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Séance du 4 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les recours contentieux formés contre les décisions d’invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le Conseil d’État, dans son rapport d’étude de 2008 sur les recours administratifs préalables obligatoires, dirigé par Olivier Schrameck, avait proposé d’étendre cette pratique aux invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les points par leur détenteur.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire. Ce contentieux est en effet un contentieux de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l’administration et vérifier l’existence de procès-verbaux.

L’instauration d’un recours préalable obligatoire participera de l’efficacité et de la célérité de la justice administrative. Il permettra de réduire significativement l’engorgement des juridictions administratives.

Il est par ailleurs à noter que l’instauration d’un recours préalable obligatoire ne prive pas l’administré de recours juridictionnel. Le recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d’une réponse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Sur la forme, cet amendement ne présente, vous en conviendrez, ma chère collègue, qu’un lien ténu avec le texte en discussion, puisqu’il ne vise à introduire ni une mesure de simplification ni un dispositif spécifiquement destiné aux entreprises.

Sur le fond, je vous invite à vous reporter au rapport pour avis de notre collègue Alain Anziani sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2010. Il s’était alors déclaré défavorable à l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire. Notre collègue observait en effet qu’un tel recours risquait non seulement de ne pas éviter les contentieux, mais en plus d’engorger les services du ministère de l’intérieur et d’allonger les délais de procédure pour les requérants.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La mise en œuvre du dispositif proposé aurait un coût pour l’administration et aurait en outre peu d’effets en matière d’évitement de contentieux. Enfin, il est vrai qu’il n’a que peu de rapport avec l’objet du texte. Cela étant, nous avons vu voilà quelques instants qu’il était possible de voter des dispositions n’ayant absolument aucun rapport avec ce dernier ! (Sourires.)

Désormais, nous rendrons publiques tous les six mois un certain nombre de mesures de simplification de la vie des Français. Nous commencerons dès demain en en présentant une cinquantaine en conseil des ministres. Peut-être un examen plus précis de votre proposition pourra-t-il déboucher un jour sur son inclusion dans un train de telles mesures de simplification, madame la sénatrice.

En attendant, je vous suggère moi aussi de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Il y a beaucoup de choses dans ce projet de loi, alors je m’étais dit qu’un peu plus ou un peu moins… (Sourires.) En tout cas, je suis contente d’apprendre que des nouvelles mesures de simplification seront avancées régulièrement.

M. le secrétaire d’État ayant été très convaincant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.

Chapitre III

Mesures en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement

Article additionnel après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Articles additionnels après l'article 7

Article 7

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l’opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l’introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s’effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme.

II (nouveau). – Le 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - des demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 120-1-1 du présent code. »

III (nouveau). – L’article L. 123-1-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa, si ces derniers sont situés à moins de 500 mètres de transports publics réguliers et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser une valeur plafond fixée par décret, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire. »

IV (nouveau). – Le II ne s’applique pas aux demandes de permis déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) les mots : « d’une aire » sont remplacés par les mots : « de 0,8 aire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

III. – Alinéa 7

1° Après le mot :

construction 

insérer les mots :

des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et

2° Remplacer les mots :

une valeur fixée par décret

par le nombre :

0,5

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres de transports publics réguliers et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. » ;

V. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction des logements visés aux trois premiers alinéas. »

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Amendement n° 86

I. – Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, la qualité de la desserte des transports publics réguliers peut être appréciée par le plan local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale ou le plan de déplacements urbains. »

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Cet amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 86 est retiré, et le sous-amendement n° 114 n’a donc plus d’objet.

L'amendement n° 40, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

familles

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

et des résidences universitaires

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Si beaucoup d’étudiants logés en résidence universitaire rejoignent l’université par les transports en commun, ils doivent souvent utiliser une voiture particulière pour retourner dans leur famille. Il est donc absolument indispensable qu’ils puissent disposer d’une aire de stationnement pour leurs véhicules. Nous les maires le savons par expérience : nous constatons un stationnement anarchique autour des résidences universitaires que nous créons, faute de places de stationnement en nombre suffisant.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de me faire aujourd'hui l’interprète de très nombreux maires qui sont effarés par la situation en matière de stationnement et par les règles qui leur sont imposées. On impose un mode de vie à nos concitoyens, on ne tient pas compte des réalités, on crée des problèmes. Au nom de quelle morale, de quelle règle constitutionnelle des technocrates nous obligent-ils à vivre comme ils l’ont décidé, dans des immeubles de plus en plus hauts, sans parking, dans des appartements dont les pièces normalisées sont de plus en plus petites ?

