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Séance du 25 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

Secrétaires :

MM. Christian Cambon, Jean Desessard.

1. Procès-verbal

2. Organisme extraparlementaire

3. Modification de l’ordre du jour

4. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

première partie (suite)

Article 15 (suite)

Amendements identiques nos I-323 de M. François Patriat et I-330 de M. Pierre Jarlier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-354 de M. René Vandierendonck. – Rejet.

Amendements identiques nos I-99 rectifié bis de M. Claude Kern, I-256 de M. Jacques Mézard, I-138 rectifié de M. Alain Milon et I-298 rectifié de M. Daniel Laurent. – Rejet des amendements nos I-256, I-138 rectifié et I-298 rectifié, l’amendement n° I-99 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-35 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-324 de Mme Sophie Primas. – Adoption.

Amendement n° I-333 rectifié de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendements identiques nos I-272 de M. Éric Doligé et I-373 de M. René-Paul Savary. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendements identiques nos I-215 de M. Thierry Foucaud, I-231 rectifié de M. Olivier Cadic, I-245 de M. Jacques Mézard, I-281 rectifié bis de M. Serge Dassault, I-299 rectifié de M. Daniel Laurent et I-362 de M. Jérôme Bignon. – Retrait des amendements nos 231 rectifié et I-362 ; rejet des amendements nos I-215, I-245, I-281 rectifié bis et I-299 rectifié. 

Amendement n° I-307 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Amendement n° I-404 de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-310 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 16

Amendement n° I-367 de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. – Retrait.

Amendement n° I-36 de la commission. 

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire allemande

6. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles additionnels après l’article 16 (suite)

Amendement n° I-36 de la commission (suite). – Retrait.

Article 17 (réservé)

M. François Bonhomme

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-100 rectifié bis de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendement n° I-154 de M. Philippe Adnot.

Amendements identiques nos I-13 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, I-64 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure, I-325 de M. Rémy Pointereau et I-407 rectifié de M. Daniel Gremillet. 

Amendement n° I-400 de M. Michel Canevet.

Amendement n° I-6 de M. Michel Raison. – Non soutenu.

Amendement n° I-11 de M. Jean-Pierre Leleux. – Non soutenu.

Amendement n° I-399 de M. Michel Canevet.

Amendement n° I-343 rectifié de M. Jean-Claude Carle.

Amendements identiques nos I-61 rectifié quater de M. François Marc, I-89 rectifié bis de M. Jean-Pierre Leleux, I-114 rectifié bis de M. Philippe Bas et I-403 rectifié de M. Michel Canevet. – L’amendement n° I-89 rectifié bis n’est pas soutenu.

Amendements identiques nos I-52 de la commission et I-250 de M. Yvon Collin. – Retrait de l’amendement n° I-52.

Sous-amendement n° I-426 de la commission à l’amendement n° I-343 rectifié. 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général

Suspension et reprise de la séance

Demande de réserve de l’article. – Mme Michèle André, présidente de la commission des finances ; M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. – La réserve est de droit.

Article 18

Mme Nathalie Goulet

Amendements identiques nos I-133 rectifié de M. Gérard César, I-162 rectifié de M. Philippe Adnot et I-270 rectifié de M. Yvon Collin. – Adoption des amendements nos I-133 rectifié et I-270 rectifié, l’amendement n° I-162 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-38 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-37 de la commission, I-96 rectifié bis de M. Claude Kern, I-158 de M. Philippe Adnot, I-244 de M. Yvon Collin, I-275 de M. François Commeinhes, I-296 de M. Daniel Laurent et I-319 de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. – Adoption des amendements nos I-37, I-96 rectifié bis, I-244, I-275, I-296 et I-319, l’amendement n° I-158 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-312 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendements identiques nos I-2 rectifié de M. Michel Raison, I-159 de M. Philippe Adnot, I-265 de M. Yvon Collin, I-276 de M. François Commeinhes, I-291 rectifié de M. Daniel Laurent, I-320 rectifié de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, et I-375 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait des amendements nos I-265, I-276 et I-291 rectifié, les amendements nos I-2 rectifié et I-159 n’étant pas soutenus ; adoption des amendements nos I-320 rectifié et I-375 rectifié.

Amendement n° I-309 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendement n° I-39 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-313 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendements identiques nos I-3 rectifié de M. Michel Raison, I-80 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure, I-160 rectifié bis de M. Philippe Adnot, I-266 de M. Yvon Collin, I-277 de M. François Commeinhes, I-293 rectifié de M. Daniel Laurent et I-376 rectifié de M. René-Paul Savary. – Adoption des amendements nos I-80 rectifié bis, I-266, I-277, I-293 rectifié et I-376 rectifié, les amendements nos I-3 rectifié et I-160 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-341 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendements identiques nos I-4 rectifié de M. Michel Raison, I-81 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure, I-97 rectifié bis de M. Claude Kern, I-161 de M. Philippe Adnot, I-269 de M. Yvon Collin, I-278 de M. François Commeinhes, I-292 rectifié de M. Daniel Laurent, I-314 de M. Michel Bouvard, I-377 rectifié de M. René-Paul Savary et I-419 de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. – Retrait des amendements nos I-81 rectifié bis, I-97 rectifié bis, I-161, I-269, I-278, I-292 rectifié, I-314, I-377 rectifié et I-419, l’amendement n° I-4 rectifié n’étant pas soutenu.

M. Éric Bocquet

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement n° I-40 de la commission. – Rejet.

Amendement n° I-427 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos I-234 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et I-290 de M. Jean-Jacques Hyest. – Adoption de l’amendement n° I-234, l’amendement n° I-290 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-141 de M. Jean-Jacques Hyest et I-235 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Adoption de l’amendement n° I-235, l’amendement n° I-141 n’étant pas soutenu.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendement n° I-126 de M. David Rachline. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-85 de M. Yves Daudigny, I-86 de Mme Sophie Primas, I-338 de M. Yves Détraigne, I-155 rectifié bis de M. Philippe Adnot et I-378 de M. René-Paul Savary. – L’amendement n° I-85 n’est pas soutenu.

7. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

8. Communication d’un avis sur un projet de nomination

9. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 20 (suite)

Amendement n° I-155 rectifié ter de M. Philippe Adnot. – Retrait des amendements nos I-338 et I-378 ; rejet de l’amendement n° I-86 ; adoption de l’amendement n° I-155 rectifié ter.

Amendements identiques nos I-300 de M. Jean Bizet et I-352 de M. Gérard Longuet. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-271 de M. Éric Doligé. – Non soutenu.

Amendement n° I-41 de la commission. – Adoption.

M. Daniel Raoul

Adoption de l'article modifié.

Article 17 (suite)

Amendements identiques nos I-429 de la commission et I-61 rectifié sexies de M. François Marc (priorité). – Rejet de l’amendement n° I-154 ; adoption, après une demande de priorité, des deux amendements nos I-429 et I-61 rectifié sexies, les amendements nos I-13, I-64 rectifié ter , I-325, I-407 rectifié, I-400, I-399, I-343 rectifié bis, I-114 rectifié bis, I-403 rectifié et I-250 devenant sans objet.

Amendement n° I-249 de M. Alain Bertrand. – Adoption.

Amendement n° I-267 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20

Amendement n° I-379 de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° I-150 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-149 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-148 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-227 de M. Jean Desessard. – Retrait.

Amendement n° I-147 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-340 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° I-145 de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-128 rectifié de M. Michel Fontaine. – Rejet.

Amendement n° I-129 rectifié de M. Michel Fontaine. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-144 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Amendements identiques nos I-8 rectifié bis de M. Dominique De Legge, I-137 de M. François Marc et I-171 de M. Vincent Delahaye. – Adoption des amendements nos I-8 rectifié bis et I-137 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-171 n’étant pas soutenu.

Article 21. – Adoption

Article additionnel après l’article 21

Amendement n° I-285 de Mme Aline Archimbaud. – Non soutenu.

Article 22

Amendement n° I-42 de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis (nouveau)

Amendement n° I-43 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-44 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-45 de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23. – Adoption

Article 24

Amendement n° I-46 de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25. – Adoption

Article 26

Amendement n° I-47 de la commission. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 27

Amendement n° I-308 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 28

Amendement n° I-48 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-428 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement n° I-49 de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29 bis (nouveau)

Amendements identiques nos I-50 de la commission et I-255 de M. Jacques Mézard. – Retrait de l’amendement n° I-50 ; rejet de l’amendement n° I-255.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 29 bis

Amendement n° I-237 de M. Jacques Mézard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 (réservé, examiné mercredi 26 novembre 2014 à neuf heures trente)

Articles additionnels après l'article 30

Amendement n° I-218 de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° I-413 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Jean Desessard.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom d’un sénateur pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de la mer et des littoraux.

Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission des lois a été saisie.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que la totalité du jeudi 27 novembre 2014 soit consacrée à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, les missions du projet de loi de finances pour 2015 dont l’examen devait se dérouler l’après-midi et le soir du même jour sont reportées au samedi 29 novembre.

L’ordre du jour des jeudi 27 et samedi 29 novembre 2014 s’établit donc comme suit :

Jeudi 27 novembre

À 9 heures 30 :

- Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour du matin.

Samedi 29 novembre

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances pour 2015, avec l’examen des missions :

- Culture ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances ;

- Régimes sociaux et de retraite ;

- Santé.

4

Article 15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Première partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 15

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen de l’article 15, dont je rappelle les termes :

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 16

Article 15 (suite)

I. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;

C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 

«

1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

7 000

2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

12 300

» ;

 

D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

K. – (Supprimé)

L. – À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. – À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;

P. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ;

Q. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. – (Supprimé)

S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l’industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ;

T. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;

V. – Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

 

«

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Lorraine

25 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Normandie

22 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

30 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de la région Île-de-France

125 200

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier des Hauts-de-Seine

27 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier des Yvelines

23 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier du Val d’Oise

19 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Poitou-Charentes

12 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon

31 800

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Bretagne

21 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Vendée

7 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

80 200

» ;

 

W. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. – Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

» ;

 

Y. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;

Z. – À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

bis. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

ter. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

quater. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

quinquies. – À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le premier alinéa de l’article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

B. – Au premier alinéa de l’article 1607 ter, après la référence : « L. 321-1 du code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

III. – A. – Au 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

B. – Le V de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

IV. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

V. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

AA (nouveau). – Le E de l’article 71 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et décolletage » ;

b) Le 3° est abrogé ;

c) Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » et les mots : « le Centre technique de l’industrie du décolletage, » sont supprimés ;

d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII du présent E, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;

2° Au second alinéa du III, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage et des matériels et consommables de soudage » ;

3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » et, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

b) Au 2°, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés et le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

5° Le VIII est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au même I. » ;

6° Le IX est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

7° À la première phrase du X, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

A. – Le A de l’article 73 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent I porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d’affaires des redevables au titre de l’année du fait générateur. » ;

2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;

B. – Le même article 73 est abrogé au 1er janvier 2016.

VI (nouveau). – Le AA du V du présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-323 est présenté par M. Patriat.

L'amendement n° I-330 est présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel et Mmes Morin-Desailly et Gatel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 24, 25 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-323.

M. François Patriat. Les établissements publics fonciers, les EPF, sont des outils essentiels pour les régions. Ils leur permettent en effet de conduire une action publique ambitieuse et cohérente d’aménagement et de développement des territoires, mais aussi de répondre à la prégnance des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

Or l’article 15 prévoit un plafonnement au niveau central de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, dont bénéficie chaque EPF, restreignant ainsi de manière unilatérale et drastique leur autonomie budgétaire et leur capacité à fixer le montant de la taxe en fonction des besoins réels des territoires qu’ils couvrent.

Par leur proximité avec le terrain, leur connaissance des enjeux territoriaux et leur capacité à traiter des situations complexes sur le long terme, les EPF constituent, dans leur fonctionnement actuel, des acteurs indispensables du développement territorial.

Il convient donc de laisser le soin à leur conseil d’administration, dans lequel l’État a toute sa place aux côtés des collectivités territoriales, de fixer le montant de la TSE, pour ne pas créer un effet pervers en incitant à une évolution des prix vers un plafond qui n’existe pas aujourd’hui. Un tel plafonnement aurait des conséquences réelles en termes d’action et de prévision, puisqu’il fragiliserait un outil reconnu par l’ensemble des collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement de la TSE, afin de garantir l’autonomie budgétaire des EPF, d’éviter l’effet pervers que le plafonnement entraînerait et de permettre aux EPF de continuer à exercer leur mission d’aménagement et de développement des territoires. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° I-330.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à permettre aux ETF d’assumer correctement leurs missions. La construction reste très difficile dans notre pays. Il convient de tout mettre en œuvre pour favoriser le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP.

La question du foncier a déjà été évoquée à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances. Il importe de libérer le foncier, afin que les logements nécessaires puissent être construits, ce qui implique de donner aux ETF les moyens de leurs ambitions.

M. le président. L'amendement n° I-354, présenté par MM. Vandierendonck, Patriat et Percheron, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu hier soir un long débat sur le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées à des organismes. Nous en arrivons aux ETF de l’État, dont les ressources – la commission y a été sensible – sont très dynamiques, puisqu’elles ont augmenté de 21 % en deux ans. Il ne nous paraît donc pas totalement injustifié de plafonner la taxe affectée à ces ETF, d’autant que la totalité des taxes affectées que nous avons examinées hier soir sont déjà plafonnées.

Néanmoins, nous aimerions que M. le secrétaire d’État nous confirme que le plafonnement ne concerne que les ETF de l’État, et non les ETF locaux. Sous réserve de cette confirmation, la commission demande le retrait des trois amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Un tel plafonnement s’inscrit dans notre politique de maîtrise des taxes affectées. Il est cohérent avec l’objectif de plafonnement de toutes les taxes affectées dès 2016, que vous avez adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Je précise que le plafonnement institué par le présent projet de loi de finances ne limitera pas les ressources des ETF en 2015. Les plafonds ont en effet été fixés à un niveau supérieur au montant prévisionnel de la recette, qui ne sera donc pas écrêtée par le dispositif.

Je suis conscient que certaines opérations pourraient justifier une hausse des ressources. Toutefois, le plafonnement n’empêchera pas de conduire ces opérations, car les plafonds pourront être modifiés dans le cadre de chaque projet de loi de finances. La seule condition sera que le Parlement autorise le relèvement, de la même manière qu’il autorise les dépenses prévues par le budget de l’État. L’alignement sur le droit commun de la fiscalité affectée, qui a beaucoup progressé – parfois trop –, me semble un principe vertueux.

Enfin, au cas où vous auriez encore quelque hésitation, j’apporterai une réponse précise à la question précise de M. le rapporteur général : l’article 15 ne concerne que les ETF de l’État.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande moi aussi le retrait de ces trois amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-323 et I-330.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-99 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Jarlier, Mme Doineau, MM. Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° I-256 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.

L'amendement n° I-138 rectifié est présenté par MM. Milon, Gilles, Savary et D. Robert, Mmes Micouleau et Giudicelli, M. Grand, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Keller, MM. Magras, Lemoyne, Reichardt, Bizet, Cornu, Morisset et Lenoir, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Deroche, MM. del Picchia et Charon, Mme Debré, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Houel, Bouchet, Commeinhes, Chasseing, Doligé, Laufoaulu, Revet, Trillard et B. Fournier.

L'amendement n° I-298 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Magras, G. Bailly, Lefèvre, Raison et Perrin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-99 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-256.

M. Yvon Collin. Les alinéas 27 et 28 de l’article 15 visent à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, le FAFCEA, parmi les opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes directement affectées.

L’instauration d’un plafond de 54 millions d’euros entraînerait, pour l’exercice 2015, un écrêtement de 3 millions d’euros du produit du FAFCEA, qui serait reversé au budget général. Les contributions des entreprises au FAFCEA finançant la formation continue des chefs d’entreprise et de leurs conjoints, cette évolution restreindrait la capacité d’intervention du FAFCEA et limiterait l’accès des chefs d’entreprise et des artisans aux programmes de formation.

Mes chers collègues, c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas 27 et 28 de l’article 15.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I-138 rectifié.

M. René-Paul Savary. En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que le plafonnement serait particulièrement dommageable pour les artisans du bâtiment.

En effet, il contribuerait à détourner de leur objet une partie des contributions formation des chefs d’entreprise de l’artisanat du bâtiment, à restreindre la capacité d’intervention du FAFCEA à un moment où les artisans du bâtiment sont confrontés à des enjeux de montée en compétence de leurs métiers – je pense notamment à la démarche « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE –, mais aussi à remettre en cause l’accès des artisans au programme de formation aux économies d’énergie dans le bâtiment, ou FEE Bat. Il nous semble important d’être attentif à ces enjeux.

Les artisans du bâtiment – faut-il le rappeler ? – représentent plus de 65 % du nombre annuel de stagiaires bénéficiant d’une FEE Bat. En 2015, les FEE Bat des artisans seront cofinancées à 60 % par EDF et à 40 % par le FAFCEA. En 2014, l’objectif de 28 000 stagiaires sera dépassé ; d’ici à la fin de l’année, au moins 23 000 artisans auront bénéficié d’une FEE Bat, le cofinancement du FAFCEA s’élevant à 10 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle nous sommes inquiets. Je le répète, il ne nous paraît pas judicieux de plafonner les ressources du FAFCEA.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-298 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité ne contestent pas la nécessité d’un effort de chacun pour rétablir les comptes publics, mais elles y prennent déjà largement leur part.

Or, aux termes de l’article 15, le FAFCEA, qui collecte 57 millions d’euros de cotisations des entreprises afin de financer la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise et de leurs conjoints, verra ses moyens d’intervention plafonnés à 54 millions, le Gouvernement prélevant au passage 3 millions d’euros.

Alors que la formation de chacun – y compris les chefs d’entreprise artisanale – est un objectif gouvernemental régulièrement réaffirmé, la mesure est totalement incohérente et contreproductive. Elle met en péril les moyens qu’ont les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité de répondre aux évolutions de notre économie, notamment en matière de transition énergétique. Supprimer une partie des moyens financiers permettant à leurs chefs d’entreprise de se former revient à les empêcher de s’adapter.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les dispositions de l’article 15 relatives au FAFCEA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux tout d’abord rappeler la position de principe, déjà exprimée hier soir, qui est celle du plafonnement de l’ensemble des taxes affectées, en cohérence avec ce que nous avons adopté dans la loi de programmation des finances publiques. Nous nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet, et je n’y reviendrai donc pas.

Très honnêtement, nous avons des difficultés avec le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, le FAFCEA. Le plafond proposé s’élève à 54 millions d’euros, et les auteurs de ces amendements identiques nous disent que cela correspond à une baisse de 3 millions d’euros par rapport à 2014.

Nous n’allons pas contester a priori une telle affirmation, mais nous avons du mal à apprécier ces chiffres qui ne sont pas mentionnés dans le fascicule Voies et moyens.

Aussi, je demande à M. le secrétaire d’État ce qu’il en est du plafond proposé et quelles seraient les conséquences de ces amendements s’ils étaient votés. En d’autres termes, la baisse du plafond sera-t-elle trop importante au regard des missions de ce fonds d’assurance, dont l’utilité nous a été rappelée par les différents auteurs de ces amendements identiques ?

Nous ne contestons pas l’utilité de ce dispositif ni ne remettons en cause le principe visant au plafonnement des taxes affectées. En revanche, nous interrogeons le Gouvernement sur les conséquences de l’adoption de ces amendements, la documentation budgétaire, en l’occurrence le bleu, ne nous permettant pas de les apprécier correctement.

Sur l’ensemble de ces amendements identiques, l’avis de la commission est donc plutôt défavorable, en attendant les explications de M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il a été fait état, et je n’y reviens pas, de la nécessité de prévoir un plafonnement des taxes affectées, lesquelles sont source de recettes souvent très dynamiques, ce qui, clairement, n’incite pas à l’économie… Nous avons tous des exemples en tête.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous crois bien volontiers lorsque vous me dites que le bleu budgétaire n’est pas renseigné. Toutefois, selon nos prévisions, la recette doit s’élever à 54 millions d’euros, soit le montant exact du plafond, ce qui permet sécurisation et prévisibilité des recettes, et donc forcément des dépenses.

Selon nous, ce plafond n’est pas « mordant », selon l’expression consacrée, ce qui devrait être de nature à rassurer les auteurs de ces amendements identiques, qui n’ont pas lieu d’être. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Pour ma part, je pense que ces amendements identiques ont tout leur intérêt. En effet, que ferait donc cet article dans la loi s’il ne modifiait rien ? Si les fédérations nous interpellent pour exprimer leur préoccupation face à cette disposition, c’est bien parce qu’elles ont des raisons de le faire.

L’une des conséquences de cette disposition serait d’opérer une ponction sur le montant des ressources collectées, à savoir les contributions des artisans, et non sur un éventuel excédent de trésorerie du fonds, ce qu’un mécanisme existant permet déjà de faire.

En conséquence, il s’agit bien d’une ponction supplémentaire, ce qui justifie le vote de ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-256, I-138 rectifié et I-298 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 55, 59, 60 et 61

Remplacer les mots :

de ces

par le mot :

des

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-324, présenté par Mmes Primas et Lamure et M. César, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 66

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er juillet 2015

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I , compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :

VIII – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à taux plein et sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise le financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le CTIFL, qui a été créé en 1952 pour aider à développer la recherche appliquée et l’expérimentation dans le domaine des fruits et légumes, un domaine qui, par ailleurs, connaît en ce moment des turpitudes regrettables.

Les actions du CTIFL étaient financées jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée prélevée auprès des opérateurs de la filière sur la base de leur chiffre d’affaires.

Or l’article 35 du projet de loi de finances prévoit de diminuer de moitié le taux applicable et le plafond de la TFA en 2015, avant sa suppression totale programmée au 1er janvier 2016. Elle sera alors remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue, qui doit être au préalable discutée avec l’interprofession des fruits et légumes frais, l’INTERFEL.

Il se trouve que les discussions entre l’INTERFEL et le CTIFL sur cette cotisation ont déjà commencé, mais n’ont pas encore abouti.

Mes chers collègues, pour tenir compte de la difficulté que représente le passage d’un système plafonné en 2015 à une cotisation en 2016, nous vous proposons, par cet amendement, de maintenir la taxe affectée pendant les six premiers mois de l’année, en attendant la fin des discussions en cours entre le CTIFL et l’INTERFEL, puis de passer directement, sur la seconde partie de l’année, à cette cotisation interprofessionnelle étendue.

Pour en avoir discuté avec les représentants de l’INTERFEL en particulier, je puis vous dire que ces délais leur paraissent compatibles avec l’état de leurs discussions aujourd’hui. L’adoption de cet amendement n’aurait pas d’impact sur le budget et elle permettrait de rassurer tous les acteurs sur la sécurité juridique de leur nouveau montage.

Il s’agit donc tout simplement d’un aménagement du passage de la taxe affectée à la cotisation qui est un peu différent de ce que mes collègues présenteront avec les amendements suivants. Je le répète, ma proposition n’aurait aucun effet sur le budget et elle s’inscrirait dans le cadre souhaité à la fois par la commission des finances et le Gouvernement, s’agissant des taxes affectées.

M. le président. L'amendement n° I-333 rectifié, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement est très proche de ceux qui ont été précédemment défendus.

Le CTIFL était financé jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée assise sur le montant hors taxes des dernières transactions en gros entre deux personnes physiques ou morales établies en France de la vente directe par un producteur à un consommateur, lorsque le montant des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 30 000 euros au cours de l’année d’imposition, ou des exportations et des livraisons communautaires, ainsi que des importations des pays tiers, lorsqu’elles constituent la dernière transaction en gros.

Ainsi, la taxe, acquittée essentiellement par les commerçants et les distributeurs, permettait jusqu’à ce jour de financer ce centre de recherche à hauteur de 17 millions d’euros.

Le Gouvernement vient de décider de transformer cette taxe pour 2015 et de la supprimer en 2016 pour la remplacer par une cotisation volontaire obligatoire, une CVO, collectée par l’interprofession des fruits et légumes et instaurée par un accord interprofessionnel étendu.

Cette décision unilatérale prise dans l’urgence et sans concertation par le Gouvernement met les acteurs de la filière au pied du mur, en les obligeant à signer dans la précipitation un accord interprofessionnel pour remplacer la taxe fiscale affectée.

Or les acteurs de la filière ont besoin de temps pour construire une nouvelle synergie entre INTERFEL et le CTIFL, et revoir les modalités de fonctionnement, donc l’assiette même de la taxe.

C’est pourquoi il est proposé de reporter la date d’application de la transformation à 2016 et la date de suppression à 2017, pour permettre aux acteurs de la filière de mettre en place, de manière sereine, un dialogue et de construire un schéma de rapprochement entre les deux structures, ce qui permettra, ensuite, d’établir la base de cette nouvelle CVO.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-272 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-373 est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier et Grand, Mmes Gruny et Hummel, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, D. Robert et Trillard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 66

Remplacer la date :

2016

par la date :

2017

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I-272.

M. Éric Doligé. Dans le même esprit que les propositions précédentes, mon amendement a pour objet de prévoir un report de la transformation de la taxe affectée en CVO.

Je me permets simplement d’insister sur la nécessaire concertation avec la profession pour trouver une solution fonctionnelle.

Je remarque également que l’on passe d’une taxe affectée à une cotisation volontaire obligatoire : chacun appréciera la terminologie ! Selon moi, d’ailleurs, tous les impôts que nous payons devraient s’appeler « impôts volontaires obligatoires » : cela nous inciterait peut-être à les acquitter avec plus d’allant… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Cela dit, il me paraît important de faire droit à la demande de l’interprofession, qui ne souhaite rien d’extraordinaire, si ce n’est le report d’une année de l’application de cette règle pour pouvoir la mettre en place dans les meilleures conditions possible.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-373.

M. René-Paul Savary. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes dans un cas un peu particulier, puisque le projet de loi de finances vise à changer le mode de financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Actuellement, il s’agit d’une taxe assise sur la vente de fruits et légumes. C’est donc une taxe sur une assiette de fruits et légumes… (Sourires.) L’article 15 a pour objet de la transformer en une cotisation volontaire obligatoire, comme vient de le rappeler Éric Doligé.

Concrètement, les amendements en discussion tendent soit à faire perdurer le système une année de plus, soit à permettre l’adaptation du CTIFL à ses nouvelles recettes.

Aujourd’hui, d’après nos informations, le centre bénéficie de la taxe à hauteur de 17 millions d’euros ; d’après le texte issu de l’Assemblée nationale, le produit serait ramené à 8,5 millions d’euros, avec une diminution de moitié du taux en 2015, et la taxe serait supprimée au 1er janvier 2016, date à laquelle serait mis intégralement en place le nouveau système de financement.

À mon sens, ces propositions sont bienvenues pour accompagner cette période de transition. C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée bienveillante à l’égard de l’amendement n° I-324, en considérant que son adoption permettrait d’accompagner au mieux le changement du mode de financement. En effet, l’avancement de la date de suppression favoriserait un travail rapide de la filière sur les modes alternatifs de financement.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-324. En conséquence, elle invite les auteurs de l’amendement n° I-333 rectifié et des amendements identiques nos I-272 et I-373 à se rallier à cette solution de compromis et à bien vouloir retirer leurs propositions ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Doligé, on peut toujours faire des jeux de mots sur les « contributions volontaires obligatoires », mais cette catégorie existe bel et bien !

Quelle est la différence entre une taxe et une contribution volontaire obligatoire ? Dans les deux cas, la loi fixe le caractère obligatoire du prélèvement. En revanche, elle laisse les acteurs en fixer le niveau dans le second cas, tandis qu’elle s’y emploie elle-même dans le premier.

Il s’agit d’un principe vertueux qui permet aux acteurs de se responsabiliser pour définir les niveaux de ressources qui pèsent sur leurs adhérents. Un tel mécanisme, qui a plutôt fait ses preuves, existe dans d’autres secteurs.

En l’espèce, la transformation de la taxe semble faire l’objet d’un relatif accord de la profession. Des échanges ont eu lieu à cet égard, notamment avec le ministère concerné.

Les auteurs des amendements s’interrogent sur les raisons qui nous ont conduits à prévoir la moitié de la taxe pour l’année 2015 et à laisser la profession décider des modalités de la CVO destinée à financer l’autre moitié, dans un premier temps, puis à prendre complètement le relais de la taxe en 2016. Nous assumons complètement cette solution, car il nous a semblé utile de mettre en place un système progressif. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-333 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos I-272 et I-373, dans la mesure où cette progressivité lui semble intéressante pour le CTIFL.

En ce qui concerne l’amendement n° I-324 qui semble avoir la faveur de M. le rapporteur général, son adoption ne me semble pas non plus opportune.

En effet, en raison de la saisonnalité de la taxe affectée, s’agissant de la production de fruits et de légumes, il nous semble que la moitié de son produit annuel n’aura pas été perçue en milieu d’année. Je ne vois donc pas ce que l’adoption de cet amendement changerait par rapport au principe de l’année de transition retenu par le Gouvernement pour 2015, avant que la seule CVO ne finance les activités du secteur en 2016.

Il paraît plus simple de prévoir que le CTIFL soit financé par la moitié du produit annuel de la taxe affectée plutôt que par le produit de cette taxe sur le seul premier semestre. Même si ce choix peut paraître surprenant, compte tenu du caractère saisonnier de l’activité de cette profession, il lui permet de disposer d’une recette plus clairement prévisible, avant de passer à un financement total par la cotisation volontaire obligatoire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-324.

Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmez, l’adoption de mon amendement changerait tout, car elle permettrait au CTIFL de continuer à percevoir la totalité de la taxe affectée pendant le premier semestre de l’année 2015. En effet, pendant cette période, le niveau de ses ressources ne changera pas ; il pourra donc se permettre de préparer le terrain pour modifier son organisation. Pendant le second semestre, le financement sera assuré par la cotisation volontaire obligatoire dont la profession fixera le niveau.

Par ailleurs, je ne pense pas que la perception de la taxe affectée varie en fonction de la saisonnalité, malheureusement…

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais si ! Elle est perçue par trimestre !

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° I-373 est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Les dispositions de l’amendement défendu par Mme Primas constituent un juste milieu et nous sommes tentés de nous y rallier.

Je voudrais cependant profiter de ce débat pour rappeler les difficultés rencontrées par la filière des fruits et légumes. Celle-ci doit faire face à une concurrence internationale très âpre, satisfaire aux exigences d’une traçabilité tout à fait nécessaire, appliquer des normes toujours plus nombreuses et respecter les règles de l’agriculture raisonnée.

En raison du caractère saisonnier de l’activité, la main-d’œuvre doit être employée selon les besoins, ce qui complique la gestion des contrats de travail dans la filière, complication aggravée par l’obligation de prévoir des contrats de vingt-quatre heures hebdomadaires. En outre, si nous n’y prenons pas garde, ce secteur d’activité aura tendance à faire davantage appel à la main-d’œuvre détachée, au détriment de la population au chômage dans des bassins de vie ruraux, qui rencontrent, par ailleurs, de graves difficultés.

Il me paraît donc important de faire en geste en faveur de cette filière, afin de lui manifester notre intérêt et de témoigner de notre souci de la voir rester performante, dans l’intérêt non seulement de l’alimentation de notre pays, mais aussi du maintien d’un modèle social.

Pour l’ensemble de ces raisons, je retire mon amendement, monsieur le président, au bénéfice de l'amendement n° I-324.

M. le président. L’amendement n° I-373 est retiré.

Monsieur Doligé, l’amendement n° I-272 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Étant élu de la région Centre, qui s’appellera désormais Centre-Val de Loire, je tiens à rappeler que la filière des fruits et légumes, très importante pour l’économie du Val de Loire, se trouve dans une situation assez catastrophique.

Cela dit, je retire moi aussi mon amendement au profit de l'amendement n° I-324, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-272 est retiré.

Monsieur Cadic, l’amendement n° I-333 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Je vais suivre la suggestion de M. le rapporteur général et me rallier à l’amendement n° I-324.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-333 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-324.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 16 (début)

Article 16

I. – Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, pour les années 2015 à 2017.

II. – Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau.

III. – Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I-215 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° I-231 rectifié est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et B. Fournier et Mme Billon.

L’amendement n° I-245 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

L’amendement n° I-281 rectifié bis est présenté par M. Dassault, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Deroche et M. Bas.

L’amendement n° I-299 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Pierre, Morisset, Magras, G. Bailly, Lecerf, Revet, Husson, Lefèvre, Raison, Perrin et Houel, Mme Cayeux et M. Reichardt.

L’amendement n° I-362 est présenté par M. Bignon et Mme Primas.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-215.

M. Éric Bocquet. L’article 16 consacre un nouveau prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Une telle mesure n’a, hélas, rien d’exceptionnel ni de nouveau, puisqu’elle a déjà été pratiquée ces dernières années.

Éléments patents de « fiscalité écologique », les taxes perçues au profit des agences de l’eau se trouvent donc, une fois encore, partiellement détournées de leur objet. Les ponctions ainsi opérées au profit du budget général vont s’élever sur trois ans à 520 millions d’euros, une somme que l’on peut comparer utilement au montant du fonds de roulement disponible à la fin de 2013, fixé à 577,3 millions d’euros.

Autant dire que le prélèvement au profit du budget général va littéralement assécher les réserves des agences de l’eau, dont le rôle est pourtant essentiel pour le maintien d’une ressource de bonne qualité, singulièrement dans les régions du pays où la géologie et le climat conjuguent leurs effets pour nuire à cette qualité, ainsi qu’à la quantité disponible.

Un autre point ne peut manquer d’attirer l’attention. En effet, attendu que les redevances constituent l’essentiel des recettes des agences et que les trois quarts de ces redevances sont perçus auprès des collectivités locales, cela signifie que les trois quarts des 175 millions prélevés sont comme une recette d’ordre assurée par lesdites collectivités pour l’État.

La ponction sera évidemment variable selon les agences, mais on peut s’attendre à voir l’agence Seine-Normandie apporter 60 millions d’euros au pot commun, tandis qu’un prélèvement d’environ 11 millions d’euros sera exigé de l’agence Artois-Picardie.

Eu égard aux enjeux liés à la qualité de l’eau, à l’entretien des réseaux et à la prévention des pollutions, entre autres, la perspective choisie par le Gouvernement ne nous semble pas la bonne. Là encore, nous ne pouvons que solliciter le Sénat pour qu’il repousse sans la moindre hésitation cet article, car on ne redresse pas un pays en accumulant les prélèvements autoritaires et les recettes d’ordre. On le fait en changeant de politique économique et industrielle et en mobilisant les énergies autour de projets fédérateurs !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-231 rectifié.

M. Olivier Cadic. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, un premier prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget de l’État a été effectué, à hauteur de 210 millions d’euros. Cette année, le prélèvement est de 175 millions d’euros et il sera perpétué les années suivantes. Or, il faut le souligner, ces prélèvements ont des répercussions économiques et écologiques importantes.

Sur le plan économique, les agences de l’eau contribuent à préserver les ressources naturelles et suscitent donc une activité économique importante, en particulier pour les entreprises de travaux publics qui assurent l’entretien et la rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement. Une nouvelle baisse des investissements, donc de l’activité, fragiliserait ce secteur déjà très affecté et induirait inévitablement de nouvelles pertes d’emplois.

Par ailleurs, la France, comme tous les États membres de l’Union européenne, s’est engagée à répondre aux exigences de la directive-cadre sur l’eau. La contribution des agences de l’eau doit permettre d’assurer que ces objectifs seront atteints, grâce au financement par leurs soins d’une partie des investissements locaux dédiés. Or le dernier état des lieux des masses d’eau a confirmé les résultats mitigés de la France à ce jour.

En diminuant les budgets des agences de l’eau, l’État, au niveau local, prive les porteurs de projets de moyens qui leur sont normalement dédiés ; au niveau national, il réduit ses chances d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et expose la France à de nouvelles critiques de l’Union européenne en matière d’environnement, voire à des pénalités.

De plus, ce prélèvement est un impôt déguisé qui touche les particuliers les plus modestes. En effet, les redevances sont versées, en partie, par les secteurs économiques industriels et agricoles, mais elles le sont, avant tout et à plus de 80 %, par les usagers domestiques. Ce prélèvement devient donc un impôt caché, qui sera payé par l’ensemble de la population, en particulier par les plus défavorisés.

Sur le plan écologique, les agences jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. Elles organisent la planification et le financement des politiques de l’eau au niveau d’un ou de plusieurs bassins hydrographiques. Elles assurent également le secrétariat des comités de bassin. En lien avec les conseils généraux, elles exercent une mission de solidarité envers les communes rurales, afin de favoriser l’équipement des services d’eau et d’assainissement. Enfin, elles assurent le financement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, pour un montant de 145 millions d’euros par an, auquel s’ajoutent les recettes correspondant à la majoration de la redevance pour pollutions diffuses qui est destinée au plan « Écophyto 2018 » de réduction des usages de pesticides.

La réduction pérenne du fonds de roulement aura inévitablement une incidence sur ces missions. Elle constitue donc une remise en cause de la politique écologique renforcée par le Grenelle de l’environnement.

Enfin, ce nouveau prélèvement dérogerait à la séparation entre les comptes des administrations publiques locales.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 16 doit être supprimé.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-245.

M. Yvon Collin. L’article 16 opère un prélèvement annuel au profit du budget de l’État de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au titre de l’année 2015 et des deux années suivantes.

Nous ne sommes plus dans le cadre d’un prélèvement exceptionnel, puisque, d’une part, il serait répété sur trois années, et, d’autre part, il fait suite à une précédente ponction de 210 millions d’euros en 2014. Notre amendement vise donc, comme les précédents, à supprimer l’article 16.

Il ne s’agit cependant pas d’exonérer les agences de l’eau de tout effort, alors que nous en demandons parfois beaucoup aux administrations et aux autres opérateurs.

