Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de l’éclairage que vous avez bien voulu nous livrer. Je constate d’ailleurs, avec satisfaction, une réelle convergence de vues entre la commission des finances et la Chancellerie quant au diagnostic.

Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, ni la Chancellerie, ni les magistrats n’ont ménagé leurs efforts pour parvenir à contenir la dépense due aux frais de justice. La commission des finances l’a d’ailleurs souvent souligné à plusieurs reprises.

Toutefois, le rebond de cette dépense appelle de nouvelles solutions, toujours dans le respect du principe d’indépendance des magistrats.

À cet égard, il me semble qu’un des leviers les plus prometteurs de cette action réside désormais dans les services administratifs régionaux, les SAR, placés auprès de chaque cour d’appel. Ceux-ci doivent être mis en capacité d’éclairer, d’une manière toujours plus professionnelle, la décision du magistrat prescripteur d’une expertise.

Cette aide à la décision représente assurément un enjeu majeur pour l’institution judiciaire dans les mois et années à venir. Elle recèle des sources d’économies potentielles importantes. Le juge ne doit pas être laissé seul face à la décision. Il ne doit plus être, en quelque sorte, abandonné. Il doit au contraire pouvoir s’appuyer sur un travail d’équipe avec les greffiers et les SAR. Il doit pouvoirs compter sur des outils de gestion adaptés et débouchant sur une analyse aussi fine que possible des répercussions de sa décision.

Je vais par conséquent retirer mon amendement, qui est essentiellement un amendement d’appel. Je vous remercie des éclairages que vous nous avez donnés, monsieur le garde des sceaux, mais j’insiste sur la nécessité de donner aux personnels des SAR la formation nécessaire pour relever le défi d’une meilleure maîtrise des frais de justice.

Mme la présidente. L'amendement n° II-6 est retiré.

L'amendement n° II-175, présenté par MM. Yung, Badinter et Anziani, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Lagauche et Bodin, Mme Blondin et MM. Mermaz, Raoul, Raoult, C. Gautier, Rebsamen et Guérini, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaireDont Titre 2

Administration pénitentiaireDont Titre 2

7 600 000

7 600 000

Protection judiciaire de la jeunesseDont Titre 2

Accès au droit et à la justice

6 600 000

6 600 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice  Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

7 600 000

7 600 000

7 600 000

7 600 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le présent amendement tend à rendre gratuit l’accès à la télévision dans les établissements pénitentiaires. Il est inspiré par le dispositif qu’avait conçu notre collègue Robert Badinter en 1985, lorsqu’il était garde des Sceaux.

La mise à disposition de téléviseurs dans les prisons était prévue pour la Coupe du monde de football de 1986. Toutefois, les crédits affectés à cette opération ayant été intégralement utilisés pour les travaux de raccordement des établissements pénitentiaires, a finalement été instauré un système de location de téléviseurs, mais celui-ci avait vocation à n’être que transitoire.

Les associations socioculturelles et sportives qui gèrent les deux tiers du parc de téléviseurs mettent des postes à la disposition des détenus sans ressources, mais les autres détenus doivent verser un prix de location qui varie entre 5 et 40 euros.

De nombreux détenus voient leur pouvoir d’achat diminuer, ce qui a pour effet d’augmenter le poids du poste « location de téléviseur » dans leur budget. Bien souvent, compte tenu des tarifs de location que je viens d’indiquer, il est plus avantageux pour un détenu d’acheter un poste plutôt que de le louer.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Cela dépend du temps passé en prison.

M. Richard Yung. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, a proposé de fixer « un tarif unique, uniforme, harmonisé et raisonnable », qui s’élèverait à 8 euros par poste. Cela correspondrait, semble-t-il, au prix coûtant. Cette proposition ne me convainc guère, car elle laisse en suspens la question du financement des abonnements à Canal Plus. De surcroît, elle ne tient pas compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes détenues.

Je considère que ce système de location est « honteux » pour la République car, depuis vingt-cinq ans, il pénalise les détenus dont les revenus sont limités.

