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Séance du 14 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Gilbert Barbier. C’est ça, la politique !

M. Jean Desessard. Alors, je ne suis pas fait pour la politique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vais m’exprimer quelques instants non pas en tant que rapporteur, mais à titre personnel.

Bien évidemment, je voterai l’article 1er parce que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale et le travail que nous faisons ici sont à mes yeux tout à fait productifs.

Je voudrais réitérer mon regret du vote de l’amendement de M. Barbier, qui revient sur les dispositions que nous avions prises concernant la durée du stage pour la porter au-delà de 35 heures, c’est-à-dire la durée légale du travail. Je n’y reviendrai pas.

En revanche, je continuerai, madame la secrétaire d’État, à être vigilant sur la gratification et je n’exclus pas de tenter d’y revenir en commission permanente Nous avons adopté un amendement de Mme Procaccia pour faire en sorte que les employeurs ne puissent pas diminuer la gratification lorsqu’il y a des ponts – ce que nous avions vérifié dans un certain nombre de sociétés. À partir de là, je souhaite que l’on puisse vérifier que, lorsque la durée du temps de travail dépasse les trente-cinq heures, la gratification est bien augmentée à due proportion du temps de travail effectué au-delà de la durée légale. Pour l’instant, je ne dis pas que cela n’est pas possible mais j’ai un doute – et je reste dans ce doute. Et je pense qu’il faut le lever. En effet, dans la mesure où l’amendement de M. Barbier a été adopté, la durée du travail peut être portée au-delà des trente-cinq heures réglementaires, il faut a minima que la gratification suive ce mouvement ascendant.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. À ce stade, je voudrais vous rappeler que notre séance doit normalement être levée à minuit et demi. Si nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte, nous poursuivrons ce travail dans les prochaines semaines, comme l’a prévu la conférence des présidents.

M. Charles Revet. Nous pouvons y arriver !

M. le président. Nous pouvons achever la discussion ce soir à condition que chacun y mette un peu du sien ! Je n’y vois pas d’inconvénient.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811–3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. À travers cet amendement, nous souhaitons confier à l’Observatoire de la vie étudiante, l’OVE, une mission de statistiques et d’études sur les stages.

Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de données fiables sur les stagiaires pour éclairer l’action publique dans ce domaine.

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous ne pouvons estimer précisément aujourd’hui le nombre de stagiaires en France. Nos estimations varient de 1,6 million à 2 millions de personnes, ce qui représente une marge d’erreur de quelque 20 %.

Afin de connaître plus précisément les conditions de vie, d’études et de travail des stagiaires, il convient qu’un organisme puisse nous livrer des statistiques fiables.

L’Observatoire de la vie étudiante, qui s’est spécialisé dans l’étude du monde étudiant, pourrait se charger de ces missions étant donné que ses attributions actuelles sont connexes. Il conviendra, bien entendu, de doter cette structure de plus de personnels. L’article 40 de la Constitution nous empêchant d’alourdir les charges publiques, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de nous aider à y remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement aura une position un peu différente de celle de la commission, parce qu’il considère qu’un travail est en cours. L’OVE est tout à fait habilité à produire des études sur les stagiaires, quand ceux-ci sont des étudiants. Les éléments quantifiés sont déjà produits et contribuent à la production de l’enquête statistique réalisée chaque année par les services de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, la DGESIP, mais ils restent limités aux seules universités et aux établissements qui dépendent directement du ministère.

Conscient qu’il est nécessaire de développer les statistiques sur les stages, le Gouvernement s’est engagé dans une réflexion sur ce thème, notamment avec les services de l’INSEE. Des réunions de travail ont déjà été conduites cette année et vont se poursuivre pour définir un mode de recueil statistique plus pertinent et pérenne au niveau national. Ainsi, nous pourrons assurer un meilleur suivi des stages et des stagiaires.

Pour le moment, il semble toutefois sans objet d’inscrire dans la loi une mission particulière vis-à-vis des étudiants, lesquels sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire de la vie étudiante.

Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, afin d’éviter, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Desessard, d’alourdir le texte.

