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Séance du 14 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 721 du code de procédure pénale (procédure d’exécution des peines privatives de liberté) (2014-408 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Article 1er

Statut des stagiaires

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er (suite)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

L. 3262-1 du code du travail,

insérer les mots :

aux chèques-vacances prévus à l’article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les dispositions de l’alinéa 34, tel qu’il est actuellement rédigé, en octroyant le droit aux stagiaires de bénéficier de l’accès à la restauration collective, de la prise en charge des titres-restaurant ou encore des frais de transport, constituent une avancée certaine pour les étudiants stagiaires.

Toutefois, il nous semble nécessaire de conforter plus encore leurs droits, en leur permettant l’accès, au prorata de la durée de leur stage, aux chèques-vacances, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales. Est-ce vraiment opportun ? Les stagiaires se saisiront-ils véritablement de cette possibilité, qui demande de leur part une participation financière ?

La commission préfère s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, complémentaire de la formation, et l’ensemble des droits ouverts au salarié ne s’appliquent donc pas systématiquement au stagiaire.

Les chèques-vacances visent d’abord à aider les salariés à mieux profiter de leurs congés payés, et ne sont pas conçus a priori pour financer des vacances scolaires ou universitaires, les stagiaires en entreprise étant des étudiants ou des élèves.

Pour autant, depuis l’accord national interprofessionnel de 2011, la loi prévoit déjà que le stagiaire peut bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le Gouvernement vous demande donc, madame Cohen, de bien vouloir retirer cet amendement, au demeurant en partie satisfait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Étant donné la position du Gouvernement, peut-être pourrait-on procéder à un vote par division ?...

M. le président. Encore faudrait-il que vous nous présentiez un amendement rectifié !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je le répète, pour lever toute ambiguïté, le stagiaire peut déjà bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Le Gouvernement en revanche n’est pas favorable à ce qu’il profite des chèques-vacances.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut choisir de valider

par le mot :

valide

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il n’est pas rare que des employeurs mettent arbitrairement fin à des périodes de stage, notamment lorsque les stagiaires tentent de faire reconnaître leurs droits.

Il peut également arriver que certains stagiaires soient contraints de mettre fin à leur stage pour des raisons médicales.

Telle qu’elle est actuellement rédigée, la proposition de loi prend en compte la survenue possible de tels problèmes, mais elle laisse au recteur la possibilité de décider de valider ou non le stage. Or cette validation est primordiale dans le cadre des formations diplômantes, dans la mesure où la réalisation d’un stage est obligatoire. À titre d’exemple, un stagiaire dont le stage est interrompu de manière anticipée et abusive – en l’espèce, l’accord des parties est de fait impossible – pourrait être pénalisé si le rectorat refusait la validation.

Dans un tel cas, il ne faut pas que le stagiaire, qui est victime d’un comportement abusif, soit sanctionné. La loi doit lui garantir qu’il ne sera pas contraint de redoubler ou de « rattraper » les périodes de stage non effectuées. Pour cela, l’établissement d’enseignement ou le rectorat doit lui proposer une autre validation, sous la forme de la rédaction d’un mémoire, par exemple.

En outre, la proposition de loi demeure silencieuse sur les causes de rupture et sur les responsabilités des intervenants. Elle ne précise pas ce qu’est une rupture abusive du stage, de telle sorte qu’un organisme d’accueil peu scrupuleux pourrait encore faire pression sur les stagiaires.

Afin de limiter ces risques et ces abus, nous proposons donc d’indiquer explicitement dans quels cas un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage et, pour que cette mesure ait un sens, de sanctionner les ruptures ne correspondant pas à ces cas.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage

par les mots :

valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Aux termes de la proposition de loi, le stagiaire peut obtenir la validation de son stage même s’il ne l’a pas réalisé entièrement lorsque celui-ci a été interrompu pour « un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ». Le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur ont alors la faculté de valider le stage.

Compte tenu du caractère sérieux de ces motifs d’interruption du stage, il convient de donner une seconde chance aux étudiants concernés en leur proposant systématiquement une solution – nous en avons déjà discuté tout à l’heure –, sans laquelle ils pourraient être obligés de redoubler.

Le présent amendement tend à proposer deux solutions : le rectorat ou l’établissement d’enseignement devront soit valider le stage, soit proposer une modalité alternative de validation, tel un examen ou un travail à rendre. Il pourrait ainsi s’agir d’une étude de cas ou d’un cas pratique.

Enfin, je tiens à préciser que, comme le prévoit la proposition de loi, le report de la fin du stage pourra être possible en cas d’accord des parties à la convention. En pratique, c’est cette dernière solution qui devrait être privilégiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Ces deux amendements visent à rendre obligatoire la validation, par le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur, d’un stage interrompu en raison du non-respect de la convention de stage.

La proposition de loi ouvre cette faculté, afin que les stagiaires ne soient pas pénalisés si leur stage ne correspond pas au projet initialement envisagé dans la convention de stage.

