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Séance du 7 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine, M. Jean-François Humbert.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2014. – Discussion d’un projet de loi

Discussion générale : MM. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Philippe Marini, président de la commission des finances.

MM. André Gattolin, Aymeri de Montesquiou, Éric Bocquet, Yvon Collin, Francis Delattre, Jean Germain, Éric Doligé, Vincent Delahaye, Mme Nicole Bricq, MM. François Fortassin, Philippe Dominati, Richard Yung, Dominique de Legge, Michel Berson, Serge Dassault.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale.

M. le président de la commission.

3. Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

4. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

5. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

6. Loi de finances rectificative pour 2014. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article liminaire

M. Gaëtan Gorce.

Amendement n° 2 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; Vincent Delahaye, Gaëtan Gorce, Éric Bocquet, Dominique de Legge, Jean-Pierre Caffet, Philippe Marini, président de la commission des finances. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

première partie

Article 1er

Amendement n° 140 de M. Vincent Delahaye. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État ; Francis Delattre, Éric Doligé, Gaëtan Gorce, le président de la commission, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 55 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet.

Amendement n° 98 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin.

MM. François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État ; Gaëtan Gorce. – Rejet de l’amendement n° 55 ; retrait de l’amendement n° 98 rectifié.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 192 de M. Francis Delattre. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 100 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État ; André Gattolin, le président de la commission, Éric Doligé. – Retrait.

Amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État ; Jean-Yves Leconte, Éric Doligé. – Rejet.

Amendement n° 197 de M. Francis Delattre. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État ; Yvon Collin. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 102 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 115 rectifié quater de M. Jean-Yves Leconte. – MM. Jean-Yves Leconte, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 106 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 119 rectifié de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Retrait.

M. le président de la commission.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 4 juillet 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2014

Discussion d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2014 (projet n° 671, rapport n° 672).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les projets de loi de finances que vous avez examinés depuis 2012 ont visé trois objectifs : l’assainissement des finances publiques, le rétablissement de la progressivité du système fiscal et la mobilisation de la fiscalité pour soutenir l’emploi.

Le présent projet de loi de finances rectificative, complété par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que vous examinerez prochainement, ne déroge pas à cette règle : le Gouvernement vous propose de poursuivre et d’amplifier les mesures prises depuis deux ans. Ces deux textes forment un ensemble : ils déclinent tous deux les premiers éléments du pacte de responsabilité et de solidarité.

Depuis deux ans, le déficit public s’est réduit, passant de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,3 % en 2013. Je veux redire ici que cette politique d’assainissement budgétaire porte ses fruits. Contre les critiques systématiques, qui perdent de vue l’essentiel et minent notre capacité collective à atteindre l’objectif d’assurer la pérennité de nos services publics et de notre modèle social – un objectif commun à tous, me semble-t-il –, je tiens à réaffirmer aux Français que leurs efforts paient.

Les déficits diminuent, les mesures prévues dans les lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de l’année 2013, le déficit structurel à un niveau proche de son plus bas niveau depuis 2002 : en dix-huit mois, les déséquilibres budgétaires accumulés pendant une décennie ont été corrigés.

Ce projet de loi de finances rectificative illustre notre volonté de poursuivre dans cette voie. Le déficit budgétaire, hors investissements d’avenir prévus dans le cadre du second programme d’investissements d’avenir, dit PIA 2, sera de 71,9 milliards d’euros en 2014, en diminution de 2,9 milliards d’euros par rapport à l’exécution de 2013.

Comme le rappelle l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le déficit public connaîtrait une diminution, pour s’établir à 3,8 % du PIB, soit une baisse continue depuis 2012, et le déficit structurel atteindrait 2,3 % du PIB, son plus bas niveau depuis 2001.

Pour maintenir cette orientation, le Gouvernement a annoncé, lors de la présentation du programme de stabilité en avril dernier, la réalisation de 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires dès l’exercice 2014.

Ces réductions de dépenses en cours de gestion apportent une première réponse à la procédure de correction des écarts qui a été enclenchée à la suite du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013. Le Gouvernement aurait pu se contenter de respecter à la lettre la loi organique du 17 décembre 2012 et attendre jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2015 pour proposer des mesures de correction. Mais il a décidé de ne pas attendre, et ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit dès maintenant les premières mesures visant à corriger les écarts constatés en 2013.

Les 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires concernent toutes les administrations, sauf les collectivités territoriales, qui, elles, prendront leur part dans les économies prévues dans les trois ans à venir.

Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits sur le budget de l’État ; j’y reviendrai dans un instant.

Ensuite, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une économie de 1,1 milliard d’euros sur les régimes obligatoires de base, notamment au travers d’une mesure de gel des retraites dépassant 1 200 euros mensuels.

Enfin, un ensemble d’économies ne nécessite pas de traduction législative.

Il s’agit, en premier lieu, des moindres dépenses du Fonds national d’action sociale, financé par la branche famille de la sécurité sociale, d’une part, et de l’UNEDIC, d’autre part, constatées en fin d’année 2013 et qui sont pérennisées en 2014, pour un montant de 0,9 milliard d’euros au total, dont 0,6 milliard pour ce qui concerne l’UNEDIC.

En second lieu, les décaissements au titre du programme d’investissements d’avenir sont moins importants que prévu, pour 0,4 milliard d’euros. Ces moindres dépenses sont une bonne nouvelle, non pas tant pour leurs conséquences budgétaires finalement assez limitées, mais pour ce qu’elles révèlent de l’action du Commissariat général à l’investissement, qui ne se précipite pas dans la sélection des projets qu’il finance et prend le temps nécessaire pour retenir les plus prometteurs d’entre eux : c’est une garantie de bonne gestion, concernant des investissements qui mobiliseront les deniers publics pendant plusieurs années.

J’en reviens aux annulations prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

L’annulation d’un montant de 1,6 milliard d’euros en cours de gestion, dont 1 milliard d’euros sur des crédits « frais », c’est-à-dire au-delà de la réserve de précaution, a rarement été vue dans notre histoire budgétaire ; elle est peut-être même sans précédent. Elle est l’illustration de notre volonté, qui porte ses fruits, de tenir la dépense et d’engager sans tarder des économies.

Vous avez sans doute en tête, mesdames, messieurs les sénateurs, les annulations de crédits programmées dans la loi de finances rectificative de mars 2012. Ce précédent est peut-être intéressant, mais on ne saurait le comparer, du point de vue de l’ambition, aux annulations proposées dans ce collectif.

En effet, en mars 2012, le montant des annulations était de 1,2 milliard d’euros, contre 1,6 milliard d’euros aujourd’hui. Ces annulations portaient uniquement sur des crédits gelés, alors que celles qui vous sont soumises portent sur 1 milliard d’euros de crédits situés hors réserve de précaution.

De plus, le gouvernement d’alors proposait des annulations sans savoir s’il lui reviendrait de tenir la norme en fin d’année, alors qu’il diminuait nettement la réserve de précaution. En réalité, il prenait le risque, dans le cadre d’un « coup de rabot », que les annulations s’avèrent insoutenables en fin d’année. Pour notre part, nous prévoyons des annulations qui maintiennent la réserve de précaution à un niveau élevé, de l’ordre de 6,8 milliards d’euros, afin de garantir la bonne exécution du budget en fin d’année.

Au final, les dépenses de l’État sous norme en valeur seraient inférieures de 3,1 milliards d’euros à l’exécution de 2013 à périmètre constant, compte tenu de la baisse intervenue en loi de finances initiale et des annulations qui vous sont aujourd’hui proposées.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 anticipe, par ailleurs, une charge de la dette inférieure de 1,8 milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Les taux d’intérêt, notamment, sont plus bas qu’attendu : c’est le signe que la politique économique et budgétaire du Gouvernement inspire confiance aux créanciers de l’État.

Je remarque que, en d’autres temps, certains gouvernements auraient pu être tentés de présenter cette moindre dépense comme une économie supplémentaire, fruit de mesures de redressement. Tel n’est pas le choix qui a été fait, car cette économie n’est pas forcément pérenne : une remontée progressive des taux d’intérêt et de l’inflation peut se produire.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Par prudence, nous nous contentons donc de constater cette moindre dépense, sans en tirer la moindre conséquence pour l’avenir.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 révise également les recettes fiscales nettes de l’État de 5,3 milliards d’euros à la baisse. Cette réévaluation tire les conséquences de l’exécution de 2013.

L’« effet base », c’est-à-dire les moindres recettes constatées en fin d’année 2013 par rapport à la prévision, vient minorer mécaniquement la prévision pour 2014 à hauteur de 4 milliards d’euros. Compte tenu de l’exécution de 2013, nous proposons également de revoir à la baisse de 2 milliards d’euros la croissance spontanée des recettes fiscales, en particulier celles de l’impôt sur le revenu et celles de l’impôt sur les sociétés.

Il faut garder une certaine humilité quand on parle de prévisions et accepter le fait que l’exercice est difficile : il est possible que le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée ou celui de l’impôt sur les sociétés soient moindres que nous ne l’escomptons, mais il est également possible que le produit de l’impôt sur le revenu soit plus important que prévu ou que la charge de la dette soit inférieure à nos prévisions. Les informations nouvelles qui paraîtront dans les mois à venir, en particulier le niveau des recouvrements et l’évolution de la situation économique, nous permettront d’affiner nos estimations avant que nous ne déposions le projet de loi de finances pour 2015 puis le projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Ainsi, compte tenu de ces mouvements en recettes et en dépenses, le solde de l’État est revu à la baisse de 1,4 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures adoptées dans toutes les lois de finances depuis le début de la législature ont eu pour objet de réduire progressivement le déficit public. Ces mesures, je le répète, ont également permis de rétablir la progressivité de l’impôt.

Depuis le début de cette législature, les mesures adoptées ont, certes, mis chacun à contribution, mais l’effort demandé a été proportionné aux revenus de chacun.

Ainsi, nous avons rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui avait été vidé de sa substance par la funeste réforme de 2011. Nous avons aussi rétabli les droits de succession et de donation, que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, avait exagérément minorés. Nous avons mis en place une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %. Nous avons abaissé le plafond du quotient familial, qui profite très largement aux ménages les plus aisés et pas du tout aux ménages les plus modestes. Dans le même temps, nous avons limité les effets pervers des mesures prises précédemment, en particulier le gel du barème, avec le renforcement de la décote et avec, désormais, l’allégement d’impôt sur le revenu proposé par ce projet de loi de finances rectificative et l’allégement de cotisations salariales prévu par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces deux dernières mesures profiteront aux ménages moyens et modestes.

Enfin, pour que personne n’échappe à l’effort demandé à tous, nous avons renforcé les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, avec le succès que l’on peut aujourd’hui mesurer, nos compatriotes qui avaient jusqu’ici « omis » de déclarer des comptes à l’étranger ayant pris conscience que les temps avaient changé. Cette politique nous permet, en faisant payer l’impôt par tous, d’en répartir plus justement la charge, avec la mesure d’allégement dès 2014 que propose ce texte.

Il est vrai que nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal et de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus ou de patrimoine.

Dans le même temps, les augmentations touchant les plus aisés s’accompagnent d’allégements en faveur des plus modestes. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement vous propose plusieurs mesures : l’allégement d’impôt sur le revenu prévu par le présent projet de loi de finances rectificative d’un montant de 1,1 milliard d’euros et l’allégement de cotisations salariales que vous examinerez dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour un montant de 2,5 milliards d’euros. Pour un salarié rémunéré au SMIC, il en résultera un gain de l’ordre de 500 euros par an, directement mesurable sur sa fiche de paie. Au total, la hausse du pouvoir d’achat, pour les ménages modestes et moyens, s’établira à 5 milliards d’euros à l’horizon de 2017.

Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités.

Enfin, le Gouvernement s’est fixé comme priorité le retour à l’emploi des personnes qui en sont aujourd’hui dépourvues. Pour cela, il mobilise l’ensemble des moyens dont il dispose, notamment l’outil fiscal. Le Gouvernement vous propose ainsi d’alléger le coût du travail de 30 milliards d’euros sur l’ensemble de la législature : 20 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont toutes les entreprises profitent aujourd’hui – certaines le touchent, mais toutes bénéficient à ce titre de réductions de paiement de l’impôt sur les sociétés, parfois même d’impôt sur le revenu – et 10 milliards d’euros au titre des allégements de cotisations patronales proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Seules seront inscrites dans les deux textes que vous examinerez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures qui entreront en vigueur en 2015. De nouveaux moyens au service de l’emploi seront donc ainsi mobilisés.

Dans le même temps, le Gouvernement vous proposera de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Je ne développe pas davantage, car le débat sur ces sujets aura lieu dès la semaine prochaine.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement vous propose de poursuivre à la fois l’assainissement des finances publiques, le rétablissement de la progressivité du système fiscal et l’effort mené en faveur de l’emploi.

Le débat autour des propositions du Gouvernement commence donc aujourd’hui et se poursuivra la semaine prochaine avec l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Nous avons donc plusieurs jours – et peut-être plusieurs nuits ! – de débats passionnants en perspective, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, que nous examinerons dans les prochains jours, la première traduction législative du pacte de responsabilité et de solidarité. Celui-ci vise à concilier le soutien à la croissance et à l’emploi, à l’aide de baisses ciblées de prélèvements, et la consolidation des finances publiques, qui prend la forme d’un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période allant de 2015 à 2017.

Ces deux textes, s’ils ne comprennent pas l’ensemble des mesures législatives prévues par le pacte, permettent de tracer une perspective pour l’évolution des dépenses publiques, mais aussi pour celle des prélèvements obligatoires, pour la suite de la législature et au-delà. Nous le savons, cette visibilité est essentielle pour le retour de la confiance des acteurs économiques, après une période qui a contraint les gouvernements successifs à procéder à des ajustements fréquents, compte tenu de l’ampleur de la crise et de ses effets sur les finances publiques.

Ainsi, le pacte prévoit la poursuite de l’allégement du coût du travail reposant, dès 2015, sur la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC et la révision du barème des allégements. Compte tenu du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le coût du travail serait allégé d’environ 30 milliards d’euros au total en 2017.

Ce pacte engage une modernisation de la fiscalité des entreprises, qui fait suite aux concertations intervenues dans le cadre des assises de la fiscalité. Est privilégiée la diminution des impôts assis sur les facteurs de production avec, notamment, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, programmée sur plusieurs années, une première réduction de 1 milliard d’euros intervenant dès 2015. Le pacte prévoit également la fin de la contribution exceptionnelle, dite « surtaxe », sur l’impôt sur les sociétés, dont la suppression en 2106 est entérinée par le présent projet de loi de finances rectificative, et la diminution du taux d’impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % d’ici à 2020, avec une première étape en 2017.

Ce pacte comprend enfin des mesures de solidarité pour les ménages modestes, d’un montant total de plus de 6 milliards d’euros, avec une mesure provisoire d’allégement de l’impôt sur le revenu, qui figure dans le projet de loi de finances rectificative et à laquelle devrait succéder, pour 2015, une mesure pérenne portant sur le « bas de barème ».

La prévision de recettes fiscales nettes pour 2014 est revue à la baisse de 5,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale et s’élève à 279 milliards d’euros. Cette évolution résulte essentiellement du rendement moins élevé qu’anticipé de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, compte tenu, pour une large part, de la reprise en base des moins-values de recettes fiscales de 2013, pour un montant de 4 milliards d’euros.

S’agissant des dépenses de l’État, des annulations de crédits pour un montant de 1,6 milliard d’euros sont prévues sur le périmètre « zéro valeur », c’est-à-dire hors charge de la dette et des pensions, afin de contribuer à l’effort supplémentaire en dépenses de 4 milliards d’euros.

Les dépenses totales de l’État en 2014 relevant du périmètre « zéro volume » seraient, quant à elles, inférieures de 3,4 milliards d’euros à la prévision initiale, en raison de la révision à la baisse de la charge de la dette – de l’ordre de 1,8 milliard d’euros – permise par la faiblesse de l’inflation et des taux d’intérêt. On rappellera à cet égard que les taux sont historiquement bas, avec un taux à dix ans autour de 1,6 % pour la dette française et un spread avec l’Allemagne de l’ordre de 40 points de base.

Cette situation témoigne de la crédibilité de notre politique, mais aussi, car l’ensemble des taux d’intérêt se sont rapprochés dans la zone euro, des progrès que cette dernière a réalisés tant du point de vue des efforts accomplis que des avancées en termes de gouvernance au cours des derniers mois.

Les annulations de crédits portent essentiellement, à hauteur de 965 millions d’euros, sur des crédits qui n’avaient pas été mis en réserve en début d’année, et 635 millions d’euros sont annulés au sein de la réserve de précaution. Elles n’ont pas porté sur les dépenses obligatoires et pratiquement pas sur les dépenses de personnel, seules les dépenses pleinement maîtrisables par les gestionnaires étant concernées.

D’importantes marges de manœuvre sont, malgré tout, conservées afin d’assurer le respect de la norme de dépense en exécution, puisque les crédits mis en réserve s’élèveraient encore à 6,8 milliards d’euros après les annulations du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cette réserve devrait permettre de faire face aux différents aléas de l’exécution budgétaire, comme les dépenses qui pourraient résulter des contentieux agricoles avec la Commission européenne.

Au total, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit un déficit budgétaire de 83,9 milliards d’euros, incluant les investissements d’avenir. Certes, cela correspond à un déficit accru de 1,4 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, mais à une amélioration d’environ 3 milliards d’euros par rapport à l’exercice 2013, sur lequel nous reviendrons dans quelques jours.

Le présent projet de loi de finances rectificative poursuit, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’effort de consolidation des comptes publics engagé par le Gouvernement en 2012. Cet effort a été considérable. Il n’a toutefois pas produit les effets escomptés compte tenu de la conjoncture économique, déprimée à l’échelle mondiale et tout particulièrement au sein de la zone euro. C’est la raison pour laquelle a été déclenché le mécanisme de correction budgétaire, le Haut Conseil des finances publiques ayant identifié, dans son avis du 23 mai 2014, un « écart important » entre le solde structurel constaté en 2013 et les orientations arrêtées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

L’effort projeté en 2014, plus important que ne le prévoit la loi de programmation, permet d’engager la correction de cet écart. Cette évolution est mise en évidence par l’article liminaire, qui retrace les prévisions de soldes effectif et structurel.

L’Assemblée nationale a modifié cet article – la commission des finances en a débattu et nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure – en dégradant la prévision de solde conjoncturel et en améliorant celle de solde structurel. Cela revient à modifier notre croissance potentielle et à nous rapprocher du retour vers l’équilibre structurel.

J’indique d’emblée qu’une telle réévaluation en cours de route n’est pas souhaitable. Une permanence dans les méthodes et les hypothèses fondamentales utilisées pour le calcul du solde structurel me paraît au contraire indispensable.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons défini une trajectoire de PIB potentiel dans la loi de programmation des finances publiques et que le Haut Conseil des finances publiques, à la suite d’une modification apportée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Caffet, est tenu de retenir « la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé [à la loi de programmation] ».

Au surplus, le non-respect de ce cadre budgétaire que nous suggère l’Assemblée nationale pourrait porter atteinte à la crédibilité de la France auprès de nos partenaires et fragiliser les règles de gouvernance économique et financière. En effet, si elles s’écartaient des méthodes définies dans leurs propres textes, les autorités françaises donneraient le sentiment qu’elles s’arrogent le droit d’améliorer comme bon leur semble leur trajectoire de solde structurel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces éléments expliquent que la commission des finances ait adopté …

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À l’unanimité !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … à l’unanimité, effectivement, un amendement visant à revenir au texte initial du Gouvernement.

En dépit des nombreux articles insérés dans le texte par l’Assemblée nationale – je rappelle que leur nombre a été multiplié par cinq ! –, le solde budgétaire pour 2014 n’a pas été modifié.

À cet égard, j’évoquerai en particulier deux articles adoptés par l’Assemblée nationale, qui me semblent importants pour la vie de nos territoires.

L’article 5 bis prévoit le remplacement de l’écotaxe par un péage de transit poids lourds. Cette solution permet de préserver la logique pollueur-payeur tout en évitant de mettre en place un dispositif qui n’était ni compris ni accepté. Je me félicite que, sur ce sujet sensible, une solution équilibrée ait été trouvée.

L’article 5 sexies porte sur les modalités de répartition de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. J’avais, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2014, contesté la réforme proposée par le Gouvernement. Le Sénat m’avait suivi et il a, au printemps dernier, adopté à l’unanimité une proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et du groupe RDSE allant dans le même sens. Le Sénat ne peut donc que s’estimer satisfait du maintien de la situation actuelle prévu dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd’hui soumis.

La poursuite du redressement de nos finances publiques est un impératif. Ce redressement requiert des efforts importants dès cette année. En 2015, des économies d’économies devront être réalisées à hauteur de 21 milliards d’euros. Les dépenses publiques devraient ainsi progresser moins vite que l’inflation, ce qui constitue un effort inédit. Ce redressement repose en outre sur des réformes permettant de garantir sa pérennité et de réduire structurellement la dépense publique.

La mise en œuvre des réformes, le Premier ministre l’a rappelé voilà quelques jours, demande du courage, de la cohésion et de la constance.

Les économies programmées nécessiteront en effet de réformer en profondeur nos manières de piloter et de mettre en œuvre les politiques publiques. N’ayons pas la faiblesse de croire que nous y arriverons seulement en réduisant le train de vie de l’État ou en supprimant ici ou là des structures publiques. De telles mesures sont sans doute nécessaires, mais c’est d’une révision plus profonde de la mise en œuvre des politiques que doit résulter l’essentiel des économies qu’il nous faut consentir. Cette révision doit également contribuer à une plus grande équité, à une modernisation de nos services publics et à une simplification de nos règles et de nos procédures.

La méthode sera déterminante. Il faudra de la transparence sur les objectifs, de la concertation sur le choix des moyens pour les atteindre et de la fermeté dans la mise en œuvre des décisions.

Il me semble enfin que notre effort d’ajustement doit prendre en compte deux éléments essentiels : l’investissement, soit la préparation de l’avenir, et la lutte contre les inégalités, condition de notre cohésion sociale. Or, nous le savons, les politiques d’ajustement ont des conséquences négatives sur ces deux dimensions, y compris dans toute l’Europe. Il faut en tenir compte à plusieurs niveaux de l’action publique.

Ainsi, des politiques redistributives efficaces doivent être mises en œuvre. Tel est le sens des mesures fiscales et sociales prises par le Gouvernement dont j’ai parlé tout à l’heure.

Quant aux dépenses d’investissement – on a pu parler aussi de « dépenses d’avenir », car il est vrai que la notion comptable d’investissement n’est pas nécessairement adaptée –, elles ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel de la contrainte budgétaire. Tel est le sens, notamment, du deuxième programme d’investissements d’avenir engagé par le Gouvernement, dont il faut sans doute simplifier les procédures pour accélérer sa mise en œuvre.

De la même manière, il est indispensable que la réduction programmée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales prenne en compte ces deux éléments. Il faut inventer des dispositifs permettant de favoriser des économies structurelles, mais aussi de préserver l’investissement, tout en poursuivant la montée en charge des mécanismes de péréquation.

Enfin, il convient de faciliter et d’encourager l’investissement des entreprises, qui est une source essentielle de croissance et qui sera demain, avec la diminution du coût du travail, le principal outil de la compétitivité de notre économie. C’est ce qui guide l’action du Gouvernement, qui a mis en œuvre le CICE et le Pacte de responsabilité et de solidarité. Telle est également la vocation de la Banque publique d’investissement et des autres dispositifs publics destinés à financer les entreprises innovantes. La visibilité donnée par le Gouvernement sur l’évolution des prélèvements obligatoires est également de nature à favoriser la confiance et, par conséquent, une reprise plus vigoureuse de l’investissement.

Mes chers collègues, chacun le comprend, la croissance est à la fois la clé du redressement de nos finances publiques et la condition de la préservation de notre système productif. C’est elle qui nous permettra de nous désendetter, d’investir, de réduire le chômage et de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre nos priorités.

En cela, il est nécessaire de s’interroger sur nos règles et sur nos modes de fonctionnement au sein de la zone euro. C’est pourquoi je salue la convergence de vues qui se dessine entre le gouvernement français et le président du Conseil italien, Matteo Renzi.

Le débat sur le rythme des ajustements dans l’Union européenne et ses effets sur l’emploi, l’investissement et la croissance est pleinement légitime, de même que celui portant sur notre politique monétaire commune. Ce sont d’ailleurs autant les instances internationales, le Fonds monétaire international et l’OCDE, que les pays membres de la zone euro qui le posent. Ce débat conduit à évoquer de nombreuses questions essentielles pour l’avenir de la zone euro, au-delà des enjeux de court terme : l’assouplissement des conditions d’application du pacte de stabilité et de croissance, la création d’une capacité budgétaire propre au sein de la zone euro, la mise en place d’un salaire minimum, différencié, dans l’ensemble de la zone …

M. Gaëtan Gorce. Que fait-on pour l’obtenir ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … ou encore la mutualisation d’une partie des dettes, par exemple pour financer des investissements structurants.

Qu’il s’agisse d’infrastructures de transport, de transition énergétique ou d’économie numérique, les domaines dans lesquels d’importants investissements sont nécessaires afin de favoriser la croissance et le bien-être en Europe ne manquent pas !

M. Gaëtan Gorce. Qu’attend-on pour décider ces investissements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce débat, mes chers collègues, invite aussi à mieux coordonner les politiques budgétaires nationales. À cet égard, l’ajustement effectué par l’Allemagne pose question, alors que ce pays, dont l’excédent commercial est jugé « excessif » par la Commission européenne, continue de pratiquer une modération salariale et d’équilibrer son budget au détriment, pour partie, de ses dépenses d’investissement public.

Cet ajustement conduit en effet à la fois à déprimer la demande et à réduire la capacité de la plupart des autres pays de la zone euro à rattraper leur déficit de compétitivité. Il accroît également les risques de déflation – la commission des finances en a longuement parlé ces dernières semaines –, qui, s’ils devaient se matérialiser, nuiraient considérablement à notre capacité à redresser nos comptes publics et à retrouver collectivement une croissance forte.

M. Gaëtan Gorce. Quelles conséquences en tire-t-on ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces questions sont essentielles et méritent d’être débattues publiquement. Elles ne peuvent pour autant justifier que nous modifiions nos règles de calcul ou que nous ne tenions pas nos engagements.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Elles ne peuvent pas davantage remettre en cause la nécessité de réduire la charge que nous laissons aux générations futures et de mener à bien les réformes qui nous permettront de retrouver des marges de manœuvre budgétaires.

Vous l’aurez tous bien compris, l’investissement public me semble être un paramètre qu’il faut surveiller de près, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national et local. Il nous faudra très vite revenir sur la question de l’investissement public.

Pour conclure, je rappelle que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en relevant un paradoxe : vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, les textes successifs du Gouvernement, dont ce projet de loi de finances rectificative, comme autant de jalons sur le chemin du retour à l’équilibre des comptes publics. Or, pour ma part, lorsque je me livre à un examen un peu approfondi, j’ai tendance à considérer que le chemin que l’on nous propose est de moins en moins ambitieux et de plus en plus sinueux ou flou. Je vais m’efforcer de vous le démontrer.

Un premier exemple saute aux yeux à la lecture de la première page du collectif budgétaire : les recettes diminuent de 4,8 milliards d’euros, les dépenses de 3,4 milliards d’euros, la différence conduisant à dégrader le solde de l’État en 2014 de 1,4 milliard d’euros.

Deuxième exemple : la dégradation du déficit de l’État en 2014 fait suite à la révision, dans le programme de stabilité dont nous avons débattu fin avril, de l’objectif de solde des administrations publiques pour 2014, de 3,6 % à 3,8 % du PIB. L’ambition est donc réduite !

Troisième exemple : vous annoncez 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires. En réalité, ces économies ne majorent pas l’effort en dépenses de 2014, elles compensent l’augmentation d’autres dépenses, plus dynamique que prévu au moment de la loi de finances initiale. Du point de vue de l’effort structurel, alors que l’objectif fixé en loi de finances initiale était de 0,9 point de PIB, il n’est plus à présent que de 0,8 point, soit 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour un effort structurel moins important. C’est encore une ambition réduite !

Nous verrons un peu plus tard, lors du débat d’orientation des finances publiques, que, par ailleurs, ces économies ne permettent pas de corriger intégralement l’écart à la trajectoire constaté par le Haut Conseil des finances publiques, que vous avez relevé tous deux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général.

Quatrième exemple : au-delà de 2014, le programme de stabilité du mois d’avril consacre un relâchement de l’effort budgétaire sur la période de programmation courant jusqu’en 2017, l’objectif de retour à l’équilibre effectif des comptes publics en 2017 – c’était un engagement de campagne de l’actuel Président de la République – s’étant estompé dans le temps. La prévision pour 2017 est à présent celle d’un solde négatif de 1,3 % du PIB.

Quant à la cible de l’équilibre structurel, qui constitue depuis le traité européen de 2011 et notre loi organique de décembre 2012 l’objectif de moyen terme de notre politique de finances publiques, elle a été décalée à 2017, faute de pouvoir être atteinte dans les temps. Là encore, l’ambition de maîtrise de nos finances publiques est réduite.

Je prendrai un dernier exemple relatif à la dette, qui est sans doute encore plus décisif. La loi de programmation que le Gouvernement nous a présentée voici moins de deux ans, monsieur le secrétaire d’État, fixait pour 2014 l’objectif de maintenir le montant de la dette à 90,5 % du PIB. Certes, le Gouvernement n’était pas le même, puisque M. Ayrault était alors Premier ministre, mais ces chiffres ont bien été avancés par la majorité actuelle et, monsieur le secrétaire d’État, vous étiez alors le rapporteur général à l’Assemblée nationale sur cette loi de programmation. Cet objectif a été porté six mois plus tard à 94,3 % dans le programme de stabilité d’avril 2013, puis à 95,1 % par la loi de finances pour 2014 et, enfin, à 95,6 % par le programme de stabilité du mois d’avril 2014.

Certains nous disent que cette austérité est absolument insupportable et dramatique, mais je constate, pour ma part, que l’on ne cesse de revoir à la baisse les ambitions, en particulier en ce qui concerne la question la plus préoccupante, celle de l’endettement de l’État : comme je l’ai dit, l’objectif fixé pour 2014 à 90 % il y a deux ans a été relevé pour atteindre près de 96 % aujourd’hui !

En outre, ce chemin peu ambitieux me semble être également caractérisé par un certain flou. Monsieur le secrétaire d’État, on aimerait disposer, pour chacune des années jusqu’à 2017, non seulement des objectifs de solde effectif et structurel, mais aussi des mesures qui seront mises en œuvre afin de contrôler aussi bien les dépenses que les recettes. Cette demande ainsi énoncée paraît être une évidence ; pourtant nous ne disposons pas de cette présentation dans le collectif budgétaire, ni même dans le rapport sur les orientations des finances publiques dont nous allons débattre dans quelques jours.

La politique de communication de ce gouvernement consiste à répéter que le pacte de responsabilité permettra de réaliser 50 milliards d’euros d’économies de dépenses et 25 milliards d’euros d’allégements de prélèvements obligatoires, soit un effort de 25 milliards d’euros de réduction du déficit d’ici à 2017.

Monsieur le secrétaire d’État, ces 25 milliards d’euros permettront-ils d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon de 2017 que j’évoquais tout à l’heure ? Nul ne le sait ! Rien ne le démontre dans les documents qui nous sont fournis. Peut-être le Gouvernement le sait-il, mais en tout cas il ne le dit pas clairement.

J’ai donc brièvement évoqué quelques zones d’ombre, tout en laissant à mes collègues du groupe UMP, qui ont – à juste titre – l’intention de le faire, le soin de disséquer les mesures proposées dans ce collectif budgétaire.

J’achèverai mon intervention par quelques réflexions qui me permettront d’exprimer mes doutes profonds sur la gouvernance de nos finances publiques.

En premier lieu, nous sommes en quelque sorte victimes du fractionnement des débats financiers. Nous allons examiner successivement un collectif budgétaire et une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Chacun sait qu’il existe une tuyauterie d’une complexité incroyable entre ces deux textes et que faire vivre ces deux systèmes parallèles entraîne nécessairement un vrai problème de lisibilité politique.

Nous avons un peu progressé sur le chemin d’une approche consolidée des finances publiques, mais cette progression est encore très insuffisante. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, pour informer correctement le Parlement et l’opinion publique, la seule bonne solution consiste à suivre l’avis formulé dès 2010 par la commission Camdessus, tendant à fusionner les parties recettes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Au demeurant, le Haut Conseil des finances publiques a joué son rôle et ne s’y est pas trompé, puisque ses avis sont globaux et portent à la fois sur les lois de finances et les lois de financement.

En deuxième lieu, le recours à une règle exprimée en termes de solde structurel et, plus généralement, à des notions abstraites et intellectuelles telles que le PIB potentiel est un autre aspect problématique de la gouvernance de nos finances publiques.

Une règle fondée sur un raisonnement structurel peut sans doute, mes chers collègues, produire le meilleur comme le pire.

Le meilleur serait qu’en séparant ce qui relève de la conjoncture et ce qui relève des décisions politiques, une telle règle incite les gouvernements et leur majorité à prendre leurs responsabilités et à annoncer clairement les mesures qu’ils entendent adopter pour rétablir structurellement les finances publiques.

Malheureusement, ce n’est pas ce que nous observons, du moins en France. Le Gouvernement, qu’il agisse volontairement ou qu’il soit poussé par l’enchaînement des circonstances, s’attache, selon moi, à désincarner la politique budgétaire.

J’en donnerai un exemple : dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a anticipé le fait que la trajectoire de solde structurel ne serait pas respectée en 2013 et qu’il faudrait prendre des mesures compensatoires en 2014. Qu’aurait-on pu légitimement en attendre ? On aurait pu imaginer que le Gouvernement annoncerait quelles économies supplémentaires il comptait mettre en œuvre pour compenser ce dérapage. Que s’est-il passé ? L’effort structurel prévu pour 2014 est passé de 0,5 point de PIB à 0,9 point de PIB, sans autre forme de précision. On ne nous dit plus ce que l’on va faire, on nous demande de faire confiance aux objectifs fixés, d’avoir la foi, en quelque sorte, et on crée une sorte de rideau de fumée devant la réalité de la gestion budgétaire.

Or, en troisième lieu, notre préoccupation est précisément de distinguer les vraies économies des fausses économies. De tout temps – cela fait partie de leur rôle –, les gouvernements ont cherché à embellir la mariée, à débudgétiser dans l’instant pour dépenser plus tout en donnant l’impression d’être économes. Quel gouvernement n’a pas procédé ainsi ? C’est assurément ce que vous faites en utilisant opportunément le programme d’investissements d’avenir pour accroître, par exemple, certains crédits de la défense – j’allais dire : « C’est de bonne guerre » !

Toutefois, s’agissant de la programmation des finances publiques et de la trajectoire de solde structurel, nous sommes dans une situation très différente, puisque les outils à notre disposition, abstraits et conventionnels, permettent au Gouvernement de présenter des économies fictives, en particulier en faisant un usage excessif de la notion d’évolution tendancielle. Au lieu de donner la liste des économies effectivement réalisées, le Gouvernement raisonne sur des tendances et illustre ses décisions non pas en publiant le montant des économies réelles, mais en présentant la différence par rapport à la tendance que suivront, selon son évaluation, les dépenses publiques.

Par exemple, j’ai l’impression que le Gouvernement détermine de nombreuses économies en projetant la tendance d’évolution des dépenses non pas sur la base de l’exécution 2013, mais sur la base de la prévision retenue à l’automne 2013. En partant ainsi d’un point de départ plus haut, on obtient fictivement des économies d’un montant plus important par rapport à la tendance.

En quatrième lieu, nous le savons bien, la tentation existe toujours, pour les uns comme pour les autres, de manipuler les chiffres des finances publiques à des fins politiques. Or l’Assemblée nationale n’a pas résisté à cette tentation, quand elle a adopté un amendement à l’article liminaire qu’évoquait le rapporteur général. Cet amendement vise à réduire le déficit structurel de 2014, comme si le changement de thermomètre pouvait avoir un effet sur la température !

