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Séance du 15 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Mon cher collègue, vous n’êtes pas parvenu à convaincre la commission. (Sourires.)

En effet, le dispositif relatif aux 300 mètres prévu par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, même s’il ne vous satisfait pas entièrement, instaure une forme de transition géographique qui nous paraît correcte.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Monsieur Dallier, vous allez pouvoir constater la cohérence gouvernementale.

Je partage totalement l’avis de mon collègue ministre du budget, qui, avant d’occuper ses fonctions actuelles, était député-maire de Cherbourg, ville qui a connu de grandes difficultés. M. Cazeneuve connaît la politique de la ville ; il y a une zone urbaine sensible et une zone franche urbaine sur son territoire. Nous discutons souvent de ces sujets ensemble.

C'est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été décidé en loi de finances de maintenir le taux réduit sur la zone de 500 mètres pour les concessions déjà signées, donc pour les projets ANRU en cours.

M. François Lamy, ministre délégué. Mais si ! Il n’y a aucune difficulté pour les projets en cours de réalisation.

En revanche, le Gouvernement a effectivement fait un choix différent pour les opérations nouvelles, pour deux raisons. D’une part, nous voulons éviter les abus, tout en répondant à l’objectif de mixité sociale. D’autre part, nous avons le souci – j’ai cru comprendre que c’était également le vôtre – d’économiser les deniers publics. Il nous semble donc suffisant de ramener le taux réduit de TVA de 7 % à 5,5 % dans les zones de 300 mètres.

Si cet amendement, qui nous paraît satisfait, était maintenu, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mon amendement n’est à l’évidence pas satisfait.

Monsieur le ministre, la première partie de votre réponse est tout simplement erronée.

C’est mon collègue Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, qui a fait insérer par voie d’amendement, après la commission mixte paritaire, un alinéa prévoyant, certes, le maintien du taux réduit aux opérations réalisées en application d’un traité de concession ou d’aménagement, mais seulement pour les permis de construire signés avant la date du 31 décembre 2013, et non au-delà.

Pour ma part, je vous propose d’aller jusqu’au terme de la convention ANRU. Cela obéit tout de même à une certaine logique : ceux qui se sont engagés dans des projets ANRU se sont engagés sur des actions à mener non seulement au sein du périmètre ANRU, mais également dans les zones juste autour.

Il est vraiment regrettable que l’État chamboule une nouvelle fois la règle du jeu. Je propose le maintien des 500 mètres non pas partout, mais uniquement dans les périmètres des concessions et jusqu’au terme de la convention ANRU. Le champ d’application de mon amendement est donc fortement limité.

Certes, une telle mesure aura effectivement un coût – cela n’aurait aucun sens de le nier –, mais qui sera nettement inférieur au gain résultant du passage de 500 mètres à 300 mètres hors du périmètre des concessions d’aménagement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 11
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Article additionnel après l’article 12

Article 12

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article 722 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine et » sont supprimés ;

2° Les mots : « respectivement aux A et » sont remplacés par le mot : « au ». – (Adopté.)

Article 12
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Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 12

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 1435–1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1er de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. À ce titre, elle est associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville prévus à l’article 5 de la même loi et en est signataire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous sommes, me semble-t-il, tous d'accord pour que les agences régionales signent les contrats de ville, la santé étant une problématique majeure.

Ces agences étaient habilitées à élaborer et à mettre en œuvre les contrats de ville par l’article 1er de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que nous avons supprimé.

La commission propose donc de rétablir la possibilité pour ces agences de signer les contrats de ville.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Article additionnel après l’article 12
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Article 12 ter

Article 12 bis

(Non modifié)

À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, » sont supprimés à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous vous proposons de supprimer l’article 12 bis, par cohérence avec la dissolution de l’ACSÉ et avec le regroupement d’un certain nombre de dispositions à l’article 9 ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 13

Article 12 ter

I. – L’article L. 325–1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Il a pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009–323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l’établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci. »

II. – Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l’article L. 325–1 du code de l’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision du conseil d’administration de l’établissement antérieurement à la date de publication du décret prévu au II de l’article 4 de la présente loi et précédemment classées en zone urbaine sensible ou situées dans les territoires ciblés par un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l’établissement. – (Adopté.)

Article 12 ter
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Article 14

Article 13

I. – (Non modifié) Pour l’application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics.

II. – Les articles 8 à 10, 12 et le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II – Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est un amendement de coordination, relatif à Saint-Martin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

I. – Les articles 1er, 4 et 7 et les 2°, 3° et 6° de l’article 8 sont applicables en Polynésie française.

Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa de l’article L. 2313–1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».

