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Séance du 26 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

Secrétaires :

MM. Claude Dilain, Claude Haut.

1. Procès-verbal

2. Dépôt de documents et d’un rapport

3. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

première partie (suite)

Article 30 et Participation de la france au budget de l’union européenne

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes

M. André Gattolin

M. Éric Bocquet

M. Jean-Claude Requier

M. Stéphane Ravier

M. Michel Mercier

M. Simon Sutour

M. Aymeri de Montesquiou

M. Harlem Désir, secrétaire d'État

Article 30

Amendement n° I-430 du Gouvernement. – Adoption.

M. Didier Mandelli

Adoption de l'article modifié.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

4. Désignation de sénateurs en mission temporaire

5. Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

6. Candidatures à une délégation sénatoriale

7. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 31 et état A annexé

M. Vincent Capo-Canellas

Amendement n° I-431 du Gouvernement. – Adoption par scrutin public.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean Germain

M. André Gattolin

M. Éric Bocquet

M. Jacques Mézard

M. Vincent Delahaye

M. Philippe Dallier

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi.

8. Nomination des membres de la délégation sénatoriale aux entreprises

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Dilain,

M. Claude Haut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de documents et d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- d’une part, les conventions entre l’État et l’ADEME relatives au programme d’investissements d’avenir, action « Véhicules et transports du futur » et action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;

- d’autre part, le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.

Acte est donné du dépôt de ces documents et de ce rapport.

Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

3

Articles additionnels après l'article 30 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Première partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 30 et participation de la France au budget de l'Union européenne

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

D. – Autres dispositions (suite)

article 30 et participation de la france au budget de l’union européenne

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 30 (début)

M. le président. Nous allons examiner l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’est agréable de vous présenter ce matin le rapport de la commission des finances sur la contribution française au budget communautaire dans le présent projet de loi de finances pour 2015, contribution qui, comme vous le savez, prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, voté chaque année en loi de finances. Je tiens à préciser que mon exposé mettra l’accent sur quelques faits marquants, ce qui me conduira, monsieur le secrétaire d’État, à vous interroger à plusieurs reprises, comme c’est la règle s’agissant des rapports spéciaux.

Avant de vous parler de l’évaluation de cette contribution pour le projet de loi de finances pour 2015, je dirai quelques mots du niveau de ce prélèvement en 2014. Au cours des semaines passées, en effet, l’actualité nous a interpellés sur ce sujet, puisque le chiffre d’un milliard d’euros d’économies pour la France a été évoqué, dans la mesure où la part du revenu national brut, ou RNB, de la France dans le RNB total de l’Union européenne s’est réduite. Cela n’est pas forcément une bonne nouvelle en soi, mais emporte des conséquences quant à notre contribution.

En réalité, l’exécution 2014 de notre prélèvement dépendra surtout des huit projets de budgets rectificatifs présentés en 2014, qui conduiraient à augmenter les crédits ouverts sur l’exercice, et donc appelés sur les contributions nationales. Compte tenu de ce contexte d’incertitude, l’exercice de prévision d’exécution pour 2014 est particulièrement difficile ; je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous indiquer quelles sont vos prévisions à ce jour sur ce point. De même, je voudrais savoir si le Gouvernement a bien l’intention de répercuter sur l’exercice 2014, et non sur l’exercice 2015, le fameux milliard d’euros de moindre appel à contribution.

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2015 évalue notre contribution à 21,04 milliards d’euros. Cependant, ce montant est d’ores et déjà incertain, puisque notre futur prélèvement pourrait être amené à baisser en raison de notre faible croissance. Là aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous communiquer l’actualisation de votre prévision du prélèvement sur l’exercice 2015 ? Pour ma part, et au nom de la commission des finances, quelle que soit l’issue des exécutions 2014 et 2015, je plaide pour que l’estimation du prélèvement soumise au vote du Parlement soit la plus précise et la plus fiable possible.

J’en viens maintenant à la négociation budgétaire communautaire pour le budget 2015. On le sait, la négociation entre les deux branches de l’autorité budgétaire a échoué le 17 novembre dernier, lors de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne, et cela en raison de divergences trop importantes, notamment sur les restes à payer de l’exercice 2014. Nous savions que ces négociations seraient difficiles. En effet, l’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne au printemps prévoyait une augmentation de 2,1 % des crédits d’engagement par rapport à 2014, soit 145,6 milliards d’euros. Les crédits de paiement affichaient, quant à eux, une hausse de 4,9 % et s’élevaient à 142,14 milliards d’euros.

