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Séance du 13 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Article 10 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Articles additionnels avant l'article 24

Article 11 (précédemment réservé)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1600-0 O est abrogé ;

2° L’article 1600-0 Q est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P déclarent cette taxe » ;

– à la seconde phrase, les mots : « chacune des taxes concernées » sont remplacés par les mots : « la taxe concernée » ;

b) Au second alinéa du même I, les mots : « les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au I de l’article » ;

c) Au début de la première phrase du II, les mots : « Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P est constatée, recouvrée et contrôlée » ;

d) Au premier alinéa du III, les mots : « des taxes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » et les mots : « les taxes » sont remplacés par les mots : « la taxe » ;

e) Au second alinéa du même III, les mots : « dispositifs mentionnés au II de l’article 1600-0 O et aux » sont supprimés ;

f) Au IV, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article » ;

3° Au III bis de l’article 1647, la référence : « 1600-0 O, » est supprimée.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est supprimé.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 138-9-1 est ainsi rédigé :

« La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes réalisées en France. Les troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à cette pénalité. » ;

2° L’article L. 138-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 245-5-1 », est insérée la référence : «, L. 245-5-5-1 » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

« La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions. » ;

3° L’article L. 165-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé un II ainsi rédigé :

« II. – La déclaration prévue au I est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, l’agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Le dernier alinéa du même I est applicable à cette pénalité. » ;

4° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) Au 6°, après la référence : « L. 245-5-1 », est insérée la référence : «, L. 245-5-5-1 » ;

b) Au début du 7°, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles L. 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « La taxe perçue au titre de l’article » ;

5° À l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » et la référence : « L. 165-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-17 » ;

6° Après l’article L. 245-5-5, il est inséré un article L. 245-5-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-5-5-1. – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. – La contribution s’applique aux dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 du même code.

« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes réalisées en France, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, de dispositifs mentionnés au II du présent article, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« IV. – Le taux de la contribution est fixé à 0,29 %.

« V. – La contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 €.

« VI. – La première vente en France au sens du I s’entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l’étranger de dispositifs mentionnés au II.

« Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

« VII. – La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 245-5-5 du présent code.

« VIII. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivants des modalités déterminées par décret.

« Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique, les mots : « du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale ».

V. – A. – Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s’appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015.

B. – La taxe mentionnée à l’article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.

La contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.

II. – Alinéa 43

Remplacer les mots :

en vigueur avant la publication de la présente loi

par les mots :

antérieure à la présente loi

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale obéit dans la pratique à deux principes. Le premier consiste à prolonger l’effort de dématérialisation des échanges entre les entreprises et l’administration, en prévoyant un traitement informatisé des déclarations comme des paiements.

On observera avec intérêt que l’assiette de la taxe connaît une sensible évolution, puisque cette dernière fait l’objet d’une retenue à la source et non plus d’un paiement sur la foi du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Ce qui transforme la première partie de la contribution due en 2015 par les redevables de la taxe en une sorte d’à-valoir sur les sommes qui seront régularisées à la fin de l’année prochaine.

Une partie des redevables sont appelés par ailleurs, au nom de la simplification du droit et de la vie des entreprises, à être exonérés. Pour ce faire, il convient de réaliser moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel susceptible d’être soumis à imposition, ce qui correspond grosso modo à une taxation maximale de 1 450 euros par établissement. Une sollicitude de plus, pourrait-on dire, en faveur de ce secteur alors que nous n’avons absolument pas la preuve qu’il connaît des difficultés majeures.

Est-ce à dire que le Gouvernement tend ainsi à répondre à l’inquiétude des pharmaciens devant certains projets de libéralisation de la vente des médicaments, projets qui mettraient en péril le maintien d’un réseau officinal suffisamment dense, notamment dans les déserts médicaux, qui ne cessent de s’étendre dans nos départements ruraux et certains arrondissements urbains paupérisés ?