II. – (Non modifié) L’article 5 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « d’autre part, », sont insérés les mots : « la Polynésie française, » ;

2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française » ;

3° Le huitième alinéa du IV n’est pas applicable.

III et IV. – (Supprimés)

V. – Le titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1811-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1811-2. – Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Les éléments de ce rapport font l’objet d’une consultation préalable de la ou des coordinations citoyennes de quartier présentes sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. » 

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2°, 3° et 6° de l’article 8, les articles 9 bis et 9 ter, les I et III de l’article 10 A et l’article 12 bis sont applicables en Polynésie française.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements ainsi que » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est un amendement de coordination, relatif à la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

La référence aux zones urbaines sensibles est remplacée par la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toutes les dispositions législatives, à l’exception des dispositions suivantes :

– article 6 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

– dernier alinéa des articles L. 441–3, L. 442–3–1 et L. 482–1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant du 2° de l’article 10 de la présente loi ;

– dernier alinéa du III des articles L. 442–3–3 et L. 482–3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° de l’article 10 de la présente loi ;

– article L. 325–1 du code de l’urbanisme. – (Adopté.)

Article 15
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Article 16 bis

Article 16

(Non modifié)

L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l’article 4 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

b) Le A est abrogé ;

c) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du B, les mots : « au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 16
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Article 17

Article 16 bis

(Supprimé)

Article 16 bis
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Article 18

Article 17

I. – Sont abrogés :

1° Les articles 1er et 2 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville ;

2° L’article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

3° Les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et l’annexe 1 à la même loi ;

4° L’article 1518 A ter du code général des impôts. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets ;

5° (Supprimé)

6° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles.

II (nouveau). – 1. Au quatrième alinéa de l’article L. 422–2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés.

2. À la dernière phrase de l’article L. 117–2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121–13 et L. 121–14 » sont remplacés par les mots : « l’établissement public visé à l’article L. 121–13 ».

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est un amendement de coordination avec la suppression de l’ACSÉ.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

I. – Le a et le dernier alinéa du b du 1° du I de l’article 2, les 2° et 3° de l’article 10, les articles 12 ter et 15 et les 1° et a du 2° de l’article 16 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au I de l’article 4 et au plus tard le 1er janvier 2015.

II. – (Suppression maintenue)

III. – Les b et c du 2° de l’article 16 et le 6° de l’article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et le 6° de l'article 17

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est un amendement de coordination avec la suppression de l’ACSÉ.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au cours de la discussion générale, j’avais indiqué que le jugement de notre groupe sur ce projet de loi était « partagé ».

Nous devons bien reconnaître que certaines dispositions sont nécessaires. Je pense notamment à la prolongation de l’actuel programme national de l’habitat jusqu’à la fin de l’année 2014 ou à la création du nouveau programme de renouvellement urbain pour la période 2014–2024. Je mentionne également l’élaboration des nouveaux principes guidant la redéfinition de la géographie d’intervention de la politique de la ville, qui figure à l’article 4.

Bien entendu, on peut toujours épiloguer sur l’existence d’un seul critère, le fameux « écart de développement économique et social », jugé à partir du revenu des habitants. Mais on trouvera des experts pour nous dire que ce critère est suffisant et fait gagner en lisibilité tandis que d’autres évoqueront des insuffisances.

En définitive, comme je le soulignais lors de la discussion générale, l’article 4 témoigne d’une réelle volonté de simplification.

La superposition des ZUS et des contrats urbains de cohésion sociale nuisait à la politique de la ville. Les contrats de ville sont donc une avancée certaine, à une exception près ; j’y reviendrai plus tard.

Vous proposez la suppression de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, manifestant là une volonté certaine de ne pas multiplier les interlocuteurs. Cependant, chacun reconnaîtra que cette agence avait su trouver sa place après seulement quelques années d’existence. Cette suppression suscite d’ailleurs de vives interrogations sur l’avenir du programme de réussite éducative, des internats d’excellence ou des écoles de la deuxième chance.

J’en viens à la géographie prioritaire. Nous ne contestons pas le critère principal du revenu des habitants. Mais, vous le comprendrez, nous ne pouvons pas apporter une quelconque caution à un texte dont nous ne pouvons pas présager les conséquences sur nos collectivités du fait de la non-publication de la liste des quartiers prioritaires, omission d’autant plus dommageable que vous vous étiez engagé à rendre public ce document, monsieur le ministre.

Malheureusement, les circonstances font que la liste sera connue après les municipales. Voilà une chronologie pour le moins suspecte ! (M. le ministre sourit.)

