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Séance du 2 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2011 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

Bien que la dotation budgétaire du Conseil constitutionnel soit en baisse de 4,8 %, sa dotation pour opérations courantes connaît une augmentation de 5,5 % en raison de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, qui a conduit notamment le Conseil à recruter six collaborateurs supplémentaires.

Le Conseil constitutionnel compte donc désormais 55 collaborateurs à titre principal, auxquels se joignent en tant que de besoin des collaborateurs temporaires.

Je tiens, sur ce point, à saluer la manière dont le Conseil constitutionnel s’est adapté à cette nouvelle mission qui prend de plus en plus d’importance. Alors qu’il avait rendu 48 décisions en 2009 au titre de cette compétence, le Conseil avait déjà enregistré 90 saisines à ce titre à la fin du mois d’octobre dernier.

Pour assurer le succès de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a souhaité informer au mieux les professionnels du droit, avocats et magistrats, en assurant des séances de formation et en éditant des tables analytiques de l’intégralité de sa jurisprudence. Il a en outre adopté, le 4 février 2010, une décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie pour ces affaires, ce qui souligne bien le caractère juridictionnel de la procédure appliquée pour l’examen de ces questions.

Ces initiatives ont permis une mise en application rapide et efficace de cette nouvelle procédure, comme l’ont montré les premières décisions rendues à ce titre.

La dotation allouée en 2011 devrait permettre au Conseil de poursuivre dans cette direction.

Je dirai quelques mots sur la dotation de la Cour de justice de la République qui, avec quelque 817 000 euros, connaît une baisse de 13,18 %.

Comme l’a rappelé le rapporteur spécial de la commission des finances, cette baisse est due principalement à une procédure de révision du loyer demandée au bailleur et à l’absence de procès programmé en 2011, contrairement à 2010 où la Cour a siégé onze jours.

Il reste que le loyer représente plus de 50 % du budget de la Cour, ce qui paraît élevé, comme l’a dit le rapporteur spécial. Je partage donc le souci de mon collègue Jean-Paul Alduy, qui a particulièrement bien étudié cette question et qui souhaite un meilleur usage des deniers publics. L’emménagement de la Cour de justice de la République dans une partie des locaux laissés vacants par le tribunal de Paris après son départ pour la future cité judiciaire des Batignolles pourrait, à terme, aller en ce sens. Néanmoins, si quelque chose peut être fait d’ici à 2015 ou 2016, date de ce déménagement, je crois qu’il faudra le faire.

Pour terminer ce bref propos, je ferai une observation concernant les crédits de la mission « Pouvoirs publics », pour souligner à nouveau la nécessité d’intégrer dans cette mission les crédits du Conseil supérieur de la magistrature.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Une telle mesure est aujourd’hui indispensable pour assurer l’indépendance du CSM, qui a été confortée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et par la loi organique du 22 juillet 2010 qui dispose notamment que « l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ».

Le garde des sceaux s’est engagé, lundi dernier, à l’occasion de l’examen du budget de la justice judiciaire, à intégrer le budget du Conseil supérieur de la magistrature dans la mission « Pouvoirs publics ». La commission des lois sera particulièrement attentive à ce qu’il en soit effectivement ainsi dès la prochaine loi de finances.

Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable au budget de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP ainsi qu’au banc des commissions. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « les finances publiques doivent être saines. Le budget doit être équilibré. La dette publique doit être réduite. L’arrogance de l’administration doit être combattue et contrôlée. La population doit encore apprendre à travailler, au lieu de vivre de l’aide publique. »

Peut-être aurez-vous reconnu, monsieur le ministre, l’auteur de ces propos d’une actualité troublante. Si j’ajoute la phrase que j’ai volontairement omise – « l’aide aux pays étrangers doit être diminuée, de peur que Rome ne tombe en faillite » –, vous n’aurez pas manqué de reconnaître le grand, l’admirable Cicéron, qui déclamait cela 55 ans avant Jésus-Christ.

Nous voudrions voir ces propos appliqués, au moins certains d’autres eux, s’agissant des dépenses des pouvoirs publics, qui concernent la présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

En effet, monsieur le ministre, il nous faut admettre que les dépenses de cette mission ne font pas, de par la loi, l’objet d’une évaluation de la performance. Ne faudrait-il pas le regretter ? Pourquoi ces services seraient-ils totalement protégés, au point de se soustraire à la règle commune ?

