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Séance du 6 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Article 3

Article 2

À l’article L. 2451-1 du code de la défense, après les mots : « L. 2322-1 à L. 2343-12 »  sont ajoutés les mots : « L. 2344-1 à L. 2344-11 ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Article 4

Article 3

Au 4° de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les mots : « et L. 2353-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 2344-7 et L. 2353-13 ». – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Article 5

Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. – (Adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.  – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 5
Dossier législatif : projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous voterons évidemment ce projet de loi, car nous estimons qu’il marque, non pas l’achèvement, mais la continuation d’un processus auquel nous avons beaucoup apporté. Quelles que soient ses insuffisances, il doit être adopté.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, pour explication de vote.

M. Robert Hue. Permettez-moi tout d’abord de souligner l’intérêt du débat que nous venons d’avoir et qui nous a parfois permis d’aller au-delà du thème précisément traité dans ce projet de loi. Nous avons notamment évoqué la dimension économique, de plus en plus importante à mes yeux, du commerce des armes. À cet égard, monsieur le ministre, sachez qu’il n’est nullement dans mon intention de nuire à nos activités économiques et à l’emploi dans nos industries d’armement.

Ce texte constitue une avancée décisive et je suis satisfait des modifications significatives qui y ont été apportées, notamment celles dont nous nous sommes fait l’interprète au travers de nos amendements. Tout n’est pas terminé pour autant et nous devons rester vigilants, particulièrement vis-à-vis des grandes puissances militaires n’ayant pas à ce jour signé la convention d’Oslo.

Enfin, je tiens à saluer la qualité du travail des organisations non gouvernementales, telles que Handicap International et Amnesty International, avec qui nous avons travaillé sur la question des bombes à sous-munitions. Cette démarche a permis d’aboutir à ce projet de loi, qui, de mon point de vue, est d’une grande portée.

Par conséquent, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la convention d’Oslo constitue un progrès indéniable pour l’humanité : 103 pays – j’allais dire : « seulement » – l’ont signé et 24 pays – seulement – l’ont ratifié. Même si la France n’est que le vingtième pays à l’avoir fait, elle s’engage, à la différence d’autres grandes puissances – ou qui se prétendent telles –, et c’est tout à son honneur.

Nous avons tout de même un regret, monsieur le ministre. Pour revendiquer la première place – vous y avez fait allusion dans votre discours introductif –, il aurait fallu clarifier le projet de loi sur deux questions de fond, celle de la personnalité morale et celle du financement.

Cela étant dit, même imparfait, ce texte marque un engagement très fort et les Verts le voteront. Notons simplement que la France devra s’abstenir de donner des leçons aux autres, car d’autres assemblées ont fait mieux que nous !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je serai bref, car je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues.

Je tiens simplement à indiquer, à l’attention de M. le ministre et de l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, que je suis très sensible à l’engagement qui a été pris de nous donner la possibilité de modifier ultérieurement ce texte par voie d’amendement pour y substituer le terme « intermédiation » au terme « courtage ». Une telle modification n’est pas aussi légère qu’il y paraît. Elle nous permettra de prendre en compte les différents aspects de l’élimination des armes à sous-munitions, y compris les aspects industriels et financiers. Je souhaite que nous gardions cette possibilité en mémoire.

Cet engagement rappelé, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que je voterai ce projet de loi, tel qu’il nous est proposé.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je voterai également avec enthousiasme ce texte, et je tiens à féliciter M. le président de la commission et Mme le rapporteur, ainsi que M. le ministre, pour le travail réalisé.

Permettez-moi de faire une remarque sur l’ordre du jour surchargé de notre assemblée. Je constate que des amendements qui ont été débattus en commission sont régulièrement présentés de nouveau en séance publique, parfois par les mêmes sénateurs. Ne devrions-nous pas réfléchir à cette question ?

M. Jean-Louis Carrère. Il est contre le droit d’amendement ! C’est un grand démocrate…

M. Didier Boulaud. Vous verrez, cher collègue, quand vous serez dans l’opposition ! Cela vous fera du bien… (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. De même que j’ai été fier de porter la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, je suis fier, en qualité de ministre de la défense, au nom du Gouvernement et, plus largement, de la France, de défendre le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, car il constitue un immense progrès.