Je vous suggère de retirer cet amendement, étant précisé que je partage votre préoccupation et que les différences chiffrées que vous évoquez peuvent s’expliquer mais je n’y reviens pas pour ne pas allonger les débats, je vous en reparlerai ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n’ai pas dit que j’alourdissais le texte ! Je demande simplement, dans mon amendement, de rajouter « et des stagiaires ». Ce n’est tout de même pas alourdir le texte ! Cela signifie que l’on pointe particulièrement le fait que ces statistiques ne concernent pas seulement les étudiants et que l’on fait aussi attention aux stages et aux stagiaires. Et vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous comptez le faire. Il s’agit de rajouter les mots « et des stagiaires ». Voilà tout !

Ensuite, j’ai dit que cela pouvait alourdir le budget, puisque l’on va demander à l’OVE d’élargir ses missions aux stagiaires. Mais comme vous venez de me dire, madame la secrétaire d’État, que les étudiants sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire, il n’y a pas de frais supplémentaires.

L’objet de cet amendement est de souligner qu’il ne faut pas oublier la dimension de formation dans les entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. Merci à tous !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221–24 du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme vous le savez, la rédaction de l’article L. 1221–24 du code du travail prévoit qu’une entreprise embauche un stagiaire à la fin de son stage.

La durée du stage est déduite de la période d’essai. Toutefois, il ne s’agit que d’une déduction partielle puisque cette réduction ne s’opère que dans la limite de 50 % de la durée prévue au départ.

Ainsi, le stagiaire qui est embauché à la fin d’un stage ayant duré quatre mois, et dont le contrat prévoit une période d’essai de deux mois, ne doit plus réaliser une période d’essai que d’un mois. C’est tout à fait positif.

Pour autant, il nous semble qu’il est possible d’aller plus loin en prévoyant que, dès lors que le recrutement en CDI fait suite à un stage, réussi par définition, la durée du stage doit être intégralement déduite de la période d’essai et non pas pour moitié.

Cela nous paraît d’autant plus opportun que ces périodes d’essai peuvent atteindre trois mois pour un agent de maîtrise et quatre mois pour le recrutement d’un cadre. Or, si l’employeur décide de recruter un ancien stagiaire, c’est qu’il a déjà la certitude que cet ancien stagiaire, devenu nouveau salarié, détient les compétences requises à la réussite du poste qu’il s’est vu attribuer.

Cela participe d’un mouvement de sécurisation d’entrée dans la vie professionnelle, sans constituer pour autant une contrainte de taille à la charge des employeurs. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Le régime actuel résulte d’un accord national interprofessionnel de 2011, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.

De plus, le stage est déjà déduit intégralement de la période d’essai lorsque l’emploi en question est en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.

Il s’agit, d’après moi, du cas de figure le plus majoritaire, le stage constituant une forme de prérecrutement pour un poste précis.

Il me semble qu’il faut, sur ce point, respecter la volonté des partenaires sociaux. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, même motif, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
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Article additionnel après l'article 2

Article 2

L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « seulement, », sont insérés les mots : « soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, ».

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. La loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu que les étudiants ayant effectué un stage éligible à une gratification – donc, d’une durée supérieure à deux mois – pourront valider celui-ci pour leur retraite.

Pour assurer la « traçabilité » de ces stages, l’inscription des stagiaires sur le registre du personnel de l’organisme d’accueil apparaît parfaitement cohérente.

Étendre cette « formalité » à tous les stages apparaît disproportionné, voire dissuasif pour les organismes d’accueil. Imagine-t-on un artisan ou un agriculteur ouvrir un registre du personnel pour un stage de quinze jours, par exemple ?

Il est donc proposé d’en rester à une obligation qui ne concernerait que les stages éligibles à une gratification, pour les raisons que je viens d’exposer.

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis...

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

dans l’établissement

insérer les mots :

ainsi que la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Depuis 2008, les entreprises doivent disposer d’une liste des conventions de stage qu’elles concluent.

Ce document a pris la forme, avec la loi Cherpion du 28 juillet 2011, d’un registre des conventions de stage qui est toutefois distinct du registre unique du personnel lequel, pour mémoire, mentionne les noms et prénoms de tous les salariés de l’établissement, dans l’ordre des embauches, et comporte une liste d’indications complémentaires dont l’emploi ou la qualification.

