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Séance du 25 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

congé parental

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, que je tiens avant tout à féliciter non seulement de se voir confirmée dans ses fonctions, mais aussi de voir ses compétences élargies, puisqu’elles s’étendent désormais à la solidarité. Ce rapprochement a une logique en ce qu’il permet d’appréhender dans son ensemble la problématique de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Aujourd’hui, le Haut Conseil de la famille se réunit pour la première fois. Cette nouvelle instance remplace la conférence de la famille, avec un champ d’action plus important.

La France a la chance d’avoir le taux de fécondité le plus élevé d’Europe. Il est donc nécessaire d’avoir une politique familiale capable de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d’accueil des jeunes enfants, de congé parental ou encore d’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Le Président de la République avait évoqué, voilà quelques mois, un droit opposable à la garde d’enfants pour les parents. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, où en est cette réflexion ?

Par ailleurs, le Premier ministre a récemment insisté sur la nécessaire rénovation du congé parental, qui ne doit plus être un facteur d’exclusion du marché du travail. Vous aviez, quant à vous, évoqué un congé parental plus court et mieux rémunéré. Pouvez-vous nous indiquer où en est la réflexion du Gouvernement à cet égard ?

En effet, je ne voudrais pas qu’il en aille dans ce domaine comme pour les personnes âgées, et que la responsabilité étant partagée entre l’État et les départements, ces derniers éprouvent des difficultés en raison de leurs capacités financières ou de leur représentativité. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur Biwer, vous l’avez rappelé, la France peut s’enorgueillir de sa politique familiale, qui nous permet d’avoir le taux de natalité le plus élevé de toute l'Union européenne. Il nous faut cependant mieux accompagner les familles et, dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes les femmes, faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

C’est dans ce contexte que se réunit aujourd'hui le Haut Conseil de la famille. Cet organisme, doté d’une meilleure gouvernance, se veut un lieu de concertation et, surtout, de propositions. L’ordre du jour de la réunion a d’ailleurs été préparé en commun avec nous.

Le congé parental est un dispositif qui permet à près de 573 000 personnes de s’arrêter de travailler afin d’élever leurs enfants de moins de trois ans, pour un coût total de l’ordre de 2 milliards d'euros. Or seulement 1 % des bénéficiaires de ce congé sont des hommes.

Bien évidemment, le Haut Conseil de la famille aura à formuler des propositions pour favoriser une meilleure égalité entre les hommes et les femmes et inciter les premiers à prendre un congé parental. La moitié des femmes qui le prennent reconnaissent que, si elles s’arrêtent de travailler, c’est parce qu’elles n’ont pas trouvé un autre mode de garde pour leurs enfants. Il nous faut agir pour que le congé parental ne soit plus un choix par défaut.

Par ailleurs, en ce qui concerne le droit opposable, nous répondons d’abord à l’attente exprimée par nos concitoyens, qui nous demandent beaucoup plus d’équipements pour accueillir leurs enfants. Dans le cadre de la nouvelle convention d’objectif et de gestion signée entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales, nous avons prévu près de 1,3 milliard d'euros pour offrir, d’ici à 2012, environ 200 000 places de garde supplémentaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, avec Xavier Darcos, nous allons intensifier et dynamiser notre politique familiale au service des familles. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

attentat à karachi

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et à Mme le garde des sceaux, et je la pose à la fois en tant que parlementaire, ancien maire de Cherbourg et ancien de DCN Cherbourg.

Elle concerne l’attentat survenu le 8 mai 2002 à Karachi contre des personnels de la Direction des constructions navales, la DCN. Lors des obsèques des victimes – ceux qui y ont assisté n’ont pas oublié –, promesse fut faite aux familles et aux milliers de salariés de DCN venus en cortège silencieux depuis leur entreprise rendre un ultime hommage à leurs compagnons que toute la vérité serait faite sur ce drame.

Sept ans plus tard, la piste terroriste d’Al-Qaïda, qui n’a jamais revendiqué l’attentat, semble s’effondrer, à telle enseigne que la justice pakistanaise a récemment remis en liberté deux personnes condamnées en première instance et innocentées en appel. Lors de la visite en France, le 15 mai dernier, du président pakistanais, les familles des victimes ont souhaité que le Président de la République obtienne de sa part des informations sur cette remise en liberté ; il n’en fut rien.

Le 18 juin dernier, lors d’un entretien avec les familles au tribunal de grande instance de Cherbourg, les deux juges d’instruction antiterroristes chargés de l’enquête ont avancé la thèse d’un règlement de compte lié à des non-versements de commissions, la qualifiant de « piste cruellement logique ».