Il existe, à nos yeux, d’autres manières de faire face à ce problème. En tout état de cause, nous aurions de loin préféré une mesure calibrée, proportionnelle à l’usage de la dématérialisation, plutôt qu’une mesure d’exonération.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à supprimer l’alinéa 35 de l’article 11.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de supprimer le seuil d’exonération de la taxe due sur les premières ventes de dispositifs médicaux, laquelle rapporte 31 millions d’euros par an.

L’article 11 tend en effet à fixer à 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil d’exonération de cette taxe et de dispense de dépôt de déclaration.

Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait de diminuer de 50 % le nombre de redevables, pour un coût très limité de l’ordre de 550 000 euros. Il s’agit donc d’une disposition de rationalisation et de simplification, qui fera disparaître un poids administratif lourd pour certains professionnels, sans pour autant occasionner une perte de recettes importante pour l’assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, il s’agit d’une mesure de simplification. Il en va de même pour le rehaussement du seuil d’exonération. Actuellement, une dispense de paiement de la taxe est accordée lorsque son montant est inférieur à 300 euros. Toujours est-il que chaque redevable est tenu de remplir une déclaration afin de calculer la somme due, ce qui est source de complication. Voilà pourquoi est prévue une exonération du paiement de cette taxe dès lors que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 euros. Le nombre de redevables s’en trouvera réduit de moitié, pour un coût extrêmement limité, de l’ordre de 550 000 euros sur un rendement annuel total de 33 millions d’euros. À la clé, le travail de ceux qui vendent une quantité très limitée de ces dispositifs s’en trouvera simplifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera l’amendement défendu par M. Watrin.

Mme Laurence Cohen. C’est louche ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Titre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 11 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 24 et annexe C

Articles additionnels avant l'article 24

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 321, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.

II. – En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai déjà évoqué hier les raisons qui m’ont amené à déposer ces deux amendements. J’y reviens sous un angle différent.

Je considère que le financement de la protection sociale n’a pas vocation à reposer exclusivement sur les revenus du travail ou les revenus immobiliers perçus en France par les personnes y résidant. Même si je suis sénateur des Français établis hors de France, je ne conteste pas l’idée que les revenus immobiliers perçus par des non-résidents puissent faire l’objet d’une imposition identique à celle à laquelle sont soumis les Français et ceux qui résident dans notre pays.

La loi de finances rectificative pour 2012 a prévu d’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. C’est cette décision qui conduit aujourd’hui la France à comparaître devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pourquoi ? Parce que notre pays, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, considère que la CSG-CRDS relève des impositions de toute nature. Or, selon les règlements européens, la CSG-CRDS a toujours été envisagée comme un prélèvement social. D’ailleurs, les Français qui vivent à l’étranger et qui perçoivent des revenus de biens immobiliers situés en France s’acquittent d’une CSG-CRDS qui, si l’on s’en réfère à ce qui est indiqué sur leur feuille d’impôt, est un prélèvement social, ce qu’ils ne comprennent pas, car son paiement n’ouvre droit à aucune prestation spécifique.

Soit l’on considère que le CSG-CRDS est un impôt, et alors on assume cette position jusqu’au bout et l’on arrête de dire que c’est une cotisation sociale. Soit l’on met l’ensemble de notre droit en accord avec les règlements européens.

Nous serons peut-être bientôt condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Dans sa réquisition, l’avocat général s’est d’ailleurs appuyé sur des décisions prises antérieurement par la CJUE. Le cas échéant, la France pourrait devoir supporter une pénalité annuelle d’environ 200 millions d’euros. Pour contrer ce risque, je propose d’aller jusqu’au bout de la démarche et de considérer la CSG-CRDS comme un impôt. C’est l’objet de ces deux amendements.

Cela étant, je retire l’amendement n° 321, pour ne maintenir que l’amendement n° 322, qui vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport portant sur les modalités de transfert de la CSG-CRDS du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts, de manière qu’elle soit considérée comme une composante de l’impôt sur le revenu et qu’elle ne soulève plus aucune difficulté au regard des règles européennes.

