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Séance du 2 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Conseil et contrôle de l'État
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Direction de l'action du Gouvernement

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Conseil et contrôle de l’État

615 452 839

589 590 461

Conseil d’État et autres juridictions administratives

348 209 777

337 947 399

Dont titre 2

275 947 207

275 947 207

Conseil économique, social et environnemental

37 502 421

37 502 421

Dont titre 2

30 797 421

30 797 421

Cour des comptes et autres juridictions financières

229 740 641

214 140 641

Dont titre 2

181 405 829

181 405 829

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B (Crédits du budget général)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Direction de l’action du Gouvernement

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». Cette citation de René Char, que notre collègue Jacques Ralite nous a rappelée la semaine dernière, caractérise parfaitement la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Cette mission est inaccomplie, car son périmètre est en constante évolution au gré des réformes. Ainsi, la maquette a de nouveau été modifiée en 2011.

Cette mission est essentielle, car elle rassemble, d’une part, des services administratifs participant aux fonctions d’état-major stratégiques, d’autre part, des autorités administratives indépendantes, les AAI, promouvant la protection des droits et libertés.

Les services administratifs participant aux fonctions d’état-major stratégiques regroupent plus de 81 % des crédits, pour un montant d’un peu plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement en 2011, contre 91 millions d’euros pour les autorités administratives indépendantes.

S’agissant du changement de la maquette, après avoir accueilli les crédits de la Présidence française de l’Union européenne, la mission compte un nouveau programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, ce programme met en œuvre la réforme relative à la nouvelle architecture de l’administration territoriale de l’État, afin de simplifier le fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles, les DDI.

Il regroupe aussi les crédits immobiliers non seulement des nouvelles DDI, mais des directions régionales des ministères concernés par les DDI, des préfectures et de certains services de l’éducation nationale, tout cela dans un souci de rationalisation des dépenses.

Avec le programme 333, le programme 129, Coordination du travail gouvernemental, fédère un certain nombre d’entités autour de fonctions d’état-major, de stratégie et de prospective. Son périmètre est également élargi, notamment avec le rattachement des crédits et des emplois destinés à la rémunération des membres du ministère chargé des relations avec le Parlement ou du commissaire général à l’investissement.

Quant au programme 308, Protection des droits et libertés, il accueille un nouveau venu, le Défenseur des enfants, dans l’attente de la mise en place du Défenseur des droits. Le projet de loi organique a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au mois de juin dernier.

Après les changements de périmètre de la mission, passons aux évolutions en matière de crédits.

Les crédits du programme 129, Coordination du travail gouvernemental, progressent de près d’un quart par rapport à 2010, en raison de l’élargissement du champ d’intervention du programme. Cette hausse est essentiellement imputable à l’action Administration territoriale, à laquelle est rattachée la rémunération des directeurs départementaux interministériels.

Les crédits du programme 129 en faveur de la « coordination de la sécurité et de la défense » croissent également en réponse à la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, chargée de la veille face à la cybermenace.

Je déplore néanmoins qu’en période de restriction budgétaire l’exigence d’effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement n’ait pas été répercutée sur l’ensemble des services du Premier ministre. En effet, les crédits alloués au service d’information du Gouvernement, le SIG, demeurent très importants. Je ne ferai référence qu’aux 4,3 millions d’euros prévus pour les sondages d’opinion ainsi qu’aux 13,2 millions d’euros destinés à la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale.

Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous éclairer sur l’utilisation de ces fonds en 2011.

Au contraire, les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, ont été réduits de près de 20 %. C’est regrettable.

Quant au programme 308, il rassemble douze autorités administratives indépendantes différentes en matière de protection des libertés, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ou encore le Médiateur de la République. Ce programme voit ses crédits de paiement augmenter globalement de 2,6 % en 2011. En effet, le renfort des effectifs des différentes autorités est poursuivi, conduisant même à une hausse globale des crédits de personnel de 6,33 %.

En revanche, les dotations de fonctionnement du programme 308 sont, en moyenne, réduites de 1,16 %, conformément à l’objectif de réduction de la dépense publique.

Je tiens tout particulièrement à saluer la gestion rigoureuse du Médiateur de la République. Il a su optimiser ses moyens tout en renforçant son action. Il constitue un exemple que chaque autorité administrative indépendante devrait suivre. Même s’il faut reconnaître que la plupart d’entre elles ont été ces dernières années confrontées à une augmentation des réclamations à traiter, leur gestion doit avoir pour objectif a fortiori de progresser toujours plus en efficience.