Toutefois, il faut respecter l’autonomie pédagogique des établissements. Nous leur faisons donc confiance pour valider les stages qui ne pourraient être menés à leur terme en raison d’abus commis par des organismes d’accueil.

La commission s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Elle fait toutefois observer que la notion d’obligation ne lui semble pas adaptée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Dans un premier temps, le Gouvernement était plutôt défavorable à ces deux amendements, dans la mesure où il souhaitait responsabiliser l’ensemble des acteurs et, en premier lieu, les établissements d’enseignement et les rectorats.

Compte tenu des propos que vient de tenir M. le rapporteur, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Soyons néanmoins vigilants, mesdames, messieurs les sénateurs : il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux établissements d’enseignement et au rectorat. Une rupture peut survenir au bout de deux jours de stage, par exemple. Les abus peuvent se produire dans les deux sens.

Je recommande donc une position d’équilibre, mais vous êtes les sages… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 115 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié ter est présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 45 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

M. Charles Revet. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires pour les élèves ou les étudiants, car ils sont prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique, les CAP, les baccalauréats professionnels, les BTS, etc.

Faut-il cependant rappeler que les entreprises ou les organismes n’ont aucune obligation d’accueillir un stagiaire ? Cela dépend de leur bon vouloir. Assaillis de demandes de stages, les organismes ou les entreprises acceptent le plus souvent de prendre un stagiaire pour rendre service, parce qu’elles connaissent la famille du jeune, par exemple.

Registre du personnel, contrôles, formalités administratives, obligation de gratification : comment imaginer que, avec de telles contraintes, les entreprises ou les organismes seront incités à prendre un stagiaire ?

Prévoir la pénalisation, par le biais d’une amende administrative, de la moindre distorsion constatée par l’inspection du travail en matière de temps de présence dans l’entreprise ou de repos du stagiaire, c’est envoyer le pire des messages.

Si l’on veut que les jeunes trouvent des stages, ce qui est indispensable, il faut être raisonnable et ne pas compliquer les choses à plaisir pour les entreprises, car ce n’est pas incitatif.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.

Mme Françoise Férat. M. Charles Revet vient de défendre parfaitement l’amendement n° 64 rectifié ter, identique au mien.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 45

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et de la première phrase de l’article L. 124-9

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. La commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à créer une nouvelle sanction administrative pour non-respect, par le tuteur de stage, des stipulations pédagogiques de la convention.

Or l’évaluation du respect des mentions pédagogiques n’entre pas dans les missions de l’inspection du travail, et elle n’a pas vocation à en faire partie. Elle relève de la seule responsabilité des établissements d’enseignement. Il nous semble important de ne pas confondre les missions des uns et des autres.

La proposition de loi renforce d’ailleurs la responsabilité pédagogique des établissements. Elle précise à ce titre que les tâches confiées au tuteur s’inscrivent dans le cadre de la formation pédagogique, dont le bon déroulement relève de la compétence de l’établissement d’enseignement. De même, l’enseignant référent, désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement pour accompagner le stagiaire, doit s’assurer du bon déroulement de la période de stage et du respect des stipulations de la convention, qu’il a préalablement définies.

Dans ces conditions, c’est donc naturellement l’établissement d’enseignement supérieur, alerté le cas échéant, qui pourra tirer les conséquences du non-respect des stipulations de la convention dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’employeur – révision ou, cas extrême, résiliation de la convention.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Après le mot :

par

insérer les mots :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, les établissements d’enseignement sont parties prenantes à la convention, autant que l’entreprise ou le stagiaire. Ils doivent donc pouvoir surveiller le bon déroulement des stages, au moins autant que l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent pouvoir regarder ce qu’il se passe dans les entreprises, afin, éventuellement, de signaler les comportements abusifs.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les manquements sont passibles, sur décision de l’agent, d’un procès-verbal ou d’une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »

II. - Alinéa 48

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement subtil ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Comme d’habitude ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Sénat s'est opposé à la mise sous tutelle administrative de l'inspection du travail en supprimant l’’article instaurant cette réforme, lequel n’a pas été réintroduit par la commission mixte paritaire.

Aujourd'hui, pour poursuivre dans le même sens, nous tenons à réaffirmer que les inspecteurs du travail, ou une autorité administrative telle la direction régionale, sont les plus légitimes pour décider des sanctions contre les entreprises ne respectant pas le code du travail. C’est l’agent qui doit prononcer la sanction ou l’amende administrative.

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation qui peuvent en référer le cas échéant aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 122 rectifié, qui visait à supprimer l’amende encourue par les entreprises en cas de non-respect des contraintes nouvelles fixées par le présent texte en matière d’accueil des stagiaires.

L’amendement n° 121 rectifié tend à prévoir que si les manquements sont passibles d’une amende administrative, cette dernière est prononcée non par l’inspection du travail, mais par l’académie. Il obéit à la logique de ne pas donner un statut de salarié au stagiaire.

