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Séance du 2 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le programme 308, Protection des droits et libertés, bien que les propos que j’ai entendus sur la MILDT auraient mérité que j’y consacre un certain nombre de développements ; mais ce sera pour une autre fois…

La création du programme 308 correspondait à la spécificité budgétaire des onze autorités administratives indépendantes. Or, aujourd'hui, le trouble est grand puisque nous sommes en pleine phase de transition, avec la perspective de voir créé le Défenseur des droits.

À ce propos, je note que les députés ont voté – déjà ! – l’intégration pour 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le périmètre du Défenseur des droits. Je le déplore. Ici, au Sénat, nous avions considéré que l’expérience récente du Contrôleur général des lieux de privation de liberté devait se poursuivre avant que la question d’une telle intégration soit posée.

Le Premier ministre a annoncé la mise en place du Défenseur des droits au printemps, anticipant sur le vote du Parlement. Toutefois, cette annonce ne s’est pas accompagnée d’une anticipation budgétaire : l’instance n’existant pas dans la loi, elle n’a pas à figurer dans le budget ; voilà une contradiction difficile à assumer !

Si nous sommes donc bien sûr en phase de transition, force est de constater que la confusion règne.

Le Médiateur de la République, dont nous avions prolongé le mandat, a été élu président du Conseil économique, social et environnemental et n’assure plus qu’un intérim. En outre, nous avons appris aujourd'hui la prochaine nomination du président de la HALDE.

Des questions se posent sur l’organisation concrète de la future institution, notamment sur l’adaptation des procédures de réception, de suivi et de traitement des dossiers, mais aussi, bien évidemment, sur la localisation.

Rien n’est écrit des incidences sur les prochains budgets. Or, si celles-ci sont, à ce jour, difficilement prévisibles, elles seront sans doute bien réelles.

Notre rapporteur s’est essayé à les cerner. Ses conclusions invitent à penser que l’argument tiré des économies liées à la fusion de quatre institutions en une seule a d’ores et déjà fait long feu. L’année 2011 s’annonce budgétairement difficile, avec des dépenses certainement supérieures à l’addition de celles qui sont actuellement constatées, sauf à considérer que l’on diminue considérablement les possibilités d’accomplir les missions des administrations existantes. À partir de 2012, est prévu un simple retour à l'équilibre.

Par conséquent, nous sommes largement dans l’improvisation.

Ce que nous savons, en revanche, c’est que l’activité des autorités concernées n’a pas faibli, tant s’en faut.

Après avoir augmenté de 16 % entre 2008 et 2009, celle du Médiateur de la République s’est accrue au 1er semestre 2010 par rapport à celui de 2009.

Depuis sa création en 2000, les saisines de la CNDS se sont multipliées – 97 en 2004, 228 en 2009 –, du fait, me semble-t-il, que nos concitoyens éprouvent de plus en plus le besoin de faire appel à cette instance.

La HALDE a reçu 10 700 plaintes en 2009. Aujourd'hui, les dossiers s’entassent. Une telle situation pourrait avoir des conséquences très préjudiciables pour les personnes qui l’ont saisie. Cela n’a pas empêché l’annulation de l'augmentation de 3 % prévue pour son budget. S’agit-il d’une mesure de rétorsion ? En tout cas, ce n’est pas très clair.

Quant à la Défenseure des enfants, son rapport de 2010 souligne la « modicité » de la dotation qui lui est affectée. Elle est ainsi conduite à rechercher d’autres financements pour faire face à ses missions : partenariats, soutien du conseil régional d’Île-de-France, etc.

Les membres de mon groupe et moi-même sommes opposés à la création du Défenseur des droits, non sur le principe, bien entendu, mais parce que cela marque, à nos yeux, la reprise en main d’autorités qui ont su faire la preuve d’une certaine indépendance. Nous risquons d’assister à un recul des garanties démocratiques offertes à nos concitoyens.

D’ailleurs, la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de supprimer l’avis des commissions permanentes du Parlement sur la nomination des adjoints du Défenseur des droits. C’était pourtant une disposition que le Sénat avait proposée et votée. Voyez, le recul prévisible est déjà en marche !

