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Séance du 19 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Notre demande de suppression de l’article 4 est la conséquence logique de notre position de principe sur le texte.

La question ici soulevée, à savoir la maîtrise publique de l’information fiscale et, partant, de données économiques, est loin d’être secondaire.

Même si nous sommes parfaitement conscients de la spécificité du droit foncier en Alsace-Moselle et, notamment, de l’existence du livre foncier, survivance d’un temps désormais révolu, il n’en demeure pas moins que la fiabilité de l’information fiscale est une question trop importante pour que nous la laissions en d’autres mains que celles des agents du service du cadastre.

Nous le savons bien, cela fait quelques années que cette branche assez méconnue de la DGFIP est l’objet d’une politique de rationalisation des coûts. La tentation est d’ailleurs grande, chez certains, d’externaliser de plus en plus la charge de l’édification du cadastre vers d’autres opérateurs, singulièrement les notaires. Il est même probable que quelques personnes aient planché sur les avantages de la réduction des effectifs budgétaires du service national du cadastre au regard du coût éventuel de la rémunération de la prestation des notaires et de leurs employés.

Le problème est que la fiabilité des données cadastrales, déterminante pour bien des éléments de notre fiscalité, nécessite la neutralité, l’indépendance et l’efficacité d’agents du service public.

C’est la raison pour laquelle, malgré les éléments apportés par les auteurs de la proposition de loi, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à supprimer cet article 4.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Madame Keller, vous avez tort, je ne suis pas défavorable au droit local.

M. André Reichardt. Permettez-nous d’en douter !

Mme Fabienne Keller. Des preuves !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. C’est absolument faux !

Je suis simplement défavorable à ce qu’on ne dise pas la vérité, à ce qu’on travestisse les décisions du Conseil constitutionnel, pour atteindre je ne sais quel but.

En l’occurrence, je suis tout à fait conscient de la nécessité de numériser les cadastres. D’ailleurs, l’agglomération de Strasbourg l’a fait, mais en finançant l’opération.

Je vous fais remarquer que deux questions n’ont pas été abordées.

D’une part, aucune ressource n’est prévue. Vous me parlez des conseils généraux, mais, pour l’instant, ils ne se sont pas manifestés, en tout cas pas auprès de moi.

M. André Reichardt. Invitez-les !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Vous me dites qu’ils attendent que la loi soit votée. Ils auraient mieux fait de me le dire avant ! Cela aurait permis de lever cette hypothèque !

D’autre part, l’extension des compétences de l’EPELFI à la modernisation du cadastre conduirait à un partage de gouvernance de l’établissement public. Si l’EPELFI relève actuellement du ministère de la justice, l’extension de ses missions à la numérisation du cadastre conduirait à un partage de compétences avec le ministère des finances, le cadastre étant une compétence de la DGFIP.

D’après les auditions que j’ai menées, dont vous pourrez d’ailleurs obtenir la transcription, les deux ministères que je viens d’évoquer ne sont pas encore d’accord sur cette extension des compétences et sur le financement possible. Je ne peux donc, en cet instant, qu’être opposé à cet article 4.

D’ailleurs, monsieur Reichardt, pourquoi n’avez-vous pas attendu la mise en place de la nouvelle commission du droit local en Alsace-Moselle, instituée par le décret du 23 janvier 2014 – Mme Sittler en a fait mention tout à l’heure –, qui a étendu les compétences de la commission que vous présidiez jusqu’au mois de janvier à tout le droit local, et pas seulement au droit privé ? Peut-être aurait-elle trouvé un moyen de sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes.

Je suis certes opposé à cet article, mais je pense que les choses peuvent progresser dans le bon sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends la demande des auteurs de la proposition de loi ; elle est justifiée. En revanche, en supposant même qu’une telle numérisation soit exclue du champ d’application des règles relatives aux marchés publics, ce qui reste à démontrer, son financement n’est pas clairement défini.

En effet, la région Alsace a évoqué un multifinancement des collectivités territoriales et des EPCI, notamment par la sollicitation de la taxe sur la publicité foncière, mais personne ne voit bien aujourd’hui comment le tout s’articulerait, puisque cette ressource ne serait alors plus utilisable pour ses destinations actuelles. Or, disons-le clairement, l’État ne dispose pas des moyens nécessaires pour participer au financement de cette extension des compétences.

De plus, aux investissements initiaux, qui sont évalués, semble-t-il, à 2,5 millions d’euros par la région, s’ajouteront sans aucun doute des coûts de fonctionnement annuels, notamment en masse salariale, qui n’ont peut-être pas été totalement intégrés.