Je tiens à souligner le risque résultant d’une gouvernance des finances publiques qui repose à l’excès sur des notions abstraites, ce qui peut favoriser des initiatives opportunistes de nature à miner encore plus la crédibilité de notre pays.

En conclusion, mes chers collègues, le consentement à l’impôt et le vote du budget constituent l’essence même de notre légitimité. Cela explique notre insatisfaction devant un débat comme celui-ci, lorsque l’on a le sentiment que les cartes sont truquées et que la méthode utilisée n’est pas la plus propice au débat démocratique.

Je m’interroge donc : nos règles permettront-elles d’atteindre l’objectif pour lequel elles ont été conçues, c’est-à-dire le retour à l’équilibre des finances publiques ? Ne devrions-nous pas apprécier de manière plus exigeante la réalité de nos budgets ? Selon moi, cela nous conduirait à redéfinir certaines de nos règles de procédure pour l’examen des lois de finances, afin de rendre plus concrets les débats sur le budget de l’État et de la sécurité sociale et, ainsi, de mieux associer nos concitoyens aux choix qui devront être faits pour que notre pays s’engage réellement sur la voie du redressement.

Mes chers collègues, la commission des finances a suivi l’avis de son rapporteur général pour ce qui est de l’ensemble du texte. Cependant, au cours de l’examen des amendements, la commission a rejeté les articles 1er et 2 du projet de loi, ce qui ne doit pas nous amener à préjuger des autres votes qui auront lieu sur les amendements que nous examinerons ce soir en séance publique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà donc que nous renouons avec cette tradition d’un collectif budgétaire au solstice d’été. Les gouvernements du précédent quinquennat en avaient tant usé que nous avions été presque été surpris, l’an passé, de ne pas avoir été gratifiés de cet exercice.

Un projet de loi de finances rectificative a généralement pour objet de corriger les prévisions de la loi de finances initiale ou encore – sans que cela soit exclusif – d’infléchir sensiblement la politique budgétaire en cours d’exercice.

Si l’on en croit l’exposé des motifs de ce projet de loi de finances rectificative, c’est plutôt le second objectif qui est recherché ici, avec cette particularité que l’inflexion proposée relève plus d’un changement de vitesse que de direction.

Le Président de la République et le Premier ministre l’ont expliqué sans relâche, le pacte de responsabilité, tardivement orné, mais tout de même orné, du mot « solidarité », a vocation à prolonger, amplifier, démultiplier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

Les écologistes ayant fortement critiqué cette mesure, tant sur la forme que sur le fond, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, qu’ils ne voient pas d’un œil particulièrement bienveillant la non-remise à plat de ce dispositif.

Les écologistes ne considèrent pas nécessaire que toutes les entreprises soient systématiquement aidées, qu’elles soient exposées ou protégées, qu’elles soient en difficulté ou florissantes, qu’elles soient économes en ressources ou très polluantes, a fortiori lorsque ces aides sont financées par des coupes dans certains budgets publics, dans les prestations sociales et dans les investissements des collectivités territoriales.

Les écologistes ne se reconnaissent pas non plus dans le postulat, énoncé par le Président de la République, selon lequel « l’offre crée la demande ».

Les chefs d’entreprise, qui se refusent à toute contrepartie aux 41 milliards d’euros qui leur sont promis, expliquent eux-mêmes, et à raison, que, sans commandes, ils ne pourront pas créer d’emplois...

À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’objectif premier de cette politique était et reste l’emploi, et que nous ne voyons en la matière guère d’amélioration sensible, pourriez-vous nous fournir des éléments chiffrés permettant d’apprécier les conséquences concrètes de la mise en œuvre du CICE, que, par ce pacte de responsabilité, vous entendez prolonger ?

Car le moins que l’on puisse dire est que nous ne croulons pas sous les données !

Le CICE a été introduit, lors du projet de loi de finances rectificative pour 2013, par voie d’amendement, dispensant ainsi le Gouvernement de toute étude d’impact préalable.

Plus récemment, nous avons appris par l’entremise de Mme la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, que le Gouvernement gardait par-devers lui une simulation du Trésor assez édifiante.

Selon ces calculs, les mesures de soutien aux entreprises, et, dans une moindre mesure aux ménages, devraient générer 190 000 emplois et 0,6 point de croissance cumulée à l’horizon 2017, tandis que les 50 milliards d’euros d’économies annoncés dans le programme de stabilité devraient engendrer, à la même échéance, la suppression de 250 000 emplois et une baisse de croissance de 1,4 point environ.

Dans ces conditions, ne faudrait-il pas, dès le présent projet de loi de finances rectificative, réorienter la politique budgétaire dans le sens d’une plus grande conditionnalité et efficacité des aides accordées aux entreprises, en particulier en incitant davantage celles-ci à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes à leurs actionnaires, et en resserrant le dispositif sur les PME à fort potentiel d’exportation ?

Outre le pacte de responsabilité, je souhaiterais également évoquer deux autres mesures du projet de loi de finances rectificative qui retiennent l’attention des membres du groupe écologiste.

D’abord, la réduction de l’impôt sur le revenu, portant sur un peu plus de 1 milliard d’euros, à l’adresse des ménages les plus modestes.

Cette disposition qui, selon le Gouvernement, entraînerait une baisse d’impôt de 350 euros par contribuable – 700 euros pour un couple – était attendue ; elle permettra de compenser le gel du barème décidé sous le précédent quinquennat. Ajoutée aux allégements de cotisations sociales du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, elle constitue une inflexion positive.

Son financement, toutefois, n’est assuré que pour cette année, puisqu’il repose largement sur des recettes exceptionnelles, les fameuses REX, en l’occurrence des pénalités perçues par l’État dans le cadre de sa lutte accrue contre la fraude fiscale.

Pour préserver cette mesure compensatoire, il sera donc nécessaire de trouver, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, une recette pérenne.

La seconde mesure que je voulais évoquer est le remplacement de l’écotaxe sur les transports routiers de marchandises par ce qui a été dénommé le « péage de transit poids lourds », et qui diffère de la première mouture essentiellement par le fait que le réseau auquel s’appliquera ce dispositif a été divisé par quatre.

Je ne m’appesantirai pas sur la nasse dans laquelle était effectivement tombé le dispositif initial.

Je me permettrai simplement de regretter que vous n’ayez pas davantage pris en compte les conclusions de la mission d’information parlementaire sur le sujet, comme la proposition d’une franchise applicable aux premiers kilomètres.

Mais, au-delà du débat technique et politique sur le dispositif, cette réforme de l’écotaxe laisse annuellement un manque à gagner fiscal d’environ 650 millions d’euros, qui auraient dû servir au financement d’infrastructures de transport.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, par quelles recettes ces 650 millions d’euros seront remplacés ?

S’il permet donc d’introduire d’importantes mesures politiques en cours d’exercice, le projet de loi de finances rectificative permet également de revoir un certain nombre d’hypothèses de conjoncture, en fonction des premières réalisations.

D’abord, j’aimerais évoquer la bonne surprise, celle de la charge de la dette, qui est revue à la baisse de 1,8 milliard d’euros.

Cette situation favorable ne doit toutefois pas nous inciter au triomphalisme.

C’est en effet la politique de la Banque centrale européenne, qui assure une abondante liquidité aux banques tout en n’accueillant les dépôts qu’à des taux négatifs, qui conduit aujourd’hui les investisseurs à se porter massivement sur les emprunts d’États européens, faisant donc baisser les taux. La France économisera ainsi 0,8 milliard d’euros du fait de cette baisse.

Le milliard d’euros restant est dû à la diminution de la charge des titres indexés sur l’inflation.

Par conséquent, c’est la tendance déflationniste pesant sur l’économie européenne, dont on ne peut pas dire qu’elle constitue un horizon particulièrement réjouissant, qui permet aujourd’hui d’économiser ce milliard d’euros.

Cela étant, pour une fois que nous faisons face à une bonne nouvelle, ne boudons pas notre plaisir !

Pour ce qui concerne la croissance, l’hypothèse de 1 % pour 2014 qui avait présidé à l’élaboration de la loi de finances initiale correspondait alors au consensus des économistes.

Après une croissance nulle au premier trimestre, cette hypothèse devient nécessairement moins probable. Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs désormais jugé « élevée » la prévision de croissance du Gouvernement. Et comme l’on pouvait s’y attendre, le FMI vient de déprécier son estimation de croissance pour la France à 0,7 % pour 2014.

Dès lors, on peut se demander, monsieur le secrétaire d’État, ce qui a conduit le Gouvernement à maintenir coûte que coûte cette hypothèse haute.

Déjà, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, environ 11 milliards d’euros manquaient à l’inventaire des recettes fiscales. Cette fois, la dégradation du solde budgétaire, en l’occurrence une différence entre deux diminutions, celle des recettes et celle des dépenses, s’établit à 1,4 milliard d’euros.

Texte après texte, année après année, nous avons le sentiment que le Gouvernement ne parvient pas à admettre, ou tout au moins à évaluer correctement les effets récessifs de sa politique de réduction drastique du déficit public.

Cela vous conduit, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires de dépenses publiques, dont 1,6 milliard d’euros s’appliquent directement au budget de l’État.

Faut-il donc bien comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que ces 4 milliards d’euros viennent s’ajouter aux 50 milliards d’euros d’économies déjà annoncés ?

À cette aune, nous considérons que les objectifs fixés par le Gouvernement ne sont pas raisonnables. Comment parviendrez-vous à réaliser l’année prochaine l’effort prévu de 21 milliards d’euros d’économies de dépenses publiques ?

Cette divergence permanente entre les annonces et l’exécution qui consiste à compter sur des milliards que l’on n’a pas génère des situations de plus en plus dangereuses qui, à certains égards, peuvent parfois s’apparenter à une sorte de cavalerie.

Le budget de la défense en constitue un triste exemple.

M. André Gattolin. Dans son rapport sur l’exécution du budget de 2013, la Cour des comptes écrit : « les crédits de la mission Défense pour 2014 ont été amputés de 0,4 milliard d’euros pour financer des dépenses de 2013 : des crédits du programme d’investissements d’avenir de la LFI 2014 ont en effet été utilisés en janvier 2014 pour payer une fraction de la subvention du CEA [le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives] au titre de 2013. Si cette opération a permis de diminuer les restes à payer de la mission, elle a réduit d’autant les crédits disponibles pour l’exercice 2014. »

Elle poursuit : « Ainsi, le PIA ne va pas financer 1,5 milliard d’euros de dépenses de 2014, mais seulement environ 1,1 milliard d’euros, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances pour 2014 et pourrait aboutir à des difficultés budgétaires » pour la direction des applications militaires du CEA en 2014.

La solution d’urgence que vous avez trouvée, monsieur le secrétaire d’État, et que vous appliquez dans le présent projet de loi, consiste à transférer à la recherche nucléaire du CEA 250 millions d’euros de crédits non consommés du PIA.

Or, sur cette somme, 220 millions d’euros sont pris sur deux programmes intitulés « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables »...

Vous comprenez maintenant pourquoi un écologiste vous parlait de la défense ! (Sourires.)

Non seulement les investissements dits « d’avenir » ne servent qu’à « débudgétiser » des dépenses auxquelles on ne parvient plus à faire face, dévoyant ainsi complètement le sens du PIA, non seulement les crédits extrabudgétaires promis, en l’occurrence à la défense, n’arrivent pas, transformant des recettes exceptionnelles en général, du PIA en particulier, en monnaie plus que virtuelle, mais cet épisode permet aussi de réaliser qu’il existe dans le PIA des centaines de millions d’euros dédiés à l’écologie et non utilisés !

Sans doute n’y a-t-il, aujourd’hui en France, aucun besoin d’investissements d’avenir en matière de transition écologique et énergétique ou de ville durable…

Ce transfert douteux illustre en tout cas le bien faible attachement que ce gouvernement porte à la transition écologique, sacrifiée au profit du nucléaire militaire.

Nous défendrons un amendement visant à rétablir l’ambition écologique de la majorité, et nous serons extrêmement vigilants aux réponses que vous nous apporterez à ce propos, monsieur le secrétaire d’État.

En conclusion, à ce stade de la discussion budgétaire, les membres du groupe écologiste ne sont pas convaincus par le présent projet de loi de finances rectificative, et ils attendent un rééquilibrage au profit des ménages, de la transition écologique et de l’emploi, une perspective qui se situe aux antipodes de l’amplification d’une politique de l’offre indifférenciée, de la division par quatre du réseau visé par l’écotaxe et du transfert des crédits d’avenir dédiés à l’écologie vers le nucléaire militaire.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs écologistes attendront la fin de nos débats et les réponses que vous aurez bien voulu apporter à leurs interrogations pour arrêter leur position lors du vote sur ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je l’ai souvent répété depuis le début du quinquennat : l’héritage reçu en mai 2012 était lourd. Il était dû en grande partie à la crise de 2008, que vous reconnaissez enfin, et que vous invoquez aujourd’hui, avec six années de retard.

Au mois de mai dernier, cet héritage a dramatiquement fructifié : on relève 395 000 chômeurs supplémentaires – un premier record ! –, une dette qui avoisine les 2 000 milliards d’euros – un deuxième record ! –, soit 30 000 euros par habitant, et une baisse de 20 % des permis de construire, un troisième record qui a des conséquences importantes sur l’emploi. Selon la Commission européenne, le déficit commercial de notre pays s’aggrave. La trajectoire budgétaire dérape, le déficit public s’établit à 3,8 % au lieu des 3,6 % prévus et le mécanisme de correction budgétaire est désormais déclenché.

Oui, « c’est dans la cohérence et la continuité que se jouent la solidité et […] la réussite de notre politique économique » : vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État. Pourtant, depuis deux ans, la politique économique et fiscale n’a pas mis en œuvre cette préconisation ; elle en a même pris le contrepied.

Où est la cohérence ? Où est la continuité ?

Le gouvernement Ayrault avait augmenté les impôts et les charges pesant sur les entreprises de 28 milliards d’euros et, selon les estimations, ceux qui concernent les ménages de 15 à 17 milliards d’euros. Il s’est évertué, deux années durant, à éteindre le feu de la crise en l’alimentant par une taxation compulsive.

La Cour des comptes a souligné « les limites d’une stratégie concentrée trop exclusivement sur l’augmentation des recettes ». Comme je vous l’avais prédit, cette stratégie a provoqué un affaiblissement des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en 2013 et de la TVA en 2012. La multiplication des mesures nouvelles a créé une incertitude quant à la stabilité de la fiscalité. Cette politique a surtout généré 8 milliards d’euros de recettes en moins en 2013 et, selon les estimations, 4,8 milliards d’euros en moins en 2014, voire davantage.

Est-il nécessaire de rappeler, encore une fois, que trop d’impôt tue l’impôt ? M. le ministre Michel Sapin a lui-même souligné, hier, que la coupe fiscale était pleine et qu’elle stérilisait l’économie, avec un taux de prélèvements obligatoires de 46,1 % du PIB – là aussi, c’est un record !

Aujourd’hui, le gouvernement Valls réduit l’impôt sur le revenu de 4 millions de foyers fiscaux ; il en exclut 1,7 million, alors que le gouvernement précédent les y avait introduits !

À la lecture du rapport de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, membre du parti socialiste, il est clair qu’on ne réforme pas l’assiette de l’impôt sur le revenu : on ne fait qu’appliquer un pansement exceptionnel et non financé de façon pérenne.

Avec une prise de conscience trop tardive, vous prenez aujourd’hui des mesures en faveur des entreprises, comprenant enfin que ce sont elles qui créent l’emploi, après avoir passé des mois à les vilipender. La TVA sociale avait été l’objet de critiques virulentes avant ralliement partiel : là encore, vous comprenez enfin la nécessité de soutenir l’appareil productif.

À ce sujet, quel est le sort réservé aux conclusions des quatre groupes de travail des Assises de la fiscalité, pertinemment rassemblées par le Premier ministre Ayrault en début d’année ? Il n’y en a pas une trace dans votre projet de loi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. Je suis heureux que vous corrigiez ce propos, monsieur le secrétaire d’État.

Quoi qu’il en soit, vous comprendrez notre déception : nous attendions beaucoup de ce collectif, qui, conjointement avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, met en œuvre les premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, nouvelle feuille de route du Gouvernement.

Ce pacte aurait pu être un signal fort, allant dans le bon sens, que l’UDI était prête à soutenir. Malheureusement, sa mise en œuvre est beaucoup trop poussive et la déception est à la mesure de l’attente : forte, très forte !

Pourquoi faire un geste aussi exceptionnel qu’improvisé sur l’impôt sur le revenu alors que, depuis le mois de novembre, de nombreux parlementaires ont travaillé à un projet de réforme dans le cadre des Assises de la fiscalité ? Pourquoi augmenter de 4 millions d’euros le plafond des ressources affectées au Centre national du spectacle vivant ? La liste serait encore longue ; le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale est un inventaire de cadeaux électoralistes sans vision d’ensemble.

La Cour des comptes et la Commission européenne vous exhortent à des réformes de structure : repousser l’âge de la retraite, baisser le nombre de fonctionnaires, augmenter le temps de travail effectif. Quelles mesures – elles peuvent certes être difficiles et parfois même très difficiles – avez-vous prises en ce sens ?

Les prévisions de croissance et d’emploi sont traditionnellement trop optimistes. C’est pourquoi je renouvelle ma proposition d’élaborer le budget sur la base d’une prévision de croissance nulle, ce qui permettrait de réduire en euros constants les dépenses du montant de l’inflation et donc de réduire mécaniquement les déficits, sauf les rarissimes années de croissance négative. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens beaucoup à ce que vous répondiez à cette proposition.

Vous annoncez 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017 et affirmez « poursuivre l’assainissement des finances publiques en le fondant sur des économies en dépenses ». Ces 50 milliards d’euros d’économies restent très mystérieux quant à leur réalité.

Quand comprendrez-vous qu’il s’agit non pas de modérer les dépenses, mais de les faire baisser ? Elles représentent 57,4 % de notre PIB, soit 10 points de plus que la moyenne européenne, faut-il encore le rappeler ? En 2013, les dépenses publiques ont augmenté en France alors qu’elles ont baissé dans le reste de l’Europe. C’est une réalité qui devrait vous conduire à vous mobiliser et à prendre des mesures drastiques.

Il faudrait près de 17 milliards d’euros d’efforts par an pour parvenir à l’objectif annoncé. À part les baisses de dépenses liées à la diminution de la charge d’intérêt de la dette qui dépendent des marchés et la baisse des dotations aux collectivités territoriales, où sont les économies ?

Quand mettrez-vous en application les préconisations de la Cour des comptes, les injonctions de la Commission européenne et les conclusions de bon sens des rapports de qualité que vous avez commandés ? Prendrez-vous exemple sur l’action de pays dont la situation est comparable à la nôtre et qui ont su redresser leurs finances et se réformer ? Voyez la Grande-Bretagne, voyez l’Italie !

J’ai l’impression désagréable de répéter les mêmes exhortations : vox clamantis in deserto...

Monsieur le secrétaire d'État, soit vous laissez votre texte n’être que le support d’une vaste opération de communication, auquel cas nous voterons contre, soit le présent débat est l’occasion d’une réforme que nous pourrions soutenir tous ensemble. À vous d’en décider ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’évidence, l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 intervient dans un contexte très particulier pour notre pays. En effet, il n’est pas imaginable d’étudier ce texte sans avoir en tête le doute profond qui s’est emparé de l’ensemble de nos concitoyens. Nous débattons ce soir de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous expliquer qu’il convenait de poursuivre et d’amplifier les efforts, car ceux-ci payaient. Je doute que nos concitoyens partagent votre enthousiasme…

Voilà quelques semaines, deux rapports ont été rendus publics : le premier par la Cour des comptes et le second par le Haut Conseil des finances publiques. S’y est ajouté, au début du mois de juin, le verdict critique de la Commission européenne sur le programme français de stabilité des finances publiques pour la période 2014-2017. C’est moins le traditionnel discours catastrophiste de ces trois institutions sur la dette publique qui doit retenir l’attention que le constat commun de rentrées fiscales moins bonnes que prévu malgré les hausses importantes d’impôts. Six semaines après le séisme des élections européennes, la réalité impose son implacable vérité : plusieurs milliards d’euros manquent à l’appel.

Faute de croissance, la politique du Gouvernement ne marche pas. N’est-ce pas le moment de rouvrir le débat escamoté lorsque la décision de lancer le trop fameux pacte de responsabilité a été prise ? À ce propos, il est intéressant de relever la déclaration suivante faite par l’ancien ministre des finances Pierre Moscovici sur un plateau de télévision, au lendemain des élections européennes : « Le désendettement sans croissance, cela ne marche plus. » L’intéressé n’avait jamais tenu de tels propos dans cette enceinte. Moment d’égarement, liberté de parole recouvrée ou propos de campagne d’un candidat à la fonction de commissaire européen, qui sait ? Il n’empêche que ces paroles ne manquent pas de conduire à s’interroger.

Le débat n’est pas clos. Notre gouvernement s’entête cependant dans ses choix. La priorité donnée à la réduction des déficits provoque une baisse de la croissance et l’austérité imposée à tous les pays nous mène à l’échec.

Je voudrais également faire référence aux propos de la députée Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Les mots qu’elle a prononcés sonnent comme une mise en cause radicale de la politique économique suivie par le chef de l’État et le Premier ministre : « Selon les prévisions établies par le ministère des finances et des comptes publics dont dispose la rapporteure générale, le plan d’économies de 50 milliards d’euros proposé par le Gouvernement pour la période 2015 à 2017, soit une réduction des dépenses de plus de 2 points de PIB, aurait ainsi un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et pourrait entraîner la suppression de 250 000 emplois à horizon 2017. »

Ce constat n’est pas nouveau. Depuis que le début de la crise financière et économique, en 2007, de nombreux économistes nous alertent sur le fait que la réduction à marche forcée des déficits publics en Europe produit un effet strictement opposé à celui qui est officiellement escompté. Les plans d’austérité mis en œuvre pour atteindre cet objectif sapent toute possibilité de rebond économique, font le lit du chômage et limitent les rentrées de recettes fiscales, ce qui creuse les déficits que l’on était supposé diminuer.

À la suite de la publication, le 2 juillet, de la dernière enquête de l’INSEE vous vous êtes très certainement interrogé, monsieur le secrétaire d'État. Selon cet institut, les inégalités ont atteint leur plus haut niveau depuis 1996. L’année 2011 fut particulièrement faste pour nos concitoyens disposant de hauts revenus, tandis que la pauvreté touche aujourd'hui 8,7 millions de personnes, un niveau historique.

Savez-vous que, dans mon département, le Nord, le conseil général dépense chaque minute, oui, chaque minute, 1 100 euros pour financer le RSA socle ? La conséquence de l’explosion de cette dépense de solidarité est la réduction sensible de l’investissement du conseil général pour la population du Nord. Ce montant d’investissement passera l’an prochain de 400 à 200 millions d’euros. Comme ce docteur Diafoirus, cher à Molière, qui préconisait des saignées à son malade déjà anémié, vous réduisez encore les dotations aux collectivités, dont chacun connaît pourtant le poids économique dans les territoires.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas noircir le tableau à l’extrême, mais le constat est là, partagé sur toutes les travées de cet hémicycle : nos concitoyens souffrent et s’interrogent. L’immense majorité d’entre eux désespèrent de la politique. Il est urgent et crucial d’opérer une réorientation radicale des choix politiques.

Le rapport de la commission des finances présenté par le rapporteur général, François Marc, garde une once d’optimisme lorsqu’il indique que la prévision de croissance pour l’année en cours est « discutée », mais « demeure crédible ». Nous craignons pour notre part que trop de voyants ne soient au rouge pour qu’il soit encore possible de partager cette prévision.

Le Président de la République avait annoncé que le début du quinquennat serait une période de remise en ordre qui permettrait ensuite une nouvelle redistribution de la richesse. À l’évidence, la feuille de route n’a eu cours que le temps d’une campagne électorale. C’est un pari risqué sur le plan non seulement social et économique, mais aussi politique.

Oui, les dépenses publiques pèsent lourd dans notre pays. Qui osera parler de gâchis ? Ne faut-il pas, comme le disent de nombreux économistes, plus de biens publics dans des sociétés de plus en plus complexes et de plus en plus fragiles ? Nous combattons cette idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, des acteurs privés producteurs de richesses, et, de l’autre, un État prédateur irresponsable et dépensier.

Ce déficit qui est devenu l’arme de destruction massive des aspirations de nos concitoyens serait uniquement le résultat de dépenses publiques excessives, entend-on. Mais regardons un peu du côté des recettes, voyons l’évolution de la situation ces dernières années. L’État a progressivement provoqué un déficit de recettes dans le budget. Du fait des choix d’exonération systématique des ménages les plus aisés et des grandes entreprises, la part des recettes de l’État dans le PIB a diminué de cinq points en trente ans ; sur la même période, la part des dépenses publiques a chuté de deux points de PIB.

Si l’État, au lieu de se financer sur les marchés financiers, avait eu recours à des emprunts directement auprès des ménages, dont l’épargne ne cesse de se consolider – principe de précaution oblige –, tout au moins pour ceux qui ont encore la possibilité d’épargner, ou bien auprès de banques pratiquant un taux d’intérêt réel de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure à 29 % du PIB, soit environ 600 milliards d’euros.

Vous l’avez compris, les membres de mon groupe sont en désaccord complet avec la philosophie générale du présent projet de loi de finances rectificative. Vous voulez réduire le « coût du travail » ; à titre personnel, je mets entre guillemets cette expression qui est une pièce maîtresse des éléments de langage fabriqués dans l’arsenal d’une certaine idéologie, car nous avons la faiblesse de penser que le travail n’est pas un coût, mais un facteur de richesse. Nous sommes étouffés par le carcan de la règle d’or, étouffés par la rigueur budgétaire ; tous les ministères seront touchés.

Il y a eu une grande communication autour de la baisse d’impôts pour des catégories de contribuables modestes. Il s’agit certes d’une bonne nouvelle, mais ne convient-il pas de rapporter cette somme de 1,16 milliard d’euros aux quelque 6 milliards d’euros de TVA supplémentaires que la hausse des taux au 1er janvier 2014 a pu générer ? Vous donnez d’une main ce que vous avez déjà repris de l’autre.

Cela étant, nous nous félicitons du renforcement du contrôle des prix de transfert, notamment en cas de transfert vers les paradis fiscaux.

M. Éric Bocquet. C’est très bien, mais est-il prévu de réintégrer dans la liste française des paradis fiscaux Jersey et les Bermudes, qui en furent retirées de manière tout à fait incompréhensible au mois de janvier dernier ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bonne question !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Éric Bocquet. Oui, il faut pousser activement les feux de l’échange automatique d’informations en matière fiscale ; c’est un enjeu d’avenir. Il faudra beaucoup de volonté et d’engagement. Il ne faut pas croire ou laisser croire que le seul retour des exilés « repentis » vers Bercy afin de régulariser leur situation suffira à éradiquer le scandale de l’évasion fiscale. C’est toute une machinerie, une industrie qu’il faudra démanteler afin d’espérer récupérer un jour les dizaines de milliards d’euros qui manquent au budget de la République. Il faut aussi pousser les feux de la transparence totale, sans dérogation. C’est l’une des conditions de la réussite de cette bataille à livrer pour la justice fiscale.

Mon groupe défendra des amendements visant à opérer un véritable changement de logique. Ils porteront notamment sur le barème de l’impôt et sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dont, soit dit en passant, le rendement a été supérieur de 10 % aux prévisions en 2013, alors même que le nombre d’assujettis avait été réduit de 300 000. C’est dire les possibilités de ressources qui existent de ce côté. Pas de dogmatisme, beaucoup de pragmatisme.

Monsieur le secrétaire d'État, votre argument essentiel est qu’un nouvel allégement important pour les entreprises serait nécessaire. La troisième conférence sociale, qui s’ouvre aujourd'hui et qui, à l’évidence, ne fédère pas l’ensemble des acteurs sociaux de ce pays – nous apprenons que deux organisations syndicales majeures ont décidé de ne pas participer aux tables rondes de demain – est quasiment mort-née.

Depuis deux décennies, depuis le gouvernement Balladur, ce sont des dizaines de milliards d'euros d’allégements et d’exonérations divers qui ont été accordés. Pour quel bilan ? Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit qu’il fallait poursuivre et amplifier les efforts. A-t-on procédé à la moindre évaluation de l’efficacité des aides ? Je note avec intérêt l’objectif de créer un observatoire des contreparties ; un tel organisme nous manque singulièrement aujourd'hui.

À ce propos, je voudrais anticiper sur la remise du rapport de la mission d’information menée par Charles Guené, en tant que président, et mon amie Michelle Demessine, sénatrice du Nord, en qualité de rapporteur. Sans déflorer le contenu de ce rapport, qui sera rendu public la semaine prochaine, je me permettrais d’en évoquer d'ores et déjà un constat assez édifiant.

L’efficacité des exonérations de charges en matière d’emploi n’est absolument pas démontrée. Plus on entre dans le détail, plus on doute et plus on constate les dérives. Cette importante dépense publique est bâtie uniquement sur le dogme du « coût du travail ». Elle nécessite une réelle évaluation, qui fait défaut aujourd'hui malgré l’abondante littérature et l’empilement des rapports sur le sujet. On est incapable de faire la différence entre les emplois créés et les emplois sauvegardés, et on ne sait pas donner de fourchette plus précise que 700 000 à 800 000 emplois créés. Le constat est également fait que des secteurs non exposés à la concurrence étrangère, comme la grande distribution, bénéficient des exonérations. Plus grave encore, on tire les salaires vers le bas.

À n’en pas douter, le rapport précité constituera une mine d’informations essentielles pour cet observatoire des contreparties. Ne nous privons pas de cette nouvelle et belle contribution du Sénat à la réflexion collective.

Il doit bien rester dans les armoires du MEDEF une partie du million de pin’s qui arboraient fièrement le slogan « un million d’emplois » voilà quelques mois… (Sourires.)

Chiche, monsieur Gattaz !

Monsieur le secrétaire d’État, le présent collectif budgétaire, en l’état, ne peut recueillir l’accord du groupe CRC. Nous pousserons donc le débat le plus loin possible pour infléchir vos choix, car nous sommes convaincus que la situation économique, sociale et politique l’exige : il y va de l’équilibre de notre société ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette année, à mi-chemin dans l’exécution budgétaire, un projet de loi de finances rectificative qui constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que nous étudierons dans les prochains jours, le premier vecteur législatif du pacte de responsabilité et de solidarité.

Initialement, outre l’article liminaire, dont il sera question tout à l’heure, ce texte comportait six articles, dont l’article 1er, sans doute le plus important, qui a pour objet de procéder à des allégements d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale à laquelle les membres du RDSE sont très attachés.

Quant aux entreprises, le présent texte ne leur est, à première vue, guère favorable, puisque le principal article les concernant, l’article 5, tend en réalité à prolonger d’un an la surtaxe de l’impôt sur les sociétés versée par les plus grandes d’entre elles.

Certes, j’en conviens, il faut considérer ces mesures dans une stratégie d’ensemble. Le Gouvernement a déjà mis en place la Banque publique d’investissement, ainsi que le CICE, qui est un outil simple et efficace, plébiscité par les entreprises.

Par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, des allégements très importants de cotisations sociales pour les employeurs et pour les salariés, ainsi que pour les travailleurs indépendants, sont prévus ; il en sera pris acte dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Ensuite, à compter de 2017, une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – ce taux est, il faut bien le dire, exceptionnellement élevé dans notre pays – sera engagée pour le porter à 28 % en 2020.

Monsieur le secrétaire d’État, ces mesures sont attendues ; elles permettront aux entreprises de restaurer leurs marges, d’investir pour renforcer leur compétitivité et, in fine, nous l’espérons, de créer plus d’emplois. Personnellement, je m’en réjouis, mais je souhaiterais tout de même souligner que nous ne pouvons pas agir uniquement sur des facteurs de compétitivité-coût, en particulier sur le coût du travail.

Nos entreprises doivent aussi et surtout se différencier par des facteurs de compétitivité hors coût, comme l’innovation et la qualité : c’est d’ailleurs l’esprit de la fameuse montée en gamme que Louis Gallois appelait de ses vœux dans son excellent rapport du mois de novembre 2012. Il s’agit d’une étape supplémentaire à franchir, avec l’accompagnement des pouvoirs publics.

Cependant, de sept articles à l’origine, ce projet de loi est passé à trente-six articles, un article ayant été supprimé et trente nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale. Dans les textes de cette nature, je sais qu’il s’agit souvent de prendre un certain nombre de mesures de correction, voire d’adaptation, mais cela ne devrait pas empêcher une cohérence d’ensemble, qui fait, me semble-t-il, cruellement défaut dans le cas présent.

Ainsi, avec une certaine précipitation, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions très disparates, qui peuvent même sembler, à certains égards, contradictoires, si bien que l’on a du mal, parfois, à comprendre le sens de ce collectif.

Certaines mesures ont été jusqu’à créer des dissensions au sein même du Gouvernement, faute d’arbitrage interministériel. Je pense bien sûr aux articles qui portent sur la taxe de séjour, dont notre rapporteur général nous propose, sans doute avec raison, de repousser l’entrée en vigueur, tant ils apparaissent précipités et mal calibrés.

Mme Nicole Bricq. C’est une sage décision !

M. Yvon Collin. Pour ma part, il me semble qu’il serait peut-être encore plus sage de les supprimer purement et simplement, dans l’attente du rapport de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du tourisme et d’un dispositif plus abouti, et surtout plus juste.

En effet, nous savons d’expérience que les amendements aux projets de loi de finances adoptés dans la précipitation, à des heures souvent tardives, à l’Assemblée nationale, n’augurent rien de bon. Nous en avons eu un exemple flagrant l’an dernier avec la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

Autour de trois heures du matin, un jour de décembre 2013, nos collègues députés ont adopté un amendement gouvernemental aussi long que complexe, dont une partie tendait à remettre en question les règles relatives à la perception de la TCCFE. La Haute Assemblée, avec sagesse, comme souvent, avait ensuite essayé de limiter les dégâts en adoptant un amendement de son rapporteur général.

Malheureusement, ces efforts n’ont pas été récompensés. Résultat : dès la publication de la loi de finances rectificative pour 2013, une véritable levée de boucliers est apparue dans les communes de plus de 2 000 habitants percevant habituellement cette taxe, lesquelles se seraient trouvées privées de cette ressource souvent substantielle, et ce dès 2015.

Le Sénat a ensuite adopté à la quasi-unanimité, le 29 avril dernier, la proposition de loi du groupe RDSE visant à revenir sur cette disposition et à rétablir la situation antérieure, afin de ne pas pénaliser davantage les communes, qui souffrent déjà, comme les autres échelons de collectivité, d’ailleurs, de la baisse des dotations, d’une péréquation encore largement insuffisante et de l’augmentation inexorable de certaines de leurs charges. Chacun, dans cette enceinte, sera d’accord avec moi.

Je me félicite de ce que les députés, revenus enfin à la raison, aient cherché dans le présent collectif budgétaire à corriger ce qu’ils avaient adopté lors de l’examen du précédent, c’est-à-dire le transfert systématique du produit de la TCCFE des communes vers les syndicats d’électricité ou les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Cependant, l’article 5 sexies du présent projet de loi de finances rectificative pose encore, à notre sens, quelques difficultés que nous vous proposerons de résoudre en votant les amendements que nous avons déposés sur le sujet.

Au bénéfice de ces quelques ajustements, qui résulteront de l’adoption soit des amendements de la commission, soit d’autres que nous vous soumettrons, les membres du RDSE, toujours responsables et conscients que les textes budgétaires déterminent l’appartenance à une majorité, approuveront très majoritairement le projet de loi de finances rectificative pour 2014. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Un article paru récemment dans un grand quotidien du matin avait pour titre Michel Sapin, le ministre qui repeint la vie en rose. (Exclamations sur plusieurs travées) En vous écoutant tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, j’ai pensé qu’il avait trouvé en vous un diacre zélé, à défaut d’un disciple.