Ce projet de la Commission, on le sait, a été revu à la baisse par le Conseil européen. Je relève que les coupes réalisées par le Conseil, de l’ordre de 522 millions d’euros en crédits d’engagement et, surtout, de 2,14 milliards d’euros en crédits de paiement, vont à l’encontre des priorités adoptées par l’Union européenne en matière de soutien à la croissance et à l’emploi, dans la mesure où la rubrique consacrée aux dépenses de compétitivité est la plus durement affectée.

Enfin, le Parlement européen a voté en séance plénière, le 22 octobre dernier, un budget plus ambitieux que celui émanant du Conseil, portant le niveau des engagements à 146,35 milliards d’euros et le niveau des paiements à 146,42 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,6 % des crédits d’engagement et de 8,1 % des crédits de paiement par rapport à 2014.

J’indique que, à la suite de l’échec de la phase de conciliation, la procédure reprend à son point de départ : la Commission européenne présente un nouveau projet de budget et les deux branches de l’autorité budgétaire – Conseil et Parlement européens – doivent ensuite se mettre rapidement d’accord, sans quoi l’Union européenne devra recourir au système des « douzièmes provisoires », en dépensant chaque mois un maximum de crédits équivalent au douzième des crédits alloués pour 2014.

J’en arrive à mes remarques sur le stock de « restes à liquider », les fameux RAL. Ces RAL correspondent aux engagements pris par l’Union européenne non encore couverts par des paiements. Le stock de RAL est estimé – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – à 233 milliards d’euros pour la fin 2015, et il est probable que les RAL vont continuer d’augmenter, sans qu’aucune mesure soit pourtant prise pour contrer cette évolution.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger : quelle est la part de la France dans ces RAL ? Quel est l’impact précis des RAL sur notre contribution nationale ? Quelle est la position de la France quant au mode de résolution de ce problème, qu’il va bien falloir affronter ? Quelles mesures pourraient être proposées pour porter remède à cette situation tout à fait inquiétante ?

J’observe également que ces RAL doivent être distingués des restes à payer, qui correspondent à des factures reportées d’une année sur l’autre. Il s’agit du point essentiel de discorde dans la négociation communautaire sur le budget 2015, comme je viens de l’indiquer. Il est vrai que le montant de ces restes à payer a tendance à augmenter très nettement. Pour la seule politique de cohésion, ils se montent en 2014 à un niveau record de 23 milliards d’euros ! Comment interprétez-vous ce phénomène, qui vient s’ajouter au problème des RAL, monsieur le secrétaire d’État ? Est-ce le signe que les États membres ne cherchent plus tant à être remboursés rapidement par le budget communautaire qu’à éviter purement et simplement les dépenses ?

Cette question est une bonne transition pour aborder le sujet de la plus-value européenne dans le contexte économique difficile que nous traversons. À mon sens, l’Union européenne doit apporter les leviers indispensables au relèvement de notre croissance potentielle. J’attends donc du budget communautaire qu’il s’oriente dans cette direction et qu’il mette l’accent sur les dépenses de compétitivité. J’ai apprécié que, dans son discours récent devant le Parlement européen, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, annonce un plan d’investissements de 300 milliards d’euros sur les trois prochaines années. Depuis quelques années, en effet, les investissements internationaux dans l’Union européenne ont diminué de 15 %. C’est dire à quel point l’Europe doit relancer la machine pour les accueillir à nouveau.

Un tel plan paraît donc utile, mais des incertitudes pèsent sur ses modalités de financement, ainsi que sur ses finalités. Aujourd’hui même, le 26 novembre 2014, le président Juncker devrait dévoiler dans le détail ce plan d’investissements, lors de la session plénière du Parlement européen qui se tient à Strasbourg.

Je vous poserai trois questions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. S’agira-t-il, d’abord, comme il semble que cela se dise aujourd’hui, de recourir à des financements indirects, par l’intermédiaire de garanties et de crédits de la Banque européenne d’investissement, la BEI, avec la recherche d’un effet de levier significatif ? Cela pourrait en effet paraître pertinent.

Ensuite, alors que l’impact du plan sur les finances publiques européennes et nationales reste incertain, pouvez-vous nous assurer que les contributions des États membres à ce plan ne seront pas prises en compte dans le calcul des déficits publics ? En effet, il est question d’un apport de 20 milliards d’euros des États, dont quelques milliards d’euros pour la France. Quel est, monsieur le secrétaire d’État, votre point de vue sur ce sujet ?