Compte tenu de cette analyse financière, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’ensemble du dispositif, qui nous apparaît prématuré. M. le rapporteur a raison : il faut étudier de façon extrêmement précise les conséquences d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 10, il est indiqué qu’il s’agit d’une vraie question – Mme la ministre vient également de le souligner à l’instant – et que la numérisation des croquis cadastraux est absolument indispensable ; je vous remercie d’ailleurs de le reconnaître, monsieur le rapporteur. Vous l’avez bien compris, je ne suis pas réveillé, une nuit, en disant : « Tiens, il faut numériser les cadastres ! »

Pour autant, vous demandez, monsieur le rapporteur, de supprimer l’article 4, notamment parce qu’aucune ressource n’est prévue pour financer l’extension des compétences de l’EPELFI.

Afin, précisément, de tenir compte de cette observation, j’ai déposé l’amendement n° 4, qui sera – peut-être ! – examiné tout à l’heure et qui prévoit, pour l’article 4, une nouvelle rédaction suivant les recommandations de la DGFIP. Aux termes de cette rédaction, l’EPELFI intervient « dans des conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre. »

Je sais bien que cet établissement public relève de la tutelle du ministère de la justice, mais je ne doute pas une seconde que Bercy se soit, au préalable, rapproché de celui-ci avant de nous proposer, par écrit, la rédaction que j’ai reprise dans mon amendement n° 4. Du moins, c’est ainsi, me semble-t-il, que cela devrait fonctionner dans un pays normalement et régulièrement administré.

Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas adopter ces deux amendements identiques de suppression et à voter l’amendement n° 4, que je vous présenterai dans quelques instants… si l’article 4 n’est pas supprimé.

Permettez-moi d’ajouter quelques observations.

Madame la ministre, vous vous interrogez sur l’obligation éventuelle de procéder par le biais des marchés publics. À cet égard, je vous renvoie à ce qui a été fait pour la numérisation du livre foncier lui-même. C’est bien l’EPELFI qui en avait alors été chargé ! Et, à l’époque, on n’y avait rien trouvé à redire ! Aujourd'hui, il s’agit simplement d’étendre cette compétence au cadastre : cela ne me paraît pas insurmontable !

Qui plus est, si l’amendement n° 4 est adopté – ce qui suppose, je le dis une fois encore, que les deux amendements de suppression ne le soient pas –, les conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre relèveront, bien sûr, de la seule autorité de l’EPELFI. Il suffira, demain, de mettre toutes les parties concernées autour d’une table pour constater que le financement est assuré.

Dans l’état actuel des choses, la question de la participation des trois conseils généraux ne se pose pas, monsieur le rapporteur, puisqu’il appartiendra à l’administration de s’assurer le moment venu que l’État ne paiera rien et que les conseils généraux prendront en charge cette dépense.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Changement de braquet !

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Avec sept amendements de suppression, le rapporteur nous invite en fait à démonter, article par article, toutes les propositions contenues dans ce texte,…

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Non, pas toutes !

Mme Fabienne Keller. … à l’exception de deux mesures secondaires.

Je regrette le ton du rapport réalisé par M. Michel, tout comme les termes utilisés par Mme Schillinger, laquelle, tout en semblant soutenir le droit local, s’est employée, en son nom propre et au nom de M. Ries, à démonter, elle aussi, le texte de la proposition de loi.

Mme Patricia Schillinger. Non, je n’ai rien démonté !

Mme Fabienne Keller. Madame la ministre, vous nous opposez, à l’instar de M. le rapporteur, la question du financement de la mesure proposée. En tant que membre de la commission des finances, permettez-moi de m’en réjouir ! Mais que ne le faites-vous sur d’autres textes ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’arrête pas de le faire !

Mme Fabienne Keller. Hier, a été présenté au conseil des ministres le projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit deux grandes mesures.

Concernant la première, l’isolation thermique des logements,…

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Restez-en au débat ! Est-ce du droit local ?

Mme Fabienne Keller. … vous demandez aux régions de financer les travaux sous forme d’avances. Quel impact sur l’équilibre des budgets régionaux ? Quel impact sur l’endettement global de la France, eu égard aux critères retenus pour les administrations publiques ?

La seconde mesure a trait au préfinancement du manque à gagner de l’écotaxe pour le développement des transports écologiques …

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Est-ce du droit local ?

Mme Fabienne Keller. … par un crédit de la Caisse des dépôts. Quelles conséquences financières pour les collectivités locales ? Un impact de 5 milliards d’euros sur les déficits !

