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Séance du 15 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est évidemment favorable à cet amendement, qui fait honneur non seulement au texte, mais aussi à la France.

On parle beaucoup, et à juste titre, des jeunes, mais je crois qu’il est important qu’une loi s’intéresse à ces retraités, à ces personnes âgées d’origine immigrée qui se trouvent souvent dans des situations extrêmement difficiles. Il s’agit là d’un signe de reconnaissance particulièrement fort.

Un tel dispositif figurait dans la loi DALO, mais il n’avait pu être mis en œuvre. Je crois que cet amendement fera date dans l’histoire des quartiers. À titre personnel, je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Notre groupe soutiendra bien entendu cet amendement.

Voilà quelques années, Jean-Louis Borloo avait défendu une disposition similaire et avait dû se battre très longtemps pour qu’un décret puisse voir le jour (M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.). Toutefois, en raison d’un problème constitutionnel, il était nécessaire de redéfinir les modalités législatives permettant de rendre enfin justice à ces Chibani.

Le groupe UDI-UC soutiendra collectivement cet amendement, qui traduit dans les faits une disposition attendue depuis trop longtemps. Espérons que les décrets permettant sa mise en œuvre effective seront pris rapidement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot. Le groupe UMP, s’il veut bien me suivre, soutiendra également cet amendement attendu depuis longtemps et dont je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 A.

J’observe que l’amendement n° 78 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

Article additionnel après l'article 10 A
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Article 10 bis

Article 10

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A Le onzième alinéa de l’article L. 302-1 est ainsi rédigé :

« – les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d’un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; » 

1° B Après le b de l’article L. 302-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;

1° Le d de l’article L. 313-3 est complété par les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;

2° Les articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;

3° Le III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article 10 traite d’une question importante, celle des surloyers.

Le projet de loi prévoit de maintenir l’exonération du surloyer dans les ZUS sortant de la géographie prioritaire. Il s’agit d’une excellente mesure, mais nous considérons qu’elle est insuffisante.

En effet, une telle disposition introduit une inégalité entre locataires : seuls ceux résidant en ZUS avant 2014 seraient exonérés, les nouveaux locataires ne pouvant profiter de cet avantage qui aurait, dès lors, vocation à s’éteindre.

Lors des débats sur la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, ou encore très récemment lors des débats sur le projet de loi ALUR, nous nous sommes opposés au principe même du renforcement des surloyers, dont la logique conduit à vider le logement social de ses habitants ressortissant aux classes moyennes.

Nous estimons que le logement social n’a pas vocation à s’adresser uniquement aux personnes les plus exclues ou les plus en difficulté. Le renforcement de la mixité sociale, a fortiori dans les zones les plus fragiles, est le corollaire d’une politique de la ville réussie.

Par cet amendement, nous proposons non pas l’exonération du surloyer à la seule échelle d’un quartier, mais bien à l’échelle d’une ville signataire d’un contrat de ville. L’équilibre social doit être apprécié non uniquement à l’échelle d’un quartier, mais à l’échelle de la ville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le projet de loi prévoit que les habitants des ex-ZUS disposant d’une exonération continueront d’en profiter, ce qui me paraît extrêmement juste.

Ce que vous proposez, monsieur Favier, revient en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d’une zone qui n’est plus prioritaire disposeraient, ad vitam aeternam, d’une exonération exorbitante du droit commun. Comment justifier de telles exonérations de surloyer ?

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

Premièrement, si l’on commence à offrir les mêmes possibilités à des territoires hors zonage, la notion même de zonage perd son sens et l’avantage accordé aux quartiers prioritaires tombe.

Deuxièmement, il existe des territoires et des villes très contrastés, où se trouvent des quartiers en très grande difficulté et d’autres très riches ; j’ai un certain nombre d’exemples en tête. L’adoption de votre amendement reviendrait à exonérer du supplément de loyer de solidarité l’ensemble des locataires du territoire considéré, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Vos explications, monsieur le ministre, me conduisent à retirer cet amendement. Je partage l’idée selon laquelle peuvent cohabiter, dans certaines villes, des quartiers en très grande difficulté et d’autres à la situation plus confortable.

Toutefois, le surloyer pose bien un problème : alors que nous avons besoin de maintenir un équilibre et d’assurer la mixité sociale dans l’ensemble des quartiers de nos villes, la mise en œuvre du surloyer conduit souvent des ménages plutôt moyens – il ne s’agit pas de gens bien riches – à quitter le logement social, et cela n’est pas sans conséquence sur les quartiers en difficulté.

