Article 6
L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
« 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural d'une part, une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels d'autre part, et la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, enfin ;
« 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;
« 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« 1º L'équilibre entre :
« a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural
« b) une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels
« c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
II. - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« 2º La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une simple clarification rédactionnelle, qui ne change rien au fond.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
maîtrisé
insérer les mots :
, la limitation de la consommation foncière
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à maîtriser la consommation foncière, ce qui nous situe au cœur des débats actuels. Il tend à préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l’un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.
Il s’agit également de préserver, par exemple, l’agriculture périurbaine. Certains territoires le font déjà, mais il nous semble important de le préciser dans ce texte. En effet, lorsqu’une commune doit s’étendre, on met souvent en place des zones d’activités ou des zones industrielles. Or il faut absolument que l’on puisse aussi rappeler, dans les SCOT et dans les PLU, qu’il y a encore de la place pour l’agriculture périurbaine.
M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Houel et Béteille, est ainsi libellé :
I. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
et forestières
par les mots :
, forestières et artisanales
II - Au troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots :
d'activités économiques,
insérer les mots :
d'activités artisanales,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'activités économiques,
insérer les mots :
notamment d'implantations commerciales,
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Il s'agit, par cet amendement, de préciser que, dans la détermination des capacités de construction, on ne doit pas omettre de considérer avec la plus grande attention l'enjeu que constituent les implantations commerciales futures.
En effet, la prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activités sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des mètres carrés commerciaux, qui se caractérisent souvent, par ailleurs, par le développement non contrôlé des surfaces de stationnement.
Certains SCOT, du reste, ont tenté de travailler dans ce sens, mais ces initiatives sont encore trop rares. C’est la raison pour laquelle il faut absolument, à travers le présent amendement, inscrire cette mention dans les principes du droit de l’urbanisme.
M. le président. L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'activités économiques
insérer les mots :
et commerciales
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. C’est volontiers que je présente cet amendement, même si Mme Payet aurait elle aussi pu le faire étant donné qu’elle l’a cosigné.
Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la proximité et la diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants de la population.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 188 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 233 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'activités économiques,
insérer les mots :
d'activités commerciales diversifiées et de proximité,
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
et de développement des transports collectifs
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 188.
M. Gérard Le Cam. L’article 6 du projet de loi procède, dans la même logique que la loi « Grenelle I », à une réécriture de l’article L. 121-1 visant à introduire la trame verte et la trame bleue dans les documents d’urbanisme.
Toutefois, cette réécriture supprime d’importants objectifs des SCOT, des PLU et des cartes communales pourtant cruciaux pour les collectivités, notamment celles qui sont situées dans les territoires ruraux et de montagne.
Cet amendement tend donc à rétablir dans l’article visé du code de l’urbanisme deux missions préexistantes et fondamentales pour l’ancrage des populations et l’aménagement du territoire.
Il s’agit, dans un premier temps, de réintégrer la mission d’urbanisme commercial en spécifiant que l’offre d’activités commerciales doit être diversifiée et qu’il doit s’agir d’une offre de proximité, afin de répondre aux besoins courants de la population.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle à ce sujet que, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, adopté voilà à peine un an, nombre d’entre nous s’étaient alarmés de l’abaissement du seuil pour les surfaces commerciales soumises à autorisation départementale.
Cet amendement prévoit, dans un second temps, de rétablir l’objectif de développement des transports publics. L’article 6 a en effet substitué à cet objectif celui d’une « diminution des obligations de déplacement », ce qui n’induit pas forcément une augmentation de l’offre de transports en commun.
Aussi, dans le souci de favoriser l’ancrage des populations dans ces territoires, je vous propose, chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 233.
M. Daniel Raoul. Je défendrai l’intégralité de cet amendement, même si j’ai bien entendu, en commission, les remarques, comme d’habitude sans doute pertinentes (Sourires), que M. le rapporteur a faites à son sujet.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il est taquin !
M. Daniel Raoul. Quoi qu’il en soit, pour une fois je me rangerai à son avis. (M. le rapporteur s’exclame.) La présentation de cet amendement, certes difficile, sera plus longue que celle de l’amendement n° 33… (Sourires.)
Deux missions principales doivent être rappelées dans les documents d’urbanisme. Elles concernent l’urbanisme commercial et les transports collectifs.
En ce qui concerne la première de ces missions, je me rendrai aux arguments développés en commission par M. le rapporteur, qui tendaient à supprimer le I de mon amendement.
Toutefois, et puisque l’on parle beaucoup des déplacements, de la taxe carbone, des économies d’énergie et du développement des transports collectifs en site propre, les TCSP, il faudrait sauver le II. Aussi, je sacrifierai le I sur l’autel des remarques de M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et de développement des transports collectifs
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Il s’agit, par cet amendement, d’introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.