Cette remarque nous conduit naturellement à évoquer la question de l’État locataire – un locataire parfois dispendieux – que notre collègue Nicole Bricq a fort justement analysée dans son rapport d’information.

Là encore, nous avons les bons et les moins bons élèves. Le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont parvenus à renégocier leur contrat de bail, alors que la HALDE, en dépit de réels efforts, a échoué. La Haute Autorité se trouve captive d’un contrat qu’elle n’a pas négocié.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le sort que vous allez réserver aux organismes tels que la HALDE, une fois qu’ils seront libérés de leur bail ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. Est-il vraiment envisageable, en termes d’indépendance, que certains de ces services soient regroupés dans le nouveau centre du Gouvernement, situé avenue de Ségur et promis pour 2015 ?

Ce constat m’amène à espérer que, en tout état de cause, des règles de pilotage de la gestion de l’hébergement des services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes soient clairement définies afin de réduire les coûts des implantations.

Ce pilotage ne devrait pas se contenter de vérifier les conditions financières des baux, il devrait également conduire à l’élaboration de « clauses contractuelles types » communes à l’ensemble des contrats, notamment en matière de révision des loyers et de résiliation.

Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance et au bénéfice desquelles la commission a proposé l’adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et au banc des commissions. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 308, Protection des droits et libertés, regroupe douze autorités administratives indépendantes, dont les quatre qui seront absorbées par le futur Défenseur des droits : la HALDE, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS.

Vous le savez, les crédits ont été sanctuarisés, de telle sorte qu’ils échappent à la fongibilité asymétrique. Cette expression est merveilleuse. J’ai fait remarquer au président de la commission des finances que cela prouvait que les technocrates pouvaient aussi être des poètes. N’est-ce pas magnifique ? (Sourires.) Je me réjouis par ailleurs que le Défenseur des enfants ait rejoint ce programme 308.

En préambule, j’ai voulu vérifier si les critiques qui avaient été formulées à l’égard de la HALDE et de ses dépenses de communication jugées excessives étaient fondées ; j’y reviendrai lors de l’examen d’un amendement.

Je constate que ce reproche est exagéré. S’il est vrai que, au début de son fonctionnement, la HALDE a mobilisé 29 % de ses crédits de fonctionnement pour sa communication, elle n’y consacre plus que 7 %. Ces dépenses étaient nécessaires : il fallait que cette nouvelle institution gagne en visibilité.

Je rappelle en effet que la loi prévoit que les nouvelles autorités administratives indépendantes ont l’obligation de se faire connaître du public, puisque c’est lui qui doit les saisir.

En revanche, quand on les examine dans le détail, on peut s’interroger sur l’opportunité de certaines de ces dépenses. Un certain nombre d’actions qui sont entreprises par ces instances ne sont pas assez abouties ou finalisées. Ainsi, les sondages de notoriété qu’achètent la HALDE ou la CNIL n’ont pas grand intérêt. Ce qui importe, ce n’est pas de savoir si le public connaît la HALDE ou la CNIL, c’est de savoir ce qu’elles font. Il faudrait donc dans l’avenir que des questions plus fines soient posées dans le cadre de ces sondages qui, par ailleurs, ne sont pas dépourvus d’intérêt.

Sur le fond et au moment où nous sommes, monsieur le ministre, je m’inquiète de voir que ce projet de budget n’anticipe en rien l’installation du Défenseur des droits, qui est annoncée pour l’année prochaine. Certes, on nous oppose, et à raison, que le processus législatif n’est pas parvenu à son terme, puisque le projet de loi organique est en cours de discussion à l’Assemblée nationale, et que le Défenseur des droits a une indépendance reconnue constitutionnellement.

Tout cela est vrai juridiquement, mais cela empêche-t-il de chercher à anticiper et de définir des objectifs qui permettraient de fixer un cap, même s’ils ne sont pas atteints. J’ai constaté que l’impréparation était grande et inquiétait sérieusement même les autorités concernées.

Pourtant, toute une série de questions se pose.

La question immobilière n’est pas la moins importante. Où seront situés les locaux appelés à regrouper les quatre autorités administratives indépendantes ? Actuellement, l’État loue des locaux, en particulier pour la HALDE et pour le Médiateur de la République. On sait ce qu’il en est : les baux coûtent très cher mais courent jusqu’en 2014.