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 11

Article 10 bis

(Non modifié)

L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet énoncé comporte les mesures d’information à l’égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; »

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé à l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ; »

3° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». – (Adopté.)

Article 10 bis
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Articles additionnels après l'article 11

Article 11

(Non modifié)

Au premier alinéa du I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 11
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Article 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par MM. Bécot et César, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Létard, MM. Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Vanlerenberghe.

L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Benbassa et Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour l’application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

La parole est à M. Michel Bécot, pour défendre l’amendement n° 1.

M. Michel Bécot. Cet amendement vise à compléter l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale en permettant d’élargir la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’information personnalisées à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur ce segment, la mobilité domicile-travail.

Ces campagnes d’information ciblées vers les habitants des quartiers prioritaires de la ville permettraient d’améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales d’accès à l’emploi.

Je précise que cette modification législative a été suggérée par la CNIL, en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Un amendement similaire avait été présenté, me semble-t-il, par nos collègues du groupe écologiste lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme vient de l’expliquer M. Bécot, la mise à disposition des données sociales annuelles pour les autorités organisatrices de transport, uniquement en ce qui concerne les déplacements domicile-travail, est un point fondamental.

M. Bécot l’a également dit, une telle disposition avait été suggérée par la CNIL.

Elle permettrait, par exemple, de développer un système local pertinent de covoiturage, d’auto-partage ou de tout autre type de transport qui ne soit pas uniquement collectif.

Sont ici en jeu des questions d’accessibilité et de pouvoir d’achat des urbains. Vous n’ignorez pas que les dépenses d’énergie et de transport peuvent dépasser 50 % des dépenses contraintes des catégories les plus défavorisées.

J’ajoute que cette disposition correspond aussi à une recommandation de l’ADEME dans sa feuille de route à l’horizon 2050 sur la mobilité, laquelle constate que toutes les évolutions techniques et technologiques dans l’ensemble des systèmes de transport public ne permettront pas de résoudre tous les problèmes liés aux déplacements, et notamment de réduire suffisamment la demande énergétique, et que ce n’est qu’à travers une meilleure organisation des transports que nous y parviendrons.

Il ne s’agit que d’une première étape, mais elle est nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 64.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à élargir la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’information personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public – transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo – visés au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation émise par des collectivités territoriales.

L’usage étant que les destinataires des déclarations sociales participent au coût mutualisé d’administration centralisée des données, l’élargissement de la liste des destinataires aux autorités organisatrices de la mobilité se traduira par une diminution du coût de fonctionnement pour les organismes de la sécurité sociale.

Les auteurs du présent amendement rappellent qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors des récents débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. On ne peut qu’approuver, bien sûr, la promotion des transports publics urbains, du covoiturage, ou encore du déplacement à la demande. Cependant, il me semble que nous disposons déjà des outils permettant d’organiser ces différents modes de transport. J’ai eu l’occasion de le faire en tant que maire d’une petite agglomération, échelon où l’on peut disposer de plans de déplacements d’entreprise ou d’enquêtes sur les déplacements, par exemple. Personnellement, donc, je n’ai jamais manqué d’éléments pour organiser les déplacements, même si cela n’était pas chose aisée. Par conséquent, le transfert de données auquel tendent ces amendements ne me semble pas nécessaire.

En outre, une chose m’inquiète : si l’on permet aux autorités organisatrices de transport, ou AOT, qui le demandent d’obtenir les renseignements personnels en question, que répondra-t-on à d’autres autorités, qui auront d’aussi bonnes raisons de les demander ? Nous ne pourrions plus leur refuser ce droit ! En effet, on peut imaginer, par exemple, que l’élaboration d’un schéma hospitalier ou d’une carte judiciaire requière les mêmes informations.

Pour toutes ces raisons, la commission demande aux auteurs de ces trois amendements identiques de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Un amendement analogue a déjà été présenté lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dit « projet de loi MAPAM », et lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice. Chaque fois, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Comme l’a dit M. le rapporteur, l’intention des auteurs de ces trois amendements est bonne. Il s’agit en effet de se doter de nouvelles possibilités pour promouvoir les modes de déplacement alternatifs.