Je ne verrai que des avantages à ce que les pouvoirs publics se montrent exemplaires ; « se montrent », c’est-à-dire soient une maison de verre, peut-être un peu dépolie, mais certainement pas sans tain.

Je reconnais cependant, et vous auriez raison de me le faire observer, que la Cour des comptes ne s’est pas interdite d’opérer une mission de contrôle sur ces services, qui a d’ailleurs permis des rectifications, des corrections afin que chacun cherche à entrer dans l’épure.

J’observe que seules la Cour de justice de la République et la présidence de la République font encore l’objet de quelques recommandations. Vous me permettrez, à l’inverse, de me féliciter, avec mes collègues, de la bonne gestion du Sénat, qui réduit de près de 63 % les dépenses du musée du Luxembourg. Nous pouvons espérer que la période de sommeil vécue par ce musée lui permettra une renaissance heureuse, dans le cadre de la Réunion des musées nationaux.

S’agissant de la Cour de justice de la République, voilà plusieurs années que notre Haute Assemblée s’émeut du niveau du loyer et que les sages d’ici recommandent un déplacement sur un site dont les jardins seront moins prestigieux que l’esplanade des Invalides.

La présidence de la République, quant à elle, se montre raisonnable ou presque. Je sais qu’elle compte des gardiens de l’orthodoxie budgétaire, dont la vigilance devrait avoir du mal à être trompée. Néanmoins, un effort supplémentaire serait bienvenu sur certains frais, comme la préparation des voyages présidentiels, les frais de table, même si la cuisine française est entrée au patrimoine mondial de l’UNESCO, et sur la réalité des dépenses dont l’Élysée est bénéficiaire.

Nous ne pouvons en effet ignorer les transferts de charges – personnels, immobiliers, prestations de services – vers d’autres services dépensiers.

L’opération de transparence totale du budget conduite en 2008, qui avait abouti à un rebasage de facteur multiplicateur par trois, mériterait sûrement d’être reprise, au moins pour mesurer concrètement ce qui revient à l’Élysée et distinguer cette part de celle qui est imputable à d’autres services.

Sous ces réserves, mais en relevant les améliorations de gestion apportées, nous voterons les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUMP. – M. le président de la commission des finances et Mme Anne-Marie Payet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur spécial, d’avoir mis en avant les efforts de bonne gestion récemment accomplis par la présidence de la République.

Mme Escoffier, pour sa part, a abordé sans esprit critique l’absence de maîtrise de certaines dépenses. J’ai même cru comprendre, madame la sénatrice, que vous approuviez les efforts réalisés, ce dont je vous remercie.

Je rappelle que la Cour des comptes a contrôlé pour la première fois en 2009, à la demande du Président de la République lui-même, la gestion des services de la présidence de la République au cours de l’exercice 2008. Je crois pouvoir dire sans me tromper que c’est la seule institution qui est systématiquement contrôlée tous les ans. C’est la preuve que le Président de la République tient à ce que la transparence soit totale.

Les observations formulées par la Cour des comptes à cette occasion, quant aux dépenses de sondage et de déplacement, ont, depuis lors, été prises en compte. La haute juridiction le souligne d’ailleurs en conclusion de son rapport de 2010 : « Vos services ont réalisé un sérieux effort de rationalisation et d’économie dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondage. »

En ce qui concerne les dépenses de déplacement, la comptabilité analytique dont s’est dotée la présidence de la République a permis de mettre en place des procédures de pilotage des dépenses de déplacement, sous l’égide de Christian Frémont, le directeur de cabinet du Président de la République.

Cette procédure implique plusieurs mesures : exigence d’un engagement financier préalable à toute dépense, obligation d’un ordre de mission pour toute mission préparatoire, réduction des effectifs des missions préparatoires et réduction des locations de véhicule à l’étranger.

Comme l’a souligné la Cour des comptes : « Cette décision devrait permettre d’améliorer sensiblement le suivi budgétaire et financier de vos déplacements officiels ainsi que d’en maîtriser le coût. »

La Cour des comptes a déploré, en 2010, le poids trop élevé des charges de personnel de la restauration administrative. Il a alors été décidé une baisse de 10 % d’ici à la fin de 2011 pour ces personnels, contre 5 % pour l’ensemble des effectifs.

