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Séance du 22 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à la création d’une direction de la psychologie au sein du ministère de l’éducation nationale.

En effet, c’est non par la centralisation de l’orientation au sein d’une direction de la psychologie, mais au contraire par le partenariat, la transversalité et l’ouverture sur le monde social et professionnel que l’on fera avancer les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Bien que je n’aime pas invoquer cet argument, force est de reconnaître que la disposition présentée par cet amendement ressortit au domaine réglementaire. Si l’organisation administrative d’une direction de l’État ne relevait pas du domaine réglementaire, alors tout appartiendrait à la sphère législative. Je ne suis pas persuadé que ce serait une bonne nouvelle pour le législateur.

J’ajoute que la création d’un tel dispositif doit à tout le moins faire l’objet d’une consultation des personnels concernés.

Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Je comprends les attendus présentés par Mme Gonthier-Maurin à l’appui de cet amendement, qui vise à offrir aux élèves un service d’orientation de qualité.

Néanmoins, le groupe socialiste s’abstiendra sur cette proposition. Nous ne sommes en effet pas persuadés qu’un processus de psychologisation des intervenants aille dans le sens recherché. Certes – j’insiste sur ce point –, les services actuels de psychologues apportent des réponses requises par certaines situations. Mais nous considérons, sous réserve d’une consultation des praticiens, qu’il faut diversifier les compétences des conseillers d’orientation afin de leur donner les moyens d’apporter des réponses plus complètes et plus proches de la réalité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 3 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations obligatoires des personnels engagés pour des travaux identifiés comme comportant un risque sanitaire spécifique et nécessitant une prévention adaptée sont rendues compréhensibles pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de l’amendement n° 110 portant sur l’accès de tous les travailleurs, qu’ils maîtrisent ou non la langue française, aux cours spécifiques de formation obligatoire, mis en place par les entreprises, sur les dangers et les moyens de prévenir la contamination contre l’amiante, vous avez affirmé à mon collègue Jean Desessard, en semblant considérer que ce dernier ne connaissait pas grand-chose à la question, que cet amendement était pleinement satisfait par l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2005.

Mon intérêt pour ce sujet m’a poussé à vérifier vos dires et à approfondir le sujet. Je n’ai, hélas ! trouvé qu’un article 2 abrogeant un arrêté portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait de l’amiante.

En aucun cas, dans l’article que vous avez évoqué, il n’est fait mention de la traduction des formations pour les entreprises ayant recours à la main-d’œuvre étrangère. J’aurais donc aimé avoir plus de précisions sur ce sujet, afin d’être sûre et certaine que cet amendement n° 110 est bel et bien satisfait.

En tout état de cause, l’amendement que je vais maintenant vous présenter porte, lui aussi, sur la transmission d’informations dans une langue compréhensible par le salarié. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, s’il y a eu confusion hier soir, vous pourrez examiner cet amendement avec bienveillance.

Je précise que les dispositions que nous vous proposons trouvent leur origine non pas dans une idéologie quelconque, mais dans un séminaire qui s’est tenu en février 2006 au Centre d’études techniques de l’équipement du Pas-de-Calais, avec la participation de l’Observatoire national de l’amiante, du Centre interrégional de formation professionnelle des métiers du bâtiment, de l’Ordre des architectes, de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS.

Ce grand séminaire, qui a eu lieu dix ans après la première réglementation sur l’amiante, a été ouvert par le maire d’Arras ici présent, M. Vanlerenberghe, d’autant plus motivé qu’il avait participé, avec notre collègue Michelle Demessine et moi-même, à la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, dont le rapporteur était M. Gérard Dériot. Le séminaire a eu des suites, puisqu’un bilan sur l’amiante, et notamment sur les difficultés liées au désamiantage, a été réalisé en 2009.

Vous le savez, les dangers de certaines substances sont connus, et les risques que comporteraient leur inhalation, leur absorption fortuite ou leur contact doivent être réduits au maximum pour les salariés.