Néanmoins, les moyens utilisés pour ce faire posent problème. Le dispositif retenu entraînerait un risque réel d’atteinte au respect de la vie privée et de violation de la loi Informatique et libertés. En effet, il tend à donner aux autorités organisatrices de transport une partie des informations des fichiers des déclarations annuelles des données sociales. Le caractère intrusif de cette démarche pourrait être mal perçu par un certain nombre d’usagers, qui recevraient, sans aucune demande de leur part, une offre de mise en relation.

C’est pourquoi le Gouvernement émet, une fois encore, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cet amendement me semble fort judicieux. J’ai essayé de mettre sur pied un service de transport à la demande. J’ai pu constater à cette occasion qu’il était particulièrement difficile d’obtenir certaines informations.

Une telle disposition aurait l’avantage de permettre une coordination dans ce domaine, qui souffre, on le voit bien, d’une répartition des compétences complètement diffuse. Les autorités organisatrices de transport peuvent être les agglomérations ou les communautés de communes disposant d’un périmètre de transport urbain – PTU –, les départements pour les transports extra-muros – le transport scolaire, par exemple – ou, enfin, la région quand le déplacement est interrégional.

La meilleure solution ne viendra pas nécessairement de la répartition des compétences, sujet qui a été longuement évoqué hier, au cours de la conférence de presse de M. le Président de la République : elle viendra des acteurs de terrain, car ils connaissent bien les éléments susceptibles de rendre service à l’usager. Selon moi, à travers le dispositif proposé, nous pourrons bénéficier des éléments nécessaires pour prendre des responsabilités.

Cela a été mentionné, ce dispositif offre également l’avantage de nous permettre d’agir en faveur du développement durable, ou encore de promouvoir l’intermodalité, les déplacements se faisant souvent par différents modes de transport. Il pourrait, en outre, servir au transport des personnes handicapées. En effet, on essaye de mettre en place des transports spécifiques pour les personnes à mobilité réduite. Par rapport à l’adaptation des transports en commun, il s’agit d’un vrai débat, qui devra bientôt être remis à l’ordre du jour.

Enfin, mes chers collègues, il y a tout de même un coût ! Si on arrive à rationaliser, cela coûtera moins cher pour les usagers comme pour les contribuables ; tout le monde s’y retrouverait ! Encore faut-il, pour ce faire, disposer des éléments nécessaires afin de mettre sur pied une telle organisation. C’est ce à quoi tend cet amendement, pour le milieu urbain, comme pour le milieu rural car je suppose que le dispositif pourrait lui être étendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne me prononcerai pas sur l’objectif visé. Dans le contexte actuel de la protection des données personnelles, je suis très réticent à l’idée de distribuer des parties de fichiers à des AOT, qui, d’ailleurs, font souvent appel à des sous-traitants privés, dans le cadre d’une délégation de service public.

Indépendamment de ces problèmes, je tiens à vous faire part, mes chers collègues, des difficultés que nous avons éprouvées, dans la ville dont je suis l’élu, afin de pouvoir disposer d’une carte dite « A’tout ». Il s’agit d’une carte multi-usage, qui donne accès à la bibliothèque, à la piscine, entre autres lieux. Il a fallu démontrer, grâce à la mise au point d’un logiciel très sophistiqué, qu’il était impossible d’établir un lien entre l’usager de la bibliothèque et l’usager de la piscine, même s’il s’agit de la même personne. En effet, nous ne devons pas connaître les trajets domicile-travail, ou domicile-loisir, réalisés par cette personne.

À l’heure où se tiennent des négociations entre les États-Unis et l’Europe au sujet, notamment, de la protection des données personnelles, je vous laisse imaginer, mes chers collègues, les usages aussi bien publicitaires que mercantiles qui pourraient être faits de ces données. Cela m’inquiète beaucoup.

Les collectivités territoriales ont déjà à leur disposition des plans de déplacements urbains, ou PDU, des périmètres de transport urbain, ou PTU, ou encore des plans de déplacements d’entreprise. Au sein des zones d’activités, des clubs se mettent en place, le covoiturage est encouragé, des véhicules de type Autolib’, ou autre, sont proposés à la location, et le transport multimodal est promu. Cela me paraît préférable au fait de livrer des données personnelles, dont nous ne maîtriserions pas l’utilisation.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Ce débat est vraiment intéressant, même si a priori il n’a peut-être pas la même ampleur que celui qui nous a occupés il y a un instant.

