

Quant à celles d’entre elles qui sont constituées sous forme associative, et Dieu sait qu’elles sont nombreuses, elles bénéficient d’un abattement de 5 724 euros sur l’année, ce qui correspond en pratique à une exonération pour six salariés occupés à temps plein à un niveau de salaire égal au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans les orchestres, il y a plus de six personnes !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Tant pour les raisons invoquées par la commission qu’en application du principe général qui a pour effet ce « jeu de miroirs » entre TVA et taxe sur les salaires, je vous demanderai donc, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Pour autant, compte tenu notamment de l’allusion que vous avez faite à la disposition adoptée la semaine dernière avec l’accord du Gouvernement pour la SNCF, je vous propose de « creuser » davantage la question, dès ce soir si vous le souhaitez, avec notre cabinet – je parle du cabinet de Christine Lagarde, d’Éric Woerth et de moi-même – afin d’examiner les tenants et les aboutissants.

J’espère que, sous le bénéfice de cette proposition, vous accepterez de retirer votre amendement, car, à défaut, je serai obligée d’en demander le rejet.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° II-303 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, compte tenu, d’une part, de la réponse de Mme la secrétaire d'État et de sa proposition de commencer les négociations rapidement – peut-être pas dès ce soir, madame la secrétaire d'État (Sourires), mais tout au moins dans les jours qui viennent –, sachant, d’autre part, que les discussions déjà engagées entre les représentants des institutions culturelles concernées et Bercy ont du mal à avancer, j’estime que ce serait une bonne chose que l’on puisse arriver à un compromis sur ce sujet.

Je suis sûr que, dès lors que la volonté de parvenir à un compromis existe, elle sera très bien perçue par ces institutions qui nous sont chères à tous. Je retire donc mon amendement, dans la perspective d’une négociation positive avec le Gouvernement. (M. Michel Bécot applaudit.)

M. le président. L'amendement n° II-303 est retiré.

L'amendement n° II-349, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Dans le I de l'article 790 A bis du même code, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article 790 B du même code, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

IV. - Dans l'article 790 D du même code, le montant : « 5065 euros » est remplacé par le montant : « 1500 euros ».

V. - Dans l'article 790 E du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VI. - Dans l'article 790 F du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VII. - Le I de l'article 790 G du même code est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

b) Dans le cinquième alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Pour ce qui est des donations, les droits perçus sont plus faibles – environ 1,4 milliard d’euros –, mais le nombre des opérations est beaucoup plus important, avec près de 230 000 actes de donation, concentrés de manière prioritaire sur les trois mêmes régions.

La réalité des droits sur donations est simple : il existe une moyenne nationale des droits, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui, dans les faits, n’est dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif préconisé est donc une « très forte incitation », pour reprendre les termes du rapport, à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on va permettre à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine atteindra des proportions qui laissent plus que rêveur quant à la justice fiscale : la franchise sera de 150 000 euros par donataire, ce qui offre la possibilité, quand on a du bien et, par exemple, cinq enfants majeurs, de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

D’autre part, cet avantage se cumulera avec une réduction sensible du montant de l’ISF.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est donc essentiel, mes chers collègues, de revenir sur le dispositif d’optimisation fiscale de la loi TEPA. Vous le savez, son coût budgétaire est un des facteurs de progression du déficit.

De plus, cette mesure est antiéconomique. En effet, en allégeant la fiscalité du patrimoine, on aboutit bien souvent à des effets pervers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme on peut l’imaginer, la commission est très défavorable, car cela consisterait à revenir sur une disposition importante de l’excellente loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de l’été 2007, ce qui serait déplorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également tout à fait défavorable et je demande le rejet de cet amendement.

Les dispositions sur les abattements visent à faciliter les transmissions de patrimoine aux jeunes générations et donc à augmenter le pouvoir d’achat des jeunes ménages. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard s’exclame également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne comptais pas intervenir, mais « le pouvoir d’achat des jeunes ménages » venant d’être évoqué, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de donner un exemple. S’il est faux, il faudra que vous me le démontriez !

Ainsi, dès l’adoption de la loi, un couple avec quatre enfants qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles, pourra bénéficier d’une marge de donation de 1,2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais.

Outre l’économie de droits réalisée sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouvera sous le plancher d’imposition de l’ISF avec un actif net de 560 000 euros. Le résultat sera perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, ce couple ne paiera rien !

Bien entendu, la mesure vous sera encore plus profitable si vous figurez dans la tranche la plus élevée de l’ISF !

Si l’impôt ne disparaît pas, il peut en effet être réduit de 24 120 euros dans le cas que je viens d’exposer.

Madame la secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, voilà quelle est en réalité votre conception de la réforme de notre système de prélèvements obligatoires. Force est de constater qu’elle n’a pas grand-chose à voir avec la réhabilitation du travail et des valeurs qui s’y rapportent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.- M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 55 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel après l'article 55 quater

Article 55 quater

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1649 quater E est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités d’assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 C de l’annexe II au présent code. » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder, chaque année sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, puis à l’examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.

« Les centres ont l’obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.

« Les centres sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. » ;

2° L’article 1649 quater H est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les associations mentionnées à l’article 1649 quater F s’assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que leur soumettent leurs adhérents. À cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :

« – les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l’article 1649 quater G ;

« – les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

« Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration fiscale.