La CNIL a, elle, vu son activité multipliée par dix en six ans. Ses missions se sont encore accrues en 2009 et 2010. Avec le développement des moyens informatiques, des fichiers, de la vidéosurveillance – je pense aux mesures adoptées dans le cadre de la LOPPSI 2 –, avec les échanges grandissants de données personnelles, chacun sait qu’une telle tendance ne va pas s’arrêter.

Pour ce qui est de la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, je constate que le Gouvernement et sa majorité nient régulièrement ses avis et, de manière significative, celui qui porte sur le Défenseur des droits.

Les droits des personnes, en France, sont loin d’être respectés. Pis, ils régressent plutôt dans bien des domaines. Les autorités administratives indépendantes sont donc absolument nécessaires : à condition d’être réellement indépendantes et d’avoir les moyens de fonctionner !

Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pourrons pas voter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai mon propos en répondant aux questions posées sur le programme Coordination du travail gouvernemental.

Monsieur Krattinger, vous m’avez ainsi interrogé sur le service d’information du Gouvernement, le SIG, notamment en ce qui concerne les dépenses de sondages et la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale.

Le budget du SIG est en diminution constante depuis 2009, surtout pour ses dépenses de fonctionnement. De plus, les dépenses de sondage seront plafonnées en 2011, comme en 2010, à 2,8 millions d'euros. Voilà une réponse précise qui devrait être de nature à vous rassurer.

Messieurs Krattinger et Barbier, madame Escoffier, vous avez critiqué la réduction de 20 % des dépenses de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.

Je souhaite donc vous éclairer sur l’utilisation de ces fonds pour 2011. D’ailleurs, madame Escoffier, vous avez vous-même répondu à la question que vous aviez posée. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2011, le budget de la MILDT s’élève à 22 millions d'euros, hors dépenses de rémunération, contre environ 28 millions d'euros l’année dernière. Il y a, c’est vrai, une diminution incontestable.

Cependant, cette diminution doit être relativisée, car elle ne prend pas en compte une autre source de financement de la MILDT, à savoir le fonds de concours, évoqué par vous-même, madame Escoffier. Celui-ci, institué par le décret du 15 mars 1995, permet d’affecter au budget de la MILDT les produits de ventes issues des saisies opérées par la justice dans le cadre d’affaires de drogues. Ces produits sont utilisés pour l’acquisition d’équipements au profit des services de l’État luttant contre la drogue. Supérieures à 10 millions d’euros par an depuis deux ans, les recettes de ce fonds sont très dynamiques.

Une partie de cette ressource pourra être utilisée par la MILDT, au moins à hauteur de 3 millions d’euros, pour son action interministérielle de coordination et d’impulsion des politiques liées à la lutte contre les drogues et toxicomanies.

Le budget de la MILDT prend bien en compte la décision du Premier ministre de diminuer les budgets de fonctionnement des administrations de 10 % sur trois ans, dont 5 % en 2011. La MILDT doit aussi se soumettre à cette règle générale, qui s’applique à l’ensemble des administrations.

Hors moyens de fonctionnement et subventions aux opérateurs, les moyens dont disposera la MILDT seront de 20,65 millions d’euros, dont 3 millions d’euros du fonds de concours, alors que le projet de loi de finances pour 2010 avait prévu une enveloppe de 23,38 millions d’euros, ce qui représente une diminution de 10 %.

Mais – et cela devrait vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs –, en tant que de besoin, le fonds de concours pourra davantage être sollicité ; ses réserves sont actuellement de l’ordre de 14 millions d’euros

Monsieur Barbier, nous avons décidé cet après-midi de débattre samedi, dans la nuit, des articles rattachés. Vous aurez donc l’occasion, lors de l’examen de votre amendement, de reprendre, avec le ministre chargé de ce secteur, le débat sur le sujet qui, chacun le sait ici, vous tient particulièrement à cœur.

Monsieur Krattinger, vous déplorez l’absence de pilotage de la gestion des coûts d’hébergement des services du Premier ministre – vous n’avez d’ailleurs pas été le seul à aborder ce sujet – et suggérez l’élaboration de conventions types communes.