Cet optimisme affiché et assumé, y compris dans les documents officiels livrés au Parlement, est-il à la hauteur des enjeux d’un pays qui vient d’afficher 34 300 chômeurs supplémentaires au mois de mai pour atteindre un niveau historique ?

Le problème n’est pas tant dans les montures de lunettes que dans les verres correcteurs de celui qui se veut le gardien de la courbe des déficits. (Sourires.) À vrai dire, le seul exploit ministériel connu ces derniers temps a été de faire admettre à Bruxelles que le déficit atteindrait cette année 3,8 % au lieu de 3,6%, tout en sachant qu’il s’établira probablement à 4 %, et j’ose dire allegretto.

Il en va de même pour le taux de croissance, toujours affiché à 1 %, alors que l’INSEE, le FMI et tous les organismes sérieux prévoient un taux au grand maximum de 0,7 %.

La méthode Coué est servie abondamment non seulement aux médias, mais aussi dans des documents aussi sérieux que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 qui affecte largement, vous en conviendrez, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis.

Ainsi, dans l’exposé général de ce texte présenté par le Gouvernement, nous relevons, au II, l’intitulé suivant : « Une amélioration continue des finances publiques depuis le début de la législature ».

Pourtant, dans la synthèse du rapport de la Cour des comptes – il ne s’agit pas de l’opposition ! –, on peut lire : « L’exécution du budget de l’État en 2013 présente donc une singularité : alors que les dépenses ont été maîtrisées et que les recettes ont augmenté fortement par rapport à 2012, le déficit a été plus important que prévu, de même que la dette, qui a continué à augmenter. »

Donc, selon vous, monsieur le secrétaire d’État, une nette amélioration des finances publiques serait caractérisée par une dette qui continue d’augmenter pour dépasser deux caps extrêmement dangereux : 2 000 milliards d’euros de dettes cumulées et 100 % du PIB.

Est aussi extraordinairement parlant le tableau de la Cour des comptes faisant apparaître un État qui, dès le 1er octobre de chaque année, ne peut vivre qu’à crédit pour assurer ses dépenses de fonctionnement. Le déficit, qui représente un tiers des recettes nettes et 25 % des dépenses nettes, est bien supérieur à ce que rapporte l’impôt sur le revenu.

En réponse à vos discours invoquant l’héritage, il n’est pas inutile de citer, dans le texte toujours, cette remarque de la Cour des comptes : « En 2013, le budget de l’État présente un déficit de 74,87 milliards d’euros, […] en réduction de 12,28 milliards d’euros par rapport à 2012, mais d’un niveau encore bien supérieur aux déficits constatés avant la crise », crise dont vous semblez avoir une véritable méconnaissance puisque vous servez des comparaisons avantageuses que la Cour des comptes ramène à de plus justes proportions.

Aussi, quand les discours présidentiels se tournent vers l’avenir de la jeunesse, avec toute la condescendance intéressée qui sied, quelle crédibilité de telles paroles peuvent-elles avoir, alors que cette jeunesse devra rembourser notre incapacité à financer nos dépenses courantes annuelles pendant un quart de l’année ?

La légère décrue des dépenses nettes de l’État, à hauteur de 0,89 milliard d’euros, soit moins de 1 milliard d’euros, n’est pas à la hauteur des efforts constatés dans la plupart des États de l’Union européenne qui commencent, eux, à récolter les fruits de vraies réformes structurelles, notamment en nous prenant des parts de marché dans l’industrie, l’agroalimentaire, les transports. Notre problème, ce n’est pas la Chine, mais ce sont nos partenaires européens.

Au surplus, cette légère baisse est en réalité le résultat de conditions de financement de la dette très favorables, les remboursements ayant diminué de 1,41 milliard d’euros, passant de 46,30 milliards d’euros en 2012 à 44,89 milliards d’euros en 2013. Il s’agit donc de facteurs largement exogènes qui ne sont pas reconductibles à l’infini.

Toujours dans l’exposé des motifs du projet de loi de règlement pour 2013, nous relevons un sous-titre étonnant : « Une exécution du budget de l’État qui traduit la qualité de la gestion du Gouvernement ». En la matière, c’est vrai, on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même !

Or que note-t-on dans le rapport de la Cour des comptes ? Tout bonnement que « le moindre rendement des recettes fiscales demeure mal expliqué par l’administration », dont vous êtes le chef, me semble-t-il.

Ainsi la loi de finances initiale prévoyait 298,6 milliards d’euros de recettes fiscales pour un résultat effectif de 284 milliards d’euros, soit près de 15 milliards d’euros en moins. Comme le contexte économique n’a pas changé en 2014, il est fort probable que l’excellente gestion du Gouvernement produira des résultats très voisins. Rappelons que, selon la Cour des comptes, ces erreurs d’appréciation ont produit en 2013 un déficit plus élevé de 12,5 milliards d’euros que celui qui était prévu.

Ces incertitudes ont amené la Cour des comptes à formuler la réserve n° 2, très sévère, dans sa certification des comptes de l’État : « En dépit d’une amélioration de l’utilisation par l’administration des concepts et des outils du contrôle interne, son effectivité et son efficacité demeurent insuffisantes, ce qui limite l’étendue des vérifications de la Cour et crée des incertitudes sur la qualité des comptes de l’État, à l’exception de la dette financière. »

Monsieur le secrétaire d'État, c’est non pas l’opposition qui vous le dit, mais la Cour des comptes : nous sommes aux frontières de l’insincérité !

Un peu de modestie dans son propre contentement de soi permettrait peut-être encore au Gouvernement de réaliser des progrès pour s’attribuer le label d’une gestion de qualité, et plus encore de comprendre que les minces résultats obtenus l’ont été au prix d’un véritable matraquage fiscal. Aujourd’hui, l’expression « trop d’impôt tue l’impôt » est non pas un simple slogan, mais l’interprétation populaire d’une courbe bien connue des économistes relative à la flexibilité fiscale.

Ainsi, alors que la loi de finances pour 2013 prévoyait 30 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 2012, le résultat effectif s’est élevé exactement à la moitié de cette somme, soit 15 milliards d’euros. Tous les impôts importants sont touchés : l’impôt sur les sociétés – moins 6,3 milliards d’euros –, l’impôt sur le revenu – moins 4,9 milliards d’euros –, la TVA – également moins 4,9 milliards d’euros.

En général, l’histoire éclaire l’avenir, et, comme elle est très récente, elle risque de rejoindre rapidement l’actualité budgétaire, d’autant que la mauvaise anticipation de l’évolution spontanée des recettes fiscales dénoncée par la Cour des comptes en 2013 n’a fait l’objet d’aucune correction, ni dans la loi de finances pour 2014 ni dans le présent projet de loi de finances rectificative. La Cour des comptes voyait dans cette mauvaise anticipation les principales explications de « la dégradation du solde budgétaire », phrase porteuse de tous les dangers !

À ce stade, et s’agissant de l’héritage trop souvent complaisamment invoqué, il n’est pas inutile de rappeler que, en 2010 et 2011, la réduction du déficit constaté était de l’ordre de 14 milliards d’euros, et que l’exécution de la loi de finances pour 2011 avait été conforme aux prévisions.

Une dette toujours croissante et des rentrées fiscales aléatoires – 15 milliards d’euros de moins par rapport aux prévisions – nous exposent, tout le monde en conviendra, à des risques majeurs.

Au surplus, les engagements hors bilan que l’État a contractés affectent également gravement notre capacité à soutenir des dettes financières aussi étendues. Leur montant publié dans le compte général de l’État s’élève à 2 838 milliards d’euros, dont 1 460 milliards d’euros pour les engagements des retraites.

Enfin, ici, au Sénat, il n’est pas inutile de signaler que l’encours des dépôts des collectivités territoriales au Trésor a diminué de 2,7 milliards d’euros en 2013, concrétisant un contexte de fortes incertitudes quant aux ressources de ces dernières et pesant sur la trésorerie de l’État, qui a connu un solde en baisse de 7,9 milliards d’euros.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est qu’elles investissent !

M. Francis Delattre. Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence à quelques éléments de lucidité en ce qui concerne la nécessité d’améliorer notre rapport avec les décideurs européens, nous sommes tous d’accord : opposition et majorité pourraient donc trouver sur certains sujets des solutions d’avenir consensuelles !

La France s’asphyxie lentement sous le poids de la dette et d’une gouvernance inapte à entreprendre un vrai effort de redressement. À cela s’ajoute la certitude de la surimposition. La France surprotège des secteurs qu’elle subventionne et qui se mettent en grève, prenant en otage l’ensemble du pays, notamment le secteur privé, qui est exposé à la compétitivité internationale, n’a pas la possibilité de faire grève et subit pour le moment en silence. Mais cela durera-t-il ?

L’esprit d’entreprise s’assèche, les investisseurs quittent le navire et les jeunes diplômés s’installent à l’étranger. Nos entreprises s’en trouvent naturellement fragilisées. La production industrielle est inférieure de 16 % à celle de 2008 alors que la plupart de nos partenaires européens ont retrouvé les niveaux d’avant la crise. C’est un constat, monsieur le rapporteur général !

« L’absence d’amélioration globale du climat des affaires au cours des derniers mois renforce cette impression d’une économie française de nouveau à l’arrêt », soulignent les économistes de tous horizons.

Le Haut Conseil des finances publiques, avec un sens de la mesure inégalable, juge peu probable la croissance de 1 % attendue en 2014 par le Gouvernement, tout en soulignant qu’elle n’est pas totalement hors d’atteinte.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Elle est plausible !

M. Francis Delattre. Pour M. Sapin, ministre des finances qui repeint notre vie en rose, « la prévision de 1 % peut parfaitement être atteinte grâce à […] deux moteurs qui s’allument », à savoir le pacte de responsabilité, qui prévoit des aides à la compétitivité des entreprises, et la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne, la BCE. Dont acte, mais le CICE commence tout juste à jouer sur les comptes des entreprises, d’où l’erreur d’avoir supprimé la TVA dite « sociale ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait juste !

M. Francis Delattre. M. Draghi n’est pas M. Renzi. Selon M. Migaud, nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il n’est plus possible d’augmenter les impôts et les prélèvements. La Cour des comptes préconise donc de freiner les dépenses.

Sur les bases actuelles, entre 2015 et 2017, nos 1 200 milliards d’euros de dépenses publiques continueront de croître de 20 milliards d’euros chaque année, ce qui représente 60 milliards d’euros sur trois ans. En réalité, les économies s’inscrivent dans le ralentissement des dépenses.

Affirmer qu’on réalisera 50 milliards d’euros d’économies parce que l’augmentation de la dépense ne sera pas de 110 milliards d’euros en trois ans, mais s’élèvera à 60 milliards d’euros seulement n’est pas raisonnable ni acceptable.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Permettez-moi de clore mon intervention en faisant référence à une tribune du journal L’Opinion du 26 mai dernier dont l’auteur dénonçait l’absence de politique à court et long terme : pas de projets de réforme de la formation professionnelle, absence de projets de modernisation du système social. Quant à ce qui a été mis en place, elle citait notamment un exemple, le logement, et précisait que les effets de la politique menée sont tellement désastreux que le Gouvernement réfléchit déjà à des modifications. Cet auteur est désormais la conseillère économique de M. Hollande à l’Élysée...

Mes chers collègues, aurions-nous perdu deux ans ? Selon moi, le présent projet de loi de finances rectificative le démontre à l’envi. Voilà pourquoi mon groupe votera contre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la politique économique et budgétaire doit être aujourd'hui envisagée à l’aune non seulement de la France, mais aussi de l’Europe forte de 500 millions d’habitants, puisque c’est à la fois la démographie et l’avancée technologique qui font la différence entre les États-continents. Notre débat le montre, nous n’avançons pas assez vite dans la construction européenne.

Pour ma part, je ne partage pas les incertitudes de certains sur le présent projet de loi de finances rectificative que je trouve parfaitement clair, à tout le moins ses objectifs.

Ce texte constitue évidemment une étape importante de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République et par le Premier ministre. Ce pacte s’articule autour de trois axes : la France doit retrouver sa compétitivité, car notre pays souffre depuis de nombreuses années d’un terrible déficit du commerce extérieur ; la pression fiscale et sociale doit être allégée ; enfin, la politique d’assainissement budgétaire et financier doit être poursuivie pour parvenir le plus rapidement possible, mais sans tuer la croissance, à résorber le stock de la dette et les déficits, dont certains nous ont été légués.

Pour ce qui concerne la compétitivité et les dispositions qui y sont liées, les entreprises, les acteurs économiques ont besoin que certaines mesures soient prises, mais également de visibilité. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons prouve que le Gouvernement ne se donne pas comme seul horizon la période 2014-2015, mais dresse une perspective jusqu’en 2017, puisque se trouvent inscrites dans ce texte un certain nombre de baisses de cotisations ou d’impôts applicables en 2014 et en 2015. Cette démarche permet de dire que les choix opérés sont cohérents. Figurent dans ce projet de loi un certain nombre de mesures favorables à la croissance et à l’investissement, afin de peser en faveur de la reprise économique au moment où celle-ci semble se dessiner, du moins sur le continent européen.

Oui, dans la suite du rapport Gallois et des annonces du Président de la République, ainsi que du Gouvernement, les entreprises bénéficieront d’un ensemble d’allégements destinés à leur permettre de retrouver des marges de manœuvre facilitant l’embauche – c’est ce que nous souhaitons –, l’innovation – c’est ce qu’il faut – et l’investissement – c’est nécessaire.

Ainsi, 4,5 milliards d’euros seront consacrés à l’allégement des cotisations patronales relatives aux salariés percevant entre 1 et 1,6 SMIC, nous y reviendrons. Ces mesures seront complétées par des baisses de charges en faveur des indépendants dont le revenu est inférieur à 3 SMIC. Il s’agit donc d’un soutien très clair à l’investissement et à l’innovation qui, espérons-le, se poursuivra dans les années à venir grâce à un certain nombre de dispositions également présentées dans ce texte : je pense à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés à l’horizon de 2017, avec dès 2015 une première phase d’abattements, et à la diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. La contribution exceptionnelle sur ce dernier sera supprimée en 2016, ouvrant la voie, à partir de 2017, à une diminution du taux normal qui sera porté à 28 % à l’horizon de 2020.

Parmi toutes ces mesures, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dès 2015 celles qui sont les plus créatrices d’emplois, et les plus favorables aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire.

Le présent projet de loi de finances rectificative contient également un certain nombre de dispositions qui permettront d’assurer le suivi par la représentation nationale de la bonne mise en œuvre des contreparties attendues des entreprises. Certaines mesures ont évidemment été ajoutées lors du débat à l’Assemblée nationale.

De leur côté, les partenaires sociaux auront la possibilité d’assurer le suivi de l’utilisation des marges de manœuvre accordées aux entreprises.

C’est une stratégie qui me semble cohérente. Elle se situe dans le prolongement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui se déploie en ce moment même. Les premières entreprises concernées ont déjà bénéficié de 7 milliards d’euros de baisse de leur impôt sur les bénéfices. D’ici à la fin de l’année, ce chiffre s’élèvera au total à 12 milliards d’euros. C’est donc un engagement important en faveur des entreprises. Mais gardons l’œil ouvert sur le monde tel qu’il est : c’est aussi un engagement vis-à-vis des salariés puisqu’il ne s’agit pas en matière de création d’emplois d’opposer les entreprises et ceux qui y travaillent. Je fais partie de ceux qui pensent que c’est l’entreprise qui crée la richesse, qui détermine notre niveau de vie et notre place dans la hiérarchie mondiale. Le premier objectif visé, à savoir la compétitivité, me paraît clairement déterminé dans ce projet de loi de finances rectificative.

Le deuxième objectif visé, c'est-à-dire le pouvoir d’achat des ménages, fait partie intégrante du pacte de responsabilité et de solidarité. Évidemment, il est nécessaire que les Françaises et les Français ayant pris toute leur part à l’effort d’assainissement des comptes publics depuis de nombreuses années, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes, voient leurs efforts fiscaux et sociaux atténués. Les premières mesures se trouvent dans ce texte, mais d’autres suivront dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous examinerons d’ici à quelques jours.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une mesure d’allégement de l’impôt sur le revenu dès l’automne 2014. C’est une priorité donnée aux revenus modestes et aux classes moyennes, 3,7 millions de foyers se situant dans le bas du barème de l’impôt sur le revenu. C’est donc une mesure claire et facile à comprendre.

En fait, il faut non pas opposer les catégories de Français les unes aux autres, mais simplement redonner à nos concitoyens des possibilités à la mesure de leurs revenus. C’est ce à quoi tend ce projet de loi de finances rectificative.

Nous le savons, des craintes sont apparues quant à l’effet des économies prévues par ce texte sur la croissance. Elles se sont exprimées à l’Assemblée nationale, elles sont exprimées dans cette enceinte, mais également dans différents articles de presse. Pour ma part, je considère que, eu égard au pacte de responsabilité et aux récentes annonces de la Banque centrale européenne, la diminution des dépenses qui nous est proposée peut être conduite sans incidence négative sur la croissance compte tenu de son caractère raisonnable et du rythme qui est prévu.

Nous avons eu à l’envi des débats sur les politiques de l’offre ou de la demande. Tout cela est très théorique. Le sujet majeur, c’est la reprise de la croissance pour créer de nouveau des emplois, car c’est bien la croissance qui crée des emplois. En même temps, la dépense publique est-elle à elle seule facteur de croissance ? Avec un taux de dépenses publiques supérieur à 57 % de la richesse nationale, notre pays peut faire des économies sans remettre en cause ni l’État, ni le service public, ni la croissance. Il faut évidemment agir de façon sérieuse et cohérente.

Comme l’a indiqué un orateur précédent, un certain nombre de mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Il ne serait pas convenable de critiquer outre mesure ce qu’a décidé une assemblée qui n’est pas la nôtre, mais, s’agissant de la taxe de séjour, j’ai moi aussi le sentiment que cette décision a été prise quelque peu rapidement et même précipitamment. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Ces mesures adoptées tout d’un coup le soir sans concertation préalable avec les acteurs économiques font beaucoup de mal et sont très perturbantes.

Tels sont l’esprit et les grands axes de ce projet de loi de finances rectificative, qui constitue une étape importante et va dans le bon sens. Ce qui a guidé le Gouvernement dans la préparation de ce texte, c’est l’objectif qui structure toute sa politique économique et sociale depuis deux ans, à savoir le retour à une croissance créatrice d’emplois, que nous attendons tous.

Évidemment, les membres du groupe socialiste apporteront leur soutien à ce projet de loi de finances rectificative. Au cours de l’examen des articles, nous défendrons ou soutiendrons un certain nombre d’amendements relatifs à l’investissement. En effet, l’investissement tant de l’État que des collectivités territoriales doit être protégé.

Pour finir, à notre collègue Francis Delattre, qui affirmait que Michel Sapin peignait notre vie en rose, je lui répondrai qu’il ne faut pas exagérer. De manière plus philosophique, je lui rappellerai les propos qu’avait tenus François Mitterrand à une personne qui, un jour, l’avait interpellé et qu’il avait estimée un peu trop défaitiste : « Comme d’autres le cannabis, on cultive chez nous le vague à l’âme, petite drogue douce et délétère. » Je pense que certains, dans notre enceinte, cultivent le cannabis… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne ferai peut-être pas preuve d’un optimisme aussi béat que l’orateur précédent…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Un optimisme réfléchi !

M. Éric Doligé. Je formulerai quelques remarques allant à l’encontre de ses propos.

Je commencerai néanmoins par une maigre satisfaction : le fait d’étudier, contrairement aux années passées, un collectif budgétaire en milieu d’année.

Comme l’a fait tout à l’heure Francis Delattre, j’ai bien noté votre satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, et celle du rapporteur général, que soient reportées les baisses de l’impôt sur les sociétés, lesquelles devraient intervenir jusqu’en 2020

Le présent collectif est en effet absolument nécessaire, car les comptes publics de cette année sont en train de déraper, et ce pour deux raisons : des prévisions macroéconomiques peu prudentes, en termes tant de croissance que d’inflation – vous avez certainement pris connaissance des estimations récentes de croissance à 0,7 %, alors que vous en êtes toujours à 1 % –, et une baisse des dépenses publiques qui ne se concrétise pas.

Mais, lorsque l’on regarde attentivement ce collectif, on en perçoit toutes les contradictions, si bien que l’on peut douter qu’il traduise véritablement la politique de l’offre que le Président de la République annonçait en début d’année, effectuant un grand virage qui en a surpris beaucoup dans sa majorité.

Nous constatons aujourd’hui, comme en 1981, les conséquences désastreuses de choix économiques erronés et à contretemps.

En 2012, vous avez choisi d’augmenter la fiscalité pour combler les déficits à un moment où nos partenaires décidaient de contracter leur dépense publique ; il n’y a donc pas eu de soutien extérieur à la conjoncture française. De plus, vous avez fait naître un sentiment d’exaspération fiscale. Les mesures que vous avez égrenées, et qui vous réjouissent, n’ont pas porté leurs fruits puisque nous observons une baisse très préjudiciable du rendement de l’impôt. À ce stade de l’année, il manque ainsi 5 milliards d’euros de recettes par rapport à vos prévisions.

Aujourd’hui, face à la dégradation de nos comptes, face à un niveau de dette qui continue d’augmenter – nous allons atteindre les 2 000 milliards d’euros – et face à une croissance en berne, vous tentez de proposer une autre politique économique. Mais, là encore, nous sommes obligés de constater un grand nombre de contradictions et d’incertitudes.

Vous faites un geste fiscal à l’égard des ménages modestes. Soit ! Mais c’est bien parce que vous les avez fait entrer dans l’impôt en refiscalisant les heures supplémentaires, en baissant le plafond du quotient familial, en intégrant dans le revenu la participation de l’employeur à la complémentaire santé.

Est-ce là une politique lisible ? N’est-ce pas un mitage supplémentaire de l’impôt sur le revenu ?

Quant aux entreprises, après avoir vilipendé la TVA sociale – à cet égard, je me souviens des propos de Jérôme Cahuzac, alors ministre –, vous avez finalement augmenté la TVA et, aujourd’hui, vous baissez les charges sociales, sachant que, demain, le compte pénibilité renchérira le coût du travail.

Parallèlement, après avoir augmenté les impôts des entreprises d’une vingtaine de milliards d’euros, vous annoncez maintenant des baisses d’impôt, mais la part la plus importante de celles-ci ne sera effective que dans les années à venir ; entre-temps, vous avez profondément déstabilisé le monde économique et vous pérennisez d’un an la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

Certes, vous allez me répondre qu’il y a le CICE ! Mais c’est un dispositif complexe dont la montée en charge est progressive et qui n’est que partiellement financé.

Côté dépenses, vous n’adaptez pas votre objectif de réduction qui reste inexorablement fixé à 50 milliards d’euros depuis la loi de finances pour 2014 ; ce qui change – et encore, très légèrement –, c’est la ventilation annuelle.

Cinquante milliards d’euros, c’est insuffisant, comme le remarque la Cour des comptes, qui estime que pour garder le même montant d’économies, « le Gouvernement a donc implicitement révisé à la baisse son estimation de la croissance tendancielle des dépenses. »

C’est d’autant plus insuffisant que, si, au départ, ces mesures d’économie étaient destinées au rétablissement de nos comptes publics, vous avez désormais un nouvel objectif : celui de la baisse de la fiscalité.

Et, au-delà du volume, il y a la méthode : ce plan d’économies de 50 milliards d’euros est encore mal documenté et vous utilisez les vieilles techniques du gel et du rabot qui ont une efficacité toute relative et de court terme.

Aujourd’hui, il est nécessaire, monsieur le secrétaire d'État, de faire des choix, de marquer des priorités, d’avoir le courage de ne pas maintenir certaines structures, de poser la question du périmètre de l’État et des missions de service public.

Je pense que vous pourriez rechercher des économies du côté des centaines d’agences qui sont des excroissances non contrôlées et sur lesquelles les informations sont difficiles à obtenir.

Comme vous n’opérez pas ces choix, vous faites pression sur le budget de la défense – mon collègue Dominique de Legge en parlera probablement tout à l’heure – et sur les collectivités locales.

À ces dernières, d’ici à 2017, vous demandez de consentir un effort de 11 milliards d’euros, effort d’autant plus important que vous n’hésitez pas à continuer d’accroître leurs responsabilités, donc leurs dépenses, par le biais de la réforme des rythmes scolaires ou de la poursuite de l’accumulation de normes.

Ainsi, malgré la bonne volonté de ces collectivités à concourir au redressement de notre pays, vous ne pouvez ignorer les conséquences macroéconomiques que pourrait avoir une mesure aussi brutale, à savoir la hausse des impôts locaux, la hausse de l’endettement ou la chute des investissements.

Vous pouvez annoncer 11 milliards d’euros d’effort pour les collectivités, soit près de 22 milliards d’euros cumulés en quelques années, mais chacun sait que cette somme que vous comptez comme acquise dans les économies ne le sera jamais. Les collectivités ne pouvant plus s’autofinancer, elles vont devoir procéder à des emprunts, qu’il faudra déduire de ces 11 milliards d’euros attendus.

Par ailleurs, il y aura moins d’investissement et donc plus de chômage.

Pour conclure, si un relatif consensus se dégage sur le diagnostic et sur la nécessité que notre pays engage une politique qui favorise le développement des entreprises, le Gouvernement reste au milieu du gué, et ce, en particulier, parce que vous avez deux difficultés conceptuelles – certes délicates – à surmonter : premièrement, la baisse de la dépense publique continue d’être calculée par rapport à un tendanciel de croissance, par conséquent, quand on dit baisse, on dit poursuite de la hausse, mais à moindre régime ; deuxièmement, vous tablez sur des prélèvements obligatoires qui continuent d’augmenter – 111 milliards d’euros entre 2014 et 2017 –, mais ces recettes seront-elles effectivement encaissées ?

Monsieur le secrétaire d'État, notre pays est encalminé dans une crise qui n’est plus seulement une crise économique, mais qui est devenue une crise de confiance, née du manque de lisibilité de votre politique. Seule une action résolue, claire et avec un minimum d’efficacité peut permettre de le sortir de cette situation – je n’ai pas évoqué l’écotaxe, qui était inscrite au budget pour plus de 1 milliard d’euros, et qui devrait rapporter la moitié seulement en 2015.

C’est pourquoi nous aurions souhaité que ce collectif en donne les premiers signes et qu’il ne se contente pas d’être un ajustement a minima et, peut-être, insuffisant, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques.

Face à la dégradation annoncée par le président de la commission, Philippe Marini, et au flou qu’il a dénoncé, nous ne pourrons vous suivre. Nous ne pouvons avoir la foi sur de simples annonces. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi proposer un collectif budgétaire alors que, l’an dernier, le Gouvernement avait toujours refusé d’accepter la demande de nombreux parlementaires de modifier le budget en raison de recettes bien inférieures à ce qui avait été prévu et d’un déficit qui filait ? S’agit-il cette année d’un effort de sincérité et de transparence louable ? Visiblement non !

Sont annoncés un déficit de 3,8 %, contre 3,6 % dans le budget initial, et une hypothèse de croissance de 1 % sur l’année. L’INSEE et le FMI ont récemment tablé sur une croissance de 0,7 % et la Cour des comptes a déclaré clairement que le déficit serait, selon elle, bien supérieur à 4 %. Dommage que le Gouvernement ne tienne pas compte des prévisions de ces organismes sérieux et continue de nous présenter une vision bien optimiste, qui ne trompe plus personne aujourd’hui !

Malgré cette vision optimiste, le déficit atteindra au minimum 84 milliards d’euros, soit près de 10 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2013. On est loin de la trajectoire vertueuse dont le Gouvernement ne cesse de parler et encore plus de la stabilisation des déficits et de la dette.

Alors, pourquoi ce collectif ? Il s’agit visiblement de prendre en compte un cadeau électoral du Premier ministre qui ne lui a d’ailleurs pas vraiment réussi. En fait, c’est un peu « panique à bord » : le Gouvernement cherche à éviter une fin d’été semblable à celle de l’an dernier, moment auquel certains de nos concitoyens qui ne payaient pas d’impôt ont découvert à la réception de leur feuille d’impôt qu’ils en payaient, quand l’effet de la fiscalisation des heures supplémentaires jouait à plein.

Panique et en même temps aveu : le Premier ministre Jean-Marc Ayrault promettait dans cette enceinte même au mois d’octobre 2012 que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les hausses d’impôt. Votre ajustement soudain manifeste l’aveu que ce sont en fait bien les classes modestes et moyennes qui ont été le plus affectées. Une année, on augmente fortement les impôts, sans résultat tangible sur le déficit, comme on l’a vu, et l’année suivante, on essaye de corriger.

S’agissant des recettes, vous avez augmenté les impôts des Français de 20 milliards d’euros en deux ans. Aujourd’hui, vous proposez de leur rendre 1,1 milliard d’euros, soit 6 %. Avouez que c’est bien peu !

Vous proposez d’alléger l’impôt sur le revenu des plus modestes en profitant des recettes liées aux amendes des riches fraudeurs. Exposé comme cela, comment être contre un tel dispositif ? Sauf que vous présentez l’allégement comme durable, alors que vous savez très bien que le surplus de recettes liées à la fraude restera exceptionnel. On finance une mesure pérenne par une recette exceptionnelle : tout le contraire de la bonne gestion. Nous ne pouvons l’accepter.

Dernière remarque sur les recettes : vous diminuez dès cette année l’impôt sur le revenu des ménages modestes et vous reportez de 2017 à 2020 – après les élections de 2017 – la baisse d’impôt sur les entreprises. Pensez-vous que celles-ci vont être dupes ? La seule mesure les concernant dans le présent collectif budgétaire est le report de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au début de 2017. Une année supplémentaire de contribution exceptionnelle : pas vraiment de quoi rassurer les entreprises !

J’en viens maintenant aux dépenses. Ce projet de loi de finances rectificative affiche des annulations de crédits, mais oublie bizarrement d’incorporer des dépenses supplémentaires que nous savons d’ores et déjà devoir comptabiliser. Je pense en particulier aux opérations extérieures au Mali et en Centrafrique : nous savons que leur montant approchera 1 milliard d’euros en 2014, alors que nous n’avons inscrit au budget que 450 millions d’euros. Je pense également aux 400 millions d’euros, au bas mot, qui n’ont pas été budgétés dans le cadre de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au titre des refus d’apurement communautaire.

Alors, pourquoi ne pas aller plus loin dans le programme d’économies et prélever d’ores et déjà davantage sur la réserve dite « de précaution », qui s’élevait à 7 milliards d’euros et que vous ponctionnez à hauteur de 600 millions d’euros ? D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous me fassiez part de votre politique de gestion de cette réserve de précaution et des principes qui la régissent.

Pour vous, on le sait maintenant très bien, économiser, c’est dépenser moins vite que notre tendance naturelle ne nous y porte. Une exception doit être relevée : les collectivités locales ont ce « privilège » de voir leurs dotations diminuer réellement, ce dans des proportions non négligeables.

La réalité, c’est que nous sommes drogués à la dépense publique…

M. Richard Yung. Ça, c’est le cannabis !

M. Vincent Delahaye. … et que nous n’avons pas le courage de sortir de cette dépendance. Si cette dépense publique était favorable à la croissance, nous serions champions du monde !

La Cour des comptes a montré que l’écart de dépenses publiques entre la France et l’Allemagne a nettement augmenté entre 2001 et 2013. Pourtant, les résultats de l’Allemagne en matière de croissance sont bien supérieurs aux nôtres.

Monsieur le secrétaire d’État, faisons de véritables économies ! On peut facilement vous en proposez. Tenez, au hasard : annulez la réforme des rythmes scolaires, contestée à juste titre, et vous économiserez 500 millions d’euros ;…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Voilà qui va aider la France !

M. Vincent Delahaye. … adoptez des mesures destinées à mieux maîtriser l’aide médicale d’État, et vous économiserez facilement 200 millions d’euros ; rétablissez le jour de carence dans la fonction publique, et vous réaliserez 300 millions d’euros d’économies.

Au total, ces trois mesures de bon sens permettraient de réaliser 1 milliard d’euros d’économies.

Au-delà des chiffres, ce que révèle la modification du budget de 2014 que vous nous proposez, c’est que vous n’assumez pas vos choix. Le Président de la République et le Premier ministre répètent à l’envi dans leurs discours que nous avons besoin aujourd’hui de privilégier ce que l’on appelle une « politique de l’offre », c'est-à-dire une politique favorable aux entreprises. Et, en effet, ce sont les entreprises qui créent de l’emploi, ce sont les entreprises qui sont capables d’investir, ce sont elles qui créent de la richesse.

À cette fin, il faut alléger le fardeau qui les accable et leur permettre de retrouver des marges bénéficiaires normales. Réduire les charges qui pèsent sur elles revient non pas à leur faire pas des cadeaux, contrairement à ce que disent certains, mais à les encourager à créer des emplois qui, demain, feront reculer le chômage.

Malheureusement, même si la politique de l’offre est bien présente dans les discours du Gouvernement, la réalité des chiffres et du budget est tout autre : on continue à favoriser d’abord et avant tout la politique de la demande – le pouvoir d’achat – en repoussant à plus tard les mesures concernant les entreprises. Vous risquez de vous en mordre les doigts, monsieur le secrétaire d’État, car, en agissant ainsi, vous allez manquer tous les objectifs louables que vous vous êtes fixés et sur lesquels vous avez pris des engagements devant les Français.

En conclusion, plus de deux ans après votre arrivée aux responsabilités, nous constatons l’échec de vos choix et de votre politique.

En son temps, M. Cahuzac nous avait vanté les mérites d’une augmentation de la fiscalité, puis – et seulement ensuite – d’un travail de réduction des dépenses publiques. Aujourd’hui, notre croissance est en berne, tandis que nos principaux partenaires, Grande-Bretagne et Allemagne, affichent d’insolents taux de croissance.

Les impôts ne rentrent plus, les déficits se creusent et le Gouvernement donne le sentiment de ne plus savoir où donner de la tête pour baisser des impôts qu’il avait augmentés un an plus tôt ou pour proposer des réductions de dépenses à la petite semaine, sans qu’on comprenne jamais l’orientation stratégique et tout en restant dans la technique des fausses petites économies, au détriment des véritables réformes de structure tant attendues.

Monsieur le secrétaire d’État, il est grand temps de mettre vos actes en conformité avec les objectifs que vous affichez. Selon Aristote, la meilleure façon de promouvoir l’économie est de se concentrer sur le long terme. Il est donc urgent de mettre en œuvre une vraie politique de long terme. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas modifier son hypothèse macroéconomique de croissance de 1 % en 2014, à rebours de l’INSEE et du FMI – ce dernier a fait connaître sa prévision tout récemment, à la fin de la semaine dernière – qui tablent tous deux sur une croissance de 0,7 %.

De surcroît, s’il est vrai que François Marc a jugé dans son rapport que la prévision du Gouvernement demeurait « crédible », il reconnaît que cette crédibilité repose sur au moins trois facteurs exogènes : une bonne reprise mondiale, une meilleure reprise européenne et une incidence positive des mesures annoncées par la Banque centrale européenne au mois de juin, mesures qui ne se concrétiseront vraiment qu’à partir de l’automne prochain. Il relève aussi que le Gouvernement fait l’hypothèse d’une inflation de l’ordre de 1 à 2 %, alors que, nous le savons, le trend est de 0,5 %.

Pour autant, même si le caractère largement exogène de ces facteurs montre effectivement que l’hypothèse de croissance sur laquelle est bâti le budget de 2014 est fragile, nous ne devons pas oublier l’enjeu du présent projet de loi de finances rectificative : le retour de la confiance. Cette notion, bien qu’elle soit non pas quantitative, mais subjective, revêt une grande importance. Je crois en effet que la finalité véritable du présent projet de loi est de faire en sorte que les agents économiques, ménages comme entreprises, retrouvent le chemin de la confiance, laquelle est bien le carburant de la croissance.