Des mesures ont également été prises pour réduire les frais d’approvisionnement, grâce à des appels d’offres, et les coûts de certaines prestations, telles les décorations florales.

Il ressort ainsi clairement des observations de la Cour des comptes, dont l’indépendance est largement reconnue, que des progrès réels ont été accomplis dans la gestion des services de la présidence de la République. Il en ressort aussi que des progrès ont été réalisés par l’institution en matière de transparence. On ne peut que s’en réjouir.

Je tiens à remercier M. Détraigne, rapporteur pour avis, de son intervention ; en particulier, je lui sais gré d’avoir salué les conditions de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

MM. Alduy et Détraigne ont soulevé la question du loyer de la Cour de justice de la République en appelant notre attention sur le rôle du service France Domaine. C’est un sujet sur lequel nous nous sommes déjà entretenus avec M. le rapporteur spécial.

La Cour de justice de la République occupe ses locaux actuels, situés rue de Constantine, depuis 1994, à l’écart des institutions qui lui fournissent ses juges. En 1993, date de sa création, elle avait été hébergée, de façon transitoire, au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité.

En octobre 1999, le secrétaire d’État au budget a demandé au président de la Cour de justice de la République de réfléchir à une réimplantation de la CJR, compte tenu d’un ratio d’occupation trop élevé, à savoir plus de 50 mètres carrés par agent, selon un rapport de Mme Bricq, et du coût du loyer trop important, à savoir 626 euros par mètre carré.

Le 7 juillet 2010, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a demandé au président de la Cour de justice de la République la résiliation, en août 2011, du bail contracté avec la GMF, avec effet en 2012, en raison du niveau du loyer proposé – 550 euros par mètre carré –, qui est significativement supérieur à la norme de 400 euros par mètre carré qu’il a fixée. Cette décision devrait être de nature à apaiser certaines craintes.

La Cour de justice de la République devra trouver de nouveaux locaux, dont le loyer sera inférieur à 400 euros par mètre carré, dans l’attente de son déménagement au palais de justice, à partir de 2015, c’est-à-dire une fois que le tribunal de grande instance et le tribunal de police seront installés dans la future cité judiciaire des Batignolles. Avant cette date, une solution devra donc être trouvée.

Le ministère de la justice doit libérer des locaux dans le cadre du projet de regroupement de son administration centrale sur un deuxième site. Une solution sera donc recherchée avec la Cour de justice de la République pour examiner les possibilités d’une implantation provisoire pendant quelques années. Je m’engage à ce que le service France Domaine œuvre en ce sens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que cette réponse est de nature à vous donner satisfaction. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Alduy, au nom de la commission des finances.

Dans cette attente, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mmes Anne-Marie Escoffier et Anne-Marie Payet applaudissent également.)

Pouvoirs publics
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

1 017 915 150

1 017 915 150

Présidence de la République

112 298 700

112 298 700

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

32 125 000

32 125 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 070 000

11 070 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

817 450

817 450

M. le président. L'amendement n° II-11, présenté par M. Alduy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Présidence de la République

Assemblée nationale

Sénat

La chaîne parlementaire

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

Haute Cour

Cour de justice de la République

200 000

200 000

TOTAL

200 000

200 000

SOLDE

- 200 000

- 200 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que j’ai dit tout à l’heure.

Le montant du loyer de la CJR est très excessif. Chaque année, nous le disons et, chaque année, le statu quo perdure. Cette situation a donc conduit la commission des finances à adopter cet amendement d’humeur.

Cela étant, après l’engagement très ferme que vient de prendre M. le ministre, qui devrait se concrétiser dans un délai très proche, en 2011 et en 2012, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-11 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 49 et état C (Crédits des budgets annexes) (début)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fusion, depuis le 1er janvier 2010, des deux « fleurons » de la République que constituaient les Journaux officiels et la Documentation française en une seule direction de l’information légale et administrative, la DILA, est le résultat des profondes réformes menées depuis 2005 dans le double souci de modernisation et de réduction des coûts, réformes facilitées par une forte implication et adhésion des personnels.

