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Séance du 4 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Il s’agit de reprendre les dispositions de certains amendements qui ont été examinés hier et de réécrire les alinéas 220 à 228 relatifs aux modalités de compensation des transferts de compétences.

Nous avons beaucoup insisté hier sur le fait que le Gouvernement, avec la ville de Lyon, la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, mènerait un travail d'analyse et de synthèse qui sera présenté avant que le texte ne soit examiné par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Par cohérence avec ce que nous avons dit hier soir sur l’amendement précédent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 230, première phrase

Remplacer la date :

1er avril 2015

par la date :

1er janvier 2015

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification par la commission des lois de la date de la création de la Métropole de Lyon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 230, seconde phrase

Après le mot :

prélèvements 

insérer les mots :

et aux versements 

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.

L’année de création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône devrait être seulement contributeur aux fonds de péréquation des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il convient néanmoins de préciser qu’il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable sur cet amendement rédactionnel qui rétablit la nécessaire symétrie entre prélèvements et reversements des fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 786, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 231 à 233

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, dont le montant provisionnel est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4, sont compensées par le versement par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d’une dotation globale de compensation provisoire. Cette dotation de compensation constitue une dépense obligatoire du département du Rhône au sens de l’article L. 3321-1.

II. – Alinéa 234, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour le solde, d’une dotation globale de compensation des charges transférées

III. – Alinéas 235 et 236

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 237

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est positif

V. – Alinéa 238

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s'agit de modifier les alinéas 231 à 233 pour revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait, en application du principe de la neutralité financière des transferts, que l’année de la création de la Métropole de Lyon, le département lui verse une dotation globale de compensation qui couvre l’intégralité des charges prévisionnelles transférées. Ce faisant, nous concilions les différences d’approche entre les dispositions du projet de loi initial et celles qui figurent dans les amendements de la commission.

Je rappelle que le Gouvernement a pris l’engagement de créer des groupes de travail techniques sur ces différentes thématiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avis favorable, par coordination.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je suis d’accord pour voter cet amendement, si l’on garde à l’esprit que la mesure prévue n'a d’utilité que jusqu'à ce qu'on la change ! En effet, je ne vois pas bien avec quoi le département paiera, dès lors que la Métropole de Lyon est créée le 1er janvier 2015 et non le 1er avril 2015. Cette disposition avait plus de fondement quand la date du 1er avril 2015 était retenue. Dans la mesure où le nouveau département n’encaissera rien, s’il lui faut verser une dotation de solidarité ou de compensation à la métropole, peut-être le Gouvernement devra-t-il lui accorder un prêt pour qu’il puisse payer !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je tiens à le dire une fois encore : le Gouvernement prend l’engagement de travailler avec vous pour trouver dans tous les cas le moyen de définir une procédure de financement qui convienne aux uns et aux autres.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Tel est bien l’objectif, monsieur le sénateur. Cet engagement se concrétisera dans le cadre du groupe de travail qui sera mis en place.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je partage les propos de Michel Mercier. La problématique est la suivante : je l'ai rappelé hier, c'est la première fois que l’on procède à une fusion entre une communauté urbaine et un département. Cela n’est évidemment pas la même chose que lorsque la communauté urbaine intégrait une commune nouvelle. Ce n’est pas non plus la même chose que lorsqu’il y avait des transferts de compétences par l’État à des communautés ou à des communautés urbaines. Nous sommes dans un processus nouveau. Il nous faut travailler ensemble.

La mesure prévue à cet amendement ne vaut qu'à partir du moment où nous procéderons ensemble (Mme la ministre déléguée opine.) à un examen de toutes les données pour trouver le moyen de faire en sorte que le département nouveau et la Métropole de Lyon puissent partir sur des bases assurant un autofinancement et permettant à l’un et à l’autre de progresser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 786.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 239

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 239 qui prévoit que, à partir du 1er janvier 2016, la Métropole de Lyon « devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa ». En effet, cet alinéa est la fois contradictoire et redondant, ce qui n'est jamais bon dans un texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable, car il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote sur l'article.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai en faveur de cet article qui constitue l'élément essentiel de la construction de ce projet de métropole lyonnaise. Je tiens toutefois à le rappeler une fois encore, il importe de réaliser une étude d'impact financière. C’est une absolue nécessité et, madame la ministre, l’engagement que vous avez pris en ce sens compte. Sans cette garantie formelle, nous n’aurions pas pu voter ces amendements.