Il n’est pas acceptable que la location des téléviseurs s’effectue principalement par le truchement d’associations socioculturelles et sportives qui financent ainsi d’autres activités. Certaines d’entre elles dégagent d’ailleurs des marges bénéficiaires importantes, dont l’emploi est singulièrement opaque… Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport de la Cour des comptes.

D’aucuns font un parallèle avec les hôpitaux et arguent du fait que les personnes hospitalisées doivent louer leur téléviseur. Mais cet argument n’est guère recevable : prisons et hôpitaux ne sont pas comparables. Les hôpitaux ne sont pas, Dieu merci, des lieux de privation de liberté et de nombreuses mutuelles remboursent les frais de location d’un téléviseur. En outre, dans ces lieux d’extrême tension que sont les prisons, la télévision a, de l’avis des personnels pénitentiaires, des vertus apaisantes.

Au fond, ce que nous souhaitons, c’est maintenir le lien social pour le détenu, lui permettre de rester en contact avec la société, ce qui facilite aussi les échanges avec sa famille. Je ne me prononce évidemment pas sur le contenu des programmes télévisuels, terrain peu propice au consensus… (Sourires.)

Nous proposons donc, d’une part, de minorer de 6,6 millions d’euros les crédits alloués à l’action n °1, « Aide juridictionnelle », d’autre part, de réduire de 1 million d’euros la dotation réservée à la communication du ministère de la justice, laquelle a beaucoup augmenté ces dernières années.

Grâce à ces coupes, on dégagerait 7,6 millions d’euros, ce qui correspond à l’estimation que nous avons faite du financement de ce programme de gratuité des téléviseurs en prison.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rendre gratuit l’accès à la télévision dans les établissements pénitentiaires. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2010 met effectivement en lumière les conditions contestables de mise à disposition des téléviseurs dans les établissements pénitentiaires. Dans certains d’entre eux, on pratique des tarifs « prohibitifs », pour reprendre les termes de la Cour des comptes. Les prix de location vont en effet de 6 euros par mois à Mont-de-Marsan à 41 euros par mois à Épinal. Mais il est vrai que, dans les Vosges, rien n’est donné ! (Sourires.)

Le recours à des tarifs élevés permet à certaines associations de financer d’autres activités. Il donne également lieu à la constitution de réserves financières qui ne sont d’ailleurs pas forcément réinvesties dans l’amélioration de la vie carcérale.

Une telle situation semble, en effet, appeler une réponse. Ainsi que l’a souligné le rapport de la Cour des comptes, l’administration pénitentiaire a engagé de premiers efforts pour, d’une part, résorber la différence de prix d’un établissement à l’autre et, d’autre part, régulariser la situation des associations. L’administration pénitentiaire a en outre indiqué qu’elle envisageait de mettre en place en 2011 une procédure nationale de fourniture des téléviseurs pour l’ensemble des établissements en gestion publique.

Le présent amendement va bien au-delà des conclusions de la Cour des comptes puisqu’il demande la gratuité des téléviseurs en prison. Ce principe me paraît pour le moins contestable. J’ajoute que le gage de cette mesure porte sur les crédits de l’aide juridictionnelle, dont le budget est particulièrement contraint, et sur la suppression de tous les crédits de communication du ministère de la justice, ce qui ne me paraît pas réaliste.

C’est la raison pour laquelle, j’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiens la proposition de M. Yung parce que je participe, comme lui, à un collectif qui réclame depuis longtemps la gratuité des téléviseurs dans les prisons. J’avais d’ailleurs, monsieur le ministre, écrit en ce sens à celles qui vous ont précédé à la Chancellerie, mais la seule réponse qui a été faite à cette demande a consisté à tenter de faire baisser les tarifs de location les plus élevés.

Il faudrait, me semble-t-il, se départir de cette vision finalement un peu moralisatrice qui peut se résumer dans la formule : « On ne va pas, en plus, leur payer la télévision ! »

D’abord, il faut prendre en considération les critiques de la Cour des comptes, auxquelles, pour l’instant, on n’a pas donné suite. Surtout, il faut se préoccuper de ce qu’est vraiment la détention, et nous sommes un certain nombre, dans l’opposition mais aussi dans la majorité, à nous retrouver pour affirmer que tout homme a droit à un minimum de dignité.

Bien sûr, ce point de vue n’est pas forcément partagé par le commun des mortels, mais nous sommes au moins quelques-uns à défendre cette idée au Parlement, ne serait-ce que par humanité !

Face à cela, dire que, si les détenus n’ont pas de quoi se louer un téléviseur, tant pis pour eux, c’est à la fois grossier et indigne du Parlement !

J’ai toujours quelque scrupule à voter la suppression de certains crédits, notamment quand il s’agit de l’aide juridictionnelle. Je suis, en revanche, très à l’aise pour demander la suppression des crédits de communication du ministère de la justice, qui ont augmenté de façon exorbitante et sans grande justification. On ignore, du reste, l’usage qui en a été fait ! J’invite donc chacun à voter l’amendement de M. Yung.

Le ministre pourrait, à tout le moins, s’engager sur une utilisation de crédits de modernisation de nos établissements pénitentiaires qui permettrait de mettre gratuitement des téléviseurs à la disposition des détenus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Je soutiens l’amendement de mon collègue Richard Yung, car il me semble que la télévision a, dans certaines situations et notamment en prison, un rôle social extrêmement important. J’en veux pour preuve toutes les mesures d’exonération de redevance de télévision. Ce sont certes des personnes libres qui en bénéficient, mais un détenu reste un citoyen.

L’argument opposé par la commission des finances, qui invoque le caractère contraint des crédits de l’aide juridictionnelle, me gêne d’autant plus que cette aide est censée garantir l’accès de tous à la justice, en particulier des plus vulnérables. Or, chaque fois qu’il est question des plus vulnérables, on nous répond : « Malheureusement, c’est bien dommage, mais il n’y a pas assez d’argent ! »

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je comprends tout à fait la nécessité de faire en sorte que les détenus puissent regarder la télévision. Je crois en effet que c’est un moyen pour un détenu de maintenir ou de retrouver des liens avec l’extérieur, de s’ouvrir sur le monde.

Cela étant, n’importe lequel d’entre nous paie une redevance lorsqu’il possède un téléviseur et je ne vois pas comment on pourrait exonérer les détenus de payer le prix d’une location.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sauf si ce sont des indigents.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. En prison, il y a aussi des caïds…

M. Charles Gautier. Payer 6 ou 8 euros par mois, cela me paraît tout à fait raisonnable.

C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

M. Alain Anziani. Madame la présidente, j’aurais souhaité expliquer mon vote.

Mme la présidente. Je suis désolée, mon cher collègue, mais vous n’êtes pas inscrit.

Je mets aux voix les crédits de cette mission, modifiés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(Ces crédits sont adoptés).

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 75 et 75 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Article 48 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 75 bis

Article 75

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».

Mme la présidente. L'amendement n° II-164, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Collin, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement de suppression est, pour tout dire, un amendement de protestation.

En effet, est-il bien raisonnable, par cet article 75 du projet de loi de finances, de réduire quasiment à néant la réforme réalisée par la loi du 5 mars 2007 et tendant à mettre en place des pôles de l’instruction ?

Sur la forme, le procédé est tout à fait regrettable, pour ne pas dire détestable. C’est un véritable cavalier ! Les juges d’instruction, les magistrats et, en fin de compte, les citoyens peuvent à bon droit considérer que cette méthode est tout à fait inadmissible.

Faisant suite à l’affaire d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 a fait l’objet d’un vote unanime. Elle n’a été mise en application que de manière partielle puisque les pôles d’instruction ont été créés mais qu’il reste aujourd’hui, dans de nombreux départements, des juges d’instruction dessaisis des affaires les plus graves.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Jacques Mézard. Cet article 75 fait plus que renvoyer l’application de cette loi aux calendes grecques : il la détruit !

J’avais déposé, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avec l’aval de la commission des lois, un amendement visant à prolonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des pôles de l’instruction : il s’agissait d’éviter le chaos. Le cheminement du texte a fait qu’il ne nous est pas revenu ; ni la commission ni nous n’y sommes pour rien ! Je rappelle que la prolongation d’un an découlait aussi d’un amendement déposé par le Gouvernement le dernier jour de la discussion de la loi de simplification du droit du 14 janvier 2008.

En tout cas, il est démontré qu’aucune anticipation n’a été réalisée.

Ce ne sont pas des procédés acceptables quand il s’agit de traiter un dossier aussi lourd, aussi important que celui de l’instruction. Une telle méthode ne devrait plus être tolérée.

Cela signifie que, en attendant la réforme du code de procédure pénale et la suppression annoncée du juge d’instruction, nous sommes aujourd’hui, monsieur le ministre, dans une situation tout à fait bâtarde, qui n’est satisfaisante pour personne ! Utiliser la loi de finances pour faire ce type de prorogation ne me paraît absolument pas sage. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Les auteurs de l’amendement arguent du fait que cette mesure serait un cavalier budgétaire et n’aurait pas sa place dans le projet de loi de finances. La commission des finances ne souscrit pas du tout à cette analyse. Au surplus, cet amendement est contraire à la position de la commission des finances telle qu’elle ressort de son amendement n° II-5. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Contrairement à ce que M. Mézard nous a dit, le report de la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction de 2001 à 2014 ne peut pas être considéré comme un cavalier budgétaire.

Cette mesure a en effet un rapport direct avec la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement a effectué une évaluation préalable et, en septembre dernier, le Conseil d’État a considéré que l’article avait sa place en loi de finances.

Par ailleurs, le report de la mise en œuvre de la collégialité du juge d’instruction de 2011 à 2014 répond à un souhait de M. Mézard puisque celui-ci nous a expliqué que nous agissions toujours dans la précipitation. Eh bien là, nous vous proposons de prendre un peu de recul dès lors qu’un certain nombre de mesures de réforme de la procédure pénale sont en cours.

Parce que ce n’est pas un cavalier, parce qu’il faut faire les choses le plus tôt possible tout en se donnant le temps de regarder l’effet des réformes, je vous demande, monsieur Mézard, de retirer cet amendement. Si vous ne le faisiez pas, ce qui nous chagrinerait tous, je serais contraint d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l’amendement n° II-164 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Quitte à chagriner M. le ministre, je le maintiens, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je voudrais m’associer à l’excellent amendement exposé par M. .Mézard et en profiter pour souligner qu’il y a décidément quelque chose qui ne va pas dans notre procédure pénale ! Peut-être ne s’en aperçoit-on que de notre côté de l’hémicycle. Peut-être, sur le banc du Gouvernement, tout cela est-il ignoré. Mais ce que le Gouvernement ne peut pas ignorer, c’est que l’année qui s’achève a été marquée par trois séries de décisions calamiteuses pour notre procédure pénale.

D’abord, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre de dispositions concernant la garde à vue.

Ensuite, trois arrêts de la Cour de cassation sont allés dans le même sens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Justement !

M. Alain Anziani. Enfin, je veux mentionner deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – le premier, l’arrêt Medvedyev, a été rendu il y a quelques mois, le second, l’arrêt Moulin, a été rendu le 23 novembre.

D’ailleurs, monsieur le ministre, je ne partage pas du tout l’analyse juridique dont vous venez de nous faire part : les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne remettent pas en cause le juge d’instruction. Ce que dit notamment l’arrêt Moulin, c’est que le parquet doit présenter des garanties d’indépendance. Il ne dit pas qu’il faut supprimer le procureur de la République, il remet en cause le statut actuel du parquet.

Cette position de la Cour européenne des droits de l’homme est bien connue et nous vous la rappelons depuis des années. Or vous faites preuve sur ce sujet, comme en matière de garde à vue, d’une totale surdité, que ne peut faire disparaître qu’une décision du Conseil constitutionnel, laquelle vous oblige ensuite, monsieur le garde des sceaux, à travailler dans la précipitation ; c’est ainsi qu’il vous faut modifier le dispositif de la garde à vue avant le 1er juillet...

De même, en ce qui concerne le juge d’instruction, nous avons tout de même vécu une année un peu particulière. Comment peut-on avoir le toupet de demander la suppression du juge d’instruction au moment où il est plus nécessaire que jamais ? Avez-vous oublié l’affaire Bettencourt ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C’est hors sujet !

M. Alain Anziani. On a pu voir le procureur général près la Cour de cassation, deuxième personnage judiciaire de l’État, recommander, dans un courrier adressé au procureur général de Versailles, le dépaysement du dossier et la désignation d’un juge d’instruction, alors même que le procureur de Nanterre voulait le garder par-devers lui. Et il a néanmoins fallu attendre des mois pour qu’un juge d’instruction soit désigné !

Oui, nous avons besoin de juges d’instruction. Non, la Cour européenne des droits de l’homme ne remet pas en cause cette nécessité.

Cette année a été aussi celle des « annonces ».

Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, qu’il ne fallait pas prendre des décisions précipitées. Mais voyez celles que l’on nous promet : il faut flanquer les juges de l’application des peines de jurés populaires, il faut introduire des jurys populaires au sein des tribunaux correctionnels…

Tout cela a un coût et l’on ne sait évidemment pas comment on va le financer ! On ne parvient déjà pas à assumer le reste, y compris les frais de justice ! L’amendement présenté par M. du Luart en est la démonstration. Alors même que l’on ne réussit pas à payer le minimum, on s’apprête à nous proposer de nouvelles sources de dépenses !

L’amendement de M. Mézard pose une question de fond : alors que le Parlement a adopté le principe des pôles de l’instruction, cette disposition est restée lettre morte. Comment, dans ces conditions, ne pas considérer que les lois que nous votons ne servent pas à grand-chose ?

S’agissant de la loi pénitentiaire, trois décrets seulement ont été publiés au mois d’octobre, et seules les décisions judiciaires permettent d’imposer une amélioration de la situation pénitentiaire.

La création des pôles de l’instruction était une bonne mesure. On ne peut pas y renoncer ainsi, au détour d’un débat budgétaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage totalement le point de vue de M. Anziani.

C’est évident, toutes les affaires sérieuses impliquent le maintien d’une instruction indépendante.

D’aucuns n’ont pas manqué d’adresser des critiques de toutes sortes à l’encontre du juge d’instruction ; l’une, fondée sur la solitude de ce magistrat, était justifiée. Pour la lever, le Parlement a d’ores et déjà voté la collégialité de l’instruction. Malheureusement, les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas souhaité la mettre en œuvre. Cela pose tout de même un gros problème !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les pôles, ce n’est pas la collégialité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous venez de prendre vos nouvelles fonctions, monsieur le garde des sceaux, et vous nous dites que vous avez l’intention de prendre le temps de la réflexion. Mais la réflexion sur la modification de l’instruction est déjà en cours depuis très longtemps ! Et il faut aussi répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il serait bon d’intégrer à cette réflexion la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction. Sans doute pourrions-nous dire, au terme d’une véritable expérimentation, si nous sommes capables de mettre en œuvre une procédure d’instruction indépendante.

La collégialité m’apparaît vraiment comme une nécessité. Or vous nous demandez, encore une fois, de la reporter aux calendes grecques !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-164.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-5, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Compte tenu des explications que M. le garde des sceaux a bien voulu donner sur l’amendement précédent, je le retire, avec l’accord de la commission des finances.

Mme la présidente. L’amendement n° II-5 est retiré.

Je mets aux voix l’article 75.

(L’article 75 est adopté.)

Article 75
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Immigration, asile et intégration

Article 75 bis

I. – Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus.

Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, pour effectuer des activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.

Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.

Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d’appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.

Les réservistes sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.

II. – Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.

Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.

Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.

Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d’appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.

Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d’activités ou autres pensions.

Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° II-165, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Collin, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-165 est retiré.

Je mets aux voix l’article 75 bis.

(L’article 75 bis est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Immigration, asile et intégration

Article 75 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et article 74).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte différent de celui des années précédentes que nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». En effet, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a disparu ce mois-ci.

Mme Nathalie Goulet. C’est très bien !