L’impact budgétaire de la fusion porte sur une diminution de 9 % de l’ensemble des engagements, réduits de 199 millions d’euros à 182 millions d’euros pour 2011. Les économies sont essentiellement réalisées sur les coûts de fonctionnement des départements, en baisse de 10 %. Les crédits de paiement se maintiennent au niveau de 2010, soit 193 millions d’euros, afin de répondre à la politique de modernisation mise en place ces dernières années.

En effet, les importants investissements engagés permettent d’offrir de nouvelles perspectives techniques de qualité, aptes à répondre au développement de la mission dans ses différents secteurs.

En matière d’impression, la mise en place d’une nouvelle rotative devrait permettre à la DILA de capter une partie du marché des impressions de l’État. Encore faut-il que les efforts se déploient en coopération avec les ministères et que les coûts de production permettent à la direction de proposer des prix compétitifs. Il pourra en résulter un afflux de recettes, nécessaire dans le contexte de baisse des recettes d’annonces légales.

J’ai perçu de réels espoirs de la part des responsables de la SACI-JO, la société anonyme à capital variable de composition et d’impression des Journaux officiels. La mutualisation des tâches et les efforts de formation, voire de reconversion, d’un nombre important de ses salariés leur permettront de se positionner sur de nouveaux travaux dans ce domaine.

En matière d’édition, l’installation de la nouvelle plateforme éditoriale rencontre des difficultés techniques qui compromettent ce projet, pourtant essentiel, puisqu’il s’agit de la production du Journal officiel.

J’avais relayé, l’an passé, l’inquiétude des partenaires sociaux sur les retards dans la mise en place de cet outil. Un an plus tard, une nouvelle procédure devra être engagée afin de pallier ces difficultés. Il serait souhaitable, d’une part, de prévoir son financement et, d’autre part, que le personnel soit associé à la définition de cette nouvelle procédure.

En tout état de cause, il y a urgence, car la fiabilité du système actuel n’est pas assurée ; l’application a plus de vingt ans et il n’y a plus de maintenance depuis quatre ans.

En ce qui concerne l’information administrative, la diffusion des données publiques via Internet est déjà très performante et ne cesse de se développer. À côté des sites Legifrance et Service-Public, d’autres sites ont été mis en place, qui contribuent à la transparence économique, financière et associative.

Pour les usagers n’ayant pas accès à Internet ou souhaitant des réponses individualisées, l’information se fait par le biais du service de renseignement administratif par téléphone « Allo 39-39 ».

Apporter aux usagers des réponses de qualité à des coûts maîtrisés est l’un des enjeux de la DILA. La mesure de la performance dans ce domaine montre les efforts réalisés, même si le coût de ce service reste élevé.

En ce qui concerne les ressources, je rappelle que le budget annexe ne perçoit aucune subvention du budget général. Ce sont les redevances et produits de ventes perçus des usagers ou des clients qui constituent ses principales ressources et qui lui ont permis de dégager jusqu’à ce jour un excédent budgétaire sur chaque exercice – 11 millions d’euros pour 2011.

Les produits d’annonces légales représentent la majeure partie des ressources de la mission et ont à souffrir de modifications réglementaires et d’ouverture à la concurrence. Les augmentations tarifaires pratiquées ont permis de maintenir ces produits à un bon niveau : 170,3 millions d’euros, soit une hausse de 7,6 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, qui se sont donc révélées trop prudentes. De nouvelles ressources doivent cependant être trouvées.

Je terminerai en évoquant l’impact de la fusion sur les effectifs. Le rapprochement des deux directions en 2009 et la mutualisation des tâches avaient déjà eu une forte incidence sur leur réduction, laquelle avait d’ailleurs été engagée bien auparavant puisque les départs à la retraite ou en préretraite ne sont plus remplacés depuis 2004. La majorité des départs a eu lieu dans le cadre des plans de cessation anticipée d’activité mis en place à la DJO, la direction des Journaux officiels, et à la SACI-JO. Les effectifs sont ainsi passés de 1 032 équivalents temps plein travaillé en 2007, pour les deux directions, à 850 en 2011, soit une réduction de près de 20 % en trois ans. Seize nouvelles suppressions sont prévues en 2012. Les effectifs de la SACI-JO ont subi des réductions plus importantes encore.