J’en viens à la place des communes dans ce projet de Métropole de Lyon. Les amendements qui ont été votés hier soir, en particulier ceux qui portent sur les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et qui permettent de maintenir les pouvoirs des maires à l'échelle communale, constituent de réels points d'avancée.

Il faudra en tenir compte lorsque sera débattu ici ou au cours de la navette le mode électoral prévu à partir de 2020. Nous devrons veiller à ce que les communes composant ce territoire conservent, conformément aux déclarations du président de la communauté urbaine de Lyon ici présent, leur statut communal. Il ne faut pas que cela corresponde à une forme de disparition programmée que les élus locaux ne souhaitent pas, en tout cas pas de façon autoritaire. Si certains le veulent, c'est autre chose ! Mais cela, c’était aussi l'esprit de la loi de 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous serez peut-être surpris, mes chers collègues, de voir un Normand s’inviter à la table des Lyonnais, mais je sais que cette table est accueillante, hospitalière et généreuse. (Sourires.)

Ayant suivi de bout en bout, depuis hier, le débat sur la Métropole de Lyon, j’ai apprécié le ton des interventions et les propositions, largement consensuelles, qui ont été faites, même si tout le monde ne s’y est pas rallié.

En revanche, et bien qu’il ne s’agisse pas de l’interpeler sur ce point, j’ai été légèrement mal à l’aise lorsque M. le président de la commission des lois a cru bon hier soir d’intervenir sur le thème des Anciens et des Modernes, des progressistes et de ceux qui traînent les pieds, en se référant à la loi de 1992 sur l’intercommunalité, en disant : c’est nous, la gauche, qui l’avons faite, contre vous.

En réalité, sur ces questions d’intercommunalité, l’on observe, en France, sur le terrain, une pratique très consensuelle, volontariste et parfois même courageuse de la part d’un certain nombre d’élus. La Métropole de Lyon en fournit un bon exemple.

Je ne connaissais pas les tenants et les aboutissants de ce projet, mais la manière dont il a été conduit ne me laisse pas indifférent.

Monsieur le président de la commission des lois, il se trouve que, en 2010, je siégeais dans une autre assemblée, et je me souviens fort bien qu’un certain nombre de vos amis combattaient les propositions qui sont aujourd’hui reprises dans ce texte. Je ne les blâme pas, chacun étant dans son rôle – quand on est dans l’opposition, on combat ; quand on est dans la majorité, on soutient.

Fort heureusement, tôt ou tard, le pragmatisme l’emporte, et c’est à ce pragmatisme que je tiens à rendre hommage, en espérant que, sur des questions qui intéressent l’ensemble de nos concitoyens, nous puissions nous retrouver, et, pourquoi pas, plus souvent.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, nous avons essayé de bâtir un consensus sur la création de la métropole. Nous n’avons pas voulu établir ce consensus sur des bases molles, sans donner aucune direction.

Je l’ai souvent répété : ce qui a été fait dans l’agglomération lyonnaise, évidemment, est assez différent de ce qui pourrait se faire ailleurs.

Mais, aujourd’hui, nous devons faire en sorte que, dans toutes les régions, nous puissions avancer, en prenant en compte les diversités et particularités locales.

Permettez-moi de revenir brièvement sur le débat d’hier soir. Tôt ou tard, nous devrons impérativement avancer, aussi, en Île-de-France.

M. Francis Delattre. Occupez-vous de la région lyonnaise, cher ami !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Un sénateur de la République s’exprime sur les sujets qu’il souhaite !

M. Gérard Collomb. Il ne faut pas forcément retenir la solution proposée dans le texte – tout le monde l’a dit – ; en revanche, on devrait essayer de trouver un consensus en Île-de-France comme on l’a fait dans la région lyonnaise.

M. Francis Delattre. Cela ne risque pas de se produire !

M. Gérard Collomb. Cela permettrait à chacune et à chacun de pouvoir avancer.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Sans reprendre les arguments que j’ai développés hier au nom du groupe, il me semble, comme M. Collombat le rappelait hier soir, qu’il convient de distinguer entre ceux qui sont dans la métropole lyonnaise et ceux qui n’y sont pas.