En même temps, cela permettrait de créer un potentiel crédit d’impôt au bénéfice non seulement des non-résidents, mais aussi de ceux qui font l’objet de conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions parce qu’ils vivent entre deux pays et sont assujettis à la CSG-CRDS.

Mme la présidente. L'amendement n° 321 est retiré.

L'amendement n° 322, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 322 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si j’ai bien compris, M. Leconte propose – ce qui est astucieux de sa part – que la CSG-CRDS devienne un impôt. Il pense que la Cour de justice de l’Union européenne sera sensible à ses arguments.

Pour ma part, je considère que la CSG, qui est perçue par les URSSAF, sert à financer essentiellement la sécurité sociale. Compte tenu des règles de sa perception, c’est une contribution qui a pleinement sa place dans le code de la sécurité sociale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. L’idée était de déplacer les articles régissant la CSG-CRDS du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts afin de rendre caduque la procédure en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Finalement, seul est maintenu l’amendement de repli visant à demander un rapport au Gouvernement sur cette proposition.

Quoi qu’il en soit, la simple recodification de la CSG-CRDS dans le code général des impôts ne répondrait pas du tout aux exigences de la CJUE et ne constituerait pas une solution juridique adéquate. Peu importe la manière dont un prélèvement est présenté, la Cour en examine ses composantes et ses effets pour se prononcer. La rédaction d’un rapport sur ce sujet n’apporterait pas de solution exploitable.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l'amendement n° 322 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je suis parfaitement d’accord avec Mme la secrétaire d’État : l’opération de recodification ne changerait rien aux risques juridiques. De plus, elle demanderait un travail excédant de loin ce qu’il m’est possible d’accomplir individuellement au moyen d’un seul amendement. C’est pourquoi j’ai retiré l’amendement n° 321.

En revanche, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne est prévisible et elle va nous contraindre à faire un choix : soit l’on s’en tient à notre conception actuelle de la CSG-CRDS et l’on considère qu’un certain nombre de revenus n’y sont pas assujettis – tout en reconnaissant alors que quelque 200 millions d’euros ont été perçus indûment pendant plusieurs années – ; soit l’on réfléchit à une solution de remplacement qui s’intègre d’ailleurs à un certain nombre de propositions politiques. En effet, considérer la CSG comme une composante de l’impôt sur le revenu, c’est jeter les bases d’une réforme fiscale qui n’a d’ailleurs rien d’un Grand Soir puisque ni les taux ni les règles de perception ne s’en trouveraient modifiés.

Effectivement, cette voie serait plus contraignante qu’une simple opération de recodification. Le produit de la CSG serait versé au budget de l’État au lieu d’aller directement au financement de la sécurité sociale, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce faisant, nous nous conformerions aux règles communautaires, règles pour la violation desquelles nous risquons à ce jour d’être sanctionnés.

Il ne me paraît pas inutile de prévoir des solutions de repli. Ainsi, nous ne ferions pas que subir les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je souhaite apporter deux précisions.

D’une part, contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur Leconte, la Commission européenne n’a pas engagé de procédure contentieuse à l’encontre de la France. Précisément, la CJUE a été sollicitée à titre préjudiciel par le Conseil d’État. Ce n’est pas du tout la même chose. (M. Jean-Yves Leconte s’exclame.)

D’autre part, puisque vous demandez la remise d’un rapport sur cette question, je vous conseille la lecture du mémoire détaillé qu’a remis le Gouvernement à la Cour de justice de l’Union européenne. Aux termes d’une argumentation approfondie, il y explique la nature des différentes composantes de la CSG, qui distingue l’imposition sur les revenus et sur le patrimoine. Finalement, eu égard à la diversité des modèles de financement au sein de l’Union européenne, nous avons pu démontrer dans ce mémoire que le système français ne contenait aucune caractéristique assimilable à un obstacle à la libre circulation – puisque c’est cela qui était en cause.