Monsieur le secrétaire d’État, nos concitoyens supportent de plus en plus mal cet état de fait. Le Gouvernement devrait accepter de s’en remettre à la sagesse des élus locaux, qui s’exprime au travers des PLU, les plans locaux d’urbanisme. Votre façon de faire porte un nom : cela s’appelle la recentralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je partage la préoccupation légitime de notre collègue. Toutefois, je rappelle que le texte prévoit bien une place de parking par logement étudiant, ce qui semble tout à fait suffisant.

Dès lors, je prie M. Grand de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Monsieur Grand, j’ai été maire pendant dix-sept ans et je respecte par principe les élus locaux, dont je connais la difficulté de la fonction. À ce titre, je peux vous dire que, sur la question que vous évoquez, leurs avis sont extrêmement divers. Certains élus locaux se plaignent du manque de places de parking dans les immeubles construits, d’autres considèrent que, parfois, les exigences en la matière sont démesurées et que, pour diminuer les coûts de construction, il est possible, sans nuire à l’environnement, de réduire le nombre de places de parking, notamment lorsque les résidences ou les logements sont situés près des gares. Les élus locaux ne réclament pas d’une seule voix la réalisation de davantage de places de stationnement dans les immeubles.

Par ailleurs, loin de nous l’idée de recentraliser quelque décision que ce soit, même si, pour certaines missions, l’État doit parfois être plus puissant et plus efficace qu’il ne l’est aujourd'hui. Au contraire, l’action publique devra être redéfinie en ayant le souci d’articuler les missions de l’État, lesquelles seront reprécisées, reconcentrées, et les pouvoirs des élus locaux, à qui il faut probablement laisser un peu plus de latitude. Nous y reviendrons dans quelques mois, lorsque nous parlerons de réforme de l’État et de revue des missions de l’État.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Le plafond inscrit dans le projet de loi a été fixé sur la base d’une enquête menée par l’Union sociale pour l’habitat auprès de vingt à trente bailleurs sociaux. Cette enquête conclut sans aucune ambiguïté à une sous-occupation récurrente du parc de stationnement des résidences étudiantes, sous-occupation qui permet d’envisager un plafond légal de 0,5 place de stationnement par logement, à condition bien sûr que la résidence étudiante soit située à proximité de systèmes de transports collectifs performants.

Quand bien même la résidence étudiante offre des places de stationnement à la location, les étudiants se reportent de manière presque systématique sur le parc de stationnement gratuit disponible sur la voirie, afin d’économiser le prix de la location d’une place de parking payante.

La mise en œuvre de la disposition envisagée aboutira donc à un meilleur dimensionnement des parkings de ces résidences et rendra leur coût de construction plus abordable, ce qui permettra aux élus locaux de mettre en œuvre un plus grand nombre de projets de cet ordre.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le secrétaire d’État, si les étudiants se refusent à louer des places de stationnement, c’est pour des raisons financières. Il faut donc s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour aider les étudiants à financer la location d’une place de parking. Ne nous y trompons pas, le problème est économique.

Pour le reste, je maintiens que, dès lors que l’État ne fait pas confiance aux élus locaux et qu’il décide de façon arbitraire à leur place, cela s’appelle de la recentralisation ! Je ne vois pas d’autre mot pour désigner cette attitude. Soyez assuré que nous participerons avec beaucoup de pugnacité au débat à venir sur ce sujet.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 40 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 7 bis

Articles additionnels après l'article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

L'amendement n° 54 est présenté par MM. M. Bourquin et Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat, Vandierendonck, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Lenoir.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, aux deuxième et quatrième alinéas du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et aux dixième et onzième alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent article cesse de s’appliquer :

- au 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire n’a pas eu lieu ;

- au 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu mais que le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé.

Le présent article est applicable aux procédures d’élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

II. - Le I est applicable à la métropole de Lyon.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Valérie Létard. Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre d’orientations de la loi ALUR en matière d’urbanisme. Il n’emporte pas de modification de la loi sur le fond, mais il tend à permettre une meilleure articulation à court terme entre deux grands objectifs de la loi dont on constate aujourd’hui, dans de nombreux territoires, qu’ils se desservent l’un et l’autre du fait d’exigences calendaires trop contraignantes.

Ces deux objectifs sont, d'une part, l’appel à une élaboration intercommunale du PLU, et, d'autre part, l’appel à une modernisation rapide des documents d’urbanisme, dans la très grande majorité des cas encore municipaux.

Compte tenu des obligations imposées à leurs propres documents d’urbanisme – obligation de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, de mise en compatibilité avec le Grenelle avant le 31 décembre 2016, de transformation de plans d’occupation des sols en PLU avant le mois de mars 2017 sous peine de retour au règlement national d’urbanisme –, de nombreuses communes se voient contraintes d’entamer dans les plus brefs délais des démarches municipales de PLU, et ce en pleine contradiction, dans certains territoires, avec la volonté locale de s’engager dans l’urbanisme intercommunal.