Je tiens, comme les années précédentes, à appeler l’attention sur la mission de service public de la nouvelle direction, qui pourrait être remise en cause par une trop forte réduction des effectifs.

Pour conclure, je dirai que, malgré des difficultés restant à surmonter, la DILA est bien engagée sur la voie de la modernisation et qu’elle dispose des atouts pour devenir le grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative de l’État. Encore faudra-t-il que ce soit la volonté politique des services du Premier ministre.

Mes chers collègues, à ce jour, et dans ce contexte, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (M. le président de la commission, Mme Colette Mélot ainsi que MM. Gilbert Barbier et Yves Détraigne applaudissent.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je rappelle que l’intervention générale vaut explication de vote pour ce budget annexe.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les Journaux officiels et La Documentation française font partie de ces institutions dont on ne saurait se priver, pas plus les administrations de l’État que celles des collectivités territoriales, que toutes celles et ceux qui, à un titre ou à un autre, s’intéressent aux sciences sociales et à la chose publique.

Rien d’étonnant ou que de très normal que, voilà près d’un an, ces deux institutions aient fusionné pour créer ensemble la DILA, ressource unique avec une double mission d’éditeur et d’imprimeur.

La fusion était un véritable enjeu sur trois plans au moins : tout d’abord pour les utilisateurs du Journal officiel Lois et décrets, du Bulletin officiel des marchés publics, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, des rapports de la Cour des comptes ou des inspections générales et techniques, des études diverses pour les différentes administrations ; ensuite pour les salariés des deux entités, les uns fonctionnaires de droit public à la Documentation française, les autres personnels de droit privé dont la rémunération est liée à la convention collective nationale de l’édition ; enfin, pour les équipements en locaux et en matériels, notamment avec la nouvelle rotative.

À ce triple enjeu s’ajoute un nouveau défi, celui de la dématérialisation des documents, des documents incontournables puisque fixant la norme juridique et apportant les informations légales, et d’autres, moins normatifs, mais essentiels pour la gestion administrative.

Après près d’un an de fonctionnement de cette nouvelle structure, quel bilan peut-on tirer ?

Le nombre de lecteurs utilisateurs de la DILA n’a cessé d’augmenter, qu’il s’agisse des utilisateurs traditionnels ou des nouveaux abonnés par Internet, même si le nombre global des visites est inférieur à celui qui était escompté.

L’inquiétude des salariés, malgré une réduction des effectifs de 9 % environ, s’est estompée grâce, il faut bien l’admettre, à la mise en place d’un dispositif d’harmonisation des rémunérations.

La modernisation des équipements s’est avant tout traduite par l’acquisition de la nouvelle rotative Goss Uniliner, permettant à la DILA de jouer pleinement son rôle d’imprimeur-éditeur.

Dans ce contexte encore fragile après ce premier exercice budgétaire recomposé, la DILA montre, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, qu’elle peut devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative.

Dans l’immédiat, et même si la fusion a pour objectif de générer des économies d’échelle, le budget général supporte le poids des compensations de charges de personnel – départs dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité – et d’investissement dans la nouvelle plateforme éditoriale.

La baisse du budget général de 9 % en autorisations d’engagement et de 4,5 % en crédits de paiement se doit d’être compensée par le budget annexe, constitué des seules redevances et produits de vente perçus des usagers et clients, des ressources évaluées en hausse par rapport à celles de l’année 2010.

C’est dire l’intérêt fort qu’il y a à développer les axes « marchands », celui des produits d’annonce et les nouveaux produits et services numériques payants – librairie en ligne par exemple.

Comme M. le rapporteur spécial, la confiance que nous portons à cette nouvelle institution nous conduit à voter favorablement les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (M. le président de la commission des finances, Mme Colette Mélot, ainsi que MM. Gilbert Barbier et Yves Détraigne applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souligné à juste titre, madame Escoffier, l’ambition qui a animé le projet de création de la Direction de l’information légale et administrative et reconnu les efforts qui ont été réalisés à cette occasion, pour une meilleure efficacité, à la plus grande satisfaction des personnels.

Je voudrais revenir sur la manière dont va se concrétiser cette ambition dans les années qui viennent.