Je souhaiterais rappeler que les services du Premier ministre présentent la particularité d’être constitués d’un nombre important de services et d’organismes, qui méritent d’être regroupés. Le périmètre de ces services, ainsi que vous l’avez relevé, peut être extrêmement fluctuant en fonction de décisions telles que la création d’organismes permanents ou temporaires, ou encore le rattachement de ministres ou de leur cabinet lors d’un remaniement ministériel. Compte tenu de ce contexte particulier, un schéma directeur immobilier des services du Premier ministre a été mis en place. J’espère que cela vous rassurera.

Le choix de l’implantation des services du Premier ministre dans l’îlot Ségur-Fontenoy, qui a été évoqué par Mme Escoffier et M. Krattinger, répond au constat de l’implantation dispersée des services. Le regroupement des services permettra de mutualiser les moyens et de dégager ainsi des économies d’échelle, auxquelles chacun aspire de ses vœux. Cette action positive réduira non seulement le coût des loyers budgétaires et des loyers des baux des immeubles locatifs, mais également le coût administratif induit par l’éparpillement du parc.

Quant à l’harmonisation des clauses contractuelles, elle passe désormais par le rôle du service France Domaine, qui est chargé de conclure, au nom de l’État, tous les baux locatifs.

Monsieur Barbier, vous critiquez le rattachement aux services du Premier ministre du secrétariat général du comité consultatif des jeux. L’article 3 de la loi du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, prévoit la création d’un comité consultatif des jeux. Vous avez raison, un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’organisation, de fonctionnement et de saisine de ce comité. Je tiens à vous rassurer : il est en cours de préparation. J’espère pouvoir vous annoncer l’année prochaine qu’il aura été mis en application. Il serait, dans ces conditions, tout à fait prématuré de trancher la question du rattachement budgétaire de ce comité.

Monsieur Romani, vous vous êtes exprimé sur le thème de la « cyberdéfense », sujet ô combien d’actualité ! Qu’il me soit permis de rendre hommage à la contribution essentielle pour la réflexion sur la question de la sécurité des systèmes d’information que constitue votre rapport d’information intitulé Cyberdéfense : un nouvel enjeu de sécurité nationale, publié le 8 juillet 2008. Il est une référence pour le Gouvernement.

Vous l’avez souligné, cette réflexion s’est concrétisée par la mise en place de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, rattachée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, par le décret du 7 juillet 2009.

Vous avez également évoqué ce point, l’ANSSI assure, dans le domaine de la cyberdéfense, un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l’État.

L’évolution du budget du SGDSN s’inscrit essentiellement dans la priorité, annoncée en 2009 lors de la création de l’ANSSI, de montée en puissance de la politique de sécurité des systèmes d’information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques.

L’évolution des dépenses de personnel est principalement induite par l’objectif, fixé en 2009, de doublement des effectifs de l’ANSSI à échéance de 2012, pour atteindre 250 agents. Les équivalents temps plein travaillé, les ETPT, ouverts au titre de l’Agence verront leur nombre augmenté de 30 en 2011, 30 en 2012 et 28 en 2013. Cet objectif permettra d’atteindre environ la moitié des effectifs consacrés à cette mission tant par l’État britannique que par l’État fédéral allemand, auxquels vous avez fait allusion tout à l’heure.

L’évolution des autres dépenses suit la même dynamique. Les ressources consacrées à l’ANSSI augmenteront ainsi, par rapport à 2010, de 45 % en 2011 et de 73 % en 2013. Ces chiffres sont – je l’espère – de nature à vous rassurer.

J’en viens au programme Protection des droits et libertés. Monsieur Krattinger, vous avez abordé la question des dépenses immobilières des autorités administratives indépendantes, les AAI. Cet important sujet préoccupe également l'Assemblée nationale.

Je voudrais m’appuyer, pour vous répondre, sur le rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, auquel je participais il y a encore quelques semaines, intitulé Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement et remis en octobre 2010 par MM. Dosière et Vanneste, que vous avez certainement lu. Les deux rapporteurs, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité, ont effectué un travail minutieux et consensuel ; leur rapport ouvre des pistes intéressantes.