En matière de trajectoire des finances publiques, le retour de la confiance repose aussi sur la capacité de la France à respecter ses engagements européens, et force est de constater que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale modifie la règle du jeu en cours d’exercice budgétaire. Fort heureusement, la commission des finances a suivi à l’unanimité la proposition de M. le rapporteur général de rétablir les prévisions du Gouvernement s’agissant du fameux solde structurel.

Certes, la définition de ce solde structurel constitue la référence cardinale du cadre budgétaire européen admise par les États membres, mais il n’en est pas moins vrai aussi qu’il s’agit d’une pure convention, et le président de la commission des finances, notre cher collègue Philippe Marini, a raison de la qualifier de construction intellectuelle. Bien sûr, en France, on aime les idées abstraites, nous savons bien les manier, et je crois qu’il faut accepter comme telle cette abstraction du solde structurel.

Mais, ce faisant, les députés ont confondu le thermomètre avec la maladie et se sont voilé la face en refusant de prendre acte d’un diagnostic sur nos finances publiques aussi incontestable que sévère.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. En effet, il ressort de ce diagnostic que les déficits accumulés alimentent la dette, dont le niveau élevé pèse sur la croissance. Honnêtement, peut-on continuer comme cela ? Non, bien sûr, et il s’agit de poursuivre avec constance et cohérence les choix politiques engagés en 2012 : appuyer sur la pompe à oxygène pour les entreprises en mettant à contribution, il est vrai, la nation via l’impôt – et le patronat doit y être sensible à l’heure de la conférence sociale – et les lois de finances successives – je pense à des mesures comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la baisse progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ou encore à la réduction programmée de l’impôt sur les sociétés à partir de 2017.

Cette politique de l’offre doit bien sûr s’accompagner de mesures de soutien à la croissance, encore trop modeste, et doit faire en sorte que l’effort fiscal repose moins sur les contribuables situés dans les tranches inférieures de l’impôt sur le revenu, afin que l’objectif d’effort dans la justice soit atteint.

Quant aux économies de 50 milliards d’euros, elles sont réparties, on le sait, entre l’État, qui a déjà beaucoup donné, les collectivités locales, à partir de 2015, et les administrations de sécurité sociale.

À ce sujet, je voudrais rappeler à l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, que la prévision d’orientation de nos finances publiques transmise à la Commission européenne par le précédent gouvernement faisait reposer l’effort à 80 % sur les dépenses et à 20 % sur les recettes, il est vrai après une augmentation massive d’impôts, alors que le candidat François Hollande avait pris l’engagement de répartir l’effort à égalité sur les dépenses et les recettes, engagement tenu par le gouvernement actuel.

M. Francis Delattre. Ah, nous y sommes !

Mme Nicole Bricq. Je remarque également que l’un des candidats potentiels à la présidence de la République appartenant à l’UMP,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il y en a beaucoup !

Mme Nicole Bricq. … l’ancien Premier ministre François Fillon, annonce, lui, 100 milliards d’euros d’économies ; l’ancien président de l’UMP, Jean-François Copé, allait même encore plus loin, jusqu’à 130 milliards d’euros ! Alors, chers collègues de la droite, lorsque vous serez comme nous en campagne pour les élections sénatoriales, pensez-vous vraiment faire croire aux élus que les collectivités locales ne seraient pas touchées par les mesures d’économies que vous prendriez si vous reveniez au pouvoir ?

M. Francis Delattre. Les grands électeurs sont lucides !

Mme Nicole Bricq. J’attends de voir comment vous allez procéder.

Pour en revenir à la fiscalité, le CICE a pour objet de redonner des marges d’action aux entreprises. Plutôt que de se crisper sur une codification, au demeurant impossible, des contreparties, il faut faire en sorte – c’est tout l’enjeu du dialogue social dans notre pays – que les salariés aient la possibilité de demander des comptes aux dirigeants qui bénéficient déjà de cette mesure et qu’un contrôle consolidé soit exercé sur ces entreprises grâce à l’observatoire qui sera mis en place : il s’agit de savoir si les entreprises vont embaucher, investir en capital humain, par exemple dans la formation, ou dans l’innovation matérielle et immatérielle.

Ce sont des attitudes concrètes qui comptent, non des postures, et ce dialogue social doit vivre au plus près de la réalité, que ce soit l’entreprise ou la branche professionnelle. Le patronat ne peut se dédouaner de ses responsabilités : on ne peut pas prendre sans s’engager.

Telle est la meilleure voie pour ramener la confiance, afin d’engager un cycle de croissance capable d’endiguer le chômage, véritable cancer de la société.

Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés, on le constate depuis quelques années, suscite des réactions presque aussi vives dans le débat public que l’impôt sur le revenu. On connaît son défaut : des taux élevés combinés à une assiette réduite, comme on connaît le défaut de l’impôt sur le revenu, qui frappe finalement très peu de contribuables, d’ailleurs souvent excédés de la lourdeur de leur contribution.

Rappelons quand même qu’un engagement de force majeure a été tenu par la majorité actuelle, à savoir la réintroduction d’une certaine progressivité dans l’impôt sur le revenu. Nul ne peut le contester.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, je l’ai déjà indiqué, je regrette, tout comme mon collègue du RDSE, que la baisse du taux facial soit reportée à 2017. Je constate aussi un certain flou gouvernemental, monsieur le secrétaire d’État : à combien s’établira ce taux ? Sera-ce 32 %, sera-ce 28 % ? Le taux actuel est dissuasif, alors que, dans le même temps, nos partenaires de la zone euro – ils sont également, il ne faut pas l’oublier, nos concurrents en matière d’attractivité du territoire et de compétitivité dans la bataille économique internationale –, en particulier l’Espagne et l’Italie, les réduisent de manière très significative.

Le projet de directive sur l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés en est d’autant plus urgent. Il doit vraiment figurer en tête de l’agenda des institutions européennes. Il est urgent de prendre conscience à l’échelle européenne la plus pertinente qu’une union fiscale doit être réalisée. Les États-Unis ont compris depuis longtemps que la fiscalité comme le droit devaient être au service de leurs entreprises et, à cet égard, dans le combat économique mondial, la loi FATCA leur assure un reporting mondial des entreprises où leurs intérêts sont en jeu.

L’action doit se situer à ce niveau, et elle est plus productive que la lamentation.

Je voudrais également évoquer un sujet important, même s’il n’est pas essentiel, qui a agité l’Assemblée nationale et a suscité des réflexions au sein de la commission des finances, je veux parler des augmentations de la taxe de séjour votées par l’Assemblée nationale.

L’une de ces hausses, qui s’élève à deux euros, ne peut surprendre le Gouvernement, puisqu’elle est réclamée par la région d’Île-de-France et qu’elle figurait dans les conclusions de la mission Carrez sur le financement du projet de transports du Grand Paris dont bénéficiera toute l’économie française, mission à laquelle, du reste, certains d’entre nous ont participé en 2009.

L’autre augmentation est sortie, il est vrai, d’un chapeau très parisien : elle est forte, elle est importante.

Le rapporteur général de notre commission des finances a décidé très sagement, et nous l’avons suivi, de reporter l’application de l’une et de l’autre à 2015. Je considère, monsieur le secrétaire d’État, qu’il revient au Gouvernement de clarifier ses positions sur le fond des propositions.

Bien sûr, tous les choix qui sont dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, comme ceux de toutes les lois de finances, seront jugés à leur exécution : le rythme de baisse des déficits, le soutien ciblé à la croissance, les mesures fiscales optimisées pour que l’investissement privé reparte et que les ménages consomment – parce que c’est un moteur essentiel de la croissance en France –, enfin, l’action énergique annoncée par le Premier ministre pour que la construction des logements – c’est une priorité – reparte. Tout est affaire de calibrage.

Il n’en reste pas moins que, depuis vingt ans, la France a un déficit de croissance par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE de 0,5 point de PIB par habitant.

Le programme national de réforme qui nous est proposé par le Gouvernement concrétise les enjeux de la période : accroître le taux d’activité, diminuer le chômage structurel, soutenir la productivité par l’innovation et la formation professionnelle, ainsi que par la flexisécurité, n’ayons pas peur du mot.

M. le président. Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Nicole Bricq. Les uns, à droite de l’hémicycle, peuvent dire que ce n’est pas assez, d’autres, à gauche, peuvent dire que c’est trop, mais nul ne peut contester que le chemin est tracé et, jusqu’à présent, je n’en ai pas vu d’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière économique comme en matière budgétaire, les temps peuvent sembler bien incertains...

Voilà quelques mois encore, vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, préparaient selon toute vraisemblance une « grande réforme fiscale » pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales, dont l’annonce surprise par le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, avait fait grand bruit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah oui, la remise à plat !

M. François Fortassin. Aujourd’hui, ce projet a été abandonné au profit du « pacte de responsabilité et de solidarité » qui vise à alléger les prélèvements obligatoires pour une partie des ménages et pour l’ensemble des entreprises, et qui est associé à un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans.

Quant aux collectivités, monsieur le secrétaire d’État, je vous épargnerai les douloureux débats qui se sont tenus ici. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne savent plus quelles seront leurs ressources à l’avenir,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Donc, elles bloquent les investissements !

M. François Fortassin. … ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes. La « réforme territoriale » dont nous avons parlé et dont nous parlerons encore ne répond pas au besoin de simplification et de rééquilibrage de la fiscalité locale, un préalable pourtant indispensable lorsque l’on veut favoriser l’égalité et l’aménagement des territoires.

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui constitue donc la traduction législative des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, l’article 1er prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 350 euros par contribuable pour les ménages les plus modestes. Il s’agit d’une mesure de justice qui doit permettre d’éviter que les foyers dont les revenus n’augmentent pas ne se retrouvent subitement soumis à l’impôt sur le revenu.

Des inquiétudes existent quant au financement de cette mesure dont le coût est évalué à 1,16 milliard d’euros et qui devrait être couvert par des recettes supplémentaires du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, chargé de recueillir les droits, pénalités et intérêts de retard dus par les contribuables détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger. Toutefois, si les recettes du STDR sont aujourd’hui plus élevées que prévu, grâce aux récents efforts français, mais aussi internationaux pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il ne s’agit pas nécessairement d’une ressource pérenne. On peut même espérer que la fraude diminue ! Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, comment pourrons-nous limiter durablement les effets de seuil liés à l’entrée dans le barème de l’impôt pour les ménages dont les revenus n’augmentent pas ?

Si nous soutenons cette mesure en faveur des ménages modestes, permettez-moi tout de même de regretter qu’une telle disposition ponctuelle se substitue à une refonte d’ensemble de notre système fiscal qui demeure, à notre sens, indispensable.

« Le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu’ils paient est juste, que le système est efficace », déclarait le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en novembre 2013. Or la lisibilité et la justice sont les prérequis indispensables au consentement à l’impôt, qui est lui-même l’un des fondements essentiels de la citoyenneté et de la démocratie. Je rappelle à cette occasion que les créateurs de la progressivité de l’impôt sont les radicaux, qui y sont toujours très attachés.

C’est pourquoi, afin de rétablir la confiance de nos concitoyens dans l’État, nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années une refonte globale du système fiscal français dans un objectif d’égalité entre les ménages et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme se traduirait par la création d’un impôt personnel, unique et progressif sur le revenu ainsi que par celle d’un impôt progressif sur les sociétés. J’ajoute que l’un des problèmes majeurs de notre fiscalité, au-delà du poids de l’impôt lui-même, tient au fait que nos concitoyens ont le sentiment qu’il s’agit d’un système totalement ésotérique auquel ils ne comprennent strictement rien. Or, quand on paie quelque chose, il vaut mieux que l’on sache à quoi cela correspond. Il y a beaucoup d’efforts à faire en la matière !

Pour rétablir la croissance et les emplois, ce qui constitue notre priorité à tous, il faut d’abord rétablir la confiance, monsieur le secrétaire d’État. Pour cela, il faut une ligne claire et stable, car entre une économie qui bat de l’aile et une économie qui fonctionne bien, il y a un gap, parfois peu élevé ; c’est la confiance.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. François Fortassin. C’est ce que demandent nos concitoyens, c’est aussi ce que désirent les entreprises.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que va faire le Gouvernement !

M. François Fortassin. En ce sens, monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite pour la présentation d’une stratégie explicite sur cinq ans, qui est celle du pacte de responsabilité. Nous serons très vigilants, car il faudra absolument tenir le cap.

Plutôt que de nous enfermer dans des débats plus ou moins abscons avec nos collègues députés sur le niveau de la croissance potentielle – que même des économistes chevronnés sont incapables d’évaluer précisément et d’expliquer –, il serait judicieux que l’on en revienne à des notions très simples et que l’on abandonne définitivement ce galimatias technocratique et financier auquel un certain nombre d’entre vous, comme moi, ne comprennent rien.

En ce sens, nous nous inquiétons des mesures comme celle de l’article 6, supprimé par l’Assemblée nationale, qui portait sur le gel de certaines allocations de logement. Le redressement de nos finances publiques, s’il est indispensable pour préserver nos politiques publiques et les générations futures, ne doit pas condamner les efforts tout aussi essentiels pour relancer la croissance. C’est justement en période de croissance qu’il faut réaliser d’importantes économies de dépenses pour redresser la trajectoire et réduire le déficit. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas pénaliser excessivement les ménages, surtout dans le contexte économique actuel, par le gel de multiples prestations sociales.

Malgré ces réserves et notre vigilance présente et à venir, comme l’a signalé mon éminent collègue Yvon Collin, la quasi-totalité des membres du RDSE soutiendra ce projet de loi de finances rectificative. Car soutenir la majorité, c’est avant tout voter le budget,…

M. François Fortassin. … qui est l’acte fondateur de tout système politique.

M. Richard Yung. Très bien !

M. François Fortassin. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit à plusieurs reprises et je le redis une fois encore, lorsque le Gouvernement commet quelques erreurs, nous sommes là pour lui faire savoir que nous ne partageons pas forcément toutes ses vues ; nous ne sommes pas des suivistes impénitents ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jacques Chiron et Richard Yung applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Caffet. Nous l’avions remarqué !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue, puisque c’est la première fois que vous pratiquez cet exercice de loi de finances rectificative concernant l’avenir de nos concitoyens.

Ensuite, j’observe que vous êtes bien seul au banc des ministres. L’examen de ce projet de loi de finances rectificative aurait pourtant pu être l’occasion, pour les deux nouveaux ministres des finances, d’exposer au cours de la discussion générale un certain nombre de sujets, comme c’est régulièrement le cas dans ce genre d’exercice.

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative ne répond ni à la situation économique du pays, ni à l’objectif affiché, le redressement de nos finances publiques, ni surtout à la crise politique actuelle qui secoue l’exécutif depuis le début de cette année.

Premièrement, eu égard à la situation économique de notre pays, comme l’ont souligné un certain nombre d’orateurs, la croissance n’est pas au rendez-vous. En outre, vous persistez à maintenir une hypothèse de croissance aux alentours de 1 %, alors que, de nombreux organismes l’ont largement démontré et cela a été dit par beaucoup d’orateurs, le consensus s’oriente aujourd’hui aux alentours de 0,7 %. En réalité, vous aurez de réelles difficultés.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’emploi, contrairement aux prévisions, la situation s’est également aggravée : le chômage a augmenté de près de 5 % en un an et le nombre de chômeurs atteint 5 millions. Nous déplorons le manque de projet véritable, en dépit des multiples engagements pris pour réduire le chômage ; aucun n’a pu être tenu, avec les conséquences que l’on connaît.

Troisièmement, la situation économique est préoccupante pour notre industrie. On constate que nombre de nos « pépites » sont en difficulté. C’est le cas de Peugeot, d’Alstom, de Lafarge, et plus généralement des grandes entreprises de notre pays. Beaucoup d’entre elles, même parmi les plus florissantes, changent de statut et passent au statut de société européenne. C’est évidemment le cas, malheureusement, d’autres secteurs comme le BTP, le bâtiment et les travaux publics, ou le logement – qui s’effondre. Vous nous avez tenus en haleine avec la loi Duflot ; or ses résultats sont très rapides, puisque nous devons corriger presque dans l’instant ses effets néfastes. C’est également le cas du tourisme et du transport.

Je suis quelque peu étonné par vos propos liminaires. Vous avez dit en effet : les efforts paient et les déséquilibres se réduisent. M. le président de la commission des finances a, quant à lui, souligné que la situation était paradoxale, parce que ce projet de loi de finances rectificative conduit en réalité à aggraver le déficit public. C’est d’autant plus étonnant que vous bénéficiez de deux recettes supplémentaires que vous n’aviez pas prévues et que vous ne pouviez pas maîtriser : les recettes liées à la fraude fiscale et celles qui résultent de la baisse des intérêts de la dette. Ces recettes auraient pu servir à réduire le déficit budgétaire. Or vous les dépensez immédiatement, parce que les recettes que vous aviez prévues dans votre politique ne sont pas au rendez-vous. Il manque un peu plus de 4 milliards d’euros.

En réalité, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, vous ne pouvez pas faire autrement que d’aggraver ce déficit, alors que vous aviez prévu de le réduire légèrement par rapport à l’exercice antérieur.

Vous avez élaboré ce projet de loi de finances rectificative sans vous attaquer au cœur du problème. À aucun moment je n’ai entendu parler des effectifs, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, des fonctionnaires territoriaux ou de la fonction publique hospitalière. Pourtant la Cour des comptes l’a bien rappelé dans son rapport : la France compte 90 agents publics pour 1 000 habitants, l’Allemagne, 50 agents pour 1 000 habitants ! Ce chiffre aurait pu prêter à réflexion.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez égrené avec bonheur toutes les taxes créées par cette majorité depuis deux ans, avec l’ISF, les droits de succession, etc.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce sont des impôts !

M. Philippe Dominati. Vous avez oublié le jour de carence. Heureusement, un certain nombre d’orateurs l’ont mentionné.

J’ajoute que vous n’avez pas dit un mot du grand rendez-vous qui devait avoir lieu cet été, à savoir la réforme fiscale, annoncée au mois de novembre.

M. Éric Doligé. On l’attend toujours !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle est remise à plat !

M. Philippe Dominati. M. Ayrault avait alors déclaré que cette grande réforme fiscale était préparée depuis deux ans, qu’elle devait – je le répète – avoir lieu cet été, et finalement : rien ! Pas même un mot dans votre discours !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle a fait pschitt ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dominati. Très sincèrement, je me demande à quoi sert ce budget rectificatif. Il ne répond même pas à la crise politique.

Souvenons-nous de la chronologie : en novembre, une grande réforme fiscale est annoncée ; dans ses vœux, en janvier, le Président de la République met en avant l’objectif de compétitivité ; la sanction infligée en mars par les électeurs conduit au renversement du Gouvernement, ce qui n’était pas prévu – même si une grande partie des ministres sont restés, on fait comme si les deux années écoulées étaient oubliées – ; dès lors, on annonce une politique fondée sur de nouvelles bases, mais les discours ne se traduisent pas en actes. Ce collectif budgétaire se résume à des mots !

Malgré tout, dans ce projet de loi de finances rectificative, je vois quelque chose de positif.

M. Richard Yung. Ah ! Quand même !

M. Philippe Dominati. En effet, même si les résultats ne sont pas là, même si les actes ne sont pas au rendez-vous, le langage a légèrement changé : on parle de compétitivité, on parle de l’entreprise.

Je souscris aux propos de Mme Bricq : à présent, il va falloir choisir.

En réalité, en matière de réformes, certains membres de ce gouvernement ont le pied sur le frein et les autres appuient sur l’accélérateur. Avec ce type de conduite, on court droit au tête-à-queue ! Aussi va-t-il falloir prendre franchement le parti des réformes, en faveur des entreprises : il va falloir baisser la fiscalité, peut-être envisager la flat tax. Notre pays exige des réformes audacieuses !

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes le troisième titulaire du portefeuille du budget en deux ans. (M. le secrétaire d’État hausse les épaules.) Je souhaite que vous puissiez inscrire votre action dans la continuité, pour être utile à la France en menant, au nom de la liberté économique, les réformes que le Gouvernement n’a pas encore réellement engagées. Le virage qui est pris, dans le discours, c’est celui du libéralisme économique. Dites-le clairement à vos partenaires, si c’est nécessaire, mais faites vite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quoi sert ce budget rectificatif ? On se le demande !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il sert à rectifier !

M. Richard Yung. Quand il n’y a pas de collectif budgétaire, l’opposition crie : « Regardez ! La majorité avance masquée, pleine d’arrière-pensées ! » (M. Francis Delattre s’exclame.) Et, quand un projet de loi de finances rectificative est déposé, on a droit au discours que l’on entend aujourd’hui.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pas du tout ! C’est très bien, un budget rectificatif !

M. Richard Yung. Je me mets à la place d’une personne qui écoute ce débat d’un peu loin. M. le président de la commission parle de « rideau de fumée », d’autres de « cartes truquées ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça, c’est pour la méthode !

M. Richard Yung. En entendant de tels propos, on a l’impression que ce budget est réellement…

M. Francis Delattre. De l’enfumage !

M. Richard Yung. … digne d’Othello !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la saison des festivals !

M. Richard Yung. Chers collègues de l’opposition, ce budget est comme il est. Vous pouvez ne pas approuver les mesures qu’il contient, nous le concevons et c’est votre droit. Reste qu’il traduit le mouvement suivant : nous regardons ce qui se passe, nous constatons que, malheureusement, la croissance et les recettes fiscales ne sont pas exactement au niveau espéré,...

M. Francis Delattre. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Richard Yung. … donc nous proposons un certain nombre de correctifs. Si ce n’est pas cela la transparence, il faut m’expliquer ! De plus, les mesures de ce budget rectificatif seront mises en œuvre très vite, dès le mois de juillet.

À mon sens, il convenait de rappeler ces réalités.

Sur le plan des dépenses, nous proposons 50 milliards d’euros…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De ralentissement !

M. Richard Yung. … d’économies. Pour certains, ce n’est rien !

M. Francis Delattre. Ces 50 milliards d’euros sont invisibles !

M. Vincent Delahaye. Ils sont où ?

M. Richard Yung. Mme Bricq avançait tout à l’heure les chiffres de 100 milliards ou de 130 milliards d’euros.

M. Edmond Hervé. Tout à fait, 130 milliards d’euros !

M. Richard Yung. La semaine dernière en commission, M. Dassault, quant à lui, nous a parlé de 250 milliards d’euros.

M. Jean-Pierre Caffet. Qui dit mieux ?

M. Jean Germain. Économies en rafale ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Jacques Chiron. Quelques Rafale, tout juste… (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Richard Yung. C’est formidable ! Nous sommes admiratifs. Nous aimerions simplement savoir comment vous faites pour obtenir de tels chiffres.

Je vous le rappelle, un de vos mentors…

M. Francis Delattre. Nous n’avons plus de mentors !

M. Richard Yung. … – présent ou passé, je ne sais trop –, M. Fillon, nous disait il y a quelques années : « Nous allons stopper les recrutements dans la fonction publique, nous allons fusionner, d’une part, les départements et les régions, d’autre part, les communes entre elles au sein des intercommunalités pour réduire leur nombre à 6 000. Ainsi, nous allons économiser des dizaines de milliards d’euros. » Il l’a dit !

M. Francis Delattre. C’est pour cela qu’il a quitté la Sarthe…

M. Richard Yung. Mais je constate que vous ne le dites plus ! On ne sait donc pas très bien comment vous allez dégager les 120, 130 ou 250 milliards d’euros d’économies.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En réduisant les crédits des administrations !

M. Richard Yung. Je n’en dirai pas davantage.

Vous déclarez à l’intention de la majorité : « Vous n’êtes pas compétents en matière de réformes, alors qu’il y a nombre de chantiers à mener. » Mais vous mesurez combien il est difficile de réformer ce pays : sitôt que l’on émet une proposition, tout le monde se déclare contre ! Le MEDEF, par exemple, monte au créneau dès que l’on fait une annonce.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bien sûr ! Toujours le mur de l’argent !

M. Richard Yung. Il n’est pas possible de discuter car, dans la culture politique française, compromis est synonyme de trahison ! C’est là le fond du problème, et ce des deux côtés de l’échiquier. À mon sens, nous devons, de part et d’autre, faire davantage d’efforts pour débattre.

M. Francis Delattre. C’est Bad Godesberg !

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, je profite de votre présence pour vous dire que les Français de l’étranger souhaiteraient voir certains problèmes de fiscalité discutés avec vos services et vous-même. Ces questions peuvent sembler assez secondaires, mais elles nous concernent au premier plan. Nous serions très heureux qu’un groupe de travail permette de les examiner et, éventuellement, de formuler des propositions.

Par ailleurs – plusieurs orateurs l’ont déjà dit –, l’impôt sur les sociétés est devenu difficilement compréhensible : on compte quatre, cinq, six taux différents, selon les divers critères employés. À cet égard, votre proposition de ramener progressivement le taux de ce prélèvement à 26 % ou 27 % me semble excellente.

M. Richard Yung. Si on peut aller plus vite que prévu, ce que tend à assurer un amendement de M. Delahaye, tant mieux ! Néanmoins, cette mesure engendrant des coûts élevés, il convient de procéder avec discernement.

En la matière, l’Union européenne pourrait s’acheminer à long terme vers un double régime d’imposition, avec un taux de l’ordre de 25 % pour les grands États et un taux de 15 % ou 16 % pour les plus petits pays.

Peut-être est-ce l’occasion de remettre sur la table le sujet de la convergence de l’impôt sur les sociétés.

Le problème de ces questions européennes, c’est qu’elles peuvent s’apparenter à l’invocation des vaches sacrées. De temps à autre, on dit : « Il faut faire cela. » Cette idée relève pourtant bien du bon sens : assurer une assiette moins mitée à l’échelle européenne. Cela ne devrait pas être impossible !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À ceci près qu’il faut l’unanimité !

M. Richard Yung. On pourrait commencer par agir dans le secteur financier : nous disposons déjà de l’union bancaire, pourquoi ne pas avancer dans cette voie ? Je sais que le débat est complexe, mais, puisque la question est posée, il faut en parler.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je suis sûr que M. Juncker se laissera facilement convaincre !

M. Richard Yung. Nous le convaincrons, monsieur le président de la commission des finances, il est assez sensible à ces questions.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ou plutôt, nous continuerons à invoquer…

M. Richard Yung. Je note que le Luxembourg n’est pas seul à résister à ce mouvement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça c’est vrai !

M. Richard Yung. De grands pays proches de la France se montrent eux aussi réticents. Au reste, disons les choses comme elles sont, il n’y a guère que les Français pour promouvoir réellement cette idée !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est également vrai !

M. Richard Yung. Concernant la taxe de séjour hôtelière, je souscris aux propos qui ont été tenus. À mon sens, cette mesure, qui est sortie tout d’un coup du chapeau, n’est pas une bonne idée. Je ne reprendrai pas les arguments cités : nous les développerons s’il le faut dans la suite de nos discussions.

Toujours est-il que l’amendement de M. le rapporteur général m’a paru judicieux. Nous allons prendre connaissance du rapport – il est toujours bon de disposer de tels documents et d’en débattre –, puis nous verrons. Je note au passage que le fait de discuter de ce rapport ne signifie pas que l’on accepte nécessairement ce que l’Assemblée nationale a décidé en la matière.

Je conclus mon intervention – vous voyez, monsieur le président de la commission des finances, que pour une fois je respecte mon temps de parole ! –…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pas tout à fait…

M. Richard Yung. … en rappelant que l’ensemble des sénateurs du groupe socialiste voteront, naturellement, les mesures proposées par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Francis Delattre. Nous voilà rassurés !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur les crédits de la défense, car le sort qui leur est réservé est emblématique du décalage auquel le Gouvernement nous a habitués, entre le discours et les actes.

Depuis de longs mois, on nous promet à tous les niveaux du pouvoir que la défense ne sera pas l’éternelle variable d’ajustement budgétaire des comptes publics, dont le déficit ne cesse de se creuser. Or la réalité est que la défense supporte à elle seule 60 % de l’ensemble des suppressions d’emplois dans la fonction publique, à l’heure où elle est engagée dans plusieurs crises majeures.

On ne peut pas, d’un côté, se féliciter du professionnalisme et de la bravoure de nos militaires, dont on multiplie les opérations extérieures, les OPEX, en prétendant les soutenir au nom de la République et des droits de l’homme et, de l’autre côté, cautionner les rabots déguisés et autres tours de passe-passe auxquels se livrent les comptables de Bercy.

Pourtant, que n’avons-nous pas entendu ?

Le 8 janvier dernier, dans ses vœux aux armées, le Président de la République s’était engagé à préserver la toute nouvelle loi de programmation militaire. Le ministre de la défense, quant à lui, déclarait au quotidien La Tribune le 22 novembre dernier, en des termes militaires : « L’ensemble de la loi de programmation militaire est blindé ! » Mais les faits sont là.

L’article 4 du présent collectif budgétaire conduit à annuler purement et simplement des crédits de la défense, à hauteur de 350 millions d’euros. Cette coupe budgétaire contrevient totalement aux promesses de la majorité, que je viens de rappeler. Ces crédits serviront à financer la réserve de précaution et donc, indirectement, le surcoût des OPEX. Dès l’origine, nous avions pointé que les 450 millions d’euros prévus au titre du budget de 2014 se révéleraient vite très insuffisants compte tenu des opérations engagées.

Quoi qu’il en soit, le ministère de la défense va donc financer en partie les OPEX, en totale contradiction avec les promesses faites lors du vote de la loi de programmation militaire comme avec les engagements pris par le ministre de la défense et le Président de la République lui-même.

La Cour des comptes évalue à 20 %, soit 110 millions d’euros, la charge du surcoût des OPEX financé par le budget de la défense. Encore faudrait-il que le chiffrage annoncé soit sincère ! À cet égard, je tiens à saluer l’initiative, prise par la commission de la défense du Sénat, d’un contrôle sur pièces et sur place pour examiner ce dossier de plus près. D’ores et déjà, tout laisse à penser que nous sommes une nouvelle fois placés face à des chiffres pour le moins fantaisistes.

Rappelons que, en janvier 2014, 488 millions d’euros, sur le total de 1,5 milliard d’euros que compte le programme d’investissements d’avenir, le PIA, prévu pour la défense, avaient déjà été utilisés pour payer une fraction de la subvention au Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, au titre de 2013. Or cette fraction de subvention ne concerne pas en totalité les missions liées à nos armées. Parallèlement, 650 millions d’euros de crédits du budget de la défense avaient déjà été annulés à la fin de l’année dernière. La Cour des comptes avait alors dénoncé le fait que, « si cette opération a permis de diminuer les restes à payer de la mission, elle a réduit d’autant les crédits disponibles pour 2014 ».

Monsieur le secrétaire d’État, 250 millions d’euros de crédits du PIA vont certes compenser, en partie, les 350 millions d’euros annulés. Mais cette mesure relève de l’entourloupe.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut arrêter de dire n’importe quoi !

M. Dominique de Legge. Une réduction de 650 millions d’euros l’an passé, jointe à une baisse de 350 millions d’euros cette année, contre 250 millions de crédits supplémentaires : le compte n’y est pas. Le solde accuse un déficit de 750 millions d’euros.

Par ailleurs, ces 250 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir vont financer certains projets de haute technologie engagés par la défense, dont la réalité et les impacts sont très éloignés des impératifs budgétaires de nos armées comme des règles de mobilisation de ce dispositif. Comme le rappelait le commissaire au PIA il y a quelques jours, devant la commission des finances : « Le programme d’investissements d’avenir est fait pour financer l’avenir, pas le présent et a fortiori pas le passé. »

Nous sommes donc en pleine cavalerie budgétaire. Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il est grave quand il s’agit de la défense. Il y va de la sécurité de nos hommes sur le terrain et de la crédibilité de la France dans le monde.

S’il n’y avait qu’une seule raison de ne pas voter ce projet de loi de finances rectificative, elle résiderait dans l’insincérité chronique du budget, et particulièrement du budget de la défense ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 intervient au moment où le monde de la recherche exprime une grande inquiétude quant à l’avenir de l’emploi scientifique en France.

Sans mesures budgétaires significatives, l’emploi scientifique risque en effet d’entrer dans une crise majeure. C’est le sens du cri d’alarme lancé le 11 juin dernier par le Comité national de la recherche scientifique.

L’emploi scientifique se dégrade dans les laboratoires et les universités de notre pays. Au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, quatre cents emplois de chercheurs étaient ouverts au concours en 2010, contre trois cents en 2013 et deux cents envisagés en 2017. Pour les ingénieurs de recherche et les techniciens, la situation est plus grave : les postes ouverts sont passés de cinq cents en 2010 à deux cent vingt en 2013.

Tous les organismes de recherche sont touchés par une baisse similaire de l’emploi scientifique. Il en est de même à l’université, où les recrutements de maîtres de conférences et de professeurs ont diminué de plus de 25 % entre 2010 et 2013.

L’explication de cette chute des recrutements est mécanique : la pyramide des âges des laboratoires publics et des universités est telle que les départs à la retraite, et donc les embauches de remplaçants, se raréfient.

Cette évolution est liée à la fin des départs massifs à la retraite des baby-boomers, mais aussi, il faut le rappeler, à l’héritage des politiques de recrutement des gouvernements Valéry Giscard d’Estaing–Raymond Barre à la fin des années 1970.

Ainsi, dans les universités, le nombre de départs à la retraite des enseignants-chercheurs va diminuer de 30 % entre 2012 et 2017. À l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur la même période, la chute devrait être de l’ordre de 50 %.

À budget constant, baisse du nombre de départs à la retraite signifie baisse des recrutements, d’autant plus que les départs hors retraites non remplacés aggravent cette situation. C’est le cas, par exemple, au CNRS, qui a perdu 653 postes entre 2007 et 2012.

Monsieur le secrétaire d’État, ces perspectives préoccupantes de l’emploi scientifique risquent de dissuader toute une classe d’âge de s’engager dans des études et des carrières scientifiques. Pire, elles risquent d’hypothéquer gravement l’avenir, avec des effets désastreux pendant plusieurs dizaines d’années sur le renouvellement des thématiques de recherche et des directeurs de laboratoire, sur la qualité et le dynamisme des équipes de recherche.

Cette situation de l’emploi scientifique public ne peut qu’interpeller le Gouvernement.

Certes, le Président de la République a déclaré qu’en dépit de contraintes financières fortes le budget de la recherche était sanctuarisé. Vous savez toutefois que, compte tenu du dynamisme de certaines de nos dépenses de recherche, cette sanctuarisation devra se traduire, au cours des trois prochaines années, par la réalisation de 1,6 milliard d’euros d’économies, si l’on veut maintenir globalement les dépenses du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche à leur niveau actuel.

C’est pourquoi, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, je voudrais redire qu’un plan pluriannuel pour l’emploi scientifique, avec la création de postes dans les grands organismes publics de recherche et dans les universités, est aujourd’hui devenu incontournable.

Comment financer ce plan sans rompre les équilibres budgétaires actuels ? En restant dans l’épure du budget de l’État pour les trois prochaines années, je voudrais vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, qu’il est possible de financer la création d’emplois publics par un plafonnement du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Dans la loi de finances initiale pour 2014, le montant du CIR est estimé à 5,8 milliards d’euros. Comme chaque année, ce chiffre sera dépassé. Il avoisinera même, selon la Cour des comptes, 7 milliards d’euros pour 2015 ou 2016, soit un montant maintenant supérieur aux dotations budgétaires allouées aux grands organismes de recherche publique.

Depuis 2008, le coût du CIR a triplé. Le niveau atteint aujourd’hui paraît peu compatible avec la situation actuelle de nos finances publiques. Les efforts engagés en direction d’une diminution des dépenses publiques doivent aussi s’accompagner d’une réduction des dépenses fiscales, et d’abord du CIR, deuxième dépense fiscale après le CICE.