L’article 20 acte effectivement la création d’une nouvelle collectivité territoriale et la réduction du département du Rhône à la portion congrue. Nous pensons qu’une telle évolution ne peut pas se faire simplement à travers le vote d’une loi, et que la population doit pouvoir donner son avis par référendum.

Les communes subsistent sur le papier, et nous avons adopté un amendement tendant à laisser les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance aux maires. Mais avouez que c’est finalement bien peu par rapport à tout ce qui sera « aspiré » – pour reprendre une expression déjà employée dans ce débat – par la métropole si cet article était voté.

Pour notre part, nous ne le voterons pas, y compris pour une raison tenant à ce que vient de dire Gérard Collomb. Nous ne lui contestons pas le droit de s’occuper d’autre chose que de la métropole lyonnaise – il est sénateur de la France –, mais il semblerait que l’on veuille faire de Lyon un exemple. Or nous ne voulons pas de cet exemple, car, en tant que sénateur, non pas d’un territoire, mais de la République, nous pensons que la création de cette collectivité territoriale nouvelle marquera à plus ou moins long terme la fin des communes. Nous ne voulons pas de cette perspective ; en tout cas, nous n’en voulons pas sans consultation populaire préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. En tant que Rhodanienne, je me prononcerai favorablement sur cet article 20. Il me semble en effet important que ce projet, qui concerne non seulement Lyon, mais aussi le département du Rhône, puisse aboutir.

Je note que le Gouvernement a prêté une oreille attentive aux attentes des uns et des autres en ce qui concerne le volet financier, primordial pour Lyon et pour le département du Rhône.

J’indique également que le département du Rhône ne regroupe pas seulement les 58 communes de la future métropole, mais 230 communes, lesquelles seront attentives aux décisions financières qui seront prises.

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire slovaque

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Conseil national de la République slovaque, conduite par M. Pavol Paska, président du Conseil national de la République slovaque. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre déléguée se lèvent et applaudissent.)

La délégation est accompagnée par M. Patrice Gélard, vice-président du groupe d’amitié sénatorial France-République slovaque. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Christian Favier applaudit également.)

Elle a participé à un déjeuner offert par M. Yves Rome, président du groupe d’amitié sénatorial, et M. François Rochebloine, président du groupe d’amitié à l’Assemblée nationale, et sera reçue tout à l’heure par M. le président du Sénat.

Alors que la République slovaque va fêter le vingtième anniversaire de son indépendance, nous formons le vœu que cette visite conforte l’excellence des relations entre nos deux pays.

Nous leur souhaitons de fructueux échanges ainsi qu’un excellent séjour parmi nous ! (Applaudissements.)

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Article 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 20

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l'article 20

Article 20 (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite répondre à M. Lenoir.

Il se peut que je me sois mal exprimé, auquel cas je le prie de m’en excuser, mais je tiens particulièrement à la réponse que j’ai faite hier soir à Mme Cukierman, qui a elle-même repris avec conviction…

Mme Cécile Cukierman. Et continuité !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … son propos aujourd’hui.

J’ai retracé les étapes qui se sont succédé depuis 1966, date de la création par le général de Gaulle des communautés urbaines. À l’époque, le projet avait suscité de vives discussions de tous côtés, à droite, à gauche comme au centre, à la SFIO comme au RPR.

MM. Gérard César, Jean-Claude Lenoir et Roger Karoutchi. L’UNR !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. L’UNR, en effet. Je vous félicite de vos talents d’historien !

De tous côtés – donc, tout le monde est concerné –, on criait à la mort des communes !

Il y eut ensuite d’autres étapes, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Chaque fois, on nous a prédit la mort des communes.

Pourtant, quarante-sept ans après, les communes sont toujours là.

Je voulais donc simplement insister sur le fait qu’il est utile et nécessaire d’avoir une juste vision des choses, en vertu de laquelle il existe une complémentarité entre les communes et l’intercommunalité, cette dernière permettant aux communes de s’unir pour assumer des compétences qu’elles ne peuvent pas assumer seules.

M. Francis Delattre. Voilà un apport à la doctrine !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’ai aussi, cher collègue, exprimé ma conviction que le changement viendrait non seulement de la loi, mais aussi des initiatives locales. En l’occurrence, l’initiative émane du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon, et le fait que la loi encourage et permette ces initiatives me semble très positif.

