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Séance du 16 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Qui, aujourd'hui, pourrait être contre la mixité sociale ? Tout le monde y est favorable ! Au demeurant, ce n’est pas forcément parce que l’on en parle beaucoup que les actes suivent sur le terrain…

Mme Odette Terrade. Ah ça ! Vous avez raison !

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant des DTADD, M. le secrétaire d'État a souligné qu’elles s’appliquaient à des territoires comportant des enjeux nationaux, supra-locaux.

Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre effective des politiques de mixité sociale dans le secteur du logement relève essentiellement des collectivités territoriales par le biais de documents, tels que les PLH, les PLU et les SCOT, et non pas de l’État au travers des DTADD.

L’objectif de mixité sociale est d’ailleurs expressément assigné aux SCOT par l’article L. 127-7 et aux PLU par l’article L. 123-1-4.

Je le répète, cet objectif doit être envisagé au plus près du terrain par les élus locaux. Il est inutile d’ajouter un niveau d’intervention supplémentaire avec les DTADD, qui répondent manifestement à d’autres objectifs.

C'est pourquoi, tout en étant aussi attentif que vous à la mixité sociale, je vous demanderai, ma chère collègue, de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 185 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de priorité

Article 5
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 5

M. le président. Je suis saisi d’une demande du Gouvernement afin que l’amendement n° 69 visant à insérer une division additionnelle après l’article 15 bis et les amendements nos 71 rectifié à 73 portant articles additionnels après l’article 15 bis soient examinés par priorité demain matin.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 6

Article 5 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° 202, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, remplacer les mots :

de développement des communications numériques

par les mots :

d’un égal accès de tous à Internet haut débit et à la téléphonie mobile

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Nous sommes tous confrontés, dans nos départements, à la réalité de la fracture numérique, car de nombreux territoires se trouvent encore, en matière de téléphonie mobile, dans des zones grises, voire dans des zones blanches. Ainsi, les dernières zones blanches concernent 364 communes de 10 000 à 20 000 habitants et ne seront pas résorbées avant 2011.

De même, nous savons tous combien la desserte par un réseau haut débit est indispensable pour une commune, en vue de lui permettre de maintenir son attractivité et d’attirer de nouvelles entreprises.

Tout l’enjeu du plan « France numérique 2012 » consiste à équiper la France et tous ses habitants en haut débit. Dans le rapport sur le plan de développement de l’économie numérique, il est ainsi souligné que l’internet haut débit « constitue aujourd’hui, comme l’eau ou l’électricité, une commodité essentielle ».

C’est pourquoi il nous semble indispensable de clarifier l’objectif de développement des communications numériques dans les DTADD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 202 nous proposent de remplacer, dans le cadre des objectifs déterminés par les DTADD, le développement des communications numériques par l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile.

Si nous sommes naturellement très attentifs à ce problème, la législation sur les DTADD doit fixer un cadre suffisamment général pour tenir compte de l’ensemble des objectifs et des enjeux des politiques relatives au développement numérique.

L’objectif de développement des communications numériques inclut naturellement l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile. Mais il convient de choisir des termes qui n’enferment pas a priori les DTADD dans un cadre trop étroit. Or, si cet égal accès est un enjeu fondamental, ce n’est manifestement pas le seul.

C’est pourquoi, madame Payet, la notion de développement numérique, par sa généralité, nous semble préférable. Elle prend bien évidemment en compte le souci que vous exprimez. Compte tenu de la manière dont ce domaine évolue, mieux vaut conserver l’objectif d’un « développement des communications numériques », ce qui a une signification plus large que l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est, en théorie, satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je partage le point de vue de M. le rapporteur. Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables sont des documents de planification, dont l’objet est de prévoir les infrastructures nécessaires, et non les services qui permettront aux citoyens de les utiliser. L’égal accès de toute la population à l’internet haut débit n’a pas à figurer en tant que tel dans les DTADD. De même, si l’on peut envisager d’inscrire dans ces directives la construction de logements, on ne pourrait pas y mentionner l’égal accès de tous au logement.