C’est d’autant plus nécessaire que les dépenses de recherche des entreprises progressent d’un montant très inférieur à celui du crédit d’impôt recherche dont elles bénéficient. Aujourd’hui, avec le CIR, l’État finance plus de 20 % de la recherche privée. C’est le dispositif fiscal le plus attractif et le plus compétitif des pays développés. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé que le CIR était, lui aussi, sanctuarisé.

Mais un déséquilibre apparaît maintenant entre financement public de la recherche privée et financement public de la recherche publique.

Ainsi, un plafonnement du CIR à hauteur de 5 milliards à 5,5 milliards d’euros réduirait la dépense fiscale de 500 millions à 1 milliard d’euros permettant ainsi de financer un plan pluriannuel de soutien à l’emploi scientifique public et de créer chaque année pendant cinq ans 2 000 postes de chercheurs, d’enseignants-chercheurs, d’ingénieurs de recherche et de techniciens.

Monsieur le secrétaire d’État, entendons-nous bien. Le plafonnement du CIR n’est nullement la remise en cause de l’existence et de l’efficacité de ce dispositif, sans lequel les dépenses de recherche des entreprises auraient sans doute fortement baissé depuis 2008.

Aujourd’hui, en 2014, alors que l’essentiel de la crise économique est, je l’espère, derrière nous et que notre pays s’apprête à adopter dans les prochains jours sa stratégie nationale de recherche pour répondre aux grands défis sociétaux, ce plan pluriannuel de créations d’emplois scientifiques publics est devenu, à mon sens, une ardente obligation, à laquelle l’État doit répondre, sinon dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, à tout le moins dans le projet de loi de finances pour 2015.

Monsieur le secrétaire d’État, en dépit de ces remarques, dont certaines peuvent sembler critiques, mais sont également constructives, il est évident que je voterai le projet de loi de finances rectificative pour 2014. En le votant ainsi, j’ai le sentiment de contribuer à préparer le budget pour 2015 qui, je l’espère, contiendra quelques mesures destinées à soutenir l’emploi scientifique français, lequel est aujourd’hui en grande difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Yvon Collin et André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà trois longues heures que vous êtes en séance. Vous avez entendu dix-sept interventions, je suis le dix-huitième, mais ne vous inquiétez pas : je serai concis, néanmoins je vais peut-être vous surprendre.

M. Jean-Pierre Caffet. Comme d’habitude !

M. Serge Dassault. Je lance un cri d’alarme, avec tous les acteurs économiques. Tous sont très inquiets de voir notre France bientôt en faillite, avec une dette qui augmente chaque année de 80 milliards d’euros et qui atteint cette année 2 000 milliards d’euros. Avant de revenir à l’équilibre, si nous y parvenons, il faudrait encore dépenser presque 200 milliards d’euros !

Jusqu’où va aller notre dette, sans une obligation de plafonnement, qu’il serait utile pour tous de mettre en place ? Le règlement de ses intérêts nous prive chaque année de 45 milliards d’euros de recettes fiscales.

Ce qui est très grave, c’est que cette dette de 2 000 milliards d’euros ne pourra jamais être remboursée ! Et qu’en sera-t-il ensuite ? Même si l’on réalisait 10 milliards d’euros d’excédent par an, ce qui est loin d’être le cas, il faudrait deux cents ans à compter du jour du retour à l’équilibre pour rembourser cette somme ! C’est impossible. Cela ne concerne même plus nos enfants, mais nos arrière-arrière-arrière-petits-enfants ! C’est complètement stupide ! Et plus la dette augmentera, plus la situation s’aggravera ! Nous sommes déjà totalement en faillite et nous ne pouvons pas réduire cette dette.

Il y a pire encore ! Malgré les multiples avertissements de la Cour des comptes, dont vous ne tenez aucun compte, ce qui est une erreur, comme de la Commission européenne, qui nous a placés sous surveillance renforcée, vous continuez à ne rien vouloir changer dans votre politique d’augmentation des dépenses.

Vous continuez en effet à embaucher de nouveaux fonctionnaires, au lieu d’en diminuer le nombre, et vous présentez un collectif budgétaire avec des hypothèses de croissance qui ne se réaliseront jamais – 1 % en 2014 et 1,7 % en 2015, c’est impossible ! – et avec des recettes fiscales surévaluées.

Vous auriez dû prévoir une croissance de 0 % :…

M. Serge Dassault. … vous ne vous seriez pas trompé et vous n’auriez eu que de bonnes surprises.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est très juste !

M. Serge Dassault. Prévoir une croissance qui n’existe pas, c’est tromper les électeurs.

M. Gaëtan Gorce. En la matière, on connaît vos résultats à Corbeil-Essonnes !

M. Serge Dassault. Vous ne limiterez jamais le déficit de 2014 à 3,8 %, puisque la Cour des comptes prévoit déjà 4 % ou 4,1 %, et les 3 % en 2015 ne seront malheureusement jamais réalisés, mais c’est ainsi !

En conséquence, la situation va empirer, car les agences de notation, bienveillantes jusqu’à présent, vont se lasser de notre passivité: elles abaisseront notre notation et nos taux d’intérêt augmenteront. Tous les emprunts que nous réalisons chaque année, soit plus de 170 milliards d’euros, nous coûteront plus cher et nous risquons de nous trouver en cessation de paiement. Ce sera la faillite.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous proposer plusieurs solutions,… et j’espère que vous m’écoutez. (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une seule suffirait, monsieur le sénateur. (Nouveaux sourires.)

M. Serge Dassault. Augmenter temporairement la TVA à 23 %, tant que l’on n’atteindra pas l’équilibre budgétaire, rapportera 20 milliards d’euros par an. Revenir à la durée légale de travail à trente-neuf heures, ce que je demande depuis longtemps, permettra d’économiser 21 milliards d’euros. Vous pouvez disposer ainsi de plus de 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires et donc d’un coup réduire le déficit budgétaire de quelque 40 milliards d’euros.

Mais il y a encore mieux, et c’est là que je compte vous surprendre : je vous propose de remplacer tous les impôts sur le revenu par une flat tax,…

M. Jean-Pierre Caffet. À la Thatcher !

M. Serge Dassault. … c’est-à-dire un impôt sur le revenu avec un taux unique, comme le font de nombreux pays, avec des résultats significatifs. La Russie, notamment, ancien pays communiste, applique à tous une flat tax de 13 %.

M. André Gattolin. Elle est en récession !

M. Serge Dassault. Un taux de 13 % pour tout le monde comme maximum d’imposition ! Je vous rappelle que nous payons déjà la CSG par une flat tax à 7,5 %, qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu : 90 milliards d’euros, contre 70 milliards d’euros.

Pourquoi ne pas associer le paiement de la CSG et de l’impôt sur le revenu dans une flat tax commune, qui rapporterait un montant supérieur aux recettes actuelles ?

Avec une flat tax unique à 15 %, par exemple, la recette budgétaire serait d’environ 200 milliards d’euros, ce qui résoudrait tous nos problèmes, alors qu’aujourd’hui l’addition de la CSG et de l’impôt sur le revenu n’atteint que 160 milliards d’euros.

Ce dispositif aura de multiples avantages : il augmentera les recettes fiscales grâce à une adhésion nationale à l’impôt : il n’y aura plus de fraude fiscale ! Cela permettra de retenir les investisseurs et de mettre un terme à leur expatriation, qui les conduit à créer de l’emploi et de la reprise ailleurs ! La France se remettra ainsi en marche, comme le souhaite notre Premier ministre.

Pour étudier complètement les avantages et les inconvénients de ce système en France, en analysant notamment les expériences déjà menées dans d’autres pays, je vous propose de constituer une mission parlementaire ou un groupe de travail. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche qu’à vous apporter une contribution d’intérêt national pour retrouver rapidement l’équilibre budgétaire, la croissance et l’emploi, pour la France, et surtout pour tous les Français ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je voudrais, tout d’abord, remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs propos, lesquels étaient globalement d’une grande courtoisie.

Permettez-moi simplement de vous signaler, monsieur Dominati, que le ministre des finances ne peut simultanément participer à la grande conférence sociale, où était sa place, selon moi, et être présent au Sénat, pour l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

M. Philippe Dominati. Nous avons deux ministres des finances, avant, nous n’en avions qu’un !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Michel Sapin et moi-même étions tous deux à la grande conférence sociale. Je l’ai désertée pour avoir le plaisir de me retrouver parmi vous, mais j’y ai laissé Michel Sapin « en otage », si vous me passez cette expression. (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. C’est beaucoup dire, tout de même !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je plaisante, madame la sénatrice. 

J’aurai également le plaisir de me trouver la semaine prochaine dans cet hémicycle, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, aux côtés de Marisol Touraine, qui participait, elle aussi, à la grande conférence sociale, pour l’examen de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Ce point de forme étant réglé, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur général, de votre soutien et de la qualité de votre rapport. Courage, cohésion et constance sont des mots que vous répétez régulièrement, à juste titre.

J’ai bien noté que vous nous encouragiez avec insistance à préserver les investissements, sous plusieurs formes, notamment les investissements d’avenir. Le Gouvernement y est, bien sûr, attentif, et vous propose de sanctuariser le niveau de ces investissements.

Vous avez également insisté sur la nécessaire réduction des inégalités, dont j’ai également démontré l’importance, me semble-t-il, dans mon propos introductif.

Vous avez été le premier à évoquer l’article liminaire du projet de loi, suivi en cela par le président Marini, puis par d’autres intervenants, parmi lesquels Nicole Bricq, qui a longuement insisté sur ce point.

À propos de cet article, d’aucuns ont parlé de discours abscons,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De galimatias !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... de bavardage d’économiste.

Je me garderai de porter ce type de jugement, n’étant pas moi-même macroéconomiste. Je m’en tiendrai aux propos tenus sur ce sujet par François Marc.

Il est essentiel, dans le cadre d’un projet de loi de finances, de nous en tenir à la trajectoire fixée dans la programmation pluriannuelle des finances publiques. Il serait malaisé, voire fautif, de s’en écarter, ainsi que l’ont proposé les députés.

Le Gouvernement sera donc favorable aux amendements adoptés par la commission des finances du Sénat, visant à rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale, laquelle sera ainsi la même dans le projet de loi de finances rectificative et dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui a été débattu la semaine dernière à l’Assemblée nationale et qui sera peut-être approuvé demain. Ce rétablissement de la rédaction originelle nous mettra ainsi en conformité avec la règle fixée dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

C’est d’ailleurs sur ce nouvel article liminaire, proposé par le Gouvernement, que s’était prononcé le Haut Conseil des finances publiques. Il paraît donc difficile de le modifier, sauf à fragiliser la construction de nos textes financiers.

Monsieur le président Marini, vous avez évoqué, outre l’article liminaire sur lequel je ne reviendrai pas, de nombreux sujets, comme d’habitude.

Vous estimez qu’il serait trompeur – et cette idée a été exprimée par d’autres que vous – de calibrer nos économies d’après l’évolution tendancielle des dépenses. M. Doligé nous reproche également de continuer à évaluer nos économies en prenant comme référence l’évolution tendancielle des dépenses.

Oui, nous continuons à le faire ! Le mode de calcul des économies a toujours suivi l’évolution tendancielle des dépenses. D’ailleurs, conformément aux standards européens et internationaux, tous les observateurs financiers de nos comptes publics, au niveau de la Commission européenne comme au plan international, comptabilisent de même, et ce pour la simple raison qu’un certain nombre de dépenses, et notamment celles qui sont programmées de façon pluriannuelle, subissent des évolutions tendancielles, comme l’inflation.

Vous avez tous évoqué la loi de programmation militaire et l’évolution tendancielle des dépenses.

Comment pourrions-nous faire autrement que de prendre en compte dans nos exercices de prévision budgétaire, notamment triannuelle, les évolutions inscrites dans une loi de programmation pluriannuelle ?

Nous le faisons pour des opérations pluriannuelles d’investissement, en tenant compte d’une évolution tendancielle des dépenses « naturelle ». Ainsi, il ne serait pas de bonne gestion de ne pas prévoir, en période de crise économique et sociale, l’augmentation prévisible d’un certain nombre de dépenses sociales. Vous seriez les premiers à nous faire grief de ne pas l’anticiper !

On peut s’attendre, par exemple, à ce que le coût du chômage partiel augmente en période de crise économique : il est alors de bonne gestion de faire une prévision tendancielle de nos dépenses.

Certes, la croissance potentielle est difficile à estimer et peut dépendre de paramètres extérieurs plus ou moins subjectifs. Mais l’usage conduit à définir la croissance potentielle comme la moyenne des trois dernières années de croissance, même s’il existe aussi d’autres théories et d’autres possibilités.

Nous faisons donc ce type d’exercice, ce qui n’a rien de nouveau : tous les gouvernements l’ont fait, y compris sous la précédente majorité. Tous les modes d’analyse budgétaire européens sont bâtis sur ce type de modèle. Pourquoi procéderions-nous différemment ?

Vous avez également évoqué, monsieur Marini, – je répondrai aux autres questions au cours du débat qui se poursuivra cette nuit – la possibilité de fusionner la première partie du projet de loi de finances avec la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes.

Cette réforme ambitieuse du mode d’examen de nos lois de finances a déjà été évoquée. Le débat d’orientation des finances publiques permet déjà de déterminer les enjeux qui leur sont communs. De même, à l’automne, le projet de loi de programmation des finances publiques prendra en compte, à la fois, les recettes du budget de l’État et celles des budgets sociaux. Comme je vous l’ai dit, je serai aux côtés de Mme Touraine, la semaine prochaine, pour travailler sur ces sujets avec vous.

Monsieur Gattolin, vous avez exprimé des craintes sur l’impact des économies. On peut certes considérer que ce risque existe.

Je souhaite revenir d’un mot sur un point, en évitant toute polémique : j’ai entendu certains fustiger, à propos de la défense, la puissance des financiers de Bercy, évoquer des documents qui auraient été cachés par le Gouvernement à Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et un contrôle sur pièces et sur place, au ministère, des membres de la commission de la défense du Sénat.

Il n’y a là rien de plus ni de moins que la responsabilité du secrétaire d’État au budget, lequel travaille bien évidemment avec son administration.

Sur ces différents sujets, je ne commenterai pas les commentaires de ceux qui croient avoir récupéré des chiffres relatifs à l’impact récessif des mesures d’économies et, à l’inverse, à l’impact positif du pacte de responsabilité.

Ces chiffres, dont certains sont parfois cités isolément, datent, pour plusieurs d’entre eux, de quelques mois et ne reflètent pas la globalité de la situation. Il suffit d’ailleurs de lire complètement le rapport de Valérie Rabault, qui les a commentés, pour avoir une vision qui dépasse celle, réductrice, utilisée ici ou là.

Pour ma part, j’ai apprécié la courtoisie de la délégation de la commission de la défense du Sénat, que j’ai accueillie à Bercy. J’en ai bien sûr accepté l’augure.

J’ai reçu personnellement cette délégation, dont la visite m’avait été annoncée quelques jours auparavant. J’avais préparé l’ensemble des documents qui m’avaient été demandés, par écrit, par ces parlementaires. Je ne sais pas si c’est pour vous un scoop, mais j’avais même prévu, avec eux, de renouveler l’expérience selon un rythme, non pas trop rapide, mais qui soit cohérent et utile. Ainsi, il ne me semblerait pas complètement stupide d’envisager deux visites de ce type par an. Cela participerait à la nécessaire transparence que doit le Gouvernement au Parlement. (M. Jacques Gautier opine.)

Ces visites ne doivent pas être considérées comme un « super-contrôle » du Parlement sur Bercy. Moi-même, lorsque j’étais rapporteur général, je me suis rendu quelquefois au ministère, sans pour autant le faire savoir – la plupart d’entre vous l’ignoraient certainement – et j’ai obtenu toutes les informations que j’avais demandées, en respectant les formes qui conviennent.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Car d’autres le font dans des formes qui ne conviennent pas ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je parlais de formes qui me semblent convenir selon mon jugement personnel. Je ne faisais référence à aucune visite à laquelle vous auriez participé, monsieur Marini. J’ai seulement évoqué les deux dernières visites qui ont eu lieu à Bercy.

Vous avez également abordé, monsieur Gattolin, ainsi que d’autres intervenants, la question de l’écotaxe.

Le Gouvernement a fait un choix, qui est bien entendu assumé ; nous aurons l’occasion d’en discuter au cours du débat. Un financement complémentaire est effectivement nécessaire et le Gouvernement y travaille actuellement. Il proposera des mesures au Parlement, lorsque celles-ci auront été arbitrées et lorsque cela sera nécessaire.

Il n’y aura pas, je pense, de mesures complémentaires dans le présent projet de loi de finances rectificative. Nous aurons l’occasion, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances initiale – ce sera d’ailleurs le cas sur plusieurs sujets –, de continuer à travailler pour y parvenir.

Je répondrai plus brièvement sur d’autres sujets qui ont été abordés.

Nombre d’entre vous ont évoqué la taxe de séjour.

J’ai dit devant les députés que le Gouvernement aurait préféré attendre la fin des travaux parlementaires pour se prononcer et légiférer sur cette question. Mais, la demande étant assez partagée, je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, tout en préconisant d’attendre l’examen de la loi de finances initiale.

Le Gouvernement maintiendra cette position au Sénat, tout en ayant un regard attentif sur les amendements visant à une entrée en vigueur plus tardive de ces dispositions, si elles entrent en vigueur. La question mérite d’être approfondie pour trouver une solution équilibrée, sinon pendant la navette, ce qui peut paraître court, du moins d’ici à la loi de finances initiale.

J’aurais l’occasion de dire très précisément quels sont les enjeux que le Gouvernement souhaite privilégier sur cette question.

M. de Montesquiou s’est livré à un réquisitoire – c’est le mot qui convient –, dans lequel il a soulevé notamment la question de l’élasticité, des recettes, des dépenses ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

Plusieurs orateurs ont fait observer que le Gouvernement présentait cette année un projet de loi de finances rectificative après s’être abstenu de le faire l’année dernière. En vérité, à quoi sert un tel projet de loi ?

S’il ne s’agit que de constater l’évolution des indicateurs macroéconomiques du pays, je pense qu’une lecture attentive de la presse, la consultation du programme de stabilité et les discussions et les débats auxquels donnent lieu les auditions des ministres par les commissions parlementaires peuvent y suffire ; sans compter que plusieurs rapports, dont certains ont été cités, font parfaitement le point en la matière. Ce qui compte, dans une loi de finances rectificative, c’est qu’elle comporte des décisions !

Constater seulement qu’une évolution s’est produite par rapport à la dernière loi de finances, sans rien changer ni aux recettes ni aux dépenses, cela ne sert à rien, tout en mobilisant beaucoup d’énergie. C’est pourquoi le Gouvernement n’a présenté aucun projet de loi de finances rectificative l’année dernière, n’ayant pas l’intention de prendre des mesures fiscales ou budgétaires nouvelles en milieu d’année.

Cette année, nous avons estimé qu’il y avait lieu de présenter un tel projet de loi car nous entendons prendre des mesures en matière de dépenses, auxquelles nous consacrerons certainement un peu de temps dans les heures à venir, ainsi que d’autres en matière fiscale, en particulier une réduction d’impôt au bénéfice des ménages situés à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu, une mesure que nous avons jugée à la fois nécessaire et possible.

Certains nous reprochent de financer cette réduction seulement par des recettes one-shot, comme l’ont dit parfois, c’est-à-dire des recettes non pérennes. Cela est faux. En effet, comme je l’ai déjà signalé au Sénat en répondant à une question d’actualité, la déclaration d’avoirs jusqu’ici détenus à l’étranger va entraîner un accroissement de l’assiette d’un certain nombre d’impôts, en particulier de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Sans doute, le supplément annuel de rendement ne sera pas à la hauteur du rappel d’impôt, assorti de pénalités, que l’État perçoit cette année ; mais on peut penser qu’une partie du surcroît de recettes sera pérenne.

À cet égard, je me souviens avoir improvisé devant vous, il y a quelque temps, un calcul de coin de table : 25 000 dossiers portant sur un montant moyen de 1 million d’euros, cela fait, grosso modo, un supplément d’assiette de 25 milliards d’euros ; sur cette base, un ISF ne serait-ce que de 1 % rapporte tout de même 250 millions d’euros de recettes pérennes. Ces calculs seront naturellement affinés en fonction des évolutions.

En outre, comme le Premier ministre l’a annoncé, nous avons l’intention de proposer dans le projet de loi de finances pour 2015 une mesure fiscale d’un montant équivalant à celui de la mesure dont je viens de parler, c’est-à-dire de 1,1 milliard d’euros. Je pense qu’il sera utile que le Parlement puisse la calibrer de façon beaucoup plus adaptée que la réduction de cette année. En effet, une réduction d’impôt n’est pas forcément la meilleure des mesures : comme vous le savez, il faut considérer tous les effets cumulatifs à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.

Y aura-t-il une remise à plat complète du bas du barème, sur le fondement du rapport établi par Dominique Lefebvre et François Auvigne ? Le prochain projet de loi de finances pourrait en être l’occasion.

Monsieur Bocquet, vous avez exprimé votre désaccord presque total avec le projet de loi de finances rectificative.

À propos de Jersey et Guernesey, je puis dire, sans manquer à la confidentialité qui s’attache à ces questions soumises au secret fiscal, qu’une nette amélioration s’est produite dans les relations fiscales entre la France et ces territoires. De fait, la progression d’un certain nombre de situations, dont la presse se fait parfois l’écho, n’est pas complètement sans rapport avec une collaboration moins mauvaise, et même meilleure, d’un certain nombre de territoires et de pays avec la France. Des communications d’informations ont permis de faire progresser des affaires très importantes portant sur l’optimisation d’un certain nombre de grandes entreprises. Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne puisse en dire davantage à cet instant.

Monsieur Collin, je vous remercie de votre soutien. Vous avez évoqué la taxe de séjour : j’ai répondu sur ce sujet, et du reste nous y reviendrons.

M. Delattre, quant à lui, n’a pas fait dans la dentelle, si j’ose dire. (Sourires.)

M. Jean Germain. Ce n’est pas dans son style ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le dis sans agressivité ; disons qu’il s’est lancé une nouvelle fois dans un réquisitoire sévère. (M. Michel Berson acquiesce.)

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Francis Delattre. Sévère, mais documenté !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous rappelle tout de même que le Haut Conseil des finances publiques a jugé le projet de loi de finances rectificative globalement réaliste, même si, évidemment, il a souligné l’existence de certains aléas sur les éléments pris en compte pour son établissement.

Dites-vous bien que j’aurais pu rechercher dans les différents exercices budgétaires des uns et des autres – évidemment, plutôt de certains que d’autres – toutes les évolutions qui ont été constatées par rapport aux prévisions établies quelques mois plus tôt. Généralement, du reste, une révision de la croissance six mois après la clôture de l’exercice a droit à un soixante-quatrième de page dans les journaux, tandis que la prévision à deux ans fait la une de la presse économique, avant d’être révisée toutes les trois semaines pendant les deux ans qui suivent !

On nous a reproché de peindre la situation en rose. Évidemment, je ne vous dirai pas que l’état actuel de nos finances publiques est excellent. Néanmoins, sans tomber dans l’angélisme, je pense sincèrement qu’il est moins mauvais qu’il y a deux ans. (M. Francis Delattre est dubitatif.) Il y a deux ans, on parlait de la stabilité de l’euro ; aujourd’hui, plus personne n’en parle ! Il y a deux ans, on nous disait, monsieur Dassault, que la France allait être en faillite, et que les marchés financiers allaient nous lâcher ;…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … aujourd’hui, les taux d’intérêt sont au plus bas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le ratio de la dette par rapport au PIB s’est beaucoup dégradé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sans doute, tout cela reste fragile ; mais le déficit du budget de l’État, qui en 2010 était de 148 milliards d’euros, est aujourd’hui environ deux fois moindre. Alors, certes, la situation n’est pas fabuleuse, mais il est tout de même bien d’avoir réduit le déficit du budget de l’État de moitié !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et le ratio de la dette ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bien sûr, on peut toujours regarder le chemin qui reste à parcourir ; c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Seulement, il faut de temps en temps avoir l’honnêteté intellectuelle de reconnaître les faits : un déficit réduit de moitié, ce n’est pas un dérapage énorme des finances publiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La dette continue d’augmenter !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, reprochez-nous d’avoir réduit le déficit moins vite que prévu en loi de finances : en cela au moins vous aurez raison.

Du point de vue de la confiance que doit inspirer non pas tel parti politique ou tel gouvernement, mais notre pays, il ne serait pas mauvais que chacun reconnaisse qu’un pas a été fait ; ce serait un bon signal pour les acteurs économiques et les forces sociales.

Au demeurant, comme je l’ai déjà souligné, l’honnêteté intellectuelle commande d’admettre qu’une amorce de réduction du déficit public a été constatée à la fin de la dernière législature. J’ai souvent dit que ce mouvement était arrivé un peu tard, mais on peut tout de même reconnaître qu’il a eu lieu. Au reste, il a été obtenu par un accroissement des recettes, et même un accroissement massif !

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La réduction du déficit, amorcée à la fin de la dernière législature, a été poursuivie par notre majorité. Je pense qu’il serait bon de valoriser ce qui a été fait, sans que cette reconnaissance implique forcément un soutien, au nom de la nécessité, aujourd’hui collectivement admise, de progresser dans ce domaine.

M. Germain a souligné l’objectif du pacte et apporté son soutien à celui-ci. Je ne sais pas si le cannabis prospère dans cette maison (Sourires.),…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans les jardins ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais ce que je viens de dire au sujet de l’optimisme qu’il faut pratiquer, ou du moins de l’honnêteté avec laquelle il faut reconnaître les réussites, fait écho, monsieur le sénateur, à votre condamnation du vague à l’âme.

Quant à MM. Doligé et Delahaye, ils ont fait remarquer qu’il était bon de présenter un projet de loi de finances rectificative.

Oui, le Gouvernement prend des mesures d’économies. Sans doute, certains prétendent qu’on ne les voit pas.

M. Vincent Delahaye. Pour les collectivités territoriales, on les voit très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour les collectivités territoriales, monsieur le sénateur, vous ne les verrez pas cette année !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous plaisantez ? Et la baisse des dotations ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je répète que ce projet de loi de finances rectificative ne comporte aucune mesure de baisse des dotations aux collectivités territoriales.

Il est vrai que c’est un sujet dont nous aurons à reparler et que vous aurez l’occasion, lors du débat d’orientation des finances publiques, auquel M. le président de la commission des finances a fait référence, puis dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances à venir, de prendre connaissance dans le détail des mesures d’économies proposées par le Gouvernement. Pour passer beaucoup de temps sur ces questions en ce moment, je puis vous garantir que ces mesures seront documentées ; au demeurant, certaines ont encore besoin d’être arbitrées, comme l’on dit assez communément.

Mme Bricq a apporté son soutien au Gouvernement, tout en faisant remarquer que nous n’avons pas modifié les indicateurs macroéconomiques, ce qui est vrai. Je pourrais vous dire que ce projet de loi de finances rectificative a été préparé il y a déjà trois semaines, alors que des évolutions se produisent en permanence ; ainsi, le FMI, je crois, s’est prononcé sur la croissance il y a quelques jours à peine. Il sera temps, bien entendu, de procéder à une remise à jour dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d’année. (M. Francis Delattre s’exclame.)

M. Fortassin nous a apporté son soutien,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … tout en rappelant les difficultés qui se posent au sujet de l’article liminaire ; nous avons déjà dit que nous y remettions bon ordre.

Monsieur Dominati, je vous ai répondu en ce qui concerne l’absence du ministre des finances, qui n’est que temporaire.

Un autre orateur de l’opposition a soulevé la question de la défense, sur laquelle je reviendrai.

Monsieur Yung, la création d’un groupe de travail sur les Français de l’étranger a été demandée par un certain nombre de députés représentant nos compatriotes expatriés, en particulier M. Frédéric Lefebvre. J’ai donné mon accord pour que ce groupe de travail soit constitué. Bien évidemment, ma position est la même devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale. Je connais toutes les questions qui se posent dans ce domaine, s’agissant notamment de la CSG et de certaines situations particulières ; nous sommes prêts à y travailler avec vous.

Monsieur de Legge, nous aurons l’occasion de nous exprimer en détail sur la question du budget de la défense. Franchement, en l’occurrence, je trouve votre propos excessif ! Respecter la loi de programmation militaire et maintenir le volume des investissements de la défense est un engagement du Président de la République et du Premier ministre que je confirme aujourd'hui. Cela n’exonère pas le ministère de la défense, comme tous les autres ministères, de procéder à des économies sur un certain nombre de dépenses de fonctionnement.

Le budget de l’éducation nationale connaîtra, en 2015, une augmentation, une priorité lui ayant été accordée ainsi qu’à l’embauche d’un certain nombre d’enseignants. Toutefois, si le nombre d’enseignants en poste augmente, nous menons une réflexion sur les services centraux et sur certaines économies possibles. Celles-ci sont réalisées, je vous l’assure. Nous y passons beaucoup de temps. Avec la défense, ce sera le cas.

Quant à la prise en compte de certaines dépenses dans le PIA, nous en débattrons dans ce projet de loi de finances rectificative, mais également en loi de finances initiale, puisque nous travaillons actuellement à compléter le dispositif.

Monsieur Berson, je connais votre attachement aux crédits de la recherche, à la situation des chercheurs. Nous voulons faire de la recherche et de l’investissement une condition de notre prospérité future, c’est pourquoi nous sommes très attentifs à l’évolution des crédits. Vous aurez l’occasion de vérifier dans les lettres plafonds, dont vous aurez connaissance dans les tout prochains jours, que le budget de la recherche est maintenu, dans le respect des engagements du Président de la République.

Monsieur Dassault, enfin, vous avez repris en partie le propos que vous défendiez, le 19 juin dernier, dans une proposition de résolution qui fut, me semble-t-il, rejetée par la Haute Assemblée. Nous restons ouverts à la réflexion et aux discussions, mais vous préconisez une révolution radicale de la structure des recettes de notre pays. Il ne s’agit pas forcément de la rejeter en bloc, mais vous comprendrez que le Gouvernement s’inscrive dans une démarche différente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser ma réponse un peu longue, mais celle-ci témoigne de l’intérêt que le Gouvernement porte à vos propos et de notre intention de mener le débat au fond et à fond.

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite simplement confirmer à Mmes et MM. les membres de la commission des finances qu’ils sont à présent impatiemment attendus dans la salle de ladite commission : il nous reste en effet quelque 140 amendements à examiner. Cela nous permettra de poursuivre l’examen du texte après la suspension du dîner.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Discussion générale (suite)

3

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 2 juillet prennent effet.

4

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Francis Delattre et Vincent Delahaye ;

Suppléants : Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean Germain.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

6

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article liminaire

Loi de finances rectificative pour 2014

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2014.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 1er

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :

 

Prévision d’exécution 2014

Solde structurel (1)*

-1,9

Solde conjoncturel (2)**

-1,9

Mesures exceptionnelles (3)*

-

Solde effectif (1 + 2 + 3)**

-3,8

* En points de produit intérieur brut potentiel.

** En points de produit intérieur brut.

 

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, sur l'article.

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, n’ayant pu intervenir dans la discussion générale, je saisis l’opportunité de l’examen de l’article liminaire pour évoquer les questions qui ont été abordées cet après-midi.

Nous sommes confrontés à un problème assez difficile : rétablir l’équilibre de nos comptes publics sans casser les perspectives de croissance.

À cette question économique, me semble-t-il, la réponse est d’abord politique. Je m’interroge toujours sur les raisons qui conduisent, au fond, les uns ou les autres à ne pas traiter cette affaire sur le plan politique qui convient.

La question est économique, je n’ai pas besoin d’insister sur ce point, chacun ici en est conscient. Nous avons à faire en sorte que la situation de nos budgets réponde non seulement aux engagements européens que nous avons pris, mais aussi, de manière plus générale, aux exigences d’équilibre auquel doit se soumettre tout gouvernement. De ce point de vue, il faut saluer l’effort accompli depuis deux ans, qui a permis d’améliorer la situation financière de notre pays, sans pour autant véritablement permettre de relancer l’activité économique, et c’est bien là qu’est la difficulté.

Lors du débat sur le projet de loi de finances initiale, j’avais eu l’occasion de dire, de différente manière, même si je n’avais pas pu, là encore, m’exprimer dans le cadre de la discussion générale, que je ne voyais pas comment on pouvait approuver un budget qui aurait forcément un effet récessif sur l’activité.

En dépit des dispositions qui ont été ajoutées dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis, notamment les aides apportées aux ménages, l’effet récessif de ce budget est encore démontré : nous étions à peu près à un peu plus d’un point de PIB en décembre dernier par rapport aux prévisions budgétaires, nous sommes sans doute à un peu moins d’un point actuellement.

Or le paradoxe dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, c’est que l’action publique, qui, à entendre mes collègues ainsi que le Gouvernement, est censée se concentrer exclusivement sur la croissance, a, au contraire, pour effet, de freiner cette croissance et de l’embarrasser, au nom des objectifs d’économies, qui sont, comme je l’ai relevé, parfaitement respectables, mais qui aboutissent à la situation que nous connaissons, à savoir une relative stagnation de l’activité – les différentes prévisions dont nous disposons indiquent que la croissance sera probablement de moins d’un point cette année – et, surtout, une augmentation très nette et très forte du chômage.

Dans ces conditions, le Gouvernement a essayé de dégager des solutions nouvelles. Il s’y est engagé au travers du pacte de responsabilité et de solidarité, qui a fait suite au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il nous est donc demandé de mobiliser plusieurs dizaines de milliards d’euros, pour l’essentiel, pour diminuer les cotisations et réduire l’imposition des entreprises.

Après tout, c’est une option, mais elle présente plusieurs inconvénients.

Premièrement, elle ne garantit pas que les entreprises consacreront ce rétablissement des marges au développement économique, faute de perspectives de croissance. Mais, au fond, ce n’est pas là l’essentiel, c’est un pari, que l’on peut comprendre.

Deuxièmement, elle accrédite l’idée, qui me paraît fausse et que j’avais pourfendue lorsque nous étions dans l’opposition – je n’étais pas alors le seul à le dire ! –, selon laquelle ce qui fait la compétitivité c’est non pas la baisse du coût du travail, mais la qualité de ce travail, la qualité de l’investissement et de la formation. En poursuivant cette démarche de baisse des cotisations, nous encourageons des pratiques qui ne sont pas les bonnes pour assurer la compétitivité de notre économie. Même s’il est nécessaire de réduire, pour une part, les cotisations, le faire dans de telles proportions avec, comme unique outil de politique économique, la baisse des cotisations, c’est se préparer à des lendemains qui déchantent.

J’ajoute que, concernant la question touchant directement à l’Europe, c’est, au fond, théoriser, et mettre en pratique ensuite, l’idée que l’Europe est non pas un espace de solidarité, mais un espace de compétition. Puisqu’il s’agit de faire cette compétition par la baisse du coût du travail, comme l’ont fait les Espagnols ou les Italiens, il y aura donc demain des vainqueurs et des vaincus.

L’Europe se construira par conséquent dans le succès pour les uns et dans la défaite, pour les autres, y compris à l’intérieur de la zone euro. Or c’est très exactement cette absence de solidarité et de convergence des objectifs qui a provoqué la crise que nous connaissons aujourd'hui.

Il faut donc chercher une autre réponse, qui consiste, me semble-t-il, à soutenir beaucoup plus fortement l’investissement de manière coordonnée, si possible à l’échelle européenne. Vous me direz : l’Europe n’en veut pas, pas plus que l’Allemagne ! (M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, acquiesce.)

Je vous vois acquiescer, monsieur le ministre. Aussi, je m’interroge. Votre politique, est-ce la résignation ? Le choix européen consiste-t-il à dire que la France ne compte pas et que l’intérêt vital de la France, qui est de préserver l’économie et l’emploi, ne compte plus pour vous, monsieur le ministre ? Je ne puis le croire. (M le ministre s’exclame.) J’imagine que vous avez, comme nous, cette volonté. Dans ce cas, pourquoi ce gouvernement ne prend-il pas plus d’initiatives en la matière ?