Enfin, j’ai pu remarquer, comme vous-même, mon cher collègue, que de très nombreuses intercommunalités comptaient un président de gauche et des vice-présidents de droite, ou l’inverse. C’est même la plupart du temps le cas.

Cette situation m’inspire une réflexion sur la politique en général. Je suis toujours étonné de voir comment, sur des projets concrets qui ne sont tout de même pas de petits sujets politiques – par exemple, lorsque vous construisez un tramway à Strasbourg, monsieur Ries, montrant ainsi le chemin, ce n’est pas un petit sujet ! –, on parvient à des accords qui dépassent les clivages partisans.

Dans toutes les intercommunalités de France, de nombreux accords sont trouvés sur des projets, ce qui n’est pas le cas dans d’autres enceintes. Ainsi, il n’est pas rare que le débat politique fasse rage au sein du conseil municipal d’une grande commune urbaine et que dès que l’on se retrouve au niveau intercommunalité, un consensus soit trouvé. C’est étrange, mais c’est ainsi.

Nous pourrions peut-être tirer des enseignements de la pratique intercommunale pour l’évolution de la politique dans notre pays, non pas pour gommer les clivages, mais pour savoir que ces derniers n’empêchent pas, sur un certain nombre de sujets, de former des majorités d’idées.

M. Roger Karoutchi. Comme l’UNR de 1966 !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Peut-être ce texte permettra-t-il d’y pourvoir.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’article.

M. Michel Mercier. Je dois dire que j’ai là autour de moi quelques « vestiges » (Sourires.), qui sont en bonne forme ; moi aussi. M. Karoutchi me parle de l’UNR, qui doit remonter aux environs de… 1914. (Rires.)

Au terme de cette discussion sur l’article 20, lequel est évidemment très important pour la création de la Métropole de Lyon, je voudrais remercier le Gouvernement, qui a compris qu’un consensus s’était construit petit à petit sur le terrain.

Contrairement à ce qui a été dit, nous avons travaillé avec tous les élus, qu’ils soient maires et conseillers municipaux de l’agglomération, ou maires et conseillers généraux du département. J’ai moi-même organisé six réunions sur le territoire du département.

Ce projet n’a pas seulement été construit par deux personnes, il a été patiemment élaboré avec les autres élus, au terme d’une réflexion commune qui nous a conduits à proposer la création de la Métropole de Lyon aux côtés du département du Rhône.

Il nous reste encore des problèmes à résoudre, notamment celui du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, dont nous parlerons peut-être tout à l’heure. Cette question doit être réglée correctement, dans l’esprit de la loi de 1966 sur les communautés urbaines. Il ne s’agit pas de faire payer les communes de la métropole, qui, depuis plus de trente ans, n’acquittent plus de cotisations au service d’incendie ; la métropole doit se substituer à elles.

Ces quelques problèmes mis à part, il me semble que nous bâtissons un projet qui, s’il n’est effectivement pas un modèle dans son aboutissement, est un modèle dans la façon dont il a été conçu et construit. Les choses ont été rendues possibles grâce à l’existence d’un consensus local et il me semble impossible d’élaborer une loi de décentralisation sans rechercher préalablement un accord local. Les solutions ne pourront pas être uniformes, bien entendu, mais, lorsqu’un accord existe au plan local, on peut avancer, faire des projets, entrer dans la modernité.

Lorsqu’il n’y a pas de consensus local, il n’est pas possible d’avancer, car on butte sur des non-dits, sur des présupposés, et cela ne fonctionne pas.

Chez nous, nous allons y arriver, parce que nous sommes parvenus à un accord, même s’il a mis longtemps à mûrir. Il ne s’est pas fait en trois jours. Cela fait plusieurs années que nous travaillons sur ce sujet et que nous tentons d’avancer.

Aujourd'hui, c’est l’aboutissement du commencement, car tout reste à faire d’un point de vue concret. Cela ne sera pas très facile, mais, comme vient de le dire le sénateur-maire de Lyon, nous sommes prêts à entrer tout de suite, madame la ministre, dans des discussions très concrètes. En effet, il faut maintenant que nous soyons très concrets si nous voulons qu’il existe une métropole de Lyon et un département du Rhône le 1er janvier 2015. (Mme Muguette Dini applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours du débat : le groupe écologiste soutiendra la création de la métropole lyonnaise. C’est notre position nationale, mais également celle des élus locaux. Les écologistes, le maire de Lyon et le président du conseil général ne parviennent pas toujours à prendre des décisions à l’unanimité, mais, en la circonstance, c’est le cas. Je ne peux donc qu’abonder dans le sens de Gérard Collomb et de Michel Mercier : un consensus fort et une véritable dynamique existent autour de ce projet.