Je le répète, il s’agit de documents de planification destinés à prévoir des infrastructures, mais pas la capacité que l’on aura, ou non, à les utiliser.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 202 est retiré.

L’amendement n° 150, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, après les mots :

développement économique et culturel,

insérer les mots :

développement rural,

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement concerne le milieu rural, mais peut-être M. le rapporteur va-t-il nous dire que nous en faisons trop sur ce sujet… (Sourires.)

Du reste, ayant eu l’occasion, hier, lors de la discussion générale, de défendre la ruralité, je me contenterai ici d’indiquer que cet amendement a pour objet d’inscrire dans les DTADD la nécessité de prendre en compte l’objectif de développement rural, au même titre que le développement économique et culturel.

Les territoires ruraux ne peuvent bénéficier d’un développement économique, social et culturel comparable à celui que connaissent les zones urbaines. Or il est indispensable de ne pas oublier la ruralité dans le développement. À cet égard, l’État ne doit pas porter une attention plus importante aux communes urbaines. Il s’agit ici de se prémunir contre un risque d’oubli de la ruralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cher Daniel Soulage, nous en revenons en effet au développement rural, auquel, je tiens une fois de plus à le rappeler, nous sommes tous, ici, très attachés !

La question de la prise en compte du développement rural au sein des documents d’urbanisme fait l’objet de plusieurs amendements, qui seront discutés tout au long de ce texte. Il me semble important, à l’occasion de l’examen du premier d’entre eux, d’exposer les principes généraux qui commandent ma position. Ce sont d’ailleurs ceux que j’ai déjà appliqués lors de l’examen du projet de loi en commission, principes que vous-même connaissez parfaitement pour avoir été particulièrement assidu à nos travaux.

D'une part, je comprends et je partage le souci de plusieurs de mes collègues de défendre la ruralité en tant que réalité sociale et économique, réalité, monsieur le secrétaire d’État, que nous voulons vivante. Cette préoccupation, je le dis sans risque d’être démenti, est d’ailleurs très largement partagée sur les travées de la Haute Assemblée.

D'autre part, j’estime qu’il faut rectifier la rédaction des articles du code de l’urbanisme lorsque ce dernier ne traite pas sur un pied d’égalité le monde rural et le monde urbain, lorsqu’il comporte des dispositions créant ou donnant à penser qu’il crée une discrimination en défaveur du premier par rapport au second. Je ne vois, en revanche, aucune raison de rompre cette égalité, quand elle existe, en mentionnant spécifiquement le développement rural.

En application de ces principes, je rappelle que, lors de l’examen du texte en commission, qui a commencé au mois de mai dernier, j’ai soutenu plusieurs amendements, déposés aux articles 6, 9 et 10, pour mieux prendre en compte la problématique de la ruralité, et que les dispositions proposées au travers de ces amendements sont désormais intégrées au texte.

Pour en revenir plus particulièrement à l’amendement n° 150, j’observe que le texte proposé par le I de l’article 5 pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme évoque le développement économique et culturel d’une manière générale, sans faire de différence entre les zones rurales et les autres. Je ne suis donc pas persuadé que le fait de mentionner spécifiquement le développement rural dans le texte n’aille pas à l’encontre de ce que vous souhaitez. En procédant ainsi, on risque en effet d’isoler cet objectif, qui pourrait alors être laissé de côté, alors même que le développement économique et culturel doit concerner d’une façon égale monde urbain et monde rural.

Nul ne doute, d’ailleurs, qu’il faille développer les richesses et les potentialités de nos territoires ruraux. Je ne vois donc pas de raison de faire ici une mention expresse du développement rural, d’autant que cela pourrait finalement se retourner contre le monde rural.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Soulage, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je comprends la finalité de cet amendement, je tiens à souligner que le Gouvernement est évidemment très attaché à l’espace rural. J’en veux pour preuve la nomination, à l’occasion du dernier remaniement gouvernemental, de l’un de vos anciens collègues, M. Michel Mercier, au poste de ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, alors même que la notion d’espace rural n’était peut-être pas suffisamment prise en compte dans la composition des gouvernements précédents.