Sans anticiper sur la période transitoire, le Gouvernement semble pour l’instant dans l’attente de la réfection des vastes locaux situés avenue de Ségur. C’est une belle adresse, moins chère que les quartiers dans lesquels sont actuellement logées les institutions que j’ai citées tout à l’heure.

Mais en attendant la fin des travaux, qui n’est pas prévue avant 2015, voire 2016, que fait-on ? Le moment n’est-il pas venu de fixer des objectifs ? Il serait, à mon sens, indispensable que le regroupement des services et autorités administratives indépendantes, AAI, placés sous la houlette du nouveau Défenseur des droits, intervienne dès la nomination de ce dernier. En effet, rien ne serait pire qu’une situation dans laquelle le Défenseur des droits serait, en quelque sorte, décomposé, en tout cas éclaté géographiquement sur deux, voire trois sites. L’absence de lieu identifiable rendrait sans doute extrêmement difficile la tâche du Défenseur à peine entré en fonctions.

On éviterait cet inconvénient en réussissant à louer des locaux en mesure d’accueillir d’emblée les quatre AAI. Je sais bien que cela va coûter cher, je sais que les locaux actuellement loués coûtent cher. Mais, comme l’État paie de toute façon ces locaux jusqu’en 2014, il n’aura pas de difficulté pour trouver des services à y installer.

S’il existe, certes, des possibilités de mutualisation, elles seront limitées dans le temps, notamment au cours de l’année 2011. Dans le futur, la seule mutualisation envisageable portera sur les équipes supports, c’est-à-dire 32 postes sur 220.

En matière de ressources humaines, il faut s’attendre à des difficultés en raison des différences de statut, je pense notamment aux contractuels.

Au vu de tous ces éléments, je vous propose, mes chers collègues, de voter le budget du programme « Protection des droits et libertés », et, par l’amendement n° II–99, de rétablir les crédits dans leur montant initial. Il ne me paraît pas opportun, en effet, de diminuer les crédits de la HALDE. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, le budget de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, baisse, cette année, de plus de 19 % pour s’établir à près de 23,9 millions d’euros. Cette réduction importante ne traduit pas un désengagement de l’État dans la lutte contre la drogue, mais illustre, au contraire, le succès des mesures prises pour mobiliser le fonds de concours de la MILDT.

Ce fonds, créé en 1994, est abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l’interpellation de trafiquants. Son montant, de 70 000 euros en 2004, atteindra 20 millions d’euros en 2011. Cela compensera la baisse des crédits budgétaires. La MILDT devrait donc disposer, au total, de 12 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport à 2010 pour conduire ses actions.

La mission de la MILDT est essentiellement d’impulsion et de coordination interministérielle de la lutte contre la drogue. Elle assure la mise en œuvre du plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues et la toxicomanie. Le programme de politique transversale annexé au projet de loi de finances indique que le montant total des crédits alloués à la lutte contre la drogue est de 1,15 milliard d’euros auxquels s’ajoutent environ 300 millions d’euros de l’assurance maladie.

Cependant, la situation française en matière de consommation de drogues demeure inquiétante. À l’âge de dix-sept ans, 42,2 % des jeunes interrogés lors des journées défense et citoyenneté déclarent avoir expérimenté une fois le cannabis, et 7,3 % en font un usage régulier. La France demeure parmi les pays les plus touchés par la consommation de cannabis en Europe, après la République tchèque, l’Espagne et le Royaume-Uni.

La consommation d’ecstasy est également en baisse chez les jeunes, de même que la consommation régulière des drogues licites que sont le tabac et l’alcool. Mais les ivresses dites « occasionnelles » sont en augmentation continue. Près de 60 % des jeunes de dix-sept ans étaient concernés en 2008, contre 56 % en 2002.

On constate également le retour de certaines drogues : la cocaïne et l’héroïne. Le nombre de jeunes ayant expérimenté la cocaïne a triplé entre 2000 et 2008, pour s’établir autour de 25 000. L’expérimentation de l’héroïne a également augmenté sur la même période : elle toucherait un peu plus de 1 % des jeunes.

La cocaïne jouit dans certains milieux d’une image valorisante de stimulant des facultés intellectuelles, de drogue festive consommable en société, voire de produit de luxe. C’est contre cette banalisation de la drogue qu’il convient de lutter par l’information et la répression de l’usage.

