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Séance du 14 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance de l’article L. 124–7 dudit code constitue une infraction.

« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Puisqu’un stagiaire ne peut être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu’à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement tend à introduire l’obligation, pour l’organisme qui accueille le stagiaire, de le rémunérer à hauteur d’un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice est déterminé par décret. Mais tout est déterminé par décret dans cette proposition de loi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents.

Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble inabouti en l’état mais sur lequel il faut poursuivre notre réflexion.

Pour cette raison, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, sauf avis contraire du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. L’affectation d’un stagiaire sur un poste de travail permanent dans l’entreprise se fait toujours au détriment de l’embauche d’un salarié. Cela nous gêne car, selon les termes de la définition du stagiaire, celui-ci doit être un étudiant ou un élève en situation de formation, et non de remplacement d’un salarié.

La requalification, si elle est demandée, est le juste dédommagement du stagiaire et entraîne la sanction nécessaire de l’infraction.

Ainsi, le stagiaire aura droit au rappel des salaires qui auraient dû lui être versés. Ce salaire ne pourra être inférieur au SMIC mais également à l’ensemble des droits qui sont associés au statut du salarié : congés payés, le cas échéant, et indemnités de licenciement.

Prévoir, comme vous le faites dans votre amendement, madame Procaccia, que le stagiaire ne reçoit qu’une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du SMIC irait donc à l’encontre de l’objectif de cette proposition de loi, qui est de protéger le droit des stagiaires et de lutter contre le recours abusif aux stages.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui est certes inspiré par de bonnes intentions, mais qui va à l’encontre de la définition même du stagiaire.

Je regrette d’ailleurs ma propre formulation : il ne s’agit pas de viser les seules entreprises, qu’il faut éviter de stigmatiser, mais tous les organismes d’accueil quels qu’ils soient, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’associations ou d’entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

I. – L’article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou au stagiaire ».

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

mentionnée à l’article L. 124–6 du code de l’éducation

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 59.

Cependant, même si j’ai bonne mémoire, je ne me souviens plus quel sort avait été réservé audit amendement, puisque nous examinons cette proposition de loi en plusieurs fois. Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il m’apporter des précisions à ce sujet ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 59 ayant été rejeté, l’amendement n° 142 rectifié bis, qui est de coordination, n’est plus d’actualité. L’avis est donc défavorable.

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la constitution)
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Articles additionnels après l'article 7

Article 7

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un élève ou un étudiant mentionné aux a ou b du 2° de l’article L. 412-8, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait ou à l’occasion d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’établissement d’enseignement, celui-ci est tenu d’appeler en la cause l’organisme d’accueil du stage pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. » – (Adopté.)

Article 7
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Intitulé de la proposition de loi

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 51 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach et de Legge, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par M. Kerdraon, Mmes Alquier, Campion et Claireaux, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès, Bordas, Printz, Schillinger, Emery-Dumas, Génisson, Meunier et Ghali, MM. Jeannerot, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 314–5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–5–... ainsi rédigé :

« Art. L. 314–5–... - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4, les ministres mentionnés aux articles précités fixent un sous-objectif destiné à permettre le financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

« II. – Au sein de chaque objectif de dépenses, le montant annuel dédié au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l’ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4.

« L’autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. 

« Ces forfaits font l’objet d’une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres.

« III. Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l’article L. 314–7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312–7.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 51.

Mme Françoise Férat. L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux.

En effet, le fonds de transition doté de 5,3 millions d’euros dont vous avez annoncé la création, madame la secrétaire d’État, paraît bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public.

En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d’une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour résoudre ce problème, nous proposons de créer une enveloppe d’intérêt général pour les établissements médico-sociaux, destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.

Elle serait financée par redéploiement de crédits et par le fonds de transition annoncé, ce qui permettrait de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur le principe de l’alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces établissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des périodes longues. Or ceux-ci doivent désormais recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22,3 millions d’euros, dont 4,7 millions d’euros compris dans l’ONDAM.

Le dispositif que nous proposons permet, d’une part, d’apporter un soutien financier aux étudiants et, d’autre part, de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires.

En ce qui concerne les établissements d’accueil des jeunes enfants, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’État devrait permettre le redéploiement des fonds nécessaires au versement de gratifications de stage aux éducateurs de jeunes enfants.

Enfin, nous considérons que la gratification des stagiaires en travail social devrait être ajoutée à l’arrêté ministériel qui fixe la liste des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dans les établissements de santé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

Mme Catherine Génisson. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien ; je pense en particulier à la mise en place d’un fonds de soutien à la gratification des étudiants en travail social. Des assises du travail social sont maintenant attendues pour débattre de l’avenir de ces métiers.

Ces amendements identiques, dont le dispositif est d’une technicité redoutable, tendent à instaurer un système complexe et rigide financé par des redéploiements de crédits au sein de l’objectif global de dépenses, ou OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le champ exact des organismes visés n’est pas précisé.

Si nos collègues visent uniquement les établissements et services médico-sociaux financés dans le cadre de l’OGD médico-social, leurs amendements sont satisfaits, dans la mesure où, depuis 2008, une enveloppe annuelle de 4,7 millions d’euros est prévue pour aider ces structures à accueillir des stagiaires.