Nous proposons donc que le montant du prélèvement envisagé soit compensé par la prise en charge, par les agences de l’eau, d’une partie des missions du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » du présent projet de loi de finances. Ainsi, les agences de l’eau participeraient à l’effort de redressement des finances publiques, tout en respectant le principe « l’eau paie l’eau ».

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié bis.

M. Serge Dassault. Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure un prélèvement récurrent de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget général de l’État.

En 2014, l’État avait déjà prélevé 210 millions d’euros sur les recettes perçues par les agences de l’eau. En réalité, ce prélèvement vise à faire financer le déficit de l’État par une partie des redevances versées par les usagers sur leur consommation. Ce n’est pas un impôt, et ce n’est pas admissible !

En détournant ainsi une partie des recettes des agences de l’eau, l’État remet en cause le principe fort de la politique de l’eau conduite depuis cinquante ans, selon lequel « l’eau paie l’eau », c’est-à-dire que les dépenses des collectivités locales qui financent la production et la distribution d’eau potable doivent être équilibrées par les recettes perçues sur les usagers. Il est donc inadmissible que l’État en prélève une partie.

Ce prélèvement fait peser à moyen terme de lourdes menaces sur les acteurs du service de l’eau. Au travers de ces subventions, les agences de l’eau agissent en véritables partenaires financiers et confèrent fondement et légitimité aux projets de travaux qui leur sont présentés.

Nous sommes en droit de redouter les conséquences de ce nouveau prélèvement pour la facture d’eau des consommateurs et pour les investissements en matière d’assainissement et d’entretien du réseau.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de supprimer cet article et de maintenir en l’état l’ensemble des recettes des agences de l’eau, pour l’eau.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-299 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-362.

Mme Sophie Primas. Cet amendement a été cosigné et largement rédigé par notre collègue Jérôme Bignon, qui présente actuellement son rapport budgétaire devant la commission du développement durable.

Je ne répéterai pas les arguments que viennent d’exposer nos collègues. Simplement, en ce jour où le Sénat reçoit les maires de France, je souhaite insister sur le transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État que représente ce prélèvement.

Contrairement à ce qui a pu être dit à l’Assemblée nationale, les redevances affectées aux agences de l’eau n’ont augmenté en six ans que de 3 %, soit beaucoup moins que l’inflation sur la même période. En revanche, les prélèvements au profit de l’État, du plan « Écophyto » et de l’ONEMA se sont envolés. La meilleure preuve en est que les programmes d’aides des agences de l’eau pour la période 2013-2018 ne sont que de 2 % supérieurs aux programmes de la période 2007-2012.

Un autre amendement, qui sera examiné par la suite, aura pour objet de proposer, en deuxième partie du projet de loi de finances, une solution de rechange faisant droit aux besoins financiers de l’État tout en préservant les rôles de l’État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau.

Cet amendement tendra à prévoir une débudgétisation partielle du programme 113, « Eau et biodiversité », vers un financement par les agences de l’eau. Ces dernières se substitueront au budget de l’État dans le financement de l’Agence des aires marines protégées et des réserves naturelles nationales. L’ONEMA fera de même pour les parcs nationaux et l’établissement public « Parcs nationaux de France », sans modifier la gouvernance de ces derniers.

De plus, les agences de l’eau prendront en charge plus de biodiversité – dont Natura 2000 –, la prévention des inondations et les actions de l’ONEMA sur un ensemble d’opérations variées. Il n’y aura donc pas d’augmentation du déficit : nous proposons plutôt un choix politique de répartition des crédits.

Cet amendement visera à rétablir le principe de spécialité des agences de l’eau, qui veut – certains l’ont rappelé – que « l’eau paie l’eau ». Il est incroyable, à la veille du cinquantième anniversaire de la loi sur l’eau, que le Gouvernement remette en cause les fondements mêmes de cette politique.

J’ajoute que, pour les collectivités locales, c’est la double peine : non seulement leurs investissements – je pense aux stations d’épuration ou aux réseaux séparatifs – seraient bien moins subventionnés et ne seraient peut-être pas réalisés, mais elles seraient amenées à payer des amendes prononcées par l’Agence de l’eau lorsqu’elles n’émettent pas des rejets conformes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est interrogée sur l’adéquation des moyens des agences aux programmes imposés par l’État.

En effet, on demande aux agences de répondre à un certain nombre d’objectifs, qui ont parfois un caractère obligatoire, qu’ils soient de dimension nationale ou qu’ils émanent de directives européennes. Concrètement, par rapport à la feuille de route définie par le Gouvernement, notamment à la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, on peut considérer que les agences ne reçoivent pas forcément les moyens d’assumer ces politiques.

Autre critique, effectuer un prélèvement sur les agences constitue finalement une solution plus facile que d’envisager des réformes structurelles ou de mener une réflexion sur la pertinence des ressources qui leur sont affectées. Pour s’éviter cela, on a recours à une mesure de bouclage budgétaire, permettant d’assurer des recettes relativement importantes, soit 175 millions d’euros. Comme l’opération peut être renouvelée trois fois, l’on prélèverait au total 525 millions d’euros sur l’excédent de trésorerie des agences, et cela sans avoir fait la moindre réforme structurelle. Cette mesure, qui ne peut être reconduite indéfiniment, est un fusil à un coup. Sa finalité est donc critiquable.

Néanmoins, la commission a une position de principe, celle qu’elle a adoptée pour d’autres prélèvements sur des fonds de roulement. Ainsi, pour l’article 17, qui concerne les chambres consulaires, nous avons accepté de diminuer de 69 millions d’euros un certain nombre de prélèvements au profit des chambres consulaires, tout en maintenant un prélèvement sur leur fonds de roulement à hauteur de 500 millions d’euros.

Par cohérence, en application de ce principe de contribution au budget de l’État, la commission est plutôt encline à demander le retrait des amendements identiques nos I-215, I-231 rectifié, I-245, I-281 rectifié bis, I-299 rectifié et I-362. En revanche, elle sera favorable à certains amendements qui seront discutés plus tard et qui tendront à modérer ce prélèvement, et non plus à le supprimer purement et simplement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous proposons n’est pas une nouveauté. Les premiers gouvernements qui ont procédé à ce type de prélèvement n’émanaient pas de l’actuelle majorité.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut savoir que ce type de démarche a eu des précédents, ce qui appelle chacune et chacun d’entre nous à un peu plus d’humilité.

De plus, par les temps qui courent, compte tenu des déficits abyssaux que nous avons trouvés en arrivant aux responsabilités,… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique de Legge. Quel sens de la nuance !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … il est nécessaire de faire le maximum pour répondre aux exigences de retour à l’équilibre des comptes publics.

Ce prélèvement met-il en danger la politique des agences de l’eau ? Selon les prévisions, au 31 décembre 2014, les fonds de roulement de l’ensemble des agences de l’eau – j’y insiste – devraient s’élever à 438 millions d’euros.

Si nous effectuions le prélèvement prévu par le présent article, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses des mêmes agences, ce montant passerait à 355 millions d’euros, c’est-à-dire que, pour ces fonds de roulement, nous passerions d’une durée de deux mois, qui me semble particulièrement prudente, à une durée de 1,66 mois.

Je ne pense donc pas que le présent prélèvement mettrait en cause la capacité des agences à conduire des politiques. Elles le font bien. Il est de bonne gestion d’éviter d’avoir des fonds de roulement importants, alimentés par des contributions, car, je le répète, cela n’encourage pas à faire des économies. C’est cela qu’il faut que chacune comprenne. Il en va de même d'ailleurs de toutes les taxes affectées.

Mme Sophie Primas. Il faut doubler le prix de l’eau !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas de variation des taxes recouvrées par les agences de l’eau. Elles sont fixées dans le cadre de la loi, c’est-à-dire que le Parlement arrête des plafonds. Ensuite, les agences de l’eau fixent le montant de leurs produits. Elles l’ont fait, d'ailleurs. Elles ont actuellement des programmes pluriannuels en cours, qui doivent faire l’objet d’une révision à mi-parcours – nous y sommes quasiment. Elles sont en train d’y travailler.

Nous pourrons envisager d’agir autrement ultérieurement, lorsque nous serons parvenus à combler les énormes trous financiers que vous nous avez laissés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Votre ton était trop calme pour que cela dure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, nous avons trouvé en arrivant aux responsabilités un déficit s’établissant à plus de 7,8 % du PIB ! C’est un niveau considérable.

Mme Sophie Primas. Et qu’avez-vous fait depuis lors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il en allait de même d'ailleurs pour le déficit de la sécurité sociale. Vous vous plaisez à dire que tout dérape. Pourtant, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !

Lorsque la situation sera meilleure…

Mme Jacky Deromedi. Cela ne risque pas d’arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci de votre optimisme, madame la sénatrice !

Lorsque la situation sera meilleure, disais-je, nous pourrons envisager deux options : l’une, celle que vous défendez, consisterait – pourquoi pas ? – à confier de nouvelles missions aux agences de l’eau en conservant leurs ressources. L’autre, celle que nous avons adoptée pour un certain nombre d’organismes ou d’agences indépendantes, serait de baisser le niveau des prélèvements.

C’est ce qui me semble de bonne politique. Pour l’heure, compte tenu de la nécessité de rétablir l’équilibre des comptes, il nous paraît important de réaliser ce prélèvement qui, je le répète – vous connaissez tous les chiffres, en tout cas je les tiens à votre disposition –, ne met pas en cause la capacité des agences à conduire une politique ambitieuse, mais qui pourrait parfois être un peu plus raisonnée.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces six amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’interviens, car l’adoption de ces amendements risque de faire tomber un certain nombre d’amendements suivant. Je pense donc d’éclairer la totalité de nos collègues sur ce dossier.

Je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État, non pas sur les déficits abyssaux, mais sur le fait qu’un prélèvement sur un fonds de roulement des agences – comme cela est fait pour d’autres opérateurs de l’État et pour d’autres opérateurs qui bénéficient de taxes affectées – n’est pas anormal.

Ce dossier conjugue en quelque sorte plusieurs des faiblesses de notre organisation. Une taxe est affectée à une agence, et alors qu’elle est normalement censée couvrir les besoins de cette dernière, elle sert en fait aussi, depuis des années, à financer un programme budgétaire de l’État. D'ailleurs, au cours de ces dernières années, à quoi ont été affectées les hausses de la redevance ? Seulement 3 % ont bénéficié aux agences elles-mêmes et 24 % ont profité aux missions portées par l’État.

Il faut clarifier l’affectation de la taxe dans les missions dédiées aux agences. Il n’est pas de bonne politique qu’une recette affectée à une agence soit ensuite reversée à l’État pour assurer le financement d’un programme budgétaire dans lequel se trouvent un certain nombre de missions qui, de fait, pourraient être effectuées par les agences. C’est ce que notre collègue Sophie Primas a expliqué.

Cet exemple nous montre que nous avons des problèmes d’organisation sur le périmètre des opérateurs. Quand un opérateur intervient sur une mission telle que l’eau, il est finalement assez logique que l’État lui délègue la totalité de l’action qui doit être menée dans ce domaine, dans un objectif de simplification administrative et de clarification des ressources. L’État peut soit affecter purement et simplement une ressource budgétaire, et la taxe est alors entièrement inscrite dans son budget, soit calibrer le montant de la taxe aux besoins de ce programme.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° I-307 que j’ai déposé et que nous examinerons ensuite – notre collègue Vincent Delahaye a déposé un amendement identique – visera à calibrer le dispositif pour faciliter, en deuxième partie du projet de loi de finances, une diminution du programme 113 et un transfert des actions « eau et biodiversité » de ce programme en direction des agences. C’est notamment le cas pour l’ONEMA.

Parmi les péchés que nous traînons collectivement sur le fonctionnement des agences de l’eau, un épisode est survenu en 2007. Jean-Louis Borloo, pour qui j’ai la plus grande estime par ailleurs, avait alors imaginé de faire emprunter les agences de l’eau auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer le versement des subventions. Le remboursement devait se faire sur les redevances qui rentreraient plus tard.

Il se trouve que la Caisse des dépôts et consignations a essayé assez rapidement de limiter cette possibilité, de sorte que seulement 103 309 000 euros doivent être remboursés au titre de ces emprunts – vous trouverez le détail dans le jaune budgétaire, dans le programme 113, « Opérateurs ».

C’est la raison pour laquelle je pense que la diminution du fonds de roulement pourrait aussi être affectée à un désendettement total des agences. En effet, il n’est pas de bonne politique que des opérateurs soient endettés, surtout lorsqu’ils ne l’étaient pas il y a encore quelques années, ce qui était le cas des agences de l’eau, qui n’avaient aucun endettement. Nous avons d'ailleurs échappé à un endettement de 1,5 milliard d’euros – les 103 millions d’euros de dette sont tout de même préférables !

Il serait, selon moi, de bonne politique de désendetter complètement les opérateurs, parce qu’il n’est pas cohérent que les agences de l’eau aient été obligées de recourir à la dette pour verser des subventions aux collectivités et aux opérateurs qui portent les programmes d’eau et d’assainissement.

C’est le sens de l’amendement n° I-307, qui sera examiné par la suite et que je viens d'ores et déjà de défendre. L'amendement n° I-310, dont les dispositions viendront ensuite en discussion, visera à préciser que, dans la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement, il doit bien sûr être tenu compte de la spécificité des différentes agences, des charges qu’elles portent et des programmes qu’elles ont engagés. Il ne faut pas instaurer un prélèvement linéaire, qui pourrait poser des problèmes à certaines agences.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, en toute humilité, que je ne suis pas opposé aux prélèvements sur des fonds de roulement. Toutes les collectivités en difficulté examinent aujourd’hui les fonds de roulement des structures qu’elles abondent sous des formes diverses et variées, et elles essaient en général de les diminuer lorsqu’ils sont importants et qu’elles les financent.

Ce qui m’inquiète, c’est que les agences de l’eau apportent des financements importants en matière d’assainissement et de stations d’épuration. Toutefois, il en est de même pour les départements, et ces financements, additionnés, représentent de 70 % à 80 % des travaux réalisés dans les petites communes rurales, car ils bénéficient surtout à ces dernières.

Compte tenu des obligations européennes, je suis très inquiet. Si jamais les départements diminuent de façon importante les apports qu’ils font en matière d’assainissement, comme c’est probable, il ne faudrait pas que des prélèvements trop importants sur les fonds de roulement posent, à terme, des problèmes dans ce domaine.

J’ai bien lu le texte des amendements de M. Bouvard. Je serais plutôt favorable à leur adoption. Toutefois, je souhaiterais que vous nous rassuriez, monsieur le secrétaire d'État, même si vos engagements ne peuvent pas aller au-delà de l’année budgétaire. Il ne faudrait pas reproduire plusieurs fois jusqu’en 2017 ce type de prélèvement, sauf à arriver à des situations extrêmement difficiles et inquiétantes.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura plus de prélèvement d’ici à 2017 sur les agences de l’eau ? Après les engagements sur les impôts, il serait également important que nous ayons des engagements sur les prélèvements !

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-215 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-231 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l’amendement n° I-245 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° I-281 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-299 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° I-362 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° I-307 de Michel Bouvard, qui sera examiné ensuite et dont les dispositions s’inscrivent dans le même esprit.

M. le président. L’amendement n° I-362 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-215, I-245, I-281 rectifié bis et I-299 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° I-307, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

175

par le nombre :

95

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-404, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

175

par le nombre :

150

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Considérant qu’il n’était pas judicieux de supprimer la totalité du prélèvement opéré sur les agences de l’eau, je propose par cet amendement de le minorer de 25 millions d’euros par an, ce qui n’est pas un montant négligeable.

Cela dit, je partage les observations formulées par Michel Bouvard sur la gestion, les missions et l’endettement des agences de l’eau, même s’il propose une réduction plus importante du prélèvement. Je me rallie donc volontiers à son amendement et retire le mien, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-404 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-307 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-307, alors qu’elle avait l’intention de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-404, qui a été retiré !

Ces avis divergents s’expliquent par la différence entre les deux montants proposés, mais aussi par un élément sur lequel la commission s’est interrogée : l’affectation, prévue à l’amendement n° I-307, de la somme de 80 millions d’euros à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA.

En effet, bien qu’elle soit favorable à la diminution du prélèvement sur fonds de roulement des agences de l’eau, la commission ne souhaite pas qu’une telle somme bénéficie à l’ONEMA, car elle considère que celui-ci dispose d’ores et déjà des ressources nécessaires à son fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Doligé, vous m’avez interrogé à l’instant sur les perspectives du prélèvement pour les prochaines années.

Il ne vous aura pas échappé que le présent article prévoit un prélèvement annuel pour 2015, 2016 et 2017. Je le rappelle afin que les sénateurs puissent voter en toute connaissance de cause sur cet article.

Sur le principe, les analyses de M. Bouvard et de Mme Primas sont pertinentes. En effet, il ne me paraîtrait pas choquant, plutôt que de supprimer des prélèvements, puis de les faire compenser par l’État, de transférer un certain nombre d’actions financées par l’État aux agences. Ce ne sont pas les seuls « allers retours » de ce genre, mais, si l’on peut éliminer quelques-uns d’entre eux, faisons-le ! Intellectuellement, cette démarche me convient.

Je vais vous faire un aveu de faiblesse : il s’agit de sujets délicats... Vous avez ainsi évoqué l’ONEMA, auquel sont très attachés un certain nombre d’acteurs des milieux aquatiques. Cet organisme indépendant, dont je ne me souviens plus qui l’a créé – n’y voyez aucune intention polémique –, est financé pour une partie par l’État, pour une autre par les agences et pour la troisième partie par le secteur. Bien que cette situation ne me paraisse pas très saine, force est de constater que l’acceptabilité de ce transfert de missions est pour le moins compliquée, et il faudra une forte volonté politique – si vous pouvez nous y aider, tant mieux ! – pour envisager de tels transferts aux agences de l’eau.

Je ne suis donc pas opposé, j’y insiste, au principe défendu par l’auteur de l’amendement n° I-307, lequel tend à prévoir uniquement une diminution du prélèvement, ce qui supposera de faire la balance, au moment de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, pour le transfert des crédits.

Toutefois, je considère que cette proposition mérite d’être travaillée davantage, notamment en termes d’acceptabilité pour ce qui concerne l’ONEMA.

D’autres orateurs ont fait état d’autres missions, telle que la prévention des inondations, laquelle a d’ores déjà été évoquée au sein des comités de bassin. Certaines de ces missions peuvent effectivement être transférées aux agences de l’eau, mais la réflexion sur ce sujet ne semble pas suffisamment « mûre », pour employer une expression politiquement correcte, et pas facile à accepter pour un certain nombre d’acteurs.

Nous devons donc continuer ce travail. Les présidents des comités de bassin – il se trouve que je connais bien celui du Comité de bassin Rhin-Meuse, Claude Gaillard – nous ont confirmé qu’ils étaient prêts à avancer sur cette question. En revanche, d’autres agences et organismes font de la résistance ; disant cela, je ne veux froisser personne...

À ce stade, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-310, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

, sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a déjà été défendu. Il s’agit de mettre en place une répartition équilibrée du prélèvement en fonction des spécificités des différentes agences et des missions que celles-ci ont à accomplir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission partage l’intention de l’auteur de l’amendement, mais elle s’interroge sur la portée normative de cette pétition de principe.

Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends dans quel esprit cet amendement a été déposé, mais ne vois pas le caractère opérationnel des termes « sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux ». Je ne comprends pas qui pourrait apprécier de manière objective, en se basant sur des critères précis, cette intention au demeurant louable. Il s’agit d’une formulation par trop imprécise.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer une telle disposition au motif de ce que l’on appelle « l’incompétence négative ». En effet, l’article 16 prévoit expressément les modalités de répartition entre les agences, justement pour éviter que cette sanction ne soit encourue.

Monsieur Bouvard, je vous invite donc à retirer cet amendement, dont le caractère opérationnel, une fois encore, me paraît très incertain.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement n° I-310 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. J’ai bien compris que M. le secrétaire d’État n’était pas hostile à l’esprit de cet amendement, mais qu’il lui reprochait simplement un défaut rédactionnel. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-310 est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L’amendement n° I-367, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Mes chers collègues, je vous le dis d’emblée, nous sommes convenus au sein de la commission de la culture que cet amendement serait « biodégradable », c’est-à-dire qu’il s’agirait d’un amendement d’appel, ayant vocation à être retiré si des arguments convaincants le justifiaient et si son contenu était pris en compte en vue de proposer des solutions à l’avenir.

Il s’agit d’attirer l’attention du Sénat sur une injustice qu’il conviendrait de rectifier dans un contexte plus serein, en cherchant des compensations. Toutefois, je n’avais pas d’autre moyen de poser ce débat que de déposer cet amendement.

Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, dit « crédit audiovisuel et cinéma », se subdivise en un crédit d’impôt national, dont le plafond est de 4 millions d’euros, et un crédit d’impôt international, dont le plafond est de 20 millions d’euros.

Le plafond, plus avantageux, du crédit d’impôt international se justifie par la volonté de renforcer l’attractivité de la France en tant que lieu de tournage pour les films étrangers. Je ne propose pas de revenir sur ce dispositif, qui fonctionne bien.

Or, du fait de l’évolution de la compétition internationale, ce dispositif désavantage la filière cinématographique française, alors même que les tournages de films étrangers auxquels il bénéficie ont lieu sur notre territoire. De ce fait, de grosses productions françaises sont tournées à l’étranger, ce qui a des conséquences en termes d’emploi, notamment.

Nous devons réfléchir à ce problème. C’est la raison pour laquelle je propose, au travers de cet amendement, de porter le plafond du crédit d’impôt pour le cinéma national de 4 millions d’euros à 20 millions d’euros, soit à hauteur du plafond du crédit d’impôt international.

On me rétorquera que je n’ai pas suffisamment réfléchi aux conséquences d’une telle mesure, notamment en termes de manque à gagner fiscal. Soit.

Je tiens cependant rappeler avec force que le crédit d’impôt cinéma, qui existe depuis 2004, a permis de relocaliser en France des tournages de longs métrages et a eu un impact favorable sur l’emploi. Les effectifs totaux d’emplois, permanents et intermittents, déclarés dans la production de films pour le cinéma sont ainsi passés de 49 000 à 68 000, soit une augmentation de 38 %. Ce dispositif est efficace !

J’ajoute, à l’attention de ceux qui considéreraient qu’un crédit d’impôt est un manque à gagner pour les recettes de l’État, que c’est exactement l’inverse qui s’est produit en l’occurrence : en 2013, pour un crédit d’impôt de 42 millions d’euros, les films concernés ont totalisé 491 millions d’euros de dépenses en France, dépenses qui ont elles-mêmes produit 129 millions d’euros de recettes pour l’État.

M. Éric Doligé. Il ne faudrait faire que du cinéma... (Sourires.)

M. David Assouline. Pour 1 euro de crédit d’impôt cinéma, quelque 11,6 euros sont dépensés dans la filière, et 3,1 euros de recettes fiscales et sociales sont perçus par l’État.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, il s’agit d’un plaidoyer en faveur du crédit d’impôt cinéma. C’est un bon dispositif, qui rapporte à l’État plus qu’il ne coûte et qui crée de l’emploi. Cependant, il faut aujourd'hui en revoir les modalités, car, pour une production française, il est souvent plus avantageux d’organiser le tournage à l’étranger, par exemple en Allemagne, qu’en France ; c’est d’ailleurs ce qui s’est passé dernièrement.

Il est positif d’attirer les étrangers en France, mais il ne faut pas que les Français aillent ailleurs ! C’est pourquoi nous devrions envisager une hausse du plafond du crédit d’impôt national dans le prochain collectif budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec David Assouline sur un point et je confirme les chiffres qu’il a avancés : le crédit d’impôt international a fait la preuve de son efficacité. J’ai d’ailleurs défendu un amendement en ce sens en 2009, car ce dispositif permettait d’attirer en France des productions étrangères, dont le tournage aurait eu lieu sinon dans d’autres pays.

Avec cet amendement, il s’agit de porter le plafond du crédit d’impôt national de 4 millions d’euros à 20 millions d’euros. Je rappelle que, en 2013, ce plafond a déjà été relevé, puisqu’il était initialement de 1 million d’euros. Faut-il l’augmenter de nouveau ?

Certes, le tournage des productions cinématographiques françaises à l’étranger constitue un vrai sujet de réflexion, mais cette hausse ne créera-t-elle pas un effet d’aubaine pour des productions dont le tournage était de toute façon prévu en France ? C’est une vraie question. D’ailleurs, David Assouline a reconnu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Il y a là une véritable différence de nature avec le crédit d’impôt international, qui donne à la France une attractivité et qui a permis à notre pays de combler son déficit de compétitivité.

En tout cas, multiplier par cinq le plafond du crédit d’impôt national aurait une incidence budgétaire qui a conduit la commission à demander à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Devant le plaidoyer de David Assouline, je reste songeur : si ce crédit d’impôt rapporte autant, il faut effectivement le multiplier par cinq !

Sous prétexte qu’un crédit d’impôt qui a coûté X millions d’euros a rapporté Y millions d’euros, faudrait-il nécessairement poursuivre dans cette voie ? N’est-il pas un peu facile de raisonner ainsi ? Ainsi, que se serait-il passé si ce dispositif n’avait pas été mis en place ? L’État aurait-il engrangé moins de recettes ? De telles questions sont valables pour tous les crédits d’impôt. Si, pour encourager une activité, il suffisait d’une mesure fiscale, qui produirait forcément plus de recettes que de dépenses, il n’y aurait qu’à prévoir des crédits d’impôt partout !

M. le rapporteur général a eu parfaitement raison de rappeler que le crédit d’impôt national avait été multiplié par quatre et que le crédit d’impôt international avait également été augmenté. Je me souviens que cela avait suscité à l’Assemblée nationale des débats longs et passionnés, qui avaient notamment conduit à plafonner, quelquefois confortablement, un certain nombre de dépenses, par exemple celles qui sont relatives à l’hébergement. En effet, il n’était pas question de permettre des dépenses souvent somptuaires.

Le plafond de 4 millions d’euros pour le crédit d’impôt national me semble raisonnable. Tout le monde a entendu l’appel de David Assouline, mais le Gouvernement a arbitré et s’est déclaré défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour avoir été rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le cinéma pendant quelques années et pour présider depuis quinze ans une commission du film qui a pour objet d’attirer les tournages dans la région ou dans le pays dont je suis l’élu, je tiens à apporter mon soutien à la démarche engagée.

Il a fallu de nombreuses années et la démonstration réalisée par une étude très approfondie de la Commission nationale du film France pour que Bercy se rende compte que le retour sur investissement et par voie fiscale d’un euro dépensé pendant un tournage était avantageux.

Je suis moi aussi partisan d’augmenter ce plafond. En effet, comme l’a souligné David Assouline, la concurrence internationale est assez vive. Certes, il faut refuser l’échelle de perroquet et éviter toute surenchère, mais, aujourd’hui, nos films s’échappent.

Les décisions de 2013 ont eu un effet extrêmement bénéfique en nombre de tournages comme en ressources fiscales. Peut-être faut-il être beaucoup plus précis pour ce qui concerne les retombées, si tant est que ce soit possible, mais il faut aller dans le sens proposé.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je comprends que David Assouline, dont je partage en tout point la position, ait proposé cette argumentation au nom de la commission de la culture. Je comprends tout autant que le secrétaire d’État chargé du budget défende une certaine conception du budget. Cela ne me choque pas : l’ancien rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a peut-être une vision un peu différente de la nôtre... (Sourires.)

Toutefois, je tiens à insister sur le bien-fondé de cette réflexion. Nous avons la certitude que le plafond de 20 millions d’euros pour le crédit d’impôt international a conduit un certain nombre d’acteurs de la filière du cinéma à venir tourner des films en France. Cela a produit de l’activité, a remis la France dans le sens de la marche en matière d’attractivité cinématographique et a apporté des recettes fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, je ne pousserai pas l’outrecuidance jusqu’à vous en préciser le montant. Vous avez les moyens, au sein du ministère dont vous avez la charge, de les connaître. Je suis en revanche convaincu que c’est significatif.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi refuser de majorer le crédit d’impôt national ? Les effets d’aubaine ne sont pas liés au plafond de 4 millions d’euros : en réalité, les conditions d’accueil à l’étranger sont tellement différentes de ce qui est proposé à l’échelon local qu’un certain nombre de producteurs français s’en vont à l’étranger !

M. Éric Doligé. Il n’y a pas qu’eux !

M. Jean-Louis Carrère. C’est un problème. Il nous semble donc intéressant de revoir ce plafond pour que nous restions attractifs pour les producteurs étrangers et le redevenions pour les producteurs français. C’est de bonne méthode.

Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons avec beaucoup de sérénité que vous fassiez les comptes et que vous nous les exposiez : peut-être confirmeront-ils notre raisonnement. Si j’ai bien compris les propos que vous avez tenus tout à l’heure, lorsque l’on se bat à la fois pour le rayonnement de la France et pour l’emploi, sans que cela déséquilibre les finances publiques, on va dans un sens qui vous agrée. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il y a peut-être une mauvaise compréhension de mes propos. Lorsque j’ai décrit les effets concrets de cette mesure – recettes fiscales, création d’emplois, etc. –, je parlais non du crédit d’impôt international, mais bien du crédit d’impôt national, tel qu’il existe actuellement avec un plafond de 4 millions d’euros.

Bien sûr, le crédit d’impôt international fait consensus : il est efficace et permet d’attirer des tournages étrangers. Nous sommes tous d’accord là-dessus.

Maintenant, il faut réfléchir à l’augmentation du plafond du crédit d’impôt national. J’ai proposé de le porter à 20 millions d’euros, par souci d’égalité avec le crédit d’impôt international. Peut-être n’est-ce pas pertinent, parce que cela aurait des effets cumulatifs avec les aides et subventions dont bénéficie déjà le film français. Nous pouvons donc en revoir le montant.

Veillons à ne pas fermer les yeux sur les effets pervers du crédit d’impôt international. En effet, que se passe-t-il ? Les productions françaises sont parfois contraintes de passer par des filiales étrangères – c’est très facile à faire ! – pour bénéficier du crédit d’impôt à 20 millions d’euros, avec les conséquences que l’on imagine, notamment le manque à gagner pour la France en termes de recettes fiscales.

J’ai soulevé un problème et demande qu’une réflexion soit menée. Je ne veux pas que l’on me rétorque : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Le Gouvernement a tous les moyens d’évaluer les effets pervers et de nous apporter une réponse à cette distorsion d’égalité, afin d’avancer sur ce sujet.

Par conséquent, je vais sans doute retirer cet amendement, même si le Gouvernement ne m’a pas encore assuré qu’il allait s’attaquer à ce problème – mais peut-être va-t-il le faire maintenant... En tout cas, le combat est engagé et il va continuer.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite clarifier mes propos.

J’ai parfois un peu d’irritation à entendre dire que c’est « Bercy » qui aurait décidé. (M. David Assouline proteste.) Certes, ce n’est pas vous qui l’avez dit, monsieur Assouline.

M. Jean-Pierre Leleux. C’est moi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En fait, on l’entend dire partout, comme si Bercy était une citadelle imprenable – il y en a de magnifiques en Lorraine ! – et que les ministres étaient enfermés dans des tours, pilotant tout ! (Sourires)

J’ai pesé mes mots tout à l’heure, je les répète : le Gouvernement a arbitré et s’est déclaré défavorable à cet amendement.

M. Éric Doligé. D’accord, mais après ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vais enfoncer une porte ouverte : tous les ministères ont des aspirations et formulent des propositions qui sont évaluées, dans la mesure du possible. Quelle que soit la qualité du personnel de Bercy, on n’y trouve pas des spécialistes de tout ! Il est évident que le ministère de la culture connaît mieux que Bercy les questions relatives à l’activité du cinéma.

C’est après que cette proposition a été examinée que j’ai été conduit à l’écarter. Peut-être l’ai-je énoncé de façon un peu brutale. Les crédits d’impôt ont connu une augmentation assez forte l’année dernière, ce qui m’a semblé justifier une petite pause…

Le Gouvernement est prêt à réfléchir et à travailler sur toutes les suggestions, qu’elles émanent de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Le débat a été lancé et le message reçu. Toutefois, à ce stade, le Gouvernement n’a pas l’intention d’y répondre favorablement, et c’est bien la position du Gouvernement, et non celle du secrétaire d’État chargé du budget que je présente à chaque fois.

M. Jean-Louis Carrère. Et nous le respectons !

M. le président. Monsieur Assouline, l'amendement n° I-367 est-il maintenu ?

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-367 est retiré.

L'amendement n° I-36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61,5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de prendre en compte les contributions exceptionnelles d’un certain nombre d’organismes sur la norme des dépenses de l’État que le Gouvernement a prévues à la page 144 du tome I de l’annexe Voies et moyens et dont il a déjà été question hier et ce matin : 500 millions d’euros pour les chambres de commerce et d’industrie, 175 millions d’euros pour les agences de l’eau, 45 millions d’euros pour les chambres d’agriculture, 60 millions d’euros pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Or les documents budgétaires ne mentionnent ni prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ni plafonnement de ses taxes affectées. Nous nous demandons donc où seront trouvés les 60 millions d’euros figurant dans le tome I de l’annexe Voies et moyens. Peut-être allez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2015 avec les documents budgétaires en faisant contribuer le CNC, à hauteur de 60 millions d’euros, à l’effort général d’assainissement des comptes publics.

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement que je présente. Néanmoins nos collègues Jean-Pierre Leleux et David Assouline ayant attiré mon attention sur ce sujet hier soir, j’ai bien étudié les comptes du CNC, en particulier son fonds de roulement. Celui-ci est élevé, ce qui s’explique très certainement par la nature de ses différentes missions, mais, pour être tout à fait clair et transparent, il faut reconnaître qu’il diminue progressivement, puisqu’il est passé de 750 millions d’euros en 2013 à 559 millions d’euros en 2014 et qu’il s’établira à 506 millions d’euros en 2015.

Il n’en demeure pas moins, je le répète, que le tome I de l’annexe Voies et moyens mentionne bien une contribution du CNC de 60 millions d’euros, mais que nous ne trouvons trace dans les documents budgétaires ni d’une baisse du fonds de roulement ni d’un plafonnement des taxes affectées au CNC. Il nous faut mettre ces deux éléments en cohérence !

Par ailleurs, la commission a souhaité prélever 1,5 million d’euros supplémentaires sur le fonds de roulement du CNC afin d’abonder la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, plus connue sous le nom de HADOPI. En effet, son budget ayant pratiquement diminué de moitié en trois ou quatre ans, la Haute Autorité n’est plus à même, aujourd'hui, d’assurer ses missions, selon François Baroin, rapporteur spécial.

Au total, le prélèvement s’élèverait donc à 61,5 millions d’euros, soit 60 millions d’euros au titre de l’effort général d’assainissement des comptes publics et 1,5 million d’euros au profit de la HADOPI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une baisse prévisionnelle des recettes fiscales affectées au CNC de 60 millions d’euros est déjà inscrite dans le présent projet de loi de finances, soit un montant similaire à l’effort que vous proposez, monsieur le rapporteur général.

Par ailleurs, la dotation budgétaire de la HADOPI a été maintenue dans le présent projet de loi de finances au même niveau qu’en 2014, soit 6 millions d’euros. Ces crédits doivent permettre à la HADOPI de fonctionner normalement durant l’année 2015. Votre amendement nous semble donc inopportun.

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé le fonctionnement quelque peu particulier du CNC. Or les sommes collectées par le Centre constituent des provisions et servent à financer d’autres œuvres cinématographiques. Ce dispositif plutôt vertueux donne satisfaction.

Oui, il y aura bien une diminution mécanique des recettes fiscales à hauteur de 60 millions d’euros, mais il n’est pas prévu d’autres dispositions.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-36.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Les dispositions de cet amendement me mettent dans l’embarras.

Au cours des trois derniers exercices, le CNC a fait l’objet d’importants prélèvements. Il est vrai que les assiettes des taxes affectées au Centre ont évolué et que leurs cibles n’ont pas toujours été bien calculées lors de leur création. Ce fut le cas de la taxe sur les services de télévision « distributeurs », la TSTD, créée en 2013. Ainsi, le budget du CNC devait s’établir à 700 millions d’euros en 2014. Or cette ressource affectée n’a pas eu le rendement escompté – c’était une première –, quelque 60 millions d’euros ayant fait défaut au titre de la TSDT. Au final, ce sont non pas 700 millions qui sont rentrés, mais 630 millions d’euros.

Un accord a été trouvé avec le CNC, qui s’est contenté de cette ressource. Pour une raison technique que j’ignore, les 60 millions d’euros manquants ont été considérés comme la contribution du Centre à l’effort en faveur de l’assainissement des comptes publics, et cette contribution figure comme telle dans l’annexe Voies et moyens.

Je tiens donc à souligner qu’un prélèvement supplémentaire de 60 millions d’euros constituerait une double peine, sachant que le CNC a fait déjà des efforts très particuliers. Je rappelle en outre, comme vous l’avez d’ailleurs fait vous-même, monsieur le secrétaire d’État, que le système de financement est considéré comme étant vertueux, la création étant financée grâce au produit des créations passées. Au fond, il s’agit d’un circuit fermé, de la création à l’exploitation, en passant par la diffusion.

Certes, le CNC doit contribuer à l’effort général, mais j’ai l’impression que l’on met à mal un système qui fonctionne. Personnellement, je ne souhaite pas que l’on prélève 60 millions d’euros supplémentaires, sachant que le cinéma amorce une crise et que l’on constate une diminution des productions françaises depuis le début de l’année.

Par conséquent, je souhaite que l’on épargne au CNC une ponction supplémentaire.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Voilà désormais trois ans que nous avons ce débat sur les prélèvements du CNC, comme vient de le rappeler notre collègue.

Je ne suis pas du tout une spécialiste des affaires culturelles, mais il me semble que nous avons avec le CNC une institution qui fonctionne et qui permet au cinéma français de rayonner dans le monde, ce qui est plutôt agréable quand on voyage un peu. Ce sujet est donc extrêmement délicat.