Même si le stagiaire est astreint au respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatives aux horaires, à la discipline, aux règles de sécurité et d’hygiène, il convient de conserver au stage son caractère formatif, afin de ne pas compromettre le principe même du stage. Il s’agit avant tout d’une période de formation en milieu professionnel. Le stagiaire doit garder, durant toute l’exécution du stage en entreprise, son statut d’élève ou d’étudiant en formation.

Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit être effectué par les autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d’inspection pédagogique et administrative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 122 rectifié visent à supprimer le contrôle des manquements à la réglementation encadrant les stages par l’inspection du travail. L’instauration d’une sanction des abus en matière de stage est l’un des piliers de la présente proposition de loi. La sanction est indispensable pour faire évoluer les comportements de certains organismes, qui considèrent les stagiaires comme des salariés, la seule différence étant liée à leur rémunération. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 148 du Gouvernement.

L’amendement n° 83 rectifié tend à prévoir l’association des inspecteurs d’académie au contrôle des manquements à la réglementation relative aux stages par l’inspection du travail.

Le contrôle des conditions de travail ne fait pas partie du cœur de métier des inspecteurs d’académie, qui ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions. Ces personnels effectuant par ailleurs de très nombreuses autres tâches, ils ne pourraient pas réellement superviser des stages.

De plus, l’information des établissements d’enseignement sur les éventuels manquements relevés est prévue à l’article 5. L’inspection du travail s’en chargera, afin que les établissements d’enseignement ne puissent plus ignorer que des abus ont été commis.

Cette explication vous rassurera, je l’espère, madame Procaccia. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié a pour objet de permettre à l’inspection du travail de recourir à un procès-verbal en cas de manquement à la législation sur les stages, et de faire passer de deux à trois ans le délai de prescription de l’action de l’administration.

La commission pense qu’il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de cet amendement. Par un procès-verbal, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction pénale. Il transmet le procès-verbal au procureur de la République, seul habilité à engager des poursuites pénales. Dans le cas présent, c’est un régime de sanction administrative qui est institué. L’auteur du manquement, c’est-à-dire l’organisme d’accueil du stagiaire, va devoir payer une amende à l’issue d’une procédure administrative contradictoire, au cours de laquelle il pourra faire valoir son point de vue et qu’il pourra contester devant le juge administratif. Le régime du procès-verbal n’est donc pas applicable en l’état, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose, car la grande majorité des procès-verbaux sont classés sans suite.

Si l’inspecteur du travail estime que le stage constitue du travail illégal, par exemple du travail dissimulé, il reste tout à fait libre de constater cette infraction par procès-verbal, en plus de la procédure d’amende administrative. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail.

Quant à la prolongation du délai de prescription, elle ne va pas dans le sens d’une action la plus rapide possible pour mettre un terme aux abus ; elle est donc contraire à l’esprit du dispositif.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 121 rectifié. Je l’ai dit, contrôler des conditions de travail ne correspond pas au cœur de métier des inspecteurs d’académie. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 64 rectifié ter et 122 rectifié. La proposition de loi vise à mieux encadrer le recours aux stages par l’organisme d’accueil, afin de mieux protéger les stagiaires. Pour assurer l’effectivité de cet encadrement, il est nécessaire de prévoir un dispositif de sanction. Le champ d’application des sanctions administratives est essentiellement limité au dépassement du nombre maximal de stagiaires par organisme et au temps de présence des stagiaires dans l’organisme d’accueil. Ces sanctions permettront un traitement plus simple et plus efficace des manquements constatés. Des amendes administratives ont déjà été mises en place dans de nombreux autres domaines du droit français. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 83 rectifié. Il y aurait vraiment une confusion des genres si l’intervention des autorités académiques se substituait au contrôle de l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent naturellement travailler avec l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Une coordination doit évidemment avoir lieu. La convention doit être signée en bonne intelligence, et le stagiaire doit être impliqué. Cependant, comme je l’ai dit tout à l'heure, il faut préserver la séparation des missions et des tâches. Sinon, ce sera la confusion la plus totale. Les autorités académiques n’ont pas vocation à exercer une compétence de contrôle concurrente de celle de l’inspection du travail, ni à se substituer à celle-ci. L’inspection du travail a toujours la possibilité d’informer les autorités académiques de ses constats si elle le juge utile.

Quant à l’amendement n° 9 rectifié, M. le rapporteur a bien expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons malheureusement pas y être favorables.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 121 rectifié. Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 83 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 122 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président. J’ai entendu les arguments développés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. En outre, à la réflexion, les enseignants étant prévenus à l’avance lorsqu’ils vont subir une inspection, je me dis que l’académie fera la même chose avec les entreprises, et alors le contrôle ne servira pas à grand-chose…

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je remercie M. le rapporteur de la clarté et de la précision de son argumentaire, et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Charles Revet. C’est dommage !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Nous abordons maintenant la question des stages à l’international. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Cette obligation risque en effet de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ceux-ci font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux conditions d'accueil du stagiaire.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Après les mots :

une fiche d’information

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.