S’ils songent aussi aux coûts résultant de l’accueil de stagiaires travailleurs sociaux dans les services propres des conseils généraux, ainsi que dans les établissements et les services entièrement financés par l’État, et non par l’assurance maladie, la solution qu’ils suggèrent n’est pas pertinente, puisque l’OGD a un champ plus restreint que celui de l’ensemble de ces structures.

Plus précisément, le système proposé aboutirait à priver les EHPAD et les établissements médico-sociaux d’une partie de leurs ressources et à faire servir des fonds destinés au financement des soins à un usage qui ne leur correspond pas. L’assurance maladie a vocation à financer la prise en charge médicalisée au sein des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées. Sa mise à contribution pour financer la formation des travailleurs sociaux constitue un transfert de charges irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, je me résume : soit le dispositif est satisfait, et par conséquent n’apporte rien, soit il est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque l’assurance maladie est appelée à prendre en charge de nouvelles dépenses qui, jusqu’à présent, ne sont pas de son ressort.

J’invite nos collègues à préciser leur intention ; pour ce qui est de la conduite à tenir à l’égard de leurs amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. La balle est désormais dans son camp…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. La gratification des stages au sein des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’ONDAM a été instaurée en 2008. Depuis lors, une enveloppe annuelle de 4,7 millions d’euros est fléchée, dans les circulaires de campagne budgétaire, pour le financement de ces gratifications. Il n’est donc pas juste de prétendre qu’il n’y a pas de crédits précisément identifiés et fléchés pour financer les stages dans le secteur médico-social.

À la vérité, il apparaît que, depuis leur mise en place, ces crédits sont systématiquement sous-consommés. Si donc certains étudiants rencontrent des difficultés pour trouver un stage, ce n’est pas à cause de l’obligation de gratification.

En réalité, les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social pour trouver un stage ne se situent pas dans le secteur médico-social et associatif, mais dans les secteurs nouvellement soumis à l’obligation de gratification, en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ; je pense en particulier au secteur des collectivités territoriales.

Or les amendements identiques qui viennent d’être présentés, dans la mesure où ils portent seulement sur les établissements relevant de l’ONDAM, ne résolvent pas cette difficulté nouvelle, que nous avons identifiée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche et que certaines associations, dont une, que vous connaissez bien, très active et réactive, nous ont signalée.

Nous avons négocié avec le ministère des affaires sociales la création d’un fonds de transition, destiné à vaincre les difficultés temporaires rencontrées par les petites structures, notamment les petites communes et les petits établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Ce fonds est doté de 5,3 millions d’euros ; je pense qu’il s’agit d’une évaluation assez large et que ces nouveaux crédits, à l’instar de l’enveloppe qui existe déjà, ne seront pas totalement consommés.

Alors que les petites collectivités territoriales offrent aux étudiants des possibilités de stage particulièrement intéressantes, elles peuvent rencontrer des difficultés pour financer les gratifications cette année, puisqu’elles n’ont pas pu anticiper cette dépense lors de la préparation de leur budget.

C’est pourquoi nous avons mis en place, au terme d’une concertation avec les collectivités territoriales, les dispositions transitoires que je viens de présenter ; elles répondent, mesdames, messieurs les sénateurs, à toutes les questions soulevées par les auteurs de ces amendements identiques.

Nous avons voulu étendre l’obligation de gratification au plus grand nombre de stagiaires, au nom d’une équité qui, il est vrai, n’a pas pu être absolue – nous y reviendrons.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 110 rectifié bis, 117 rectifié et 138 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612–8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Françoise Férat. L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment dans les services, de ne plus être sanctionnées par le malus que représente la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota d'apprentis, qui est actuellement de 4 % et qui sera porté à 5 % en 2015. Pour cela, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.

Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche et de la formation des jeunes, et ainsi aider ces derniers à s’insérer plus rapidement dans le monde du travail.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 89.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement, que nous avions déjà déposé lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a été parfaitement défendu par Mme Férat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La contribution supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, vise à développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que, par exemple, dans l’artisanat.

Je ne suis pas convaincu que l’on puisse assimiler un stagiaire de l’enseignement supérieur à un apprenti ou à un jeune en contrat de professionnalisation. La politique publique en faveur du développement de l’alternance a un objectif clair, et la CSA est l’un de ses outils. Faut-il prévoir des exceptions à cette contribution, au risque d’en diminuer l’efficacité ? Je n’en suis pas persuadé.

Par ailleurs, comment savoir, au moment du stage et du calcul de la CSA, si un stagiaire va ensuite être embauché en CDI ? S’il faut que le montant de cette contribution soit régularisé postérieurement, des difficultés administratives très importantes vont se poser, aussi bien pour les entreprises que pour les services fiscaux.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 89 et 119 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 182 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 178
Contre 168

Le Sénat a adopté.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.

L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391–… ainsi rédigé :

« Art. L. 4391–… – Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants.

« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves aides-soignants en formation.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 66 rectifié bis, 67 rectifié bis, 68 rectifié bis et 58 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.

L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4392–… ainsi rédigé :

« Art. L. 4392–… – Les auxiliaires de puériculture concourent à la formation des élèves et étudiants auxiliaires de puériculture.

« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires de puériculture en formation.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393–… ainsi rédigé :

« Art. L. 4393–… – Les ambulanciers concourent à la formation des élèves et étudiants ambulanciers.

« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves ambulanciers en formation.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 451–1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451–1–… ainsi rédigé :

« Art. L. 451–1–… – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées au chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles.

« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux, et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312–1.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.