Les députés ont souhaité, par souci de simplification, la disparition de ce registre des conventions et faire figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’organisme signataire.

Nous souscrivons pleinement à cette mesure.

Dans la continuité de cette disposition, il nous semble que le registre unique du personnel devrait également indiquer la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires. Cette précision nous apparaît utile afin de permettre aux représentants du personnel de disposer de tous les éléments qui leur semble utiles et de faciliter les démarches des agents de contrôle de l’inspection du travail et des URSSAF qui ont accès à ce document.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 63 rectifié bis et 35 ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 63 rectifié bis vise à réserver l’inscription dans le registre unique du personnel aux stagiaires qui sont issus de l’enseignement supérieur.

L’intérêt d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel est d’assurer leur suivi dans l’organisme d’accueil par tous ceux – délégués du personnel et inspecteurs du travail – qui y ont accès. Ce n’est pas une formalité insurmontable ! L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 35, j’en demande le retrait. En effet, ce sont des mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire puisqu’il s’agit d’inscrire la durée du stage et les missions confiées au stagiaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111–2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, vous le savez, les organisations syndicales de salariés, celles qui représentent les étudiants et le collectif Génération précaire – que notre rapporteur a auditionné – proposent que les stagiaires soient pris en compte dans l’effectif des entreprises à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Cela nous apparaît être une mesure tout à fait souhaitable afin de lutter contre une forme d’abus qui consisterait, pour certains employeurs, à recruter de manière plus ou moins permanente des stagiaires, de telle sorte que, tour à tour, ils correspondent à des postes permanents, tout en évitant que l’effectif administratif de l’entreprise n’excède certains seuils légaux, comme celui des cinquante.

Il nous paraît très important de retenir cette disposition et, donc, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je suivrai la même logique que pour l’amendement précédent, puisque le présent amendement vise à prendre en compte les stagiaires dans l’effectif de l’organisme d’accueil.

L’appartenance à une entreprise repose sur la signature d’un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. De telles conditions ne s’appliquent pas aux stagiaires. Il ne me paraît pas souhaitable de faire évoluer cette situation.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. On a rappelé à maintes reprises que le stage n’était pas un contrat de travail ni un emploi. Cet amendement introduirait une confusion. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne vais pas voter cet amendement du groupe CRC, mais je n’en suis pas loin... (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP. – Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Mme Laurence Cohen. Faites un effort ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je soutiens en effet l’idée, défendue dans cette proposition de loi, que le stage fait partie de la formation.

On pourrait aussi prévoir, mais à l’occasion d’un autre texte, l’inscription dans le registre du personnel des flux de stagiaires....

En l’occurrence, et vous l’avez dit, madame Cohen, cet amendement traduit une demande de Génération précaire, laquelle a pour origine le constat suivant : aujourd’hui, de nombreux stages sont en réalité des emplois. Selon ce collectif, il faut lutter contre cette dérive en inscrivant les stagiaires dans le registre du personnel et en leur donnant des droits.

Encore une fois, le groupe écologiste a choisi de suivre le rapporteur, et donc le Gouvernement, lequel partage la même optique, en considérant que le stage fait partie de la formation. Il n’en demeure pas moins que Génération précaire pose un vrai problème : pourra-t-on continuer longtemps à accepter que tant de stages fassent office de premier emploi ?

Ce collectif propose que l’on considère ces stages, réellement, comme de premiers emplois et que l’on fasse en sorte d’assurer aux stagiaires concernés des conditions de rémunération décentes.

Pour ma part, j’ai répondu aux représentants de Génération Précaire avec lesquels j’ai discuté de ce problème que leur position revenait à considérer les stages comme des contrats première embauche, c’est-à-dire donnant lieu à une rémunération moindre.

Il n’est pas question, selon nous, de légitimer l’idée selon laquelle les stages seraient des emplois rémunérés en dessous du SMIC. C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas la logique défendue par les auteurs de cet amendement, même si je sais que les abus sont nombreux en la matière. Je maintiens en effet que le stage fait partie de la formation.