Si un amendement analogue avait été rejeté au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est parce qu’il avait été considéré comme un cavalier législatif. Nous n’avions donc pas discuté du fond du sujet.

Le dispositif prévu par cet amendement offre un avantage environnemental indéniable. En effet, la multimodalité évoquée à l’instant par le président Daniel Raoul ne suffira pas. C’est tout l’intérêt du rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur la mobilité à l’horizon 2050 : pour que la multimodalité soit efficace, il faut pouvoir donner à chacun la possibilité d’emprunter tous les moyens de transports, ce qui suppose de calculer le temps de parcours, mais aussi le coût du transport par déplacement. Il s’agit également bien sûr de déterminer le prix du parcours en fonction de la situation sociale des individus.

Ce dispositif de mise à disposition des données personnelles aux AOT existe dans d’autres pays : cela fonctionne ! Vous évoquez, monsieur le président de la commission, le risque de l’atteinte aux données personnelles que ce dispositif entraînerait. Vous mentionnez d’ailleurs, très justement, les négociations pour l’accord transatlantique : on s’est beaucoup focalisé sur la question culturelle, mais l’enjeu en matière de protection des données personnelles – sujet sur lequel Catherine Morin-Desailly est en pointe – est énorme.

Ces amendements reprennent une suggestion faite par la CNIL elle-même, qui a estimé que cette mesure n’entraînerait pas de risque d’atteinte aux données personnelles, son objectif étant d’intérêt général. Il me semble, mes chers collègues, que l’avis de la CNIL fait autorité en la matière !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 30 rectifié et 64.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme Chantal Jouanno. C’est bien dommage !

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 11 bis ainsi rédigé : 

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300–5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. On ne pourra pas dire que je n’ai pas de suite dans les idées : c’est la troisième fois que je présente cet amendement ! Les deux premières fois, lors des discussions du projet de loi de finances pour 2014 et du projet de loi de finances rectificative pour 2013, j’avais comme interlocuteur un ministre de Bercy. Autant dire que les réponses étaient essentiellement…

M. François Lamy, ministre délégué. Excellentes ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Cela, je n’en jugerai pas, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.) Je crains seulement que les ministres en question n’aient porté sur le problème que je soulève un regard budgétaire, ce que, d’une certaine façon, je peux comprendre. Or vous êtes, monsieur le ministre, chargé de la ville. Je tenais donc à vous interpeller sur ce sujet, qui me semble important.

Il y a quelques années, le programme national de rénovation urbaine a été mis en place. Nous avons ensuite permis l’application d’un taux réduit de TVA pour la construction de logements en accession sociale aux abords des zones d’action de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dites « zones ANRU ». L’objectif était de promouvoir la mixité sociale dans le périmètre de ces zones – chose ô combien difficile ! –, mais aussi de favoriser l’accession à la propriété à leur abord, à un prix inférieur à ce qui pouvait se pratiquer ailleurs.

Le périmètre concerné était compris dans un rayon de 500 mètres autour des zones ANRU. À mon sens, le système fonctionnait plutôt bien. Il y avait peut-être quelques excès à certains endroits, mais cela arrive toujours quand on trace un périmètre !

Certaines communes, au moment d’établir leur projet ANRU, ont contractualisé avec un aménageur, à qui elles ont confié la responsabilité de la zone ANRU et du périmètre alentour. Des villes ont donc signé des conventions sur des bases connues, avec, pour l’aménageur, un potentiel de construction en logement social intermédiaire ou en accession à la propriété. Et voilà que, pour des raisons budgétaires, on vient chambouler la donne, en limitant à 300 mètres le périmètre au sein duquel peut s’appliquer le taux réduit de TVA. Cela me semble tout à fait regrettable.

Cet amendement tend à revenir au périmètre de 500 mètres uniquement dans les cas où la collectivité a déjà contractualisé avec un aménageur, et où l’équilibre de la concession avait été calculé en tenant compte du taux de TVA réduit sur ce périmètre.

Vous êtes, monsieur le ministre, chargé de la ville. J’imagine que la notion de mixité sociale aux abords des zones ANRU doit vous parler plus qu’à vos collègues de Bercy, Bernard Cazeneuve et Pierre Moscovici, que je n’avais pas réussi à convaincre. Je serai donc heureux de vous entendre sur ce point.