Je comprends très bien que l’on effectue un prélèvement sur le fonds de roulement du CNC, qui est très important. En période de crise, c’est tout à fait normal. Toutefois, ne pourrait-on pas effectuer un prélèvement une bonne fois pour toutes, puis laisser le CNC travailler avec son financement normal au cours des trois prochaines années ? Cela éviterait de déstabiliser chaque année l’équilibre global du Centre, en prélevant une fois 20 millions d’euros, une fois 30 millions, une fois 40 millions… On sait très bien que les chiffres du budget sont faux, mais, comme on dit dans ma campagne, ils servent à justifier le raisonnement. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Je m’interroge sur la pérennité du fonctionnement du CNC. Ce Centre est une des institutions qui fonctionne le mieux dans le domaine de la culture et du cinéma. Il a besoin de stabilité, monsieur le secrétaire d’État.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne veux pas qu’il y ait de malentendu, madame la sénatrice. C’est non pas le Gouvernement qui propose de prélever 60 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC, mais M. le rapporteur général. Que les responsabilités soient clairement établies !

Le Gouvernement vous a indiqué qu’il avait constaté qu’il y avait 60 millions d’euros en moins de recettes. M. le rapporteur général a expliqué qu’il n’avait trouvé ni prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ni plafonnement de ses taxes affectées. Je confirme qu’il n’y a ni prélèvement ni plafonnement dans le projet de loi de finances pour 2015, madame la sénatrice.

C’est M. le rapporteur général, et il en a parfaitement le droit, qui propose un prélèvement de 60 millions d’euros, ce qui, d’après l’un de vos collègues, constituerait une double peine. Je laisse la Haute Assemblée en juger. Pour sa part, le Gouvernement a clairement indiqué qu’il n’était pas favorable à l’amendement de M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La commission des affaires culturelles dans son ensemble, c'est-à-dire toutes tendances politiques confondues, a voté contre – et c’est symbolique – l’amendement de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement l’a dit, les prélèvements sur le CNC ces dernières années se sont élevés à 300 millions d’euros. On ne peut donc pas dire que le Centre n’a pas participé à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Cette année, une baisse de 60 ou 70 millions d’euros de ses recettes était attendue. Il y a donc deux solutions : soit on augmente la taxe pour que le CNC récupère 70 millions d’euros, soit on exige du Centre un nouvel effort à hauteur de 70 millions d’euros cette année. Dans ce cas, la taxe ne serait pas augmentée, le CNC aurait 60 millions d’euros ou 70 millions d’euros de moins, mais, en contrepartie, aucun prélèvement ne serait effectué dans son fonds de roulement.

Tel doit être le raisonnement, mais vous en faites fi, monsieur le rapporteur général. On parle de double peine, car ce que vous proposez revient à faire perdre deux fois 60 millions d’euros au CNC. En effet, si vous regardez la trajectoire budgétaire, il est prévu que la taxe rapporte 70 millions d’euros de plus en 2015. Or tel ne sera pas le cas.

Par ailleurs, et là je m’adresse à l’ensemble des membres de notre assemblée, afin que chacun comprenne bien le mode de financement du CNC, car nous avons ce débat chaque année, le fonds de réserve du CNC n’est pas un fonds d’épargne. Si nous décidions aujourd'hui de voter l’amendement de M. le rapporteur général, le CNC ne pourrait pas tenir ses engagements concernant des films qui sont en train d’être réalisés !

Le CNC aide la création en cours. Il est donc tout le temps dynamique. Des films sortent en permanence. Son catalogue permet de faire rayonner le cinéma français et de proposer des films susceptibles de plaire à des publics très différents. C’est pour cela que le cinéma français tient la route par rapport au cinéma américain. C’est pour cela que les autres cinémas européens, qu’il s’agisse du cinéma italien ou du cinéma espagnol, qui ont été flamboyants au cours des dernières décennies, périclitent : ils n’ont pas ce système vertueux.

On ne demande pas une faveur ! On demande un minimum d’engagements, afin que le CNC puisse tenir les siens, afin que la filière tienne, pour éviter les phénomènes de basculement que l’on connaît. La concurrence est rude dans ce secteur. Ses acteurs marchent sur un fil, et s’ils font un pas de côté, ils basculent et ne se relèvent pas.

Le cinéma italien se reconstruit tout doucement, mais il a perdu vingt ans après avoir basculé. Se redressera-t-il vraiment ? Je n’en sais rien, mais il en prend le chemin, car les Italiens ont du talent. En tout cas, chez nous, nous avons un système qui fonctionne. Je demande donc à M. le rapporteur général de ne pas céder à la facilité concernant le fonds de réserve. Du reste, il y a fonds de réserve et fonds de réserve…

Je rappelle que 100 % des salles de cinéma en France sont numérisées. Une révolution technologique a eu lieu, grâce à laquelle il n’est plus nécessaire de se promener avec des bobines. Si les salles n’étaient pas numérisées, nous serions handicapés !

C’est grâce au fonds de roulement, ou au fonds de réserve, du CNC, grâce au plan qu’il a pu mettre en œuvre, que toutes les salles de France sont numérisées. Tel n’est pas le cas en Espagne et en Italie, où certains films ne peuvent pas être diffusés, car ils n’existent qu’en version numérique.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler. Je pense que M. le rapporteur général ne devrait pas continuer à défendre cet amendement, compte tenu du consensus qui s’est dégagé contre sa proposition au sein de la commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’ai entendu tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Leleux affirmer que le cinéma était en crise permanente. Or c’est également le cas de la France dans sa globalité, tant, depuis le début des années 1980, une crise succède à une autre !

Je trouve donc que le débat relatif aux prélèvements que l’on peut opérer sur les fonds de réserve – on peut les appeler aussi fonds de roulement – excédentaires d’un certain nombre d’organismes est opportun. Cela étant, il est vrai que, année après année, on retombe toujours sur la question du financement du CNC, ce qui, à la longue, est un peu lassant. Il faudrait à un moment donné se mettre d’accord, faire un point précis sur le sujet et appliquer des principes.

Bien sûr, le CNC fait d’abord son travail, il contracte des engagements pluriannuels, et un film ne se fait pas en quelques mois, un tournage pouvant s’étaler sur deux, voire trois exercices. Toutefois, le raisonnement vaut aussi pour les chambres de commerce : elles aussi ont pris des engagements et réalisé des investissements ; et elles non plus, il ne faut pas les « déplumer » au moment où ces engagements doivent être tenus ! Et c’est vrai aussi des chambres d’agriculture.

Monsieur le rapporteur général, il serait bon, à mon sens, que l’on dispose d’une doctrine unique pour tous ces organismes et que la commission des finances travaille spécifiquement sur ce sujet pour déterminer ce qui paraît raisonnable. En effet, c’est la Cour des comptes, me semble-t-il, qui affirmait il y a un an que le fonds de roulement du CNC s’élevait à 600 millions d’euros, ce qui paraît énorme.

Compte tenu des missions de soutien du CNC à la production cinématographique, je suis mal placé pour dire si une telle somme est excessive ou insuffisante. Quoi qu’il en soit, je m’interroge, comme, je crois, de nombreux collègues, sur le montant exact de ce fonds de roulement, aujourd'hui.

Je pense donc qu’il serait sage, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement plutôt que de fixer tout de suite un montant qui ne sera peut-être pas exact, et de nous donner du temps pour creuser la question, afin de soumettre à notre assemblée une proposition susceptible de recueillir, sinon l’unanimité, du moins un large assentiment.

Articles additionnels après l'article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

5

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire allemande

M. le président. Mes chers collègues, je suis très heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, de deux membres du Bundesrat allemand : Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne chargée des relations culturelles franco-allemandes depuis août 2011 et ministre-présidente du Land de Sarre ; et M. Peter Friedrich, ministre chargé du Bundesrat, de l’Europe et des affaires internationales du Land de Bade-Wurtemberg. (M. le secrétaire d'État chargé du budget, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Également membres du groupe d’amitié Allemagne-France du Bundesrat, Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich sont fortement engagés, depuis de nombreuses années, en faveur de l’amitié franco-allemande.

Nous nous félicitons des relations étroites entretenues par le Sénat et le Bundesrat, non seulement grâce aux sessions de travail interparlementaires de leurs groupes d’amitié, qui se tiennent chaque année alternativement en France et en Allemagne, mais également au travers d’une coopération croissante entre les commissions de nos deux institutions.

Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich vont en effet être auditionnés dans quelques instants par la commission des lois du Sénat, dans le cadre d’une table ronde intitulée « Regards croisés franco-allemands sur l’organisation territoriale », organisée en commun avec la commission des affaires européennes, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Madame, monsieur, nous vous souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat ! (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs applaudissent longuement.)

6

Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Première partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 16 (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 17 (réservé)

Articles additionnels après l'article 16 (suite)

Dans la suite des explications de vote sur l'amendement n° I-36, la parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Notre groupe désapprouve bien sûr la mesure proposée par M. le rapporteur général.

Pour la première année depuis longtemps, aucun écrêtement du fonds de roulement du CNC n’avait été prévu cette année en loi de finances. Les motifs de satisfaction étant peu nombreux, à nos yeux, dans ce projet de loi, il est fâcheux que cet amendement ait pour objet d’en supprimer un !

Ainsi, il est proposé de ponctionner quelque 61,5 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC pour cette année. Rappelons que quelque 150 millions d’euros furent prélevés en 2013 et 90 millions d’euros en 2014.

Nous condamnons, certes, la débudgétisation des actions en matière d’aide à la production cinématographique et le financement par taxe affectée de ces opérateurs. Cependant, nous condamnons d'autant plus fermement le plafonnement de ces taxes et la ponction sur les excédents dégagés par ces dernières. Ce plafonnement a pour seul effet d’appauvrir les opérateurs pourtant chargés de missions toujours plus nombreuses, comme cela a été souligné par les uns et les autres.

Les ressources de l’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, avaient été sous-évaluées les années précédentes, autorisant alors abusivement les gouvernements à opérer une ponction, car le CNC bénéficiait de moyens plus importants que prévu.

Si aucune ponction n’a été prévue cette année par le Gouvernement, c’est précisément parce que le budget du CNC pour 2015, qui s’établit à 663 millions d’euros, est en recul par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, le Centre prévoit aussi en 2015 une poursuite de la baisse du rendement de cette taxe.

J’en profite pour dire un mot sur l’amendement n° I-367, que notre collègue David Assouline a retiré, car ses dispositions soulèvent une réelle question ; je pense que l’on ne peut que soutenir l’appel à une vraie réflexion que notre collègue a lancé sur le sujet.

Parmi les pays d’accueil des tournages, il a cité l’Allemagne ; je mentionnerai aussi la Belgique (M. David Assouline approuve.), avec quelques chiffres assez édifiants. La Belgique est en effet devenue en quelque sorte un paradis pour les tournages, grâce à un « incitant fiscal » – c’est l’expression utilisée –, un tax shelter, c'est-à-dire un « abri anti-impôt » – un peu comme il y a des abris antiatomiques…

Le résultat, c’est que, en 2012, selon un ingénieur du son, M. Éric Tisserand, les tournages de 70 % des films français de plus de 10 millions d’euros de budget ont été délocalisés en Belgique ou au Luxembourg ; on retrouve toujours les mêmes pays…

Vous voyez donc, mes chers collègues, que l’évasion fiscale concerne non pas seulement les sportifs, les riches et les capitaux, mais aussi les tournages de films ! Il y a donc là un vrai sujet, qui mérite que l’on en débatte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Comme chacun le sait, les sénateurs centristes sont membres de la majorité sénatoriale. À ce titre, ils apprécient le travail réalisé par la commission des finances et, en particulier, par M. le rapporteur général, dont je salue la qualité des interventions. De même, la commission des affaires culturelles, à laquelle j’appartiens, est également très sensible à la qualité de sa relation avec la commission des finances.

Pour autant, malgré ce lien d’amitié et cette convergence de valeurs, nous avons tendance, monsieur le rapporteur général, à ne pas vous suivre sur cette question.

Je ne reviens pas sur les explications excellentes qui ont été fournies par M. Leleux et par d’autres collègues. Pour aller à l’essentiel, sur ce sujet, il y a un équilibre à trouver entre, d’une part, les données strictement budgétaires et les efforts de notre pays pour respecter ses engagements internationaux, donc le poids des contraintes, et, d’autre part, l’objectif de redressement économique.

En l’occurrence, notre approche est effectivement différente, car les enjeux économiques liés au cinéma nous paraissent trop importants pour rendre vulnérable – à notre sens, anormalement vulnérable – cette industrie au travers de la proposition que vous défendez.

C’est pour cette raison, monsieur le rapporteur général, que, tout en respectant notre liberté traditionnelle de vote, nous serions très nombreux sur ces travées, si vous mainteniez votre amendement, à exprimer notre attachement à l’industrie du cinéma, donc à ne pas pouvoir vous suivre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par les uns et des autres.

Tout d’abord, je tiens à rassurer certains de nos collègues sur les efforts réalisés par le CNC pour réduire son fonds de roulement. Ce dernier était en effet extrêmement élevé en 2012, atteignant plus de 872 millions d’euros, mais il s’est réduit progressivement : il était de 751 millions d’euros en 2013, il est de 559 millions d’euros en 2014 et il sera de 506 millions d’euros en 2015. On ne peut donc pas nier les efforts du CNC.

Par ailleurs, le chiffre de 60 millions d’euros n’a pas été inventé par la commission. Comme cela a été précisé, le tome I de l’annexe Voies et moyens au présent projet de loi mentionne une contribution exceptionnelle du CNC de ce montant.

Je veux bien reconnaître l’erreur matérielle, puisque, comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué, cette contribution ne peut consister ni en un prélèvement sur fonds de roulement, ni en un plafonnement des taxes affectées. Dont acte.

Par conséquent, eu égard aux explications qui ont été apportées, la commission retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-36 est retiré.

Articles additionnels après l'article 16 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Demande de réserve

Article 17 (réservé)

I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État.

II. – Le III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du 1 sont supprimés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l’article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.

« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter du présent code.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieure à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par le même coefficient unique d’équilibrage. Ce coefficient unique d’équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds. »

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d’industrie de région.

Le prélèvement est réparti :

1° À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie ;

2° À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.

Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

 

(En euros)

Chambre de commerce et d’industrie

Montantdu prélèvement

CCIT

Ain

5 136 031

CCIT

Aisne

5 682 587

CCIT

Ajaccio et Corse-du-Sud

538 806

CCIT

Alençon

1 053 002

CCIT

Alès Cévennes

455 308

CCIR

Alsace

1 148 098

CCIT

Angoulême

7 942 091

CCIR

Aquitaine

26 259

CCIT

Ardèche

3 221 766

CCIT

Ardennes

3 749 498

CCIT

Ariège

2 903 304

CCIT

Artois

5 244 860

CCIR

Auvergne

1 343 037

CCIT

Aveyron

1 302 223

CCIR

Basse-Normandie

575 983

CCIT

Bastia et Haute-Corse

823 450

CCIT

Béziers Saint-Pons

2 837 112

CCIT

Bordeaux

4 095 254

CCIR

Bourgogne

870 498

CCIT

Brest

11 611 651

CCIR

Bretagne

3 809 584

CCIT

Caen-Normandie

1 898 506

CCIT

Cantal

870 197

CCIT

Carcassonne Limoux Castelnaudary

4 787 961

CCIR

Centre

1 738 468

CCIT

Centre et Sud Manche

2 442 927

CCIT

Châlons-en-Champagne

2 806 490

CCIR

Champagne-Ardenne

1 288 267

CCIT

Cherbourg-Cotentin

1 705 781

CCIT

Cognac

930 038

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

1 441 565

CCIT

Corrèze

1 814 564

CCIR

Corse

415 297

CCIT

Côte d’Opale

10 187 849

CCIT

Côte d’Or

4 637 282

CCIT

Creuse

1 529 620

CCIT

Dieppe

1 774 664

CCIT

Dordogne

2 601 682

CCIT

Doubs

7 593 857

CCIT

Drôme

10 266 134

CCIT

Elbeuf

1 407 979

CCIT

Essonne

5 525 032

CCIT

Eure-et-Loir

1 804 738

CCIT

Flers-Argentan

1 226 439

CCIR

Franche-Comté

885 707

CCIT

Gers

1 375 594

CCIT

Grand Hainaut

9 966 677

CCIT

Grenoble

4 280 689

CCIT

Haute-Loire

1 037 090

CCIT

Haute-Marne

1 892 307

CCIR

Haute-Normandie

3 099 377

CCIT

Hautes-Alpes

1 854 818

CCIT

Haute-Saône

644 474

CCIT

Haute-Savoie

3 531 227

CCIT

Indre

3 262 284

CCIT

Jura

943 913

CCIT

La Rochelle

7 739 916

CCIT

Landes

1 557 571

CCIR

Languedoc-Roussillon

2 131 160

CCIT

Le Havre

6 500 739

CCIT

Libourne

1 745 799

CCIT

Limoges et Haute-Vienne

1 686 828

CCIR

Limousin

186 899

CCIT

Littoral Normand-Picard

3 370 080

CCIT

Loiret

4 441 862

CCIT

Loir-et-Cher

4 154 955

CCIR

Lorraine

965 902

CCIT

Lot

1 772 613

CCIT

Lot-et-Garonne

1 114 892

CCIT

Lozère

541 471

CCIT

Lyon

9 275 696

CCIT

Marseille-Provence

7 646 673

CCIT

Mayenne

1 206 269

CCIT

Meurthe-et-Moselle

3 158 112

CCIT

Meuse

1 091 909

CCIR

Midi-Pyrénées

1 117 706

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

785 671

CCIT

Montluçon-Gannat Portes d’Auvergne

1 622 713

CCIT

Morbihan

5 140 608

CCIT

Morlaix

7 303 618

CCIT

Moulins-Vichy

2 156 175

CCIT

Narbonne-Lézignan

1 251 515

CCIT

Nice-Côte d’Azur

13 704 353

CCIT

Nîmes

3 746 220

CCIR

Nord de France

5 001 253

CCIT

Nord-Isère

2 368 541

CCIT

Oise

8 312 822

CCIR

Paris-Île-de-France

96 266 750

CCIT

Pau Béarn

2 961 962

CCIT

Pays d’Arles

2 041 673

CCIT

Pays d’Auge

1 715 702

CCIR

Pays de la Loire

3 479 239

CCIT

Perpignan et Pyrénées-Orientales

2 186 754

CCIR

Picardie

3 532 375

CCIR

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3 283 201

CCIT

Puy-de-Dôme

14 542 190

CCIT

Reims et Épernay

5 650 140

CCIR

Rhône-Alpes

6 489 149

CCIT

Roanne-Loire Nord

1 080 776

CCIT

Rochefort-sur-Mer et Saintonge

2 345 241

CCIT

Saint-Malo-Fougères

3 656 369

CCIT

Saône-et-Loire

3 809 426

CCIT

Seine-et-Marne

17 585 843

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

3 708 274

CCIT

Tarbes et Hautes-Pyrénées

2 493 523

CCIT

Tarn

2 966 471

CCIT

Territoire de Belfort

1 989 668

CCIT

Touraine

4 921 644

CCIT

Troyes et Aube

2 190 707

CCIT

Var

14 511 781

CCIT

Vaucluse

1 759 809

CCIT

Vendée

4 320 936

CCIT

Villefranche et Beaujolais

2 558 119

CCIT

Vosges

5 229 626

CCIT

Yonne

2 082 215

 

Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1er mars 2015.

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

IV (nouveau). – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici le 1er juillet 2015, relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l’investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l'article.

M. François Bonhomme. Cet article fait écho à l’article 15, qui prévoyait déjà une mesure fiscale affectant les CCI, les chambres de commerce et d’industrie, puisqu’il institue un prélèvement global exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement de ces dernières.

Je rappelle que leur budget total s’élève à 4 milliards d’euros environ et que, par conséquent, ce prélèvement aura une incidence majeure.

Bien sûr, un effort doit être entrepris par les CCI en matière de réduction des dépenses de fonctionnement, de réformes de structures et de mutualisation. Toutefois, je rappelle également que les CCI ont déjà connu en 2014 un prélèvement exceptionnel de 270 millions d’euros.

Je prendrai l’exemple de la chambre de commerce et d’industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne. Si l’on applique le mode de calcul prévu pour les prélèvements, soit 350 millions d’euros sur les fonds de roulement et 150 millions d’euros à proportion du poids économique des CCI, cela donne un résultat comptable pour 2015 de moins de 1,138 million d’euros.

L’effort demandé est disproportionné et risque fortement de freiner les investissements des CCI et de se répercuter sur l’accompagnement réalisé par leur réseau. Je connais d’ailleurs des chambres qui envisagent fortement de céder des bâtiments utilisés pour l’accueil des apprentis ou des chefs d’entreprises en formation.

Un certain nombre de collègues ont déposé des amendements tendant à limiter ce prélèvement à 300 millions d’euros, ce qui me paraît beaucoup plus raisonnable. Toutefois, plus encore, je voudrais souligner l’importance de l’amendement de M. le rapporteur général, qui vise à exclure de l’assiette de ce prélèvement sur leur fonds de roulement les investissements déjà votés ou engagés par les CCI.

Pour conclure, les chefs d’entreprises qui se sont engagés dans le mandat consulaire sont conscients, sans doute mieux que quiconque, de la nécessité de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Néanmoins, il paraît nécessaire de ne pas traiter de façon homogène des situations disparates et de revoir les clefs de répartition applicables au réseau CCI.

Il s'agit donc d’une question de calibrage, car, dans ce domaine comme dans d’autres, en matière de contribution à l’effort de réduction des déficits publics, c’est la dose qui fait le poison.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais dire quelques mots préliminaires, parce que nous abordons une très longue série d’amendements qui visent les chambres de commerce et d’industrie et dont les dispositions procèdent toutes du même esprit.

La commission des finances a bien sûr examiné en détail cette question. Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons longuement débattu des chambres d’agriculture et nous avons fini par adopter une position qui, je crois, était très largement partagée, ou en tout cas équilibrée.

Mes chers collègues, c’est également à une position d’équilibre que la commission des finances vous invitera dans quelques instants au travers de son amendement, mais aussi en donnant un avis favorable à un certain nombre d’autres amendements qui vont dans le sens qu’elle souhaite.

Quel est cet équilibre ? Comme vous le savez, il existe tout d'abord, un prélèvement sur fonds de roulement, qui est, il faut le reconnaître, important, puisqu’il s’élève à 500 millions d’euros. Les CCI contribuent donc sur leur fonds de roulement à l’équilibre des finances publiques, et la commission n’a pas souhaité remettre en cause cette contribution, notamment eu égard à l’importance des sommes accumulées ces dernières années – plus de deux cents jours de fonctionnement pour certaines chambres, ce qui est au-dessus de la norme.

En revanche, s’agissant de la baisse du plafond des taxes affectées, ces contributions volontaires obligatoires que paient les adhérents aux chambres, la commission a considéré que cette baisse était un peu trop brutale et qu’il convenait de la limiter à 69 millions d’euros. Concrètement, une telle décision n’impacte pas le solde du budget de l’État, mais permet aux chambres de continuer à exercer leur mission.

Par ailleurs, concernant la répartition de ce prélèvement, une position relativement consensuelle s’est dégagée au sein de la commission des finances. Nous avons essayé, à la suite de ce qu’a décidé l’Assemblée nationale, de moduler au mieux cette répartition entre régions. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’exclure de l’assiette de calcul du prélèvement les investissements qui avaient été déjà votés et décidés.

On le sait, les chambres sont engagées dans des choix d’investissements en matière d’infrastructures, de gestion d’aéroports, d’écoles et de logements. Il ne faut donc pas que ce prélèvement ralentisse l’effort d’investissement des chambres, qui interviennent parfois en faveur de pépinières, de zones d’activités ou de villages d’entreprises. Nous avons par conséquent choisi d’exclure ces multiples investissements, déjà décidés, de l’assiette de calcul du prélèvement.

En outre, un certain nombre des amendements déposés sur cet article visent à calculer le prélèvement à partir des comptes non de l’année 2012, mais de l’année 2013, ce qui nous a paru une position de bon sens, à laquelle la commission est favorable.

Enfin, certains amendements de cette longue série portent sur plusieurs ajustements. Si la commission n’y est pas opposée, elle ne donnera un avis favorable qu’à ceux qui ne sont pas en contradiction avec ses propres positions. De nombreuses initiatives relèvent toutes du même esprit, et nous avons souhaité retenir celles qui nous paraissaient les plus opérationnelles.

Permettez-moi de résumer la position d’équilibre retenue par la commission sur l’article 17 : elle ne remet pas en cause le prélèvement de 500 millions d’euros, qui améliore le solde du budget de l’État. En revanche, elle souhaite limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée, de façon à permettre aux chambres de continuer à exercer leurs missions. Par ailleurs, nous souhaitons améliorer l’assiette de calcul du prélèvement, qui devra se fonder sur l’année 2013.

L’avis émis par la commission sur les différents amendements se référera à cette position. J’espère que leurs auteurs considéreront que, dans l’esprit, à défaut de la lettre, leurs préoccupations sont très largement satisfaites par la position de la commission des finances. Peut-être seront-ils ainsi amenés à retirer leurs amendements.

M. le président. L'amendement n° I–100 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mmes Billon et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–154, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéa 12 à 20

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, en le faisant passer de 500 millions d’euros à 300 millions d'euros.

Mais je suis en total accord avec la position exposée à l’instant par M. le rapporteur général. Il est clair que, pour nous, le plus important, c’est la possibilité de déduire du prélèvement les investissements prévus de longue date, mais qui ont pu ne pas être réalisés pour des raisons diverses. Je pense à des fouilles archéologiques ou à des retards dans les dossiers.

Je prendrai l’exemple de notre chambre de commerce et d'industrie. Nous avons investi ensemble 30 millions d’euros dans une nouvelle école supérieure de commerce. La part de la chambre de commerce et d'industrie représente 5 millions d’euros, somme supérieure à son fonds de roulement. Il est donc essentiel qu’on ne la prive pas de sa capacité à respecter ses engagements.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–13 est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César et Pintat.

L'amendement n° I–64 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Houel, D. Laurent, P. Leroy, Magras, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, MM. Sido, Falco, Dusserre et Saugey, Mme Cayeux et M. Pellevat.

L'amendement n° I–325 est présenté par M. Pointereau.

L'amendement n° I–407 rectifié est présenté par M. Gremillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I–13.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement vise à prévoir un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 300 millions d’euros.

Nous avons en effet estimé que le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

L’objectif est bien sûr de privilégier un effort responsable, et non pas punitif, de la part des CCI.

Cela étant dit, les propositions développées par M. le rapporteur général, qui me paraissent très équilibrées, me satisfont totalement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° I–64 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Comme cela a été dit par mes collègues, le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie avait déjà fait l’objet, en 2014, d’un prélèvement de 270 millions d’euros, qualifié à l’époque d’exceptionnel. Nous sommes conduits à adopter, pour 2015, un nouveau prélèvement, également exceptionnel, mais cette fois-ci de 500 millions d’euros.

Nous comprenons bien qu’un effort soit demandé aux chambres de commerce et d'industrie, mais pas dans de telles proportions.

C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de ramener ce prélèvement à 300 millions d’euros et de supprimer les modalités de répartition, qui nous paraissent injustes.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I–325.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement identique vient d’être défendu par Mme Lamure, avec beaucoup de talent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–407 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Je partage les propos de notre collègue Élisabeth Lamure, qui vient de défendre un amendement identique. Il est donc inutile d’en ajouter.

M. le président. L'amendement n° I–400, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier et Kern et Mmes Doineau et Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. À travers cet amendement, nous souhaitions que le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ne soit pas déstabilisé, car il importe que celles-ci conservent des moyens afin de pouvoir assurer le financement de leurs investissements. Quoi qu’il en soit, je me rallierai à la position de sagesse adoptée par la commission.

M. le président. L'amendement n° I–6, présenté par MM. Raison et Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 1 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–11, présenté par M. Leleux, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, sur la base des comptes exécutés 2013, déduction faite au préalable du financement par les chambres de commerce et d’industrie, via leur fonds de roulement, des investissements :

- décidés en faveur de centres d’apprentissage et d’alternance, ayant fait l’objet d’une validation du Premier ministre, au titre du programme d’investissements d’avenir sur la formation professionnelle en alternance ;

- confirmés à ce jour par les délibérations des Assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–399, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas et Jarlier, Mmes Doineau et Gatel et M. Kern, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

1° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, est supérieur à quatre mois de charges.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).

III. – Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 17, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d’application de l’exonération des réserves affectées sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit d’un amendement de même consistance, dont l’objet est d’éviter de mettre en péril les institutions consulaires.

M. le président. L'amendement n° I–343 rectifié, présenté par MM. Carle, Pellevat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

 

Chambre de commerce et d’industrie

Montantdu prélèvement(En euros)

CCIT

Ain

4 739 152

CCIT

Aisne

6 429 742

CCIT

Ajaccio et Corse-du-Sud

137 607

CCIT

Alençon

900 547

CCIT

Alès Cévennes

103 743

CCIR

Alsace

1 640 140

CCIT

Angoulême

10 412 701

CCIR

Aquitaine

37 513

CCIT

Ardèche

3 364 652

CCIT

Ardennes

4 429 954

CCIT

Ariège

3 637 395

CCIT

Artois

4 536 186

CCIR

Auvergne

1 918 625

CCIT

Aveyron

803 281

CCIR

Basse-Normandie

822 832

CCIT

Bastia et Haute-Corse

526 288

CCIT

Béziers

2 858 427

CCIT

Bordeaux

492 124

CCIR

Bourgogne

1 243 569

CCIT

Brest

15 380 928

CCIR

Bretagne

5 442 263

CCIT

Caen-Normandie

615 633

CCIT

Cantal

755 710

CCIT

Carcassonne

6 252 245

CCIR

Centre

2 483 525

CCIT

Centre et Sud Manche

2 401 206

CCIT

Châlons-en-Champagne

3 422 858

CCIR

Champagne-Ardenne

1 840 382

CCIT

Cherbourg-Cotentin

1 156 492

CCIT

Cognac

966 869

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

749 312

CCIT

Corrèze

1 756 105

CCIR

Corse

593 282

CCIT

Côte d'Opale

11 348 041

CCIT

Côte d'Or

4 416 580

CCIT

Creuse

1 871 377

CCIT

Dieppe

2 022 165

CCIT

Dordogne

2 414 066

CCIT

Doubs

8 534 002

CCIT

Drôme

12 273 545

CCIT

Elbeuf

1 526 003

CCIT

Essonne

2 550 436

CCIT

Eure-et-Loir

1 047 700

CCIT

Flers-Argentan

1 305 910

CCIR

Franche-Comté

1 265 295

CCIT

Gers

1 341 970

CCIT

Grand Hainaut

11 352 051

CCIT

Grenoble

2 187 234

CCIT

Haute-Loire

674 727

CCIT

Haute-Marne

1 942 403

CCIR

Haute-Normandie

4 427 682

CCIT

Hautes-Alpes

2 058 003

CCIT

Haute-Saône

157 998

CCIT

Haute-Savoie

1 508 414

CCIT

Indre

3 888 995

CCIT

Jura

270 679

CCIT

La Rochelle

10 182 675

CCIT

Landes

721 973

CCIR

Languedoc-Roussillon

3 044 514

CCIT

Le Havre

7 577 327

CCIT

Libourne

2 083 273

CCIT

Limoges

1 183 612

CCIR

Limousin

266 998

CCIT

Littoral Normand-Picard

4 170 696

CCIT

Loiret

3 348 800

CCIT

Loir-et-Cher

4 650 435

CCIR

Lorraine

1 379 860

CCIT

Lot

1 971 757

CCIT

Lot-et-Garonne

386 441

CCIT

Lozère

530 641

CCIT

Lyon

4 637 889

CCIT

Marseille-Provence

2 097 950

CCIT

Mayenne

536 025

CCIT

Meurthe-et-Moselle

2 276 644

CCIT

Meuse

1 001 674

CCIR

Midi-Pyrénées

1 596 723

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

332 594

CCIT

Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne

1 736 182

CCIT

Morbihan

4 726 525

CCIT

Morlaix

9 833 833

CCIT

Moulins-Vichy

2 431 467

CCIT

Narbonne

1 250 378

CCIT

Nice-Côte d'Azur

14 831 512

CCIT

Nîmes

3 234 732

CCIR

Nord de France

7 144 648

CCIT

Nord-Isère

1 322 682

CCIT

Oise

8 933 746

CCIR

Paris-Île-de-France

83 192 162

CCIT

Pau Béarn

2 908 686

CCIT

Pays d'Arles

2 095 634

CCIT

Pays d'Auge

1 905 067

CCIR

Pays de la Loire

4 970 341

CCIT

Perpignan

1 520 944

CCIR

Picardie

5 046 250

CCIR

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4 690 287

CCIT

Puy-de-Dôme

18 363 967

CCIT

Reims-Épernay

6 495 677

CCIR

Rhône-Alpes

9 270 213

CCIT

Roanne-Loire Nord

973 134

CCIT

Rochefort et Saintonge

2 225 734

CCIT

Saint-Malo-Fougères

4 381 488

CCIT

Saône-et-Loire

3 229 213

CCIT

Seine-et-Marne

19 346 275

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

130 813

CCIT

Tarbes et Hautes-Pyrénées

2 753 686

CCIT

Tarn

3 091 114

CCIT

Territoire de Belfort

2 333 788

CCIT

Touraine

4 771 397

CCIT

Troyes et Aube

2 028 651

CCIT

Var

17 168 081

CCIT

Vaucluse

346 617

CCIT

Vendée

3 582 404

CCIT

Villefranche

3 033 833

CCIT

Vosges

5 797 175

CCIT

Yonne

1 686 599

 

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–61 rectifié quater est présenté par MM. F. Marc, Daunis et Germain, Mmes M. André, Espagnac et Jourda, MM. Berson et Boulard, Mme Claireaux, MM. Yung, Jeansannetas, Vaugrenard, Daudigny et Lalande, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Raynal, D. Bailly, Eblé, Patriat et Carcenac, Mme Perol-Dumont, MM. Cazeau et Camani, Mme Guillemot, M. Labazée, Mme Monier, MM. Raoul, Vincent et Carvounas, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° I–89 rectifié bis est présenté par M. Leleux.

L'amendement n° I–114 rectifié bis est présenté par MM. Bas, Bizet et Dallier.

L'amendement n° I–403 rectifié est présenté par M. Canevet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) l’année :

2012

par l’année :

2013

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I–61 rectifié quater.

M. François Marc. Cet amendement vise à apporter une modification au dispositif de prélèvement exceptionnel réalisé sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie supérieurs à 120 jours, mais sans remettre en cause l’effort demandé à l’ensemble des CCI dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des administrations.

La modification que nous souhaitons porte sur l’exercice comptable de référence pris en compte pour répartir le prélèvement exceptionnel.

En effet, les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme pour les chambres de commerce et d'industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année n, par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année n + 1.

Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013, qui sont les derniers connus, et non pas ceux de 2012.

J’en profite pour ajouter que le groupe socialiste soutient également une répartition du prélèvement de 500 millions d’euros prenant en considération les décisions d’investissement des chambres, notamment en faveur de l’apprentissage et de l’alternance.

Notre amendement comportait d’ailleurs initialement une mesure en ce sens, mais nous avons choisi de nous rallier à l’amendement du rapporteur général sur ce point, qui prend en compte cet aspect auquel nous tenons.

Il s’agit en effet d’éviter de sanctionner les chambres de commerce et d'industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’État, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Singulièrement, la priorité nationale à l’apprentissage réaffirmée par le Président de la République doit être prise en compte, afin de veiller à la bonne réalisation des investissements en faveur des centres d’apprentissage et des centres de formation en alternance ayant fait l’objet d’une contractualisation ou en voie de contractualisation, à la suite d’une validation opérée par le Premier ministre dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Ce point était important à nos yeux. Il est pris en compte dans l’amendement de M. le rapporteur général, et nous nous en réjouissons.

Enfin, je le répète, s’agissant de la référence à considérer pour le calcul du prélèvement, nous préconisons de retenir les chiffres connus à la fin de l’année 2013.

M. le président. L’amendement n° I–89 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–114 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est identique aux précédents : il s’agit de prendre en compte l’exercice 2013 pour la répartition du prélèvement.

Je considère qu’il a été défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I–403 rectifié.

M. Michel Canevet. Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement.

En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus dans le courant de l’année 2013, d’autant qu’il importe également de prendre en considération les investissements déjà engagés par les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles, bien souvent, font appel à l’autofinancement.

Si les chambres sont dépourvues de moyens d’autofinancement, je ne vois pas comment elles pourront financer les investissements qu’elles auront engagés. Et je ne vois pas non plus comment elles pourront tenir les engagements qu’elles ont pris, notamment vis-à-vis de l’État. Je pense, pour la Bretagne, aux engagements relatifs à la mise en œuvre du contrat de plan, un certain nombre d’opérations bénéficiant d’un cofinancement.

Je pense aussi au pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le Premier ministre en décembre dernier, qui appelle des engagements financiers des institutions consulaires. Celles-ci doivent donc pouvoir intervenir ; c’est important.

Une chose est extrêmement claire : nous devons recevoir l’assurance que le dispositif de prélèvement ainsi mis en place ne mettra pas en péril la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie.

Comment pouvons-nous être assurés que, une fois ce prélèvement opéré, les chambres de commerce et d'industrie disposeront d’au moins 120 jours de fonds de roulement ? Tel est l’objet de cet amendement. De la part du Gouvernement, j’attends que des assurances soient données sur ce point.

M. Jean-François Husson. Vous allez attendre longtemps !

M. Michel Canevet. Je propose également de renvoyer à un décret la fixation des montants à régler par chacune des chambres de commerce et d'industrie, de façon à pouvoir prendre en compte les dernières données financières connues.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I–250 est présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–52.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement de la commission des finances vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en faveur de pépinières, de zones d’activités, de villages d’entreprises ou de centres d’affaires, de l’assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.