Le fait que siège aujourd’hui au conseil des ministres un membre du Gouvernement spécifiquement chargé de l’espace rural constitue, me semble-t-il, un signe très important, qui vous montre à quel point le Gouvernement est attaché au développement de la ruralité.

S’agissant de l’amendement n° 150, monsieur Soulage, rejoignant les arguments développés par M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.

Nous allons examiner, à l’article 6, une nouvelle rédaction de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, qui constitue un cadre général pour les documents de planification en matière d’urbanisme à caractère normatif, notamment les PLU, les plans locaux d’urbanisme. Sur ce sujet, un certain nombre d’amendements ont été adoptés en commission. À mon sens, il convient d’en rester au texte ainsi modifié, dans la mesure où tous les documents qui, à l’image des PLU, ont un caractère véritablement prescriptif sont pris en compte.

M. le président. Monsieur Soulage, l’amendement n° 150 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, après ces bonnes paroles qui, je l’espère, seront suivies d’effet, je retire cet amendement. Il faut y voir une marque de confiance à l’égard non seulement de M. le rapporteur, mais aussi de M. le secrétaire d’État, avec qui je n’ai pas encore eu l’occasion de travailler !

M. le président. Cela viendra ! (Sourires.)

L’amendement n° 150 est retiré.

L’amendement n° 299, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, après les mots :

de préservation

insérer les mots :

de la biodiversité,

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La présence d’un titre spécifiquement consacré à la biodiversité dans ce projet de loi est une avancée non négligeable, et nous aurons le temps d’y revenir en détail le moment venu.

Cependant, la protection de la biodiversité ne saurait être enfermée dans le seul titre IV sans que les dispositions concernant les différents niveaux du code de l’urbanisme les reprennent explicitement en compte.

Si, sur le fond, il importe d’insister sur cette question, c’est que, aujourd’hui, seize mille espèces sont menacées d’extinction ; c’est le cas pour un oiseau sur huit, un mammifère sur quatre et un conifère sur quatre. C’est donc à une autre crise que nous assistons, une crise silencieuse. À cet égard, la France est concernée puisqu’elle est responsable de 10 % des récifs de la planète et de 8 millions d’hectares de forêts exceptionnelles, sans parler de ce que l’on appelle la nature ordinaire, qui disparaît par artificialisation au rythme de l’équivalent d’un département tous les dix ans.

Après trois milliards d’années d’évolution, nous abordons ainsi la sixième extinction d’espèces. Or l’économie mondiale, il faut le rappeler, dépend pour 40 % de la biodiversité et de ses services. Le Millennium Ecosystem Assessment a d’ailleurs donné l’alerte : 60 % des services vitaux fournis à l’homme sont en déclin.

Chez nous, les hannetons, les courtilières, les papillons ont déserté les jardins. Malgré toutes les conventions internationales que nous avons signées, les effectifs continuent de décroître en forêt, en campagne, mais aussi en ville. Ce ne sont plus seulement les naturalistes qui s’alarment de la disparition des espèces, ce sont aussi les agriculteurs des États-Unis, lesquels sont privés du rôle des pollinisateurs dans leurs vergers. Aujourd’hui, nous avons même un réseau de ruches en ville ! Ce sont aussi des parlementaires : je rappellerai ici le rapport réalisé au nom de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques par nos collègues Claude Saunier et Pierre Laffitte, la Biodiversité, l’autre choc, l’autre chance, qui évoquait un rythme de disparition d’espèces dix à cent fois supérieur au tempo naturel. Et la ville y a sa part !

Sur le site du Quai d’Orsay, on peut lire : « Au cours des cinquante dernières années, les activités humaines ont entraîné des modifications au niveau des écosystèmes de manière plus rapide et plus étendue qu’à aucune autre période de l’humanité. » 

Enfin, le World Wide Fund, qui a mis au point un indice pertinent depuis 1966, a relevé une diminution du nombre d’espèces de 31 % pour les animaux terrestres au cours des trente dernières années.

Bref, le consensus est total sur cette question gravissime de la biodiversité.

L’alerte que je lance ce soir n’est pas compassionnelle, elle relève du salut public. Il est urgent de réaliser que notre sort est lié à celui des autres espèces en raison des échanges que nous entretenons avec elles, des services qu’elles nous rendent, et que, aujourd’hui, tous les déséquilibres s’accentuent.

Je vous demande donc solennellement que la biodiversité fasse explicitement partie de la problématique de l’urbanisme « grenellement » compatible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Sachez, mon cher collègue, que nous sommes tous très attachés à la biodiversité, laquelle est totalement prise en compte dans ce texte.

Je vais reprendre l’argumentaire que je vous ai déjà exposé deux fois aujourd'hui, mais ce sera la dernière fois, car je ne voudrais pas que vous me reprochiez de radoter ! (Sourires.)

La politique de préservation de la biodiversité passe principalement par un dispositif s’appliquant à trois niveaux : un schéma national, qui fixe la trame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma régional pour leur permettre de trouver une traduction dans le droit des sols.

Ce dispositif nous apparaît suffisant, totalement complet et cohérent. L’ajout d’une strate nouvelle en impliquant aussi les DTADD ne pourrait que lui faire perdre sa cohérence. Comme la mixité sociale, c’est à des échelons inférieurs que doit être imposée la préservation de la biodiversité.

L’avis défavorable que j’émets au nom de la commission ne fait que traduire mon attachement à la biodiversité : je tiens à ce que le dispositif visant à sa préservation soit totalement opérationnel et conserve toute sa cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu votre explication, monsieur le rapporteur. Je note simplement que ce n’est pas l’ajout d’un objectif supplémentaire parmi les dix-sept qui sont déjà mentionnés qui va alourdir le texte !

À la veille du rassemblement mondial pour la biodiversité, qui se tiendra en 2010, je crois que ce mot ne devrait plus être tabou lorsqu’on parle d’urbanisme !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à répéter que nous sommes extrêmement attachés à la biodiversité.

Un homme politique célèbre disait qu’il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant « L’Europe ! L’Europe !  L’Europe ! »…

M. Gérard Cornu. Comme un cabri ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye, rapporteur. … pour être européen.

De même, ce n’est pas parce que l’on scande sans cesse « Biodiversité ! Biodiversité ! Biodiversité ! » que l’on est plus attaché à la biodiversité que nous ne le sommes tous ici !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

département,

insérer les mots :

les autorités compétentes pour l'organisation des transports, des communications numériques et de la distribution d'énergie,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 77, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par les mots :

à compter de leur saisine

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à préciser le moment à partir duquel court le délai de trois mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 186 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. 

La parole est à M. Michel Teston, pour défendre l’amendement n° 32.

M. Michel Teston. Compte tenu de l’impact des DTADD dans d’importants domaines de compétence des collectivités territoriales, il est souhaitable que celles-ci soient davantage associées à leur élaboration et qu’une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l’État, en tant que de besoin.

Nous proposons d‘ajouter, dans la procédure d’élaboration d’une DTADD, un dispositif permettant de préserver les compétences des collectivités. Ainsi, si la majorité des collectivités territoriales concernées émettaient un avis défavorable, le projet modifié leur serait soumis à nouveau.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 186.

Mme Évelyne Didier. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis.

Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives sont opposables aux documents locaux d’urbanisme.

Il est donc paradoxal de vouloir conférer ce droit aux collectivités au moment où le projet de loi transforme les DTA en DTADD qui, elles, ne sont pas opposables.

En un mot, cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’opposition des collectivités au moment précis où l’on réduit la portée juridique de ces DTA. Cela ne me paraît ni utile ni souhaitable.

La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voudrais savoir ce qui se passe dans l’hypothèse où les collectivités ne sont pas favorables au projet de DTADD. Le préfet peut-il quand même rendre celle-ci applicable alors que, si j’ai bien compris, elle n’est pas opposable aux collectivités ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous confirmiez cette analyse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez posé la question et apporté la réponse. Les DTA étaient opposables aux documents d’urbanisme de rang inférieur, les SCOT et les PLU. Les DTADD ne le sont plus.

Les collectivités locales sont, comme auparavant, associées à l’élaboration du document. Après quoi, une consultation formelle a lieu. Ces amendements proposent d’ajouter une nouvelle étape en créant une deuxième consultation. Pourquoi compliquer la procédure pour un document qui n’est plus opposable ?

Que se passe-t-il, me demandez-vous, si une ou plusieurs collectivités s’opposent à une DTADD ? La question ne se pose pas dès lors que le document ne leur est pas opposable.

M. Daniel Raoul. Alors, à quoi sert-il ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. On semble oublier que ces amendements s’inscrivent dans une perspective positive ! Vous spéculez sur le fait que le document ne sera pas appliqué parce qu’il n’est pas opposable.

Dire que les collectivités seront « associées » à l’élaboration de ces directives, c’est un peu flou. C’est en leur donnant la garantie de pouvoir véritablement peser sur l’élaboration d’un projet qu’on réglera le problème. Par définition, si elles sont réellement associées, elles seront d’accord avec les finalités des directives. Dès lors, qu’elles soient ou non opposables, elles seront appliquées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Dans le cadre de cette discussion consacrée à la clarification de la mise en place des DTADD, je voudrais évoquer une DTA unique en son genre.

Vous avez dit cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, que l’institution d’une nouvelle procédure, plus simple, d’élaboration d’un document désormais non opposable s’expliquait par le fait que les DTA avaient montré leurs limites, et c’est un euphémisme par rapport à ce que j’ai cru comprendre dans vos propos !

Je suis élu du même département que M. Repentin, premier signataire de l’amendement n° 32. La DTA que je veux évoquer est celle des Alpes du Nord, et je parle sous le regard attentif de notre collègue Pierre Hérisson, sénateur de la Savoie. Cette DTA étant enlisée depuis de longues années : elle est une très bonne illustration de votre analyse sur le dispositif en question, monsieur le secrétaire d’État, et son abandon au profit du nouvel outil semblait aller de soi.

Or, malgré tout ce qui a été dit, malgré les clarifications que vous avez apportées, j’apprends que la DTA que l’on peine à mettre au point depuis des années devra poursuivre son cheminement en rencontrant les mêmes difficultés. Elle devra arriver à son terme, et elle restera opposable, c’est-à-dire soumise au régime de l’ancienne procédure, qui avait montré ses limites, pour ne pas dire sa faillite ! Nous allons devoir, au nom de l’histoire, aller jusqu’au bout !

J’aimerais donc que vous nous donniez, monsieur le secrétaire d'État, le mode d’emploi de ce système dont vous avez reconnu tous les méfaits.

Les élus, désespérés devant cet enlisement, n’assistaient plus aux réunions. Or, on le sait, les procédures tendent à s’accélérer lorsque les élus lâchent prise, car ils laissent la place aux fonctionnaires, qui s’en occupent alors seuls et les font avancer. (Sourires.)

Nous allons donc hériter d’une procédure ancienne dont les élus n’attendaient plus rien du tout, mais qui va avoir un caractère opposable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. On vient d’évoquer le cas un peu particulier d’une procédure déjà engagée et qui relève donc de l’ancien régime.

Nous avons bien compris que la DTADD n’est plus opposable. L’amendement que nous avons déposé pose une question de principe.

Comment accepter qu’un document qui concerne les territoires, les collectivités, s’applique même si les deux tiers des communes concernées sont contre ? Nous nous sommes élevés contre cette situation au nom d’un principe, le respect des collectivités locales.