Notre dernière source d’interrogation concerne l’application des contrats de ville à l’échelle des grandes agglomérations, notamment des métropoles.

Le projet prévoit que les contrats de ville soient conclus à l’échelle intercommunale. Pourquoi pas ? Mais le Gouvernement a lui-même admis des limites à ce niveau de gouvernance, d’abord pour l’Île-de-France, puis pour l’ensemble des métropoles issues de la loi éponyme, en prévoyant que les préfets puissent proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale.

L’amendement du Gouvernement n’est malheureusement pas satisfaisant, car il ne revient pas sur le point le plus problématique pour les élus : c’est le représentant de l’État dans la région, donc l’État, qui aura la mainmise sur le périmètre du contrat de ville.

Nous admettons tous que de réels efforts de simplifications ont été entrepris. Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur et un certain nombre de membres de la commission de leur écoute ; nous n’avons pas toujours été entendus, mais nous avons au moins de temps en temps eu le sentiment d’être écoutés.

Les membres du groupe UMP ne peuvent pas se résoudre à voter en faveur du projet de loi, pour les raisons que j’ai développées. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. François Lamy, ministre délégué. Quelle déception…

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat constructif a – j’ai la faiblesse de le penser – fait la démonstration que les sénateurs savent de quoi ils parlent lorsqu’ils abordent les questions de politique de la ville. C’est très positif pour notre Haute Assemblée.

Je remercie M. le ministre de sa disponibilité. Je salue également MM. les rapporteurs, en particulier Claude Dilain, qui s’est montré sérieux, patient, souvent hardi, toujours à l’écoute.

Monsieur le ministre, vous avez opté, et c’est un choix novateur, pour une ambition et une méthode : réhabiliter la politique de la ville à l’aube du XXIe siècle en ayant la prudence de ne pas jeter tout ce qui s’est fait pendant trente ans. Votre démarche a permis, via une concertation large et sérieuse, de distinguer le bon grain de l’ivraie, pour préserver les éléments constructifs et bénéfiques que ces trente années de politique de la ville ont apportés.

Vous avez choisi le pragmatisme et la cohérence. Comme cela vient d’être évoqué, votre décision de placer la politique de la ville sous l’égide de l’intercommunalité permettra mécaniquement d’y associer des communes ou des quartiers qui ne sont pas forcément concernés a priori, mais qui, parce qu’ils appartiendront à un même territoire se sentiront – c’est du moins le vœu que je forme – parties prenantes. La politique de la ville est trop longtemps restée cantonnée à certains quartiers, qui étaient en quelque sorte zoomés, tandis que ses acteurs ne cherchaient pas à lutter contre l’égoïsme d’autres secteurs des mêmes communes ou intercommunalités.

Vous avez affiché l’ambition, et c’est pour nous un élément très fort, d’œuvrer pour une véritable implication Citoyenne, avec un « C » majuscule. Je pense notamment à ces fameux conseils citoyens, dont la vocation essentielle sera de dépasser le seuil des initiés que nous connaissons depuis trente ans en vue de faire adhérer non pas le plus grand nombre, mais, en tout cas, ceux qui ont jusqu’à présent été les « sans-voix », assistant passivement aux évolutions.

Il s’agit de permettre aux citoyens non seulement de coproduire l’environnement immédiat en matière de politique de la ville, mais, au-delà, de s’impliquer de manière plus importante et plus généraliste dans le développement de leur cité.

Au-delà des aspects novateurs, le maître mot de ce projet de loi, c’est la solidarité : solidarité entre les quartiers, solidarité au sein de l’intercommunalité, solidarité entre les communes, mais également solidarité entre les citoyens, comme je l’ai souligné tout à l'heure. C'est pourquoi nous nous reconnaissons toutes et tous dans ce texte.

En insistant sur la solidarité, nous rejoignons le souhait exprimé par le Président de la République. C'est la raison pour laquelle j’ai affirmé lors de mon intervention à la tribune que nous étions résolument de votre côté, monsieur le ministre. Notre résolution sort renforcée de nos débats. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ce projet de loi et que nous ferons en sorte d’être des acteurs de la politique que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte passionnant sur la politique de la ville et la cohésion urbaine. Comme les autres membres de ma famille politique, j’y suis bien entendu particulièrement attachée.