Il n’en reste pas moins – mais le Gouvernement va considérer que ce n’est pas le moment d’en parler – que nous pourrions envisager le principe d’une allocation d’études, dont pourraient bénéficier tous les étudiants. Ce ne serait alors plus l’entreprise qui paierait l’étudiant stagiaire.

Je sais que le groupe UMP y est opposé, mais je me souviens que les jeunes socialistes, à une époque, soutenaient cette idée. Pour notre part, nous y sommes toujours favorables. Il sera encore temps d’en discuter dans quelques mois... Aujourd’hui, je reste dans la logique du texte : le stage est un moment de formation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je souscris aux propos de Jean Desessard. J’ajoute que l’article 2 répond aux inquiétudes des auteurs de l’amendement.

Je veux insister sur un point : si l’on tient compte des stagiaires dans le calcul des effectifs des entreprises, on risque de créer des effets de seuil, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Ce n’est donc pas dans le présent texte qu’il convient de prévoir une telle mesure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis tout à fait convaincu par les arguments exposés tant par M. le rapporteur que par Mme la secrétaire d’État.

J’ajouterai deux points.

Tout d’abord, je voudrais avoir confirmation que les stagiaires apparaissent dans le bilan social des entreprises de plus de trois cents salariés.

Ensuite, à propos de la gratification pour les étudiants évoquée par Jean Desessard, cela me rappelle les événements survenus en 2006 lorsqu’un dispositif de cette sorte avait été proposé par le gouvernement de l’époque, donnant lieu à une forte mobilisation à son encontre. N’avez-vous pas le sentiment, mon cher collègue, que votre proposition est proche de celle du Premier ministre d’alors, un certain M. de Villepin ?...

M. Jean Desessard. Non ! C’est juste le contraire !

M. Daniel Raoul. C’est tout le contraire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2
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Article 4

Article 3

(Non modifié)

Au second alinéa de l’article L. 1221-24 du même code, la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ». – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation. »

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et à la première phrase de l’article L. 124-9 

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 148 déposé par le Gouvernement à l’article 1er.

L’inspection du travail n’ayant pas pour mission de contrôler le respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, il n’y a pas lieu d’étendre sa compétence à ce sujet.

Je profite de cette occasion pour préciser à M. Desessard que l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel a pour objectif de vérifier que leur effectif n’est pas en excédent par rapport au dispositif législatif, précisé par décret. Il ne s’agit donc pas, en l’occurrence, de les considérer comme des membres salariés du personnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je considère qu’il ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation.

Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que l’inspection du travail peut intervenir sur saisine des autorités académiques pour contrôler les manquements à la législation relative aux stages.

Est-il nécessaire que la loi précise que l’inspecteur d’académie pourra saisir l’inspection du travail s’il apprend qu’un organisme ne respecte pas la réglementation ?

Il m’est très difficile d’émettre un avis défavorable s’agissant d’une démarche qui semble tout à fait logique. Mais, dans la mesure où cet amendement ne changera pas grand-chose à la situation actuelle, peut-être vaudrait mieux le retirer ? Après tout, l’inspecteur d’académie a déjà la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de manquement à la réglementation.

M. Jean-Claude Lenoir. Il vaut cependant mieux le préciser...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Nous éviterions peut-être ainsi le reproche de la loi trop bavarde, qui nous est fait de temps en temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est toujours possible pour les autorités académiques, et même de bonne administration, de transmettre les informations qu’elles jugent utiles à l’inspection du travail. Il ne paraît pas nécessaire que la loi le prévoie : ce serait l’énoncé, redondant, d’une évidence. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, monsieur le président. Puisque cette possibilité existe d’ores et déjà, je vais le retirer.

J’aimerais toutefois savoir, madame la secrétaire d’État, s’il arrive, de temps en temps, que l’inspection du travail soit saisie par les autorités académiques de tels cas.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Oui, de tels cas existent, ainsi que le confirment des personnels compétents du ministère du travail.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Article 6 (Texte non modifié par la constitution)

Article 5

Après l’article L. 8223-1 du même code, il est inséré un article L. 8223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8223-1-1. – Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124–8 du code de l’éducation ou que l’organisme d’accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil, dans des conditions fixées par décret. »