Ce rapport recommande le regroupement de certaines autorités administratives indépendantes pour optimiser la répartition des compétences et réduire les dépenses de fonctionnement. C’est un objectif que nous visons tous.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement a déjà commencé à travailler au regroupement géographique que les rapporteurs appellent de leurs vœux. À l’horizon 2015, un centre de gouvernement, qui pourrait potentiellement abriter plusieurs autorités administratives indépendantes, devrait voir le jour à Ségur. Cela représenterait pour elles, le plus souvent, une économie par rapport aux loyers privés qu’elles paient aujourd’hui. Des discussions sont en cours avec les services du Premier ministre.

Dans ce contexte, vous vous interrogez, légitimement, sur l’atteinte à l’indépendance des autorités administratives indépendantes qui résulterait du regroupement de certaines d’entre elles sur un même site.

Leur indépendance réside davantage, à mes yeux, dans la non-révocabilité et la non-reconductibilité de leurs membres, dans leur éthique de travail et dans leurs règles de fonctionnement – que le rapport propose d’harmoniser – que dans leur implantation géographique. Je ne pense pas qu’il y ait une relation de cause à effet entre l’implantation géographique des AAI et leur indépendance. J’ai confiance en la capacité des éminentes personnalités qui y siègent pour travailler, quelle que soit la localisation des locaux, en toute indépendance.

À propos du futur Défenseur des droits, monsieur Peyronnet, madame Borvo Cohen-Seat, vous regrettez le choix du Gouvernement de stabiliser les crédits, alors que des dépenses de communications supplémentaires pourraient être justifiées pour faire connaître l’institution et que de nouveaux locaux aideraient à l’émergence d’une culture commune. Vous avez également déploré l’absence de mise en place d’une mission de préfiguration.

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits sont actuellement en navette devant le Parlement après leur adoption par le Sénat le 3 juin 2010. Dans le cas d’une promulgation de la loi organique dans le courant du premier semestre 2011, ce qui est l’objectif du Gouvernement, il n’y aura pas de difficultés en termes de budget pour le nouveau Défenseur des droits.

En effet, l’article 33 du projet de loi organique précise que le Défenseur des droits succède aux différentes autorités absorbées, dans leurs droits et obligations. Aussi, quel que soit le périmètre du Défenseur des droits, il aura les moyens de fonctionner jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2012 qui ajustera son budget à son organisation finale telle qu’elle sera issue de la loi adoptée.

Fallait-il aller plus loin au stade du projet de loi de finances pour 2011 en envisageant notamment une possibilité de mettre en place une mission de préfiguration ou d’anticiper une campagne de communication ? Le Gouvernement ne le pense pas, madame.

Pour s’en convaincre, il suffit de considérer les changements de périmètre du Défenseur des droits qui sont intervenus, à l’instar de l’intégration de la HALDE en première lecture au Sénat ou de celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté proposée par la commission des lois à l’Assemblée nationale.

S’agissant de la HALDE, vous avez tout à l’heure établi un lien de cause à effet entre les dépenses de communication et la connaissance que l’opinion publique pourrait avoir de cette institution. Les dépenses de communication de la HALDE ont décru au fil des ans, passant de 2,9 millions d’euros en 2006 à 826 000 en 2009. Pendant le même temps, la notoriété est passée de 16 % en décembre 2005 à 54 % en 2009. Ces données prouvent que la HALDE a désormais atteint sa maturité et qu’elle est parfaitement connue de l’opinion publique, ce dont nous devons tous nous réjouir. La hausse du nombre de réclamations, passé de 1 410 en 2005 à 10 545 en 2009, en apporte la confirmation. Je souhaitais, au travers de ces chiffres, vous rassurer, madame Borvo Cohen-Seat, monsieur le rapporteur.

Quant à l’implantation immobilière du Défenseur des droits, aucune décision n’a été prise à ce stade. Je mesure les intérêts qu’il y aurait, pour l’émergence d’une culture commune, à une implantation unique.