Pourquoi, lors du dernier sommet européen, ce gouvernement ne s’est-il pas battu – car là est la question politique ; tout ce que l’on peut dire par ailleurs sur les incantations à croissance ne compte pas – pour obtenir de l’Allemagne qu’elle fasse ce que l’on est en droit d’attendre d’un pays ayant des excédents, c'est-à-dire contribuer à la relance de l’activité économique. J’entends des incantations à la tribune, des déclarations de ministres, mais je ne vois pas d’actions concertées à l’échelle européenne pour y parvenir. (M. le ministre des finances et des comptes publics s’exclame.)

Pourquoi ne nous battons-nous pas lors des sommets européens, non pas comme l’ont fait nos amis britanniques – chacun sa méthode ! –, mais avec la même détermination, pour obtenir la mise en place d’un plan de relance coordonné ? Pourquoi attendons-nous ? Pour une raison simple, malheureusement, nous savons que l’Allemagne ne bougera pas si nous ne proposons pas un plan de consolidation politique de l’euro. Nous n’avons aucune chance de faire bouger les Allemands, non pas parce qu’ils seraient embarrassés d’une théorie économique particulière ou d’une idéologie particulière, mais parce qu’ils attendent une consolidation politique de l’euro.

Il faut donc que nous prenions nos responsabilités sur ce que nous voulons faire de l’euro.

Le principal reproche que je fais à ce gouvernement et, d’abord, au Président de la République – pardonnez-moi de le dire aussi directement, mais les enjeux sont considérables –, c’est justement de rester en retrait, de rester, j’allais presque dire, inerte par rapport à cet enjeu essentiel qu’est la relance de la construction européenne au service du développement économique.

Si l’on poursuit dans cette voie, celle qui nous est tracée par ce projet de budget, le risque que nous prenons – je vais le prendre avec vous, mais je ne le prendrai pas encore très longtemps : cela n’a pas beaucoup d’importance, mais j’aurai exprimé mes convictions ! –, c’est ni de rétablir l’équilibre de nos comptes – car nous voyons bien la difficulté que nous aurons à y parvenir avec une croissance faible –, ni de faire reculer le chômage. Si nous échouons sur ces deux terrains, je ne vous dis pas dans quelle situation sera notre économie et dans quelle situation sera notre pays d’un point de vue politique !

Aussi, il est temps – ce pourrait être le rôle du Sénat, monsieur le rapporteur général – de dire au Gouvernement qu’il convient non pas de changer de politique, mais de passer la surmultipliée, en menant une action vigoureuse, ce qui suppose d’utiliser des moyens politiques, visibles et diplomatiques pour que la donne change à l’échelle européenne.

En nous refusant d’agir de cette manière, en négociant simplement étape par étape, nous préparons, au fond, l’affaiblissement de ce pays, et cet affaiblissement, c’est la démocratie qui en paiera le prix. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, 2nde colonne, 2ème et 3ème lignes :

Rédiger ainsi ces lignes : 

- 2,3

- 1,5

 

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que nous avons déjà évoqué cet après-midi, tend à rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale.

En effet, cet article a été modifié par l'Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission des finances, contre l’avis du Gouvernement. La modification apportée vise à améliorer la prévision du solde structurel pour 2014 et à dégrader celle du solde conjoncturel.

Nos collègues députés ont considéré que l’écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel, qui sert à calculer le solde structurel, était sous-estimé au début de la période de programmation. Selon eux, l’activité économique serait ainsi plus éloignée de son potentiel que ne le laissent entendre les hypothèses retenues dans la loi de programmation des finances publiques.

Tel est le raisonnement ayant prévalu à l’adoption de cet article tel qu’il nous est proposé.

Quand bien même cela serait le cas – sur ces sujets, les opinions peuvent diverger selon les uns et les autres ! –, il ne me paraît pas souhaitable de réévaluer en cours de route les hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle figurant dans la loi de programmation et, par conséquent, la prévision du solde structurel. En effet, si l’on s’autorisait à revoir les hypothèses sur lesquelles on travaille, cela nous conduirait à modifier sans cesse notre objectif de solde structurel et, surtout, le niveau d’efforts à réaliser pour y parvenir – nous serions donc confrontés en quelque sorte à ce que l’on appelle « le syndrome de la cible mouvante » –, et nous porterions atteinte à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires.

En effet, s’écarter des méthodes définies dans nos textes donnerait le sentiment que les autorités françaises s’arrogent le droit d’améliorer, comme bon leur semble, leur trajectoire de solde structurel.

Dans ces conditions, et dans le souci de respecter la permanence des hypothèses et des méthodes à partir desquelles est estimé le solde structurel, cet amendement prévoit de rétablir l’article liminaire dans la version initiale proposée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement partage le raisonnement de la commission des finances, que vient d’exposer très précisément M. le rapporteur général.

Nous vous rejoignons dans l’idée que l’article liminaire, imposé par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, adoptée en décembre 2012, doit être en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques en vigueur. Or si celui-ci était modifié comme en a décidé l'Assemblée nationale, ce ne serait plus le cas, ce qui risquerait de poser un problème à la fois technique et juridique : le Conseil constitutionnel pourrait alors estimer que cet article n’est pas conforme à la loi organique précitée.

Je voudrais donc remercier la commission des finances du Sénat d’avoir proposé de rétablir cet article liminaire dans sa version initiale, ce qui ne nous empêche pas – je rejoins, là aussi, M. le rapporteur général – d’avoir ultérieurement, peut-être à l’occasion de l’examen de la prochaine loi de programmation des finances publiques, une discussion sur la croissance potentielle et les paramètres conduisant au calcul du déficit structurel par rapport au déficit nominal.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est favorable à cet amendement n° 2.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Ces définitions de soldes structurel et conjoncturel nous interpellent effectivement depuis un moment.

C’est l’Allemagne qui nous a proposé de faire cette distinction. Or elle se trouve dans une situation bien différente de la nôtre puisque son budget est souvent proche de l’équilibre. Alors qu’il s’agissait pour elle de se donner quelques marges de manœuvre pour faire de la relance budgétaire en cas de conjoncture défavorable, nous sommes, pour notre part, comme cela a été largement souligné à la tribune, dans une recherche d’assainissement budgétaire.

Personnellement, je suis donc, depuis le début, opposé à ces notions et j’ai toujours pensé que cela nous conduirait sans doute à voir évoluer le déficit structurel à la baisse et le déficit conjoncturel à la hausse. Les finances publiques ne sont déjà pas forcément très faciles à comprendre par le commun des mortels, y compris parfois par nous-mêmes, élus… Il serait donc bon, d’après moi, d’abandonner cette distinction et de revenir à une notion de déficit effectif, c'est-à-dire de déficit réel.

Je précise que le déficit structurel est aujourd'hui calculé sur la base d’une croissance potentielle de 1,5 % ou 1,6 % (M. le secrétaire d’État opine.), alors que nous peinons actuellement à dépasser une croissance nulle ou de l’ordre de 0,5 % à 0,7 %. Nous sommes tout de même très loin de cette croissance potentielle, qui reste très théorique !

Je partage également le point de vue de M. le rapporteur général quant à la nécessité de ne pas changer les critères à chaque vote. Les modifications adoptées par l’Assemblée nationale doivent donc être revues et je voterai cet amendement n° 2 plutôt deux fois qu’une, même si, sur le fond, comme je l’indiquais, je préférerais que l’on utilise la notion de déficit effectif, et non celles de déficit structurel et de déficit conjoncturel.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je comprends parfaitement le raisonnement de notre commission des finances, suggérant d’en revenir à une lecture classique, et la position que vient de défendre M. Delahaye.

Ce que nos collègues de l’Assemblée nationale ont voulu indiquer, me semble-t-il, c’est que, pour une part, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont très clairement liées à une insuffisance de la stimulation économique. Souligner l’importance d’un déficit que l’on pourrait qualifier de conjoncturel revient effectivement à souligner la faiblesse des efforts réalisés en la matière.

On peut bien sûr prétendre que notre économie s’essouffle et que ses perspectives en termes de croissance sont faibles. Mais nous savons tous, au vu de la situation de nos entreprises, que les capacités de production inemployées sont considérables. La baisse de la productivité en témoigne. Aujourd'hui, les entreprises sont prêtes, dans la plupart des secteurs, à accompagner un effet de relance de manière très significative, et je ne parle même pas de la demande, sur laquelle les moyens sont difficiles à mobiliser.

Or nous ressentons une insuffisance de soutien à l’activité, comme le montrent les chiffres à notre disposition sur le mouvement de relance de l’activité et de la croissance engagé au début de l’année 2010. Cet élan a été brisé par le double effet des restrictions budgétaires trop fortes et de la crise du désendettement affectant les États.

Notre économie française et les autres économies européennes disposent d’une très importante capacité de rebond, pour autant que l’Union européenne et les différents États se donnent les moyens de l’enclencher. Considérer, comme on l’entend parfois dans ces débats, et comme notre collègue Nicole Bricq, avec qui j’en débattrai volontiers, l’a fait précédemment, qu’il n’y aurait de choix qu’entre l’assainissement financier et une politique de relance tous azimuts, c’est envisager la situation d’une manière trop limitée.

Mme Nicole Bricq. Je n’ai pas dit cela !

M. Gaëtan Gorce. Effectivement, il convient d’assainir nos comptes. Nous avons pris des engagements en la matière et nous nous trouvons dans la nécessité de le faire, car nous ne pouvons pas continuer à générer du déficit et de la dette comme par le passé. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Mais nous ne pouvons pas faire payer à nos concitoyens, et aux habitants de l’Europe entière, le prix de cet assainissement, alors même que nous disposons de capacités économiques inexploitées et que d’autres pays ou régions du monde se développent et partent à la conquête de marchés.

Cette situation est absurde, d’autant que cela se fait au détriment de l’investissement, c’est-à-dire la préparation de l’avenir ! (Mme Nicole Bricq s’exclame de nouveau.)

Voilà pourquoi, bien loin de soutenir l’idée d’une relance par le pouvoir d’achat dont nous n’avons pas les moyens, je pense, à l’instar de mes collègues de l’Assemblée nationale, que nous avons la responsabilité d’engager une action de relance par l’investissement.

Nous avons aujourd'hui une épargne disponible et peu chère, des besoins de production qui existent, des besoins de modernisation qui sont considérables. Dois-je citer, comme exemple de modernisation possible, les moyens qui seront nécessaires à la SNCF pour remettre à niveau une partie de son réseau ? Dois-je mentionner les enjeux liés au numérique ? Dois-je évoquer l’université et la recherche ? Les besoins ne sont-ils pas immenses dans ces domaines ?

Or investir, ce n’est pas créer du déficit et de la dette, c’est créer de l’actif futur, qui servira à porter la croissance de notre économie ! En ne respectant qu’une logique d’assainissement, nous sommes en train de bloquer toute perspective de modernisation de notre pays !

J’ai entendu Jacques Delors, qui n’est apparemment pas un révolutionnaire et n’est pas plus étiqueté à l’extrême gauche ou membre des altermondialistes, défendre ces thèses à plusieurs reprises. Mais je vois que tout cela vous ennuie, monsieur le ministre. J’ai pourtant le droit de m’exprimer !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Cessez d’interpréter mes gestes ! Vous vous trompez à chaque fois !

M. Gaëtan Gorce. Ne pouvant interpréter vos paroles, j’interprète vos gestes, monsieur le ministre. Mais peut-être me répondrez-vous…

Dès lors qu’un gouvernement me déçoit, je le dis ! Si un parlementaire vous déçoit, vous le direz ! Pour ma part, j’attendais autre chose de votre gouvernement que cette politique-là !

Quand Jacques Delors, donc, plaide pour la rigueur aux États, mais la relance à l’Europe, il pose bien les deux termes de l’action. Se résigner à la montée du chômage parce qu’il est impossible, nous dit-on, de faire bouger l’Allemagne n’est pas digne du Gouvernement de la France, que cela plaise ou non au ministre des finances !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je ne vais pas entrer dans le débat technique, souvent éloigné des préoccupations de nos concitoyens, sur les notions de déficit structurel et de déficit conjoncturel, l’un se définissant par défaut vis-à-vis de l’autre.

Je souhaite simplement, dans le cadre de cette explication de vote, revenir sur la notion plutôt trouble de PIB « potentiel ».

Essayons de faire en sorte qu’elle le soit un peu moins, en partant du concret. Deux facteurs de production sont mobilisés pour créer la richesse dans notre pays, dans le cadre de l’activité économique globale : d’une part, le capital, dont la forme peut être autant immatérielle que matérielle, et, d’autre part, le travail, considéré dans toutes ses dimensions, c’est-à-dire la force de travail de la main-d’œuvre, formations initiale et continue comprises.

La France connaît tout de même un problème structurel, qui nécessite, selon moi, quelques réflexions.

Le PIB marchand dans notre pays dépasse assez nettement 2 000 milliards d’euros.

Le ralentissement de la hausse de la productivité du travail, constaté au cours des dernières années, a une origine bien connue : c’est le produit de la rencontre entre une aspiration patronale et une politique publique.

Le recours massif aux politiques d’allégement du coût du travail, devenues depuis quelques années le principal élément des politiques publiques de l’emploi, a fortement encouragé le développement d’emplois de service à faible valeur ajoutée et à rémunération souvent indigente. Ces politiques n’ont pas permis, loin de là, d’éviter la décrue de l’emploi industriel.

Mais un autre facteur structurel de handicap devient de plus en plus préoccupant. Faiblement dotée en emplois de qualité et porteurs de croissance, notre économie a engendré un volant de main-d’œuvre privée d’emploi qui ne cesse de croître.

Ainsi, notre économie libérale de marché s’autorise le luxe de laisser sur le côté du chemin des millions de personnes sans emploi, véritable « armée de réserve » d’un marché du travail qui les exclut durablement.

C’est là, de fait, un des obstacles qui se dressent encore sur la route de l’amélioration de la situation des comptes publics, comme de la situation économique et sociale du pays en général.

Une observation vaut d’ailleurs pour les banques, qui continuent à jouer avec parcimonie la fonction d’appui aux activités économiques non financières.

Chacun sait que la France, par la qualité de sa main-d’œuvre, son équipement industriel, les disponibilités financières qui y circulent, dispose des moyens nécessaires à une croissance plus forte, susceptible d’apporter plus de richesses et d’en assurer un plus équitable partage. Au lieu de cela, nous avons rendez-vous avec l’austérité, la réduction de la dépense publique comme objectif ultime et suprême, et des mesures particulièrement impopulaires.

Comme nous l’avons déjà dit, il est temps de changer de politique et de mener enfin une vraie politique de gauche, audacieuse et ambitieuse !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. On peut le qualifier à sa guise, un déficit reste un déficit ! Par conséquent, je n’entrerai pas dans la subtilité de tous ces distinguos, qui, parfois, nous échappent.

Il n’en demeure pas moins que les conditions dans lesquelles cette modification a été apportée à l’Assemblée nationale sont assez révélatrices de la situation actuelle de votre majorité, messieurs les ministres. Nous venons encore d’en avoir la démonstration avec l’intervention de M. Gorce. Nous sommes dans une situation pour le moins étonnante puisque vous vous retrouvez, à l’Assemblée nationale, désavoués par votre majorité et soutenus par l’opposition !

Pour notre part, nous avons suffisamment dénoncé l’insincérité du budget pour ne pas en rajouter et il nous apparaît souhaitable, sous toutes les réserves que je viens d’émettre, de le placer au moins à l’abri d’un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi le groupe UMP votera cet amendement n° 2.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Il existe un débat de politique économique entre nous. Les choses sont tout à fait claires ! Ce n’est un secret pour personne ! (MM. Éric Doligé et Dominique de Legge s’exclament.) De là à conclure que les choix du Gouvernement seraient frappés d’indignité, il y a un pas que, personnellement, je ne saurais franchir !

Sur quoi porte ce débat ? Sur la position du curseur entre, pour reprendre les noms qu’on leur donne traditionnellement, la politique de l’offre et la politique de la demande. S’agissant de cette dernière, aussi dénommée politique de la relance, il convient de rappeler que la demande se compose principalement de la consommation des ménages et de l’investissement.

Fort heureusement, je constate que les défenseurs d’une relance par la consommation des ménages sont peu nombreux, en tout cas dans cet hémicycle. Ce serait une consommation à crédit, qui, de fait, nous entraînerait dans une situation tout à fait comparable à celle de 1981, engendrant un creusement extraordinairement important de notre déficit extérieur, en outre financée par de la dette supplémentaire.

Nous pourrions passer la nuit sur les notions de déficit structurel, de déficit conjoncturel, de PIB potentiel, etc. Cela a-t-il franchement un intérêt ? Après tout, si nous utilisons la notion de déficit structurel, c’est en accord avec le traité que nous avons ratifié et qui a ensuite été mécaniquement traduit en droit français à travers la loi organique votée par nos soins. Nous sommes bien obligés d’utiliser ces concepts.

Encore une fois, nous pourrions discuter à l’infini du calcul du niveau des déficits structurel et conjoncturel, voire de l’hypothèse sous-tendant ce calcul, à savoir le PIB potentiel. En toute franchise, cela n’a rigoureusement aucun intérêt.

L’élément robuste, celui qui importe à mon sens, ce sont les variations du déficit structurel, calculé selon la même méthodologie, c'est-à-dire l’effort que consent la nation d’une année sur l’autre pour réduire ce déficit structurel. Voilà l’important, le reste n’est que littérature !

Indépendamment des mesures et des définitions, dont on peut penser ce que l’on veut, la question posée dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale, repris ici par M. Gaëtan Gorce, est celle de la politique économique et de la position du curseur entre politique de l’offre et politique de la demande. Pour affirmer qu’il fallait une relance par la demande en France, que ce soit par la consommation ou par l’investissement, on a décidé de changer les chiffres. C’est aussi simple que cela !

Chaque année, le même thermomètre est utilisé. Il ne nous convient pas parce que la politique du Gouvernement ne nous convient pas… Alors, nous allons simplement en changer ou le casser. Nous allons modifier la répartition entre déficit structurel et déficit conjoncturel.

Selon moi, même si le problème est réel, ce n’est pas la bonne méthode pour aborder un débat de politique économique. Je souligne d’ailleurs, à la suite du Gouvernement, le risque d’inconstitutionnalité qu’entraînerait le maintien dans le collectif budgétaire de la disposition telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sujet est révélateur des contradictions qui existent au sein du parti socialiste, et entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Mme Nicole Bricq. Vous n’en avez pas, vous, bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Me permettez-vous de commenter cet amendement, ma chère collègue ?

Mme Nicole Bricq. La contradiction, c’est la vie !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous vous retrouvons, ma chère collègue ! Vous nous aviez manqué, même si ce fut pendant relativement peu de temps… (Sourires ironiques sur les travées de l'UMP.)

À juste titre, avec cet amendement, le rapporteur général s’oppose à sa collègue de l’Assemblée nationale qui a cru astucieux de modifier les données pour laisser croire qu’il serait possible de faire moins d’efforts d’économies. C’est bien ce qui a motivé le dépôt de l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En répartissant différemment les éléments entre ce qui est conjoncturel et ce qui est structurel, on oriente la politique économique et on peut définir de manière différente les efforts à réaliser pour contenir, voire réduire les finances publiques.

Je le maintiens, le rapporteur général a eu raison de revenir au texte initial du Gouvernement. Il s’agit d’éviter que la France ne soit prise en flagrant délit de manipulation de méthode et d’interruption de la continuité de la cohérence des séries.

À l’occasion de ce débat, rappelons-nous que les notions économiques complexes dont nous parlons, qui nécessitent un éclairage objectif par un Haut Conseil des finances publiques, sont inévitablement d’un maniement lui-même complexe, à la fois pour l’exécutif et pour le législatif, et d’un abord ingrat pour l’opinion publique. Pour autant, il faut en passer par là, car c’est la mesure commune qui s’impose à l’ensemble des budgets de l’Union européenne, plus particulièrement de la zone euro. C’est l’un des outils de la convergence et de la cohérence entre les pays qui partagent une même monnaie.

Il n’en reste pas moins que, pour faire comprendre à nos concitoyens ce qui se passe et à quel point il est nécessaire de les faire participer à l’effort d’assainissement des finances publiques, PIB potentiel, efforts structurels sont d’un secours assez limité. (M. le ministre sourit.) Ces notions, il faut en convenir – je vous vois sourire, monsieur le ministre –, trouvent difficilement leur place dans le débat public.

Même si ces notions sont indispensables et représentent un instrument de mesure commun, un thermomètre qu’il faut respecter en tant que tel, il serait opportun de conserver une appréciation du solde effectif, car les économies ne se mesurent pas seulement par rapport à une tendance. Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous avez très justement rappelé que cette méthode était appliquée depuis un certain nombre d’années, ce que je ne conteste pas, mais, pour rendre compte de la réalité de façon intelligible, il n’existe que cette présentation : il y avait tant de crédits en 2013, il y en a tant en 2014 en euros courants. C’est la seule façon de montrer qu’il y a véritablement un effort, que l’on demande – pardonnez-moi de le dire – quelques sacrifices à tel ou tel dispensateur de l’argent public.

Au demeurant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, s’il est bien un domaine où vous agissez ainsi, c’est celui des collectivités territoriales : les dotations diminuent bien en euros courants. De ce point de vue, vous utilisez la bonne méthode, si j’ose dire, puisque vous commencez par articuler le montant de la baisse. Cela constitue, au moins pour le budget de l’État, une véritable économie.

Je conclurai en revenant sur le reproche que je formulais à l’adresse du Gouvernement dans la discussion générale. Pour la programmation de nos finances publiques dans les années à venir, il est indispensable d’avoir une prévision des mesures en recettes avec leur rendement en euros et des mesures en dépenses avec leur appréciation en euros, et non en fractions de point de PIB, unités qui, il faut en convenir, sont d’un maniement assez technique et complexe.

Dans l’immédiat, je pense que l’initiative du rapporteur général est opportune et s’inscrit dans le droit fil des méthodes à poursuivre.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.

(L'article liminaire est adopté.)

(M. Jean-Claude Carle remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels après l'article 1er (début)

Article 1er

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l’article 197 du même code.

III. – Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du même code.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Lorsque le Président de la République a annoncé le pacte de responsabilité au début de l’année, il m’a semblé entendre, à l’instar de nombreux commentateurs, qu’il souhaitait d’abord et avant tout restituer des marges aux entreprises et mettre l’accent sur ce que l’on appelle la politique de l’offre. En effet, ces marges sont aujourd'hui si faibles que cela pénalise fortement l’investissement et la création d’emplois.

J’ai été très surpris, lorsque j’ai entendu le Premier ministre annoncer, juste avant les élections européennes, un geste en faveur des personnes à revenus modestes. On en voit aujourd’hui la traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. C’est presque d’ailleurs l’unique motivation de ce texte, puisque, pour le reste, il ne s’agit que de simples ajustements.

Pour ma part, je m’attendais plutôt à des dispositions en faveur des entreprises. De ce point de vue, on ne voit que la prolongation, une année de plus, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

Nous avons appris que la disposition en faveur des ménages aux revenus modestes, qui me semblait aussi exceptionnelle, allait finalement devenir pérenne, et qu’elle serait cette année financée grâce aux amendes payées par les riches fraudeurs ; sur le plan moral, il n’y a rien à redire. Néanmoins, si cette mesure est appelée à devenir pérenne, comment la financer durablement sinon par l’emprunt ? Or je ne suis pas favorable au financement de cadeaux fiscaux par ce biais.

Le financement de cette mesure n’est pas assuré de manière pérenne et cela me gêne. Qui plus est, il s’agit d’une mesure destinée à corriger un certain nombre d’effets des excès fiscaux que vous avez vous-même provoqués, avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a très bien montré dans son rapport que de nombreux foyers se retrouvaient imposables du fait de vos décisions.

À mon sens, tout le monde devrait payer des impôts, même s’il s’agit de montants très faibles, liés à des revenus très faibles. J’ai un fils qui est en contrat en alternance. L’année dernière, en percevant le SMIC, il a gagné environ 14 000 euros. D’après mes calculs, il aurait dû payer entre 200 euros à 300 euros d’impôt. Il ne les paiera finalement pas.

Mme Nicole Bricq. Il paie la TVA !

M. Vincent Delahaye. Pour autant, je n’aurais pas trouvé cela anormal.

C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression de l'article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, l’avis est un peu complexe dans sa formulation. (Sourires.)

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement de suppression. En effet, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement bénéficiera à près de 3 700 000 de ménages, dont 1 900 000 deviendront non imposés. Cette mesure correspond au total à une restitution de pouvoir d’achat de 1,16 milliard d’euros, financée par les bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Elle est simple, lisible et d’effet immédiat. De plus, elle n’exclut pas une réforme de fond de l’impôt sur le revenu, que le Gouvernement a annoncée pour 2015. Il me semble donc tout à fait de bon sens de mettre en œuvre une telle disposition.

C’est cette position que j’ai soumise à la commission des finances. Malheureusement, celle-ci s’est majoritairement prononcée en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement de suppression. En effet, comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, l’article 1er justifie en partie ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Je formulerai deux remarques.

En premier lieu, monsieur Delahaye, vous affirmez que ce texte ne contient pas de mesures favorables aux entreprises, hormis le report à l’année prochaine de la fin de la « surtaxe » à l’impôt sur les sociétés. J’ai eu l’occasion de souligner au cours de la discussion générale qu’il fallait considérer globalement le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la Constitution nous oblige à avoir deux textes différents s’agissant de deux sujets différents.

Dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, dont vous connaissez la teneur, le Gouvernement proposera la suppression d’une première part de la C3S, pour 1 milliard d’euros. À ce propos, je précise, parce que je ne l’ai pas encore fait, qu’elle sera mise en place à la faveur d’un abattement d’assiette de 3 millions d’euros sur le chiffre d’affaires des entreprises. Elle profitera donc mécaniquement aux petites entreprises, du moins aux plus petites de celles qui payent la C3S ; cela représente 200 000 entreprises sur les 300 000 qui paient aujourd’hui la C3S, soit les deux tiers. Est également prévue une mesure à hauteur de 4,5 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales pour les entreprises sur les salariés. C’est la mesure dite « zéro charge payée à l’URSSAF » au niveau du SMIC, l’exonération étant dégressive entre 1 SMIC et 1,6 fois le SMIC. Ces mesures lourdes – 1 milliard d’euros, d’un côté, et 4,5 milliards d’euros, de l’autre – se trouvent dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

En second lieu, on peut polémiquer sur les raisons qui ont conduit un certain nombre de contribuables à entrer dans l’impôt sur le revenu et sur l’opportunité qui consiste à permettre à certains d’en être complètement exonérés. Un certain nombre de raisons sont imputables à la précédente majorité : la demi-part des veuves, le gel successif du barème de l’impôt sur le revenu. D’autres mesures ont été prises après l’alternance. Le Gouvernement souhaite revenir en arrière pour éviter que trop de contribuables ne deviennent imposables. Le débat – qui paie l’impôt sur le revenu, la TVA, la CSG ? – est extrêmement intéressant.

Pour en revenir au financement de cette mesure, je doute que l’ensemble des dossiers traités par le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, le soient cette année. En outre, comme je l’ai mentionné au cours de la discussion générale, un élargissement de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est à attendre, qui, à mon avis, servira à financer une part, pas la totalité, du coût de cette mesure. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Après les vacances, les Français vont recevoir leur feuille d’impôt. Or, si des exonérations sont prévues, à la marge, dans ce texte, il n’en demeure pas moins que l’impôt sur le revenu augmentera, pour 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires.

Dans le même temps, 95 % des 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires seront touchés par la suppression de la défiscalisation et perdront de ce fait 500 euros en moyenne par an. Par ailleurs, 7 millions de retraités au minimum se retrouveront imposables et verront leur retraite amputée de facto. Et je ne ferai qu’ n’évoquer la fiscalisation des majorations de pension de 10 % des retraités ayant élevé trois enfants ni l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des complémentaires santé.

En réalité, le Gouvernement ne souhaitant pas revivre ce qu’il a connu à la dernière rentrée – et on le comprend –, un certain nombre de mesures ponctuelles ont été prises. Si elles vont à notre avis dans le bon sens, elles ne bénéficient cependant pas aux couches moyennes de la société française : le Gouvernement a choisi, et ne sont concernés que les ménages dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 1,1 SMIC, soit 3,7 millions de ménages sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte notre pays.

Pour notre part, nous considérons que votre approche de la classe moyenne est fausse. Ceux qui touchent 1,2 SMIC ou plus n’auront que le droit de payer totalement leurs impôts et toutes les charges qui vont avec !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les classes moyennes jouent, en général, dans ce pays, le rôle de stabilisateurs de la République, pour ne pas dire de la démocratie - en général, mais vous avez pu, avec nous, constater, lors des dernières élections européennes, les dégâts qui peuvent résulter a contrario. Il était donc selon nous indispensable d’étendre ce dispositif à une tranche beaucoup plus large, de 10 à 12 millions de foyers fiscaux.

Du fait de cette approche erronée de la réalité des classes moyennes, le dispositif que vous proposez est nettement insuffisant.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons et voterons l’amendement de nos collègues de l’UDI-UC.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Partageant totalement le point de vue de notre collègue, je vais tenter de ne pas répéter ce qu’il a fort bien dit.

Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Vincent Delahaye d’avoir déposé cet amendement. Nous savons tous que l’article 1er est en général celui qui donne le sens d’un texte. Ainsi, dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions, que nous avons examiné la semaine dernière, l’article 1er était le plus important. Vous avez vu quel sort lui a réservé notre assemblée. Peut-être l’article 1er du projet de loi de finances rectificative connaîtra-t-il le même…

Cela étant, je me demande si le texte que nous examinons est toujours nécessaire. En effet, si, comme le Président de la République l’a proclamé lors de la conférence sociale, s’aidant d’un grand geste de la main, la crise est terminée, ce n’est peut-être plus la peine de se donner tant de mal pour essayer de trouver des solutions afin de relancer notre activité et notre économie !

L’article 1er du projet de loi de finances rectificative prévoit une mesure de pouvoir d’achat. Si l’objectif est louable, le moyen choisi n’est pas le plus pertinent.

L’objectif est louable, même s’il met en évidence les revirements de position incessants de la majorité, qui, après avoir assommé fiscalement les Français pendant deux ans, fait aujourd'hui machine arrière et décide de leur rendre une partie de ce qu’elle leur avait prélevé !

Pour autant, le moyen n’est pas pertinent, pour les raisons qui ont été avancées par notre collègue Francis Delattre. Les classes moyennes sont en effet totalement laissées de côté. Ainsi, un couple qui gagne entre 2 400 et 3 500 euros par mois ne sera pas concerné par la baisse de la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu. En outre, ceux qui sortiront de l’impôt ne seront pas forcément exactement ceux qui y sont rentrés. Cela pose un certain nombre de problèmes.

La véritable justice fiscale serait de rétablir ce que vous avez supprimé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, afin que chacun se retrouve dans la situation qui était la sienne antérieurement.

Je rappelle que, à l’automne prochain, la hausse de la fiscalité qui a été votée ces dernières années sera durement ressentie, notamment par les classes moyennes, qui ne bénéficieront d’aucune mesure en faveur du pouvoir d’achat.

Ainsi, la fiscalisation des heures supplémentaires touchera plus durement encore les 8 millions de salariés concernés, puisque, en 2014, elle portera sur les revenus, donc sur les heures supplémentaires, de l’année 2013 tout entière, alors que, en 2013, seuls quelques mois de l’année 2012 avaient été pris en compte, la loi ayant été promulguée en août. Cette année, l’impôt sera donc plein pot pour les contribuables qui bénéficiaient de cet avantage fiscal !

De surcroît, la réduction d’impôt proposée par le Gouvernement aura un coût pour les finances publiques, 1,1 milliard d’euros, soit à peu près ce que coûtait l’avantage sur les heures supplémentaires, 1 milliard d’euros. Cependant, si l’on compare, il faut comparer tout : la défiscalisation des heures supplémentaires concernait 8 millions de salariés, alors que le dispositif proposé à l’article 1er ne touchera que 3,7 millions de Français. Il était donc facile de rétablir cette mesure.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il n’est pas bon de vous suivre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Nous voterons donc bien évidemment cet amendement de suppression présenté par notre collègue Vincent Delahaye.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je remercie nos collègues Vincent Delahaye et Éric Doligé : quand je vois ce que fait le Gouvernement, je me pose parfois des questions, mais, quand j’entends l’opposition, je m’y retrouve ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous voyez que l’opposition est utile !

M. Gaëtan Gorce. Vous qui avez voté sans hésitation le bouclier fiscal (M. Vincent Delahaye fait un signe de dénégation.), vous n’aviez pas à l’époque manifesté une très grande émotion en pensant aux injustices qu’il pouvait créer. Vous qui désignez pour vous exprimer en votre nom M. Dassault, qui propose tout simplement de supprimer la progressivité de l’impôt – Joseph Caillaux a dû se retourner plus d’une fois dans sa tombe en l’entendant ! –, vous faites preuve d’une grande cohérence en proposant aujourd'hui d’empêcher les plus modestes des Français de bénéficier de cette mesure fiscale.

Je vous remercie donc de m’aider à retrouver un peu mes esprits dans ces débats économiques que je trouve déjà suffisamment compliqués, car, pour le coup, je les trouve d’une très grande clarté !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite faire un commentaire d’ordre purement budgétaire.

L’article 1er du collectif budgétaire crée, sans doute de façon durable – sinon, on ne comprendrait pas la finalité du dispositif –, une dépense supplémentaire de 1,16 milliard d’euros. La décision en la matière a été prise et annoncée très vite, en l’espace de quelques semaines. Cette amélioration du barème, qui vous semble tout à fait évidente aujourd'hui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et qui est approuvée avec beaucoup de conviction par notre collègue Gaëtan Gorce, par exemple, ne faisait pas partie de l’analyse qui avait prévalu lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014, il n’y a pourtant que quelques mois.

Alors qu’on nous dit que ce pays fait des efforts en vue d’assurer la convergence de ses finances publiques, je m’interroge sur le financement de cette mesure.

Fort opportunément, vous avez trouvé une plus-value de 1 milliard d’euros au titre des recettes issues des rapatriements de capitaux par rapport à l’estimation qui en avait été faite dans la loi de finances initiale. De manière extrêmement habile, vous dites que les retours des personnes qui détenaient des capitaux à l’étranger vous permettent d’alléger la charge de ces ménages modestes pour lesquels vous avez, dites-vous, un intérêt incontestable.

Pour en revenir à des considérations de rigueur budgétaire pure, il est préférable qu’en face d’une dépense permanente il y ait une recette elle aussi permanente. Or je me demande jusqu’à quel point la recette issue des rapatriements de capitaux sera permanente. Mon collègue Gilles Carrez a posé quelques questions à ce sujet lors du débat à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, nous allons nous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État au budget, vous questionner plus précisément en ce domaine.

Ainsi, si cette plus-value comporte, par exemple, le produit de pénalités, celles-ci ne vont pas se reproduire. Dans le rapatriement des capitaux et parmi les recettes qu’il engendre, quelle part doit-elle être considérée comme récurrente et quelle part est-elle, si j’ose dire, « one shot » ?

Je pense que cette démonstration n’a pas encore été faite. En tout état de cause, il serait utile que vous nous éclairiez sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être parmi vous pour appuyer le secrétaire d’État chargé du budget dans cette discussion importante.

Contrairement à ce que j’entends dire ici ou là, l’analyse du Gouvernement sur la situation macroéconomique et sur les besoins de notre économie n’est pas en noir ou blanc. Ce n’est pas soit l’offre, soit la demande, soit les entreprises, soit les ménages.