Il existe pour cela des outils techniques : hottes d’aspiration, valves, cloches, écrans, scaphandres, captation des effluves et des effluents. Mais surtout, l’information précise des salariés concernés, et notamment de leurs délégués au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHCST, quand il y en a un, est importante. De tels types de formation existent normalement pour l’amiante ; elles sont obligatoires mais insuffisantes.

Pour ce minéral, comme pour d’autres toxiques tels que l’arsine, ou trihydrure d’arsenic, utilisé largement en métallurgie, ou certains solvants, il est indispensable que des formations comportent le volet sanitaire et que l’on veille à ce que ceux qui ne maîtrisent pas notre langue les comprennent.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La question de l’amiante, que nous avons déjà évoquée hier soir à l’occasion de l’examen d’un certain nombre d’amendements, pose un vrai problème, car les risques sont évidents.

M. Jean Desessard. Ce sujet a été mal traité hier soir !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur Desessard, permettez-moi de m’exprimer ! De telles dispositions devraient figurer non pas dans le présent projet de loi, mais dans un texte global sur les risques sanitaires.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je voudrais juste signaler que, m’exprimant hier sur ce sujet, j’avais précisément souligné l’expertise de M. Desessard en la matière. Vous pourrez d’ailleurs vous en assurer en consultant le compte rendu intégral des débats. J’ai suffisamment de respect pour les sénateurs pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune méprise sur ce point.

S’agissant de l’arrêté du 25 avril 2005, je profite de cette discussion pour vous en donner lecture, afin que votre information soit complète : « Le contenu de la formation doit être adapté à l’évolution des connaissances et des techniques afin d’atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté.

« La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l’annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience professionnelles ainsi qu’à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation. »

Je maintiens les propos que j’ai tenus hier soir, avec tout le respect que je dois à votre travail.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, nous prenons note de votre intention de remédier au problème de l’amiante, mais vos services devraient veiller à ce que cela soit effectif.

Les références que vous avez données n’étaient pas les bonnes : vous avez lu aujourd’hui l’annexe 2, alors que vous citiez hier l’article 2, d’où une confusion. Mais je ne vous fais aucun procès d’intention.

Je souhaiterais revenir à la réponse de M. Carle, qui a suggéré que cette préoccupation soit inscrite dans un texte législatif sur les risques sanitaires. Fort bien ! Néanmoins, lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, Mme Bachelot-Narquin a émis un avis défavorable sur tous nos amendements portant sur la précaution sanitaire au prétexte qu’il ne s’agissait pas du texte adéquat – le terme « santé » figurait pourtant dans le titre du projet de loi ! – dans la mesure où l’on y traitait de l’hôpital. Mais aucun texte de loi n’étant prévu quant aux risques sanitaires, les problèmes relevant de ce domaine ne trouvent leur place nulle part !

Or, des salariés sont contaminés, certains d’entre eux vivent avec des tuyaux dans le nez, et ce uniquement parce qu’ils n’ont pas bénéficié de mesures de prévention !

Je vous invite donc à soutenir cet amendement, ainsi que le prochain amendement que je présenterai, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Je suis quelque peu étonné d’entendre M. le rapporteur renvoyer cette question à une loi sanitaire. Comme vient de le rappeler notre collègue, nombre de nos propositions ont été refusées lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, au motif qu’elles trouveraient leur place dans un texte sanitaire ultérieur.

M. Jacky Le Menn. Dans un souci pédagogique, nous aurions intérêt, s’agissant de la santé de chacun, y compris celle des enfants et des travailleurs, à être répétitifs et à inscrire ces mesures dans chacune des lois que nous examinons.

Le problème de la santé de nos concitoyens, surtout au travail, est suffisamment important pour que nous le prenions en considération sans craindre d’être parfois redondants. L’insertion de ces dispositions dans les textes abordés, chaque fois que l’occasion se présentera, n’empêchera pas d’envisager une grande loi de santé publique, qui, je l’espère, ne sera pas renvoyée aux calendes grecques… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6314-1 du code du travail, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les formations professionnelles correspondant à des métiers exposés à un risque sanitaire, comportent un volet sanitaire d'information sur les modes de contamination, les pathologies associées, et les symptômes à court et à long terme des maladies. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ne traite pas précisément de l’amiante ou des travailleurs qui ne pourraient pas comprendre les formations qui leur sont dispensées ; il vise plus largement à prévoir un volet sanitaire d’information.

En effet, les préconisations pédagogiques en œuvre pendant les formations initiales et continues – « faire de l’éduqué un acteur motivé de son destin » – ne doivent pas cesser parce qu’il s’agit d’adultes ou de stages de formation professionnelle.

Le volet sanitaire est parfois dispensé à la hâte, en fin de parcours. Or la connaissance détaillée des modes de contamination, des risques induits, voire des symptômes en cas de pathologie peut sauver des vies.

Je prendrai l’exemple des éthers de glycols, grande famille de solvants qui comprend des produits inoffensifs et des substances mortelles. Quatre d’entre eux sont interdits, mais ils le sont pour le public, et non dans les process industriels, et donc pour les travailleurs ! La contamination par ceux-ci, même à très faible dose, d’une femme enceinte de quelques semaines provoque chez l’embryon qu’elle porte des désordres définitifs de son appareil urogénital.

Une bonne connaissance du risque lié à ces solvants en milieu industriel pourrait permettre, si chacun est informé, d’éviter ces drames humains. Il suffirait pour cela que les femmes en âge de procréer demandent simplement à être tenues à l’écart du poste de travail dangereux durant quelques semaines. Encore faut-il avoir été informé ; c’est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet le même avis que pour les amendements précédents que nous avons examinés hier soir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Dix-huit sénateurs et dix-huit députés font partie de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nos conclusions sont en général votées à l’unanimité. Pour le rapport sur les solvants et éthers de glycols, j’ai même eu l’honneur de recevoir les félicitations de deux anciens ministres de la recherche.

Nous portons de toutes nos forces des propositions au sein des deux assemblées, nous nous mettons tous d’accord pour les insérer dans un texte dès que l’opportunité se présentera, et, quand elle se présente, voilà de quelle façon vous traitez le Parlement ! (Mmes Gisèle Printz et Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à apporter une réponse concrète aux difficultés qu’ont pu rencontrer un certain nombre de salariés à l’occasion d’une procédure de licenciement alors qu’ils avaient entrepris une formation, soit en interne par le biais, notamment, du plan de formation, soit, plus couramment, en externe avec les dispositifs du droit individuel à la formation, le DIF, et du congé individuel de formation, le CIF.

En effet, à l’heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu’ils ont entamée, alors même que, compte tenu de la situation nouvelle, cette formation semble cruciale pour leur permettre rapidement une reconversion ou un retour à l’emploi.

Voilà qui soulève de nombreuses interrogations, notamment en termes de portabilité. Nous y reviendrons à l’article 4. Une formation débutée et non poursuivie en raison d’une procédure collective de licenciement s’imputera-t-elle partiellement ou intégralement sur les droits dont dispose le salarié ? De surcroît, est-ce au salarié de subir, en perdant partiellement ou totalement ses droits cumulés à formation, les conséquences d’une gestion de l’entreprise dont il n’est pas responsable ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous proposons que, en cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit.

Par ailleurs, pour permettre l’effectivité de cette disposition, et parce que nous entendons faire de l’entreprise un acteur principal de la formation, pleinement conscient de sa responsabilité sociale en la matière, et que nous refusons le transfert du coût de cette formation à la collectivité par le biais d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, nous précisons que les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilèges, à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise.

Tel est le sens de cet amendement, qui, je l’espère, aura trouvé une oreille attentive, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends tout à fait le souci, louable, de notre collègue Annie David. Toutefois, je ne pense pas qu’il y ait de raison impérieuse pour que les organismes de formation se voient reconnaître le statut de créancier privilégié : pourquoi pas, demain, les sous-traitants ou les fournisseurs ? Ils sont aussi importants !

Si tant est qu’il faille instaurer un ordre d’importance parmi les créanciers, ce n’est pas à nous qu’il revient de le faire. D’autres acteurs peuvent être victimes de telles situations, et il ne nous appartient pas de décider si les organismes de formation doivent être privilégiés par rapport à d’autres acteurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je sais que Mme David est très sensible à ces questions. Aussi, je voudrais souligner que, si cet amendement est adopté, la protection des salariés s’en trouvera diluée : si le nombre des créanciers privilégiés augmente, le risque est réel, lorsque le montant des sommes à répartir sera trop faible, que les créances des salariés ne soient pas couvertes. Je pense donc que ce n’est vraiment pas dans l’intérêt des salariés !

Qui plus est, c’est là, précisément, qu’intervient la structure des organismes collecteurs : la mutualisation qu’elle rend possible permet à ceux-ci d’amortir ce type de chocs, ce qui n’est pas le cas pour les salariés de l’entreprise.

Je me permets par conséquent de demander à Mme David de bien vouloir retirer son amendement. Je comprends très bien sa démarche, mais je pense qu’elle finirait par se retourner contre les salariés, en cas de licenciement.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Nous ne retirerons pas cet amendement.

Je veux bien entendre que d’autres acteurs économiques peuvent être victimes…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce seront surtout les salariés !

Mme Annie David. … et qu’il ne nous appartient pas de décider qui est prioritaire ou non.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce n’est pas ça !

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que ce sont les salariés eux-mêmes qui seront victimes d’une telle mesure puisque, effectivement, la somme globale reversée par le mandataire sera diminuée de ce qui sera versé aux organismes de formation. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Pour autant, les salariés perdront leurs droits à DIF, notamment, ou perdront leur droit à formation.

En tous les cas, une interrogation subsiste : les heures que les salariés auront utilisées pour une formation qui ne pourra être conclue leur seront-elles déduites ? Comment récupéreront-ils, dans la suite de la procédure, ce petit bout de droit qui leur aura été pris ? Mais nous reviendrons sur cette question de la « portabilité » lorsque nous examinerons l’article 4.

Compte tenu des nombreuses interrogations sur les droits à formation des salariés lorsque intervient un plan social ou un dépôt de bilan, nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Nous voterons l’amendement de notre collègue Annie David. En effet, monsieur le rapporteur, il vise à privilégier non pas tant les organismes de formation que, au contraire, le salarié, la personne qui profite de la formation. Il s’agit dans cette affaire – et c’est un acte symbolique auquel nous attachons de l’importance – de montrer que la formation n’est pas, précisément, une marchandise comme les autres. C’est cela que cet amendement vient souligner ! Il me semble que, de ce point de vue, il mérite d’être soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 3
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Article additionnel après l'article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels d'orientation exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 du présent code sont recrutés, dans des conditions définies par décret, sur la base de leur connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice, ainsi que de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. Ils actualisent régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. J. Gautier.

L'amendement n° 37 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 135 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jacques Gautier. Cet amendement a été porté par Sophie Joissains. Mais ma collègue n’a pu nous rejoindre à temps, si bien que je suis amené à présenter ce texte.

L’objet de cet amendement est simple : supprimer l’article 3 bis. Non pas, monsieur le rapporteur, que nous ne comprenions pas les éléments contenus dans cet article, mais parce qu’il nous pose problème sur deux points.

D’une part, il nous semble que le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues relève plus du domaine réglementaire que de la loi.

D’autre part, nous craignons que l’adoption de cet article ne mette en danger l’existence même du corps professionnel des COP, qui relèvent d’un concours consacrant leurs compétences particulières.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 3 bis rencontre notre opposition, et ce pour au moins deux raisons.

La première est d’ordre formel : la question de la formation du corps des conseillers d’orientation-psychologues, cela a été rappelé, relève d’un décret, le décret no 91-290 du 20 mars 1991, et ne peut donc faire l’objet d’une modification par le présent projet de loi.

La seconde raison est que cet article, en réalité, ne vise pas à réformer la formation des conseillers d’orientation-psychologues, les CO-PSY, puisque, du point de vue de l’élaboration de la norme, il n’est pas l’outil adapté à une telle modification. Il tend bien plutôt à donner aux établissements du second degré, notamment, la possibilité de recruter d’autres personnels que les CO-PSY pour assurer leur mission d’orientation. Son objet réel est donc, en quelque sorte, d’accompagner l’action du Gouvernement, lequel, depuis trois ans, comme je l’ai déjà dénoncé, organise l’extinction tacite de ce corps.

En effet, le nombre de postes ouverts au concours a diminué de manière drastique : 55 en 2006, puis 50 en 2007 et en 2008, quand il en faudrait au moins 250 pour maintenir les effectifs actuels, déjà très limités.

Je pense, tout à l’inverse, qu’il faut pérenniser ce corps de professionnels aujourd’hui menacé. Ainsi, chaque établissement de l’enseignement secondaire devrait se voir affecter un CO-PSY à temps plein.

En retour, comme je l’avais déjà suggéré en ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l’enseignement professionnel, une réforme de la formation des CO-PSY, notamment, pourrait être envisagée par un enrichissement de celle-ci, mais bien sûr sans que soit remis en cause leur statut de psychologue.

En effet, si l’échec scolaire n’est pas partout et toujours une question seulement psychologique – nous en sommes bien d’accord –, nul ne peut affirmer qu’il n’est jamais et nulle part l’expression d’une souffrance de ce type. La balle est, si j’ose dire, dans le camp du Gouvernement, qui devrait ouvrir des négociations en ce sens avec les personnels concernés plutôt que d’en organiser la disparition.

On ne peut pas, d’un côté, mettre en cause la formation des CO-PSY en soulignant ses insuffisances en matière de connaissance fine des métiers et, de l’autre, proposer, comme le fait le Gouvernement, de confier les fonctions de COP à des enseignants, dont il est à peu près certain que le savoir en la matière est encore plus réduit.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 135.

Mme Maryvonne Blondin. Cet article 3 bis nouveau appelle pour le moins des explications.

Tout d’abord, il est curieux que ces nouveaux recrutements n’aient fait l’objet d’aucune concertation préalable. On peut légitimement s’interroger sur ce point.

Ensuite, les conseillers d’orientation-psychologues sont recrutés sur concours. Certes, le mode de recrutement relève du décret, mais on peut se demander ce que signifie cet article. Soit il s’agit simplement de préciser les fonctions des CO-PSY, et le texte serait alors discutable ; soit il s’agit de créer une filière parallèle, et le mode de recrutement ainsi que la définition des compétences et des fonctions deviennent alors une question cruciale. Ces personnels seront-ils fonctionnaires ou contractuels ? Dépendront-ils de l’éducation nationale ou d’un autre organisme ? La question n’est évidemment pas neutre.

L’article L. 313-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune précision de ce type. La rédaction qui nous est proposée place au premier rang des compétences de ces nouveaux personnels la connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences nécessaires à leur exercice. La psychologie de l’enfant vient en dernier.

On ne peut se retenir, quelles que soient les intentions, certainement excellentes, du rapporteur, de se demander quelle est la raison d’être de cette évolution. Il va de soi que les CO-PSY doivent être compétents sur la question des filières de formation et des métiers. Mais les établissements ne doivent pas devenir une antichambre de Pôle emploi. Le travail des CO-PSY ne doit pas consister à caser les élèves en fonction des besoins de main-d’œuvre exprimés par le patronat de telle ou telle branche.

Nous discernons dans cet article une dérive assez dangereuse. On est très loin des propositions du rapport Hirsch sur un service public d’orientation !