J’évoquerai enfin les moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Mesdames Escoffier et Borvo Cohen-Seat, vous vous êtes interrogées sur les bénéfices attendus de la mise en place des directions départementales interministérielles, les DDI.

Il est vrai que l’administration déconcentrée de l’État a été profondément réorganisée : le préfet en région est dorénavant responsable de l’exécution des politiques publiques nationales et communautaires. À ce titre, il a autorité sur les préfets des départements. Les services dans les régions et les départements ont été regroupés pour favoriser les synergies entre les différentes missions, mutualiser les moyens et simplifier les relations entre l’administration et les usagers. Le nombre de directions est passé de 20 à 8 dans les régions et de 10 à 2 ou 3 dans les départements. Cette mesure s’explique uniquement par la recherche d’une plus grande efficacité.

La création du programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, permet d’exploiter les potentialités de cette réforme en termes de mutualisation, de simplification et de recherche d’efficacité.

La mutualisation des dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles permettra de pallier les inconvénients, identifiés en 2010, d’une répartition de ces moyens entre divers programmes ministériels. La gestion s’en trouvera facilitée.

Sur le plan de la gestion des ressources humaines, les personnels des directions départementales interministérielles conservent le statut de leurs ministères d’origine et les dépenses correspondantes sont exclues du périmètre du programme. Ainsi, aucun inconvénient ne doit être attendu, pour les personnels, de la création de ce programme. J’espère vous avoir ainsi rassurés.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Direction de l'action du Gouvernement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Pouvoirs publics

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Direction de l’action du Gouvernement

1 524 307 556

1 108 454 673

Coordination du travail gouvernemental

586 160 306

578 668 234

Dont titre 2

244 511 848

244 511 848

Protection des droits et libertés

147 320 185

91 207 370

Dont titre 2

52 856 597

52 856 597

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

790 827 065

438 579 069

M. le président. L'amendement n° II–99, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2

Protection des droits et libertés Dont Titre 2

344 358

344 358

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

TOTAL

344 358

344 358

SOLDE

+ 344 358

+ 344 358

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir les crédits de la HALDE tels qu’ils figuraient initialement dans le projet de loi de finances pour 2011. L'Assemblée nationale a, en effet, adopté un amendement annulant l’augmentation de 3 % des crédits inscrite par le Gouvernement dans le budget, et ce pour trois raisons qui ne me semblent aucunement justifiées.

La première porte sur les dépenses de communication. J’ai déjà traité cette question, je n’y reviendrai donc que très brièvement. J’ai montré, me semble-t-il, qu’il était nécessaire, et même légalement obligatoire, de mener d’importantes opérations de communication. Par ailleurs, si la HALDE a, éventuellement, abusé de ces crédits dans les temps anciens, tel n’est plus le cas aujourd'hui.

La seconde raison avancée concerne l’utilisation excessive des surfaces par agent. Le rapport Dosière-Vanneste, auquel faisait allusion M. le ministre, évoque une surface de vingt-sept mètres carrés par agent. Or, ce n’est pas le cas. Vérification faite, il s’agit de douze mètres carrés par agent. Cela correspond tout à fait à ce que souhaite le Gouvernement.

Enfin, la troisième raison a trait au loyer, qui, nous le savons tous, est très excessif. Néanmoins, cela est tout à fait indépendant de la volonté des membres de la HALDE. Ils ne peuvent pas s’en aller avant 2014. Je rappelle que l’État, à travers France Domaine, a loué ces locaux aux termes d’un contrat qui est passablement léonin. Ils n’y sont pas pour grand-chose.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous demande de rétablir les crédits tels qu’ils avaient été prévus dans le projet de budget initial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rétablir les crédits tels que prévus par le Gouvernement.

S’agissant du loyer, il n’a pas été négocié par le président précédent, Louis Schweitzer, mais auparavant. La Haute Autorité a depuis tenté de renégocier chaque année les conditions du contrat de bail, en vain. Elle est pour le moment juridiquement captive de ce contrat.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la HALDE, comme cela a été dit tout à l’heure, doit poursuivre le développement de son réseau de correspondants locaux, afin de préserver et de renforcer sa présence sur tout le territoire.