Mes chers collègues, s’il convient d’aborder ce dossier complexe et sensible avec rigueur, le contexte judiciaire nouveau et les questions qui sont officiellement soulevées exigent que toute la lumière soit faite. Comme l’a dit l’une des victimes blessées dans cet attentat : « Si tout cela est bien vrai, alors on nous a sacrifiés. »

Je souhaite poser trois questions.

Premièrement, le Président de la République, qui, interrogé sur ce point à Bruxelles, a parlé d’une « fable », envisage-t-il, comme il s’y était engagé, de recevoir les familles des victimes ?

Deuxièmement, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement dispose-t-il d’informations sur cet attentat ? Si oui et dans l’hypothèse où celles-ci relèveraient du secret-défense, est-il prêt à les déclassifier pour faciliter le travail des juges ?

Troisièmement, le Gouvernement entend-il faire la lumière sur le contrat de vente à l’État pakistanais des sous-marins Agosta, à l’origine de ces supposées commissions et donc, peut-être, de cet attentat ? Les déclarations dans la presse ce matin de M. Charles Millon, ministre de la défense en 1995, semblent conforter la thèse avancée par les juges antiterroristes.

Pour ce qui nous concerne, monsieur le président, nous souhaitons la constitution d’une mission d’information parlementaire sur ce sujet.

Toutes ces questions sont d’autant plus urgentes que le Gouvernement envisage la suppression des juges d’instruction et l’élargissement du champ du secret-défense, ce qui ne facilitera pas l’émergence de la vérité.

M. Alain Fouché. Aucun rapport !

M. Jean-Pierre Godefroy. Au nom du respect de la mémoire de nos concitoyens victimes de leur devoir, nous exigeons vérité et transparence sur ce dossier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Question embarrassante !

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Godefroy, malheureusement, je connais bien le drame qui s’est déroulé le 8 mai 2002 à Karachi. J’avais pris mes fonctions de ministre de la défense six heures auparavant. Je suis donc allée sur place ; j’ai rendu un dernier hommage aux victimes et j’ai assisté à leurs obsèques ; vous le savez, puisque vous-même y étiez.

Au cours de ces cinq dernières années, et à de très nombreuses reprises, j’ai rencontré les familles, en les recevant ou en me rendant auprès d’elles.

Il est évident que toute la lumière doit être faite sur ce qui s’est passé ; j’y tiens particulièrement.

M. René-Pierre Signé. Cela a été long !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Nous le devons aux victimes et à leurs familles. Nous ferons en sorte que ce soit fait, dans des circonstances dont vous avez dit vous-même, avec le sens des responsabilités qui vous distingue, qu’elles étaient très complexes. Vous qui connaissez ce dossier beaucoup mieux que certains toujours prompts à formuler des remarques, vous savez qu’il doit être traité non seulement avec détermination et sérieux, mais aussi avec sérénité.

Une information judiciaire est ouverte depuis le 27 mai 2002. Je puis vous l’assurer, les deux juges qui en sont chargés bénéficient de toute l’aide nécessaire, y compris en matière de coopération internationale, car les gouvernements sont très attachés à ce que la vérité soit faite et la justice rendue.

Vous avez émis le souhait que soit créée une mission d’information parlementaire à ce sujet. Il ne me revient pas d’intervenir à cet égard, car une telle décision relève de la Haute Assemblée, seule à même de juger de l’opportunité de cette création. Bien évidemment, cette mission agirait, comme toujours, dans le strict respect des principes de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Boulaud. Levez le secret-défense !

crise du lait

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Depuis l’accord du 3 juin dernier sur le prix du lait, le moins que l’on puisse dire est que, malgré l’action du Gouvernement, la situation s’est aggravée. De nombreuses exploitations sont ainsi au bord de la faillite et du dépôt de bilan.

Les prix moyens variant, selon l’accord prévu, de 262 euros à 280 euros pour 1 000 litres, ils ont, dès le départ, été déclarés insatisfaisants par la profession, malgré le plan d’aide de 30 millions d’euros pour les éleveurs laitiers en difficulté.

La semaine dernière, des producteurs de mon département, le Finistère, m’ont informé qu’ils avaient été payés 247 euros les 1 000 litres. Comme l’a dit ce matin notre collègue Jacques Muller lors du débat sur la crise de la filière laitière, l’entreprise Entremont a réglé, hier, les 1 000 litres 205 euros.

La semaine dernière, monsieur le ministre, une négociation s’est tenue à Bercy avec votre prédécesseur, le secrétaire d’État chargé de la consommation et les producteurs, mais en l’absence des grands distributeurs.

Tout semble fait pour que les producteurs perdent patience. Tout est également dit ou écrit. Comment expliquer cet écart – énorme ! – entre le prix payé aux producteurs et le prix de vente aux consommateurs ? La vérité doit être révélée. Vous-même, monsieur le ministre, l’avez affirmé ce matin : la transparence totale est une exigence républicaine !

Nos agriculteurs souffrent et voient, au fil des jours, leurs entreprises, qui nécessitent de lourds investissements, acculées à des difficultés majeures. Personne n’accepterait aujourd’hui de travailler à perte sans aucune perspective ni soutien. Or c’est toute une filière qui est au bord du gouffre.

À l’issue du conseil des ministres européens qui vient de se tenir à Luxembourg, nous savons que la France a appelé à une mobilisation de tous les outils de gestion du marché pour soutenir les cours. La réflexion porte effectivement sur une nouvelle gouvernance des marchés laitiers. Par ailleurs, nous en sommes tous conscients, la loi de modernisation de l'économie doit impérativement être amendée.

Au demeurant, les approches et solutions qui se mettent en place, que ce soit au niveau national ou européen, ne peuvent pas résoudre, dans l’immédiat, les difficultés des producteurs.

Monsieur le ministre, vous venez de prendre vos fonctions : la tâche sera rude ! Nous comptons sur vous pour que nos producteurs de lait, actuellement très fragilisés, puissent vivre décemment et dignement de leur métier.

Pouvez-vous nous assurer de votre détermination à faire tomber les tensions qui agitent le monde agricole et nous dire dans quelle direction vous allez porter vos efforts ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Claude Biwer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Paul, je peux vous l’assurer avec autant de fermeté que ce matin : nous ne laisserons pas tomber la filière laitière en France ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les producteurs doivent en effet pouvoir vivre dignement et sereinement de leur travail.

D'ores et déjà, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons pris un certain nombre de décisions, dont un soutien de 30 millions d'euros à la filière. Un accord conclu au niveau interprofessionnel a permis de fixer à 280 euros le prix des 1 000 litres. Il doit être rigoureusement respecté.

À l’échelle communautaire, nous avons demandé que toutes les possibilités de régulation soient mises en œuvre, qu’il s’agisse des restitutions ou du stockage communautaire des excédents laitiers. Voilà encore quelques minutes, j’ai eu un long entretien avec Mme Fischer Boel, et je lui ai demandé de faire le maximum en matière d’utilisation des marges de manœuvre communautaires.

Monsieur le sénateur, que pouvons-nous faire de plus ?

Tout d’abord, pour reprendre les mots que j’ai employés ce matin lors du débat, j’entends obtenir la transparence totale sur les prix. Je le redis, c’est une exigence républicaine !

À la demande du Premier ministre, une étude sera conduite pour déterminer très exactement, entre le producteur et le distributeur, où va l’argent. Cela devrait être de nature à répondre à l’attente non seulement des producteurs laitiers, mais aussi de l'ensemble des Français. Nous aurons les résultats de cette étude très prochainement.

Ensuite, nous devons mieux organiser la filière. Pour cela, la solution clé tient en un mot : contractualisation. Il revient aux producteurs, aux distributeurs et aux industriels agroalimentaires d’élaborer un contrat de production, avec des règles qui soient respectées par tous, afin de permettre aux producteurs laitiers de savoir où ils vont.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Aucun professionnel ne pourrait en effet supporter, dans le cadre de son activité économique, de subir des variations de prix de sa production de 30 % d’une année sur l’autre. Il faut introduire de la visibilité et de la prévisibilité pour cette filière.

Enfin, à l’échelle européenne, je l’ai dit très clairement à Mme Fischer Boel, notre action doit s’inscrire dans la perspective de la disparition programmée des quotas et en tirer les conséquences. D'ores et déjà, deux rendez-vous sont fixés, en 2010 et en 2012. De toute façon, il nous faudra envisager une régulation de la production, dont le secteur laitier ne peut se passer. (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour avancer dans toutes ces directions, j’ai reçu Mme Fischer Boel. Dès la semaine prochaine, j’irai à Bruxelles rencontrer les autres commissaires ; je me rendrai également en Allemagne pour construire une alliance avec les Allemands sur ce sujet. Bien entendu, demain, je serai dans le département de la Seine-Maritime, auprès des producteurs laitiers, pour discuter avec eux de la situation. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Je rappelle au Sénat que notre collègue Jean Bizet, membre de la commission des affaires économiques, vient de publier un excellent rapport d’information sur cette question. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

libertés publiques

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Ma question s'adresse à Mme Alliot-Marie, en tant que ministre des libertés.

Dans deux rapports qui viennent d’être déposés, deux autorités administratives indépendantes dressent un bilan inquiétant de l’état des libertés publiques dans notre pays.

Ainsi, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous rappelle, une nouvelle fois, l’état inhumain de nos prisons. Or force est de constater que le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat le 6 mars dernier, semble sommeiller sur les rives de la Seine !

M. Alain Fouché. Qu’a fait la gauche ?

M. Alain Anziani. Pendant ce temps, les règles pénitentiaires européennes restent lettre morte, les suicides des détenus, mais également des surveillants, se multiplient, et, pour reprendre une expression de notre assemblée, « l’humiliation de la République » perdure.

Un autre rapport intéressant émane de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui « pointe » les différentes bavures policières. Ce rapport dénonce le recours abusif aux menottes, des détentions irrégulières dans notre pays, des violences sur mineurs, des fouilles avec mise à nu quasi systématique.

La Commission déplore également que ses recommandations soient « si souvent méconnues et que la hiérarchie policière ne veille pas mieux à leur application ».

Voilà bien la difficulté, madame la garde des sceaux ! Nous avons affaire non pas à de simples bavures, mais à des comportements systématiques, à une culture qui relègue les droits de l’homme au second plan. Cette culture, malheureusement, le Gouvernement a largement contribué à la favoriser.

Devant le Congrès, le Président de la République a parlé des libertés publiques et des prisons. C’est bien ! Mettre en accord ses actes et ses paroles, c’est mieux !

M. Alain Gournac. Accusation nulle !

M. Alain Anziani. Madame la ministre d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter, en toutes circonstances, les droits fondamentaux de la personne humaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le sénateur, le projet de loi pénitentiaire a été adopté par la Haute Assemblée au mois de mars dernier ; il revient maintenant à l’Assemblée nationale de l’examiner et de le voter.

Le Président de la République a souvent souligné l’attention extrême qu’il accordait à la question pénitentiaire. Il m’a confié ce dossier comme étant prioritaire.

Vous avez évoqué plusieurs points.

Tout d’abord, vous nous avez fait part d’un certain nombre de critiques formulées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité sur l’attitude des policiers. J’ai déjà eu l’occasion, alors que j’assumais d’autres fonctions, de répondre très clairement à ces critiques : en cas de manquement à la déontologie, des sanctions sont prises à l’encontre des policiers, et ce bien plus fréquemment qu’on ne le pense généralement.

M. Guy Fischer. Pas tant que cela !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Dans un souci de transparence, j’ai décidé, comme je l’avais annoncé lors de la synthèse des forums, que tous les rapports et toutes les condamnations seraient désormais publiés.

Il est vrai, et personne ne dira le contraire, que l’état actuel des prisons est tout à fait insatisfaisant, sur les plans tant quantitatif que qualitatif, notamment en termes de vétusté des locaux ; c’est très regrettable.

L’amélioration des conditions de détention est l’une de mes priorités, que je concrétiserai, d’une part, en faisant construire de nouveaux établissements et, d’autre part, en veillant à ce que certains établissements soient rénovés et réhabilités. Cela devra se conjuguer avec un aménagement des peines, notamment grâce au bracelet électronique.

Je tenterai de démontrer, au cours des prochaines semaines, que l’emprisonnement et l’aménagement des peines sont non pas antinomiques, mais au contraire complémentaires : il s’agit d’assurer à la fois la protection de nos concitoyens contre la délinquance, qui est une priorité, et le respect de la dignité humaine de chacun, y compris des détenus, qui est une exigence pour nous tous. Il est également indispensable de favoriser la réinsertion si nous voulons que notre société progresse dans le sens de la sécurité au bénéfice de tous.

J’ai toujours dit que la sécurité était une chaîne. En tant que garde des sceaux, je continuerai à y prendre ma part. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

simplification des procédures pour les familles des victimes du vol paris-rio

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Nos pensées tristes et émues vont naturellement vers les familles et les proches des victimes de la tragédie du crash de l’airbus d’Air France qui reliait Rio à Paris et s’est abîmé en mer dans la nuit du 31 mai au 1er juin.

Avec mes collègues, nous nous sommes totalement associés à l’hommage que vous avez rendu, monsieur le président, lors de votre visite au Brésil, la semaine dernière, quand vous avez tenu à exprimer toute votre émotion et votre solidarité en jetant à la mer une couronne de fleurs jaunes et blanches.

Les familles des victimes ont été sensibles aux temps d’échange que Jean-Louis Borloo, ministre d’État, et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, leur avez consacrés. La nomination de Pierre-Jean Vandoome, ambassadeur chargé des relations avec les familles des passagers, dont la mission est d’assister les familles des 228 passagers du vol AF 447, comptant trente-deux nationalités différentes, a été perçue comme un geste fort de la part du Gouvernement. Une forte mobilisation d’acteurs de tous horizons a aussi vu le jour.

Néanmoins, les familles, déchirées par ce drame, doivent faire face à une multiplication des démarches à accomplir. Elles ont, à ce stade, reçu quatre dossiers avec quatre adresses différentes : une lettre du procureur de la République, une lettre du Bureau d’enquêtes et d’analyses, le BEA, une lettre de la cellule de crise d’Air France et un document de l’ambassadeur. Les familles ne savent plus où téléphoner, qui contacter, et elles doivent constituer dès à présent plusieurs dossiers distincts, avec les difficultés matérielles et psychologiques que cela ne manque pas d’engendrer.

Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que puisse être mis en place un guichet unique, qui centraliserait l’ensemble des dossiers et les redirigerait par la suite vers les autorités compétentes. Une adresse unique, réunissant les différents acteurs sur un même lieu, serait nécessaire pour la qualité de l’aide et des services aux victimes. Je vous remercie par avance d’accepter cette simplification des procédures pour les familles des victimes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Je tiens à rappeler, à l’instar de Mme Des Esgaulx, à quel point les familles ont été sensibles, monsieur le président, au geste de solidarité que vous avez accompli lors de votre récent déplacement au Brésil.

Je sais combien vous êtes impliquée dans ce dossier, madame Des Esgaulx, puisqu’une entreprise de votre département compte de nombreuses victimes parmi ses salariés.

Il est vrai que les familles sont désemparées. Avec Jean-Louis Borloo, nous les avons reçues très longuement, à la demande du Premier ministre. Nous gardons le contact avec tous les membres de ces familles, celles des passagers, qui comptent trente-deux nationalités différentes, et celles des membres d’équipage de la compagnie Air France, qui étaient tous français, à l’exception d’un personnel navigant commercial brésilien.

Nous mesurons les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les familles. Il faut retrouver les corps ; nous en avons d’ores et déjà retrouvé cinquante et un. Il faut ensuite les autopsier et les identifier. Le processus de déclaration des décès, qui se déroule sous l’autorité des procureurs de la République, peut prendre du temps. Viennent ensuite les problèmes d’assurance, d’indemnisation, de relations avec la justice, de tutelle ; il faudra en effet confier les enfants qui se retrouvent orphelins à des familles.

Tout cela requiert la plus grande clarté. Air France fait son travail d’information. Le Premier ministre a souhaité nommer comme ambassadeur M. Vandoome. Un tel choix n’est pas dû au hasard : ce diplomate était ambassadeur au Venezuela lorsque s’est produit le crash qui a coûté la vie à plusieurs de nos compatriotes antillais. Il a fait preuve de beaucoup d’humanité dans ses relations avec les familles ; il a fait en sorte que chaque famille dispose d’un numéro de téléphone personnel, d’un téléphone portable et d’un site dédié pour accéder aux informations. Grâce à ces moyens et à cette méthode, je crois vraiment, madame le sénateur, que nous pourrons répondre très précisément à la demande que vous avez formulée.

Quant à l’enquête, elle est menée, sous l’autorité judiciaire, par le BEA, qui est également chargé du dossier du crash survenu en Isère le week-end dernier ; j’étais d’ailleurs aux côtés de votre collègue Bernard Saugey, dimanche, dans ce département. Le BEA tiendra une conférence de presse jeudi prochain, le 2 juillet, afin de donner les derniers éléments à sa disposition.

Je tiens à dire devant la Haute Assemblée qu’il faut faire très attention à toutes les informations qui nous parviennent. Je souhaite que les médias, par respect pour les familles, fassent preuve de la plus grande prudence tant que le BEA n’a pas confirmé l’identification des victimes.

Madame le sénateur, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour accompagner avec humanité ces familles, pour lesquelles nous éprouvons beaucoup de compassion et d’affection. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)