Aussi, je tiens à souligner le caractère opportun de cet argument, qui n’est jamais avancé pour l’examen d’autres textes, alors que les transferts de charges sont considérables. Les collectivités locales de France le savent bien, elles qui inscrivent actuellement dans leur budget des dépenses pour faire face à la réforme des rythmes scolaires, alors que les compensations ne représentent qu’un tiers ou un quart de ces dépenses.

Cet argument masque mal, madame la ministre, votre opposition systématique, que je regrette. La spécificité du droit local est une expérience différente, qui peut permettre de faire évoluer le droit national. En témoigne la procédure de faillite civile.

Enfin, permettez-moi de former le vœu que la suite du débat soit plus apaisée et plus constructive, dans le respect de réalités et de vécus différents, qui peuvent néanmoins être utiles à la réflexion territoriale en France. (Mme Esther Sittler applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je veux dire à Mme Keller que je suis pour le droit local – elle le sait du reste très bien –,…

Mme Fabienne Keller. Votez pour !

Mme Patricia Schillinger. … mais contre la politique politicienne en la matière.

Ainsi que je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, nous aurions pu nous rencontrer, toutes sensibilités confondues,…

M. André Reichardt. Je l’ai proposé par écrit !

Mme Fabienne Keller. Cela a été fait !

Mme Patricia Schillinger. … afin de dresser un état des lieux en vue de proposer un texte commun, après avoir mené une réflexion approfondie sur chaque mesure envisagée et interrogé toutes les administrations et les corporations, bâtiment compris. Vous avez dit vous-même, monsieur Reichardt, que quatre corporations n’avaient pas souhaité prendre part à la discussion parce qu’elles n’étaient pas d’accord. Nous aurions dû trouver un consensus.

Aussi, considérant que nous devons travailler sur cette question, je m’abstiendrai sur ces deux amendements identiques. Dans quelques semaines, j’en suis persuadée, nous trouverons un accord et proposerons un texte commun, réunissant toutes les sensibilités.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 197 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 177
Contre 167

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 4 est supprimé, et l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par M. Reichardt :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Contribue également à la modernisation du support de la documentation cadastrale régie par la loi du 31 mars 1884 applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans des conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre. »

Chapitre 2

Toilettage de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5

(Non modifié)

L’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application du titre XXI du livre troisième du code civil. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

TITRE III

CONSOLIDATION DE LA TAXE DES RIVERAINS EN ALSACE-MOSELLE

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 7

Article 6

(Non modifié)

Au 5 du B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « et le 3° » sont supprimés.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger. L’article 6 prévoit de supprimer l’abrogation de la participation des riverains, spécifique au département d’Alsace et de la Moselle, prévue à compter du 1er janvier 2015 par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010.

La réintroduction de la taxe des riverains qui nous est ici proposée suscite de nombreuses interrogations. En effet, lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2010, Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances, avait estimé qu’un « dépoussiérage s’imposait », et la majorité de l’époque avait décidé de supprimer cette taxe des riverains. Or, aujourd’hui, M. Reichardt souhaite la réintroduire.

Cette disposition est étonnante, car ce même article 28 prévoit que la taxe d’aménagement a vocation à se substituer à la taxe des riverains. Or le présent article 6 ne règle pas la question du cumul avec la taxe d’aménagement. En période de crise et de baisse de pouvoir d’achat, c’est un mauvais signal que M. Reichardt envoie à nos concitoyens alsaciens.

M. André Reichardt. N’importe quoi !

Mme Patricia Schillinger. De plus, la pérennisation de la possibilité de cumul de la taxe des riverains avec la taxe d’aménagement soulève des difficultés constitutionnelles.

Mme Patricia Schillinger. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 5 août 2011, que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi », ce qui, en l’espèce, ne paraît pas être le cas.

Le rapporteur, Jean-Pierre Michel, n’a pu recueillir aucun élément relatif au nombre de communes ayant mis en place la taxe des riverains, non plus que sur son produit. Il a également constaté une absence de consensus sur la question de la pérennisation de cette taxe.

Je suis très surprise de la méthode utilisée par l’auteur de cette proposition de loi, à savoir un manque de concertation avec les parties concernées et de recherche de consensus entre elles. Les dispositions proposées mériteraient donc une réflexion beaucoup plus approfondie.

Je souhaite rappeler une fois de plus que je suis pour le droit local, mais en œuvrant dans la concertation et en vue de l’obtention d’un consensus.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, sur l'article.

M. André Reichardt. La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, la législation locale relative à la taxe de riverains applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Je n’ai pas la mémoire courte et je sais parfaitement qui était « aux manettes » à l’époque où cette abrogation a été décidée. Ma liberté n’en est que plus grande, cet après-midi, pour défendre la mesure inverse.

Je n’ai pas oublié non plus que le Gouvernement de l’époque avait aggravé son cas en procédant sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’est et sans étude sur les incidences financières de la mesure pour les communes. J’ajoute que la commission d’harmonisation du droit privé n’avait pas davantage été consultée.

L’article 6 de la proposition de loi tend à revenir sur l’abrogation des dispositions de droit local régissant la taxe des riverains ; en d’autres termes, il s’agit de pérenniser l’existence de celle-ci.

Cette taxe permet aux communes de répercuter les coûts de viabilisation d’une voie, souvent un chemin de terre, sur tous les riverains de cette voie, actuels, passés et futurs, au prorata du nombre de mètres linéaires de la parcelle touchant la voie. Elle est un « plus » par rapport à la taxe d’aménagement, qui ne s’applique qu’aux titulaires d’une autorisation d’urbanisme, notamment d’un permis de construire.

J’estime qu’il est juste de demander aux anciens riverains, qui ont souvent construit dans le cadre de sorties d’exploitation plusieurs décennies auparavant, de contribuer au financement de la viabilisation.

De nombreux maires sont attachés à cette taxe et demandent qu’elle soit maintenue après le 1er janvier 2015. Je me souviens d’avoir été applaudi par l’assemblée générale des maires du Bas-Rhin, lorsque, en tant que président de la commission d’harmonisation du droit privé, j’ai annoncé que je déposerais un amendement visant à la pérenniser.

Madame Schillinger, que l’on ne me dise pas qu’il n’y a pas eu de concertation sur ce sujet ! En vérité, l’Institut du droit local alsacien-mosellan s’est adressé aux associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour recueillir leur opinion. Si cet institut soutient la mesure que je présente, ce n’est certainement pas l’effet du hasard ! Encore une fois, je ne me suis pas levé une nuit en me disant : « Tiens, je vais demander que la taxe de riverains ne soit pas abrogée au 1er janvier 2015 ! »

J’ajoute, ma chère collègue, chère Patricia, que je ne peux pas accepter une seconde d’être attaqué pour ne pas m’être concerté avec mes collègues des autres groupes. En effet, je vous ai sollicitée, ainsi que Roland Ries, en vous demandant si vous consentiriez à cosigner ma proposition de loi.

M. Claude Dilain. Ce n’est pas une concertation ! (Mme la ministre acquiesce.)

M. André Reichardt. Absence totale de réponse ! J’ai donc sollicité une nouvelle fois les personnes concernées, en leur adressant un courrier personnalisé. On m’a répondu par courrier que ce n’était pas le bon moment pour soulever la question du droit local.

Certes, l’argument était fondé, puisque nous étions au mois de septembre ou d’octobre de l’année dernière et que les élections municipales approchaient. Mais qu’on ne me reproche pas aujourd’hui de soulever ce sujet en ayant des arrière-pensées à l’approche des élections sénatoriales ! Si nous avions agi ensemble, la proposition de loi aurait peut-être été examinée plus tôt !

Certains me reprochent aussi d’avoir utilisé une niche du groupe UMP pour présenter ce texte. Quel moyen de faire autrement ? Si la proposition de loi émanait du groupe socialiste, n’aurait-elle pas été présentée dans le cadre d’une niche socialiste ? Qu’on me dise comment j’aurais pu faire différemment !

Enfin, chère Patricia, un dernier courrier vous a été envoyé, dans lequel je prenais acte de votre refus de cosigner la proposition de loi et vous proposais une rencontre. J’attends encore une réponse !

J’ai donc fait trois vaines tentatives pour vous proposer de vous associer à ma démarche. Dans ces conditions, je ne peux pas accepter le reproche que vous m’avez adressé ! Et encore moins de me faire traiter de menteur par M. le rapporteur !

Je répète une énième fois qu’il ne s’agit pas de vouloir le beurre et l’argent du beurre pour les communes d’Alsace et de Moselle. En effet, le cumul de la taxe d’aménagement et de la taxe des riverains est inenvisageable, puisque les deux taxes ne financeraient pas les mêmes travaux. En revanche, selon la jurisprudence antérieure à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme intervenue en 2010, et qui demeurera pertinente si l’article est adopté, la taxe des riverains est une contribution additionnelle qui peut se cumuler avec la taxe locale d’équipement prévue à l’article 1585 A du code général des impôts… Comprenne qui pourra !