Évidemment, on ne peut préjuger la décision que prendra la Cour, mais, à l’heure actuelle, nous n’avons aucune raison de douter de la solidité des arguments que nous avons développés pour justifier la législation française en vigueur.

Il n’y a donc aucune raison d’anticiper quoi que ce soit.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que nous étions favorables à une fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu. Je constate que l’Europe nous y pousse et que nous pourrions même être sanctionnés si nous ne le faisons pas. Je ne peux qu’approuver cet amendement allant dans le sens des idées que nous avons développées ces jours derniers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 24
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 25

Article 24 et annexe C

Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

191,0

198,0

-7,0

Vieillesse

222,7

224,0

-1,3

Famille

52,4

54,6

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,7

13,5

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

466,2

476,6

-10,3

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2015

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

86,9

125,4

32,1

12,8

255,4

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,5

0,6

0,1

3,6

Cotisations fictives d’employeur

0,6

38,5

0,0

0,3

39,4

Contribution sociale généralisée

64,9

0,0

10,9

0,0

75,4

Impôts, taxes et autres contributions sociales

31,4

19,1

8,0

0,1

58,5

Transferts

2,8

37,6

0,4

0,1

29,3

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

3,0

0,5

0,5

0,3

4,3

Recettes

191,0

222,7

52,4

13,7

466,2

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

 

II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

Exercice 2015

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives

77,4

74,7

32,1

11,9

194,2

Cotisations prises en charge par l’État

1,1

1,0

0,6

0,1

2,8

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

56,2

0,0

10,9

0,0

66,8

Impôts, taxes et autres contributions sociales

25,8

14,6

8,0

0,0

48,4

Transferts

3,5

28,8

0,4

0,0

22,1

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,7

0,2

0,5

0,3

3,7

Recettes

166,7

119,4

52,4

12,3

338,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

 

III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2015

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Contribution sociale généralisée

10,6

Impôts, taxes et autres contributions sociales

6,1

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

16,6

 

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La commission n’ayant pas pu examiner les différents amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article et les suivants, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de permettre à ses membres de se réunir.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen de l’article 24.

L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

 

 

 

(En milliards d’euros) 

 

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie...............................................................

191,0

198,0

-7,0

Vieillesse............................................................

222,7

224,0

-1,4

Famille................................................................

52,3

54,6

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles..................................................

13,7

13,5

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

466,1

476,6

-10,5

 

II. – Annexe C

1° Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015

 

 

 

 

 

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives.........

86,9

125,4

32,1

12,7

255,3

Cotisations prises en charge par l’État.............................

1,5

1,5

0,6

0,1

3,6

Cotisations fictives d’employeur........................

0,6

38,5

0,0

0,3

39,4

Contribution sociale généralisée..........................

64,9

0,0

10,9

0,0

75,4

Impôts, taxes et autres contributions sociales..........

31,4

19,1

8,0

0,1

58,5

Transferts............................

2,8

37,6

0,4

0,1

29,3

Produits financiers..............

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits...................

3,0

0,5

0,5

0,3

4,3

Recettes..............................

191,0

222,7

52,3

13,7

466,1

 

2° Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015

 

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives.........

77,3

74,7

32,1

11,8

194,1

Cotisations prises en charge par l’État.............................

1,1

1,0

0,6

0,1

2,8

Cotisations fictives d’employeur........................

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée..........................

56,2

0,0

10,9

0,0

66,8

Impôts, taxes et autres contributions sociales..........

25,8

14,6

8,0

0,0

48,4

Transferts............................

3,5

28,8

0,4

0,0

22,1

Produits financiers..............

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits...................

2,7

0,2

0,5

0,3

3,7

Recettes..............................