Nous pensons que les entreprises ont aujourd'hui un problème considérable que nous qualifierons de « problème de compétitivité », c’est-à-dire de capacité non seulement à faire face à la demande en France - les Français vont parfois acheter les produits à l’extérieur –, mais aussi à vendre leurs produits à l’extérieur.

Dans un contexte de concurrence internationale, nos entreprises sont insuffisamment armées. Leur situation se dégrade de manière continue, non pas depuis deux mois ou deux ans, mais depuis plus de dix ans. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une politique qui leur redonne des capacités : des capacités d’investissement – c’est aussi une forme de demande –, des capacités d’innovation, des capacités de combat à l’exportation, et des capacités d’embauche lorsque le besoin s’en fait sentir dans l’entreprise.

Nous n’avons jamais prétendu que les entreprises étaient le seul sujet et que, pour faire face à la situation d’aujourd'hui, il suffisait d’agir sur ce seul levier. Nous avons toujours dit que les catégories les plus modestes de Français avaient des problèmes que nous qualifions de « problèmes de pouvoir d’achat », qui peuvent se traduire aussi sur la consommation, du fait tout particulièrement des augmentations décidées, soyons justes, par les uns comme par les autres, des impôts pesant sur les ménages, surtout sur les plus modestes d’entre eux.

Je pourrais, après Christian Eckert, détailler certaines des mesures qui, décidées par la précédente majorité, continuent à produire des effets aujourd'hui encore. Je pense, par exemple, à la demi-part des veufs et des veuves, mais je pourrais également citer, évidemment, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous aviez institué, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, et qui a eu des conséquences récurrentes pour les ménages les plus modestes, de ce fait devenus imposables.

La mesure que nous proposons à l’article 1er a pour objectif de rendre non imposables non pas la totalité de ceux qui, alors que leurs revenus n’avaient pas augmenté, sont devenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu – nous ne sommes jamais sûrs de pouvoir le faire ménage par ménage –, mais en tout cas une grande partie de ceux qui, en raison de telle ou telle mesure adoptée par vous ou par nous, sont entrés dans l’imposition.

Je tenais à apporter cette précision, car je n’apprécie pas trop les raisonnements de type « tout ou rien ». Dans une économie comme la nôtre, dans une situation aussi complexe que celle que nous vivons, il ne faut pas être dans le tout ou rien. Il faut tenter de prendre des mesures, mêmes si elles sont discutables, et toujours discutées, évidemment, d’un point de vue à la fois économique et politique, les plus équilibrées possible et les plus adaptées à la situation.

Je vais maintenant répondre à votre question, au demeurant parfaitement légitime, monsieur le président de la commission. Au préalable, permettez-moi cependant de vous reprendre sur un terme. Vous dites que nous créons une dépense supplémentaire. Or nous diminuons un impôt.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour le solde, c’est pareil !

M. Michel Sapin, ministre. Pour le solde, oui, mais voyez quel étrange mélange s’opère entre les notions… On a même parlé, à un moment donné, de « dépenses fiscales »,…

M. Francis Delattre. Et le CICE, c’est quoi ?

M. Michel Sapin, ministre. … parce que l’on ne pouvait plus décider de « dépenses budgétaires » – vous en aviez fait beaucoup. Et l’on s’est mis à faire plein de ces dépenses fiscales. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le président de la commission, l’effet est le même : le solde s’est dégradé.

Aujourd'hui, nous essayons d’être rigoureux et de raisonner en termes de pression fiscale. Nous baissons la fiscalité sur les plus modestes des Français. Par ailleurs, nous raisonnons en termes de dépenses budgétaires, dépenses que nous cherchons à maîtriser, et parfois même à diminuer. Je pense que vous y reviendrez dans quelques heures, à l’occasion de l’examen d’articles tendant à supprimer un certain nombre de dépenses budgétaires.

L’autre impôt, puisqu’il s’agit bien d’un impôt, qui viendrait compenser la diminution de l’imposition des ménages les plus modestes fait également partie des prélèvements obligatoires : nous baissons les prélèvements obligatoires pour les plus modestes et nous les augmentons pour ceux sur qui ne pesait aucun prélèvement obligatoire parce que leurs acquis à l’étranger n’étaient pas déclarés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est merveilleux !

M. Michel Sapin, ministre. Je souhaite faire une seconde petite rectification de vocabulaire, afin que nous nous comprenions bien. Il ne s’agit pas de gagner de l’argent sur le rapatriement des capitaux. Le contribuable français qui place de l’argent en Suisse, pour choisir un exemple au hasard, a parfaitement le droit de le faire, s’il considère que le banquier suisse va mieux gérer son avoir. En revanche, il n’a pas le droit de le cacher et de ne rien déclarer au fisc français : il doit déclarer les revenus de ses capitaux ainsi que la valeur de ceux-ci, laquelle est également susceptible d’être imposée notamment à l’ISF.

Je conclus : nous avions d’abord prévu, au titre des avoirs désormais imposés et des pénalités encourues parce qu’ils n’avaient pas été déclarés à temps, une rentrée de 300 millions d’euros. Puis, au cours de la discussion budgétaire de la fin de l’année 2013, nous avions porté cette prévision à 800 millions d’euros.

Or il se trouve que le retour de ces avoirs qui échappaient auparavant à l’impôt va beaucoup plus vite que prévu : nous avons dépassé le chiffre de 1 milliard d’impôts et de pénalités ; nous avons presque atteint aujourd'hui la somme de 1,2 milliard d’euros ; il n’y aura par conséquent aucune difficulté à atteindre, à la fin de l’année, 1,8 milliard d’euros, la somme qui nous permettra de compenser à l’euro près, et même au-delà, la baisse de l’imposition des ménages les plus modestes…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour combien de temps ?

M. Michel Sapin, ministre. … pour cette année, monsieur le président de la commission des finances - j’ai bien compris votre question et j’y réponds.

Nous équilibrerons donc dès cette année la mesure de diminution de l’imposition, qui est exceptionnelle dans son principe et non exceptionnelle dans sa durée – voilà en quoi votre question est pertinente –, par une recette qui, sans être totalement exceptionnelle, n’est certes pas reconductible d’année en année. En effet, une fois que les avoirs sont déclarés, il n’y a plus de pénalités à payer !

Je pense cependant que nous n’aurons pas tout à fait épuisé les régularisations avant l’année prochaine. Le phénomène est rapide, mais peut-être certains des contribuables seront-ils plus lents à comprendre où est leur intérêt, même si aujourd'hui un bon nombre de ceux qui gèrent leurs actifs les poussent à déclarer leurs revenus de manière transparente. Je pense donc que les recettes issues des régularisations seront encore importantes l’an prochain.

Certes, le jour viendra où, tout ayant été déclaré, il ne s’agira plus que de recouvrer les impôts normaux payés sur des sommes déclarées.

À titre d’information pour le Sénat, les sommes sorties de l’ombre à l’occasion de ces déclarations, dont le montant permet de soutenir que l’État a perçu 1,2 milliard d’euros, s’élèvent à plus de 25 milliards d’euros. À ce rythme, on peut penser que l’on dépassera 50 milliards d’euros, pour atteindre peut-être 60 milliards d’euros d’avoirs hier non déclarés qui le seront dorénavant. Or ces 60 milliards d’euros d’avoirs produisent des revenus qui seront imposés, et imposés de manière durable et reconductible, monsieur le président de la commission des finances.

En outre, les 60 milliards d’euros appartiennent pour une large part à des personnes qui paient par ailleurs l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit donc d’une base nouvelle qui est sortie de l’ombre et qui va servir au calcul de l’ISF pour les années à venir, de manière récurrente.

Les recettes de l’État sur ces sommes ne se maintiendront pas au niveau de cette année – j’en conviens –, mais elles resteront à un niveau tout à fait important. Vous comprenez donc bien que faire sortir ces sommes de l’ombre rapporte de l’argent à l’État non seulement immédiatement, mais aussi dans la durée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci beaucoup, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Cette disposition me surprend, d’abord parce que, comme je l’ai dit, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en octobre 2012, avait affirmé dans cet hémicycle que les augmentations d’impôts ne toucheraient pas neuf Français sur dix. Certes, il n’est plus Premier ministre, mais, avant de partir, il nous a annoncé une remise à plat totale du système fiscal français.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les promesses restent !

M. Vincent Delahaye. Nous avions répondu « Chiche ! », mettant beaucoup d’espoir dans cette annonce. Hélas, cette remise à plat, nous ne la voyons pas venir.

Au lieu de cela, on nous présente cette première disposition qui ne figurait pas – pas même une allusion à un dispositif de ce type - dans la déclaration de politique générale lue au Sénat par Laurent Fabius, je m’en souviens fort bien. Pourtant, dans le premier texte financier que présente ce gouvernement au Sénat, la première mesure est ce cadeau fiscal !

Je suis favorable à une remise à plat totale du système fiscal français, y compris pour les revenus modestes. Je souhaite que cette remise à plat soit effectuée tranquillement et avec la participation de tous. Je suis en revanche défavorable à des mesures ponctuelles, visiblement décidées dans l’urgence et dont le financement – j’y insiste – n’est pas pérenne. Cette mesure sera par conséquent financée par de la dette.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement de suppression de l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, tandis que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 164
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 74 280 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’impôt sur le revenu est de longue date l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’une partie insuffisamment pertinente de notre système fiscal.

Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances rectificative comporte une mesure, à l’article 1er, qui fait de cet impôt le témoin affiché de la démarche de réduction des impôts promise par le Gouvernement.

Que pèseront cependant les 350 euros de ristourne aux ménages d’ici trois ans, quand nous aurons vu, par ailleurs, 38 milliards d’euros de cotisations sociales et d’impôts rendus aux seules entreprises ?

L’amendement que nous présentons vise à renforcer la progressivité du barème de notre impôt sur le revenu, lequel a été plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus.

Il importe de prendre une nouvelle orientation dès ce projet de loi de finances rectificative : il nous faut assurer un bon rendement de l’impôt en respectant la justice et l’équité.

Pour cela, deux mesures nous semblent être d’une nécessité impérieuse.

D’une part, il faut revenir sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu en ajustant les seuils des différentes tranches de l’impôt à une évolution au moins équivalente au niveau de l’indice des prix à la consommation qui a servi de base de calcul macroéconomique pour les dernières lois de finances.

D’autre part, nous proposons de créer une nouvelle tranche d’imposition à 50 % des revenus – 45 % du revenu de départ en réalité – pour un revenu déclaré par part de plus de 150 000 euros.

Tout en restant très éloigné d’une logique confiscatoire qui a cependant été évoquée dans cet hémicycle, l’impôt sur le revenu ainsi modifié présenterait un caractère plus progressif et donc plus juste, tout en assurant à l’État un rendement suffisant pour constituer enfin une recette essentielle de son budget.

De fait, cet amendement tend principalement à procurer à l’État un certain rendement fiscal, ce qui permettrait à notre système d’être mieux équilibré et plus juste, tout en dégageant les ressources nécessaires à une politique publique fondée sur la réparation des inégalités sociales.

Mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement afin de mettre en œuvre un impôt sur le revenu plus justement prélevé pour une allocation judicieuse de l’argent public.

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3

Remplacer le montant :

3 536 €

par le montant :

4 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, nous aurions préféré une refonte globale de notre système fiscal afin de le rendre plus lisible et plus juste, mais nous soutenons l’article 1er de ce collectif budgétaire, qui vise à préserver les ménages modestes dont les revenus n’ont pas augmenté des effets d’une entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont 3,7 millions de foyers fiscaux qui devraient être concernés par cette mesure exceptionnelle ; 1,9 million de foyers deviendront ou resteront non imposés ; 1,3 million de foyers non imposés verront leur restitution augmenter et 500 000 verront leur impôt diminuer.

La réduction de l’impôt sur le revenu prévue par cet article est en partie « familialisée », c'est-à-dire qu’il est tenu compte de la composition du foyer fiscal pour l’attribution, les limites de revenus pour bénéficier de cet allégement étant majorées de 3 556 euros par demi-part supplémentaire afin de prendre en compte le nombre de personnes à charge.

Le présent amendement vise à élargir la mesure en augmentant la majoration du seuil de revenu par demi-part, ce qui permet aux familles de bénéficier de la réduction d’impôt plafonnée à 700 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Nous proposons donc que les limites de revenus soient majorées de 4 000 euros par demi-part, au lieu de 3 556 euros, afin de permettre à un nombre plus élevé de foyers de bénéficier de cette mesure de justice fiscale.

Voilà le sens de cet amendement que je vous propose bien sûr d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est à peu près identique pour les deux amendements.

L’amendement n° 55, défendu par M. Bocquet, vise à réindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu’à créer une tranche supplémentaire imposée à hauteur de 50 %.

En fait, contrairement à l’argumentation qui nous a été présentée par notre collègue - ces deux dispositions engendreraient des recettes supplémentaires -, nos propres estimations conduisent à penser que la réindexation pour trois années consécutives, sans dégager de recettes, se révélerait probablement assez coûteuse.

Du reste, comme cela a été évoqué dans la discussion que nous avons eue sur l’article 1er, nous savons que le Gouvernement a procédé à certains arbitrages afin de restituer du pouvoir d’achat. Le Gouvernement a choisi de mettre en place un dispositif pour les ménages qui devenaient imposables, lequel consiste en une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire ou 700 euros pour un couple. Cela constitue déjà une restitution de pouvoir d’achat importante, de plus de 1 milliard d’euros.

Toutes ces raisons me conduisent à émettre un avis défavorable sur un amendement qui serait probablement coûteux et qui ne tient pas compte des arbitrages rendus afin d’alléger l’impôt des ménages modestes.

Quant au second amendement, défendu par nos collègues du RDSE, j’en sollicite le retrait, en raison de son coût budgétaire important, sachant que d’autres mesures sont prises par ailleurs pour alléger l’impôt sur les ménages modestes, à la fois dans ce projet de loi à l’article 1er et dans le PLFRSS.

À défaut de retrait de cet amendement, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement rejoint l’avis de M. le rapporteur général concernant l’amendement défendu par M. Bocquet.

Selon notre analyse, le coût de cette mesure serait de 2,7 milliards d’euros, la surrevalorisation des tranches inférieures du barème n’étant pas compensée par la majoration de la dernière tranche.

Vous comprendrez, monsieur Bocquet, que pareille dépense soit inenvisageable dans le contexte budgétaire actuel. Il est donc impossible de donner une suite favorable à votre amendement, indépendamment d’autres arguments que l’on pourrait lui opposer.

Quant à l’amendement n° 98 rectifié, je voudrais dire à ses auteurs que le dispositif prévu à l’article 1er prend déjà en compte la situation familiale, puisqu’il majore le seuil du revenu fiscal de référence ouvrant droit à la réduction d’impôt. Vous proposez de porter la limite de 3 536 euros à 4 000 euros. D’abord, comme l’a dit M. le rapporteur général, cette mesure aurait un coût dépassant 100 millions d’euros. Ensuite, le seuil de 3 536 euros n’a pas été fixé par hasard, mais calculé selon la même méthode que la majoration par enfant octroyée aux bénéficiaires de la prime pour l’emploi, en retenant 25 % du seuil fixé pour une personne seule.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

M. Gaëtan Gorce. À peine le ministre des finances et des comptes publics a-t-il ouvert le débat qu’il est, malheureusement, déjà reparti ! (On approuve sur les travées de l’UMP.)

Je vais donc lui répondre indirectement, en m’adressant à M. Eckert et en inscrivant mon propos dans le prolongement de la discussion que nous avons eue.

Je m’en tiendrai à cette observation et je n’insisterai pas davantage, puisque le Gouvernement n’a manifestement pas envie que l’on discute de ces questions. Nous pourrons ensuite poursuivre l’examen du texte lui-même.

M. Sapin soulignait à l’instant que notre problème de compétitivité et nos difficultés économiques dataient des dix dernières années au moins. Si l’on regarde l’évolution de notre industrie et de nos emplois industriels, cette affirmation est vraie.

M. Francis Delattre. Les 35 heures !

M. Gaëtan Gorce. Le rapport de M. Gallois a montré que nous avions perdu, en l’espace de vingt ans, plus de 2 millions d’emplois industriels et près d’un tiers de la valeur ajoutée de notre industrie sur les dix dernières années.

On peut en déduire différentes conséquences. La nécessité de jouer la carte de la compétitivité par la baisse des cotisations sociales est une hypothèse, certes, mais qui est avancée surtout parce que l’on a renoncé à jouer la carte du soutien à l’activité économique et de la relance européenne.

Je comprends que le Gouvernement veuille s’engager dans cette voie, puisqu’il n’a manifestement pas voulu, ou n’a pas été capable de trouver d’autres options. Je voudrais tout de même souligner la faiblesse de cette démarche.

En effet, la plupart de ceux qui examinent la situation sur les dix dernières années nous expliquent que nos difficultés industrielles sont moins liées à un problème de compétitivité qu’au fait que, dans une zone monétaire unique, l’essentiel de l’activité industrielle a tendance à se concentrer là où se situe déjà la puissance industrielle. Autrement dit, la force industrielle attire la force industrielle, sauf si vous mettez en œuvre des politiques sectorielles et régionales à l’échelle de la zone. Or ce sont ces politiques que précisément nous n’avons pas.

C’est pourquoi j’indiquais que la seule piste véritablement raisonnable sur laquelle nous pourrions nous engager serait de travailler à la consolidation de la zone euro. C’est la vraie réponse aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, qui traduirait à la fois la nature de notre engagement dans cette zone et notre volonté d’en faire un outil de solidarité, et pas seulement l’outil d’une compétition où la loi du plus fort finirait par s’imposer.

Nous devons définir une convergence de nos politiques économiques, mettre en place un outil politique de gestion de ces convergences et de nos politiques budgétaires, et donner une priorité à la relance par l’investissement. Autant de choix politiques.

Quand j’entends que nous n’aurions pas d’autres politiques que celle que nous faisons, je comprends en effet que nous n’en avons pas d’autres si nous renonçons à nous battre pour défendre les valeurs qui sont les nôtres et les engagements que nous avons pris.

Mais dès lors que nous faisons partie d’une entité, l’Union européenne, qui s’est construite autour d’un principe de solidarité, la logique serait que le Gouvernement français, plutôt que d’expliquer aux ménages, comme à l’instant sur le quotient familial, qu’il ne peut pas faire d’efforts supplémentaires – je peux le comprendre –, explique surtout qu’il est en train de se battre pour que l’Europe redevienne un îlot de prospérité et de croissance, et non une zone au sein de laquelle la seule logique serait celle de la rigueur et de l’austérité, au détriment des emplois industriels de nations comme la nôtre, qui n’ont pas d’avantages majeurs dans ce domaine.

Je suis vraiment désolé que nous ne puissions pas avoir ce débat, d’autant que le Gouvernement ne s’explique pas sur ses orientations.

Il faudrait au moins que l’on sache pourquoi cette option n’a pas été défendue dernièrement à Bruxelles. On nous explique que c’est l’Allemagne qui décide. J’ai un très grand respect pour notre voisin, qui a accompli des réformes significatives expliquant en partie sa situation. Toutefois, l’Allemagne ne constitue pas un modèle, ni pour l’économie ni pour la politique françaises. C’est à nous de définir quels sont nos intérêts et comment nous voulons les défendre. Qui plus est, nos intérêts vont dans le sens d’une coopération européenne renforcée.

On ne peut pas faire l’euro, c'est-à-dire la solidarité à travers une monnaie unique, si l’on ne bâtit pas aussi la solidarité à travers des politiques régionales sectorielles et industrielles.

À défaut de nous engager sur ce chemin, nous sommes en train de préparer le repli national, comme nous l’avons déjà constaté aux dernières élections européennes. Si l’on ne va pas jusqu’au bout de la logique de la zone euro, les tenants du repli national auront tous les arguments en main, puisque les partisans de l’intégration européenne à l’intérieur de la zone euro auront renoncé à construire cette entité comme ils l’auraient dû.

C’est un moment de responsabilité extrêmement fort que nous vivons, mes chers collègues, et cela dépasse de loin la question de la discipline de vote au sein des groupes politiques. Ce sont les intérêts du pays qui sont en jeu, et les engagements que nous avons pris depuis un certain nombre d’années.

Si les résultats des dernières échéances électorales ne suffisent pas à éclairer la majorité et le Gouvernement sur ce qu’il convient de faire…

Mme Nicole Bricq. On a compris !

M. Gaëtan Gorce. J’en connais qui ne veulent pas entendre !

Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne vais pas me répéter toute la soirée. J’essaye simplement de poser les termes d’un débat sur lequel nous devrions pouvoir avancer.

On peut considérer que le rôle de la représentation nationale est simplement de se prononcer par oui ou par non sur les amendements budgétaires tendant à modifier à la marge ou de façon importante telle ou telle disposition du projet de loi. Pourquoi pas ?

Pour ma part, je considère que, dans la situation où nous sommes, nous devrions engager un vrai débat économique, débat qui n’a pas eu lieu ni dans cet hémicycle ni à l’Assemblée nationale.

Je ne suis pas partisan de la position qui consiste à faire de la guérilla parlementaire par amendements. Mais il convient à tout le moins que les choses soient dites ici, car les Français qui nous ont élus nous regardent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels après l'article 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 672 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Nous souhaitons, à travers cet amendement, revenir sur la baisse du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial - de 2 000 à 1 500 euros par demi-part -, une mauvaise décision prise dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014.

Pour nous, le quotient familial n’est pas vraiment une mesure sociale, mais plutôt un mécanisme de solidarité à l’égard des familles. À revenus comparables, le fait d’avoir des enfants limite en effet le niveau de vie. Nous considérons même que le quotient familial peut s’apparenter à un investissement d’avenir !

Naturellement, le coût d’une telle mesure est élevé - vous nous parlez de 1 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général, mais vous nous dites aussi que vous voulez soutenir la croissance. Or, précisément, les familles qui ont des enfants dépensent et investissent, ne serait-ce que pour l’école.

Le groupe UMP juge donc que cette atteinte au quotient familial, non seulement est fort détestable, mais se révèle aussi économiquement très défavorable.

Tout le monde considère en effet que c’est une nécessité absolue de relancer la croissance pour commencer à réduire notre chômage.

Notre collègue Gaëtan Gorce a rouvert le débat sur la compétitivité. Les rapports sur la question sont connus. M. Gallois nous a laissé un rapport ; il est passé à autre chose depuis et occupe aujourd’hui un grand pose, mais, des trente mesures qu’il a préconisées, il n’en reste plus qu’une, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont nous attendons d’ailleurs de connaître les vrais chiffres, monsieur le rapporteur général. En réalité, nous savons très bien, notamment au regard des dépenses effectuées par la Banque publique d’investissement, la BPI, l’an dernier, que l’on sera loin d’atteindre les 20 milliards d’euros annoncés.

Notre collègue nous a interpellés en affirmant que, grâce à l’opposition, il retrouvait ses marques au parti socialiste !

M. Gaëtan Gorce. Et pourtant, c’est difficile !

M. Francis Delattre. Je lui conseillerais de consulter le rapport de la Cour des comptes, qui contient un graphique très intéressant sur l’évolution des dépenses publiques en France et en Allemagne depuis 2001. Je rappelle tout de même que cette date marque le passage de l’économie française aux trente-cinq heures… Ce n’est sans doute pas le seul facteur – on peut en discuter –, mais c’est incontestablement l’un des facteurs importants qui peuvent expliquer la situation.

En 2001, l’écart de nos deux pays en termes de part des dépenses publiques dans le PIB était de quatre points. Aujourd’hui, il est de douze points ! Or l’Allemagne a un taux de croissance et un solde du commerce extérieur bien meilleurs que les nôtres – la Cour des comptes établit d’ailleurs un parallèle entre dépenses publiques et croissance.

Si l’augmentation des dépenses publiques a donc un effet sur la croissance, monsieur Gorce, on peut raisonnablement se demander dans quel sens !

Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à rétablir un quotient familial décent pour aider les familles à élever leurs enfants.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis surpris d’entendre notre collègue Francis Delattre se faire subitement le défenseur d’une relance par la consommation, une position qui vient complètement contredire celle qu’il a pu soutenir jusqu’à présent !

Quoi qu’il en soit, cette mesure reviendrait à priver les comptes de l’État de 1 milliard d’euros de recettes. Nous ne saurions donc y souscrire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ajouterai aux arguments du rapporteur général que nous n’avons pas supprimé le quotient familial, comme nous l’entendons trop souvent. Nous en avons simplement abaissé le plafond.

Cette diminution du plafond a été instaurée pour assurer l’équilibre de la branche famille et pour respecter une idée qui, me semble-t-il, fait consensus, celle de l’universalité des allocations familiales. On peut rouvrir le débat, mais la consultation engagée à l’époque avait plutôt exclu de faire dépendre ces allocations du revenu ou de les assujettir à l’impôt, deux options qui étaient sur la table.

En conséquence, je rejoins le rapporteur général : l'avis du Gouvernement est défavorable e je souhaite que le Sénat repousse cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. On ne peut pas dire, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas un problème de croissance dans ce pays, et que la consommation des ménages n’est pas un facteur qui contribue à une meilleure croissance, comme d’ailleurs les investissements des entreprises. Il s’agit des deux principaux moteurs de la croissance.

Nous pensons pour notre part que ce relèvement du plafond du quotient familial est mieux ciblé qu’un certain nombre de vos mesures. En effet, les familles ont des besoins ; elles vont donc dépenser, et non thésauriser. Et cela doit être valable à Brest comme dans toute la France !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Dans la lignée de l’amendement n° 98 rectifié, cet amendement vise à renforcer les mesures en faveur des ménages modestes.

Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées dans les textes budgétaires précédents. Nous avons ainsi voté, dans le projet de loi de finances pour 2014, la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des seuils du revenu fiscal de référence, qui détermine, comme chacun le sait, un grand nombre d’abattements et d’exonérations.

La décote qui permet de réduire les effets de seuil liés à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes a été revalorisée de 9 % en 2013, puis de 5,8 % en 2014. Elle est ainsi passée de 480 à 508 euros.

Ces mesures sont tout à fait essentielles, et témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement et la majorité aux plus défavorisés.

Avec cet amendement, nous proposons d’accentuer cet effort en augmentant à nouveau la décote de l’impôt sur le revenu, qui passerait de 508 à 514 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Nous avons pris note que le Gouvernement avait décidé de procéder successivement à deux revalorisations exceptionnelles de la décote : une revalorisation de 9 % en 2013 et une revalorisation de 5,8 % en 2014, c’est-à-dire bien au-delà de l’inflation. Cette dernière revalorisation représente une rétrocession de pouvoir d'achat de 193 millions d'euros pour l’année 2014.

Au vu de ces deux revalorisations, ainsi que des autres mesures prises en faveur des ménages modestes – le dégel du barème et la revalorisation des seuils de l’impôt sur le revenu, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances rectificative, la baisse des charges sociales, etc. –, je suggère le retrait de cet amendement, dont l’adoption aurait un coût important pour les finances publiques ; à défaut, je ne pourrai qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Encore une fois, le Gouvernement rejoint totalement l’avis du rapporteur général, qui a énuméré les mesures d’ores et déjà adoptées par le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez vous-même rappelé, dans la présentation de votre amendement, que la décote avait déjà été fortement réévaluée par les deux dernières lois de finances.

La mesure prévue par l’article 1er, que le Sénat vient d’adopter, est suffisante. Le coût supplémentaire de la nouvelle surréévaluation de la décote que vous proposez ne serait pas admissible. Nous avons calibré notre action : la réduction d’impôt sur le revenu complète les mesures adoptées en loi de finances initiale. Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement ; s’il n’était pas retiré, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.

L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas aimé mes deux premiers amendements, mais vous allez adorer celui-ci… (Sourires.)

En effet, il s’agit cette fois de réaliser des économies, en limitant le bénéfice d’une niche fiscale dans un souci de justice et d’équité. Je tiens à préciser que notre Haute Assemblée a déjà adopté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

L’article 81 du code général des impôts prévoit un abattement permettant aux journalistes et à d’autres professionnels, comme les critiques musicaux ou les photographes, d’affranchir de l’impôt leurs rémunérations jusqu’à 7 650 euros. Nous proposons de réserver le bénéfice de cette exonération aux seuls journalistes et autres professionnels concernés dont la rémunération n’excède pas 62 340 euros bruts annuels, soit 4 000 euros nets par mois. Cette mesure poursuit un double objectif de justice fiscale et d’économie, pour contribuer au redressement de nos finances publiques.

C’est pourquoi je vous invite à confirmer le vote intervenu cet automne en adoptant le présent amendement, et avec enthousiasme ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu en faveur des journalistes aux seuls journalistes dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros nets.

Un amendement identique avait effectivement été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. À l’époque, j’avais indiqué que je comprenais tout à fait la préoccupation, légitime, des auteurs de l’amendement et j’avais émis un avis de sagesse.

Cependant, il faut rappeler que la mesure proposée aboutirait à réserver la déductibilité des frais professionnels à certaines catégories de journalistes, ce qui semble difficilement justifiable en droit. Elle susciterait également des effets de seuil assez forts. Enfin, il ne faut pas oublier que la dépense fiscale visée par l’amendement constitue une forme d’aide à la presse, cette presse dont chacun connaît les difficultés actuelles.

Pour ces trois raisons, je préconise le retrait de cet amendement ; la commission des finances a émis le même avis ce matin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement estime que la mesure proposée est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, l’amendement consiste à réserver la modalité particulière de prise en charge des frais professionnels des journalistes à une partie seulement d’entre eux.

Vous proposez qu’elle ne soit accordée que sous condition de ressources. À notre sens, cela introduirait une rupture d’égalité devant les charges publiques. La fragilité constitutionnelle de la mesure nous paraît donc évidente.

Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je souhaite que le Sénat le repousse.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Par nature, les écologistes ne sont pas favorables aux privilèges ni aux niches fiscales. Cependant, il est extrêmement important de rappeler la situation de la presse dans ce pays.

Nous comptons environ 37 000 journalistes détenant une carte de presse. De plus en plus de personnes appartenant à l’univers journalistique sont au chômage, en situation précaire. Depuis le milieu des années 2000, le nombre de journalistes régresse, alors que le nombre de supports d’information augmente, notamment grâce au développement des nouveaux médias, comme Internet.

Bref, la richesse et la qualité de l’information sont en train de disparaître. Pour animer les sites d’information, il y a moins de journalistes professionnels et plus de gestionnaires de contenu, qui n’ont pas de formation, qui font ce que l’on appelle du desk, de la compilation d’informations déjà publiées.

Dans l’univers des aides à la presse, dont on peut contester le montant ainsi que certains choix, l’exonération d’impôt des journalistes est l’une des rares qui soutiennent le volume et la qualité journalistiques. Cet avantage fiscal permet indirectement de proposer des salaires intéressants et donc d’employer des personnes de qualité ; il est particulièrement utile aujourd'hui, compte tenu de la situation économique difficile des entreprises de presse, et notamment de la presse quotidienne, celle qui emploie le plus de journalistes.

La Cour des comptes évalue à 60 millions d'euros le coût de cette niche fiscale. L’amendement vise à exclure du dispositif les journalistes dont le revenu mensuel est supérieur à 4 000 euros nets. J’ai fait le calcul : 13 % des journalistes seraient concernés. L’économie n’atteindrait pas 60 millions d'euros, mais, toujours d’après mes calculs, au maximum 8 à 10 millions d'euros. Il s’agirait donc d’une économie relativement secondaire.

Je ne serais pas hostile à une mesure progressive. En revanche, il faut éviter les politiques de stop and go. Outre le problème de la rupture d’égalité, la mesure proposée créerait des effets de seuil problématiques. Dans une rédaction, les personnes qui gagnent plus de 4 000 euros par mois, ce sont le rédacteur en chef et les rédacteurs en chef adjoints, ou des journalistes de plus de cinquante ans, qui ont trente ans d’expérience et dont l’évolution salariale est souvent liée à l’ancienneté. Avec la mesure proposée, tous ces gens perdraient du revenu net en franchissant la barre des 4 000 euros par mois. (M. Éric Doligé s’exclame.)

Il faut tenir compte des équilibres économiques du secteur.

Je rappelle en outre que, si la presse d’information relève du secteur privé, elle n’en remplit pas moins une mission de service public, celle d’assurer le pluralisme.

Alors, non, on ne joue pas avec ce type de niche !

Un travail de réforme des aides à la presse a été entamé. Je pense sincèrement qu’il faut maintenir les aides qui incitent à embaucher des personnes de qualité. Avant la qualité de l’impression, de la diffusion et du marketing d’un support de presse, le premier élément important est la qualité et la richesse de sa rédaction.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais dire à notre excellent collègue Yvon Collin que son initiative est tout à fait méritoire et utile, mais que son amendement, tel qu’il est libellé, peut sans doute se heurter à certains obstacles.

Il me semble que nous avons là un exemple type de ce que peut produire un système comme le nôtre, rongé par tant et tant d’exceptions et de dépenses fiscales, de niches, en d’autres termes. Nous savons bien que ce système de niches ne va pas pouvoir durer très longtemps, parce que chacune provient de démarches professionnelles, corporatives, d’intérêts bien regroupés qui se sont fait valoir auprès de la puissance publique et ont obtenu ceci ou cela au fil du temps.

En ce qui concerne nos amis journalistes, il s’agit, si je ne me trompe, d’un régime de déduction forfaitaire. Si M. le secrétaire d'État a répondu qu’il pouvait y avoir un problème d’égalité devant l’impôt, c’est peut-être parce que la création d’une barrière empêchant certains journalistes, à raison de leurs revenus, de bénéficier d’une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels peut se heurter à cette question de principe.

En revanche, si ce n’était pas un régime de calcul forfaitaire des frais professionnels, mais un autre procédé, il serait possible, me semble-t-il, d’établir une distinction en fonction des revenus. Il doit exister bien des précédents de régimes fiscaux privilégiés assortis d’un plafond de revenus. À cet égard, je comprends la démarche de nos collègues du RDSE.

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de cet amendement pour vous demander si vous avez réellement l’intention d’entrer dans une démarche de plafonnement de la dépense fiscale. En effet, plus on regarde chacune des niches l’une après l’autre, plus on se convainc qu’il est impossible de changer quoi que ce soit. Ne serait-il pas temps d’entrer dans une démarche d’évaluation de la dépense fiscale, dans une démarche de maîtrise puis de réduction de la dépense fiscale par le plafonnement de ses effets, afin de mieux gérer le solde des finances publiques ?

Ou alors pensez-vous que notre rôle soit de nous livrer, dans ce théâtre d’ombres, à un débat comme celui-ci, qui se conclut généralement de la même façon, c'est-à-dire par le retrait de l’amendement, non sans avoir permis aux intervenants de montrer à la fois leur souci de la maîtrise des finances publiques et leur compréhension amicale pour la corporation concernée ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Les amendements de ce type revenant tous les ans, mais en vain, il serait plus judicieux de ne plus jamais parler de la niche fiscale des journalistes !

Chaque année, quelques essais sont tentés pour voir si l’on peut y toucher, mais, finalement, on assiste à un repli généralisé, car on a bien compris qu’il ne fallait pas toucher à cette corporation, pour des raisons diverses et variées. Notre collègue du groupe écologiste a donné les siennes ; d’autres ont donné les leurs.

Cela fait vingt ans que j’entends parler de cette niche, et cela fait vingt ans que l’on recule systématiquement devant toute évolution !

À mon sens, il serait donc plus raisonnable qu’on n’en parle plus jamais, en considérant comme établi budgétairement qu’il y a une niche fiscale pour cette catégorie-là. Ainsi, il serait permis de toucher aux avantages de certaines catégories, mais les journalistes feraient partie des intouchables. Les choses seraient claires, sans avoir à parler de préférence pour telle ou telle catégorie. La règle serait fixée: on ne touche pas à cette niche fiscale, et l’on n’en parle plus !