Notre pays tire une grande fierté à être la première puissance militaire à s’engager dans la voie de l’élimination des armes à sous-munitions, d’autant plus activement qu’il procédera activement à leur élimination avant la date limite. À ce titre, il est un exemple. Nous porterons ce message à travers le monde, via non seulement notre politique étrangère, mais aussi les alliances que nous nouerons. Parce que la France est une puissance militaire importante, sa voix compte et porte.

Nous ne pouvons que nous enorgueillir, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir ratifié cette convention avant les autres et d’avoir intégré ses dispositions dans notre droit positif. Tous les groupes de la Haute Assemblée peuvent en être fiers. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
Discussion générale (suite)

Lutte contre la piraterie et police de l’état en mer

Discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (projet n° 607 rectifié (2008-2009), texte de la commission n° 370, rapport n° 369).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir longtemps affecté le détroit de Malacca, la mer de Chine et le golfe de Guinée ou la mer des Caraïbes, la piraterie connaît depuis maintenant deux ans un développement sans précédent dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien.

Ce phénomène est extrêmement préoccupant. Il constitue une menace pour la sécurité des individus comme pour les intérêts du commerce mondial.

En effet, les pirates interviennent de plus en plus loin de leurs bases, jusqu’au large des Seychelles. Ils sont de plus en plus déterminés dans leurs attaques, n’hésitant pas à recourir à la force, à faire usage des armes et à s’attaquer à des bâtiments de combat. Ils s’en prennent à des cibles variées, tels des thoniers ou des voiliers de croisière, mais aussi de plus en plus imposantes, comme des superpétroliers.

Face à cette situation, nous apportons une réponse militaire et diplomatique.

Nous le faisons à l’échelon national, en bilatéral.

Nous le faisons aussi au niveau international, dans le cadre de l’opération Atalante, qui fait de l’Union européenne le pivot de la lutte internationale contre la piraterie dans l’océan Indien et qui est le fruit d’une initiative franco-espagnole.

Nous intervenons enfin auprès des États riverains de l’océan Indien pour accélérer le traitement judiciaire et pénitentiaire des pirates appréhendés. C’est en particulier le cas avec les autorités kenyanes, puntlandaises et seychelloises.

Ces efforts portent leurs fruits : près de 800 arrestations en deux ans par les forces anti-pirates, dont plus de 140 présumés pirates appréhendés par les moyens français. Ce week-end encore, les bâtiments français Tonnerre  et La Fayette ont procédé à vingt nouvelles captures, pour lesquelles les modalités de transfert sont actuellement à l’étude.

Au-delà de cette réponse militaire, pour que notre action reste la plus efficace possible, nous devions adapter notre droit interne. C’est l’objectif du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.

Le texte inscrit la lutte contre la piraterie au sein du dispositif de l’action de l’État en mer, en l’intégrant à la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. Je rappelle que cette loi avait déjà été modifiée à plusieurs reprises, notamment afin d’intégrer des dispositions spécifiques à la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer et à la lutte contre l’immigration illégale.

Le projet de loi prévoit d’accorder au commandant du navire d’État français les pouvoirs d’un officier de police judiciaire, à savoir : exécuter ou faire exécuter, sous l’autorité d’un délégué du Gouvernement, les mesures de contrôle et de coercition prévues par la loi, s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que des infractions ont été commises, se commettent ou se préparent à être commises ; constater les infractions commises ; en rechercher les auteurs et le cas échéant les appréhender ; faire procéder à la saisie des objets et documents liés à l’infraction ; ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port approprié ; procéder à des constatations approfondies ; remettre à une autorité judiciaire compétente les personnes, objets et documents appréhendés.

Le texte prévoit également qu’à défaut de pouvoir être jugés par un État tiers les auteurs et complices puissent être jugés par les juridictions françaises.

En métropole, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance situé au siège de la préfecture maritime ou le tribunal de grande instance du port vers lequel le navire a été dérouté.

Dans les départements, collectivités et territoires d’outre-mer, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située au siège du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer ou du port vers lequel le navire a été dérouté.

Le texte vise aussi à conforter la validité de nos procédures juridiques, conformément à l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il intègre au code de la défense les dispositions permettant un processus de mise en œuvre juridiquement sécurisé des mesures privatives ou restrictives de liberté liées à la prévention et à la répression de la piraterie.

Je pense à l’obligation pour le commandant du navire d’État d’informer le procureur de la République dans les meilleurs délais de la mise en œuvre de mesures de coercition à l’égard d’un suspect.

Je pense aussi à l’application sur le navire d’un régime extrêmement proche de celui de la garde à vue, avec notification des droits et examen médical ou examen de santé du suspect par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures.

Je pense enfin à l’obligation pour le procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures qui suivent la mise en œuvre des mesures de coercition. Le texte dispose que le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite des mesures pour une durée de cinq jours et que sa décision, renouvelable, n’est pas susceptible d’appel.

Permettez-moi de remercier chaleureusement, pour son investissement et sa coopération avec le ministère de la défense, le rapporteur du projet de loi au Sénat, mon ami André Dulait.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je ne doute pas, monsieur Carrère, que, par ses qualités, il soit l’ami de tous dans cette assemblée. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Yvon Collin. Quel succès !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Permettez-moi également de saluer le président de la commission des affaires étrangères, M. Josselin de Rohan – dont j’ai pu apprécier les qualités lorsque j’étais moi-même membre de cette commission –, avec lequel nous entretenons une relation de confiance extrêmement constructive.

Je voudrais enfin remercier tout particulièrement les sénateurs du groupe socialiste pour leur esprit de responsabilité et pour leur contribution à ce débat…

M. Didier Boulaud. C’est l’ouverture ! (Sourires.)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … qui dépasse de loin, vous l’avez très bien compris, les clivages politiques traditionnels. Il faut savoir parfois, lorsque l’intérêt général est en jeu et sur des textes comme celui-ci, dépasser nos clivages, monsieur Boulaud !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte nous offre une vraie opportunité d’améliorer la cohérence de l’action de l’État en mer.

En renforçant le contrôle de l’autorité judiciaire et en faisant intervenir un magistrat du siège pour autoriser la prolongation de rétention, il nous offre également une garantie supplémentaire des droits de la personne. Il constitue donc un atout majeur pour conforter la validité juridique des procédures judiciaires que nous mettons en œuvre afin de relever le défi de la piraterie. Je suis certain que nous serons tous ensemble à la hauteur de ce défi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Didier Boulaud. Tentative de débauchage ratée ! On ne se laissera pas prendre ! Ça ne marche pas avec moi, je ne m’appelle pas Besson !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que la piraterie semblait avoir disparu des mers et des océans depuis le XIXe siècle, ce phénomène a connu une forte résurgence ces dernières années.

Ainsi, selon le Bureau maritime international, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés au cours des vingt dernières années et le nombre d’attaques est en forte augmentation.

En 2009, 159 navires ont subi des actes de piraterie et 49 ont été capturés par des pirates.

Au total, 1 052 marins ont été pris en otage, 8 ont été tués et 68 ont été blessés au cours de ces attaques.

Plus de la moitié de ces actes de piraterie ont été commis dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes, où passent près de 25 000 navires par an et qui constitue une région stratégique, au carrefour de l’Europe, de l’Asie et du Moyen-Orient.

La piraterie constitue aujourd’hui une menace sérieuse à l’encontre de la liberté de navigation et de la sécurité des approvisionnements, alors que le transport de marchandises au niveau mondial s’effectue à 90 % par voie maritime.

La France n’a pas été épargnée par la piraterie, comme en témoignent les attaques au large de la Somalie contre plusieurs voiliers français, à l’image du Ponant, du Carré d’As ou du Tanit, ou encore contre nos pêcheurs de thon et même contre plusieurs navires de notre marine nationale.

Depuis l’abolition de la « guerre de course » par la déclaration de Paris, signée en 1856, la France a toujours joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie.

Face à l’ampleur de la piraterie au large des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden, notre pays a ainsi été à l’initiative de l’adoption, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de plusieurs résolutions sur ce sujet.

La France a également été à l’initiative du lancement par l’Union européenne, en décembre 2008, de sa première opération navale, « Atalanta », de lutte contre la piraterie.

Or, si la France joue un rôle moteur au niveau international sur ce sujet, il n’existe pas, actuellement, en droit français, de cadre juridique spécifiquement consacré à la répression de la piraterie.

Cette lacune peut constituer une entrave à une lutte efficace contre la piraterie, alors que plusieurs bâtiments de la marine nationale participent à l’opération Atalanta.

Le présent projet de loi vise donc à doter la France d’un cadre juridique et de moyens efficaces pour lutter contre ce fléau.

Il comporte trois volets principaux.

Le projet de loi vise tout d’abord à introduire en droit français un cadre juridique pour la répression de la piraterie.

Rappelons que la France disposait d’une loi sur la piraterie datant de 1825, mais que celle-ci a été abrogée en 2007.

Le texte détermine les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder.

Ces dispositions s’appliqueront aux actes de piraterie commis en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun État.

Ces deux premiers critères sont repris de la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay.

Au-delà des zones visées par la convention de Montego Bay, le projet de loi prévoit que ces dispositions seront également applicables dans les eaux territoriales d’un État à condition que le droit international l’autorise.

Cet ajout vise à prendre en compte la situation particulière de certains États « fragiles », qui ne sont plus en mesure d’assurer le contrôle de leurs eaux territoriales, à l’image de la Somalie.

Ainsi, dans le cas de la Somalie, la résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 2 juin 2008, a autorisé les États qui coopèrent avec le gouvernement fédéral de transition à « entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer ».

Le projet de loi vise ensuite à introduire dans notre droit une compétence quasi universelle des juridictions françaises pour juger d’actes de piraterie commis hors du territoire national.

Rappelons que la piraterie est l’une des rares infractions internationales à déroger à la loi du pavillon et à se voir appliquer une compétence universelle, d’après la convention de Montego Bay.

Toutefois, d’après le projet de loi, deux conditions doivent être réunies pour permettre la compétence des juridictions françaises.

La première est que les auteurs doivent avoir été appréhendés par des agents français. Ensuite, les juridictions françaises ne sont compétentes qu’à défaut d’entente avec les autorités d’un autre État pour l’exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle.

La seconde condition vise à prendre en compte le cas des accords conclus par l’Union européenne avec certains pays tiers comme le Kenya ou les Seychelles, qui ont accepté jusqu’à présent le transfert sur leur territoire des suspects afin qu’ils soient jugés par leurs juridictions.

Elle pourrait également trouver à s’appliquer si un autre État s’estime mieux placé pour juger d’une affaire, notamment si le navire attaqué ou ses victimes sont de sa nationalité.

Ainsi, le projet de loi vise à reconnaître aux juridictions françaises une « compétence quasi universelle » en matière de lutte contre la piraterie, dont la mise en œuvre est toutefois encadrée par certaines conditions.

Enfin, le projet de loi vise à mettre en place un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l’État en mer.

Il s’agit ainsi de répondre aux griefs formulés à l’encontre de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt dit Medvedyev du 29 mars 2010.

Dans cet arrêt, la Cour de Strasbourg a constaté une violation par la France de la convention européenne des droits de l’homme, à l’occasion d’une opération d’interception d’un navire suspecté de se livrer au trafic de produits stupéfiants.

En l’espèce, il a été reproché à la France de ne pas disposer, à cette époque, d’un cadre légal suffisant organisant les conditions de privation de liberté à bord d’un navire.

La procédure proposée par le projet de loi serait donc la suivante.

Dès que le commandant met en œuvre des mesures restrictives ou privatives de liberté à bord d’un navire, le préfet maritime doit en informer sans délai le procureur de la République.

Le procureur de la République doit, dans les quarante-huit heures qui suivent, saisir le juge des libertés et de la détention, qui est, rappelons-le, un magistrat du siège.

Le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite de ces mesures pour une durée maximale de cinq jours, renouvelable dans les mêmes conditions.

Que faut-il penser de ce régime ?

Si ce régime s’inspire sur certains aspects de celui qui est prévu pour la garde à vue, il est fondamentalement différent dans la mesure où il s’agit d’une phase qui précède l’enquête judiciaire. On pourrait la comparer au flagrant délit où la personne est arrêtée et transportée dans la voiture de police jusqu’au tribunal. (M. Robert Badinter hoche la tête.)

M. Didier Boulaud. C’est un peu « capilotracté » !

M. Robert Badinter. N’insistons pas !

M. André Dulait, rapporteur. Dès lors, les modalités du régime de la garde à vue ne sont pas transposables à la rétention des personnes à bord.

On imagine aisément, en effet, les difficultés pratiques qu’il y aurait à prévoir, par exemple, l’intervention d’un avocat, alors que la personne concernée se trouve à bord d’un navire de la marine nationale souvent très éloigné des côtes françaises.

Pour autant, la possibilité de prendre des mesures restrictives ou privatives de liberté doit être expressément prévue et encadrée.

Surtout, les mesures restrictives ou privatives de liberté doivent être contrôlées par l’autorité judiciaire.

À cet égard, l’intervention d’un juge du siège, réputé plus « indépendant » qu’un magistrat du parquet, tel que le juge des libertés et de la détention, répond directement aux observations de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le statut du procureur de la République.

Les délais prévus visent à tenir compte des contraintes particulières de la lutte contre la piraterie maritime, qui peut intervenir très loin des côtes françaises, et du temps nécessaire au bâtiment de l’État pour rejoindre le territoire français, temps qui peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

À cet égard, on peut relever que, dans son arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu le grief concernant la violation sur le délai raisonnable, en estimant que la privation de liberté subie par les requérants se trouvait justifiée par des « circonstances tout à fait exceptionnelles », notamment « l’inévitable délai d’acheminement » du navire vers la France.

En définitive, je considère que le régime prévu par le projet de loi en matière de rétention à bord préserve l’équilibre entre les fortes contraintes opérationnelles de l’action de l’État en mer et l’indispensable respect des garanties et des libertés individuelles.

Il me semble donc de nature à répondre aux engagements internationaux de la France, en particulier dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme.

Sans modifier l’équilibre général du projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté vingt amendements visant à préciser ou à compléter le dispositif présenté.

La commission vous propose d’adopter le texte ainsi rédigé. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a deux ans, l’activité de pirates au large de la Somalie avait fait irruption dans notre paysage médiatique et avait suscité une certaine émotion dans l’opinion publique.

La capture du Ponant, un navire de croisière qui avait à son bord trente hommes d’équipage, dont une vingtaine de nos compatriotes, avait fait de la piraterie dans cette région un enjeu national. Ensuite, les attaques d’autres navires de plaisance ou de commerce ont alimenté l’actualité au fil des mois.

Ce phénomène n’est pas récent et il ne faut pas le sous-estimer.

Alors qu’elle était marginale en 2006, la croissance des actes de piraterie est devenue extrêmement rapide en 2007, ce qui avait, par exemple, conduit le Programme alimentaire mondial à lancer un appel international pour la protection de ses navires convoyant l’aide humanitaire indispensable à la survie de près de deux millions de Somaliens.

Certes, comme l’a récemment indiqué le Bureau maritime international, le nombre d’actes de piraterie maritime a baissé dans le monde au cours du premier semestre de l’année 2010, mais le risque d’attaques lancées par des pirates somaliens reste élevé.

Cet état de fait a motivé notre participation à l’opération navale militaire de l’Union européenne « Atalante » lancée en décembre 2008, sur notre initiative, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Menée avec plus d’une vingtaine de bâtiments, des avions et 1 800 militaires de neuf pays, cette opération vise à dissuader les pirates, à protéger les navires et, le cas échéant, à réprimer.

Je rappelle en effet que, entre 2008 et 2009, 315 pirates ont été retenus ou appréhendés et que plus de la moitié des actes de piraterie ont eu pour théâtre le golfe d’Aden et le large des côtes somaliennes, avec 47 navires détournés et 867 membres d’équipages pris en otage.

À la fin du mois d’avril, les pirates somaliens détenaient encore 23 navires et 384 marins, en attente d’une rançon.

Dans cette zone géographique où transitent près de 25 000 navires par an et 20 % du commerce mondial, outre les atteintes à la sécurité des personnes difficilement tolérables, ces actes font donc peser une très sérieuse menace sur la liberté de navigation et la sécurité de nos approvisionnements.

Tous ces éléments expliquent et légitiment ainsi la nécessité et l’urgence de ce projet de loi, qui définit un cadre juridique spécifique pour lutter contre la piraterie et qui adapte notre législation pénale aux stipulations des conventions internationales en la matière.

Cependant, avant d’examiner si ce texte permet de répondre efficacement à l’objectif qui lui est assigné, je voudrais souligner qu’il sera insuffisant à lui seul pour résoudre cette question dans la région.

En effet, les problèmes de fond que pose la piraterie ne se régleront ni seulement en mer, ni uniquement de cette façon. C’est principalement à terre qu’il faut chercher des solutions.

La population somalienne souffre d’un tel dénuement que tout lui est bon pour obtenir de l’argent, même s’il lui faut pour cela prendre de gros risques, allant même par inconscience jusqu’à s’attaquer tout récemment à des bâtiments de la marine nationale.

Le développement de la piraterie au large de la Somalie a pour cause principale, nous le savons, la situation de ce pays qui n’a plus d’État et dont les habitants sont les victimes d’une extrême misère.

Ce pays est ravagé depuis dix-huit ans par une guerre civile. La moitié de ses habitants dépendent de l’aide humanitaire. En Somalie, un pêcheur gagne un dollar par jour pour nourrir sa famille.

Les attaques de navires sont donc nombreuses parce que ceux-ci, aux yeux de gens démunis de tout, ont longtemps semblé être une proie facile.

Le dernier rapport du groupe de contrôle sur la Somalie, remis le 10 mars dernier au Conseil de sécurité de l’ONU, souligne, par ailleurs, que ces pirates ne sont que le dernier maillon d’une chaîne sur laquelle prospèrent des groupes très organisés, aux mains de véritables hommes d’affaires qui, eux, ne prennent pas de risques et ne sont nullement inquiétés lorsque ces opérations échouent.

Nous sommes ici au cœur du problème.

À ce propos, je comprends, comme le prévoit le texte de la commission, la démarche qui consiste à adopter un régime de compétence quasi universelle afin de privilégier le traitement judiciaire des actes de piraterie par deux pays de la région, le Kenya et les Seychelles.

Mais soyons lucides. L’efficacité de cette option est très limitée, car du fait d’institutions judiciaires locales inadaptées et largement corrompues, ce sont les lampistes qui sont condamnés quand les commanditaires de ces opérations échappent à toute sanction.

Soyons aussi réalistes, cette façon de procéder agit uniquement sur les effets et non sur les causes.

Les pays de l’Union européenne, qui assurent le fonctionnement de ce système par le biais du programme anti-piraterie de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, risquent d’ailleurs d’être bientôt de nouveau seuls pour affronter cette question, puisque le Kenya a récusé les accords qu’il avait signés dans ce domaine en raison de prisons surpeuplées et de tribunaux débordés.

Pour éviter une telle situation, l’Union européenne a proposé lundi dernier un renforcement de son soutien au Kenya et aux Seychelles afin que ces États puissent continuer à juger et à emprisonner les pirates somaliens.

Également conscient de la difficulté de cette question, le Conseil de sécurité de l’ONU a, pour sa part, adopté à l’unanimité une résolution appelant l’ensemble des États à durcir leurs législations nationales et les pays riverains à s’impliquer davantage dans cette lutte.

Bien qu’il ne s’attaque pas aux causes de la piraterie – mais, après tout, tel n’est pas son objet, qui est plus limité –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a le grand mérite de clarifier la situation et de combler un vide juridique. Pour cela, il détermine les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de leur recherche et les agents habilités à poursuivre les auteurs d’infractions. Je ne m’attarderai pas sur ce volet, qui répond à la nécessité d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer en renforçant les mesures de prévention et de répression dont dispose l’État.

Par ailleurs, afin de tenir compte de plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ce texte vise aussi à « sécuriser » juridiquement les mesures de coercition prises à l’encontre de personnes appréhendées lors d’une opération de police de l’État en mer.

Sur ce point, je ne suis pas persuadée que le dispositif retenu nous mette totalement à l’abri d’autres contentieux, sur l’initiative d’associations ou de particuliers, qui entraîneraient de nouvelles condamnations par la Cour.