L’action de la DILA s’inscrit dans une dynamique de modernisation qui mobilise des moyens humains, techniques et financiers importants pour répondre à la mission qui lui a été confiée en matière d’édition, d’impression et de diffusion.

Elle poursuit en particulier une politique de modernisation de ses moyens, par la réalisation d’investissements significatifs, telle l’acquisition d’une nouvelle rotative.

Des démarches commerciales sont d’ores et déjà engagées auprès des administrations publiques telles que le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’éducation nationale, la préfecture de police, le musée du Louvre, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, etc.

L’année 2011 sera une année de transition avec l’achèvement de l’installation de la rotative et des périphériques qui y sont associés.

L’année 2012 devra confirmer les objectifs de production qui allieront la production régalienne des publications du Journal officiel à celle d’un panel important de prestations graphiques au bénéfice des administrations publiques. Cette évolution va dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour répondre aux questions posées par M. le rapporteur spécial, je souhaiterais tout d’abord rappeler quelques éléments du contexte.

Le marché de la nouvelle plateforme de production éditoriale, la NPPE, a été notifié le 28 décembre 2005 à la société IBM. Le montant initial était de 6,788 millions d’euros et le délai global pour la réalisation du marché avait été fixé à quarante-huit mois, pour une fin théorique le 27 décembre 2009.

Le 11 juillet 2007, un premier avenant d’un montant de 485 000 euros, soit 7,1 % du montant total du marché, a été notifié. Puis, un second avenant de 533 000 euros, soit 7,8 % du montant global du marché, a été notifié le 17 octobre 2008. Enfin, les 27 novembre 2009 et 27 avril 2010, deux avenants supplémentaires ont été notifiés, sans incidence financière, pour prolonger le marché d’un an, jusqu’au 27 décembre 2010.

Ce projet a rencontré de nombreuses difficultés, dues aux différents logiciels nécessaires que le titulaire ne semble pas avoir su maîtriser. En effet, en acceptant de soumissionner, la société IBM n’avait pas pris l’exacte mesure de la complexité des processus du métier de la direction des Journaux officiels. Elle en a découvert la dimension dans le déroulement du projet et a cherché à y répondre tout en restant dans le cadre de son offre contractuelle. Elle s’est alors orientée vers des développements spécifiques qu’elle n’avait pas prévus et qui se sont révélés insatisfaisants.

Aujourd’hui, après être allée au bout des processus de test de la NPPE, la DILA a fait le constat qu’il ne lui était pas possible d’envisager le basculement de ses productions sensibles, notamment le Journal officiel, sur un logiciel dont le fournisseur n’arrive pas à assurer un minimum de stabilité.

Après de nombreuses mises en demeure, la DILA a signifié le 13 juillet 2010 à la société IBM qu’elle ne pouvait mettre en production la plateforme complète telle qu’elle était proposée par cette société. Des discussions – difficiles – sont en cours entre la DILA et la société IBM quant à l’avenir du marché.

En tout état de cause, le logiciel actuel fonctionne normalement et pourra assurer la continuité du service rendu par la DILA, le temps de trouver une solution adéquate.

Dans ces conditions, vous êtes en droit de vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi 95 % du marché a d’ores et déjà été payé.

Les sommes réglées à la société IBM correspondent en réalité à des prestations qui ont été livrées et qui sont utilisables. En effet, l’architecture générale du projet est bâtie autour de fonctionnalités particulières pour chacune des publications à traiter, reposant sur des fonctionnalités communes. Si ces fonctionnalités communes ne parviennent pas à un fonctionnement satisfaisant en régime industriel, les fonctionnalités particulières fonctionnent, quant à elles, isolément. Les difficultés n’ont ainsi été posées que pour certains éléments d’assemblage.

Enfin, la question de l’association des partenaires sociaux a été posée. En réalité, non seulement ces derniers ont été associés aux différentes phases de déroulement du projet, mais ils le sont également aujourd’hui pour étudier sa réorientation. Ainsi, un comité de pilotage, dont ils sont membres, s’est réuni la semaine dernière.

Sous le bénéfice de ces informations, je vous invite à adopter les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Gilbert Barbier et Yves Détraigne applaudissent également.)