Je ne m’étends pas, ayant déjà évoqué ce sujet. Il ne s’agit pas d’empêcher les chambres de commerce et d'industrie de réaliser leurs investissements, mais au contraire de leur permettre de les mettre en œuvre.

Je le précise, l’adoption de cet amendement aura une conséquence non pas sur le montant du prélèvement, mais uniquement sur sa répartition. Cette proposition est donc identique, dans l’esprit, à nombre de celles qui ont été défendues à l’instant.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-250.

M. Yvon Collin. Le présent amendement est identique à celui que vient de présenter le rapporteur général ; aussi, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’il a exposé, auquel je souscris totalement.

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du prélèvement opéré sur les fonds de roulement de la CCI ; plus précisément, il a pour objet d’exclure de l’assiette de ce prélèvement exceptionnel les dépenses d’investissement déjà décidées par les CCI au titre de l’année 2014.

Notre amendement n’influe pas sur le montant du prélèvement exceptionnel et il a obtenu l’assentiment de l’ensemble des CCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisque la plupart des auteurs des différents amendements qui viennent d’être défendus se sont dits satisfaits de la position équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances, je les invite à s’y rallier. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.

Concrètement, je propose de retirer l’amendement n° I-52, au profit de l’amendement n° I-343 rectifié à la condition que celui-ci soit sous-amendé de manière à prendre en compte – c’est ce qu’a défendu à l’instant François Marc – les données comptables de l’exercice 2013 et non pas 2012. Par voie de conséquence, il faut aussi modifier le tableau de répartition. C’est pourquoi nous précisons que le Gouvernement le fera par voie de décret.

L’adoption de l’amendement n° I-343 rectifié, modifié par le sous-amendement de la commission, permettra de satisfaire – si j’ai bien compris les propos des uns et des autres – les souhaits qu’ont exprimés les auteurs des autres amendements : on ne touche pas au prélèvement sur le fonds de roulement, mais on tient compte globalement des investissements, avec 2013 comme année de référence.

Les préoccupations que vous avez exprimées les uns et les autres que soient préservés à la fois les capacités d’intervention des chambres et leurs investissements sont satisfaites.

M. le président. L'amendement n° I-52 est retiré et je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I–426, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Amendement n° I-343 rectifié

I Alinéa 3

A - Première phrase

remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

B - Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II Dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements et sur le sous-amendement n° I–426 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Voyons nos points de divergence et nos points de convergence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru comprendre que la plupart d’entre vous – pas tous, toutefois – ne remettent pas fondamentalement en cause le prélèvement de 500 millions d’euros. C’est en tout cas la position qu’a exprimée le rapporteur général au nom de la commission. C’est là un point d’accord significatif.

Cette nuit – je n’étais pas présent en séance –, le Sénat a décidé de limiter la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie ; le Gouvernement a clairement fait connaître sa position.

Nos points de divergence portent essentiellement sur deux sujets : d’une part, l’année de référence ; d’autre part, la prise en compte ou non des investissements dans le calcul de la répartition.

Le Gouvernement est favorable à la prise en compte des derniers exercices connus, à savoir ceux de l’année 2013. François Marc a opportunément rappelé quelles étaient les obligations des chambres de commerce et d’industrie en la matière. Or il faut bien admettre qu’elles n’ont pas fait beaucoup d’efforts pour transmettre à temps – c'est-à-dire en juillet – leurs exercices comptables de l’année 2013. À cette date, nous n’en avions reçu que 20 % environ, au compte-gouttes, en dépit des relances qui ont été faites au troisième étage de Bercy. Selon les règles en vigueur, il appartient à la tutelle, c'est-à-dire l’État, de certifier ces comptes. Tous les ans, sans que cela revête un caractère frauduleux, des divergences apparaissent entre la tutelle et les CCI dans le processus de certification, de validation, d’approbation de ces comptes. Et donc, il était difficile pour le Gouvernement de proposer à cet article 17 de prendre en compte les résultats de l’exercice comptable de 2013.

Au fil du temps, les choses s’éclaircissent. Nous commençons à disposer de données consolidées. Certains avaient même proposé qu’on retienne l’année 2012 en l’absence des données pour 2013 et l’année 2013 quand celles-ci étaient disponibles. Cette solution aurait été bien incertaine. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi de finances, nous serons en mesure d’intégrer les comptes de l’exercice 2013.

Second point : les investissements. Le Gouvernement est d’accord pour considérer comme un critère objectif et acceptable les investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire, car cela évitera de pénaliser ceux qui auraient engagé des opérations. Toutefois, le Gouvernement n’est pas d’accord pour considérer l’ensemble des investissements. Pourtant, c’est bien ce que prévoit votre amendement n° I-52, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai retiré, monsieur le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Soit !

Le Gouvernement est d’accord pour prendre en compte les investissements des CCI hors ceux qu’elles réalisent en tant que concessionnaires ou délégataires de service public – ports, aéroports, infrastructures, ponts, etc. Pourquoi ? Tout simplement parce que les fonds de roulement en relation avec ces activités exercées par les chambres au titre d’une délégation ou d’une concession ne sont pas pris en compte dans la répartition ; les comptabilités sont séparées. Ainsi, aux activités faisant l’objet d’une concession ou d’une DSP correspond une part du fonds de roulement dédié aux investissements en cours, et cette part est distincte de ce qui fait l’objet de l’activité principale de la CCI. Je le répète, on ne prend en compte que le fonds de roulement hors opérations réalisées par les CCI en tant que concessionnaires ou délégataires.

Les amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié nous paraissent répondre mieux à la préoccupation que vous avez tous exprimée ici. Monsieur le rapporteur général, vous proposez à vos collègues de se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié. Or celui-ci dispose que sont exclus du calcul les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à « des » investissements. Vous ne précisez donc pas lesquels. Vous retenez tous les investissements. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas prêt à se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié, même modifié par le sous-amendement puisque celui-ci ne porte pas sur la définition des investissements. Je le répète : les fonds de roulement correspondant aux opérations exercées au titre d’une concession et d’une délégation de service public sont hors assiette.

De plus, l’amendement n° I-343 rectifié apporte une autre modification dans la mesure où il ne prend plus en compte le poids économique des différentes chambres consulaires. Or la prise en compte de leur poids économique a fait l’objet d’une demande unanime à l’Assemblée nationale, tout comme les fonds de roulement.

Comme je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement a une préférence pour les amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié – et n’y voyez aucune malice. Pourquoi ? Parce qu’ils retiennent comme année de référence 2013 et non 2012 et parce qu’ils prennent en compte les seuls investissements décidés et validés au titre du programme d’investissements d’avenir.

Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir été un peu long sur ce sujet technique. Nous pourrons continuer à travailler sur cette question au cours de la navette, d’autant que nous disposerons de l’ensemble des exercices comptables de 2013.

Certains amendements visent également à supprimer le tableau de répartition du prélèvement. Or le Gouvernement, pour une meilleure compréhension, préfère maintenir ce tableau : d’une part, cela permet d’éclairer le législateur – généralement, il veut l’être – ; d’autre part, cela permet d’éviter toute contestation. Selon certains d’entre vous, le risque d’incompétence négative n’est pas fondé. Je n’en suis pas certain – nous avons travaillé sur cette question. Dans le cas des chambres de métiers, un tableau était prévu, même si le Conseil constitutionnel a considéré que le prélèvement n’était pas une imposition de toute nature, mais une autre contribution. Nous ferons les vérifications nécessaires.

Toujours est-il que, pour la sécurité juridique du texte et afin d’éviter toute contestation, le Gouvernement tient à ce tableau. À ce jour, pour les raisons que j’ai indiquées, nous sommes dans l’incapacité de le produire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque les comptes sont en train d’être certifiés. Je pense que nous en disposerons au cours de la navette.

Quant aux autres amendements, ils présentent à nos yeux plusieurs inconvénients, que je crois avoir résumés dans mon propos.

Franchement, si nous nous accordons sur ce prélèvement de 500 millions d’euros et si nous mettons à profit le temps qu’il nous reste d’ici à la nouvelle lecture pour continuer à travailler ce texte, nous pourrions nous entendre sur une rédaction commune. Monsieur le rapporteur général, nos services respectifs pourront se rapprocher à cette fin.

Pour résumer, le Gouvernement émet un avis plutôt défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié, qui se rapprochent – même s’ils tendent à supprimer le tableau – de ce que le Gouvernement à l’intention de proposer.

M. le président. M. le rapporteur général, si j’ai bien compris, demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° I-343 rectifié, à la condition que celui-ci soit modifié par son sous-amendement n° I-426.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Tout le monde n’est pas membre de la commission des finances dans cette assemblée et, après ces multiples explications, j’attendais la version écrite du sous-amendement, puisque ce point est quand même important.

J’aimerais avoir une précision : allons-nous voter cet amendement en conservant un tableau inexact ou sans tableau ?

M. le président. La partition sera précisée par décret.

Mme Nathalie Goulet. Nous sommes donc sur la version sans tableau.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisque nous changeons l’année de référence, par définition, il n’est pas possible de recalculer le tableau tout de suite.

M. le président. Il faut substituer les chiffres 2013 aux chiffres 2012, et cela est renvoyé à un décret.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je ferai quelques remarques sur cet article 17 et sur les propositions qui nous sont faites.

Les chambres de commerce et d’industrie constituent un réseau d’établissements publics économiques originaux dont les fonctions, les missions et la gestion sont une particularité de notre pays. Elles connaissent des situations très variées et engagent des actions très diverses selon les départements.

Chargées d’assurer pour les entreprises des fonctions de représentation de leurs intérêts, mais aussi des fonctions d’appui et de soutien, d’aide à la décision et de formation professionnelle, ces chambres multiplient les actions au sein des départements. Elles sont dirigées par des organes élus, composés de chefs d’entreprise.

Les ressources de ces chambres – je le rappelle car, selon moi, c’est important – proviennent à la fois de la fiscalité additionnelle à la fiscalité locale « normale » des entreprises – cette contribution des entreprises est certes une obligation, mais elle leur offre le droit de disposer des services de la chambre –, des ressources tirées des activités de la chambre, du placement de leur trésorerie, des subventions publiques qu’elles reçoivent, notamment quand elles se retrouvent gestionnaires d’infrastructures de transport.

Ces dernières années, les ressources fiscales dédiées aux CCI ont connu une sensible progression, supérieure aux nécessités du fonctionnement du réseau. On aimerait trouver cela dans les budgets de nos collectivités territoriales ! Il faut dire que les taxes dédiées sont d’un rendement non négligeable – plus de 1 milliard d’euros il y a encore peu – ayant conduit à la constitution d’une sorte de « trésor » des CCI qui s’élève à plus de 200 jours d’activité et plus de 1,8 milliard d’euros de disponibilités financières et bancaires. Voilà quelle est la réalité !

Une telle situation a, bien évidemment, suscité l’attention du Gouvernement. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur ces 200 jours de disponibilités de trésorerie. Comme le disaient certains de nos collègues, 120 jours de trésorerie semblent suffisants.

Cependant, vous le savez puisque nous l’avons déjà dit lorsque nous avons examiné d’autres prélèvements, nous ne sommes pas partisans de ces procédures de ponction sur des taxes dédiées à certaines activités.

Nous nous demandons s’il n’aurait pas été intéressant, au-delà de l’activité normale de ces chambres consulaires, pour des missions de formation professionnelle permanente, pour les actions qu’elles conduisent de façon régulière, de virer cette trésorerie sur une sorte de compte d’épargne spécial, qui permettrait, par exemple, d’accorder des prêts d’amorçage de court terme sans intérêts ou presque à destination des petites et moyennes entreprises ou encore des très petites entreprises dans les départements concernés. Les petites entreprises sont toujours à la recherche de financements et, ce faisant, les chambres joueraient pertinemment leur rôle.

Les propositions qui sont avancées pour le moment ne me semblent pas donner d’indication en ce sens ni faire en sorte que ces ressources issues des cotisations des entreprises elles-mêmes retournent vers l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, même si un travail intéressant a été mené et malgré les éléments de modification apportés, nous ne voterons pas la proposition d’amendement présentée par le rapporteur général. Pour notre part, nous aurions préféré que les moyens dégagés au-delà des 120 jours soient utilisés directement pour redonner de la dynamique aux petites entreprises dans les départements concernés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Donc, monsieur le rapporteur général, un sous-amendement n° I-426 vient bien modifier l’amendement n° I-343 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui.

M. Philippe Adnot. Vous acceptez donc ce que vient de dire le Gouvernement, à savoir que les ponts, les concessions portuaires, etc., ne soient pas pris en compte ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ils sont sauvegardés.

M. Philippe Adnot. C’est pourtant écrit dans l’amendement n° I–343 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le maintenir !

M. Philippe Adnot. Pour ma part, je considère qu’il faut en rester là. En effet, l’amendement n° I-89 rectifié que M. le secrétaire d’État nous demande d’examiner de près me semble extrêmement restrictif quant au choix des investissements pris en compte. À mon sens, il serait grave de l’adopter, car ce ne serait pas du tout tenir compte de la réalité.

Par ailleurs, je préfère que nous votions un dispositif sans tableau de manière que nous ayons le temps d’étudier la question. Je m’étonne en effet que l’impact financier sur la chambre de commerce d’Aquitaine ne soit que de quelque 37 500 euros quand il est de plus de 1,8 million d’euros pour la Creuse. Cela mérite, me semble-t-il, une petite vérification.

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. Jean-François Husson. C’est le bon sens !

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Je trouve inadmissible que l’État continue à ponctionner les CCI, comme il ponctionne les agences de l’eau, en vue de se procurer quelques recettes. Ces agences sont indispensables pour le développement collectif et pour le développement économique.

Ces ponctions sont une mauvaise habitude de la part de l’État, qui veut récupérer une partie des versements des entreprises pour le fonctionnement de certaines activités, comme il le fait avec les agences de l’eau. Elles risquent de freiner les investissements ainsi que les actions des CCI qui contribuent au développement économique de notre territoire.

Il ne me paraît pas admissible que l’État alimente son budget par des prélèvements provenant des chambres de commerce ou des agences de l’eau. Ce ne sont pas des impôts.

Je comprends que l’État cherche par tous les moyens à se procurer des recettes, mais il ferait mieux de supprimer des dépenses inutiles, comme celle qu’il consacre à l’AME, l’aide médicale de l’État, qui lui coûte 1 milliard d’euros.

Mme Marie-France Beaufils. Ou comme le CICE, monsieur Dassault !

M. Serge Dassault. Bien que, à titre personnel, je sois contre ces amendements, je suis favorable à celui qui a été présenté par le rapporteur général et le voterai. Mais je trouve qu’il n’est pas suffisant, et que mes collègues UMP ne brillent pas par leur courage budgétaire. (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin s’exclame également.)

M. Jean Germain. Oh là là !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur l’esprit de ces dispositions, que j’ai longuement rappelé, mais dans la mesure où des amendements rectifiés sont arrivés, j’ai l’impression que nous ne parlons pas tous des mêmes versions.

Aussi, afin d’éviter toute confusion, je demande, si Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, en est d’accord, une suspension de séance d’une dizaine de minutes, qui permettra à la commission des finances d’aboutir à la position la plus unanime possible. Il serait en effet regrettable de ne pas parvenir à un texte qui soit directement opérationnel.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Article 17 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 18

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Avec les membres de la commission des finances, nous devons procéder à quelques ajustements que nous ne pouvons faire maintenant. C’est pourquoi je demande la réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance, ce soir.

Mme Nathalie Goulet. C’est plein de bon sens !

M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande de réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance ce soir.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne fait bien sûr pas obstacle au besoin d’ajustements de la commission : il ne s’oppose pas à cette demande.

M. le président. La réserve est de droit.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 19

Article 18

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ;

2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

« II. – Les chambres d’agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’agriculture notifie préalablement à chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de répartition établi après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le montant maximal de la taxe qu’elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.

« III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.

« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale. »

II. – Les cinq derniers alinéas de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

III. – Pour 2015 :

1° Par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

2° Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

Pour l’application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts.

Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s’appliquent ni aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;

3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts dans sa réaction résultant du I du présent article.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Je donnerai juste quelques éléments de contexte sur le débat concernant les chambres d’agriculture que nous avons entamé hier soir et que nous reprenons maintenant.

L’Orne, mon département, est extrêmement rural, puisqu’il se situe au huitième rang des départements ruraux. Il compte en ce moment 4 000 exploitations – il en disparaît néanmoins régulièrement –, soit 9 % de la population active, ce qui est une proportion importante. En outre, le réseau consulaire général, qui comprend plus de 110 établissements, a un rôle absolument essentiel dans la gestion de ces exploitations agricoles.

Au regard du très grand nombre d’amendements déposés au présent article, il est clair que nous sommes tous extrêmement sensibilisés par la problématique des chambres d’agriculture.

Concernant le fond des dispositions du présent article, il s’agit de préciser les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres d’agriculture, et d’instituer un fonds national de péréquation et de solidarité, sur lequel serait opéré en 2015, au profit de l’État, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros, provenant des fonds de roulement supérieurs à 90 jours de fonctionnement. Dans la mesure où l’on parlait tout à l’heure, pour les autres établissements, d’un fonds de roulement de 120 jours, les chambres d’agriculture sont un peu inquiètes.

Nous faisons face en la matière à deux écueils.

Le premier, c’est l’hétérogénéité de la situation financière des chambres. Il est sûr que certaines sont plus dotées que d’autres. L’évaluation préalable fournie en annexe du projet de loi de finances illustre bien ce problème : « Alors que certaines chambres ont une situation confortable, avec un fonds de roulement élevé, d’autres présentent une situation fragile, avec notamment, une capacité d’autofinancement négative et/ou un endettement important. Plusieurs chambres ultramarines, bien qu’en phase redressement, connaissent une situation financière très fragile. » Par conséquent, s’agissant de ce prélèvement, nous allons nous retrouver dans des situations extrêmement disparates.

Le second problème, c’est le caractère de fait rétroactif du prélèvement, puisqu’il tend à remettre en cause certaines opérations d’investissement décidées par les chambres et validées par leur tutelle administrative. Dans l’Orne, par exemple, avec le concours de la région, nous venons de mettre en place le programme d’actions de la directive nitrates.

Par conséquent, ce prélèvement rétroactif n’emporte la conviction ni des élus ni des administrateurs des chambres.

Quel camouflet cela pourrait-il représenter par ailleurs pour l’administration ! Alors que les projets d’investissement ont été validés, le Gouvernement reviendrait-il directement dessus ? Nous nous posons la question.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le plafonnement des taxes affectées et les prélèvements sur le fonds de roulement ne sont pas une invention de votre gouvernement, mais prolongés à l’extrême, ils tendent à mettre en difficulté notre réseau consulaire et, derrière lui, la représentation de notre agriculture, d’autant que nous venons de voter un texte sur l’agriculture voilà encore peu de temps – l’encre n’est pas encore sèche et les décrets ne sont pas publiés – qui comportait de nombreuses améliorations, notamment la réforme des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et des modifications concernant les chambres d’agriculture.

Autrement dit, nous vivons une période de restructuration de l’agriculture, secteur qui, vous le savez, est fragile. À ce propos, nous allons examiner dans quelques jours le budget de l’agriculture, à l’occasion duquel notre hémicycle sera bondé, comme chaque année. (M. Michel Canevet sourit.)

Monsieur le ministre, les amendements que nous allons vous présenter doivent être considérés comme autant de signaux au profit de notre agriculture, surtout dans les territoires ruraux et hyper-ruraux. Vous le savez, l’agriculture est très importante aux yeux des sénateurs. C’est la raison pour laquelle l’examen de cet article nous prendra probablement un peu de temps.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I–133 rectifié est présenté par M. César, Mmes Lamure et Primas, MM. Raison, Perrin, Nachbar, Grand, G. Bailly et Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Poniatowski, Sido, Bas et D. Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Pierre, Fouché, Revet, Husson, Savary, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez, MM. Mouiller, Pellevat, Pointereau, D. Robert, Vaspart, Commeinhes, Cardoux, Chaize et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I–162 rectifié est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I–270 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I–133 rectifié.

M. Gérard César. Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que nous avons voté hier soir, après la discussion que nous avons eue et, surtout, la présentation de M. le rapporteur général concernant l’alinéa 17 de l’article 15, qui a supprimé le prélèvement sur le foncier non bâti des chambres d’agriculture.

Je confirme les propos de Mme Goulet à l’instant, il est important de maintenir ce réseau des chambres d’agriculture, en particulier les conseillers agricoles qui effectuent un excellent travail sur le terrain.

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà accepté hier soir un prélèvement de 45 millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne voulons pas que soient prélevés 15 millions d’euros par an sur trois ans,…

M. Antoine Lefèvre. Cela fait beaucoup !

M. Gérard César. … soit encore 45 millions d’euros, ce qui ferait au total 90 millions d’euros.

Le présent amendement vise à demander l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’organisme consulaire qui réunit toutes les chambres d’agriculture, aussi bien régionales que départementales.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I–162 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–270 rectifié.

M. Yvon Collin. La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d’agriculture, au sein même de leur Assemblée permanente, est une indéniable avancée. L’alinéa 9 de l’article 18 prévoit que la part du produit de la taxe, dans une limite de 5 % fixée par décret, est reversée à ce fonds de péréquation.

Notre amendement, comme l’amendement n° I–133 rectifié, a pour objet d’assouplir cette disposition…

M. Yvon Collin. … et d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à la fixation du taux de la taxe reversée à ce fonds, ce qui nous paraît tout à fait logique.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I–133 rectifié et I–270 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-133 rectifié et I-270 rectifié qui viennent d’être défendus prévoient de renvoyer à un décret pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé à l’article 18, dans la limite d’un taux de 5 %.

La commission, qui s’est exprimée très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15, s’est montrée favorable à la consultation des chambres d’agriculture avant la fixation du taux de leur contribution au fonds de péréquation créé cette année. Il s’agit d’une proposition de bon sens. Aussi, la commission est favorable à ces deux amendements.

Puisque j’ai la parole, j’en profite pour rappeler lors de la discussion de l’article 17 la position de la commission, qui s’est exprimée hier très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15. Cela a été dit à l’instant, pour la clarté de nos débats, la commission, comme le Sénat, n’a pas remis en cause le prélèvement du montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Sur ce point, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Sénat.

En revanche, la commission a supprimé la baisse du plafond de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Cette taxe demeure donc fixée à 297 millions d’euros. Cette décision n’aura pas d’effet sur le solde, cela concerne les chambres et leurs adhérents. Aussi, il est normal que ces derniers soient les plus à même de fixer le taux de contribution en regard des services qu’ils reçoivent. Cela représente en moyenne, je l’ai rappelé hier, 50 centimes d’euros par hectare. C’est un prélèvement supportable et qui est générateur de services de la part des chambres.

C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à tous les amendements qui vont suivre concernant le prélèvement de 45 millions d’euros ; d’ailleurs, un certain nombre de ces amendements tendent à maintenir le taux plafond, mais parfois avec plus de souplesse.

En revanche, elle sollicitera le retrait des amendements déjà satisfaits ou qui, pour certains d’entre eux, visent à exclure les investissements votés au titre de l’année 2014, puisque l’amendement de la commission tend à apporter à cet égard des précisions supplémentaires.

Je ne reviendrai pas sur la position qui a été exprimée hier, mais nous avons manifesté, au travers des divers amendements défendus sur les différentes travées, une volonté très nette, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en la laissant inchangée à 297 millions d’euros, ce qui permettra aux chambres de continuer à exercer leur mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. N’ayant pu prendre part aux débats d’hier soir, je prends acte aujourd’hui du vote de la Haute Assemblée dont il vient d’être question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le solde est bien sûr important, et vous y veillez, mais la dépense publique l’est tout autant. D’une manière ou d’une autre, le plafonnement des recettes incite à limiter les dépenses. Nous sommes comptables à la fois du solde des budgets publics et du niveau de la dépense publique.

Vous répétez que la mesure votée hier n’aura pas d’incidence sur le solde. Elle a néanmoins un effet sur le niveau général de la dépense publique.

Ces précisions étant apportées, j’en viens, plus précisément, à ces amendements identiques.

Sur le principe, le Gouvernement ne s’oppose nullement à ce qu’un tel avis soit rendu. Mais encore faudrait-il préciser s’il s’agit ou non d’un avis conforme. En outre, ne sont indiqués ni la procédure selon laquelle cet avis serait rendu ni le délai dans lequel il devrait être remis. Ce flou pourrait susciter des situations délicates.

Si ces précisions étaient apportées, et à condition que les modalités lui agréent, le Gouvernement serait favorable à ces amendements. Toutefois, en l’état actuel, leur rédaction est trop imprécise pour qu’il puisse émettre un avis favorable. Dans l’immédiat, je demande donc leur retrait, afin que puisse être adoptée une version consolidée de cette disposition lors d’une lecture ultérieure.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les articles 17 et 18 nous placent au cœur des problèmes d’aménagement du territoire. Au fil des dispositions, on ne cesse de frapper sur les territoires qui subissent le plus de difficultés. (Effectivement ! sur les travées de l’UDI-UC.) De tels procédés finissent par m’interpeller.

Hier après-midi, nous avons examiné l’article 9, qui réduit les dotations des collectivités territoriales. Dans les territoires qui font face à des situations délicates, les collectivités, même si elles sont bien gérées, sont déjà « à l’os » comme on dit familièrement. Il sera bien difficile de durcir encore les restrictions sans renoncer à des investissements ou sans réduire les services rendus aux usagers.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur un territoire qui traverse des moments fort difficiles : il s’agit de cette région Champagne-Ardenne, qui sera bientôt accolée à l’Alsace et dont personne ne voulait ! (M. Jean Desessard rit.)

Nous examinons actuellement, avec notre chambre d’agriculture, un projet de cluster favorisant l’innovation, ô combien nécessaire aujourd’hui. Nos travaux s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD, mis en œuvre à la suite de la fermeture de la base aérienne 112 de Reims, il y a trois ans. Face à cette suppression, qui a coûté 1 600 emplois à la ville, l’État nous a – généreusement ! – accordé, à ce jour, une dotation de 3 millions d’euros au titre de ce CRSD.

Jusqu’à présent, la chambre d’agriculture était encore en mesure de proposer des solutions innovantes, notamment au sujet de la production agricole du XXIe siècle,…

M. René-Paul Savary. … en lien avec le pôle de compétitivité mondial consacré à la transformation des productions agricoles. Je songe par exemple aux agro-ressources, qui sont appelées à remplacer la pétrochimie. Il s’agit là d’enjeux de premier ordre. Je le répète, ces chantiers ont pu bénéficier d’importants investissements de la part de la chambre d’agriculture.

À Châlons-en-Champagne, nous nous sommes rapprochés de la chambre de commerce et d’industrie en vue de valoriser le site de l’aéroport de Vatry, dans la Marne. En effet, via une délégation de service public, la gestion de cet équipement a été confiée à cette instance dans le cadre d’un autre CRSD, programme rendu nécessaire par le départ du 1er régiment d’artillerie de marine. Cette disparition a représenté une perte de 1 000 emplois pour Châlons-en-Champagne !

Mes chers collègues, c’est bien avec les chambres consulaires que nous travaillons pour revitaliser ces territoires particulièrement touchés.

Or, demain, la capitale de cette nouvelle grande région sera Strasbourg, et ce en vertu de la loi ! Les élus alsaciens – félicitations ! – ont obtenu cette faveur,…

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas sûre qu’ils soient si contents que cela !

M. René-Paul Savary. … en compensation de ce mariage forcé. Avec la perte de son statut de chef-lieu de région, Châlons-en-Champagne va perdre 1 000 emplois supplémentaires, du fait de cette restructuration !

Si l’on veut la mort des territoires, poursuivons dans cette voie, article après article ! On détruit nos activités industrielles, comme si on pouvait se permettre de telles erreurs : y aurait-il trop d’emplois dans ce pays ? On détruit nos activités agricoles : on refuse donc le développement durable ? Très bien ! Continuons ainsi !

Mes chers collègues, nous devons être attentifs à cette situation : ces diverses mesures, prises au nom d’une saine gestion des finances publiques, aboutissent à une destruction des territoires, et, vous l’avez bien compris, cela commence à m’échauffer sérieusement les oreilles ! Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir entendu mon cri d’espoir, surtout pour l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que les chambres d’agriculture ne sont pas habilitées à constituer des provisions pour investissement. D’où l’utilité du prélèvement de 45 millions d’euros que nous avons voté hier soir. Ces crédits sont prélevés sur le fonds de roulement – certaines chambres d’agriculture préconisaient depuis un certain temps une extension de l’investissement.

Au reste, nous le précisons dans l’exposé des motifs de notre amendement, il s’agit de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, avant la prise du décret fixant les modalités de la procédure. Il appartiendra au ministre de préciser, par décret, les conditions de cette consultation et notamment le délai dans lequel elle doit intervenir.

Dans une vie antérieure, j’ai été président de chambre d’agriculture. Je peux vous assurer que je connais leur fonctionnement !

M. Antoine Lefèvre. Et nous nous souvenons bien du président César !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié et I-270 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 14

Après les mots :

de l’article 1604 du code général des impôts

insérer les mots :

dans sa rédaction issue du I du présent article

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article 107 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514–1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière.

J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Concrètement, il modifie le montant de la taxe additionnelle afin qu’il soit égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.

J’en profite pour réagir, en quelques mots, aux propos de M. le secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fait que la mesure votée hier soir n’a pas d’impact sur le solde. Certes, il s’agit de nouveaux prélèvements obligatoires. Mais ceux-ci vont de pair avec des services spécifiques : on demande notamment aux chambres consulaires d’assumer de plus en plus de missions dans le domaine environnemental, d’être de plus en plus présentes sur le terrain, étant donné que l’agriculture connaît un nombre croissant de contraintes à cet égard. Les chambres d’agriculture doivent disposer d’un personnel dédié à temps plein.

Je me permets d’insister : ces fonds ne sont pas destinés à accumuler de la trésorerie. Ils permettent tout simplement l’exercice de missions concrètes. Voilà pourquoi la commission s’est montrée, dans l’ensemble, extrêmement favorable aux amendements visant non à réduire le fonds de roulement – nous sommes en accord sur ce point –, mais à assurer la pérennité des services rendus par ces chambres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, j’ose espérer que derrière tout prélèvement il y a des services…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas nécessairement le cas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout cas, j’y veille ! C’est mon travail et c’est, je l’espère, également le vôtre. Le Parlement dispose en effet d’un pouvoir de contrôle, qu’il ne manque pas d’exercer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’occurrence, il s’agit de services nouveaux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes. Mais, je le répète, chaque prélèvement finance des services. C’est notre travail à tous de veiller à ce que tel soit le cas, qu’il s’agisse de services anciens, rénovés, modernisés ou nouveaux.

Cela étant, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-38, qui est d’ordre rédactionnel.

Quant à l’amendement n° I-37, il tend à tirer les conséquences des dispositions votées au titre de l’article 15. Le Gouvernement s’en remet, pour ce qui le concerne, à la sagesse de votre assemblée.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° I-37 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-96 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° I-158 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I-244 est présenté par MM. Collin, Requier et Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.

L'amendement n° I-275 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I-296 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset, D. Robert et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet, Mayet et G. Bailly.

L'amendement n° I-319 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. – Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

L’amendement n° I-37 a été défendu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-96 rectifié bis.

M. Claude Kern. Comme M. le rapporteur général, nous visons le maintien du montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 au niveau de 2014.

M. le président. L’amendement n° I-158 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-244.

M. Yvon Collin. Nombre d’amendements identiques à celui-ci ont été déposés. L’un d’eux vient d’être défendu par M. le rapporteur général. Je serai donc bref.

Au titre de l’article 15, la Haute Assemblée a voté le relèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son niveau antérieur, à hauteur de 297 millions d’euros.

En cohérence avec ce vote, cet amendement tend à rétablir, pour 2015, le montant de cette taxe additionnelle à son niveau de 2014.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I-275.

M. François Commeinhes. Cet amendement est strictement identique aux précédents, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-296.

M. Daniel Laurent. Amputer de 15 millions d’euros les recettes des chambres d’agriculture risquerait de menacer l’emploi – au moins trois emplois dans chacune d’entre elles, soit plus de 300 postes en tout –, la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir. Il est donc important que notre demande soit entendue !

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I-319.

M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai déposé cet amendement avec Jean-Jacques Lasserre au nom de la commission des affaires économiques. Il est identique à celui que M. le rapporteur général a présenté. J’en profite pour le remercier d’avoir défendu cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-37, I-96 rectifié bis, I-244, I-275, I-296 et I-319.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–312, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2014

par les mots :

au titre de l'exercice 2014 et en tout état de cause à la date d'approbation de la décision modificative du budget 2014 telle que définie par l'article D. 511–75 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Par cet amendement, il s’agit de procéder à un ajustement. L’annonce du prélèvement exceptionnel a été faite en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, le 1er octobre, avec une prise d’effet au 1er juillet. Il n’est donc pas tenu compte de ce qui a pu intervenir entre le 1er juillet et la date de dépôt du projet de loi de finances.

Or, d’une part, les chambres d’agriculture pouvaient présenter au préfet une décision modificative sur leur budget primitif de l’exercice en cours jusqu’au 15 septembre, selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et, d’autre part, les assemblées d’élus ont pu prendre des décisions entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014, dont certaines ont pu être validées tacitement – c’est le cas en l’absence de réponse de la tutelle – ou explicitement par la tutelle.

Il est donc proposé, à travers cette modification, que cette période soit intégrée dans le référentiel retenu pour définir le calcul du fonds de roulement.

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–2 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.

L'amendement n° I–159 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I–265 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Barbier, Castelli, Fortassin et Esnol.

L'amendement n° I–276 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I–291 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.

L'amendement n° I–320 rectifié est présenté par MM. César et Lasserre et Mme Espagnac, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I–375 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

Les amendements nos I–2 rectifié et I–159 ne sont pas soutenus.

La parole est à Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–265.

M. Yvon Collin. Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée.

Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrait sembler anecdotique, mais il vise à pallier une difficulté susceptible de provoquer de considérables problèmes de trésorerie pour certaines chambres d’agriculture.

Cet alinéa fixe la date limite des besoins d’investissement sur fonds propres des chambres d’agriculture, votés et validés par la tutelle, déductibles du calcul du prélèvement sur fonds de roulement au 1er juillet 2014.

Or certaines chambres ont voté et fait valider par la tutelle des dépenses d'investissement, parfois importantes, après cette date. En l’état actuel du texte, le calcul du prélèvement sur le fonds de roulement ne pourrait en tenir compte.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de repousser cette date limite à la fin de l’année 2014.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–276.

M. François Commeinhes. Cet amendement étant rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d’être défendu par notre collègue, je n’ai rien à ajouter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–291 rectifié.

M. Daniel Laurent. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I–320 rectifié.

M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, déposé au nom de la commission des affaires économiques, bien qu’identique aux précédents, s’en distingue car il porte les signatures de Mme Frédérique Espagnac et de M. Jean-Jacques Lasserre en plus de la mienne. Nous sommes tous trois très favorables à ce que ce calcul soit établi au titre de l’exercice 2014 plutôt qu’au 1er juillet 2014.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–375 rectifié.

M. René-Paul Savary. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I–309, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2014

par la date :

1er octobre 2014

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, quoique rédigé un peu différemment, vise le même objectif que les précédents. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I–39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014

par les mots :

votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a le même objet : il vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement.

Il satisfera pleinement les auteurs des amendements précédents avec, toutefois, une rédaction plus précise. Je leur propose donc de les retirer à son profit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement va fournir une réponse commune pour l’ensemble de ces amendements, qui visent soit à prolonger le champ, les modalités ou la date limite de prise en compte des investissements retenus pour la mesure de prélèvement sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable, à plusieurs titres.

Tout d’abord, sur le fond, je tiens à vous rappeler que cette mesure de prélèvement pour 2015 permet d’alimenter le fonds de péréquation dès la première année et de faire participer le réseau à la réduction des déficits publics.

Ensuite, concernant le report de la date limite de prise en compte des investissements retenus pour le prélèvement, une telle mesure créerait des effets d’aubaine puisqu’elle impliquerait de retenir en réduction de l’assiette du prélèvement des décisions d’investissements qui pourraient avoir été prises aux fins de réduire ladite assiette. Cette circonstance risquerait de dégrader le montant de prélèvement destiné à financer la péréquation et le prélèvement au profit du budget de l’État, et pourrait bouleverser la répartition de celui-ci.

Enfin, s’agissant de la modification du champ des investissements pris en compte, outre ses modalités d’application, une telle mesure aurait inévitablement pour effet de fragiliser la définition du fonds de roulement disponible, puisqu’elle aboutirait à prendre en compte des décisions susceptibles de relever davantage de l’effet d’aubaine que d’un réel projet d’investissement.

Ce faisant, et à l’instar de ce que je viens d’évoquer sur le report de la date limite de prise en compte des investissements, cette mesure risquerait de nuire à la capacité des chambres à financer la péréquation, ou, à tout le moins, aboutirait à modifier substantiellement la répartition des contributions.

Ces modifications ne pouvant être acceptées par le Gouvernement, je propose leur rejet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge sur l’effet d’aubaine invoqué par le Gouvernement : la date du 15 septembre étant antérieure à l’examen du projet de loi de finances, je ne vois pas ce qui pourrait le provoquer.

M. Gérard César. Le 31 décembre, c’est mieux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’a pas échappé au rapporteur général que le Gouvernement avait commencé avant cette date à consulter les chambres et à mener des discussions avec elles pour monter ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. En l’occurrence, il n’y a pas d’effet d’aubaine possible.

M. Gérard César. Effectivement !

M. Daniel Gremillet. Une chambre d’agriculture ne peut pas faire de provisions pour investissements. Autrement dit, en prévision d’un investissement lourd, elle ne peut qu’économiser, année après année (M. Gérard César opine.), avoir une imposition provenant des agriculteurs pour financer son projet. Je le précise, car cela interdit tout effet d’aubaine.

Prenons un exemple que je connais bien. Certaines chambres d’agriculture siègent aujourd’hui dans des bâtiments de type Pailleron. Des investissements très lourds sont nécessaires : on ne peut pas comme ça, du jour au lendemain, refaire un bâtiment sans faire des économies, sans s’atteler à renforcer la capacité d’investissement de la chambre. Il n’y a pas d’effet d’aubaine !

La prise en compte de l’ensemble de l’année 2014 est absolument nécessaire. On ne peut pas ôter aux membres d’une chambre tout ce qu’ils ont réalisé grâce aux fruits du travail des agriculteurs et des salariés pour le département, car c’est mettre en péril le devenir de la structure.

J’irais plus loin. Nous avons une ambition commune, et ce point a été évoqué avec le ministre de l’agriculture. Les chambres d’agriculture sont devant un défi, le ministre ayant fixé comme objectif 50 % des exploitations qualifiées en agroécologie à l’horizon 2020. Nous allons examiner le dossier de la transition énergétique. Là encore, les chambres d’agriculture vont devoir s’y investir.

Si on décapite la situation financière des chambres d’agriculture alors qu’elles doivent également faire face aux nécessités de mise aux normes en matière d’accueil du personnel et du public, elles ne pourront pas faire les investissements correspondants.

Il n’y a donc aucun effet d’aubaine. C’est le bon sens, tout simplement le bon sens paysan !

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. François Patriat. Si ça existait, ça se saurait !

M. Jean Desessard. Le bon sens paysan ? Et les pesticides ?

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, et s’il y avait un effet d’aubaine ? Cela signifierait seulement que l’argent des agriculteurs amassé au fil des années serait, selon leurs choix, consacré à des projets de développement local !

On leur impose sans cesse des normes supplémentaires, des pratiques culturales toujours plus exigeantes, avec les directives sur les phytosanitaires, avec les directives nitrates… Allons-y ! À preuve, le 5 novembre dernier, il y a eu des manifestations. Tous les chefs-lieux de régions agricoles le savent bien : ils en ont souffert ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe UMP. – M. Jean Desessard s’exclame.)

On a bien senti que « le terrain » bougeait, qu’il existait de sacrées difficultés ! Ces gens sont attachés à leur structuration syndicale et fédérale à travers les chambres. Ce sont des acteurs économiques très importants dans les territoires en difficulté !

M. Jean-Louis Carrère. Mais là où ils plantent du maïs, il ne reste plus rien !

M. René-Paul Savary. C’est une profession qui souffre de plus en plus. Dans les territoires, la nécessité de prendre pour eux des mesures sociales saute aux yeux, ce n’était pas le cas il y a quelques années. Ils font un métier difficile, il y a de moins en moins d’élevage…

Mais continuons comme cela ! Abandonnons petit à petit notre activité agricole simplement parce que l’on ne fait pas confiance aux agriculteurs !

Parler d’effet d’aubaine, c’est bien manquer de confiance envers le monde agricole, qui a su se prendre en main depuis des années, et bien souvent nous donner des leçons économiques.

Je maintiendrai cet amendement, parce qu’il est l’expression de la volonté d’un certain nombre de nos collègues – plus d’une vingtaine l’ont signé – et qu’il indique bien que c’est au titre de l’exercice 2014 qu’il faut prendre en compte les ponctions que vous proposez.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. Monsieur Bouvard, les amendements nos I–312 et I–309 sont-ils maintenus ?

M. Michel Bouvard. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I–312 et I–309 sont retirés.

Monsieur Collin, l'amendement n° I–265 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I–265 est retiré.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° I–276 est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I–276 est retiré.

Monsieur Daniel Laurent, l'amendement n° I–291 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I–291 rectifié est retiré.

Monsieur César, l'amendement n° I–320 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Savary, l'amendement n° I–375 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–320 rectifié et I–375 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I–39 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–313, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validés par la tutelle

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement prévoit de prendre en compte les décisions de désendettement, ainsi que celles qui sont liées aux projets de restructuration validés par la tutelle.

Sur ce dernier point, je veux souligner qu’un certain nombre de chambres d’agriculture ont engagé, au cours des dernières années, et récemment encore, des processus de fusion, qui s’accompagnent de plans de départs volontaires. Il convient donc de prendre en compte cet élément, afin que ces départs soient mis en œuvre dans des conditions normales.

Ces fusions et ces regroupements répondent à un souci d’efficacité et de bonne gestion. Il ne faut surtout pas décourager ces mesures. Eu égard à l’atomisation du paysage des chambres consulaires, il n’y a aucune raison de pénaliser les regroupements volontaires.

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–3 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.

L'amendement n° I–80 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Poniatowski, Sido et Bas.

L'amendement n° I–160 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I–266 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

L'amendement n° I–277 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I–293 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.

L'amendement n° I–376 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Vaspart.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

L’amendement n° I–3 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° I–80 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux chambres d’agriculture de mener à bien les restructurations lourdes en matière d’organisation territoriale au niveau régional, à l’échelle des grandes régions, voire dans plusieurs départements. Il est absolument essentiel de donner aux chambres d’agriculture les moyens de le faire.

Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, on ôterait aux chambres d’agriculture toute capacité d’organisation, alors que notre territoire a les moyens de s’organiser mieux pour être plus efficace, afin de servir les agriculteurs, la forêt et les territoires.

M. le président. L’amendement n° I–160 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I–266.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de préciser les contours du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai présentés en défendant mon amendement précédent. J’indique simplement que le présent amendement vise à rendre déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

Par cet ajout, nous estimons compléter utilement le compromis qui semble se dégager sur les dispositions qui, au sein de cette première partie du PLF, concernent les chambres d’agriculture.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–277.

M. François Commeinhes. La chambre d’agriculture est dotée d’un statut d’établissement public établi par le code rural. Son champ de compétences est défini par la loi. Elle est soumise à des exigences de neutralité et de transparence dans ses missions. Elle bénéficie d’une autonomie administrative, sous la tutelle des pouvoirs publics. Les salariés de la chambre d’agriculture n’ont pas le statut de la fonction publique.

L’amendement n° I–277 vise à maintenir l’autonomie de gestion financière et budgétaire des chambres d’agriculture, qu’il s’agisse, dans la présente période, de la présentation du budget rectificatif ou de la prise de décision de désendettement en respect des normes et des règles en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–293 rectifié.

M. Daniel Laurent. Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–376 rectifié.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut aller contre la volonté de désendettement des chambres d’agriculture quand on ne cesse de parler de la dette nationale qui caractérise les finances de notre pays !

C’est pourquoi je soutiens bien sûr cet amendement visant à prendre en compte les décisions de désendettement des chambres d’agriculture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements visent à exclure certaines sommes du calcul du prélèvement exceptionnel.

L’amendement n° I–313 a pour objet d’exclure les sommes consacrées au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration.

On avait un petit désaccord sur la date. Mais, par l’adoption des amendements identiques n° I–320 rectifié et I–375 rectifié, les investissements programmés sur l’année 2015 sont exclus du prélèvement exceptionnel. On est donc tous d’accord, me semble-t-il, sur ce point.

En revanche, aller au-delà des investissements, en excluant notamment les sommes consacrées au désendettement, voire celles qui sont dédiées à des plans de départs volontaires, rendrait le dispositif inopérant : on ne saurait valider un prélèvement et prévoir, dans le même temps, une série d’exceptions qui remettraient en cause la logique même du prélèvement.

C’est pourquoi la commission a souhaité s’en tenir aux investissements, une position qui vient d’être validée par le vote de la Haute Assemblée. Aussi, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I–313 relatif au désendettement et aux plans de départs volontaires, ainsi que sur les amendements identiques nos I–80 rectifié bis, I–266, I–277, I–293 rectifié et I–376 rectifié concernant le désendettement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends que l’appel à la rationalisation et à la mutualisation des trésoreries des chambres d’agriculture puisse inquiéter. J’entends ici des hymnes plus vibrants les uns que les autres aux chambres d’agriculture, à l’agriculture en général et même des occasions de pointer la fusion programmée de la région Champagne-Ardenne avec l’Alsace et la Lorraine.

Mme Nathalie Goulet. Et la Lorraine !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est mon affaire, madame la sénatrice !

Vous avez fait allusion à des textes récents concernant l’agriculture et vous avez évoqué les ambitions que porte le ministère de l’agriculture. Il est bien évident que le Gouvernement entend soutenir le secteur agricole, en lui donnant le meilleur cadre de fonctionnement possible. Mais j’avoue que la tournure que viennent de prendre les débats durant ces dernières vingt minutes a interpellé le rapporteur général

M. Jacques Chiron. Même lui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et le secrétaire d’État. En effet, vous avez exclu du prélèvement exceptionnel les investissements. Et maintenant, vous voulez exclure ceci, puis cela. Vous semblez dire que la Haute Assemblée est d’accord pour demander aux chambres d’agriculture de participer à l’effort collectif. Mais, à force de prévoir des exceptions – l’endettement –, vous videz l’article de sa portée opérationnelle ! Et tout le monde espère qu’il ne va surtout rien se passer.

M. Daniel Raoul. C’est ce qu’ils cherchent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je prendrai un exemple qui concerne non pas les chambres d’agriculture, pour éviter les cris dans cet hémicycle, qui n’y est pas habitué,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais une chambre de commerce et d’industrie que je connais bien, et Daniel Gremillet également. Vous aurez reconnu le département concerné de l’est de la France (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au cours de ces derniers mois, cette chambre consulaire a décidé – elle l’a même écrit dans sa délibération ! – de rembourser des emprunts de façon à diminuer son fonds de roulement et à échapper ainsi au maximum au prélèvement. C’est écrit noir sur blanc dans la délibération !

Or que vont permettre de faire les amendements identiques que vous venez de défendre ? La même chose ! Ce n’est donc pas de bonne pratique, ni de bonne gestion.

On sait que c’est difficile. Le Gouvernement n’a pas fait cette proposition de gaieté de cœur. Quelqu’un ne s’est pas réveillé un matin en se disant qu’il allait se faire les chambres d’agriculture et qu’il se ferait les CCI le lendemain ! Il est peu populaire de porter un tel message, le Gouvernement en est conscient. Mais il le fait par nécessité et dans un esprit de responsabilité assumée.

Vous pouvez le contester, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous êtes en train de détricoter un article, dont le rapporteur général avait, me semble-t-il, accepté le principe. Vous pouvez éventuellement – pourquoi pas ? – aménager les modalités d’application de cette mesure, mais les amendements qui nous sont ici présentés consistent à vider le texte de sa substance.

Dans ces conditions, le Gouvernement est, vous le comprendrez, défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Jacques Chiron. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends la préoccupation de M. le secrétaire d’État, que l’on pourrait résumer par cette formule : à force de faire des trous dans le gruyère, il n’y a plus de gruyère !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ce sont les Suisses qui disent cela !

M. Michel Bouvard. Bien évidemment, se pose un problème.

Certes, il est de bonne pratique de se désendetter. Mais si c’est pour échapper au prélèvement exceptionnel, pour reprendre l’exemple de la CCI cité par M. le secrétaire d’État, ce n’est pas forcément convenable.

En revanche, se pose, monsieur le secrétaire d'État, un véritable problème s’agissant des plans de restructuration et de départs en retraite.

Pour le coup, il ne s’agit pas de décisions d’opportunisme liées à une annonce du Gouvernement ou prises à la suite de discussions qui auraient été connues des chambres consulaires pour échapper à un prélèvement sur le fonds de roulement.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Michel Bouvard. Je parle des chambres qui se sont regroupées et ont, à cette occasion, redimensionné leurs services et validé un plan de départs à la retraite.

M. Michel Bouvard. Et elles l’ont validé en sachant qu’elles pouvaient le financer, parce qu’elles avaient les fonds nécessaires. Mais si cette disponibilité financière leur est ôtée, comment vont-elles pouvoir exécuter ces plans, qui ont été signés ? Il ne s’agit pas de plans virtuels.

Je ne pense pas qu’il y ait des milliers de cas dans le pays, mais à certains endroits, des chambres consulaires ont fusionné. Il faut maintenant qu’elles puissent financer le plan qui a été soumis, approuvé et validé.

M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !

M. Gérard César. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis dans le même état d’esprit. Il ne s’agit pas d’exclure le désendettement du prélèvement pour permettre aux chambres d’agriculture d’échapper à une contribution ou une mutualisation nationales, comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État en prenant l’exemple de la CCI. C’est simplement une question de bonne gestion.

Je souhaiterais tout de même que, dans cet hémicycle, on respecte aussi celles et ceux qui, au quotidien, acceptent, au travers de l’imposition, de participer au développement économique et, en l’occurrence, au développement économique agricole, d’une manière respectueuse, parce que ce sont des femmes et des hommes qui sont élus. Si j’évoque ce point à cet instant, c’est parce que, mais vous le savez tous, mes chers collègues, dans tous nos départements, en fonction des réalités de nos territoires, les niveaux de contribution des uns et des autres sont très différents.

Pour prendre l’exemple de ma région, que le secrétaire d’État M. Eckert connaît très bien, la contribution s’élève, dans certains départements, à 6 euros par hectare, contre 4 dans d’autres.

M. Daniel Gremillet. Mais ce n’est pas pour le plaisir ! C’est tout simplement parce que, derrière ces chiffres, il y a des projets, des réalités territoriales, une histoire, l’histoire d’hommes et de femmes qui ont décidé de participer au développement agricole d’une manière différente.

Dans certains départements, le conseil et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté ne sont apportés que par la chambre d’agriculture, car l’État s’est désengagé. Aujourd'hui, je le rappelle, l’État n’apporte plus de concours financiers pour accompagner les agriculteurs en difficulté. Ce sont les chambres d’agriculture et leurs personnels qui doivent intervenir.

Ne pas adopter ces amendements identiques, ce serait retirer des moyens financiers aux femmes et aux hommes qui œuvrent au sein des chambres d’agriculture au service de l’organisation de nos territoires ; ce serait leur retirer la capacité de mettre en place des solidarités territoriales pour faire vivre le plus grand nombre possible d’agriculteurs.

Je l’affirme avec une certaine solennité : dans la situation actuelle de l’agriculture, si nous ne permettons pas ce désendettement, nous fragiliserons cet effort construit au quotidien. Songez que, dans certains départements, le revenu par unité de travail humain est de l’ordre de 20 000 euros, alors que la moyenne nationale est entre 30 000 euros et 35 000 euros !

Dans ces conditions, j’aurais quelques scrupules à priver des territoires si fragiles, si exposés à la désertification rurale, des moyens de s’organiser et de se désendetter. Une chambre d’agriculture dans une situation financière saine, ce sont des investissements ruraux qui peuvent être réalisés, grâce au travail des femmes et des hommes auxquels j’ai rendu hommage.

Mes chers collègues, n’oublions pas cet après-midi la proximité territoriale que nous pratiquons tous quand nous rentrons dans nos départements !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai ces amendements identiques cosignés par environ cinquante-cinq de nos collègues au total, même si, pour une raison que j’ignore, le groupe UDI-UC n’a pas présenté le sien.

Je comprends très bien le sentiment de M. le secrétaire d’État à l’égard du procédé consistant à réaliser des remboursements anticipés pour échapper à la contribution. Cette contribution, je l’approuve et je la trouve normale, mais la contribution et le désendettement sont deux questions différentes, ne serait-ce que parce que toutes les chambres d’agriculture ne sont pas endettées.

M. Gérard César. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. Les décisions de désendettement ont généralement été prises bien avant que ne soit prévue la ponction dont nous parlons. En outre, elles constituent des mesures de saine gestion, bénéfiques pour l’avenir des chambres d’agriculture, pour leur activité et pour leurs membres, et par conséquent pour les gens qui en dépendent au quotidien. Dès lors, prendre en compte le désendettement me semble souhaitable.

Il serait intéressant de connaître le nombre de chambres d’agriculture qui sont endettées et celui des chambres qui ne le sont pas. Nous venons d’adopter un amendement tendant à différer la date d’arrêté des comptes, mais il faut bien que les comptes soient arrêtés à un moment ou à un autre avant que le prélèvement exceptionnel ne s’applique.

Je répète que la mesure proposée par les auteurs de ces amendements me semble très saine, même si j’espère que les chambres d’agriculture concernées ne seront pas trop nombreuses, parce que je souhaite, d’une part, que les chambres d’agriculture ne soient pas endettées et, d’autre part, qu’il n’y ait pas d’effets d’aubaine. Surtout, les chambres qui auront décidé de se désendetter pourront être ponctionnées l’année prochaine ; c’est donc une mesure de bonne gestion.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de vous faire remarquer que, de mon point de vue, le dispositif relatif aux chambres d’agriculture est plutôt bien monté : il consiste à opérer un prélèvement sur l’ensemble des chambres, à faire masse des sommes ainsi réunies et, déduction faite de 45 millions d’euros, à les redistribuer aux chambres en fonction des difficultés qu’elles rencontrent. Ce principe de mutualisation me semble particulièrement vertueux ; du reste, il n’est pas nouveau dans le monde agricole, qui a souvent été à l’avant-garde en matière de mutualisation.

Avec ce dispositif, monsieur Bouvard, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, en répartissant les sommes avec discernement, pourra répondre aux situations particulières que vous avez décrites, qui peuvent exister mais qui ne doivent pas être très nombreuses.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Pour ma part, je ne suis pas choqué que certaines chambres d’agriculture aspirent à se désendetter ; c’est de la saine gestion. Il faut mesurer qu’un vrai malaise existe au sein de ces chambres, parce qu’il n’est pas d’une redoutable évidence de convertir une baisse de budget dans la réalité des choses : il y a un personnel à payer, des actions à mener, des investissements à réaliser.

Au fond, les chambres d’agriculture sont dans la même situation que les collectivités territoriales : comment voulez-vous que ces dernières agissent, alors qu’elles ne savent pas ce qu’il adviendra de leurs compétences ? Ainsi, les collèges et les routes, qui font aujourd’hui partie des compétences des départements, seraient transférés demain aux régions. Que doivent donc faire les conseils généraux ? Et quel cadre le Gouvernement propose-t-il pour le transfert ? En réalité, les conseils généraux qui auront le plus investi sont ceux qui paieront le plus, alors qu’ils auront transmis un patrimoine en bon état ; et ceux qui auront le moins travaillé paieront les plus faibles contributions à la collectivité qui héritera des compétences. Tout cela n’est pas équitable !

Dans ces conditions, on peut comprendre qu’un certain nombre de conseils d’administration de chambre d’agriculture prennent des mesures pour protéger leurs finances : ils ont des responsabilités à assumer et ils n’avaient pas prévu une telle ponction dans leur plan de gestion. Pour ma part, je trouve tout à fait cohérent de prendre en compte les efforts de désendettement.

M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement n° I-313 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Compte tenu des observations présentées par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-313 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié bis, I-266, I-277, I-293 rectifié et I-376 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-341, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Longeot, Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel des chambres d’agriculture pour 2015. Par exemple, dans la Marne, le préfet de département a validé deux projets essentiels, mais la chambre d’agriculture n’a plus aujourd’hui les moyens de les mener à bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons le retrait de cet amendement ; non que nous y soyons défavorables sur le fond, mais nous lui préférions notre amendement n° I-39, qui procédait du même esprit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Férat, l’amendement n° I-341 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-341 est retiré.

Je suis saisi de dix amendements identiques.

L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.

L'amendement n° I-81 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, M. Calvet, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Pierre, Poniatowski, Sido et Bas.

L'amendement n° I-97 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Jarlier, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° I-161 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I-269 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Barbier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

L'amendement n° I-278 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I-292 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Grand, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Fouché, Revet et Husson.

L'amendement n° I-314 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° I-377 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.

L'amendement n° I-419 est présenté par MM. César et Lasserre et Mme Espagnac, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

L’amendement n° I-4 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° I-81 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-97 rectifié bis.

M. Claude Kern. Le prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture prévu par le projet de loi de finances ne tient pas compte des situations de trésorerie de ces organismes. Or il est fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de prendre en considération les situations de trésorerie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° I-161.

M. Philippe Adnot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-269.

M. Yvon Collin. Cet amendement porte sur les modalités de calcul du prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. La dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit que, pour ce prélèvement, « la situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte ». Nous souscrivons à cette disposition, mais il nous semble opportun de la compléter pour prévoir la prise en compte des situations de trésorerie.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I-278.

M. François Commeinhes. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-292 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-314.

M. Michel Bouvard. Il est retiré !

M. le président. L’amendement n° I-314 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I-377 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I-419.

M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à apporter une précision qui nous paraît un peu superfétatoire, voire même pléonastique. En effet, la situation financière, dont l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit la prise en compte, inclut nécessairement la situation de trésorerie. Dans ces conditions, l’utilité de ces amendements est douteuse et, à moins que M. le secrétaire d’État ait un point de vue différent, nous en sollicitons le retrait. Certains ont trouvé qu’il y avait trop de notes chez Mozart ; mieux vaut, mes chers collègues, qu’il n’y ait pas trop de mots dans la loi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une fois de plus, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : la précision que ces amendements tendent à apporter est redondante. On dénonce parfois la loi bavarde. D’autres, bien sûr, diront : abondance de biens ne nuit pas. Le Gouvernement, lui, est plutôt défavorable à ces amendements, dont l’adoption ne changerait rien, ni en bien ni en mal.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sont des amendements tristes !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet !

M. le président. Madame Primas, l'amendement n° I-81 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Claude Kern. Je retire également le mien !

M. Philippe Adnot. Moi aussi !

M. Yvon Collin. Pareillement !

M. le président. J’ai l’impression que vous avez tous l’air d’accord pour retirer vos amendements, mes chers collègues. (Sourires.)

M. François Commeinhes. Oui, monsieur le président : je retire le mien !

M. Daniel Laurent. Moi aussi !

M. René-Paul Savary. Je fais de même !

M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. Également !

M. le président. Les amendements identiques nos I–81 rectifié bis, I–97 rectifié bis, I–161, I–269, I–278, I–292 rectifié, I–377 rectifié et I–419 sont retirés.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'article.

M. Éric Bocquet. Après les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ! Cette habitude, désormais bien ancrée, de solliciter l’argent des autres pour boucher les trous du budget général de l’État est assez irritante et confine en réalité à une certaine forme de facilité. Il est vrai qu’il est plus facile de prélever 500 millions d’euros dans la caisse des CCI et 45 millions d’euros dans celle des chambres d’agriculture que de déployer les moyens de l’État contre ceux qui, dans le commerce, l’industrie ou l’agriculture, ont parfois le mauvais goût de ne pas respecter les règles fiscales et sociales.

Que de contradictions ! Dire, mes chers collègues, qu’il aurait suffi de porter à 34 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour que nous soyons dispensés de débattre des articles 17 et 18. Dire aussi qu’un CICE sous conditions, maintenu à 4 % de la masse salariale, eût suffi à rendre inutiles l’article 9 et la ponction de 3,67 milliards d’euros qu’il prévoit sur les ressources des collectivités territoriales.

Les chambres d’agriculture ne disposent pas de la surface financière des chambres de commerce et d’industrie, surtout pas de celle de la chambre de Paris, structure interdépartementale particulièrement bien dotée qui emploie à elle seule plus de 10 % des salariés du réseau des CCI.

Que la principale ressource des chambres d’agriculture soit la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties conduit à poser la question qui fâche, et à laquelle nous devrions réfléchir avant d’adopter l’article 18 : quand réviserons-nous les valeurs cadastrales des terrains, sur lesquelles se fonde cette taxe ? En effet, leur ancienneté est peut-être le vice originel qui explique les écarts de ressources entre chambres et la nécessité de mettre en place une péréquation. Une fois cette question résolue, peut-être pourra-t-on examiner les autres.

Quant à l’excès des ressources des chambres, il n’est pas patent partout, comme il a été dit. Dès lors, on conçoit aisément la nécessité de maintenir les moyens de ces organismes.

Mes chers collègues, vous avez bien compris que nous ne voterons pas l’article 18.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 20 (début)

Article 19

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1001 est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter À 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies à l’article L. 127-1 du code des assurances ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception :

« a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« b) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. » ;

B. – L’article 1018 A est ainsi modifié :

1° Au début des 1° et 2°, le montant : « 22 euros » est remplacé par le montant : « 31 € » ;

2° À la première phrase du 3°, le montant : « 90 euros » est remplacé par le montant : « 127 € » et, à la deuxième phrase du même 3°, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 254 € » ;

3° Au début du 4°, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 169 € » ;

4° Au début du 5°, le montant : « 375 euros » est remplacé par le montant : « 527 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 211 € » ;

6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux.

« Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. » ;

C. L’article 302 bis Y est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

II. – Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le ministre de la justice. »

III. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;

3° L’article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale, versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa. » ;

4° Après l’article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-2. – L’avocat commis d’office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;

4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 64-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;

4° ter (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat assistant une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » ;

5° À l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».

IV. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d’outre-mer est ainsi modifiée :

1° Après l’article 23-2, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-2-1. – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 23-3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;

3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 23-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. »

V. – La rétribution prévue à l’article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’article 23-2-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

bis (nouveau). – La rétribution prévue à l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 2 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l’avocat commis d’office intervenant au cours d’une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

ter (nouveau). – La rétribution prévue à l’article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 23-3 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l’avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

VI. – Le III, le 1° du IV et le VI de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

VII. – Le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

VII bis (nouveau). – L’article 8 de l’ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

VIII. – Les III et VI du présent article sont applicables en Polynésie française.

IX. – Le A du I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s’applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s’applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 à 24

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

I. – La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XIII

« Contribution pour l’aide juridique

« Art. 1635 bis Q. – I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 25 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« 2° Par l’État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« 6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; 

« 7° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.

« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

II. – Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s’assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

B. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article. » ;

C. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

IX. – Le I s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2015.

D. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C'est l’un des bonheurs de la loi de finances : nous passons de l’agriculture à l’aide juridictionnelle...

L’article 19 vise à majorer trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. L’objectif est de parvenir à compléter le financement de l'aide juridictionnelle.

Ce dispositif n’a pas paru satisfaisant à la commission des finances. D’une part, nous sommes en désaccord avec l'augmentation de la fiscalité et, d’autre part, nous pensons que taxer les contrats d’assurance de protection juridique est tout à fait incompatible avec leur développement et va, par voie de conséquence, à l’encontre de l'objectif de maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle puisque les signataires de ces contrats ne peuvent prétendre à cette aide.

En lieu et place de ce « cocktail » quelque peu indigeste de trois taxes, nous proposons un amendement qui vise à apporter une réponse plus simple, plus pérenne et plus lisible : rétablir la contribution pour l’aide juridique, qui était en vigueur entre 2011 et 2013, sous la forme d’un droit de timbre. Fixée modestement à 25 euros, cette contribution n’empêcherait pas de garantir l’accès à la justice des publics les plus fragiles, puisque les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en seront exemptés.

En résumé, en adoptant cet amendement, le plein accès de tous à la justice sera garanti et le modeste montant du droit de timbre permettra de financer l'aide juridictionnelle. La commission des finances donne clairement sa préférence à ce système simple et lisible, plutôt qu’à un cocktail indigeste de taxes.

Un amendement n° I-427 du Gouvernement, que je découvre, tend à modifier l’assiette de l’une de ces taxes. Cela montre bien que la mesure gouvernementale était mal calibrée à l’origine. Voilà une raison de plus de voter l'amendement de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un choix très important qui vous est soumis. Deux options sont possibles, mais, avant d’y venir, je voudrais dire pourquoi l'aide juridictionnelle doit être financée.

Certains sombrent assurément dans la caricature en prétendant qu’il s'agirait d’une forme d’assistanat. Non ! Si l'aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher, c'est à cause de dispositions nouvelles. Deux d’entre elles me viennent à l’esprit, dont la France n’est pas à l’initiative puisqu'elles sont issues de directives européennes : la présence obligatoire d’un avocat lors des auditions libres et, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, lors d’auditions de mineurs. Dans leur ensemble, ces dispositions font que, toutes choses égales par ailleurs, le coût de l'aide juridictionnelle augmente mécaniquement.

La majorité précédente avait choisi d’instaurer un droit à l’entrée, c'est-à-dire un timbre, pour engager toute procédure : tout le monde devait préalablement payer 35 euros. Cela nous semblait une mauvaise décision. C’est pourquoi notre majorité, qui voyait dans cette contribution un frein à la justice, l’a remplacée par des crédits budgétaires. Aujourd’hui, avec l'augmentation du coût de l'aide juridictionnelle, le Gouvernement est conduit à vous proposer les dispositions de cet article 19. Elles ont été conçues sur la base d’un travail de votre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a conduit diverses consultations dans la perspective de déterminer les différentes options envisageables.

Monsieur le rapporteur général, vous venez de dire que cet article ne vous convient pas – c'est naturellement votre droit –, et vous préférez revenir à une espèce de droit de timbre pour obtenir justice. Ce n’est pas notre position. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-40.

Par ailleurs, le Gouvernement vous proposera une petite correction destinée à tenir compte d’une évaluation qui s'est avérée incertaine, mais elle sera sans incidence sur le fond, que je viens d’essayer de vous présenter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d'État vient de nous expliquer que le Gouvernement a déposé un amendement pour calibrer le produit de l’une de ces taxes. Cela montre que son dispositif n’est pas encore bien ajusté…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme argument, c'est petit !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, nous avons une différence de fond : pour notre part, nous préférons un système simple, celui du droit de timbre, à un système illisible, consistant en un cocktail de taxes. En outre, taxer davantage les contrats d’assurance de protection juridique peut avoir des conséquences sur le développement de ce marché.

Serait-il vraiment anormal, lorsque l’on engage une action en justice, de payer un droit de timbre de 25 euros ? On peut en discuter. Mais il faut savoir qu’il existe des requérants compulsifs, des personnes procédurières par nature qui font très souvent appel aux tribunaux.

Une telle contribution existait pour les requêtes devant les tribunaux administratifs, et cela n’a jamais choqué personne. Dans la mesure où les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paieront pas le droit de timbre – l’accès à la justice est donc garanti –, il ne serait nullement choquant d’instaurer cette modeste contribution.

La commission des finances propose une solution qui a déjà existé par le passé sans provoquer de vagues et qui est surtout beaucoup plus simple et lisible qu’un cocktail de taxes dont on n’est même pas capable de mesurer le produit.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je confirme que cet argument est petit !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. La mission « Justice » ne sera examinée que dans quelques jours, mais, d'une certaine façon, nous y sommes déjà.

Le rapport montre une augmentation astronomique du nombre d’admissions à l'aide juridictionnelle : 340 000 en 1991, contre 916 000 en 2012. Il y a fort à parier que ce nombre augmentera encore compte tenu du contexte économique et de la situation très difficile dans laquelle se trouve le marché de l’emploi.

Ajoutez à cela des délais considérables pour obtenir une décision de justice, ne serait-ce que devant les prud’hommes, que l’on soit ou non assisté d’un avocat. C'est ainsi qu’émergent des tensions majeures et un sentiment d’injustice contre lesquels nous avons ensuite le plus grand mal à lutter.

La question que soulève l’article 19 en matière de justice s’inscrit dans la même philosophie que celle qui se pose pour l’aide médicale de l’État : chacun doit-il contribuer financièrement ou est-ce le devoir de l’État de tout prendre en charge ?

Pour ma part, je reste très prudente sur cet amendement. Je serais donc plutôt tentée de suivre le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Au mois de juillet, Sophie Joissains et moi-même avons publié un rapport sur la question de l’aide juridictionnelle. Certains considéreront peut-être que ce travail n’est pas suffisamment abouti. Toujours est-il que la commission des lois l’a adopté à l’unanimité.

Ce rapport souligne que le montant des crédits budgétaires n’est pas suffisant pour financer l'aide juridictionnelle, ce qui ne permet pas de garantir l’accès à la justice à ceux qui en ont le plus besoin et de rémunérer de façon décente, dans nombre de cas, les auxiliaires de justice.

Pour remédier à cette situation, nous avons rejeté de manière assez unanime la solution que propose aujourd'hui la commission des finances en disant que, s’il avait existé par le passé, le droit de timbre avait été supprimé et aucun des différents gouvernements qui se sont succédé ne l’avait rétabli, sauf l’un d’eux, brièvement, de 2011 à 2013.

Nous avons considéré que deux possibilités étaient acceptables.

La première, qui est reprise dans le texte du Gouvernement, c'est l’augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. En effet, nos concitoyens souscrivent de nombreux contrats sans savoir qu’ils sont couverts par une telle protection Je pense aux assurances de responsabilité civile ou automobile, par exemple. Lorsqu’ils souscrivent des contrats spécifiques, ces derniers font alors double, triple ou quadruple emploi. Il semble donc normal de prévoir un relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, même si les sociétés d'assurance opposent une résistance le plus souvent particulièrement efficace à ce prélèvement supplémentaire.

La seconde possibilité, qui est logique – je ne vois pas comment on pourrait procéder autrement si l’on veut des résultats –, consiste à augmenter les droits d’enregistrement qui s'appliquent aux actes juridiques passés soit dans les offices ministériels des notaires, soit chez les huissiers de justice. L’article 19 repose d’ailleurs, en partie, sur l'augmentation de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. La véritable solution est là !

Je le répète, le dispositif que propose la commission des finances a été rejeté par le rapport que la commission des lois a adopté à l’unanimité. Le Gouvernement propose une solution que je qualifierai de médiane, avec une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, du droit fixe de procédure en matière pénale – la justification étant de dire que ceux qui ont commis une infraction méritent de payer encore un peu plus, ce qui n’est pas illogique – et de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Reste que ces mesures ne répondent pas totalement aux besoins.

Quoi qu’il en soit, par cohérence avec le travail que nous avons fait au nom de la commission des lois du Sénat, je ne soutiendrai pas l'amendement de la commission de finances.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le quotidien de la justice, ce sont les petits larcins, les affaires conjugales, les disputes, les coups échangés, les bagarres sur la voie publique, et j’en passe, plutôt que les très grandes affaires médiatiques.

Les justiciables sont souvent des personnes modestes, disposant de faibles ressources et d’une connaissance fort limitée des arcanes de la justice, des modes de fonctionnement de cette institution nécessaire à la démocratie et au « vivre ensemble ».

Force est de reconnaître à l’actuelle garde des sceaux une volonté politique évidente de transformer le fonctionnement de notre appareil judiciaire, en réservant nettement plus de place à la prévention et en repensant le rapport des justiciables à l’institution comme à l’accomplissement des sanctions qui peuvent être prononcées.

Un effort budgétaire – assez peu fréquent ces temps derniers dans le cadre des missions et programmes de la loi de finances – a été accompli pour la justice. Vouloir construire la justice du XXIe siècle est une affirmation qui tend ainsi à devenir une réalité. Mais les embûches existent encore. Force est de constater, avec cet article 19, que le recours à la fiscalité, au droit de timbre, est encore une fois sollicité pour faire face au bouclage nécessaire d’une dépense qui n’est aucunement insoutenable…

Telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement de la commission des finances visant à augmenter la fiscalité liée à l’accès à la justice. Ce type de solution ne se place pas du point de vue qui devrait primer, c’est-à-dire celui de l’usager du service public judiciaire, qu’il s’agisse de la victime ou de l’auteur présumé des faits.

Si le Gouvernement avait adopté le point de vue de l’usager, il aurait procédé au nécessaire accroissement de la dotation budgétaire destinée au financement de l’aide juridictionnelle. Il ne s’agit que de 43 millions d’euros, soit un dix-millième du budget, et cette somme permettrait de résoudre un problème de principe quant à l’égal accès de tous à la justice.

Nous ne voterons donc pas plus l’article 19 que cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faudrait en effet travailler à l’assainissement des contrats multiples, dont les souscripteurs ne connaissent pas toujours l’ensemble des clauses. Je comptais aborder ce sujet, mais Jacques Mézard m’a devancé, et il a eu raison d’éclairer votre assemblée.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a effectivement commis une petite erreur – cela arrive – dans la définition du champ des contrats visés. Après des discussions avec les professionnels du secteur – nous en organisons régulièrement –, il a été décidé de sortir du dispositif les contrats d’assurance de protection juridique liés aux maisons d’habitation. C’était notre intention initiale, mais la rédaction était incorrecte. De là à dire que le dispositif est totalement orthogonal, ce n’est pas très judicieux.

Je le répète, le produit ne change pas, puisque l’intention reste la même. On a simplement réécrit le texte. Le Gouvernement reste donc défavorable à la réécriture des alinéas 1 à 24 de l’article 19.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on se place dans la logique du Gouvernement, la modification qu’il va nous proposer est bienvenue. C’est un fait !

Il faut être conscient que ce ne sont pas les assureurs qui paieront la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ce sont les souscripteurs. Peut-être cela les incitera-t-il à rationaliser leur portefeuille de contrats… En tout cas, il est vrai qu’on ignore parfois qu’on bénéficie de plusieurs protections juridiques.

Cette remarque ne remet pas en cause la qualité du travail de la commission des lois, qui a adopté une position unanime sur ce sujet. La question de fond est de savoir si l’on fait payer uniquement les justiciables qui s’adressent à un tribunal ou si l’on crée une taxe nouvelle. La logique de la commission des finances est plutôt de refuser la création de taxes nouvelles ou la majoration d’un cocktail de taxes, même si les montants en jeu sont modestes. Au demeurant, si le produit est supérieur au montant prévu, les ressources complémentaires ne serviront pas à financer l’aide juridictionnelle ; elles seront versées au budget de l’État. Il ne s’agira donc plus de fiscalité affectée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai déjà exposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de la commission n’ayant pas été adopté, la modification proposée par le Gouvernement, qui fixe une assiette plus acceptable, semble bienvenue. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-427.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-234 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° I-290 est présenté par M. Hyest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31

Supprimer les mots :

commis d’office

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-234.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise à mettre en conformité l’article 64-1-2 que l’article 19 prévoit d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 avec l’article 64-2 de cette même loi, dont les principes sont similaires.

M. le président. L'amendement n° I-290 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-234 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais également évoquer les amendements identiques nos I-141 et I-235, car ils ont un lien avec l’amendement n° I-234.

Nous aimerions en effet connaître l’avis du Gouvernement au sujet de l’assouplissement des conditions du paiement de l’aide juridictionnelle aux avocats désignés d’office. Le dispositif proposé par les amendements identiques nos I-141 et I-235 ne correspond pas vraiment à leur objet ; il porte plus fondamentalement sur les procédures de l’audition libre et de la confrontation.

En fait, le sujet est très technique et relève plus de la commission des lois que de la commission des finances.

M. le président. Pour la bonne compréhension de nos débats, j’appelle en discussion les amendements identiques nos I-141 et I-235.

L'amendement n° I-141 est présenté par M. Hyest.

L'amendement n° I-235 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :

« Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale. »

L'amendement n° I-141 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-235.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. M. le rapporteur général a raison, les questions soulevées par les amendements nos I-234 et I-235 relèvent plus du droit que des finances.

La rédaction actuelle de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, ne permet pas la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office par le bâtonnier et renvoie pour le paiement de l’avocat aux conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle de la personne assistée. Or – nous en arrivons tout de même aux finances – les bureaux d’aide juridictionnelle ne sont pas dotés de moyens humains pour assurer cette nouvelle charge, estimée à plusieurs centaines de milliers de dossiers en année pleine.

Cet amendement vise donc à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-234 et I-235 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je commencerai par l’amendement n° I-234. L’avocat qui assiste la personne déférée devant le procureur est commis d’office par le bâtonnier. L’assistance de l’avocat devant le procureur n’est pas une mission relevant de l’aide juridictionnelle, puisqu’il ne s’agit pas d’une mission accomplie devant une juridiction mais d’une mission relevant des aides à l’intervention de l’avocat, au même titre que pendant la garde à vue. En conséquence, et pour maintenir la cohérence de la loi du 10 juillet 1991, les mots « commis d’office » doivent être conservés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° I-235, son adoption conduirait – c’est en tout cas ce que je crois comprendre – à accorder d’office l’aide juridictionnelle, y compris à ceux qui n’y ont pas droit, au motif qu’on n’arriverait pas à vérifier si l’aide juridictionnelle peut être accordée ou non. Selon nos estimations, cela conduirait à majorer la dépense de 5 millions d'euros. En outre, la mesure proposée entre en contradiction avec le principe même de l’aide juridictionnelle, qui vise à permettre aux justiciables en difficulté économique d’être défendus par un avocat.

Il n’existe qu’une seule exception : le système de commission d’office en cas de garde à vue. L’urgence peut conduire à ne vérifier les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle qu’après l’intervention de l’avocat, la garde à vue étant encadrée par des délais contraints.

S'agissant de l’audition libre, des mesures organisationnelles peuvent être envisagées pour examiner les demandes dans les meilleurs délais lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-234.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 20 (interruption de la discussion)

Article 20

I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;

2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».

bis (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ».

II. – À compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette part est fixée à 1 139 millions d’euros pour l’année 2015.

M. le président. L'amendement n° I-126, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° I-85 est présenté par M. Daudigny et Mme Génisson.

L'amendement n° I-86 est présenté par Mme Primas.

L'amendement n° I-338 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou.

L'amendement n° I-155 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I-378 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Husson, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset et D. Robert.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-85 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° I-86.

Mme Sophie Primas. Cet amendement, déposé par plusieurs groupes politiques, ne coûtant rien au budget de l’État, pourquoi nous en priver ?

Il s’agit de favoriser l’atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables et l’accomplissement de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et la diminution de l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.

Concrètement, cet amendement consiste en un réajustement de fiscalité entre différentes essences. Nous proposons une baisse de 1 centime, par rapport à la trajectoire prévue, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable à l’essence SP95-E10, et une hausse du même montant de la TICPE applicable aux essences SP95 et SP98, hausse qui sera portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir le maintien des recettes fiscales.

Cet amendement vise à modifier le comportement des consommateurs d’essence. Il va dans le sens de la protection de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° I-338.

Mme Françoise Férat. Cet amendement a été parfaitement défendu par Sophie Primas. Je me contenterai donc d’insister à mon tour sur le fait que cette mesure ne coûtera rien alors qu’elle rendra d’énormes services.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° I-155 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a été excellemment défendu par Sophie Primas et Françoise Férat.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I-378.

M. René-Paul Savary. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements souhaitent faire la promotion du SP95-E10. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce carburant incorporant jusqu’à 10 % d’éthanol. Cependant, la commission s’est trouvée partagée, puisque, pour faire la promotion de ce carburant, ils veulent non seulement baisser la fiscalité qui s’y applique, mais également augmenter, en contrepartie, la fiscalité du SP95 normal.

Compte tenu des faibles volumes concernés, qui tiennent notamment à la taille du réseau de distribution du SP95-E10 par rapport à celui du SP95, cette mesure correspond à une augmentation de fiscalité pour la majorité des automobilistes. En effet, si nous appliquons une baisse de 1 centime par litre sur un volume réduit et une hausse de 2 centimes sur un volume important, au total, j’ai peur que nous renchérissions globalement le coût de l’essence pour forcer les consommateurs à adopter un type de carburant. Si tel est l’objectif des auteurs des amendements, ils sont dans leur logique.

Au fond, c’est un peu le même procédé que nous utilisons pour la fiscalité du diesel, que nous allons aborder plus tard, sauf que, dans ce dernier cas, nous poursuivons un objectif différent, qui est le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Mes chers collègues, n’y a-t-il pas d’autres outils pour faire la promotion du SP95-E10, ce carburant qui n’est pas très connu ou que les automobilistes rechignent à adopter ? Je ne sais pas pour quelle raison d’ailleurs. Sans doute y a-t-il des arguments techniques qui m’échappent, mais nous devons être prudents devant une nouvelle hausse de fiscalité qui s’ajoutera aux 2 centimes annoncés sur le diesel, quelle que soit l’appréciation que nous puissions avoir sur ce dernier.

Ayons toujours à l’esprit que, pour beaucoup de personnes, le déplacement en voiture individuelle est non pas un choix délibéré devant une offre de différents modes de transport, mais une nécessité pour aller travailler.

Pour ces raisons, la commission s’est montrée très réservée, pour ne pas dire défavorable, à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai un peu de mal à comprendre, madame Primas : si une telle mesure ne coûte rien, c’est qu’elle ne rapporte rien ; et si elle ne rapporte rien ou si elle ne prive pas le budget de l’État d’un certain volume de recettes, je ne vois pas comment l’adoption de ces amendements pourrait redonner du pouvoir d’achat aux Français, comme vous l’écrivez dans l’objet de votre amendement. À la rigueur, il peut y avoir un déplacement, les utilisateurs des deux types de carburant n’étant, en général, pas les mêmes.

En tout cas, le Gouvernement, qui assume une position consistant à donner un signe sur le diesel, émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais rappeler que les industriels ont investi massivement – 2 milliards d’euros pour le bioéthanol et le biodiesel –, encouragés par les choix des gouvernements successifs sur la fiscalité des biocarburants.

Aujourd’hui, nous sommes seulement à 7 % d’incorporation, soit un taux moins important que l’objectif visé. Les engagements n’ont donc pas été tenus, alors que cette filière a considérablement investi, soit pour faire du bioéthanol à partir de la betterave ou du blé, soit pour produire du bioester ou du diester à partir du colza.

Si nous voulons nous engager vers la transition énergétique, avoir davantage d’autonomie énergétique, en développant notamment la filière des biocarburants de deuxième génération, encore faut-il investir dans les produits de première génération. C’est pourquoi il est important de maintenir une fiscalité encourageant le développement des carburants incorporant davantage d’éthanol ou de diester. Sinon, nous mettrons à mal toute une filière.

M. Jean Bizet. 30 000 emplois !

M. René-Paul Savary. Rendez-vous compte : 30 000 emplois !

Ces projets, c’est de la recherche fondamentale, c’est de la recherche appliquée pour faire évoluer les procédés technologiques qui en sont au stade pilote s’agissant des carburants de deuxième génération, c’est-à-dire ceux qui sont faits à partir de la biomasse ou d’algues. Chose qu’on ne savait pas faire voilà quelques années. Seulement, pour arriver le plus rapidement possible à trouver des carburants issus de ces ressources, encore faut-il que la recherche appliquée puisse être financée et donc que les lourds investissements qui ont été faits pour les carburants de première génération soient rentables. L’un ne va pas sans l’autre : on ne peut pas construire le premier étage si on n’a pas terminé le rez-de-chaussée !

Si nous voulons obtenir le fruit de ces recherches, il faut que les investissements faits par cette filière puissent être amortis. Voilà pourquoi il faut favoriser la fiscalité des carburants qui incorporent ces produits à base de bioressources. Si nous sommes nombreux à soutenir cette filière, c’est parce qu’elle est créatrice de richesse dans nombre de territoires en difficulté.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je voudrais profiter de l’une de mes rares interventions pour m’élever contre ce gloubi-boulga d’arguments qui met la « transition énergétique » ou la « transition écologique » à toutes les sauces.

Nous le savons très bien, derrière ces amendements, il y a le lobby des agrocarburants qui pèse de tout son poids.

Mme Sophie Primas. Et les écologistes ?

M. André Gattolin. Madame Primas, vous avez votre vision du monde et j’ai la mienne. Vous ne détenez pas la vérité !

Aujourd’hui, nos terres sont menacées par une telle filière, qui ne relève ni de l’environnement, ni de l’écologie, ni de la transition énergétique. Croyez-vous qu’il soit de bonne pratique d’utiliser de la surface agricole utile pour une exploitation intensive, souvent à grands coups de pesticides ? Dites-moi que c’est du business, là, au moins, vous serez claire.

On nous oppose l’argument du financement de la recherche. En l’espèce, tout est cadré depuis le vote de la loi d’avenir de l’agriculture, et votre argument ne tient pas. Or si cette filière souffre autant, c’est parce que le prix du brut est en train de s’effondrer. C’est une réalité de la compétition mondiale.

Si votre argument consistait à dire que cette énergie assure l’indépendance énergétique au pays, je pourrais vous entendre. Mais ne venez pas me dire que les agrocarburants sont écologiquement propres. Dans ce domaine, mieux vaux l’hybride et la voiture électrique.

Si nous suivons votre raisonnement, nous allons faire payer aux utilisateurs d’autres types de carburant le lancement d’une filière dont on sait qu’elle n’est pas neutre du point de vue environnemental. Il suffit de voir ce qui se passe actuellement au Brésil, où l’on déboise massivement pour produire des agrocarburants.

Réfléchissons un peu : on ne peut pas être les défenseurs d’une agriculture traditionnelle de qualité, de la ruralité et, dans le même temps, prôner des solutions qui ne sont ni raisonnables ni raisonnées et qui ne relèvent pas de la transition énergétique.

Voilà pourquoi les écologistes voteront contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne vais pas polémiquer avec M. Gattolin. Nous ne partageons pas la même vision du monde. Soit ! Mais de quoi parle-t-on ?

Il faut savoir que seulement 1 % des surfaces agricoles sont consacrées à la production de ces carburants. Vous en conviendrez, mon cher collègue, ce n’est pas grand-chose ! Nous défendons surtout l’idée qu’il faut aider la recherche sur l’utilisation de produits agricoles dérivés, y compris des algues, comme l’a excellemment dit mon collègue Savary.

Vous agitez toujours l’épouvantail des lobbies. Il faut bien rentabiliser les investissements et permettre de dégager des marges de manœuvre pour continuer la recherche. Je vous vois sourire, mais c’est quand même une réalité ! Nous voulons non pas défendre tel ou tel lobby, mais inciter nos concitoyens à utiliser une essence qui soit plus compatible avec nos objectifs, sinon d’indépendance, du moins de transition énergétique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez savoir qu’une grande partie du parc automobile en circulation est compatible avec le SP95-E10. Seulement, comme les automobilistes ne l’utilisent pas, notre objectif est de faire changer leur comportement. Et je maintiens que les comptes de l’État ne seront pas affectés par cette mesure !

Actuellement, les stations-service sont en train de développer l’offre. Plus on les aidera, plus les consommateurs en sentiront les effets en termes de pouvoir d’achat, car la plupart des automobiles sont compatibles avec ce type de carburant. Allez dans les grandes surfaces ou dans les petites stations-service qui existent encore pour faire votre plein et vous verrez que ce que je vous dis est vrai. Pour ma part, je n’y vais plus, car, pour faire plaisir à M. Gattolin, j’ai acheté une Zoé…

Mme Sophie Primas. … de l’usine Renault implantée chez moi, dans les Yvelines. Mais, pour la faire rouler, mon cher collègue, je vous signale que j’ai besoin des centrales nucléaires.

M. André Gattolin. Ou des barrages !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le rapporteur général, je voudrais comprendre exactement votre raisonnement.

Si vous mettez en balance une baisse de 1 centime sur une petite quantité et une augmentation de 2 centimes sur une grande quantité, l’équilibre est modifié, le résultat étant un surplus de recettes pour l’État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est cela !

M. Philippe Adnot. Dans ces conditions, que penseriez-vous d’une rectification de mon amendement pour prévoir, d’un côté, une baisse de 1 centime et, de l’autre, une augmentation de 1 centime pour éviter un effet d’aubaine inutile ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je ne vais pas reprendre les propos tenus par Mme Primas et M. Adnot. En revanche, je me tournerai vers M. Gattolin, pour lui demander de laisser de côté les arguments tirés des surfaces de terre agricole consacrées à la production de ces carburants, car, vous le savez comme moi, mon cher collègue, ces cultures n’occupent pas plus de 1 % de la surface agricole. Ne faisons pas croire que le lobby des betteraviers, puisqu’il faut le nommer, serait derrière cette proposition. Nous ne nous battons pas pour faire plaisir à une catégorie professionnelle, nous nous battons parce que nous croyons aux idées que nous essayons de faire avancer dans cet hémicycle.

Monsieur le rapporteur général, notre collègue Adnot venant de proposer de rectifier son amendement, je vous demande de nous donner un argument qui tienne contre ce que nous souhaitons mettre en place.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne voyez dans mes propos aucune prévention ni aucune hostilité à l’égard de ces biocarburants. La position de la commission des finances est simple : elle souhaite éviter avant tout une augmentation de la fiscalité. Nous avons suffisamment débattu, depuis jeudi dernier, du niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays. Si l’on augmente la fiscalité pesant sur de gros volumes, tout en la réduisant sur de petits volumes, il en résultera globalement une hausse des recettes de l’État.

On peut s’en satisfaire pour la réduction du déficit, mais je ne suis pas sûr que les Français acceptent une nouvelle hausse du niveau des prélèvements obligatoires, au moment où les automobilistes vont devoir dépenser 2 centimes de plus par litre de diesel, qui iront à l’AFITF afin de financer les errements du Gouvernement sur l’écotaxe. Faut-il y ajouter 2 centimes de taxes supplémentaires sur l’essence sans plomb, le carburant le plus répandu en dehors du diesel ?

Si l’on examine les prix à la pompe,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … il me semble que les prix de l’essence sans plomb additionnée ou non d’éthanol sont relativement comparables. La faible diffusion du SP95-E10 ne dépend donc pas du prix.

Il faudrait disposer de données suffisamment précises sur les volumes vendus par type de carburant – peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous en communiquer ? – pour avoir une idée de leur importance respective. Si la consommation d’essence mélangée à l’éthanol représente 10 % des volumes vendus, l’adoption de ces amendements entraînerait une hausse de la fiscalité sur 90 % des volumes vendus…

La seule motivation de la commission des finances est de ne pas alourdir globalement la fiscalité qui pèse sur les Français. La proposition de rectification de Philippe Adnot va dans le sens d’un rééquilibrage du dispositif. Cependant, pour en être sûr, il faudrait connaître la part respective de chaque carburant dans la consommation globale.

À prix comparables, je m’interroge sur les raisons pour lesquelles les carburants additionnés d’éthanol ne sont pas davantage vendus. Les distributeurs font-ils un effort suffisant ? Manifestement, ces carburants suscitent des préventions ou sont très mal connus. Le problème ne tient donc pas uniquement au prix. Il me semble également que beaucoup d’automobilistes ne savent pas si leur véhicule peut utiliser ces carburants. Il appartient donc aux constructeurs automobiles de diffuser l’information et de faire davantage preuve de pédagogie.

Quoi qu’il en soit, je le répète, la commission des finances souhaite avant tout éviter une nouvelle hausse de la fiscalité sur les carburants, alors que les Français en subiront déjà une sur le diesel.

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-86, I-338, I-155 rectifié bis et I-378…

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, j’avais proposé de rectifier mon amendement d’une manière très simple, en supprimant la hausse de la TICPE sur les supercarburants classiques prévue pour 2016 et en conservant celle prévue pour 2015 !

Avec une baisse de 1 centime par litre des carburants additionnés d’éthanol et une hausse de 1 centime par litre des supercarburants classiques, l’augmentation globale de la fiscalité ne peut pas être connue précisément, car tout dépend des volumes de carburants qui seront vendus. En revanche, si nous adoptions cet amendement ainsi rectifié, nous donnerions un signe très fort indiquant que nous sommes favorables au développement de carburants plus respectueux de l’environnement.

M. le président. Mon cher collègue, votre amendement rectifié doit être rédigé et distribué en séance. Je vais donc suspendre la séance…

M. Gérard Longuet. Le vote était engagé !

M. le président. … et vous pourrez disposer ainsi du temps nécessaire pour réaliser ce travail.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je rappelle à nos collègues de la commission des finances que la commission se réunira à vingt et une heures pour examiner les amendements relatifs à l’article 17.

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

7

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

Communication d’un avis sur un projet de Nomination

M. le président. Conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi qu’au décret n° 59-587 du 17 novembre 2004 et à l’article 14 des statuts annexés au décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004, la commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 25 novembre 2014, a émis un vote favorable – 22 voix pour, 1 voix contre – à la nomination de M. Jean-Bernard Lévy aux fonctions de président-directeur général d’Électricité de France.

Acte est donné de cette communication.

M. Gérard Longuet. Excellente décision !

9

Article 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Première partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 20

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 17

Article 20 (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, de l’article 20.

Nous en sommes parvenus au vote sur les amendements identiques nos I-86, I-338, I-155 rectifié bis et I-378.

Notre collègue Philippe Adnot ayant rectifié son amendement n° I-155 rectifié bis, il n’est plus identique aux trois autres amendements.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-155 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk, et ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La vingtième ligne est ainsi modifiée :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ;

2° La vingt-deuxième ligne est ainsi modifiée :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je résume la situation. Dans notre volonté de favoriser la consommation de carburants contenant de l’éthanol, nous avions proposé de diminuer la TICPE de 1 centime sur le SP95-E10 et d’augmenter les autres carburants de 2 centimes. On nous a démontré que, comme les carburants dont nous souhaitions abaisser la taxe de 1 centime étaient moins consommés que les autres, il n’était peut-être pas nécessaire d’instituer une taxation de 2 centimes.

L’amendement rectifié vise donc à abaisser de 1 centime la taxation sur le carburant contenant de l’éthanol et à l’augmenter de 1 centime pour le carburant qui n’en contient pas. Cet appel que nous lançons ne déséquilibrera pas les comptes publics et ne pèsera pas trop sur les consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement rectifié est plus conforme à l’équilibre que nous avions souhaité. Cependant, la commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. En diminuant de 1 centime la TICPE sur le carburant contenant de l’éthanol et en augmentant de 1 centime l’essence sans plomb – beaucoup plus consommée –, l’amendement devrait procurer une recette supplémentaire à l’État. Il n’est donc pas neutre financièrement, contrairement à ce qui a été dit.

Cette augmentation aboutirait à alourdir la fiscalité pour les ménages, en amputant le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement.

M. Charles Revet. Il fallait oser le dire !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La France a adopté en 2005 un objectif d’incorporation de biocarburant de 7 % pour 2010, tant dans le gazole que dans les essences. Depuis 2010, cet objectif a été reconduit à l’identique pour la filière essence. Or, depuis 2009, le taux cible d’incorporation n’est plus atteint pour les essences. Voilà même cinq années consécutives que le taux effectif d’incorporation est inférieur de plus de 1 % à l’objectif : en 2013, il n’était que de 5,8 %.

Cette situation est particulièrement dommageable pour la France puisqu’elle ralentit la trajectoire menant à l’objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans les transports en 2020, tout comme l’objectif plus global d’une part de 23 % d’énergie renouvelable dans sa consommation énergétique totale à cette échéance. Elle peut cependant être surmontée. En effet, le taux d’incorporation de 7 % d’éthanol dans les essences est techniquement atteignable grâce aux carburants distribués sur le territoire et, en particulier, au SP95-E10 et au superéthanol E85. L’objectif doit être d’accélérer la transition vers le SP95-E10, avec une part de marché du SP95-E10 qui devra passer de 32 % actuellement à 50 % en 2015 et à 65 % en 2016.

Il faut rappeler que le SP95-E10 est déjà compatible avec 90 % du parc automobile roulant à l’essence. Pour autant, en 2013 – c’est là, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne faut pas trop vite se réjouir de recettes plus abondantes pour l’État –, ce carburant n’a représenté que 29 % des essences vendues en France et a atteint 32 % en juillet 2014. Cela s’explique par une diffusion dans seulement 40 % des stations-service du territoire et par un écart de prix entre le SP95-E10 et le SP95 ordinaire qui n’est, en moyenne, que de 3,5 centimes de moins au litre.

La mesure que nous défendons vise à favoriser le développement des bornes de SP95-E10 et à faire en sorte que la consommation de ce type de carburant progresse. D’ici à un an, elle n’apportera guère de recettes supplémentaires à l’État et ne pèsera donc pas sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle est simplement incitative à l’égard du SP95-E10 pour tenir les engagements qui avaient été pris il y a quelques années.

Cette mesure présente un certain nombre d’avantages. Elle répond notamment à nos ambitions concernant le paquet énergie-climat 2020. Elle participe à la transition énergétique. Elle concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Elle contribue à réduire l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence. C’est donc une mesure tout à fait positive pour l’environnement.

Je retire donc mon amendement n° I-378 au profit de l’amendement que vient de présenter Philippe Adnot.

Mme Françoise Férat. Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-338 et I-378 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-86.

Mes chers collègues, si cet amendement était adopté, l’amendement n° I-155 rectifié ter n’aurait plus d’objet.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-155 rectifié ter.

M. Gérard Longuet. Il n’y a pas de betteraves en Seine-Saint-Denis ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est vrai, mais ce n’est pas ce qui va justifier ma position. Pour ma part, j’ai été un peu perturbé d’entendre nos collègues invoquer le fait que 40 % de stations-service proposent ce carburant. Or c’est le jour où il y en aura partout qu’on pourra utiliser l’argument du prix pour inciter le consommateur à faire le bon choix ! Tant que seulement 40 % des stations-service de notre territoire offrent ce carburant, les automobilistes vont vivre cette mesure comme une nouvelle hausse des taxes sur l’essence.

Ce matin, quand ils ont entendu, à la radio et à la télévision, que, pour des raisons conjoncturelles, les prix n’avaient jamais été aussi bas, les consommateurs ont dû se sentir soulagés d’échapper à une nouvelle hausse de la taxation. Et nous allons leur envoyer d’ici le signal contraire, en augmentant la fiscalité de 2 centimes !

M. Philippe Adnot. C’est 1 centime !

M. René-Paul Savary. Moins 1 plus 1 !

M. Philippe Dallier. Non, ce n’est pas moins 1 plus 1. Ce serait vrai si ce carburant était distribué partout.

Dans ces conditions, ne vaut-il pas mieux imposer – je ne sais pas de quelle manière – que ce carburant soit disponible partout, ce qui donnera le choix au consommateur. Tant que ce n’est pas le cas, il le vivra encore comme un alourdissement de la fiscalité.

Par les temps qui courent, je ne veux pas voter un amendement pareil malgré toute la considération que j’ai pour les betteraviers !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je voterai l’amendement rectifié de M. Adnot, en apportant deux précisions qui ont peut-être échappé à nos collègues.

Tout d’abord, on nous a expliqué que les biocarburants occupaient 1 % de la surface agricole utile nationale. Je veux rappeler que la production de protéines à travers les betteraves a permis de diminuer de pratiquement 30 % notre importation de protéines végétales puisque les drêches de betteraves participent à l’alimentation des animaux domestiques.

Ensuite, pour développer une filière, il faut de la stabilité législative. C’est notre démarche.

Comme cette disposition sera pratiquement neutre et qu’elle diminuera les émissions de gaz à effet de serre, nous avons tout intérêt à la voter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-155 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-300 est présenté par MM. Bizet, Cornu, de Nicolaÿ, Mandelli, Perrin, Raison, Revet et Vaspart.

L’amendement n° I-352 est présenté par M. Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ;

20 bis

Hectolitre

27,98

29,07

 

II. – Après l'alinéa 3, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du même code, après les mots : « au gazole », sont insérés les mots : « , au gazole B30 repris à l’indice d’identification 20 bis » ;

… – Au I de l’article 266 quindecies du même code, après les mots : « du gazole repris à l’indice 22 », sont insérés les mots : « , du gazole B30 repris à l’indice 20 bis ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-300.

M. Jean Bizet. Le présent amendement vise à donner au gazole B30 un statut spécifique afin qu’il puisse bénéficier d’une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85.

Le gazole B30, qui contient 30 % de biodiesel, est uniquement utilisé par des flottes captives et n’est pas destiné au grand public. L’instauration d’une fiscalité propre à ce gazole, sur le modèle de celle instaurée par la loi de finances de 2009 en faveur du superéthanol E85, permettrait d’assurer la pérennité du choix opéré par de nombreuses collectivités territoriales et de soutenir activement ces acteurs essentiels de la lutte contre l’effet de serre, tout en offrant des services publics de transport au meilleur coût. Au moment où est programmée une baisse des dotations de l’État à hauteur de 11 milliards à 12 milliards d’euros sur trois ans, toute mesure permettant aux collectivités locales de baisser leurs dépenses est la bienvenue.

J’ajoute que la problématique liée à l’effet de serre est inquiétante, et je vous invite à lire sur ce sujet le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. De ce point de vue, l’utilisation d’un biocarburant vertueux au regard de l’environnement peut être intéressante.

J’y insiste en reprenant le dernier argument que j’ai invoqué sur l’amendement n° I-155 rectifié ter de Philippe Adnot : je considère que la stabilité juridique est nécessaire pour développer une filière. J’oserai dire, en me gardant de faire des caricatures, qu’il y a un mal français consistant à initier et encourager la mise en place de politiques, pour y mettre fin quelques années plus tard. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les industriels, quels qu’ils soient, ou les coopératives agricoles se lancent dans une politique digne de ce nom ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° I-352.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a exactement le même objet que celui défendu, avec conviction, par Jean Bizet. J’apporterai cependant quelques précisions supplémentaires.

Le gazole B30 est un carburant méconnu, oublié, alors qu’il rend des services. C’est un carburant modeste, qui n’est pas connu du grand public, des usagers, car il est distribué par des professionnels pour des professionnels. C’est la raison pour laquelle nous parlons de « flottes captives ».

La majorité des utilisateurs du gazole B30 sont en effet, soit des collectivités, soit des flottes captives de grandes entreprises, y compris celle de la SNCF, qui disposent de leurs propres installations de stockage de carburant. Il n’y a donc à craindre, monsieur le secrétaire d’État, nulle inflation, nul débordement, nul effet d’aubaine qui favoriserait la diffusion de ce carburant sur l’ensemble du territoire.

Pour vous donner un ordre de grandeur, je vous indique que le gazole B30 représente 50 000 mètres cubes de gazole incorporant un tiers d’ester de colza ou de tournesol. Rendons hommage au colza, qui embellit nos paysages au printemps, et aux tournesols, qui ont l’habileté de suivre le cours du soleil, mais faisons aussi en sorte que la filière agro-industrielle, qui a consenti des investissements de long terme – lesquels ne sauraient s’inscrire, comme l’a dit excellemment Jean Bizet, dans des systèmes incertains et aléatoires –, puisse bénéficier des mêmes avantages pour ce carburant oublié que pour d’autres types de carburants.

J’aimerais que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, quel serait selon vous le coût réel de cette proposition, que je défends avec conviction. Selon mes calculs, avec la TICPE, qui a remplacé la TIPP – laquelle n’aurait jamais dû s’appliquer aux carburants d’origine végétale puisque, par définition, ceux-ci ne sont pas d’origine pétrolière –, si l’écart est de l’ordre de 4 euros à l’hectolitre, le coût pour 500 000 hectolitres doit être de l’ordre de 2 millions d’euros au plan national. Je sais que vous ferez la multiplication avec plus de talent que moi...

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 265 bis A du code des douanes prévoit une réduction de 3 euros par hectolitre de biodiesel, tandis que l’article 266 quindecies assujettit le gazole à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, à l’exception du biodiesel.

Il existe donc un régime spécifique favorable au biodiesel. Faut-il aller plus loin ? La commission n’a pas eu les moyens de mener une expertise plus approfondie, faute, comme le disait Gérard Longuet, de connaître les volumes réels vendus.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, le biodiesel bénéficiant déjà de deux dispositifs fiscaux incitatifs. Elle souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être des arguments en faveur de l’opportunité de créer une fiscalité spécifique pour ce type de carburant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’observe, tout d’abord, que l’adoption de l’amendement n° I-155 rectifié ter alourdit la fiscalité sur les carburants. On pourrait certes penser que moins 1 centime, d’un côté, et plus 1 centime, de l’autre, c’est une opération neutre. Or une diminution de 1 centime concerne au maximum un tiers de la consommation, tandis qu’une augmentation du même montant porte sur les deux tiers. Le Gouvernement, je tiens à le dire, n’était pas demandeur de cette augmentation de la fiscalité sur les carburants décidée par le Sénat.

La mesure préconisée par les auteurs des amendements nos I-300 et I-352 constituerait, comme l’a dit le rapporteur général, un nouvel avantage fiscal, qui viendrait s’ajouter à la défiscalisation et à la TGAP sur les biocarburants, sans aucun gain supplémentaire pour l’environnement.

Dès lors que les émissions de CO2 de ce carburant ne sont pas significativement différentes de celles du diesel, la mesure proposée s’inscrirait en contradiction avec l’introduction de la composante carbone de la TICPE, fondée sur les émissions à la combustion des produits, en créant de ce fait un avantage indu pour le gazole B30, qui, par ailleurs, peut présenter d’autres inconvénients en matière environnementale, notamment en termes d’émissions de particules fines.

La situation particulière du carburant E85 que vous mentionnez ne justifie pas la création de nouvelles niches fiscales. La mise en place d’un tarif spécifique créerait d’ailleurs une charge administrative disproportionnée par rapport aux enjeux fiscaux – vous l’avez d’ailleurs signalé, monsieur Longuet, car vous maniez aussi bien que moi les tables de multiplication –, lesquels sont relativement faibles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis curieux de savoir ce que signifient les mots « faible impact environnemental », que l’on peut lire dans l’objet de ces amendements. En effet, je ne vois pas la différence entre le carburant B30 et les autres gazoles en termes d’émission de CO2. S’il y en a une, il faudra me le démontrer techniquement.

Le seul argument qui tienne est celui de l’indépendance énergétique, mais il n’est pas d’ordre environnemental, seulement économique ! Et encore cet impact est-il limité puisqu’il reste 70 % de gazoles « normaux »...

Par ailleurs, des essais ont été faits sur des bus urbains avec du B30. On les a arrêtés, car cela posait des problèmes techniques qui mettaient en jeu la longévité des moteurs.

M. Jacques Chiron. Exactement !

M. Jean Bizet. Ce problème a été corrigé !

M. Daniel Raoul. Nous sommes donc revenus, pour ces véhicules, à des moteurs diesels classiques conformes à la norme antipollution Euro 6. Le B30 nous a beaucoup déçus !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. N’ayant pas une compétence totale sur le sujet, je laisserai Jean Bizet compléter ma réponse.

Nous avons en effet tenu à souligner le faible impact environnemental du gazole B30 au regard des émissions de CO2 : ce carburant, qui contient 30 % de biodiesel, a un solde neutre en CO2 puisqu’il ne fait que restituer ce qu’il a précédemment absorbé.

Voilà qui devrait satisfaire ceux qui considèrent que le CO2 est un ennemi impitoyable qu’il faut combattre avec une sévérité de tous les instants !

Jean Bizet brûle de vous répondre sur la question des moteurs...

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je suis tout à fait d’accord avec Gérard Longuet : tout végétal absorbe du CO2, en plus ou moins grande quantité. Avoir 30 % de biodiesel dans un carburant, c’est donc un plus du point de vue environnemental.

Pour ce qui concerne la fiabilité des moteurs fonctionnant avec ce type de carburant, vous avez raison, monsieur Raoul : il y a eu des problèmes, mais ils ont été techniquement corrigés. Ce que vous avez dit était vrai, mais ne l’est plus !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-300 et I-352.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-271, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne également la fiscalité des carburants, une fiscalité affectée en raison de l’épisode malheureux de l’écotaxe, sur lequel je ne reviendrai pas, mais qui coûte 800 millions d’euros...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après la suppression de l’écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d’affecter une partie de la hausse de 2 centimes sur le diesel à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je regrette à titre personnel, comme de nombreux membres de la commission des finances, notamment Marie-Hélène Des Esgaulx, cette solution adoptée dans l’urgence. Elle est en effet de nature fondamentalement différente de l’écotaxe, laquelle présentait l’avantage de faire payer les poids lourds étrangers qui traversent la France sans verser un centime de contribution et qui, on le sait, n’achètent pas forcément leur carburant dans notre pays, mais parfois à la frontière.

M. Charles Revet. Presque toujours !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous rallions donc à cette solution à regret.

Le Gouvernement a proposé un arrondissement de la fiscalité sur le gazole à hauteur de 807 millions d’euros, lesquels seront affectés à l’AFITF, qui, sinon, ne recevrait quasiment aucune recette au titre de l’année 2015. Mais cette mesure est prévue pour 2015 seulement. Qu’adviendra-t-il ensuite ? La hausse de 2 centimes, théoriquement temporaire, sera-t-elle pérennisée ? Le Gouvernement a la chance que le prix du baril soit actuellement faible ; ce type de hausse est plus facilement accepté en période de baisse du prix à la pompe...

Faute de ressources pérennes, l’AFITF, dont Gérard Longuet a été président, se trouverait confrontée à de grandes difficultés en 2016. La commission souhaite donc que le Gouvernement s’engage sur des mesures permettant d’assurer une recette pérenne susceptible de remplacer l’écotaxe, en vue d’assurer le financement de l’AFITF en 2015. Pour l’année 2015, nous nous contenterons de cette solution d’urgence, même si nous la regrettons.

Je le répète, le Gouvernement a bien précisé que cela ne s’appliquerait qu’en 2015. Quid après ?

Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport qui recense les pistes qu’il envisage pour remplacer de manière définitive la perte de recettes et assurer un financement à l’AFITF. Les besoins en matière de transports sont partout, et il est indispensable que le Gouvernement s’engage. Les entreprises de travaux publics ont également besoin de visibilité, car les programmes d’investissement et les charges de travail se prévoient à l’avance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis très étonné de l’engouement de la majorité sénatoriale pour l’écotaxe. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dès qu’il est question de la fin de l’écotaxe, ce n’est que larmes, regrets, atermoiements.

Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, rien ne vous empêche de remettre l’écotaxe en place,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Elle est en place !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est le contrat qui a été rompu !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … de prévoir les recettes nécessaires et les modalités de son recouvrement. Assumez !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une blague ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, ce n’est pas une blague ! On ne peut pas tenir de double discours. Le Gouvernement, lui, assume ses responsabilités.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il les assume tellement qu’il a la volonté de mettre au crédit de l’AFITF des moyens financiers à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Pour ce faire, il demande une contribution supplémentaire de 2 centimes par litre de gazole consommé, même s’il connaît les limites et les inconvénients de ce dispositif.

Le Gouvernement est parfaitement conscient que les poids lourds qui traversent notre territoire peuvent pour beaucoup échapper à cette contribution. Il étudie d’autres pistes avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et explore les voies législatives que les contraintes européennes et constitutionnelles françaises laissent à sa disposition. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ces solutions en détail, mais tout le monde n’était pas présent, et je ne voudrais pas donner aux fidèles de cet hémicycle l’impression que je me répète. Il peut, par exemple, s’agir d’une vignette.

Un travail avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’impose, car un dispositif fiscal paraît difficile. Le Premier ministre a d’ailleurs engagé une discussion avec ces sociétés, qui, je l’espère, aboutira à des solutions. Faute de quoi, il faudra probablement aller plus loin et envisager une dénonciation des contrats et une remise en adjudication dans des conditions financières autres que celles qui ont été choisies par le gouvernement de l’époque. Ce n’est pas notre souhait. Nous préférons une solution amiable.

Nous avons également eu des discussions avec la société Ecomouv’. Nous avons émis des réserves sur des éléments qui n’ont pas été respectés, ce qui nous a conduits à dénoncer le contrat.

Il est irritant de voir certains d’entre vous se complaire dans une posture qui consiste à rejeter la faute sur nous, à nous reprocher d’avoir renoncé à l’écotaxe et à nous rendre responsables des difficultés actuelles. Je rappelle que les manifestations contre l’écotaxe ont parfois reçu un large soutien de certains parlementaires.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils n’étaient pas majoritaires !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes au Sénat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne dis pas qu’il s’agit de ceux qui sont présents ce soir dans cet hémicycle. Je me rends aussi souvent dans une autre assemblée, et j’y entends régulièrement des élus, notamment bretons, dont je ne citerai pas les noms – ils se coiffent volontiers du bonnet rouge ! –, se féliciter d’avoir mis en échec l’écotaxe.

M. Jacques Chiron. Et qui l’avaient votée !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’assume !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En l’occurrence, celui auquel je pense, car tout le monde a deviné à qui je faisais allusion, se vante régulièrement de s’être abstenu sur cet article, même s’il a voté le texte dans sa globalité. Je prends acte de cette position. Il n’est d’ailleurs pas le seul dans ce cas, même si cela n’honore pas beaucoup la vie parlementaire…

M. Gérard Longuet. Ni l’action gouvernementale !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et ne facilite pas la mise en œuvre des politiques décidées par le Parlement.

Reconnaissons tout de même que les responsabilités sont très largement partagées. La conception et la signature du contrat de l’État avec la société Ecomouv’ en sont une parfaite illustration ; il n’est qu’à se rappeler la date.

M. Michel Bouvard. Cela ne répond pas à la question !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous dire que ce n’est pas ce gouvernement qui a signé le contrat serait tout de même trop facile. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’irai pas sur ce terrain. Je pense que la défaillance est collective.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais enfin, madame Des Esgaulx, vous avez présidé une commission d’enquête sur le sujet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous connaissez donc les tenants et aboutissants de ce problème. Pouvez-vous affirmer ici, publiquement, qu’il était facile et responsable de conduire le contrat Ecomouv’ à son terme ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Prenez officiellement la parole alors !

M. Jacques Chiron. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Assumez et dites que, dans ce projet de loi de finances, il faut relancer l’écotaxe pour dégager des recettes pour l’AFITF.

Le Gouvernement sait qu’il est dans une situation difficile. Il l’a exposé avec beaucoup de transparence. Il continue à travailler avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et avec la société Ecomouv’ pour trouver d’autres pistes de financement.

Monsieur le rapporteur général, revenons à votre amendement et aux remarques que vous avez formulées. Le Gouvernement peut toujours produire un rapport, mais la situation ne cesse d’évoluer, et je doute qu’un tel document contribue à solder et à résoudre le problème.

M. Gérard Longuet. C’est un rendez-vous !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement peut prendre l’engagement devant vous de tenir régulièrement le Parlement informé des discussions en cours, en respectant bien évidemment le secret des affaires et le déroulement des négociations, même si je le fais déjà régulièrement.

L’augmentation de 2 centimes d’euro de la TICPE sur le gazole n’a pas de limite dans le temps. En revanche, l’affectation de ce produit à l’AFITF est décidée pour une année seulement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Les transporteurs n’ont pas compris cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il sera toujours temps de reconduire cette affectation au profit de l’AFITF en 2016, si d’autres solutions ne sont pas trouvées : taxe d’aménagement du territoire,…

M. Michel Bouvard. C’est la taxe Pasqua de 1995 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … vignette, renégociation des contrats avec la société concessionnaire...

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, toutes les pistes que vous avez évoquées – vignette, contribution des sociétés autoroutières… – nous donnent très envie de vous entendre. C’est pourquoi la date du 30 avril 2015 fixe un rendez-vous qui permettra au Gouvernement de tenir informé le Parlement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le prélèvement de 2 centimes est fixé sans limitation de temps. En revanche, l’affectation à l’AFITF ne durera qu’un an. Le Parlement veut donc savoir quelle recette sera pérennisée. Voilà pourquoi il souhaite ce rendez-vous. Il n’y a ni malice ni intention particulière derrière cette demande. Il s’agit de connaître les différentes pistes envisageables pour remplacer durablement la perte de recettes de l’écotaxe et travailler dans la sérénité, car l’AFITF a besoin de financement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiens cet amendement. Ce rendez-vous est indispensable et, à tout prendre, fixer une date est une façon d’exercer une sorte de pression morale pour que le Gouvernement ordonne ses idées.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous demandez pourquoi nous ne rétablissons pas ce prélèvement magique. Pour une raison très simple : vous ne l’avez pas supprimé.

M. Gérard Longuet. La loi a posé le principe de l’écotaxe, elle est toujours valide. Vous avez suspendu la mise en œuvre de l’écotaxe par une décision réglementaire qu’il n’appartient pas au Parlement de remettre en cause. C’est le Gouvernement qui a décidé sa suppression motu proprio, sans aucune consultation et sans aucun débat, ni avec sa majorité ni avec les autres parlementaires.

En l’espèce, et ce n’est pas une attaque personnelle, vous avez fait preuve d’une extrême émotivité. Le fait que les Bretons disposent d’un réseau routier gratuit depuis toujours est assez largement justifié par le caractère excentré de leur région.

M. Michel Canevet. C’est vrai !

M. Gérard Longuet. On peut donc comprendre qu’ils soient opposés à une écotaxe, et une fraction d’entre eux – pas tous – l’ont exprimé avec force.

En matière d’infrastructures routières, on compte au moins deux catégories de régions françaises qui sont très fortement demanderesses d’équipements et d’infrastructures financés par les poids lourds.

Il s’agit, d’une part, des régions lotharingiennes, qui assurent la liaison entre le nord et le sud de l’Europe – c’est l’une des fonctions de notre pays. Leurs autoroutes, routes nationales, voire départementales sont saturées par des poids lourds étrangers qui ne payent aucune TICPE en France. En effet, ceux-ci font le plein à la frontière et peuvent traverser notre pays sans acheter un litre de carburant. Certains payent les péages lorsqu’ils empruntent l’autoroute, mais tous n’utilisent pas ce réseau, et ils dégradent fortement nos infrastructures. D’ailleurs, il existe des itinéraires gratuits. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes lorrain, comme moi, et vous connaissez bien la situation de l’A31. Elle est saturée, sans péage, donc sans ressources, et aucune solution ni aucune perspective ne sont envisageables.

Il s’agit, d’autre part, de la région parisienne. Les infrastructures y sont les plus coûteuses, elles sont même ruineuses en termes d’investissements, sont manifestement saturées, notamment par des poids lourds étrangers, et sont pourtant dépourvues de postes de péage.

Lorsqu’un provincial prend l’autoroute, il paye l’utilisation de ce réseau au premier kilomètre : il rencontre immédiatement un péage. C’est en quelque sorte le premier contact avec la civilisation une fois qu’il a quitté sa route départementale. (Exclamations amusées sur diverses travées.) En région parisienne, pour les raisons historiques que nous connaissons – je ne dresserai pas la liste des ministres de l’équipement qui ont reporté les premiers péages à soixante kilomètres pour l’A6 ou à trente kilomètres pour l’A4 –, des décisions funèbres ont rendu la grande francilienne et l’A86 gratuites.

Monsieur le secrétaire d’État, si votre collègue en charge de ces questions avait eu le sang-froid d’ouvrir une négociation avec les régions et les départements et si elle avait eu la sagesse de consulter les commissions du Parlement, elle se serait rendue compte que, certes, il y a des Bonnets rouges, dont on peut parfaitement comprendre l’exaspération sur certains points, mais qu’il n’était pas nécessaire de sacrifier un principe d’ensemble sur lequel il est aujourd'hui indispensable de revenir.

Vous n’osez pas proposer de texte pour abolir l’écotaxe, parce que vous savez que vous n’aurez pas de majorité. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. L’intervention de Gérard longuet va me permettre d’être plus synthétique et de prolonger les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale.

Les enjeux sont doubles : d’une part, l’attractivité du territoire et, d’autre part, la qualité de vie de nos concitoyens, à travers les infrastructures de transports urbains. Dans les deux cas, nous faisons face depuis maintenant vingt-cinq ans à un problème de recettes.

En 1995, Charles Pasqua créait le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables, dans la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, alimenté par deux taxes, l’une sur l’énergie hydraulique et l’autre sur les autoroutes – déjà ! – dite « taxe d’aménagement du territoire ».

Quelques années plus tard, le gouvernement Jospin supprimait le FITTVN, considérant que le dispositif était trop compliqué. On a alors privé le système des infrastructures d’une ressource régulière.

Un soir, en catastrophe, on privatise la société ESCOTA, c'est-à-dire la société d’autoroutes de la Côte d’Azur. J’en ai un souvenir très précis, car j’ai été obligé de demander une suspension de séance pour qu’on me dise combien elle valait. Ce fut la première privatisation autoroutière.

Par la suite, un nouveau système a été envisagé par Gilles de Robien, qui a proposé d’affecter les dividendes des sociétés autoroutières au financement d’un plan autoroutier. Cette idée n’aura vécu que quelques jours, jusqu’à la déclaration de politique générale de Dominique de Villepin, qui a décidé de privatiser les autoroutes, contre l’avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de son rapporteur général Gilles Carrez, de votre serviteur et de quelques autres, qui se sont battus jusqu’au bout pour que cette privatisation ne se fasse pas. Au moins notre combat n’aura-t-il pas été inutile puisque le prix des autoroutes a été réévalué. Cela a d’ailleurs coûté sa tête au commissaire général au plan, qui a été débarqué quelques jours après avoir communiqué à la commission des finances de l’Assemblée nationale les taux d’actuarisation des sociétés d’autoroutes.

Aujourd’hui, nous faisons toujours face au même problème : un manque de courage collectif. Nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur une recette stable pour financer les infrastructures. Alors que l’écotaxe a été votée à l’unanimité, il ne s’est pas trouvé grand monde pour la défendre le jour où les premiers manifestants sont apparus…

Comme l’a dit Gérard Longuet, peut-être aurions-nous pu trouver une autre solution avec un peu plus de sang-froid. Il aurait suffi de rassembler les bonnes volontés, dans la majorité comme dans l’opposition, prêtes à prendre des responsabilités, notamment celles qui avaient le recul nécessaire pour comprendre le problème récurrent de financement des infrastructures.

Je pense qu’il ne faut pas prendre l’amendement du rapporteur général comme une critique. Bien sûr, il s’agit de savoir combien cette affaire aura coûté au final, compte tenu du dédommagement d’Ecomouv’. Bien sûr, la majorité considère que le contrat avec Ecomouv’ n’était pas satisfaisant et qu’il a fait la part belle à l’entreprise, mais la question est de savoir comment trouver enfin une recette stable.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, avec beaucoup d’honnêteté, que l’augmentation du gazole sera affectée à l’AFITF pour un an. Or nous devrons déposer dans quelques semaines des dossiers devant la Commission européenne pour le financement de deux infrastructures, dont le Gouvernement, avec beaucoup de courage et de lucidité, a décidé qu’elles étaient utiles : le canal Seine-Nord et la ligne ferroviaire Lyon-Turin.

L’Union européenne, qui sait que le programme RTE-T, le réseau transeuropéen de transport, n’a jamais été exécuté tel que cela était prévu dans les contrats budgétaires, attend évidemment des assurances sur notre capacité de financement. Pour cela, il ne suffit pas de dire que l’on va prévoir une ligne budgétaire. Il faut apporter la preuve que la recette existera et qu’une ressource sera affectée à ces ouvrages, afin qu’ils puissent être financés dans la durée. C’est un enjeu d’attractivité pour notre pays comme pour l’Europe.

Loyola de Palacio – c’était une amie –, qui a été commissaire européen aux transports, a indiqué à plusieurs reprises que le déficit d’infrastructures coûtait 0,7 point de croissance à l’Europe. Sans doute ce 0,7 point de croissance manque-t-il aujourd'hui également à notre pays.

Monsieur le secrétaire d’État, des parlementaires de bonne volonté sont prêts à travailler sur ce sujet d’intérêt général, qui peut nous réunir. Le rapport que souhaite M. le rapporteur général doit nous permettre de faire des constats, d’ouvrir des voies et d’affecter, enfin, de façon responsable, une recette pérenne aux infrastructures de transport. Cette recette ne doit pas être fragilisée, voire supprimée à chaque alternance, au motif que ce qui a été fait avant n’était pas satisfaisant. N’écrivons pas aujourd'hui un nouvel épisode de ce feuilleton qui dure depuis vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je suis très favorable à ce rapport.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes moqué de notre engouement pour l’écotaxe, mais je rappelle, comme cela a été très bien dit avant moi, que le Parlement a voté cette taxe, laquelle figure toujours dans le code des douanes, comme cela est indiqué dans les conclusions du rapport de la commission d’enquête que j’ai présidée.

Le Parlement a été méprisé, tout simplement parce que, dans sa très grande majorité, il était favorable au maintien de l’écotaxe. En effet, nombre d’élus doivent faire construire une route, un pont ou une infrastructure quelconque et attendent beaucoup des contrats de projets État-région. Or nous savions que, tant que l’écotaxe ne serait pas mise en œuvre – les préfets ne cessaient de nous le dire –, tous les contrats de projets État-région seraient à l’arrêt. C’est d’ailleurs toujours le cas à l’heure actuelle.

Selon moi, l’écotaxe n’a pas eu de chance. Il a fallu un temps considérable pour la mettre en œuvre, notamment en raison d’un contentieux, mais aussi certainement de retards de la part de la société Ecomouv’. Finalement, cette taxe est arrivée au mauvais moment. Elle a coïncidé avec un ras-le-bol des Français pour les impôts. C’est tombé sur cette taxe, cela aurait pu tomber sur une autre. C’est bien dommage !

Le Gouvernement, cela nous a été confirmé lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, a envoyé une lettre de résiliation du contrat à la société Ecomouv’. Or, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’assume pas ses décisions, car il n’a pas inscrit l’indemnité de résiliation du contrat dans le projet de budget pour 2015. On sait que, dans le meilleur des cas, la résiliation étant intervenue avant le 31 octobre, le montant de cette indemnité s’élèvera à 830 millions d’euros. Puisqu’elle ne figure pas dans le projet de loi de finances, cela signifie-t-il que l’AFITF sera amenée à la payer un jour ou l’autre ? Dans ce cas, elle ne pourra plus financer d’infrastructures de transport. Nous sommes donc bien face à une difficulté.

Ce qui est grave dans cette affaire, c’est que nous avons non seulement perdu une recette, mais aussi une technologie excellente et qui fonctionne, comme en atteste le document signé au mois de juin auquel la commission d’enquête a pu avoir accès. L’État y reconnaissait que le système fonctionnait et prévoyait sa mise à disposition le 20 mars 2014. Il ne peut donc pas dire aujourd'hui qu’il y a eu des problèmes de fonctionnement.

En résumé, cette affaire se solde par une perte de recettes, par la mise à la poubelle d’une technologie qui fonctionne, par la résiliation d’un contrat, pour un coût de 830 millions d’euros, et par le discrédit de la parole de l’État. C’est grave de signer des contrats de cette importance et de revenir sur ce qui y a été prévu !

Quant à l’argument du caractère anticonstitutionnel du contrat, il ne tient pas du tout. Les professeurs de droit auditionnés par la commission d’enquête nous l’ont dit. La société Ecomouv’ n’est pas un collecteur d’impôt, elle se contente de facturer : le produit de la taxe ne passe pas par ses comptes bancaires.

Le cafouillage est total : Mme Ségolène Royal a déclaré hier que ce n’est pas l’écotaxe qui est suspendue, c’est le contrat avec Ecomouv’. Il n’y pas mieux pour tout compliquer et pour faire croire n’importe quoi aux Français !

Quant à M. le Président de la République, il a déclaré qu’il était favorable à une expérimentation en Alsace. Or le contrat étant résilié, comment procédera-t-on à une telle expérimentation ? Avec quel matériel ? Avec quel personnel ? Tout cela n’est vraiment pas sérieux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement de M. le rapporteur général. Ce rapport sera un grand rendez-vous pour une véritable clarification. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu le plaisir d’être vice-président de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut parfois savoir enflammer un débat, mais il faut aussi savoir le mener avec pragmatisme. Vous nous dites que le Gouvernement assume ses responsabilités, mais vous omettez de dire que l’écotaxe est la chronique d’un ratage. Le sujet, techniquement compliqué, chacun en convient, est devenu au fil du temps un problème de société et un problème politique.

Le temps qui s’est écoulé entre le vote du dispositif au Parlement et sa mise en œuvre effective a joué contre la mesure. Force est néanmoins de constater que, en France, il est difficile de procéder à des réformes pourtant acceptées ailleurs en Europe et permettant d’avoir des recettes stables afin de financer des équipements. Le principe de l’écotaxe était que celui qui dégrade les installations doit les financer.

Deux ans et demi après le changement de majorité, on ne peut que constater que rien n’est réglé. Vous nous dites que cela n’allait déjà pas bien avant, mais qu’avez-vous fait, vous ? La mise en cause du contrat est récente, comme on l’a vu en commission d’enquête.

Vous nous dites, je le répète, que le Gouvernement assume ses responsabilités. S’il le fait, c’est à tout le moins avec retard, très partiellement et tout à fait temporairement. Alors que deux ans et demi se sont écoulés, il ne s’est pas passé grand-chose, sans compter que les ministres des transports se succèdent...

Vous n’avez tranché qu’en façade. La question du financement de l’AFITF est encore pendante. Si on y voit un tout petit peu clair pour l’année prochaine, aucune recette n’est prévue pour les projets qui s’étaleront dans le temps. On peut certes vous faire crédit de votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous nous dites que des solutions seront trouvées, mais que ne les avez-vous pas mises en œuvre ? Ce que nous voulons, ce sont des solutions pérennes.

Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, vous avez trouvé une mesure, nous vous en savons gré, bien évidemment, mais elle ne suffira pas pour la suite.

Ce sujet est complexe, car il est d’ordre interministériel. Nous ne parviendrons à régler ces questions de société, techniques, compliquées, que si nous n’en faisons pas un champ de bataille politique. Il faut au contraire mettre les choses sur la table, en définissant les véritables enjeux, comme les membres de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx se sont efforcés de le faire.

Vous nous dites que des solutions existent, monsieur le secrétaire d’État, mais que ne les avez-vous pas proposées et mises en œuvre au moment opportun ? Les questions juridiques restent totalement obscures pour tout le monde. L’avenir de l’écotaxe ainsi que celui du financement des infrastructures de transport sont bien compromis.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu la gentillesse d’évoquer la situation des Bretons, j’y suis particulièrement sensible. Cela me conduit tout de même à apporter un certain nombre de précisions, car je ne souhaite pas que ceux-ci soient pris en otage pour justifier une décision prise dans la précipitation, pour ne pas dire sous la pression.

Nous sommes deux parlementaires bretons dans l’hémicycle ce soir. Mais tous les parlementaires bretons ont soulevé les difficultés que pouvait poser pour la Bretagne l’application de l’écotaxe, dont l’objectif, cela a été rappelé tout à l’heure, était d’abord de frapper les circuits de transit. Or, en Bretagne, il n’y a pas de transit. Les camions qui y circulent acheminent les denrées vers l’extérieur et tentent de contribuer, avec l’agriculture et l’agroalimentaire, à l’équilibre de la balance commerciale. Telle est la raison pour laquelle les parlementaires bretons avaient demandé des aménagements.

Ceux qui appartiennent au même camp que moi tenaient le même discours à Paris et à Rennes. Il est vrai que d’autres, en revanche, étaient très enflammés à Rennes, mais un peu moins enthousiastes ici.

La décision que vous avez prise, monsieur le secrétaire d’État, ne permet pas de régler le problème du financement de l’AFITF, pas plus que les problèmes des Bretons. Au contraire, vous les aggravez. Ils ont en effet perdu les mesures d’exception et d’aménagement qu’ils avaient obtenues. En conséquence, les transporteurs bretons vont devoir payer le prix fort.

Je vous le redemande : ne prenez pas les Bretons en otages, car ils sont encore plus pénalisés par cette mesure que par la situation antérieure. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Nous sommes très nombreux à souhaiter un financement à la fois rapide, important et pérenne de l’AFITF. Je crois que nous partageons tous ce constat et j’espère que nous trouverons des solutions. Je souligne d’ailleurs que, outre les TGV, il y a encore quelques tronçons d’autoroute à réaliser en France, en particulier entre Lyon et Saint-Etienne.

En revanche, concernant le procès qui est fait à la majorité présidentielle de ne pas être suffisamment rapide, puisque c’est ce qui ressort de la présentation de cet amendement, il est difficile de l’admettre. Rappelez-vous, mes chers collègues – certains d’entre vous l’ont d’ailleurs évoqué – le temps qui s’est écoulé entre le vote de l’écotaxe et sa mise en œuvre. Et tout le monde se souvient de la phrase célèbre de l’ancien Président de République, l’environnement « ça commence à bien faire ! », lequel a retardé pendant plusieurs mois la prise d’un certain nombre de décisions de même importance.

Il faut donc que nous restions raisonnables. Le Président de la République et Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie se sont engagés encore récemment à mettre rapidement en place un système de financement pérenne et satisfaisant ; on peut leur en donner acte sans pour autant « mettre la pression », si vous me permettez l’expression, avec le présent amendement. C’est pourquoi je ne le voterai pas.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas scandalisé par le fait que le Sénat demande un rapport sur les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’AFITF,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … même s’il ne souscrit pas forcément au calendrier proposé. En tout cas, il est important que le Parlement puisse être régulièrement informé – je crois d’ailleurs l’avoir fait dans cette enceinte plusieurs fois et je ne suis pas le seul dans ce cas au sein du Gouvernement.

À l’évidence, le Gouvernement n’est pas dans une position particulièrement confortable, mais, pour le moins, on pourrait s’accorder à reconnaître qu’il ne porte pas seul la responsabilité de la situation actuelle. Je n’en dirai pas plus…

À M. Longuet, ancien président de l’AFITF et du conseil général de Lorraine, je précise que, lors d’un déplacement en Lorraine tout près de l’A31, que lui et moi connaissons bien, le Président de la République a annoncé l’expérimentation d’un péage de transit à caractère plus local, comme le réclament les Alsaciens et le président actuel du conseil général de Lorraine, M. Jean-Pierre Masseret, que je connais bien également.

C’est d’ailleurs un projet qui, malgré les difficultés prévisibles, pourrait souder ces deux régions, la Lorraine et l’Alsace.

M. Gérard Longuet. Pourquoi pas ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En revanche, je ne sais pas s’il serait souhaitable de créer un pendant en Champagne-Ardenne pour solidifier encore un peu plus cette union…

Plaisanterie mise à part, et, à cet égard, vous avez raison, monsieur Longuet, l’axe passant par l’extrême est alsacien et l’axe Luxembourg-Nancy sont effectivement des axes de transit international qui mériteraient – et je réponds à vos propos, madame Des Esgaulx – que puisse être mise en œuvre la technologie particulière, intéressante qui a été élaborée pour cette expérimentation. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx acquiesce.) Ainsi, le matériel ne serait pas perdu, et les douaniers qui sont actuellement en poste à Metz et auprès desquels je me suis rendu pour envisager avec eux leur avenir en tireraient un bénéfice.

Je ne suis pas sûr, en revanche, que la région parisienne manifeste le même intérêt pour un péage urbain.

M. Philippe Dallier. Non merci !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’ai pas à décider pour elle.

Le Président de la République s’est exprimé sur le cas de la seule Lorraine. Mais l’Alsace est aussi favorable à un péage de ce type, comme elle l’a manifesté à plusieurs reprises.

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quant au financement de l’AFITF, certes, le produit de l’augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le gazole ne sera affecté au budget de l’AFITF que l’année prochaine, mais le Gouvernement s’engage devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il l’a déjà fait d’ailleurs – cela dit pour répondre au reproche de ne pas avoir agi plus tôt –, à assurer le financement de 1,9 milliard d’euros de dépenses de l’AFITF, pas plus, pas moins. C’est le montant annuel d’investissement, dans lequel sont inclus, monsieur Bouvard, les travaux de la ligne Lyon-Turin et du canal Seine-Nord. M. Besson, que j’ai rencontré récemment, et d’autres responsables m’en ont parlé.

Cela étant, le Gouvernement a eu – je vais essayer de ne vexer personne – la sagesse de dresser la liste des investissements qu’il considère comme prioritaires plutôt que d’établir une liste interminable de projets dont chacun sait qu’ils n’auraient pas été finançables. Nous avons fixé des priorités, dont la ligne Lyon-Turin et le canal Seine-Nord, et Philippe Duron, actuel président de l’AFIFT, sait qu’il disposera de 1,9 milliard d’euros.

Par conséquent, pour 2015, le financement est acquis grâce aux 2 centimes d’augmentation de la taxe sur le gazole. S’il faut, pour 2016, affecter de nouveau le produit des 2 centimes d’augmentation à l’AFITF, le Gouvernement s’engage à le faire, sous la forme prévue dans le présent projet de loi ou sous une autre.

Madame Des Esgaulx, la résiliation du contrat Ecomouv’ entraînera certainement des frais. De ce point de vue, peu après mon arrivée au secrétariat d’État et avant d’être auditionné par la commission d’enquête que vous présidiez sur les modalités de mise en œuvre de l’écotaxe, je m’étais un peu renseigné, et, du reste, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais est-ce que ces frais atteindront les 830 millions d’euros que vous évoquez ? J’avais signalé moi-même que ce montant était un maximum – certes, à l’origine, la somme devait être supérieure, mais 100 millions d’euros ont fait l’objet de négociations.

Lorsque les discussions auront abouti avec Ecomouv’, nous inscrirons bien sûr, à ce moment-là, les dépenses budgétaires qui s’avéreront incontournables. Pour l’instant, nous avons engagé un dialogue, d’ailleurs précontentieux, parce que le Gouvernement a aussi un certain nombre de reproches à faire à cette société.

Enfin, j’en viens aux contrats de projet État-région. Ils comprendront un volet infrastructures routières, comme vous le savez, et ils sont actuellement en cours de finalisation, sous la houlette du Premier ministre, avec les différents préfets de région et les présidents de région concernés. Je pense que, d’ici à la fin de l’année, chaque région disposera de son contrat de projet, et vous pourrez alors constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que, là aussi, des financements sont prévus pour certaines infrastructures. Le dossier est quasiment finalisé, mais je laisserai M. le Premier ministre le conclure et en annoncer le contenu validé avec les différents présidents de région concernés.

Je le répète, 1,9 milliard d’euros de dépenses assurés à l’AFITF, c’est l’engagement que prend le Gouvernement, ni plus ni moins.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je relève trois contradictions dans l’action du Gouvernement.

Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez moins d’états d’âme pour augmenter de 2 centimes la taxe sur le gazole que pour augmenter de 1 centime celle sur le SP 95 qui touche pourtant nettement moins de personnes.

Deuxièmement, alors que l’écotaxe visait à trouver une solution aux nuisances créées par les seuls camions, en particulier la dégradation d’un certain nombre de routes, dans la nouvelle mesure proposée, c’est l’ensemble des usagers qui paiera cette contribution supplémentaire, qu’ils circulent en voiture utilisant du gazole ou en camion.

Troisièmement, je rappelle que le produit de l’écotaxe devait être redistribué en partie aux collectivités locales,…

M. René-Paul Savary. … qui auraient ainsi disposé de recettes supplémentaires – en période de disette budgétaire, c’est tout à fait appréciable – pour soutenir l’investissement sur les territoires, notamment pour financer les routes départementales, dont certaines sont déjà équipées de portiques. Or cette perte ne sera pas compensée par la mesure prévue dans l’article 20, puisqu’elle ne concernera que l’État à travers l’AFITF et donc que des financements de grandes infrastructures et non d’infrastructures départementales.

En résumé, dans cette affaire, les dindons de la farce sont à la fois l’usager et les collectivités locales !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Raoul. Je voudrais faire deux remarques.

En premier lieu, on nous dit, de manière simpliste, qu’un atome de carbone produit par les moteurs diesel est équivalent à un atome de carbone du point de vue environnemental.

Monsieur Bizet, vous le savez très bien, étant donné votre culture scientifique, ce n’est pas si simple, car il y a deux facteurs dont vous ne tenez pas compte : d’une part, indépendamment des différences de longévité entre moteurs, dont vous m’avez donné acte, le rendement des moteurs thermiques utilisant du gazole B30 est inférieur à celui des moteurs qui fonctionnent au gazole normal.

M. Jean Bizet. J’ai corrigé !

M. Daniel Raoul. D’autre part, dans le bilan environnemental, vous ne prenez pas en considération l’énergie nécessaire pour produire ce gazole B30 ; or je puis vous assurer que, si vous l’intégrez, l’incidence sur l’environnement de l’utilisation de ce carburant sera très différente de celle que vous présentez dans l’exposé des motifs de votre amendement n° I-300.

M. Daniel Raoul. En second lieu, vos propos, monsieur Longuet, ont choqué profondément le Breton d’origine que je suis.

« Le premier contact avec la civilisation » consisterait à passer le péage, avez-vous dit. Vous imaginez ce que cela signifie pour tous les Bretons ? De quoi les traitez-vous ? De philistins, d’incultes, de sauvages ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Allons !

M. Daniel Raoul. Il faut quand même mesurer la portée de ses paroles, de tels propos sont inadmissibles !

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 20

Article 17 (suite)

M. le président. Nous en revenons à l’examen de l’article 17, précédemment réservé à la demande de la commission des finances.

Sur cet article, douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune avaient été déposés.

Ces amendements ont été présentés et la commission comme le Gouvernement ont déjà donné leur avis.

Je suis maintenant saisi par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, d’un amendement n° I-429.

Par ailleurs, M. François Marc a rectifié son amendement n° I-61 rectifié quinquies, afin de le rendre identique à celui de la commission. Il s’agit donc de l’amendement n° I-61 rectifié sexies.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :

2012

par l’année :

2013

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui est parvenue à une position commune sur la question des CCI, demande que le Sénat examine par priorité les amendements identiques nos I-429 et I-61 rectifié sexies, après le vote de l’amendement n° I-154.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’y est pas opposé.

M. le président. La priorité de droit.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle simplement que, à défaut de son retrait, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° I-154, qui vise à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI à 300 millions d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-429.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur la question parfois un peu compliquée soulevée par l’article 17, je vais essayer d’être le plus synthétique possible et rappeler la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission.

La contribution des CCI au budget de l’État peut prendre deux formes : un prélèvement sur leurs fonds de roulement, d’une part, un plafond de leurs taxes affectées, d’autre part.

Concernant la seconde forme, la commission propose d’abaisser ce plafond de 69 millions d’euros au lieu des 213 millions d’euros proposés par le Gouvernement, une position très largement partagée. Cette diminution permettra aux chambres de commerce et d’industrie de continuer à exercer leurs missions.

Quant au prélèvement sur les fonds de roulement, les fameux 500 millions d’euros, la commission a choisi de ne pas le remettre en cause, car il contribuera de manière significative au solde du budget de l’État.

Elle propose simplement un aménagement de la répartition de ce prélèvement. La volonté de la commission et de nombre d’entre vous, mes chers collègues, est de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie, notamment ceux qui sont déjà engagés.

Tel est l’objet de l’amendement n° I-429, qui a recueilli un large consensus au sein de la commission, puisque le groupe socialiste a déposé un amendement identique. Nous devrions donc parvenir à un accord.

Concrètement, cet amendement vise à exclure de ce prélèvement de 500 millions d’euros tous les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie et approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014. Il s’agit de ne pas compromettre les investissements qui ont déjà été décidés par les chambres de commerce et d'industrie, qu’ils concernent des écoles ou des infrastructures.

Par ailleurs, ce sont les comptes de l’année 2013, et non ceux de 2012, qui doivent être pris en considération au titre de la répartition du prélèvement.

Enfin, le fameux tableau de répartition doit tenir compte des modifications introduites par l’amendement. Il sera donc revu par le Gouvernement. Par conséquent, l’amendement renvoie à un décret en la matière.

À mes yeux, cet amendement est tout à fait équilibré. Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat assez large. Sur tous les rangs s’est dégagée l’idée de préserver les ressources, mais d’agir sur la répartition du prélèvement sur les fonds de roulement, en s’appuyant sur les comptes de l’année 2013.

Cet amendement répond, me semble-t-il, aux souhaits qui se sont exprimés en commission et, du moins je l’espère, à de nombreuses interventions de mes collègues. Je le dis par avance, la commission est défavorable à tous les amendements visant à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement à 300 millions d’euros.

Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez largement en phase avec le souhait du Sénat, qui accepte la participation des chambres à l’effort de réduction du déficit budgétaire, par le biais de ce prélèvement important. Simplement, j’espère que notre assemblée sera entendue sur cette répartition différente, qui devrait permettre de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie et de considérer les comptes les plus fiables, à savoir ceux de l’année 2013.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° I-429.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-61 rectifié sexies.

M. Jean Germain. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement apprécie le fait que la commission ait adopté une position plus proche de celle que j’ai développée en son nom tout à l’heure.

Bien sûr, je ne me réfère pas au maintien des ressources, que vous évoquez régulièrement, monsieur le rapporteur général, et avez fait adopter la nuit dernière. Le Gouvernement n’y était pas favorable, et continue à ne pas l’être. Vous avez voté une telle disposition contre son avis, et il en prend acte. Je me souviens d’ailleurs que, l’année dernière, vous aviez prévu une baisse des ressources, accompagnée d’une diminution des cotisations au profit des entreprises.

Aujourd'hui, nous examinons la répartition de ce prélèvement de 500 millions d’euros. J’ai noté que vous acceptez d’accompagner le Gouvernement dans cette démarche, sans la remettre en cause.

Vous prenez comme base les chiffres de 2013. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, tout en rappelant les réserves qu’il a émises précédemment : ces comptes ne sont pas toujours certifiés, et il espère mettre à profit la navette parlementaire pour vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, un tableau de répartition qui sécurisera l’ensemble du dispositif. Nous l’avons indiqué, même si les critères et la méthodologie sont parfaitement décrits dans la loi, l’absence de tableau pourra donner lieu à des recours.

Par ailleurs, je vous le dis comme je le pense, la question relative aux investissements n’est pas tout à fait résolue. En effet, les amendements visent à apporter la précision suivante : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements ». Cette formulation me paraît encore sujette à des contentieux.

De quels investissements s’agit-il ? Sont-ce ceux qui sont liés à des concessions ou à des délégations de service ? Les investissements immobiliers sont-ils concernés ? Ce n’est pas précisé ! Il y a encore là à mon sens une imprécision.

Le Gouvernement ne considérerait pas comme vexatoire l’adoption de ces amendements, mais il vous indique d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est dans son intention de profiter de la navette parlementaire pour affiner leurs dispositions sur les deux points suivants.

Tout d’abord, même si nous sommes d’accord sur le principe de cette nouvelle répartition, il conviendra, lorsque nous disposerons des comptes consolidés et validés de 2013, d’élaborer un tableau.

Ensuite, il sera nécessaire de préciser la notion d’investissement, qui semble encore un peu large et probable source de contentieux.

Du fait de ces légères réserves, le Gouvernement ne peut pas, à ce stade, être favorable à ces amendements. Il émet donc un avis bienveillamment défavorable. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. La commission est évidemment tout à fait favorable à ce que soit élaboré un tableau par la suite. Simplement, nous n’avons pas les moyens de l’établir ce soir.

Au demeurant, nous ne modifions pas la rédaction du texte lui-même. Nous nous contentons simplement de compléter une phrase de l’article 17.

Le projet de loi précise ainsi que les investissements relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires et aux ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du fonds de roulement. Nous ne l’avons donc pas précisé de nouveau, ce qui aurait été redondant.

Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article 17 : « Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. »

L’amendement n° I-429 vise simplement à compléter des dispositions excluant d’ores et déjà, je le répète, les ports, aéroports et ponts. Bien évidemment il est toujours perfectible ! La volonté du Sénat est de ne pas remettre en cause des investissements qui seraient déjà décidés, ce qui conduit à modifier la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement. Sinon, les chambres qui sont engagées dans des investissements se trouveraient en grande difficulté.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC a été très étonné d’entendre, hier et cet après-midi, les représentants du Gouvernement évoquer le fait que les institutions consulaires n’auraient pas rendu leurs comptes dans les délais légaux, justifiant ainsi la référence à l’année 2012 pour établir la répartition qui permettra de déterminer qui aura à payer les 500 millions d’euros.

Ainsi, très clairement, on pénalise les bons élèves, c'est-à-dire ceux qui ont respecté les obligations légales qui leur incombent et ont rendu leurs comptes dans les délais réglementaires. Ceux qui ne se conforment pas à la réglementation en vigueur méritent, selon nous, une sanction.

Sur la notion d’investissements évoquée à l’instant, on peut s’étonner que le Gouvernement pinaille au sujet de leur prise en compte. J’entends parler par ailleurs de la nécessité de lancer des grands plans d’investissements en Europe, singulièrement en France, alors que, ce soir, nous sommes en train de tourner en rond pour savoir si les investissements des chambres de commerce et d'industrie seront ou non pris en compte dans le calcul de leur fonds de roulement !

Nous devons encourager les institutions consulaires, notamment, à investir, c'est-à-dire à préparer l’avenir et à répondre aux objectifs de développement mis en avant par le Gouvernement.

Hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur l’importance d’un fonds de roulement de 120 jours pour les institutions consulaires. Si ces dernières ne peuvent disposer d’une telle somme, leur situation financière sera mise en péril. Il nous faut donc obtenir la garantie que les chambres de commerce et d'industrie auront à tout le moins 120 jours de fonds de roulement assurés, malgré la ponction importante qui sera faite.

Les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu à l’unanimité l’amendement défendu par la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Les membres de la commission des finances ont travaillé sur ce sujet, avec, dans une main, l’amendement de François Marc, et dans l’autre, l’amendement du rapporteur général. Nous sommes arrivés, sans pinaillage – je crois qu’il ne faut pas utiliser ce genre de mots, un bon accord valant mieux que de mauvaises querelles –, à une formulation commune, dans l’intérêt à la fois de l’action du Gouvernement, de la représentativité des chambres de commerce et d'industrie et de notre assemblée.

Selon moi, c’est une bonne chose. Le Gouvernement a demandé des précisions, je pense qu’elles seront données, la navette permettant de tirer tout cela parfaitement au clair. Nous voterons donc avec enthousiasme cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. J’ai été, comme vous tous, mes chers collègues, sollicitée par les chambres de commerce et d'industrie de mon département, qui en compte deux. Elles m’ont fait part de leurs inquiétudes. Je peux tout à fait comprendre la légitimité de la mesure de ponction des réserves de trésorerie des chambres de commerce et d’industrie, car le rééquilibrage des activités marchandes déficitaires est nécessaire. Oui, il convient, à mon sens, de prolonger la rationalisation des investissements et des efforts, dans un souci d’efficacité et de meilleure répartition.

Cela étant clairement énoncé, je dis avec conviction et tout aussi clairement que l’objet de ces indispensables amendements est de préserver la capacité financière des chambres de commerce et d'industrie porteuses de projets innovants figurant dans le programme d’investissements d’avenir, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage et la formation professionnelle en alternance.

Élue de l’Aude, j’ai été particulièrement sensibilisée au cas de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, laquelle, en plus de subir une ponction équivalente au tiers des ponctions opérées sur la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon, se trouve dans une situation incontestablement périlleuse, non pas pour elle-même, mais à l’égard d’un projet ambitieux et innovant qu’elle porte depuis près de dix ans, en partenariat avec la communauté d’agglomération, la région Languedoc-Roussillon, le département de l’Aude et l’Europe. Les millions d’euros que le Gouvernement entend ponctionner sur cette seule chambre ont été mis de côté et thésaurisés afin de constituer la part d’autofinancement de cette chambre pour la construction d’un centre de formation pour apprentis, dont le permis de construire est d’ailleurs en cours d’instruction.

Sans l’adoption de ces amendements, la totalité de ce projet tomberait à l’eau, déstabilisant le plan de financement par un manque de ressources, la chambre de commerce et d'industrie ne pouvant plus débloquer les fonds prévus, qui représentent l’essentiel du fonds de roulement.

La situation serait alors gravissime. Ces amendements tendent à corriger cet effet, car ils visent à protéger et à sauvegarder ce type de projets, ô combien importants pour l’insertion professionnelle et sociale et l’essor économique, favorisant, de fait, le développement de nos territoires.

C’est pourquoi je voterai en faveur de ces amendements, en vous appelant, mes chers collègues, à faire de même.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je reste très réservé, car l’adoption de ces deux amendements n’aura aucune conséquence sur le prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement de l’ensemble des CCI qui demeure ; elle ne fera qu’en modifier la répartition.

L’exclusion des investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l’assiette du prélèvement me paraît tout à fait légitime. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, j’aurais préféré qu’on retirât l’ensemble des investissements du calcul pour ne ponctionner que 300 millions d’euros au lieu de 500 millions d’euros ! C’était peu ou prou l’objet des autres amendements.

Pour chaque CCI départementale ou chaque CRCI, le montant du prélèvement sera particulièrement important, ce qui pénalisera nombre de projets d’investissement, et ce au moment où les CCI vont devoir se restructurer. La plupart d’entre elles ont d’ailleurs commencé à se regrouper à l’échelon régional – elles y ont été incitées ; une fois que la nouvelle carte régionale sera en vigueur, elles devront opérer de nouveaux regroupements et des CCI déjà « préconcentrées » devront se reconcentrer. Cela n’ira pas sans soulever de problème, car les CRCI sont structurées très différemment, emploient des personnels différents et mènent des actions différentes.

On le sait, constituer à l’échelle d’un vaste territoire des CCI ou des chambres d’agriculture n’est pas source d’économies, pas plus que le regroupement des régions ne générera d’économies pour les collectivités locales.

En outre, je m’étonne qu’aient été exclus les investissements décidés jusqu’à la date du 15 septembre 2014. S’agissant des chambres d’agriculture, nous avons adopté un amendement visant à retenir les investissements réalisés au cours de l’ensemble de l’année 2014. Par similitude, la date du 15 septembre n’est pas plus acceptable par les CCI que par les chambres d’agriculture. Il serait intéressant d’établir un certain parallélisme des formes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, tant pour les chambres d’agriculture que pour les chambres de commerce et d’industrie nous avons retenu la même date, à savoir le 15 septembre, date du dernier budget rectificatif.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. On ne peut pas faire la loi en fonction de situations locales ; en revanche, les situations locales permettent d’éclairer telle ou telle décision.

En tant qu’élu des Alpes-Maritimes, je me féliciterai si ces deux amendements identiques sont votés. Cela permettra à un projet important de la chambre de commerce et d’industrie lié à l’apprentissage de voir le jour, ce qui n’aurait pas été le cas autrement.

Par conséquent, je voterai ces deux amendements avec enthousiasme.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-61 rectifié sexies et I-429.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-13, I-64 rectifié ter , I-325, I-407 rectifié, I-400, I-399, I-343 rectifié bis, I-114 rectifié bis, I-403 rectifié et I-250 n’ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements.

L'amendement n° I-249, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.

L'amendement n° I-267, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Collombat et Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Ces deux amendements ont comme premier signataire notre excellent collègue Alain Bertrand, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la reconnaissance des territoires hyper-ruraux, auxquels il a consacré récemment un rapport, remis au cours de l’été à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et – désormais – de la ruralité. En son absence, je me fais son porte-parole.

L’amendement n° I-249 vise à ce que le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 17 étudie également les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation entre chambres de commerce et d’industrie territoriales, au profit de celles qui sont situées en zones hyper-rurales.

Dans ces zones, les CCI constituent souvent le principal outil au service des entreprises et au profit du développement économique. Or les CCI hyper-rurales disposent souvent de capacités financières limitées.

L’adoption de cet amendement permettrait de lancer une réflexion sur les mécanismes de soutien à ces dernières.

J’en viens à l’amendement n° I-267. Comme je l’ai indiqué à l’instant, les CCI hyper-rurales ont des capacités financières limitées. Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sans doute que ces CCI étant parmi les plus modestes, elles seront moins ponctionnées que les grandes CCI, notamment au regard des 150 millions d’euros prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en exonérant les plus petites CCI du prélèvement exceptionnel prévu à l’article 17.

Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement ne modifie en rien le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-249 et I-267 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de l’amendement n° I-249 demandent que le rapport prévu à l’article 17 étudie également l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation en faveur des CCI hyper-rurales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° I-267, qui paraît peu compatible avec la loi qui encourage les CCI à se regrouper.

Je rappelle qu’une quinzaine de CCI comptent moins de 10 000 ressortissants. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de les exclure du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement. Nous avons à l’instant pris des mesures relatives à l’investissement et je rappelle que les CCI territoriales ont également la possibilité, par délibérations concordantes, de répartir entre elles différemment les prélèvements. La commission estime qu’il ne faut pas aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à ce que le rapport relatif à l’incidence des réductions de ressources affectées aux CCI soit complété dans le sens demandé par les auteurs de l’amendement n° I-249. Par conséquent, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

S’agissant de l’amendement n° I-267, son adoption aurait pour effet d’exclure de la péréquation de nombreuses chambres de commerce. Nous sommes parvenus peu ou prou à un point d’équilibre qui semble satisfaire à peu près tout le monde dans cet hémicycle. Ne rompons pas cet équilibre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

M. le président. Nous reprenons maintenant le cours normal de notre discussion.

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 21

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L'amendement n° I-379, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Grand, Mme Gruny, MM. Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;

2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement concerne les biocarburants, mais aussi – et surtout – la filière du biométhane.

La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures de consommation de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétiques, introduisant ainsi le principe d’une contribution climat énergie.

Les augmentations de tarif ont été établies pour chaque produit de manière à tenir compte de leurs émissions de CO2, à partir d’une valeur de la tonne de carbone fixée à 7 euros en 2014, à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016.

En 2014, trois produits – le gaz naturel, le fioul lourd et le charbon – ont vu leur accise augmenter de manière à garantir pour toutes les énergies soumises à accise un tarif au moins égal à la valeur du contenu carbone valorisée à 7 euros la tonne.

À partir de 2015, cette hausse de l’accise carbone au sein des taxes intérieures de consommation concernera l’ensemble des produits énergétiques, dont ceux qui sont issus de la biomasse, en particulier le biométhane et les biocarburants.

L’augmentation de la contribution climat énergie a pour objet de donner un signal prix croissant sur le carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère une incidence excessive sur l’effet de serre.

Le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.

Le règlement n° 601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise d’ailleurs que le facteur d’émissions de CO2 pour la biomasse est égal à zéro.

Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone – fossile et renouvelable – et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse – biométhane et biocarburant – de l’augmentation de la contribution climat énergie.

C’est une façon de soutenir la filière de la biomasse et celle des biocarburants. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent que, à l’avenir, le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse soit considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques basée sur le contenu en dioxyde de carbone.

La commission a considéré que cette mesure posait des problèmes techniques, mais que, surtout, elle n’était pas normative et relevait davantage de la pétition de principe. Aussi, on peut s’interroger sur la place de cet amendement dans un projet de loi de finances. Concrètement, n’importe quelle loi de finances ultérieure pourrait s’affranchir de cette disposition, compte tenu de son absence de valeur normative.

C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui lui semble contradictoire avec l’introduction d’une composante carbone dans les tarifs de taxe intérieure de consommation fondée sur les émissions à la combustion, que les produits soient d’origine fossile ou non.

Cette disposition réduirait l’effet incitatif et accessoirement priverait le budget général des ressources correspondantes. Les biocarburants de première génération bénéficient d’une politique de soutien fort à travers la défiscalisation et la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

En outre, cette mesure affaiblirait le dispositif d’incorporation obligatoire et réduirait considérablement les effets incitatifs de la TGAP.

Enfin, puisqu’elle ne modifierait pas les tarifs des taxes intérieures de consommation, elle conduirait obligatoirement à en octroyer le bénéfice aux opérateurs pétroliers via une procédure de remboursement complexe à mettre en œuvre, et ce sans aucun gain environnemental supplémentaire quant aux émissions de CO2 ni aucun avantage pour le consommateur.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je comprends très bien la position de la commission et du Gouvernement et je retire cet amendement. Néanmoins, il me paraissait important d’attirer l’attention sur la filière de méthanisation, qui est susceptible d’offrir des débouchés tout à fait intéressants pour nos territoires.

Cette mesure permettrait de coordonner ceux qui produisent des ressources de ce type, lesquelles peuvent être transformées ensuite. La filière concernée est une valeur ajoutée pour les exploitations. Pour la développer, il faudra là encore trouver le moyen d’avoir une fiscalité attractive.

M. le président. L’amendement n° I-379 est retiré.

L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Canevet et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. Cette exonération est appliquée en pourcentage de la somme d’exonération totale selon le calendrier suivant : 75 % à compter du 1er janvier 2015, 50 % à compter du 1er janvier 2018, 25 % à compter du 1er janvier 2020, suppression totale de l’exonération à compter du 1er janvier 2022. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« Cette exonération ne s’applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :

«

2015

80 %

2018

60 %

2020

50 %

2022

30 %

2025

Suppression totale de l’exonération

»

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-227, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ;

2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Hier après-midi, mon collègue Jean Desessard, avec la verve qui est la sienne et qui le caractérise, a défendu, au nom de groupe écologiste, deux amendements concernant la fiscalité du diesel. Pour limiter la prépondérance de ce carburant dans nos modes de déplacement, nous proposions de mettre fin à la déductibilité de la TVA sur le diesel à la fois pour les véhicules de société et pour les taxis.

Vous aviez alors émis, monsieur le secrétaire d’État, un avis défavorable en vous basant sur une considération de forme,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Plus que de forme !

M. André Gattolin. …arguant que la déductibilité de la TVA est la règle et que l’on ne peut créer de nouvelles exceptions en vertu du droit européen en la matière.

En vous présentant l’amendement n° I-227, j’ai un objectif similaire, mais je pense qu’il vous sera difficile de nous opposer le même argument puisque nous proposons de jouer sur un autre levier : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.

Aujourd’hui, aux termes de l’article 265 sexies du code des douanes, les taxis bénéficient d’un remboursement d’une fraction de la TICPE applicable au diesel comme aux essences sans plomb.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette pratique. Toutefois, un tel remboursement demeurera possible lorsque le carburant sera utilisé en complément d’une propulsion électrique, autrement dit sont visés les véhicules hybrides.

Cette mesure, si elle est adoptée, permettra d’aller dans le sens d’une réduction globale des consommations d’énergie. Nous considérons, en effet, qu’il est temps de sortir de la simple posture et d’encourager une réelle transition industrielle. Cette disposition constituera un premier pas pour mettre fin aux incitations fiscales à la consommation de carburants fossiles et réorienter les soutiens financiers vers la construction de véhicules hybrides qui constitueront une bonne partie de nos véhicules et de nos moyens de déplacement de demain.

Elle permettra également un renouvellement du parc automobile des taxis, dans une optique de réduction de la pollution urbaine principalement issue de ce type de véhicule.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons en effet déjà eu un débat hier sur la récupération de la TVA sur le diesel dont bénéficient les taxis. Ce soir, il est question du remboursement de la TICPE toujours à leur profit mais pour les seuls véhicules hybrides.

Je le précise de nouveau, il faudrait qu’il y ait sur le marché une offre de véhicules hybrides suffisante pour répondre aux besoins des taxis. Mais à l’heure actuelle, tel n’est pas le cas. Tous les taxis ne peuvent pas remplacer leur véhicule fonctionnant au diesel. (M. André Gattolin hoche la tête.)

Certes, si l’on s’en tenait au seul rendement de la mesure, celle-ci aurait un effet tout à fait positif, puisqu’elle se traduirait par une augmentation des recettes de l’État. En revanche, j’ai peur qu’une telle disposition ne fragilise la profession des taxis, qui est déjà sous tension, puisqu’elle subit la concurrence accrue des voitures de transport avec chauffeur. Ce n’est pas le moment d’en rajouter en adoptant un amendement qui déséquilibrerait économiquement cette profession.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement tend à circonscrire la procédure de remboursement partiel de la TICPE prévue en faveur des exploitants de taxi aux seuls véhicules hybrides électriques moins émetteurs de gaz à effet de serre. Monsieur le sénateur, si le Gouvernement partage votre préoccupation de réduction des émissions de ces gaz, il ne soutiendra pas votre amendement, car les véhicules hybrides bénéficient déjà d’une mesure fiscale permettant de favoriser le développement de cette filière : le bonus à l’achat. Il convient de ne pas multiplier les outils fiscaux poursuivant un même objectif.

Je rappelle également que les véhicules hybrides peuvent déjà bénéficier du remboursement prévu à l’article 265 sexies du code des douanes pour les carburants complémentaires qu’ils utilisent. Le I de votre amendement est donc sans objet.

Enfin, j’observe que les mesures de remboursement visent à compenser, pour certains opérateurs, le fait que l’exercice de leur activité requiert nécessairement une consommation importante de carburant, ce qui place ces professionnels dans une situation particulière au regard de la taxation. La mesure que vous proposez introduirait une rupture du principe d’égalité de traitement entre les artisans taxis, ce qui ne paraît pas justifié au regard de l’objectif de la TICPE. Elle serait d’ailleurs extrêmement pénalisante pour les artisans taxis dont les véhicules sont neufs.

Au bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en préconiserai le rejet.

M. le président. Monsieur Gattolin, l’amendement n° I-227 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-227 est retiré.

L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« II. – Un décret précise les modalités d’application du I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L’amendement n° I-340, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du I du présent article.

III. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2015.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Plus d’un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l’objet d’aucun système d’éco-contribution, car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Pourtant, les professionnels du secteur s’accordent à dire que le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets.

Cette situation paradoxale constitue une forme de prime aux mauvais élèves, puisque seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée – emballages ou textiles, par exemple – paient une éco-contribution, alors que ceux qui n’en font pas l’objet – les déchets du bricolage, les textiles sanitaires, les jouets, les produits de loisirs, etc. – sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables.

Ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont, in fine, sanctionnés sur ces produits par une TGAP sur l’incinération ou le stockage de ces déchets ultimes non évitables.

Pour que la politique de gestion des déchets trouve toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets ne faisant pas l’objet d’une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets. Cette dernière reste la seule mesure du Grenelle de l’environnement – l’engagement n° 244 – en matière de déchets à n’avoir fait l’objet d’aucune concrétisation.

Une telle disposition ne serait que justice, du point de vue aussi bien des « metteurs » sur le marché, déjà soumis à des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, que des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.

Cette solution est d’ailleurs déjà mise en œuvre en Belgique, mais uniquement pour certains produits dits « jetables » difficiles à définir précisément ; à terme, elle pourrait être généralisée à tous les produits de grande consommation, comme cela vous est proposé dans cet amendement et pourrait, sur la base du montant détaillé, rapporter près de 150 millions d’euros par an.

Enfin, je précise que le Comité pour la fiscalité écologique a demandé au Commissariat général au développement durable de remettre une proposition d’ici à un an sur les modalités de mise en œuvre de cette TGAP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui est réellement concerné par cet amendement ? Il s’agirait des « metteurs » sur le marché qui ne paient pas de TGAP, auxquels le principe de responsabilité élargie de producteur ne s’applique pas, qui n’ont pas de filière de recyclage et œuvrent dans la grande distribution…

Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter un éclaircissement. En tout cas, la commission souhaite connaître son avis.

Cela étant, il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, car il nous semble comporter une lacune technique, l’assiette n’étant pas clairement définie.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il existe, monsieur Capo-Canellas, de nombreuses TGAP : sur les déchets, sur les émissions de substances polluantes, sur les lubrifiants, sur les huiles et préparations lubrifiantes, sur les lessives et préparations assimilées, ou encore sur les matériaux d’extraction. Une fiscalité incitative concerne donc déjà les principaux secteurs polluants.

Votre amendement vise à étendre une TGAP aux produits générateurs de déchets. Mais qu’est-ce qu’un produit générateur de déchets ? D’ailleurs, existe-t-il des produits qui ne soient pas générateurs de déchets ?

M. Michel Bouvard. En tout cas, pas les amendements ! L’homme est-il un produit générateur de déchets ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je crains qu’il n’émette pour le moins du CO2. (Sourires.) Le CO2 n’est-il pas un déchet ?

J’en reviens au sujet qui nous occupe et qui est sérieux.

Eu égard à sa rédaction, le présent amendement n’est pas opérationnel. Aussi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-340 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je me suis fait un plaisir de présenter cet amendement, qui est collectif, et je l’assume.

M. le rapporteur général se demande qui est concerné. En réalité, il faut s’interroger sur ce qui relève de cet amendement. Ce sont, notamment, les déchets du bricolage, les textiles sanitaires, les jouets et les produits de loisirs.

Cela dit, il est vrai que cet amendement souffre d’une imprécision technique. Nous allons par conséquent continuer à travailler sur le sujet.

Quoi qu’il en soit, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-340 est donc retiré.

L’amendement n° I-145, présenté par Mme Jouanno et MM. Canevet et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2015 à 2020.

« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. L’amendement n° I-128 rectifié a pour objet d’aménager une période de transition à La Réunion en ce qui concerne les taux de la TGAP applicables pendant la période 2015-2020.

En effet, les collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs en matière de continuité et de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique. En raison du contexte du territoire, l’augmentation de la TGAP prévue pour 2015 n’est pas incitative ; au contraire, elle pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies développées dans ce domaine.

En effet, en métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas l’acquittement de TGAP, 25 % sont incinérés et font l’objet d’une TGAP minorée, les 30 % restants sont stockés grâce à des équipements d’un niveau très avancé. Or tel n’est pas actuellement le cas à La Réunion. Ce fait a d’ailleurs été souligné dans le plan de prévention de la gestion des déchets non dangereux voté dernièrement par le département de La Réunion. Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris sur l’île. À ce jour, le taux de valorisation des déchets ménagers est de 18 %.

La modulation demandée pour La Réunion par le biais l’amendement n° I-128 rectifié est l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane, soit 10 euros la tonne de déchets, pour les deux installations de déchets non dangereux de l’île, pendant toute la période de 2015-2020. Cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, de développer les outils multifilières, mais également de mettre en œuvre au mieux la mutualisation des services et de développer les filières dites « de responsabilité élargie des producteurs », afin de retrouver un budget en équilibre pour certaines de ses collectivités ou d’atténuer leur déficit pour les autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Fontaine vient de souligner que le tarif diffère en Guyane et à La Réunion, tout comme d’ailleurs à Mayotte. Pour la période 2015-2020, il propose de fixer ce tarif à 10 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-128 rectifié – ou à 24 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-129 rectifié –, sachant que le tarif normal est de 40 euros la tonne.

Par principe, la commission ne souhaite pas multiplier les exceptions territoriales, et, je vous le rappelle, mes chers collègues, les exceptions de la Guyane et de Mayotte doivent s’achever à la fin de l’année 2018. Certes, c’est un précédent.

La disposition proposée n’étant pas chiffrée, la commission a fait preuve de réticences. Pour cette raison, elle demande avec fermeté le retrait de l’amendement n° I-128 rectifié, et avec bienveillance celui de l’amendement n° I-129 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quand on commence à admettre des exceptions, il est toujours difficile de ne pas aller au-delà.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La Réunion le mérite !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une exception existe pour Mayotte et la Guyane en raison de contraintes démographiques et géographiques, dont, certes, La Réunion n’est pas exempte, monsieur le sénateur, mais les contraintes qui pèsent sur cette île me semblent tout de même moins fortes.

Je suis un peu gêné, car ces territoires sont confrontés à de réelles difficultés. Je reconnais que la gestion des déchets sur le plan réglementaire et fiscal est plus avancée à La Réunion, qui dispose de centres de tri, de filières de responsabilité élargie du producteur qui n’existent pas à Mayotte et en Guyane. Cela étant, Mayotte est une collectivité qui a énormément de problèmes, tant démographiques que de développement. Mais il est toujours délicat d’établir des degrés dans ces difficultés.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement, comme la commission d’ailleurs, ne souhaite pas généraliser ces exceptions. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fontaine, l'amendement n° I-128 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Fontaine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.

« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Cet amendement a pour objet d’aménager une période de transition à La Réunion, en prévoyant un gel de la TGAP à son niveau de 2014, soit 24 euros par tonne de déchets pour les installations de déchets non dangereux de l’île, et ce pendant toute la période considérée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est extrêmement difficile de comparer les difficultés de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, mais cette dernière connaît également une très forte expansion démographique dont il faut tenir compte.

C’est la raison pour laquelle, bien que la commission ait d’ores et déjà sollicité le retrait de l’amendement n° I-129 rectifié en se fondant sur le manque de chiffrage, sa demande est bienveillante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-129 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2017, 1 000 à compter du 1er janvier 2019) »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit d’augmenter progressivement la TGAP en 2017 et 2019, de façon à pouvoir lutter contre les émissions d’oxyde d’azote. En effet, on a observé que, en France, cette taxation correspond, grosso modo, à 1 % du montant prélevé en Suède. Il conviendrait de s’inspirer de la pratique de ce pays en vue d’améliorer la qualité de l’air.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire avait été repoussé dernièrement lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste relative à la prise en compte du bonus-malus automobile. Mme Jouanno, l’un des auteurs de l’amendement, l’avait même qualifié de « provocateur »…

La commission est défavorable à une augmentation aussi forte de cette taxe, qui devrait tripler dans les deux ans et sextupler d’ici à cinq ans si le présent amendement était adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a engagé le rapprochement de la fiscalité sur le gazole et sur l’essence, puisqu’il vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’augmenter de 2 centimes la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le gazole, avec, même si c’est très modeste, un effet sur la contribution climat-énergie qui est légèrement plus important sur le gazole que sur l’essence.

Sur la forme, cet amendement ne décrit pas parfaitement les modalités de convergence et ne fixe pas le tarif final applicable au diesel et à l’essence.

Sur le fond, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, aller plus loin que les dispositions du présent projet de loi de finances ni s’inscrire dans une démarche pluriannuelle. Par conséquent, il émet un avis défavorable.

M. Michel Canevet. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-144 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-8 rectifié bis est présenté par MM. De Legge, Revet, Vaspart, Husson, Cornu, Emorine, Bizet et Pointereau, Mme Canayer et MM. Magras et Portelli.

L'amendement n° I-137 est présenté par MM. F. Marc et Botrel.

L'amendement n° I-171 est présenté par M. Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-8 rectifié bis.

M. Dominique de Legge. Cet amendement a trait à la filière des biocarburants. Ceux-ci sont fabriqués à partir d’acides gras qui, eux-mêmes, proviennent soit de productions végétales, soit de productions animales.

Les huiles végétales ne posent pas de problème particulier, puisqu’il s’agit d’une production agricole de type classique. Les huiles animales, quant à elles, participent d’une filière de recyclage des déchets, et, par conséquent, se révèlent d’un coût beaucoup plus onéreux.

C’est la raison pour laquelle avait été instituée jusqu’en 2013 une fiscalité particulière, dite de « double comptage », en vertu de laquelle, fiscalement, un mètre cube d’huile végétale était compté pour deux mètres cubes d’huile animale. En 2013, on a revu la proportion d’huiles comme additifs dans la fabrication des biocarburants, en la portant de 7 % à 7,7 %, sans pour autant en tirer les conclusions sur le plan fiscal.

C’est pourquoi cet amendement a simplement pour objet de rétablir l’attractivité qui était procurée aux filières participant au recyclage des graisses animales dans la fabrication des biocarburants.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° I-137.

M. Yannick Botrel. Comme l’amendement précédent, celui-ci concerne la production de biocarburants, qui peuvent être produits, cela vient d’être dit, à partir d’huiles végétales ou animales.

Le taux d’incorporation des graisses animales non alimentaires dans les biocarburants a été fixé voilà plusieurs années, sur lequel se sont fondées les filières pour mettre au point leur projet industriel. À cet égard, une entreprise basée au Havre a réalisé un investissement important de 41 millions d’euros. Source de nombreuses créations d’emplois, cette usine est un exemple probant d’économie circulaire dont l’un des acteurs est la SVA Jean Rozé, qui a dernièrement repris l’abattoir Gad situé à Josselin dans le Morbihan et menacé de fermeture.

Or la récente baisse du plafond d’incorporation de ce type de biocarburants fragilise l’équilibre économique trouvé autour de cette filière et menace les emplois induits. De plus, cette diminution conduit paradoxalement à importer de plus en plus d’huiles végétales, en particulier l’huile de palme, alors que nous avons les moyens d’assurer en France une production de biocarburants de qualité issue de ces graisses animales non alimentaires.

Le présent amendement vise donc à revenir au taux d’incorporation initial, afin d’assurer une production efficace des biocarburants issus d’huiles animales et de garantir ainsi la viabilité économique de cette filière.

M. le président. L’amendement n° I-171 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-8 rectifié bis et I-137 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à doubler la proportion de graisses animales qui peut être incorporée dans les carburants afin de bénéficier de l’amélioration de la TGAP « biocarburant ».

Les discussions sur ce sujet avaient commencé lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2010, par le biais d’un amendement de la commission des finances tendant à limiter à 0,35 % l’incorporation des graisses animales au motif que la filière en cause ne comptait en France aucun site de production de telles graisses destinées à être incorporées dans les carburants.

Comme l’a indiqué à l’instant Yannick Botrel, une usine est maintenant implantée au Havre. Cette production française permet ainsi, à partir de produits provenant de régions situées au-delà du Havre, d’incorporer dans les carburants des graisses animales.

La solution serait évidemment de relever le plafond, mais la commission a évoqué des problèmes techniques. En effet, si l’on sait qu’un surplus de graisses dans les artères est néfaste pour la santé, qu’en est-il pour les moteurs ? (Sourires.) « Mettez un tigre dans votre moteur »… Soit, mais la présence de ces graisses saturées ou insaturées a certainement une incidence sur la fiabilité des matériels : ne peuvent-elles se figer ?

Le pourcentage de graisses susceptible d’être incorporé doit-il être limité ? Jusqu’où peut-on aller ? Ou le problème n’est-il que de nature fiscale ? La commission n’ayant pas toute l’expertise nécessaire en la matière, elle souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas complètement convaincu sur cette question, et ce pour plusieurs raisons.

La première tient aux problèmes techniques qui pourraient se poser, mais le Gouvernement n’est pas spécialiste en moteur et n’a pas d’avis particulier en l’espèce.

Plus sérieusement, si je voulais trouver une échappatoire, j’évoquerais le côté peu limpide de la rédaction de ces amendements, puisqu’il est fait allusion à « une échelle territoriale pertinente », la pertinence étant une notion juridique plutôt attachée à la personne et délicate à codifier.

Par ailleurs, ces amendements ne visent qu’une seule société, ce qui me semble quelque peu discriminatoire. Certes, monsieur Botrel, vous me direz que de nouvelles entreprises pourraient être créées, mais quelques mauvais esprits pourraient considérer que nous avons adapté la législation en ayant le souci d’intérêts plus particuliers que généraux. (M. René-Paul Savary s’exclame.)

C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, vous opposez au Sénat la même réponse qu’à l’Assemblée nationale, et je relève votre constance. Deux problèmes restent toutefois en suspens.

Premièrement – cet enjeu n’est pas propre à cette affaire –, il faut garantir la stabilité fiscale. On ne peut pas inciter des investisseurs et des opérateurs à financer l’innovation, en leur offrant des aménagements à même de garantir l’équilibre du système, puis, une fois les crédits engagés, annoncer que l’on a changé d’avis et modifier les règles du jeu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais qu’avons-nous changé ?

M. Dominique de Legge. Deuxièmement, vous relevez que cette disposition ne touche, dans les faits, qu’une entreprise. Ce point ne nous a pas échappé. Mais doit-on pénaliser une société au motif qu’elle est la seule à avoir cru en la parole fiscale du Gouvernement ? Doit-on au contraire lui permettre de continuer son activité, pour toutes les raisons que M. Botrel a excellemment évoquées ?

Vous vous contentez de nous opposer un avis défavorable. Vous auriez tout de même pu aller plus loin en admettant l’existence du problème, et en vous engageant à l’examiner avant de revenir vers nous. Or je ne perçois aucune volonté d’ouverture de la part du Gouvernement. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je n’ai pas réponse à tout, bien entendu, mais je ne vois pas en quoi l’État n’aurait pas respecté sa parole.

Aucune modification pénalisant les entreprises de cette filière n’est introduite par le présent projet de loi. Je n’ai pas connaissance qu’une disposition de cette nature ait été mise en œuvre dans un passé récent.

Vous souhaitez donner un avantage supplémentaire à ceux qui ont suivi cette démarche, et je le conçois. Vous proposez de les autoriser à porter la part du biocarburant considéré à 1,4 %. Parallèlement, vous suggérez que le Gouvernement opère un retour en arrière, qu’il ne garantit pas la stabilité fiscale.

Si un quelconque engagement fiscal ou, plus largement, normatif, a subi une entorse, démontrez-le moi ; je suis prêt à faire amende honorable et à réviser la position du Gouvernement. Pour l’heure, nous ne disposons pas des éléments à même de nous en convaincre, et je reste persuadé que nous n’avons pas manqué à nos engagements.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Je tiens à appuyer M. de Legge : un projet industriel, même s’il relève d’une seule entreprise, a été bâti sur des normes en vigueur lorsque ce dispositif est apparu. Ces règles ont été remises en cause en 2010, alors que les investissements étaient déjà engagés. C’est là une situation très fâcheuse pour un industriel, quel qu’il soit !

La France, je le répète, importe de grandes quantités d’huile de palme, produite par un certain nombre de pays du monde dans les conditions que l’on sait, et au prix d’une déforestation certaine. Notre pays dispose pourtant d’une ressource de substitution !

Pour toutes ces raisons, il faut prendre ces amendements en considération.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Messieurs les sénateurs, vous faites état d’un changement des normes survenu en 2010. Je vous avoue que je n’en ai pas connaissance. Cela dit, je vous crois sur parole, je n’ai pas prétention à connaître tous les sujets.

Si la modification d’une norme fiscale ou d’une autorisation d’incorporation portant sur une certaine quantité de ce produit a bel et bien échappé à l’attention de mes collaborateurs, je suis prêt à réexaminer la position du Gouvernement. Dans un premier temps, je vous invite à vous rapprocher de mes services, en résumant votre demande par écrit.

Je précise que je ne prends, à ce stade, aucun engagement quant à cette mesure elle-même. Pour l’heure, je reste défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-8 rectifié bis et I-137.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 20.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Articles additionnels après l'article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article additionnel après l’article 21

Article 21

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2015. – (Adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 22

Article additionnel après l’article 21

M. le président. L'amendement n° I-285, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ;

2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;

3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le tarif de la taxe est obtenu par l’application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone, définie au III, d’une modulation, définie au présent paragraphe, dépendant des caractéristiques d’émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c’est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.

« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu’il émet moins de 55 milligrammes par kilomètre d’oxydes d’azote et moins de 5x1011 particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est minoré de 5 % ;

« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu’il émet moins de 6x1011 particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est appliqué sans modification ;

« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, alors le tarif défini au III est majoré de 5 % ;

« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, alors le tarif défini au III est majoré de 10 % ;

« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, alors le tarif défini au III est majoré de 15 % ;

« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, alors le tarif défini au III est majoré de 20 % ;

« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, alors le tarif défini au III est majoré de 25 % ;

« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, alors le tarif défini au III est majoré de 30 % ;

« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 22 bis (nouveau)

Article 22

L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

3° Après le mot : « étranger », la fin du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu’au 31 décembre 2017, au-delà d’un montant au moins égal à 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017. »

M. le président. L'amendement n° I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un montant au moins égal

par les mots :

d’une contribution au désendettement au moins égale

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article 23

Article 22 bis (nouveau)

I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.

La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.

Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.

La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.

Les demandes d’acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre notifiée par l’État à l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L’État reconduit ce même délai lorsqu’une demande de substitution est formulée par l’établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l’absence de la notification précitée, ces demandes d’acquisition peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2021.

Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l’acquéreur initial verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

II. – L’article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

III. – Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

6° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

IV. – À titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des mêmes adaptations, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

V. – Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d’économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;

6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

7° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements.

L'amendement n° I-43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

restructuration de la défense

insérer les mots :

réalisées ou 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

mêmes adaptations

par les mots :

adaptations prévues au III

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, l’amendement n° I-43 a pour objet les cessions des domaines opérées au titre des restructurations de la défense. Il vise simplement à assurer la continuité des dispositifs de cession à l’euro symbolique pour les biens devenus inutiles dans ce cadre.

L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction imposée pour la destination des immeubles de logement cédés à l’euro symbolique par le ministère de la défense. En effet, dans un certain nombre de cas, ces ventes doivent concourir à la réalisation d’une opération d’aménagement. Or il se révèle parfois nécessaire de modifier la destination d’éventuels immeubles de logement. Au reste, dans certains cas, ces bâtiments doivent être transformés voire détruits.

Dans la rédaction actuelle de l’article 22 bis, les cessions à l’euro symbolique ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d’habitations à loyer modéré, ou HLM. La finalité visée est légitime, mais cette rigidité est sans doute excessive.

Enfin, l’amendement n° I-45, qui a également pour objet ces cessions, est purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les précisions apportées par le biais de l’amendement n° I-43 me semblent inutiles. En effet, le dispositif contenu à l’article 67 de la loi de finances pour 2009 ne s’éteint pas au 31 décembre 2014. Il s’agit des annonces de restructuration de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Le Gouvernement propose non de modifier le régime antérieur mais de le prolonger via une nouvelle disposition, ce qui n’empêcherait pas l’ancien dispositif de continuer à produire ses effets, comme vous le souhaitez. Aussi, je demande le retrait de cet amendement, qui me paraît superfétatoire.

L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction pesant sur la destination des immeubles de logement cédés à l’euro symbolique par le ministère de la défense – le présent article indique que ces bâtiments ne peuvent être cédés qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’HLM.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : ce dispositif répond pleinement à une priorité réaffirmée, à savoir la mobilisation du foncier pour la construction de logements.

Cela étant, je précise que cette obligation ne vise que des immeubles isolés à seul usage de logement insusceptibles, à eux seuls, de faire l’objet d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les immeubles de logement qui seraient inclus dans des emprises plus vastes à vocation technique pourront faire l’objet de restructurations dans le cadre d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, ce que précise d’ailleurs l’article 22 bis. À l’aide du nouveau dispositif, il convient de diversifier, selon la nature des biens concernés, les opérations en vue desquelles la cession à l’euro symbolique peut être consentie.

Quant à l’amendement n° I-45, qui est d’ordre rédactionnel, le Gouvernement y est bien sûr favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas tout à fait la même lecture des dispositions visées à travers l’amendement n° I-43. Vous considérez les opérations à venir. Pour notre part, nous visons les opérations réalisées avant le 31 décembre 2014.

Au sujet de l’amendement n° I-44, nous convenons, l’un comme l’autre, que les cessions à l’euro symbolique sont destinées à encourager le logement. Mais prenons l’exemple d’une caserne qui compte de nombreux hangars, divers dépôts voués à être restructurés, et au milieu desquels se trouve la maison du commandant : concrètement, si l’on applique cet article 22 bis dans sa rédaction actuelle, ce dernier édifice ne peut être destiné qu’à du logement. Pour ce type d’opérations complexes, il faudrait lever cette restriction.

Dans l’Est de la France, des villes entières vont subir de larges restructurations militaires. Parfois, elles disposent déjà d’un vaste parc de logements sociaux. Dans les bases appelées à fermer, il ne faut pas que les anciens logements soient exclusivement destinés à des logements.

Le Gouvernement s’attache à tenir ses engagements et c’est normal, mais une telle disposition me semble trop restrictive. Cela étant, peut-être a-t-il une autre interprétation du mot « logement ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.

(L'article 22 bis est adopté.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente, afin de pousser plus avant l’examen du présent projet de loi.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Article 22 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 24

Article 23

L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; »

2° À la seconde phrase du d du 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ». – (Adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

I. – Le I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

A. – Le 1° est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

2° Le c est abrogé ;

3° (Supprimé)

B. – Le 2° est ainsi modifié :

1° Les a à f sont remplacés par un a ainsi rédigé :

« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage, prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.

« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ; »

2° (Supprimé)

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I du présent article s’applique aux contributions et taxes dues au titre des rémun