Ces exigences de calendrier sont encore plus fortement ressenties dans les futures métropoles. En effet, au 1er janvier 2015, plusieurs communautés d’agglomération seront transformées en métropoles et deviendront compétentes en matière de PLU.

Cet amendement vise donc aussi à permettre aux futures métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ou aux communautés de communes qui souhaiteraient s’engager dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 de gagner en souplesse calendaire. Elles pourront ainsi réussir l’élaboration d’un PLUI au cours du mandat actuel, sans que cela porte préjudice aux documents municipaux préexistants sur le territoire.

Il s’agit, en outre, de ne pas fragiliser la réalisation à l’échelon local de projets d’ampleur, voire stratégiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme cela a été souligné, les communes sont confrontées à la nécessité de mettre en conformité leur plan local d’urbanisme avec la loi Grenelle II et avec les schémas de cohérence territoriale, ainsi que de transformer les plans d’occupation des sols en PLU, à des échéances rapprochées.

Outre ces contraintes, elles doivent s’engager en parallèle dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux prévus par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Afin d’assurer la cohérence des différentes procédures de modification des documents d’urbanisme, le présent amendement vise à apporter de la souplesse aux intercommunalités qui s’engagent dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux avant le 31 décembre 2015, en écartant les échéances prévues par la loi en matière de modernisation des documents d’urbanisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Thani Mohamed Soilihi. Nous proposons de mettre en cohérence les délais concernant le PLU lorsqu’une démarche d’élaboration d’un PLUI est engagée parallèlement au niveau intercommunal.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 74.

M. Jean-Claude Lenoir. D’aucuns pourraient penser que mon amendement n’est pas original,…

M. Marc Daunis. Ce serait un sophisme que de prétendre qu’il l’est !

M. Jean-Claude Lenoir. … puisqu’il est identique aux trois précédents. En fait, c’est qu’il est bien inspiré !

Sur cette question des plans locaux d’urbanisme, introduisez de la souplesse, monsieur le secrétaire d’État, et faites en sorte que nous soyons au rendez-vous fixé par la loi ALUR, qui prévoit l’élargissement des PLUI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Ces quatre amendements identiques visent à mieux articuler ces deux objectifs de la loi ALUR que sont la mise en place d’un PLUI, d’une part, et la modernisation rapide des documents d’urbanisme municipaux, d’autre part.

Si, sur le fond, on ne peut qu’approuver les dispositions présentées, force est de constater que le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises et ne concerne pas le droit de l’urbanisme ni les compétences du bloc communal en la matière.

Pour cette raison, la commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. La sagesse est une vertu… Monsieur Lenoir, vous n’ignorez pas que les sophistes font l’objet d’une réévaluation depuis à peu près un siècle et sont maintenant considérés, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, comme des précurseurs dans l’usage de la raison critique…

M. Marc Daunis. Et dialectique !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. … et d’une dialectique humaniste.

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui sont marqués au coin du bon sens. Reconnaissez que la révision de la loi ALUR opérée au travers de l’article 7 est de portée tout à fait modeste, contrairement à ce qui a pu être dit tout à l’heure. De fait, je ne suis pas certain que cet article satisfasse pleinement ceux qui continuent à critiquer cette loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le secrétaire d’État, je crois que vous sous-estimez la volonté du gouvernement auquel vous appartenez ! (Sourires.) Le Premier ministre lui-même a annoncé qu’il allait procéder à une révision sinon complète, du moins importante de la loi ALUR.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. L’article 7 n’est pas concerné !

M. Jean-Claude Lenoir. Je me permets d’ailleurs de vous dire que nous avons déjà commencé ce travail de révision, sans attendre que le Gouvernement prenne l’initiative. Ainsi, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons déjà revu certaines dispositions concernant la constructibilité en milieu rural. C’était une première étape, le Gouvernement en a annoncé d’autres : dans quelques mois, on pourra mesurer l’ampleur des modifications qui résulteront de la volonté féroce du Gouvernement, lequel considère enfin aujourd’hui comme juste et fondé ce que nous disions hier !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 19 rectifié, 54 et 74.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Article 7 ter

Article 7 bis

L’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que dans les communes mentionnées à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « ou un agrandissement de la surface de logement » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

L'amendement n° 55 est présenté par MM. Bourquin et Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat, Vandierendonck, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Lenoir.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.

« Le précédent alinéa est applicable à la métropole de Lyon. »

... - Le IV de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.