Mais le principal sujet d’inquiétude porte sur la part de plus en plus importante de jeunes usagers de moins de vingt-cinq ans que nous qualifierons de « désaffiliés ». Leurs « conditions de précarité souvent extrêmes » sont décrites par l’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, publiée en octobre dernier sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues.

Repoussés en dehors des villes par le coût du logement, un grand nombre de ces jeunes s’installent de plus en plus dans les zones périurbaines ou même rurales, vivant dans un habitat délabré. Ils adoptent des conduites d’usage radical – polyconsommation et injection – auxquelles s’ajoute une prise de risque accrue, notamment le partage du matériel d’injection dans les rues pour ne pas être arrêté en possession du produit, ce qui rend particulièrement dramatique leur condition sanitaire.

La présence croissante, depuis 2002, d’une population féminine parmi les jeunes désaffiliés pose des problèmes spécifiques sur le plan socio-sanitaire : violences, grossesses non désirées, prostitution..., pour lesquelles il n’existe, à l’heure actuelle, aucune réponse institutionnelle spécifique.

Malgré l’apparition de cette population particulièrement fragile, les études dont nous disposons indiquent que le nombre total d’usagers problématiques de drogues reste stable, autour de 230 000 personnes. Les actions de prévention en matière de transmission du VIH ont porté leurs fruits et limité les infections. Mais l’hépatite C demeure à un niveau particulièrement élevé puisqu’un toxicomane sur deux utilisant l’injection en est atteint. La mise en place de traitements de substitution a pu stabiliser les décès prématurés. Au cours des cinq dernières années, cependant, le nombre d’overdoses a recommencé d’augmenter. On en comptait plus de 200 en 2008.

Si la politique de réduction des risques a permis de sauver de nombreuses vies, je souhaite néanmoins insister sur le fait que limiter les risques ne suffit pas. C’est vers la réinsertion sociale et le sevrage qu’il faut mener tous les usagers qui en sont capables. Certains plaident en faveur d’une simple stabilisation du niveau de dépendance grâce à la fourniture d’un traitement de substitution. Cela ne me paraît pas acceptable, car l’État ne doit pas devenir, directement ou par l’intermédiaire d’associations, un simple pourvoyeur de drogues.

Je regrette également la réticence de certaines administrations, principalement l’éducation nationale, à s’engager dans les actions communes de lutte contre la drogue. L’évolution de la consommation dans un environnement périscolaire devrait conduire à une remise en cause des acteurs de ce secteur.

Enfin, la commission des affaires sociales souhaite que soit mis en place le comité consultatif des jeux qui doit comprendre un observatoire des jeux. La loi votée a prévu la création de cet organisme, que nous avons chargé d’assurer le suivi des effets pathologiques du jeu et de proposer des mesures correctrices. Le décret d’application n’est toujours pas paru. Il me revient que les services du Premier ministre bloqueraient ce texte car ils refusent d’assurer le secrétariat du comité. J’espère, monsieur le ministre, qu’il pourra être mis fin rapidement à ce dysfonctionnement.

En prenant en compte les avancées faites et les progrès qui restent à accomplir, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la MILDT. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à M. Roger Romani.

M. Roger Romani. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur le programme 129, Coordination du travail gouvernemental, et, plus précisément, sur les crédits de l’action Coordination de la sécurité et de la défense dévolus au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

C’est en effet sur ce chapitre que figurent les dotations de la nouvelle Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.

Dans un rapport d’information que m’avait confié la commission des affaires étrangères et de la défense il y a bientôt trois ans, j’avais, hélas ! eu l’occasion de souligner le retard de la France dans la prise en compte des attaques informatiques.

De multiples exemples empruntés à l’actualité internationale démontrent la réalité et l’amplification de cette menace visant soit à paralyser, soit à pénétrer les réseaux de gouvernements ou de grands organismes publics ou privés. Notre pays ne saurait se considérer à l’abri.

La création de l’ANSSI et le renforcement des moyens humains, techniques et financiers dévolus à la cyberdéfense figuraient parmi les orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008.

Je me félicite de constater qu’en dépit des arbitrages budgétaires difficiles imposés par la situation de nos finances publiques ces engagements n’ont pas été remis en cause et seront honorés en 2011, comme ils l’ont été en 2009 et en 2010.