M. Yvon Collin. Monsieur le président, je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne m’étais pas trompé ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous ne pensons pas que c’est en mettant plus lourdement à contribution celles et ceux, surtout celles, d’ailleurs, qui ont mené de pair vie professionnelle et vie familiale que nous parviendrons à résoudre les difficultés budgétaires de l’État, d’autant qu’il y a des dépenses sur lesquelles nous ne sommes pas regardants…

À nos yeux, le gel des retraites dont le montant est supérieur à 1 200 euros, voté dernièrement au Palais-Bourbon, n’est pas une bonne mesure, à l’heure où nous aidons le grand patronat à coups de milliards !

Aujourd’hui, le problème n’est pas tant que le niveau des retraites ait progressé plus vite que celui des salaires, mais bien plutôt que les salaires soient aussi bas.

L’objet de cet amendement est donc de rendre du pouvoir d’achat aux ménages, salariés et retraités, singulièrement aux plus modestes et à ceux qui n’ont toujours vécu que du produit de leur travail, ce qui passe par une remise en question de dispositions inéquitables prises récemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, qui coûterait plus de 1 milliard d’euros s’il était voté. De plus, il s’agit d’une mesure anti-redistributive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Foucaud, vous ne souhaitez tout de même pas recommencer l’exercice de la loi de finances initiale pour 2014…

Évidemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

D’ailleurs, vous avez parlé d’une disposition qui ne figure pas dans le texte que nous examinons aujourd’hui, puisque le gel des pensions relève du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que votre amendement a pour objet de revenir sur une autre mesure.

J’en profite pour répondre au président de la commission des finances sur le problème des niches. Nous venons d’en évoquer une, mais il y en a d’autres concernant les pensions qui sont régulièrement mises en avant par la Cour des comptes, laquelle est abondamment citée ce soir.

Oui, monsieur Marini, le Gouvernement entend bien plafonner les niches. Il l’a d’ailleurs déjà fait, ce qui a, me semble-t-il, provoqué un certain émoi, notamment lorsque nous avons introduit le plafond de 10 000 euros.

Le Gouvernement a également fait évoluer, et j’espère que nous pourrons aller encore plus loin, les dispositifs de défiscalisation outre-mer, que vous connaissez bien.

Nous avons fait bouger les choses et nous comptons bien poursuivre dans cette voie. À cet égard, il ne vous aura pas échappé, à la lecture des derniers chiffres publiés, que, si les dépenses fiscales n’ont pas diminué, elles n’augmentent pas non plus. En effet, nous sommes autour de 70 milliards d’euros pour l’ensemble des niches. Encore faudrait-il s’entendre sur la signification du terme et l’étendue de la notion, puisque, là aussi, les discours et les analyses sont très controversés.

Je pense notamment à l’abattement pour frais de 10 % sur les pensions et retraites que la Cour des comptes classe régulièrement comme la principale niche fiscale. En effet, autant l’application de cette mesure pour les frais professionnels des actifs peut se concevoir, autant, pour les retraités, c’est plus discutable. La Cour des comptes considère en tout cas qu’il s’agit d’une niche fiscale, et il y en a bien d’autres, d’ailleurs.

En tout état de cause, monsieur Marini, soyez rassuré, le Gouvernement a l’intention de poursuivre le plafonnement des niches et de la dépense fiscale.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement, en raison également de son coût, qui vient d’être rappelé par M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il n’y a pas de possibilité de retour de la confiance sans justice. C’est la raison pour laquelle l’article 1er va dans le bon sens en permettant de redonner un peu de pouvoir d’achat à ceux qui avaient été le plus mis à contribution depuis 2010, en particulier au fil des collectifs budgétaires successifs de la fin du gouvernement Fillon. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

C’est une bonne chose que cet article ait été voté par le Sénat à l’instant,…

M. Francis Delattre. Il a mis du temps, tout de même !

M. Jean-Yves Leconte. … M. le rapporteur général ayant bien montré qu’il tendait à redonner de pouvoir d’achat aux Français les plus touchés par les mesures précédentes.

Toutefois, je profite de la discussion de l’amendement de nos collègues communistes pour réagir à certaines prises de position que j’ai entendues lors de nos débats.

Chers collègues, comme s’il y avait des Français qui payaient l’impôt et d’autres qui ne le payaient pas ! Mais tout le monde le paie, car toute personne vivant sur notre territoire et disposant d’un revenu de son travail est soumise à des prélèvements obligatoires, CSG et impôt sur le revenu. Tous les travailleurs sont au moins assujettis à la CSG, qui est quasiment une flat tax.

Par ailleurs, lorsque l’on compare nos prélèvements sur le revenu avec ceux de nos voisins européens, il faut bien avoir en tête que ce dispositif combiné de la CSG et de l’impôt sur le revenu est unique, les autres pays ne connaissant pas un tel système. Il faut donc procéder aux comparaisons en tenant compte de cette spécificité. Aussi, lorsque j’entends, en particulier sur les travées de l’UMP, qu’une bonne partie des gens ne participent pas à la solidarité nationale parce qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu, je m’inscris en faux !

M. Francis Delattre. Personne n’a dit cela sur les travées de l’UMP !

M. Jean-Yves Leconte. Vous l’avez dit en expliquant que la mesure prévue à l’article 1er n’était pas bonne et qu’il fallait au contraire donner du pouvoir d’achat à ceux qui payaient un peu plus d’impôt sur le revenu.

M. Francis Delattre. Non, ne dites pas n’importe quoi !

M. Jean-Yves Leconte. Les différents amendements présentés montrent que cette combinaison CSG-impôt sur le revenu n’est plus acceptable lorsque nous essayons tous de trouver le moyen d’aider les Français les plus fragiles, les plus modestes, qui sont à la lisière de l’impôt sur le revenu, mais paient tout de même de la CSG.

Il est bien évidemment impossible de réaliser une telle réforme à l’occasion d’un collectif budgétaire, mais, si nous voulons réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français, en particulier aux plus modestes, il est important de lancer cette réflexion sur une CSG qui serait non plus une sorte de flat tax, mais une contribution légèrement progressive, du moins au début.

En tout cas, il faut, sans nuire à la facilité de la collecte de cette CSG, permettre aux plus modestes qui travaillent, et qui paient des prélèvements obligatoires en conséquence, de bénéficier d’une certaine progressivité. De cette manière, nous pourrions éviter le retour de ces amendements portant sur des niches fiscales qui montrent que notre système est à bout de souffle !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Pour compléter ce qui vient d’être dit, peut-être faudrait-il rappeler les politiques d’allégement du coût du travail lancées à l’automne 1993, quelques mois après la réforme des retraites, notamment avec la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, la loi TEPA.

Cette politique n’a finalement jamais cessé de prendre de la vigueur depuis.

Pour rappel, à l’époque, on avait dépensé 1 milliard d’euros pour alléger les charges supposées des entreprises. Aujourd’hui, cette dépense fiscale atteint, mon cher collègue, 30 milliards d’euros. Peut-être auriez-vous dû rappeler cette somme, que le CICE ne fera qu’alourdir…

À cet égard, il serait intéressant de calculer le rapport entre cette subvention annuelle et les quelque 800 000 emplois mal payés créés : à mon sens, mes chers collègues, c’est un peu cher, ce qui devrait vous faire prendre conscience de la nécessité de réviser vos politiques, si l’on en juge au niveau moyen des pensions.

Rétablir la non-imposition des majorations des pensions est, me semble-t-il, la moindre des choses que nous puissions faire.

Dans le contexte historique récent, je pourrais aussi rappeler les réformes des retraites, à commencer par celle de Balladur en 1993, puis la réforme, que l’on a appelée « Fillon I », de 2003, et, enfin, la « Fillon II », de 2010, lesquelles ont également tendu à comprimer le montant des pensions des classes de population très nombreuses, et très expérimentées, qui ont quitté le monde du travail au début du XXIe siècle.

La vérité commande de dire que, sans les réformes Balladur, Fillon et autres, le montant moyen des pensions aurait été plus élevé.

Je le répète, ce qui a été voté dernièrement au Palais-Bourbon n’est pas de bonne politique et n’aidera pas à régler les problèmes budgétaires du pays. C’est pourquoi il faut revenir sur cette mauvaise décision.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur Leconte, je tiens à vous préciser que personne sur les travées de l’UMP n’a tenu les propos que vous nous imputez. Peut-être certains l’ont-ils pensé, mais, en tout cas, ils ne l’ont pas exprimé…

Par ailleurs, vous avez déclaré que tout le monde payait la CSG. C’est faux : un certain nombre de personnes ne paient rien, alors qu’elles sont bénéficiaires des prestations d’un certain niveau, et même d’un niveau certain - souvent deux fois le SMIC. Je peux citer des exemples dans mon département, 30 000 personnes.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai bien pris soin de parler de revenus du travail !

M. Éric Doligé. Il y a des gens qui ne travaillent pas et qui touchent deux fois les revenus de ceux qui travaillent et qui paient, eux, et la CSG et l’impôt sur le revenu !

Comprenez que cela puisse choquer. Pour ma part, je souscris à la remarque de mon collègue sur la nécessité de faire payer certaines personnes qui sont exemptées actuellement. Si vous le souhaitez, pour illustrer mon propos, je vous apporterai des documents que je ne tiens pas à rendre publics ici.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est hors sujet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14 et aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du même code ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent article.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle, mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les dispositions du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Il s’agit de rétablir un dispositif qui a fait ses preuves pour le pouvoir d’achat.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellent amendement !

M. Francis Delattre. Une des différences entre vos propositions et les nôtres, monsieur le secrétaire d’État, réside justement dans la référence à la valeur travail.

Pour notre part, nous souhaitons faire en sorte que les travailleurs faisant des heures supplémentaires aient un avantage fiscal. De surcroît, avec ce dispositif, les entreprises ont la possibilité d’adapter les rémunérations versées à leur carnet de commandes, lui-même lié à la situation du moment. En somme, il convient d’apporter un peu de souplesse dans un système dont tout le monde s’accorde, me semble-t-il, pour reconnaître qu’il est assez rigide.

Il s’agit à la fois d’injecter du pouvoir d’achat de manière intelligente et de permettre aux entreprises de gérer leur carnet de commandes de façon tout aussi intelligente.

Ce dispositif, qui figurait donc déjà dans la loi TEPA, une loi que vous avez beaucoup critiquée, bénéficiait à 8 ou 9 millions de salariés. C’est considérable par rapport aux 3,7 millions de personnes concernées par le dispositif que vous avez retenu pour tenir compte des revendications des frondeurs de l’Assemblée nationale et faire en sorte que les plus modestes échappent à l’impôt sur le revenu.

Le dispositif que nous souhaitons rétablir concerne vraiment les classes moyennes, celles qui travaillent et gagnent en moyenne 1,5 fois le SMIC.

Au demeurant, plus personne ne croit les représentants du parti socialiste quand ils disent qu’ils défendent les classes en difficulté, les bas revenus. Aux dernières élections municipales et européennes, moins de 10 % des ouvriers ont voté pour vous !

Votre discours passe de moins en moins bien, car il se heurte à la réalité des chiffres, à savoir que 8 ou 9 millions de personnes se retrouvent aujourd'hui avec des revenus en nette diminution, ce qui leur cause un préjudice certain. D’ailleurs, il y a quelques mois, des parlementaires de votre groupe ont reconnu que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait été une belle erreur. Nous vous offrons ici l’occasion de la réparer.

Certes, cette mesure coûte cher, mais, si vous aviez voté la suppression de l’article 1er, le financement était presque trouvé ! Quoi qu’il en soit, ne doutant pas que vous allez nous opposer le financement de la mesure, je vous livrerai quelques pistes.

Première piste, la franchise de l’aide médicale d’État, l’AME : nous avons déposé un amendement en ce sens, nous l’examinerons plus loin. Deuxième piste, le fameux jour de carence qui a été supprimé. Ce sont des mesures à 250 millions d’euros. Si vous voulez aller jusqu’à 1 milliard d’euros, voici une troisième piste : les 500 millions d’euros de la réforme des rythmes scolaires, réforme dont la plupart des maires reconnaissent aujourd'hui qu’il s’agira d’un beau fiasco à la rentrée prochaine.

L’occasion vous est donc donnée, en votant cet amendement, de corriger ce qui fut une erreur commise il y a deux ans, et d’injecter directement, et intelligemment, au profit de la population un vrai pouvoir d’achat susceptible de soutenir la croissance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu des débats longs et nourris sur la question de la fiscalisation des heures supplémentaires.

M. Francis Delattre. Perseverare diabolicum !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires représenterait 1 milliard d’euros de recettes en moins. Je l’ai bien noté, monsieur Delattre, vous considérez que les mesures en faveur de la relance du pouvoir d’achat étaient insuffisantes. C’est donc une nouvelle preuve de votre conversion à la politique de relance par la consommation et par l’augmentation du pouvoir d’achat. Vous avez complètement changé votre ligne politique, mais, dans des débats de ce genre, tout est possible, et je comprends que l’on puisse proposer d’abord une chose, puis son contraire !

M. Éric Doligé. D’autant que vous passez votre temps à ça !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette disposition. Vous ne pouvez pas nous reprocher de changer tout le temps de politique et, parallèlement, nous accuser de ne pas en changer !

Comme M. le rapporteur général l’a souligné, ce débat a eu lieu. Personne n’empêche les entreprises de s’adapter en ayant recours aux heures supplémentaires, d’autant qu’il existe très peu de limitation grâce à l’annualisation et aux autres dispositifs prévus.

Monsieur le sénateur, vos arguments sur la flexibilité des effectifs pour répondre aux évolutions du marché du travail ne tiennent pas un seul instant. Pour le reste, nous avons eu un débat de fond sur la question de savoir s’il fallait ou non encourager les heures supplémentaires plutôt que l’embauche. Tout a été dit, sur les effets d’aubaine, sur le peu d’heures supplémentaires nouvelles enregistrées après l’adoption de cette mesure, sur son coût – sous réserve de vérification, largement sous-évalué -, ainsi que sur ses conséquences en termes de cotisations sociales. Je vous rappelle en effet que la défiscalisation des heures supplémentaires s’accompagnait d’une exonération de charges.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Voilà pourquoi le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Le fait que nous défendions certains amendements ne signifie pas que nous avons totalement changé de stratégie !

Depuis deux ans, notre pays compte 450 000 chômeurs de plus ! Cela ne vous fait-il pas réfléchir ? Nous vous écoutons et nous partageons parfois certaines de vos analyses. Nous pensons qu’il faut un peu des deux : il faut à la fois relancer la consommation et les investissements. Nous ferons donc également des propositions pour soutenir l’investissement.

Quand vous dites que les entreprises, que vous évoquez abondamment, doivent retrouver leur compétitivité, nous sommes d’accord. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Nous vous proposons, par exemple, depuis déjà au moins un an, de supprimer la non-déductibilité fiscale des intérêts des entreprises pour favoriser l’investissement. Dans ce pays, il n’y a pas de fonds dédié aux investissements des entreprises, alors que 90 % des PME-PMI ont besoin de prêts bancaires. Et vous avez osé mettre en place une ingénierie financière aussi désastreuse pour les investissements des entreprises ?...

En tout état de cause, nos divergences politiques ne nous amènent pas pour autant à proposer des dispositifs différents des vôtres sur un certain nombre de sujets. Nous les lions simplement à la valeur travail pour activer la relance !

Mme Nicole Bricq. Avec 1 million de chômeurs de plus ? Ça suffit !

M. Francis Delattre. Nous sommes aussi sensibles aux investissements des collectivités territoriales : vous allez leur retirer 11 milliards d’euros. Celles et ceux qui gèrent des collectivités, monsieur le rapporteur général, savent très bien que les investissements en seront les premières victimes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Berson. Assez, ça suffit !

M. Francis Delattre. Nous n’avons pas déposé que des amendements orientés vers la relance de la consommation. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela coûte cher !

M. Francis Delattre. Au contraire, nous reconnaissons qu’il y a deux moteurs : l’investissement des entreprises et la consommation !

M. Jean-Yves Leconte. On a vu ce que vous avez fait pendant dix ans !

M. Francis Delattre. Si vous êtes contents de vos résultats, alors tant mieux !

M. Jacques Chiron. Et vous ? Êtes-vous satisfait de votre bilan ?

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !

La parole est à M. Yvon Collin, et à lui seul, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Plusieurs membres du groupe du RDSE avaient déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, un amendement identique à celui-ci. Par conséquent, nous confirmerons ce soir notre vote de novembre dernier en soutenant très majoritairement cet amendement.

Comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous appelons ardemment à une refonte globale de notre système fiscal afin de le rendre plus lisible et plus juste. En effet, si, dans un système fiscal « idéal », défiscaliser les heures supplémentaires peut sembler injuste, il en va tout autrement en l’état actuel de notre fiscalité, et de notre économie.

Il est évident que la pression fiscale est aujourd’hui très élevée, sans doute trop élevée pour une majorité de contribuables, et pas seulement pour les plus favorisés d’entre eux.

Nous devons entendre leur incompréhension face à une augmentation brutale et parfois extrêmement importante de leur imposition pour des revenus identiques à ceux de l’année précédente. Sur un tel sujet, il nous semble impératif de savoir faire preuve de pragmatisme. Il convient de sortir d’un discours idéologique fondé sur des principes trop éloignés de la réalité vécue par un grand nombre de Français.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable de préserver un certain nombre de ménages d’une charge fiscale trop lourde, en exonérant de nouveau les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette mesure est une nécessité pour encourager la reprise économique qui s’amorce à peine, en soutenant le pouvoir d’achat des ménages, moteur de la croissance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 216 :

Nombre de votants 311
Nombre de suffrages exprimés 290
Pour l’adoption 152
Contre 138

Le Sénat a adopté. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.

Il vise à corriger l’injustice que constitue la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves. Cette demi-part a en effet été supprimée par la précédente majorité pour les veufs et veuves qui ont élevé leurs enfants seuls pendant moins de cinq ans.

Aujourd’hui, l’article 195 du code général des impôts ne concerne plus, en effet, que les contribuables veufs qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Or ce seuil de cinq ans nous semble non seulement injustifié, mais aussi injuste. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer en adoptant cet amendement qui vise à rétablir la demi-part fiscale pour toutes les personnes veuves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à restaurer l’ancienne demi-part pour toutes les personnes, c'est-à-dire sans la condition des cinq ans.

Il nous semble que, dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas raisonnable de restaurer un avantage fiscal accordé à vie aux personnes vivant seules, même si celles-ci n’ont pas assumé la charge effective de leurs enfants et bien longtemps après le départ de ces derniers.

Le Gouvernement a fait le choix de concentrer les aides sur les familles ayant effectivement des enfants à charge, par exemple en revalorisant de 25 % les aides aux familles monoparentales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le bénéfice de la demi-part des personnes veuves est dorénavant subordonné à la condition d’avoir assumé la charge de famille pendant cinq ans. Cette condition nous semble raisonnable et ne remet en cause ni l’esprit ni la vocation du dispositif.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement rejoint l’analyse du rapporteur général et émet un avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Ce dispositif a été institué de manière à entrer progressivement en application à compter de 2009 et nous parvenons cette année à la dernière étape de sa mise en œuvre.

Je profite de cette occasion pour indiquer au Sénat que, à l’issue de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement demandera une seconde délibération sur l’amendement n° 197, précédemment adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Conway-Mouret et Claireaux et MM. Néri et Poher, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée :

« Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd immédiatement le droit jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations versés à son profit après le 1er juillet jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, à une association de financement électorale ou à un mandataire financier d’un candidat ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

En matière de financement de la vie politique, la dernière année a été en particulier marquée par le « sarkothon », dont on peut estimer qu’il a privé l’État d’environ 5 millions d’euros de recettes, compte tenu des dispositions que je viens d’évoquer du code général des impôts.

Les partis politiques doivent faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et doivent les déposer avant la fin du premier semestre de l’année suivant l’exercice. Cela veut dire qu’au 1er juillet la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, est susceptible de constater si les obligations légales en matière de certification et de dépôt des comptes sont effectivement remplies par les partis politiques.

L’année dernière, lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur l’initiative de Gaëtan Gorce, le Sénat a adopté un amendement – devenu l’article 17 de la loi – disposant qu’un parti politique qui ne déposerait pas ses comptes dans les délais – à savoir le 1er juillet – ou dont les comptes ne seraient pas certifiés serait sanctionné par l’impossibilité, l’année suivante, à partir du 1er janvier, pour les personnes effectuant des dons ou versant des cotisations en sa faveur de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Comme on peut le constater, ces personnes disposent néanmoins d’un « délai de grâce », si je puis dire, de six mois, période pendant laquelle le parti en cause peut profiter du temps pour anticiper la sanction applicable à compter de l’année suivante. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à préciser que, dès lors que les deux obligations légales - dépôt des comptes et certification par deux commissaires aux comptes – ne sont pas remplies au 1er juillet de l’année suivant l’exercice, alors, à partir de ce moment et jusqu’à la fin de l’année suivante, le parti en cause ne pourra pas faire bénéficier ses donateurs et ses cotisants de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.

Cette proposition a pour objet de contraindre les partis politiques à respecter la loi, le mieux possible et le plus justement possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans un premier temps, j’avais proposé à la commission des finances le retrait de cet amendement, qui me semblait satisfait, dans son esprit, par l’article 17 de la loi relative à la transparence de la vie publique. La commission m’avait suivi. Entre-temps, mon cher collègue, vous avez rectifié votre amendement puisque vous proposez désormais que la suspension de la réduction d’impôt sur le revenu soit effective à compter du 1er juillet de l’année en cours, et ce, si j’ai bien compris, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, soit un total de dix-huit mois au lieu de douze mois. Cela permettrait ainsi de combler la faille de six mois durant laquelle le parti pouvait continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.

Compte tenu de cet élément nouveau, peut-être le Gouvernement serait-il à même de nous éclairer sur cet aspect technique de l’amendement. Auquel cas, je serais éventuellement conduit à émettre un avis différent de notre avis initial.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Leconte, le Gouvernement vous remercie d’avoir soulevé cette question ; ce sera l’occasion pour moi de préciser la législation actuellement en vigueur.

Un certain nombre d’événements agitent légitimement l’opinion. Ce ne sont pour l’instant que des soupçons, mais, à tout le moins, ces éléments interpellent. Toujours est-il qu’un candidat à la présidence de la République s’est vu refuser le remboursement de ses frais de campagne. La justice est saisie.

J’ai entendu ou lu un certain nombre de déclarations selon lesquelles cela n’avait rien coûté à l’État. Au contraire ! Compte tenu des nouvelles évolutions du dossier, la question se pose bien du coût pour l’État.

Certes, l’État n’a pas eu à rembourser les frais de campagne du candidat à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel ; néanmoins, il a dû supporter une part significative – à hauteur de 66 % de leur montant – des dons qui ont été versés au parti politique qui s’est substitué, selon des informations aujourd’hui publiques, pour le remboursement des frais de campagne du candidat. C’est donc là un vrai sujet.

Sur le fond, je considère que votre amendement est satisfait. Néanmoins, je mettrai un bémol, qui tient à la date à partir de laquelle un parti politique qui, pour une raison ou pour une autre, n’aurait pas déposé ses comptes dans les délais ou ne les aurait pas fait certifier par deux commissaires aux comptes, perdrait le droit à pouvoir faire bénéficier ses généreux donateurs de la réduction fiscale.

Vous l’avez rappelé, à la suite du vote d’un amendement de votre commission des finances, un article 17 a été inséré dans la loi du 11 octobre 2013 complétant l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Aux termes de cet article, lorsque la commission constate un manquement aux obligations comptables prévues par cet article – soit les comptes n’ont pas été déposés, soit l’obligation de tenir une comptabilité certifiée n’a pas été respectée –, à compter de l’année suivante, le parti politique ne peut plus faire bénéficier ses donateurs ou ses cotisants de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.

Vous suggérez que ce soit à partir du moment où la CNCCFP a constaté le manquement de ce parti à ses obligations légales que soit interdit ce droit à réduction d’impôt. Cela pose un problème de rétroactivité, puisque les certificats qui donnent droit à cette réduction sont généralement produits par les partis ou les associations de financement en fin d’année et ne prennent pas en compte le moment du versement. En clair, quand bien même le parti serait « délabellisé » au 1er juillet, le don, qu’il ait été versé avant ou après le 1er juillet, donnera lieu à la délivrance d’un même certificat.

Je ne trahirai aucun secret en précisant que, dans certains cas, les versements se font mensuellement, par prélèvement, et donnent lieu en fin d’année à la délivrance d’un relevé unique qui récapitule l’ensemble des versements effectués au cours de l’année.

Sur le plan technique, votre proposition me paraît donc très difficile à mettre en œuvre.

En outre, elle pose le problème d’une certaine forme de rétroactivité. Clairement, le donateur ne peut ignorer de quoi il retourne puisque, aux termes d’un décret en date du 26 juin 2014, « le reçu délivré par un mandataire d’un parti ou groupement politique au titre des fonds perçus l’année suivant le constat par la commission d’un manquement du parti ou groupement politique concerné aux obligations prévues à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, précise que le don ou la cotisation consentis à son profit ne peut ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts ». Ainsi, dans le cas où un manquement serait constaté l’année suivante, les contribuables concernés seraient pleinement informés du fait qu’ils ne peuvent bénéficier d’aucun avantage fiscal.

Votre amendement soulève des problèmes techniques, mais il est satisfait par l’article 17 de la loi du 11 octobre 2013, inséré, je le répète, sur l’initiative de votre commission des finances. Aux termes de celui-ci, l’inéligibilité à la déduction est prononcée dès lors que le manquement est constaté, même si ce n’est que l’année suivante.

Un don qui aurait été fait dans l’ignorance de l’impossibilité de bénéficier d’une déduction fiscale poserait tout de même un problème déontologique. C’est l’effet rétroactif de la mesure que vous proposez.

C’est pourquoi j’estime qu’il y a lieu de s’en tenir aux dispositions en vigueur. Toutefois, par votre amendement, vous faites la démonstration qu’il faut être très rigoureux. Je le répète, il se pourrait bien que les opérations que tout le monde a en tête puissent avoir eu un coût pour l’État. Les investigations en cours montreront si tel est le cas.

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Leconte, l'amendement n° 115 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je vais le retirer, monsieur le président, à la demande de M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Yves Leconte. Toutefois, je tiens à préciser que mon amendement n’est pas totalement satisfait, compte tenu de cette différence de dates que vous avez d’ailleurs signalée, monsieur le secrétaire d'État.

Si, à compter du 30 juin, un parti politique ne respecte pas ses obligations légales, il peut malgré tout continuer à percevoir pendant six mois des dons déductibles tout en incitant ses donateurs à être encore plus généreux afin d’anticiper l’interdiction qui le frappera au 1er janvier suivant. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

À cet égard, l’article 1 du décret du 26 juin 2014, pris en application de la loi relative à la transparence de la vie publique – il traite à a fois des micropartis et du cas qui nous occupe présentement – stipule bien que les reçus doivent indiquer la date et la manière par laquelle les versements ont été faits – chèque, espèces, carte bancaire, virement, prélèvement automatique. Par conséquent, il est possible de tracer les paiements et de savoir s’ils ont été faits avant ou après le 30 juin.

Si une personne souhaite faire un don ou verser une cotisation à un parti politique, il me semble qu’elle devrait au moins être informée de la manière dont ce parti remplit ses obligations légales en matière de financement de la vie politique.

Par conséquent, si je retire cet amendement, c’est davantage parce que le décret date seulement de quelques jours, que l’amendement a été rectifié à quatre reprises et que peut-être il n’y a pas eu suffisamment d’échanges sur cette question. Je reste néanmoins persuadé que les dispositions légales actuelles ne sont pas suffisantes, car ces six mois de « trou » permettent au parti politique d’anticiper la sanction à venir l’année suivante…

Par ailleurs, je ne pense pas que le dispositif prévu dans l’amendement puisse être rétroactif ; au contraire, j’ai bien pris soin en le rédigeant que ce ne soit pas le cas.

Compte tenu donc de la précipitation qui a entouré son examen, tout en restant convaincu qu’il y a là une anomalie qu’il faudra prochainement corriger, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à alerter le Gouvernement sur la situation très préoccupante d’un secteur à la fois essentiel pour notre économie, mais aussi pour la solidarité dans notre pays, notamment intergénérationnelle : je veux parler des services à la personne.

La solution que nous proposons n’est peut-être pas la plus appropriée, mais nous en appelons au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, pour trouver une issue à un problème qui nous paraît urgent.

Je rappelle que le secteur des services à la personne représente plus de 1 million d’emplois. Comme d’autres secteurs d’activité, il a été durement touché par la crise économique et, en 2011, le nombre d’heures de travail à domicile rémunérées par les particuliers a baissé pour la première fois, de 1,8 % exactement.

De surcroît, plusieurs mesures, comme la hausse de la TVA et des charges sociales, conduisent à une recrudescence de l’activité non déclarée dans ce secteur.

Pour prévenir le développement du « travail au noir », dont certaines études estiment qu’il représente quand même 12 % de l’activité économique réelle, et favoriser le développement des services à la personne déclarés, nous proposons donc d’exclure les réductions d’impôt accordées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile du plafonnement global des « niches fiscales ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’avis devrait être favorable, c’est une bonne mesure !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a demandé le retrait de cet amendement, qui vise à exclure les services à la personne du plafond global des 10 000 euros par an dont peuvent bénéficier les foyers fiscaux au titre des différentes dépenses fiscales.

En effet, si, aujourd’hui, il est nécessaire, indéniablement, de donner un « coup de pouce » aux services à la personne, le Gouvernement s’est engagé le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, par la voix de M. le secrétaire d’État, à réfléchir à un geste en faveur des salariés à domicile.

Il nous semble donc que c’est dans le cadre d’une prochaine loi de finances que cette question pourrait être examinée, comme d’ailleurs, je crois, le prévoit le Gouvernement.

Par ailleurs, cher Yvon Collin, le dispositif que vous proposez ne nous a pas paru totalement équitable, dans la mesure où il profite d’abord aux foyers aisés, qui exploitent déjà de nombreuses niches fiscales et qui bénéficient du plafond.

Dans l’attente du débat budgétaire de l’automne, je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement en l’état, monsieur Collin, et ce pour plusieurs raisons.

D’une part, alors que nous parlions tout à l’heure de plafonner les niches fiscales, vous proposez maintenant de les déplafonner, ce qui est un peu contradictoire !

D’autre part, des plafonds existent qui s’appliquent à chacun des types de travail à domicile : par exemple, pour les heures de ménage, le montant maximal de l’avantage fiscal d’un couple avec un enfant est de 6 750 euros et n’atteint le plafond de 10 000 euros que dans certaines situations très particulières liées à l’invalidité ; de même, pour les frais de garde des jeunes enfants, le montant maximal d’avantage fiscal est fixé à 1 150 euros par enfant à charge, ce qui veut dire que l’on n’atteint quasiment jamais le plafond des 10 000 euros avec la seule déduction prévue au titre de l’emploi de salariés à domicile.

Je ne pense donc pas que le plafond soit de nature à limiter le recours aux services à la personne, dont vous avez vous-même dit l’importance en présentant votre amendement.

J’ajoute que les autres avantages fiscaux sont conservés, et que, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’indiquer, le niveau de la réduction de charges, fixée actuellement à 75 centimes d’euro de l’heure pour les particuliers employeurs, fait l’objet d’un décret, et donc pourrait évoluer à la faveur d’un prochain décret en fonction de l’avancement des textes, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque ce sont bien des questions de charges sociales qui sont ici posées.

Dans l’attente, monsieur Collin, je vous propose de retirer cet amendement. Le Gouvernement est bien conscient du problème que vous soulevez et a déjà pris un certain nombre d’orientations sur le sujet dont j’espère qu’il les confirmera prochainement.

M. le président. Monsieur Collin., l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du V de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « et afférentes aux biens acquis et construits par une de ses filiales conformément au premier alinéa du présent V ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. La loi de finances pour 2013 a instauré un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, dispositif dont nous parlait à l’instant notre collègue Francis Delattre.

Ce « rabot » général n’est toutefois pas applicable aux charges financières afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre de conventions de service public, de concessions de travaux publics et de contrats de partenariat, ce afin de ne pas pénaliser l’investissement dans les infrastructures et d’éviter que l’augmentation du coût ne soit reportée sur la personne publique concédante, c’est-à-dire sur les usagers.

Je crois d’ailleurs me souvenir que notre commission des finances avait amendé le dispositif proposé par le Gouvernement relatif à cette question de la déductibilité des charges financières au titre de l’impôt sur les sociétés.

L’exception que je viens de rappeler est également applicable aux holdings dont l’unique objet est la détention de titres de sociétés intervenant dans ces domaines. Il s’agissait de s’assurer que l’exception était neutre du point de vue de l’organisation capitalistique des sociétés de travaux publics ou de service public en question.

Toutefois, à mon sens, la formulation retenue dans le code général des impôts apparaît trop restrictive, car seules les holdings détenant des sociétés exclusivement concessionnaires peuvent voir leurs charges financières exonérées. Si elles détiennent des titres de sociétés non concernées, et cela de manière accessoire par rapport à leur vocation principale, leurs charges financières se voient appliquer le rabot, y compris pour celles d’entre elles qui sont pourtant bien afférentes à des concessions de travaux publics ou de service public.

Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous soumets cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là de traiter d’un problème spécifique rencontré par certains opérateurs. (M. Philippe Marini acquiesce.)

En effet, cet amendement vise à étendre une exonération, ce qui, me semble-t-il, serait assez coûteux – de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros, ce n’est pas négligeable – et qui, en outre, serait difficile à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il s’agirait d’identifier le lien entre les charges de la société mère et les biens acquis ou construits par la société fille.

Dans ces conditions, l’éclairage du Gouvernement serait fort utile et je sollicite donc son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour une raison assez simple : il ne souhaite pas introduire de dérogation à la règle de la limitation de la déductibilité des charges, notamment financières, des entreprises.

Il est vrai que, au terme d’une vaste discussion, l’Assemblée nationale avait accordé une telle dérogation, d’ailleurs très limitée et dont l’efficacité a été extrêmement réduite, pour une affaire de stocks à rotation lente dans certaines industries, notamment agroalimentaires.

En revanche, une disposition figurant dans une loi de finances permet aux délégations de service public et aux partenariats public-privé de bénéficier d’une dérogation, à condition qu’ils aient été conclus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances en question. Là encore, cette disposition avait fait l’objet d’une discussion assez vive entre le gouvernement de l’époque et la majorité à l’Assemblée nationale, je suis bien placé pour vous le dire. Un compromis avait finalement été trouvé entre le tout ou rien : la dérogation avait été autorisée, mais uniquement pour les délégations de service public et les partenariats public-privé en cours.

Monsieur Marini, outre que la pertinence de la solution que vous proposez ne va pas de soi, comme l’a montré M. le rapporteur général, la voie législative ne paraît pas la mieux indiquée pour traiter ce problème. Je propose plutôt de laisser l’administration travailler sur les quelques cas qui pourraient être rencontrés, puis de voir s’il y a lieu de légiférer ou si l’interprétation de la législation en vigueur permet d’apporter une réponse satisfaisante à l’interrogation légitime que vous venez de formuler.

Je vous invite donc à retirer cet amendement et, le cas échéant, si aucune solution n’était trouvée et si les quelques problèmes existants justifiaient une modification législative, je vous proposerais d’y revenir, notamment à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale.

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je remercie vivement M. le secrétaire d’État de sa réponse très argumentée. J’en conviens, il y a lieu d’attendre et de voir si l’administration peut, en examinant les cas qui lui seraient soumis, tenir compte de la difficulté que j’avais souhaité exposer à l’occasion de cet amendement.

Dans l’immédiat, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je rappelle aux membres de la commission des finances que nous nous réunissons demain, à neuf heures, pour remettre quelques amendements dans la machine !

M. le président. Je précise que nous avons examiné 13 amendements et qu’il en reste 172.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 8 juillet 2014 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales

(Le texte des questions figure en annexe)

À quatorze heures trente et le soir :

2. Projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2014 (n° 671, 2013-2014) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 672, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 8 juillet 2014, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART