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Séance du 25 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié bis.

M. Serge Dassault. Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure un prélèvement récurrent de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget général de l’État.

En 2014, l’État avait déjà prélevé 210 millions d’euros sur les recettes perçues par les agences de l’eau. En réalité, ce prélèvement vise à faire financer le déficit de l’État par une partie des redevances versées par les usagers sur leur consommation. Ce n’est pas un impôt, et ce n’est pas admissible !

En détournant ainsi une partie des recettes des agences de l’eau, l’État remet en cause le principe fort de la politique de l’eau conduite depuis cinquante ans, selon lequel « l’eau paie l’eau », c’est-à-dire que les dépenses des collectivités locales qui financent la production et la distribution d’eau potable doivent être équilibrées par les recettes perçues sur les usagers. Il est donc inadmissible que l’État en prélève une partie.

Ce prélèvement fait peser à moyen terme de lourdes menaces sur les acteurs du service de l’eau. Au travers de ces subventions, les agences de l’eau agissent en véritables partenaires financiers et confèrent fondement et légitimité aux projets de travaux qui leur sont présentés.

Nous sommes en droit de redouter les conséquences de ce nouveau prélèvement pour la facture d’eau des consommateurs et pour les investissements en matière d’assainissement et d’entretien du réseau.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de supprimer cet article et de maintenir en l’état l’ensemble des recettes des agences de l’eau, pour l’eau.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-299 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-362.

Mme Sophie Primas. Cet amendement a été cosigné et largement rédigé par notre collègue Jérôme Bignon, qui présente actuellement son rapport budgétaire devant la commission du développement durable.

Je ne répéterai pas les arguments que viennent d’exposer nos collègues. Simplement, en ce jour où le Sénat reçoit les maires de France, je souhaite insister sur le transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État que représente ce prélèvement.

Contrairement à ce qui a pu être dit à l’Assemblée nationale, les redevances affectées aux agences de l’eau n’ont augmenté en six ans que de 3 %, soit beaucoup moins que l’inflation sur la même période. En revanche, les prélèvements au profit de l’État, du plan « Écophyto » et de l’ONEMA se sont envolés. La meilleure preuve en est que les programmes d’aides des agences de l’eau pour la période 2013-2018 ne sont que de 2 % supérieurs aux programmes de la période 2007-2012.

Un autre amendement, qui sera examiné par la suite, aura pour objet de proposer, en deuxième partie du projet de loi de finances, une solution de rechange faisant droit aux besoins financiers de l’État tout en préservant les rôles de l’État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau.

Cet amendement tendra à prévoir une débudgétisation partielle du programme 113, « Eau et biodiversité », vers un financement par les agences de l’eau. Ces dernières se substitueront au budget de l’État dans le financement de l’Agence des aires marines protégées et des réserves naturelles nationales. L’ONEMA fera de même pour les parcs nationaux et l’établissement public « Parcs nationaux de France », sans modifier la gouvernance de ces derniers.

De plus, les agences de l’eau prendront en charge plus de biodiversité – dont Natura 2000 –, la prévention des inondations et les actions de l’ONEMA sur un ensemble d’opérations variées. Il n’y aura donc pas d’augmentation du déficit : nous proposons plutôt un choix politique de répartition des crédits.

Cet amendement visera à rétablir le principe de spécialité des agences de l’eau, qui veut – certains l’ont rappelé – que « l’eau paie l’eau ». Il est incroyable, à la veille du cinquantième anniversaire de la loi sur l’eau, que le Gouvernement remette en cause les fondements mêmes de cette politique.

J’ajoute que, pour les collectivités locales, c’est la double peine : non seulement leurs investissements – je pense aux stations d’épuration ou aux réseaux séparatifs – seraient bien moins subventionnés et ne seraient peut-être pas réalisés, mais elles seraient amenées à payer des amendes prononcées par l’Agence de l’eau lorsqu’elles n’émettent pas des rejets conformes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est interrogée sur l’adéquation des moyens des agences aux programmes imposés par l’État.

En effet, on demande aux agences de répondre à un certain nombre d’objectifs, qui ont parfois un caractère obligatoire, qu’ils soient de dimension nationale ou qu’ils émanent de directives européennes. Concrètement, par rapport à la feuille de route définie par le Gouvernement, notamment à la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, on peut considérer que les agences ne reçoivent pas forcément les moyens d’assumer ces politiques.

Autre critique, effectuer un prélèvement sur les agences constitue finalement une solution plus facile que d’envisager des réformes structurelles ou de mener une réflexion sur la pertinence des ressources qui leur sont affectées. Pour s’éviter cela, on a recours à une mesure de bouclage budgétaire, permettant d’assurer des recettes relativement importantes, soit 175 millions d’euros. Comme l’opération peut être renouvelée trois fois, l’on prélèverait au total 525 millions d’euros sur l’excédent de trésorerie des agences, et cela sans avoir fait la moindre réforme structurelle. Cette mesure, qui ne peut être reconduite indéfiniment, est un fusil à un coup. Sa finalité est donc critiquable.

Néanmoins, la commission a une position de principe, celle qu’elle a adoptée pour d’autres prélèvements sur des fonds de roulement. Ainsi, pour l’article 17, qui concerne les chambres consulaires, nous avons accepté de diminuer de 69 millions d’euros un certain nombre de prélèvements au profit des chambres consulaires, tout en maintenant un prélèvement sur leur fonds de roulement à hauteur de 500 millions d’euros.

Par cohérence, en application de ce principe de contribution au budget de l’État, la commission est plutôt encline à demander le retrait des amendements identiques nos I-215, I-231 rectifié, I-245, I-281 rectifié bis, I-299 rectifié et I-362. En revanche, elle sera favorable à certains amendements qui seront discutés plus tard et qui tendront à modérer ce prélèvement, et non plus à le supprimer purement et simplement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous proposons n’est pas une nouveauté. Les premiers gouvernements qui ont procédé à ce type de prélèvement n’émanaient pas de l’actuelle majorité.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut savoir que ce type de démarche a eu des précédents, ce qui appelle chacune et chacun d’entre nous à un peu plus d’humilité.

De plus, par les temps qui courent, compte tenu des déficits abyssaux que nous avons trouvés en arrivant aux responsabilités,… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique de Legge. Quel sens de la nuance !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … il est nécessaire de faire le maximum pour répondre aux exigences de retour à l’équilibre des comptes publics.

Ce prélèvement met-il en danger la politique des agences de l’eau ? Selon les prévisions, au 31 décembre 2014, les fonds de roulement de l’ensemble des agences de l’eau – j’y insiste – devraient s’élever à 438 millions d’euros.

Si nous effectuions le prélèvement prévu par le présent article, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses des mêmes agences, ce montant passerait à 355 millions d’euros, c’est-à-dire que, pour ces fonds de roulement, nous passerions d’une durée de deux mois, qui me semble particulièrement prudente, à une durée de 1,66 mois.

Je ne pense donc pas que le présent prélèvement mettrait en cause la capacité des agences à conduire des politiques. Elles le font bien. Il est de bonne gestion d’éviter d’avoir des fonds de roulement importants, alimentés par des contributions, car, je le répète, cela n’encourage pas à faire des économies. C’est cela qu’il faut que chacune comprenne. Il en va de même d'ailleurs de toutes les taxes affectées.

Mme Sophie Primas. Il faut doubler le prix de l’eau !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas de variation des taxes recouvrées par les agences de l’eau. Elles sont fixées dans le cadre de la loi, c’est-à-dire que le Parlement arrête des plafonds. Ensuite, les agences de l’eau fixent le montant de leurs produits. Elles l’ont fait, d'ailleurs. Elles ont actuellement des programmes pluriannuels en cours, qui doivent faire l’objet d’une révision à mi-parcours – nous y sommes quasiment. Elles sont en train d’y travailler.

Nous pourrons envisager d’agir autrement ultérieurement, lorsque nous serons parvenus à combler les énormes trous financiers que vous nous avez laissés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Votre ton était trop calme pour que cela dure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, nous avons trouvé en arrivant aux responsabilités un déficit s’établissant à plus de 7,8 % du PIB ! C’est un niveau considérable.

Mme Sophie Primas. Et qu’avez-vous fait depuis lors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il en allait de même d'ailleurs pour le déficit de la sécurité sociale. Vous vous plaisez à dire que tout dérape. Pourtant, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !

Lorsque la situation sera meilleure…

Mme Jacky Deromedi. Cela ne risque pas d’arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci de votre optimisme, madame la sénatrice !

Lorsque la situation sera meilleure, disais-je, nous pourrons envisager deux options : l’une, celle que vous défendez, consisterait – pourquoi pas ? – à confier de nouvelles missions aux agences de l’eau en conservant leurs ressources. L’autre, celle que nous avons adoptée pour un certain nombre d’organismes ou d’agences indépendantes, serait de baisser le niveau des prélèvements.

C’est ce qui me semble de bonne politique. Pour l’heure, compte tenu de la nécessité de rétablir l’équilibre des comptes, il nous paraît important de réaliser ce prélèvement qui, je le répète – vous connaissez tous les chiffres, en tout cas je les tiens à votre disposition –, ne met pas en cause la capacité des agences à conduire une politique ambitieuse, mais qui pourrait parfois être un peu plus raisonnée.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces six amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’interviens, car l’adoption de ces amendements risque de faire tomber un certain nombre d’amendements suivant. Je pense donc d’éclairer la totalité de nos collègues sur ce dossier.

Je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État, non pas sur les déficits abyssaux, mais sur le fait qu’un prélèvement sur un fonds de roulement des agences – comme cela est fait pour d’autres opérateurs de l’État et pour d’autres opérateurs qui bénéficient de taxes affectées – n’est pas anormal.

Ce dossier conjugue en quelque sorte plusieurs des faiblesses de notre organisation. Une taxe est affectée à une agence, et alors qu’elle est normalement censée couvrir les besoins de cette dernière, elle sert en fait aussi, depuis des années, à financer un programme budgétaire de l’État. D'ailleurs, au cours de ces dernières années, à quoi ont été affectées les hausses de la redevance ? Seulement 3 % ont bénéficié aux agences elles-mêmes et 24 % ont profité aux missions portées par l’État.

Il faut clarifier l’affectation de la taxe dans les missions dédiées aux agences. Il n’est pas de bonne politique qu’une recette affectée à une agence soit ensuite reversée à l’État pour assurer le financement d’un programme budgétaire dans lequel se trouvent un certain nombre de missions qui, de fait, pourraient être effectuées par les agences. C’est ce que notre collègue Sophie Primas a expliqué.

Cet exemple nous montre que nous avons des problèmes d’organisation sur le périmètre des opérateurs. Quand un opérateur intervient sur une mission telle que l’eau, il est finalement assez logique que l’État lui délègue la totalité de l’action qui doit être menée dans ce domaine, dans un objectif de simplification administrative et de clarification des ressources. L’État peut soit affecter purement et simplement une ressource budgétaire, et la taxe est alors entièrement inscrite dans son budget, soit calibrer le montant de la taxe aux besoins de ce programme.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° I-307 que j’ai déposé et que nous examinerons ensuite – notre collègue Vincent Delahaye a déposé un amendement identique – visera à calibrer le dispositif pour faciliter, en deuxième partie du projet de loi de finances, une diminution du programme 113 et un transfert des actions « eau et biodiversité » de ce programme en direction des agences. C’est notamment le cas pour l’ONEMA.

Parmi les péchés que nous traînons collectivement sur le fonctionnement des agences de l’eau, un épisode est survenu en 2007. Jean-Louis Borloo, pour qui j’ai la plus grande estime par ailleurs, avait alors imaginé de faire emprunter les agences de l’eau auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer le versement des subventions. Le remboursement devait se faire sur les redevances qui rentreraient plus tard.

Il se trouve que la Caisse des dépôts et consignations a essayé assez rapidement de limiter cette possibilité, de sorte que seulement 103 309 000 euros doivent être remboursés au titre de ces emprunts – vous trouverez le détail dans le jaune budgétaire, dans le programme 113, « Opérateurs ».

C’est la raison pour laquelle je pense que la diminution du fonds de roulement pourrait aussi être affectée à un désendettement total des agences. En effet, il n’est pas de bonne politique que des opérateurs soient endettés, surtout lorsqu’ils ne l’étaient pas il y a encore quelques années, ce qui était le cas des agences de l’eau, qui n’avaient aucun endettement. Nous avons d'ailleurs échappé à un endettement de 1,5 milliard d’euros – les 103 millions d’euros de dette sont tout de même préférables !

Il serait, selon moi, de bonne politique de désendetter complètement les opérateurs, parce qu’il n’est pas cohérent que les agences de l’eau aient été obligées de recourir à la dette pour verser des subventions aux collectivités et aux opérateurs qui portent les programmes d’eau et d’assainissement.

C’est le sens de l’amendement n° I-307, qui sera examiné par la suite et que je viens d'ores et déjà de défendre. L'amendement n° I-310, dont les dispositions viendront ensuite en discussion, visera à préciser que, dans la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement, il doit bien sûr être tenu compte de la spécificité des différentes agences, des charges qu’elles portent et des programmes qu’elles ont engagés. Il ne faut pas instaurer un prélèvement linéaire, qui pourrait poser des problèmes à certaines agences.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, en toute humilité, que je ne suis pas opposé aux prélèvements sur des fonds de roulement. Toutes les collectivités en difficulté examinent aujourd’hui les fonds de roulement des structures qu’elles abondent sous des formes diverses et variées, et elles essaient en général de les diminuer lorsqu’ils sont importants et qu’elles les financent.

Ce qui m’inquiète, c’est que les agences de l’eau apportent des financements importants en matière d’assainissement et de stations d’épuration. Toutefois, il en est de même pour les départements, et ces financements, additionnés, représentent de 70 % à 80 % des travaux réalisés dans les petites communes rurales, car ils bénéficient surtout à ces dernières.

Compte tenu des obligations européennes, je suis très inquiet. Si jamais les départements diminuent de façon importante les apports qu’ils font en matière d’assainissement, comme c’est probable, il ne faudrait pas que des prélèvements trop importants sur les fonds de roulement posent, à terme, des problèmes dans ce domaine.

J’ai bien lu le texte des amendements de M. Bouvard. Je serais plutôt favorable à leur adoption. Toutefois, je souhaiterais que vous nous rassuriez, monsieur le secrétaire d'État, même si vos engagements ne peuvent pas aller au-delà de l’année budgétaire. Il ne faudrait pas reproduire plusieurs fois jusqu’en 2017 ce type de prélèvement, sauf à arriver à des situations extrêmement difficiles et inquiétantes.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura plus de prélèvement d’ici à 2017 sur les agences de l’eau ? Après les engagements sur les impôts, il serait également important que nous ayons des engagements sur les prélèvements !

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-215 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-231 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l’amendement n° I-245 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° I-281 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-299 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° I-362 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° I-307 de Michel Bouvard, qui sera examiné ensuite et dont les dispositions s’inscrivent dans le même esprit.

M. le président. L’amendement n° I-362 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-215, I-245, I-281 rectifié bis et I-299 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° I-307, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

175

par le nombre :

95

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-404, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

175

par le nombre :

150

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Considérant qu’il n’était pas judicieux de supprimer la totalité du prélèvement opéré sur les agences de l’eau, je propose par cet amendement de le minorer de 25 millions d’euros par an, ce qui n’est pas un montant négligeable.

Cela dit, je partage les observations formulées par Michel Bouvard sur la gestion, les missions et l’endettement des agences de l’eau, même s’il propose une réduction plus importante du prélèvement. Je me rallie donc volontiers à son amendement et retire le mien, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-404 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-307 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-307, alors qu’elle avait l’intention de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-404, qui a été retiré !

Ces avis divergents s’expliquent par la différence entre les deux montants proposés, mais aussi par un élément sur lequel la commission s’est interrogée : l’affectation, prévue à l’amendement n° I-307, de la somme de 80 millions d’euros à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA.

En effet, bien qu’elle soit favorable à la diminution du prélèvement sur fonds de roulement des agences de l’eau, la commission ne souhaite pas qu’une telle somme bénéficie à l’ONEMA, car elle considère que celui-ci dispose d’ores et déjà des ressources nécessaires à son fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Doligé, vous m’avez interrogé à l’instant sur les perspectives du prélèvement pour les prochaines années.

Il ne vous aura pas échappé que le présent article prévoit un prélèvement annuel pour 2015, 2016 et 2017. Je le rappelle afin que les sénateurs puissent voter en toute connaissance de cause sur cet article.

Sur le principe, les analyses de M. Bouvard et de Mme Primas sont pertinentes. En effet, il ne me paraîtrait pas choquant, plutôt que de supprimer des prélèvements, puis de les faire compenser par l’État, de transférer un certain nombre d’actions financées par l’État aux agences. Ce ne sont pas les seuls « allers retours » de ce genre, mais, si l’on peut éliminer quelques-uns d’entre eux, faisons-le ! Intellectuellement, cette démarche me convient.

Je vais vous faire un aveu de faiblesse : il s’agit de sujets délicats... Vous avez ainsi évoqué l’ONEMA, auquel sont très attachés un certain nombre d’acteurs des milieux aquatiques. Cet organisme indépendant, dont je ne me souviens plus qui l’a créé – n’y voyez aucune intention polémique –, est financé pour une partie par l’État, pour une autre par les agences et pour la troisième partie par le secteur. Bien que cette situation ne me paraisse pas très saine, force est de constater que l’acceptabilité de ce transfert de missions est pour le moins compliquée, et il faudra une forte volonté politique – si vous pouvez nous y aider, tant mieux ! – pour envisager de tels transferts aux agences de l’eau.

Je ne suis donc pas opposé, j’y insiste, au principe défendu par l’auteur de l’amendement n° I-307, lequel tend à prévoir uniquement une diminution du prélèvement, ce qui supposera de faire la balance, au moment de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, pour le transfert des crédits.

Toutefois, je considère que cette proposition mérite d’être travaillée davantage, notamment en termes d’acceptabilité pour ce qui concerne l’ONEMA.

D’autres orateurs ont fait état d’autres missions, telle que la prévention des inondations, laquelle a d’ores déjà été évoquée au sein des comités de bassin. Certaines de ces missions peuvent effectivement être transférées aux agences de l’eau, mais la réflexion sur ce sujet ne semble pas suffisamment « mûre », pour employer une expression politiquement correcte, et pas facile à accepter pour un certain nombre d’acteurs.

Nous devons donc continuer ce travail. Les présidents des comités de bassin – il se trouve que je connais bien celui du Comité de bassin Rhin-Meuse, Claude Gaillard – nous ont confirmé qu’ils étaient prêts à avancer sur cette question. En revanche, d’autres agences et organismes font de la résistance ; disant cela, je ne veux froisser personne...

À ce stade, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-310, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

, sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a déjà été défendu. Il s’agit de mettre en place une répartition équilibrée du prélèvement en fonction des spécificités des différentes agences et des missions que celles-ci ont à accomplir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission partage l’intention de l’auteur de l’amendement, mais elle s’interroge sur la portée normative de cette pétition de principe.

Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends dans quel esprit cet amendement a été déposé, mais ne vois pas le caractère opérationnel des termes « sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux ». Je ne comprends pas qui pourrait apprécier de manière objective, en se basant sur des critères précis, cette intention au demeurant louable. Il s’agit d’une formulation par trop imprécise.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer une telle disposition au motif de ce que l’on appelle « l’incompétence négative ». En effet, l’article 16 prévoit expressément les modalités de répartition entre les agences, justement pour éviter que cette sanction ne soit encourue.

Monsieur Bouvard, je vous invite donc à retirer cet amendement, dont le caractère opérationnel, une fois encore, me paraît très incertain.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement n° I-310 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. J’ai bien compris que M. le secrétaire d’État n’était pas hostile à l’esprit de cet amendement, mais qu’il lui reprochait simplement un défaut rédactionnel. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-310 est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L’amendement n° I-367, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.