Permettez-moi maintenant de réagir à une phrase assez terrible qui a été prononcée il y a quelques instants en réponse à Gérard Collomb. On lui a dit : « Occupez-vous de la région lyonnaise ! ». Or nous ne sommes pas ici uniquement des représentants de nos territoires, nous défendons aussi l’intérêt général.

Si, dans ce débat qui nous rassemble – le mot est sans doute un peu exagéré – depuis plusieurs jours, les uns et les autres défendaient davantage l’intérêt général et une vision globale de l’organisation de la France, au lieu de seulement protéger l’organisation ou les intérêts immédiats sinon de leur territoire, en tout cas de leur espace d’intervention, ce débat se passerait nettement mieux.

Il est vrai que l’exemple de la région lyonnaise est une belle initiative. Il montre finalement qu’il faut organiser notre territoire aujourd'hui en tenant compte de sa diversité, des problématiques propres aux territoires de notre pays, ce qui n’empêche pas l’État d’être le garant des grands principes. Opposer les deux n’a aucun sens si nous voulons entrer dans la modernité.

Nous allons donc essayer de trouver au fur et à mesure, pas à pas, des réponses d’organisation correspondant à la diversité des territoires. C’est dans cette perspective que nous soutenons la création de la métropole lyonnaise.

Néanmoins, permettez-moi d’apporter quelques bémols.

La loi aurait dû aller beaucoup plus loin sur la question du scrutin direct. Il est évident que, dès lors qu’un territoire concentre autant de pouvoirs, le président doit avoir la légitimité du scrutin direct. Ce point est pour nous extrêmement important. Nous aurons, je crois, l’occasion d’y revenir au cours du débat.

Je tiens surtout à insister sur la question de la solidarité territoriale. Dès lors qu’un territoire concentre autant de capacités d’action, sa responsabilité est à la fois interne et externe. Nous allons donc étudier assez attentivement la manière dont cette métropole va se mettre en place et interagir avec l’ensemble des territoires d’influence.

Il faut absolument que nous allions beaucoup plus loin. Nous disposons encore de quelques jours ici pour dire que les métropoles ont une responsabilité sur la totalité du territoire d’influence. Nous disposons également encore de quelques jours pour réfléchir et dire comment les villes moyennes, qui sont importantes en France pour l’équilibre du territoire, sont associées à ces grandes villes et participe au développement. Si nous ne les associons pas – je parle en tant qu’élu d’une grande ville –, l’étalement urbain continuera à se développer et le « désaménagement » se poursuivra.

Nous devons donc trouver des mécanismes permettant de définir la solidarité de la métropole avec la totalité des territoires d’influence. Nous ferons quelques propositions en ce sens.

Enfin, il y a une absente à Lyon – je ne peux tout de même pas l’occulter –, c’est la région.

Mme Cécile Cukierman. Elle n’a pas été conviée au petit partage entre amis !

M. Ronan Dantec. S’il y a eu un consensus et une dynamique entre les élus locaux du conseil général et ceux de l’agglomération lyonnaise, nous savons en revanche que la région Rhône-Alpes a, elle, été assez peu associée à cette affaire. Or il nous faudra dire comment la région, dans ses capacités planificatrices – qu’il faut renforcer –, sera en situation de participer à l’équilibre des territoires. C’est tout de même là le déficit aujourd'hui du débat sur la métropole lyonnaise. Cela ne remet pas en cause notre vote, mais il faudra que nous revenions sur cette question.

Bon vent, donc, à la métropole lyonnaise ! Sa création, cela a été dit, est un exemple, que certains redoutent, mais qui suscite chez nous de l’espoir. Celui-ci ne se concrétisera que si, demain, les pouvoirs qui sont donnés à cette métropole permettent plus de cohésion sociale à l’intérieur, plus de solidarité territoriale à l’extérieur, et s’ils permettent d’apporter une réponse aux grands défis de notre temps.