Avant la fin de l’année 2011, le réseau devrait couvrir l’ensemble du territoire français, métropole et départements d’outre-mer. Ce réseau est primordial. Il a traité à ce jour 30 % des réclamations, ce qui est important et permet un écrémage avant d’atteindre l’administration centrale. L’objectif est de passer à 40 % à la fin de l’année 2011.

La HALDE a examiné plus de 10 000 dossiers en 2009 e, à la fin de cette même année, il ne restait que 3 946 dossiers en cours d’instruction, dont seulement 731 étaient ouverts depuis plus de douze mois.

Elle doit également consolider en 2011 son pôle d’orientation, opérationnel depuis le 1er janvier 2010, qui permet de réorienter tous les réclamants dont la saisine ne relève pas du champ d’action de la Haute Autorité.

Au vu de tous ces éléments, même si nous pouvons imaginer quelques marges de manœuvre en termes de réduction de dépenses, elles ne sont pas encore acquises. Aussi, je souscris au rétablissement de crédits prévu dans l’amendement présenté par mon collègue Jean-Claude Peyronnet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Messieurs les rapporteurs, vous défendez avec tellement de conviction la position du Gouvernement que je ne peux pas m’opposer à votre amendement. (Sourires.) J’y suis donc favorable et je vous en remercie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de l’amendement portant article additionnel, rattaché à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » a été réservé jusqu’après le vote de l’article 51.

Pouvoirs publics

Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B (Crédits du budget général)

M. le président. Nous allons examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure avancée, je serai bref, d’autant que le montant global des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » pour 2011 est égal à celui de l’année dernière.

Dans le détail, l’enveloppe proposée pour la Présidence de la République est reconduite pratiquement à l’identique, avec une légère baisse de 0,2%.

À cet égard, il faut rappeler que, dans son rapport publié en juillet pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a adressé un satisfecit à l’Élysée sur plusieurs points, notamment le financement des sondages d’opinion, réduits de 45 %, la rationalisation des politiques d’achats, ou encore le plan triennal de rénovation des immeubles publics. Je signale d’ailleurs que, à la fin de l’année 2011, les effectifs de la présidence auront diminué de 15 % en quatre ans.

Malgré ces avancées, des améliorations pourraient être apportées dans certains domaines, les déplacements présidentiels par exemple. Le directeur de cabinet du Président de la République m’a indiqué à ce sujet que des mesures avaient été prises pour réduire ces dépenses, par exemple la négociation de tarifs avec les hôtels et les loueurs de voitures à l’étranger, ainsi qu’une meilleure planification de chaque déplacement.

Je serai plus concis sur les autres chapitres de la mission.

Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation, au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables.

La dotation des chaînes parlementaires est la seule qui augmente dans la mission, notamment afin de financer les travaux pour l’aménagement des nouveaux locaux de Public Sénat. À l’inverse, la dotation du Conseil constitutionnel baisse de 5 %, malgré les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Venons-en à la Cour de justice de la République, comme chaque année.

Certes, par rapport à l’année dernière, les crédits de la dotation de la Cour sont en légère baisse, liée à la réduction du coût du loyer annuel. Néanmoins, ce loyer demeure à un niveau important : 450 000 euros pour une vingtaine de personnes, dont sept vraiment stables. Cela fait tout de même beaucoup par personne, entre 25 000 et 30 000 euros par an et par agent. C’est assez impressionnant.

Le Sénat fait cette remarque depuis quatre ans. La réponse progresse cette année, puisqu’il nous est dit qu’en 2015, peut-être un peu après, la Cour de justice de la République déménagerait au Palais de Justice, quittant ainsi le tribunal de grande instance et que, dès lors, il vaut mieux attendre cinq ans, plutôt que d’essayer de déménager dans un autre lieu, à des tarifs normaux.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ? Pour ce qui me concerne, je ne vois plus d’autre méthode que de proposer un amendement de réduction de la dotation, à hauteur de 200 000 euros, pour forcer France Domaine à traiter enfin un sujet qui, je le répète, est posé par le Sénat depuis déjà quatre années.

Sous cette réserve, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter, ainsi modifiés, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)