En effet, comme le souligne très justement le rapport de la commission, « le régime proposé par le projet de loi pour la consignation des personnes retenues à bord sera applicable à la fois aux actes de piraterie, mais aussi aux personnes appréhendées dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants par mer, en matière de lutte contre l’immigration illégale par voie maritime, ou pour toutes les autres actions de l’État en mer qui nécessiteraient une telle mesure de privation de liberté ». Ainsi, le fondement légal sur lequel doivent reposer des mesures privatives ou restrictives des libertés individuelles, en l’occurrence celle de pouvoir aller et venir librement sur un navire, restera certainement sujet à interprétation de la part de la Cour européenne des droits de l’homme tant que celle-ci estimera que le procureur français n’est pas une autorité judiciaire. Or, dans le dispositif proposé, c’est le juge des libertés et de la détention qui est saisi par le procureur de la République, quarante-huit heures après que celui-ci a été informé de la mise en œuvre de mesures de restriction ou de privation de liberté.

Surtout, je déplore qu’il nous soit proposé dans un texte portant sur la piraterie maritime de rendre applicables à l’immigration illégale les dispositions de rétention à bord. Je considère en effet que l’immigration illégale n’est en aucune façon comparable aux actes de piraterie ou au trafic de stupéfiants. Ce mélange des genres n’est pas acceptable.

Il se trouve que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a récemment annoncé la mise en place d’un dispositif de lutte contre le trafic des migrants par mer qui prévoit notamment la surveillance en Méditerranée et l’interception des navires dans ses eaux. Si je comprends la nécessité de renforcer la coopération internationale pour faire face à cette forme de délinquance, je crains que, ajouté au nouveau dispositif prévu par M. Besson, ce texte sur la répression de la piraterie maritime ne donne désormais une base légale à la possibilité de retenir sur des bâtiments de la marine nationale des immigrants dont les embarcations auraient été interceptées dans le cadre des pouvoirs de police de l’État en mer.

N’est-ce pas là une façon de résoudre, au-delà de nos eaux territoriales, un problème qui s’était posé l’an dernier, lorsque des Kurdes syriens avaient été débarqués par leurs passeurs sur une plage corse ? Immédiatement retenus dans des locaux inadaptés, hors de tout contrôle judiciaire, ils avaient dû être par la suite libérés les uns après les autres sur décision de justice. Plusieurs juges des libertés et de la détention avaient en effet estimé que les victimes de ce trafic pouvaient être autorisées à débarquer et, dans l’attente de leur admission sur le territoire ou de leur rapatriement, devaient être traitées avec dignité et mises en mesure d’être entendues et de faire valoir leurs droits – en l’occurrence, déposer une demande d’asile.

Je redoute donc que ce texte ne légalise indirectement la création sur des bâtiments de la marine nationale de centres de rétention administrative qui seraient soumis à un régime moins protecteur que celui qui existe actuellement.

Pour cet ensemble de raisons, et au-delà de la solution juridique, dont le seul et légitime objet est de protéger des personnes et des intérêts économiques, il est impératif, si l’on veut véritablement éradiquer ce fléau, d’agir aussi à d’autres niveaux.

Dans l’immédiat, c’est notamment dans le cadre de l’Union européenne, en particulier au travers de la politique européenne de sécurité et de défense, que des réponses adéquates peuvent être trouvées. L’opération militaire navale « Atalante », dont nous avons été les initiateurs, est une première étape.

L’engagement militaire de notre pays et l’amélioration de nos moyens juridiques ne sont pourtant qu’un élément de réponse. Il faut surtout trouver une solution politique à la crise dramatique que connaît la Somalie, crise qui a en outre un effet déstabilisateur sur toute la région.

À cette fin, nous devrions, avec nos partenaires européens, accentuer nos efforts pour soutenir l’Union africaine et le gouvernement fédéral somalien de transition.

Ce sont là des questions qui vont bien au-delà du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, et sur lesquelles le groupe CRC-SPG souhaiterait que le Gouvernement prenne des positions encore plus affirmées.

Compte tenu des réserves que j’ai émises sur la possible application de certaines dispositions de ce projet de loi à la lutte contre l’immigration illégale, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)