166,7

119,3

52,3

12,2

338,0

 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rectifier les tableaux des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général afin de tenir compte des discussions et, surtout, des amendements adoptés au Sénat depuis le début de l’examen du PLFSS.

Ces tableaux doivent prendre en compte les mesures qui ont été votées : d’une part, la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL, dont le coût est estimé à 80 millions d’euros si l’on se fonde sur l’estimation de l’impact de la mesure lorsqu’elle a été votée en 2012 ; d’autre part, l’alignement sur l’assiette des allégements généraux de l’assiette de cotisations patronales s’appliquant à l’exonération d’aide à domicile pour les publics fragiles ayant recours à un prestataire de service, ce qui représente une perte de recettes de 65 millions d’euros.

Le Gouvernement vous propose simplement de rectifier les tableaux, en conformité avec ce qui a été voté.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

I. – Troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

198,0

par le nombre :

197,0

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

54,6

par le nombre :

55

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

476,6

par le nombre :

476

II. – Dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

-7,0

par le nombre :

-6,0

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-2,3

par le nombre :

-2,7

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

-10,5

par le nombre :

-10,1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a adopté un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale eu égard aux économies qu’elle souhaite réaliser. Après le dépôt de l’amendement du Gouvernement, nous transformons cet amendement en un sous-amendement, qui vise à rectifier les objectifs de dépenses.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Défavorable. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous anticipez sur les discussions à venir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous aussi, c’est le jeu !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Certes, les travaux sont ainsi organisés que l’on vote les tableaux avant d’examiner les dépenses. Néanmoins, vous avez adopté un certain nombre de mesures entraînant des dépenses supplémentaires. Les débats que nous avons à l’instant sont la preuve que certains sénateurs à droite de l’hémicycle avancent des propositions allant plutôt dans le sens d’une non-maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

Vous affirmez que vous réaliserez des économies sur la branche maladie, mais ce n’est pas la direction que vous êtes en train de prendre, notamment en ce qui concerne la maîtrise des dépenses de médicaments.

Il me semble que vous anticipez sans apporter de solution. Voilà pourquoi je préfère m’en tenir au tableau que je propose.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne doutais pas de votre conclusion, madame la secrétaire d’État. Je le reconnais, nous n’avons pas encore eu le temps – parce qu’effectivement, l’organisation des débats ne nous le permet pas – de discuter des dépenses. Mais rassurez-vous, nous savons aussi compter. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous apporterons autant de précisions que celles que vous nous apportez,…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est-à-dire pas beaucoup !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … que ce soit sur la maîtrise des dépenses de médicaments ou sur celle des dépenses d’assurance maladie. Soyez rassurée !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 46 rectifié.

M. Jean Desessard. Le sous-amendement n° 46 rectifié est subtil et témoigne, on le sent, d’une grande ténacité. Toutefois, j’approuve l’argument de Mme la secrétaire d’État. Adopter ce sous-amendement reviendrait à signifier que tout est joué. Or le résultat des discussions de demain est incertain.

Le groupe écologiste votera contre le sous-amendement de la commission, car il vise à réduire encore les dépenses, ce qui est contraire à notre logique ; mais n’anticipons pas sur l’explication de la troisième partie du texte. Par ailleurs, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 325 du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite réagir aux propos de Mme la secrétaire d’État. Ce qui a été voté précédemment pour le médicament n’aura évidemment pas d’incidence sur le budget de la sécurité sociale pour 2015, ni dans le sens d’une augmentation ni dans celui d’une diminution – la situation sera différente pour 2016 et 2017. Par ailleurs, les amendements présentés par Bruno Gilles étaient plus que nécessaires pour redonner de la confiance à l’industrie pharmaceutique.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 46 rectifié, le Gouvernement lui reproche des objectifs de dépenses qui n’ont pas encore été votés. Or c’est exactement ce qui se passe avec votre amendement n° 325, madame la secrétaire d’État, puisque des différences apparaîtront probablement.

M. Jean Desessard. C’est juste !