C’est le cas, tout d’abord, en matière d’effectifs, avec la création de 40 emplois supplémentaires l’an prochain, en vue d’atteindre un niveau de 250 personnes à l’horizon 2012, contre 110 seulement en 2008 dans le service dont l’Agence a repris les missions.

C’est également le cas en matière de moyens techniques et d’investissements. Il s’agit de poursuivre la mise en place de moyens de communication sécurisés, notamment l’intranet gouvernemental ISIS, de développer et d’acquérir des produits de sécurité informatique, et de mettre enfin en place une capacité de détection précoce des attaques informatiques, qui nous faisait cruellement défaut.

Voilà quelques années, nos ambassades ont fait l’objet d’attaques que nous n’avons découvertes qu’avec l’aide d’un pays allié et voisin. Nous n’étions pas les seuls à être exposés à ce genre d’attaques : une dizaine de pays occidentaux en avaient également fait l’objet. Je me réjouis donc de la mise en place de cette capacité de détention précoce des attaques informatiques.

Certains ministères ont déjà été équipés en priorité de ces moyens de détection qu’il faut désormais étendre à l’ensemble des administrations. Par ailleurs, le centre opérationnel de cyberdéfense, actuellement situé aux Invalides, sera étoffé, modernisé et transféré dans des locaux mieux équipés au Mont-Valérien.

Enfin, je me réjouis également que figurent dans les documents budgétaires des indicateurs mesurant l’avancement de ces projets, ainsi qu’une évaluation globale de la sécurité des systèmes de nos administrations. L’ANSSI a attribué en 2009 une note très moyenne de 3 sur 5 en matière de sécurité des systèmes d’information de l’État. Il y a donc encore beaucoup de chemin à parcourir.

En effet, s’il faut, bien entendu, saluer les mesures positives incluses dans ce projet de budget, il faut garder à l’esprit qu’elles demeurent modestes – elles se chiffrent en quelques dizaines d’emplois et quelques millions d’euros – et que nous avons un important retard à rattraper.

En 2012, l’ANSSI disposera normalement de 250 personnels, mais les services homologues allemand ou britannique en compteront entre 500 et 700.

À Londres, il y a quelques jours, devant la Chambre des communes et au moment même où il décidait des coupes budgétaires drastiques, M. Cameron a annoncé un effort supplémentaire de 500 millions de livres sur quatre ans pour la cyberdéfense, c’est-à-dire 580 millions d’euros. Ces chiffres laissent songeurs quand on pense que le plan de montée en charge de l’ANSSI prévoit un budget de l’ordre de 90 millions d’euros en 2012.

Lors du sommet du 2 novembre dernier, la France et le Royaume-Uni ont décidé de coopérer dans ce domaine pour renforcer la résilience de leurs systèmes nationaux et communs. C’est une bonne nouvelle, et il faut s’en réjouir. Mais il faudra, me semble-t-il, nous mettre véritablement au diapason des efforts réalisés outre-Manche et en Allemagne.

Au-delà de l’ANSSI, qui constitue l’un des volets du dispositif, une stratégie d’ensemble est nécessaire en matière de cyberdéfense et elle doit s’appuyer sur des moyens renforcés.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, j’apporte tout mon soutien et celui de mon groupe au projet de budget pour 2011 de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », car il met en œuvre les mesures prévues en matière de sécurité des systèmes d’information. Mais je le fais en souhaitant que cet effort indispensable se poursuive et s’amplifie dans les années à venir. Rappelons-nous, à cet égard, les événements survenus récemment, il y a quelques mois.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. C’est vrai !

M. Roger Romani. Ils ont touché, et touchent toujours d’ailleurs, un grand pays, les États-Unis. Ces jours-ci, un certain nombre de nos établissements publics ont également été visés. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Yves Détraigne et Gilbert Barbier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » se distingue par son caractère essentiellement hétérogène, comme l’a souligné notre rapporteur spécial, et flexible, au gré des changements de stratégie gouvernementale.

Hétérogénéité et flexibilité ne facilitent guère les comparaisons des évolutions d’un exercice budgétaire à l’autre.

Je veux néanmoins souligner l’effort, dont nous n’avons qu’à nous féliciter, de rationalisation et de coordination qui marque cette mission dans sa globalité. Comment ne pas saluer, par exemple, la volonté de donner plus de corps à la fonction d’état-major, en lui rattachant des crédits jusqu’à présent dispersés, ou de réunir, dans un même programme, les douze autorités administratives indépendantes concourant à la protection des droits et libertés, qui pourraient être fédérées, à terme, au sein du Défenseur des droits ?