Tout le monde souhaite le développement des transports collectifs et, en France, nous avons beaucoup d’atouts dans ce domaine. Cet amendement vise donc à valoriser le potentiel de notre pays en la matière.
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'activités économiques,
insérer les mots :
de développement rural,
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement étant en quelque sorte le petit frère de l’amendement n° 150, compte tenu du sort que celui-ci a connu, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
L’amendement n° 152, présenté par MM. Soulage, Merceron et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
diminution des obligations de déplacement
par les mots :
maîtrise des déplacements
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Il est indispensable de maîtriser les déplacements, mais diminuer les obligations de déplacement est incompatible avec un développement harmonieux du milieu rural.
Les habitants des communes rurales sont de plus en plus nombreux à travailler sur le territoire d’une autre commune, parfois relativement éloignée de leur commune de résidence. La diminution des obligations de déplacement revient à dire clairement que ce mode de vie n’est plus possible, et donc à condamner à plus ou moins long terme ces communes rurales.
Comme notre collègue Daniel Dubois l’indiquait ce matin en commission, les statistiques montrent que les distances parcourues en ville et à la campagne sont pratiquement les mêmes, mais que, du fait des feux rouges et des bouchons, la production de CO2 est nettement plus importante en ville.
M. le président. L’amendement n° 291, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Ces fonctions urbaines doivent être organisées selon une approche paysagère d'ensemble permettant la définition d'un cadre de vie de qualité ;
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Si nous voulons construire un cadre de vie de qualité, les fonctions urbaines doivent être organisées selon une approche paysagère d’ensemble.
Le développement des territoires urbains modifie les paysages existants pour en produire de nouveaux, au moment même où la demande de diversité et de qualité des paysages fait consensus dans notre pays. Selon un sondage IPSOS publié en janvier dernier, 70 % des Français choisissent leur lieu de vie en fonction de la présence d’espaces verts à proximité de leur habitation. Ainsi, afin que le développement des territoires soit durable, car maîtrisé, il importe de créer des paysages de qualité. Cela nécessite de s’appuyer sur la transversalité que permet une approche paysagère : maîtrise de l’étalement urbain, gestion économe des ressources, qualité des aménagements avec l’apport du végétal, maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
Il est important d’inscrire cette approche paysagère dans la loi dès lors que l’on modifie en profondeur l’urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, puisqu’il y est notamment question de « développement urbain maîtrisé », d’ « utilisation économe des espaces naturels » ou de « préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Par ailleurs, le souci de ne pas gaspiller l’espace n’est pas seulement un principe général affirmé à l’article L. 121-1, c’est aussi une obligation concrète imposée aux SCOT et aux PLU dans les articles 9 et 10 du projet de loi.
La question de la limitation de la consommation foncière est donc d’ores et déjà prise en compte en l’état actuel du texte. En faire mention une nouvelle fois serait totalement redondant par rapport aux dispositions existantes. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 36 tend à inscrire dans les principes généraux du droit de l’urbanisme une référence à la question des implantations commerciales.
Nous partageons la volonté de faire de la question des implantations commerciales un élément essentiel du travail de planification urbaine. Je me permets, à cet égard, de rappeler que notre commission de l’économie a adopté un amendement, que j’avais proposé, visant à renforcer les liens entre urbanisme et urbanisme commercial dans les SCOT.
Cela étant dit, je ne crois pas que l’insertion d’une mention concernant les implantations commerciales à cet endroit du code de l’urbanisme apporte une véritable plus-value. S’il s’agit de dire qu’il faut réguler les implantations commerciales en raison de la consommation excessive d’espaces qu’elles génèrent, cette préoccupation est déjà prise en compte au deuxième alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. S’il s’agit, en revanche, de dire que la régulation des implantations commerciales doit tenir compte de la répartition géographique et équilibrée des commerces, cette question est prise en compte au troisième alinéa de l’article L. 121-1. Cet amendement étant pleinement satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
En ce qui concerne l’amendement n° 156 rectifié bis, garantir la proximité et la diversité de l’offre pour répondre aux besoins courants de la population est un souci très largement partagé. Je rappelle toutefois que le deuxième alinéa de l’article L. 121-1 prescrit déjà un objectif de répartition géographiquement équilibré entre emploi, habitat, commerces et services.
Par ailleurs, sur ma proposition, la commission de l’économie du Sénat a adopté un amendement tendant à permettre aux SCOT de réguler les implantations commerciales. Il me semble que l’enjeu soulevé par cet amendement a d’ores et déjà reçu une réponse tout à fait satisfaisante. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 188. En commission, j’ai déjà émis un avis défavorable sur la mention « d’activités commerciales » proposée au I, mais un avis favorable à la mention concernant le développement des transports collectifs. Ses auteurs devaient rectifier cet amendement en ce sens. Cela n’ayant pas été fait, je suis obligé d’émettre un avis défavorable, mais cet amendement sera satisfait par les deux amendements suivants, notamment l’amendement n° 157 rectifié bis auquel je donnerai un avis favorable.
Je fais la même observation s’agissant de l’amendement n° 233, qui lui non plus n’a pas été rectifié.
M. Daniel Raoul. Je l’ai modifié implicitement en supprimant le I.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et de développement des transports collectifs
Cet amendement et l’amendement n° 157 rectifié bis sont identiques.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 233 rectifié.
Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, l’avis est également favorable.
L’amendement n° 152 tend à remplacer l’objectif de diminution des obligations de déplacement par celui de maîtrise des déplacements. Vous conviendrez avec moi que cet amendement est loin d’être simplement rédactionnel ! La diminution des obligations de déplacements implique d’organiser le territoire afin de réduire les déplacements contraints. La maîtrise des déplacements, c’est tout autre chose !
L’un des objectifs du Grenelle de l’environnement est très clairement de réduire les déplacements contraints, c’est-à-dire les obligations de déplacement. La séparation des zones de résidence, de travail, de commerces et de loisirs entraîne en effet des nuisances considérables. J’émets donc un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 291 fait état d’une approche paysagère d’ensemble. Vous conviendrez avec moi, monsieur Muller, en tant que législateur, que cette notion paraît très vague et que sa portée juridique est donc indéfinie. Soit elle sera dénuée de tout effet juridique net et, dans ce cas, elle est dépourvue de tout intérêt et n’a pas sa place dans la loi ; soit elle donnera lieu à des recours à répétition contre les documents d’urbanisme au motif qu’ils ne s’intègrent pas dans « une approche paysagère d’ensemble permettant la définition d’un cadre de vie de qualité ». On peut d’ailleurs discuter très longuement de cette notion : si nous devions la définir, nous en donnerions tous une interprétation différente.
Cette notion susceptible de donner lieu à des recours multiples n’a donc pas sa place dans la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je partage l’avis de M. le rapporteur sur l’ensemble de ces amendements, à une remarque près. Nous avons accepté l’amendement n° 157 rectifié bis. Si l’amendement n° 188 est modifié par la suppression du I, il devient identique à l’amendement n° 157 rectifié bis. Les deux amendements tendant à favoriser le développement des transports collectifs, il conviendrait de modifier l’amendement n° 188 en ce sens.
M. le président. Monsieur Le Cam, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 188 en supprimant le I ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, par les mots :
et de développement des transports collectifs
Cet amendement et les amendements nos 233 rectifié et 157 rectifié bis sont identiques.
Je vous propose de transformer ces trois amendements en sous-amendements à l’amendement n° 80, afin d’éviter qu’ils ne deviennent sans objet.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis favorable à cette proposition, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Le Cam, transformez-vous l’amendement n° 188 rectifié en sous-amendement ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Raoul, qu’en est-il de l’amendement n° 233 rectifié ?
M. Daniel Raoul. Pour la clarté de nos débats et dans un souci de cohérence du texte, mes collègues et moi-même retirons les amendements nos 35 et 36, qui sont satisfaits par l’amendement n° 80. En effet, nous n’avions pas encore pris connaissance de cet amendement lorsqu’ils ont été rédigés.
M. Daniel Raoul. Par ailleurs, nous acceptons de transformer l’amendement n° 233 rectifié en sous-amendement à l’amendement n° 80.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Je retire l’amendement n° 156 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 156 rectifié bis est retiré.
Monsieur Revet, qu’advient-il de l’amendement n° 157 rectifié bis ?
M. Charles Revet. Je le transforme en sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° 233 rectifié bis est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et de développement des transports collectifs
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 188 rectifié bis, 233 rectifié bis et 157 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 152 et 291 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Nous avons souvent débattu dans cette enceinte de la nécessité de mettre en cohérence notre législation avec les textes européens.
M. le rapporteur juge trop imprécise la notion d’approche paysagère. Or je rappelle que la Convention européenne du paysage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, définit très précisément la gestion des paysages comme comprenant « les actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales ». Cette convention engage aussi les États signataires à « reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun, culturel et naturel, et fondement de leur identité ».
Mon amendement n° 291 n’a pas seulement pour objet de mettre en place une approche paysagère qui permettrait d’assurer une mise en forme qualitative et adaptée aux sites, il vise aussi à permettre la mise en cohérence du texte du Grenelle II avec la convention européenne que notre pays a ratifiée. Un texte fondateur sur l’urbanisme doit donc inclure la notion de paysage. Puisque nous faisons régulièrement référence à l’Europe, pourquoi ne pas inscrire cette dimension dans notre texte ? C’est très précis, monsieur le rapporteur !
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'« inscription dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d'espace » et le développement d’« indicateurs dédiés ». Il est repris et enrichi par le COMOP 9 dans sa proposition n° 2. Le présent amendement vise à intégrer dans les documents d'urbanisme – SCOT et PLU en particulier – des indicateurs dédiés de développement durable définis nationalement dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.