« Les modalités d’assistance et de contrôle des associations agréées par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 O de l’annexe II au présent code. » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les associations ont l’obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’association.

« Les associations sont tenues d’adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s’applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d’imposition non prescrites. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l’article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s’applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d’imposition non prescrites. »

M. le président. L'amendement n° II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’une mesure de cohérence par rapport à notre vote en première partie.

Comme je le rappelais tout à l’heure, on n’est pas parvenu à un consensus entre les organismes de gestion agréé et les experts-comptables.

La commission et le Sénat dans son ensemble ont donc estimé qu’il fallait maintenir le statu quo en attendant que la concertation et les négociations progressent.

Par conséquent, cet article 55 quater voté à l’Assemblée nationale dans le cadre d’un compromis entre les uns et les autres n’a plus lieu d’être.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-265.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 55 quater est supprimé.

Article 55 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 55 quinquies

Article additionnel après l'article 55 quater

M. le président. L'amendement n° II-320 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.

II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2010, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Jusqu’au 1er janvier prochain, les collectivités locales bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en application d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008 conformément à la directive 2003/96/CE, qui laissait cette possibilité.

Cela signifie qu’à compter du 2 janvier les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel, par exemple pour faire fonctionner les cantines scolaires ou le chauffage de leurs bâtiments et équipements, et les hôpitaux vont être confrontés à un nouveau prélèvement fiscal.

Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisque, selon les éléments en notre possession, il devrait se situer au-delà de 50 millions d’euros.

Nous pouvons présenter cet amendement car certains consommateurs importants, les entreprises privées plus précisément, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe bien connu de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique. Un même dispositif existe, par exemple, pour l’électricité dont les tarifs sont différenciés selon les usages.

S’agissant de la taxe intérieure, l’euro-compatibilité a été opposée à la proposition formulée, en première partie, par nos collègues du groupe socialiste.

Je voudrais néanmoins rappeler ce que nous apprend l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003. Il précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants. » Je ne vous cite pas tous les cas, mais uniquement celui qui nous intéresse : « pour les utilisations suivantes : les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ».

Donc, contrairement à ce qui a été affirmé lors de la lecture de ces textes par nos collègues socialistes en première partie, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, ne soit soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée.

Compte tenu de l’importance de leur consommation énergétique et de la suppression de l’exonération totale au 1er janvier 2009, les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d’un allégement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Nous vous proposons donc de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0,54 euro par mégawattheure. (M. Alain Gournac s’impatiente.)

Moins de fiscalité sur l’activité des collectivités locales, c’est moins de charges et moins d’impôts locaux ! Les collectivités ont déjà lourdement subi toutes les hausses de l’énergie. Je crois qu’il n’est pas utile d’en rajouter !

Je voudrais signaler que nous avons été amenés à déposer cet amendement sous sa forme actuelle, c’est-à-dire à prévoir la création du taux réduit à compter du 1er janvier 2010, pour des raisons de recevabilité financière. Toutefois, si notre lecture rencontrait votre accord, nous pourrions le reprendre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour une prise d’effet au 1er janvier 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler – Mme Beaufils a raison à cet égard – que nous évoquons une taxe supplémentaire s’appliquant aux collectivités locales et représentant un montant global de 52 millions d’euros en 2009. C’est une réalité !

Nous pouvons également regretter que les gouvernements qui se sont succédé par le passé n’aient pas défendu les intérêts des collectivités locales comme il se devait et en temps utile (Protestations sur les travées du groupe socialiste)

M. Paul Blanc. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …lors de la préparation de cette directive européenne d’octobre 2003, qui a sans doute duré un certain nombre d’années car les travaux de cette nature ne sont jamais très rapides… Il n’en reste pas moins que le droit communautaire est aujourd’hui ce qu’il est.

Mme Beaufils s’est livrée à une analyse de l’article 5 de la directive. J’estime pour ma part que les dérogations visent des activités – les transports urbains, par exemple –, et non pas des catégories juridiques de personnes, comme les collectivités locales. C’est bien à ce titre que votre amendement ne paraît pas conforme au droit communautaire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Marie-France Beaufils. Les transports, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre amendement ne vise pas les transports, mais les collectivités locales. En tant que tel, à mon sens, il n’est pas conforme au droit communautaire.

En outre, il représente un coût de 26 millions d’euros pour l’État et je ne sais pas si cette charge peut être supportée. En l’absence de M. Woerth, Mme le secrétaire d’État pourra nous indiquer ce qu’il est possible de faire sur ce point.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement, lui aussi, ne peut qu’être défavorable à cet amendement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Plusieurs faits ont été rappelés et des montants précisés, en particulier par M. le rapporteur général. Mais, il est un autre fait qu’il convient de mentionner : la rédaction expresse de la transposition de la directive. Elle ne prévoit pas de dispositions permettant de maintenir des exonérations ou des taux d’imposition réduits sur les consommations publiques de combustibles.

Je rappelle d’ailleurs que ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il me semble qu’il mettait en présence Mme Nicole Bricq et Mme Christine Lagarde. (Mme Nicole Bricq opine.) Je ne peux donc vous fournir une réponse différente de celle qui a été apportée à cette occasion.

Cela me conduit à demander le retrait de cet amendement.