Comment encore ne pas admettre qu’il est cohérent de vouloir réunir, dans un même bâtiment, en respectant des critères croisés, des services du Premier ministre aujourd’hui éclatés sur plusieurs sites avec des loyers qui méritaient d’être renégociés ?

Ce travail est en cours et le nouveau « Centre du Gouvernement », qui sera probablement situé dans l’îlot Ségur-Fontenoy, devrait répondre à ce double objectif.

Je ne m’arrêterai pas, monsieur le ministre, sur l’évolution des enveloppes globales de cette mission, en raison surtout, comme je viens de l’indiquer, du changement de périmètre, sauf pour relever l’augmentation du budget de communication – hausse de 10,2 % pour les sondages d’opinion –, qui ne manque pas de laisser perplexe.

Mais je voudrais intervenir dans trois domaines, sur lesquels vous ne manquerez sûrement pas de nous apporter quelques éclaircissements.

Il s’agit, en premier lieu, de la CNIL. Peut-être savez-vous que mon collègue Yves Détraigne et moi-même avions déposé une proposition de loi tendant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ».

Avec le rapporteur Christian Cointat, nous avions à mon sens enrichi ce texte, notamment au regard du fonctionnement de cette autorité indépendante ; lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, nous étions parvenus à éviter une réduction de ses crédits.

Aujourd’hui, certes, il n’y a pas de réduction, puisque la CNIL bénéficie de 14 ETPT supplémentaires et d’une progression de ses crédits de paiement de 3,5 %, progression au demeurant seulement mécanique pour répondre aux nouvelles charges de personnel.

Or les compétences nouvelles de la CNIL – pouvoir de labellisation, communication, animation des réseaux de correspondants informatique et liberté – auraient nécessité un effort supplémentaire pour améliorer son maillage territorial, ô combien indispensable. Je voudrais ici regretter que l’on n’ait pas pu aller plus loin.

Il s’agit, en deuxième lieu de la MILDT, qui, avec un budget réduit de 20 %, soulève de réelles préoccupations.

Mon ami Gilbert Barbier, il y a quelques instants, est venu le dire avec beaucoup d’autorité en même temps que de mesure. Ce n’est pas tant un problème budgétaire, au demeurant compensé très largement par un fonds de concours qui verra le budget global augmenté de 12 millions d’euros supplémentaires, qu’un problème de société.

Le constat est grave : la consommation de drogue, loin de baisser, se durcit et fait de plus en plus d’adeptes chez les jeunes de moins de 25 ans. Il est tout à fait indispensable que, face à cette situation, l’État soit tout entier mobilisé, lui et l'ensemble des acteurs qui, à ses côtés, se préoccupent des questions d’addiction aux drogues. Le rôle et la place de l’éducation nationale ne sauraient être minimisés au profit d’interventions de la police et de la gendarmerie, dont je sais la qualité, mais qui ne prendront tout leur sens que si le volet répression et le volet éducation-prévention s’équilibrent.

Il s’agit, en troisième lieu, du nouveau programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

C’est un programme que l’on a voulu inscrire dans une démarche de coordination et de rationalisation, à la suite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

J’avais été amenée, monsieur le ministre, devant vous, l’autre jour, à dire toute l’inquiétude et même davantage, le désarroi des personnels et hauts fonctionnaires des services déconcentrés de l’État au niveau régional et départemental.

La gestion de ce programme 333 et les conditions qui l’accompagnent créent un vrai malaise. Qu’il est difficile de conduire une réflexion stratégique quand les seuls critères sont ceux des mètres carrés à affecter et des réductions de budget au détriment des conditions convenables de travail des personnels !

Si, dans l’absolu, on ne peut que souscrire à une telle démarche, en revanche, on doit s’inquiéter du devenir de bâtiments qui n’entreront pas dans les grands ensembles immobiliers de demain et qui serviront, à n’en pas douter, de variable d’ajustement.

Telles sont les préoccupations que je voulais exprimer devant vous, monsieur le ministre, des préoccupations qui, cependant, n’empêcheront pas les membres du groupe RDSE d’adopter ce budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, de lUnion centriste et de lUMP.)