Pour ma part, après avoir entendu tout ce que j’ai entendu, j’ai l’impression que l’approche politicienne n’est pas de mon côté ! (Mmes Fabienne Keller et Esther Sittler applaudissent vivement.)

Mme Fabienne Keller. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je crois qu’il ne faut pas procéder par incantation ou par impressionnisme ; il faut s’en tenir aux faits. Or, dans les faits, la taxe des riverains a été instituée par l’empereur d’Allemagne Guillaume Ier pour urbaniser les environs de Strasbourg. En 2010, elle a été abrogée. Seulement, pour permettre aux communes qui l’avaient mise en place de se retourner, si je puis dire, on a fixé l’entrée en vigueur de cette abrogation au 1er janvier 2015.

J’ajoute que la disparition de cette taxe a été décidée en loi de finances, sur le rapport de M. Philippe Marini.

Toujours est-il que rétablir cette taxe reviendrait à élargir le champ d’application du droit local, ce qui est contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

C’est la raison pour laquelle je suis forcé de m’opposer fermement à l’article 6 de la proposition de loi, pour aujourd’hui, mais aussi pour demain !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable. Le Gouvernement fait siens les arguments de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je tiens à répondre à M. Reichardt.

Mon cher collègue, il est vrai que nous avions évoqué ensemble cette proposition de loi, mais vous savez très bien que chaque groupe politique aurait dû présenter le même texte. On ne peut pas signer, comme cela, une proposition de loi émanant d’un autre groupe !

Peut-être, en effet, aurions-nous dû prendre davantage de temps pour nous concerter sur ces questions. Seulement, en période électorale, le temps est très court – je vous rappelle qu’il y a eu successivement les municipales et les européennes.

Aujourd’hui, je suis tout à fait favorable à ce que nous reprenions ce travail en organisant une concertation avec tous les partenaires, dans le but de présenter une proposition de loi qui rassemble tout le monde !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 198 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 178
Contre 167

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 6 est supprimé.

TITRE IV

MODERNISATION DU DROIT LOCAL DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 8 (Texte non modifié par la commission)

Article 7

(Non modifié)

La loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production et de consommation, modifiée par la loi du 20 mai 1898, est ainsi modifiée :

1° L’article 15 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’admission d’un nouveau membre est prononcée par le Conseil d’administration. » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article 28 est supprimé ;

3° L’article 30 est ainsi rédigé :

« Le Conseil d’administration établit chaque année une liste des membres arrêtée au 31 décembre.

« Lorsque l’association coopérative revêt la forme juridique, soit d’une association coopérative inscrite à responsabilité illimitée visée au premier alinéa de l’article 2, soit d’une association coopérative inscrite avec obligation de faire des versements supplémentaires visée au 2° de l’article 2, cette liste est communiquée au plus tard pour le 31 mars au tribunal par le représentant légal de l’association où toute personne pourra la consulter. » ;

4° Les articles 69 à 72 sont abrogés ;

5° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 76 sont supprimés ;

6° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 77 sont supprimés ;

7° L’article 137 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’acquisition de parts sociales supplémentaires doit être autorisée par le Conseil d’administration. » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

8° Les articles 157 à 159 sont abrogés. – (Adopté.)

TITRE V

MODERNISATION DU DROIT LOCAL DU REPOS DOMINICAL ET PENDANT LES JOURS FÉRIÉS

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 9 (nouveau)

Article 8

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3134-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « des employeurs et des salariés » sont remplacés par les mots : « des organisations représentatives des salariés et des employeurs » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L’emploi de salariés est autorisé les trois derniers dimanches précédant Noël. Le nombre d’heures travaillées chaque dimanche ne peut dépasser 6 heures. Pour certains dimanches et jours fériés en dehors de la période de l’Avent pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, le maire peut porter le nombre d’heures travaillées jusqu’à huit. » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le volume d’heures travaillées est inférieur à cinq, aucune coupure ne peut être imposée au salarié. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3134-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité administrative accorde la dérogation prévue au présent article, elle peut imposer aux exploitants qui en font usage de fermer l’exploitation concernée un autre jour de la semaine qu’ils choisissent librement. » ;

3° Au 2° de l’article L. 3134-13, les mots : « dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte » sont supprimés ;

4° L’article L. 3134-14 est abrogé ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 3134-15, la référence : « L. 3134-10 » est remplacée par la référence : « L. 3134-2 ».