Comment ne pas citer une fois de plus le travail accompli par notre collègue député et ancien ministre Jean-Louis Borloo sur les questions de politique nationale comme sur les questions de politique locale ? Nous pouvons en témoigner. Vous avez d'ailleurs souhaité, monsieur le ministre, inscrire votre politique de rénovation urbaine dans la continuité de l’action de l’ANRU, tout en effectuant certains changements, notamment afin de mettre en lien l’urbain et l’humain. Vous avez ainsi apporté votre touche, à l’issue de la concertation que vous avez organisée.

C’est dans le même esprit constructif que nous avons abordé l’examen de ce projet de loi. Au nom des membres de mon groupe, je tiens à remercier le ministre et ses collaborateurs, ainsi que le rapporteur de la commission des affaires économiques, Claude Dilain, et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean Germain. Comme à son habitude, Claude Dilain a été très à l’écoute des contributions des uns et des autres. Nous avons ainsi réalisé un travail très nourri, très passionné, tout au long du débat. Grâce à notre réflexion en amont, nous avons pu obtenir un résultat équilibré.

L’écoute que je viens d’évoquer s’est traduite par l’adoption d’un certain nombre d’amendements de notre groupe, tant en commission qu’en séance publique. Je pense naturellement à notre amendement visant à définir, à l’article 1er, une politique globale de santé qui couvre non seulement l’accès aux soins, mais aussi les champs de la promotion et de la prévention dans le cadre de la politique de la ville. Nous sommes également satisfaits de la suppression du mécanisme de sanction introduit à l’article 5 par l’Assemblée nationale sur la proposition de son rapporteur. En effet, le principe d’une sanction était contradictoire avec le reste du texte, qui confie la compétence aux intercommunalités.

Par ailleurs, l’examen en séance nous a permis de clarifier ce qui est du ressort des communes et ce qui revient aux intercommunalités. Cela nous semblait important, car cette clarification était attendue par les élus. Chacun doit savoir ce qui relève de son territoire.

Nous avons toutefois un regret concernant la notion de public prioritaire. Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos arguments sur la différence entre les politiques de droit commun et la politique que vous menez. J’ai bien compris également votre volonté de recentrer votre action uniquement sur une géographie prioritaire. Cependant, je vous encourage à vous assurer, en lien avec les ministères compétents, qu’il n’y aura pas de « trous » dans notre capacité à accompagner les politiques de proximité.

Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre courage sur la redéfinition de la géographie prioritaire. Tout le monde l’a dit, nous ne pouvons que nous féliciter de votre choix : le critère retenu semble bon et, surtout, il ne prête pas le flanc aux critiques politiques, dans la mesure où il est clair et simple. En somme, ce critère ne peut qu’être unanimement approuvé. Vous allez mettre un coup d’arrêt aux interrogations, aux débats et aux demandes. On ne peut que soutenir votre démarche.

La réduction du nombre de quartiers prioritaires devra permettre de concentrer les aides pour éviter les saupoudrages. Il faudra cependant veiller à ce que cela se traduise bien par une concentration des efforts, et non par une baisse des dotations en faveur de la politique de la ville.

Nous saluons enfin le nouveau programme de rénovation urbaine, qui va dans le bon sens, même si l’enveloppe budgétaire pourrait être encore plus importante. Ce premier geste s’inscrit dans la continuité du précédent programme de rénovation urbaine.

Je formulerai un dernier regret, qui concerne les conseils citoyens. Nous aurions aimé qu’on leur laisse plus de souplesse, plus de possibilités de s’adapter à la réalité des territoires, à ce qui existe déjà et fonctionne, tout en garantissant la nécessaire concertation avec les habitants. J’espère que ces conseils n’entraîneront pas de lourdeurs supplémentaires, car cela freinerait le fonctionnement des territoires.

En conclusion : une géographie prioritaire fondée sur un critère objectif, une coproduction, des cosignatures, des amendements qui nous permettent d’avoir la certitude que les départements et les régions soutiendront la politique de la ville, un contrat unique qui allie humain et urbain, et un peuplement qui, nous l’espérons, monsieur le ministre, renforcera la mixité sociale, dans la continuité de l’effort engagé depuis dix ans.

Avant d’en terminer, je tiens à souligner que les territoires qui sortiront de la géographie prioritaire seront véritablement accompagnés ; vous nous avez rassurés sur ce point tout à l'heure. Nous espérons que vos propos seront traduits dans les faits, afin que les territoires concernés reçoivent un réel soutien. Pour cela, il faut que l’ensemble des ministères jouent le jeu.

Une moitié de notre groupe votera ce projet de loi, tandis que l’autre moitié s’abstiendra. Il n’y aura donc aucun vote négatif. (Mmes Chantal Jouanno et Marie-Thérèse Bruguière ainsi que M. le rapporteur applaudissent.)