Enfin, ce plan d’investissements sera-t-il orienté vers les entreprises innovantes ou bien prioritairement dirigé vers le financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le MIE, c’est-à-dire vers des projets d’aménagements d’infrastructures en matière de transport, d’énergie et de numérique ?

M. Charles Revet. Il y a du travail à faire !

M. François Marc, rapporteur spécial. Nous avons eu l’occasion de dire en commission des finances, lors de la discussion sur ce point, qu’il nous paraissait important que l’innovation, les technologies de pointe, les biotechnologies fassent l’objet d’une priorisation. Il nous faut en effet nous tourner vers des investissements d’avenir, qui préparent une situation économique plus favorable pour l’emploi de nos jeunes.

Je relève qu’une telle mission avait été assignée aux obligations pour projet, ou project bonds, ces emprunts obligataires émis par des investisseurs privés avec des garanties de la Banque européenne d’investissement, la BEI, par délégation de la Commission européenne. À titre personnel, j’estime que, au moment où les finances publiques doivent être assainies, ce qui est de nature à fragiliser le financement de projets d’investissement ambitieux, l’initiative du plan d’investissements de 300 milliards d’euros, même si celui-ci se révèle être in fine la simple réactualisation des project bonds, peut contribuer, en mobilisant les financements privés, à répondre à l’objectif de soutien à la croissance en Europe.

Avant d’en arriver à ma conclusion, je voudrais me féliciter du recours aux instruments de flexibilité qui sont utilement prévus par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne. J’en donnerai deux exemples.

D’une part, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, plafonné à 162 millions d’euros par an, vise à faciliter la réintégration sur le marché du travail des personnes privées d’emploi. Ainsi, 918 000 euros devraient être accordés pour aider 760 travailleurs licenciés par l’entreprise GAD à la suite de la fermeture des sites de Lampaul-Guimiliau, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Nazaire.

D’autre part, la réserve de crise pour le secteur agricole, destinée à soutenir le secteur agricole en cas de crises affectant la production ou la distribution, avec un maximum de 400 millions d’euros par an, sera mobilisée pour aider les producteurs européens des filières animales et des filières végétales.

La France pourra-t-elle bénéficier de l’intervention d’une telle réserve pour les filières fruits et légumes et la filière laitière ? Nous le savons, l’embargo russe aura pour effet une perte de chiffre d’affaires de 4 milliards à 5 milliards d’euros minimum.

M. François Marc, rapporteur spécial. Dans ce contexte, les sommes concernées se révéleront-elles suffisantes face aux difficultés que rencontrent aujourd'hui nos agriculteurs et nos industries agroalimentaires ?

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très juste !

M. François Marc, rapporteur spécial. C’est un point auquel il est important de réfléchir.

Pour conclure, je voudrais formuler quelques remarques sur l’évolution de notre solde net, qui ne cesse de se dégrader, dépassant la barre des 9 milliards d’euros par an depuis 2012, ce qui doit nous amener à nous interroger.

J’observe à cet égard que le système des ressources propres est injuste. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres, probablement courant 2016, la France et l’Italie seront les seuls contributeurs nets à ne pas bénéficier d’un rabais spécifique. Soyons clairs, je ne demande pas un rabais pour la France ; j’appelle à en finir avec ces rabais opaques et injustes.

M. Simon Sutour. Très bien !

M. François Marc, rapporteur spécial. En tant qu’auteur en 2011 d’un rapport sur le cadre financier 2014-2020 de l’Union européenne, j’avais invité à affranchir la négociation sur les dépenses du raisonnement des États membres en termes de « juste retour » et de soldes nets, en créant une nouvelle ressource propre au profit du budget de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, je demande que cette question soit de nouveau soulevée dans le cadre du débat sur la réforme du système des ressources propres après 2020.

Sous réserve de ces différentes observations, je recommande, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015. Je conserve foi en la construction européenne et vous invite, mes chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin, Jean-Claude Requier et Michel Mercier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat annuel sur la contribution de la France au budget européen est un moment essentiel dans la discussion budgétaire. Il doit nous permettre de nous interroger sur l’effort financier de notre pays pour la construction européenne. Au-delà, chacun doit mesurer que l’Europe des projets exige des moyens financiers. S’interroger sur la manière dont le budget européen est alimenté est également indispensable.

Je me félicite que l’organisation du débat permette à la commission des affaires européennes d’exprimer son point de vue.

M. Charles Revet. C’est très bien !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je veux en remercier la commission des finances et la conférence des présidents. Je salue aussi l’excellent rapport de M. le rapporteur spécial, qui éclaire notre discussion.

Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions.

D’abord, je constate que la participation française au budget de l’Union européenne est en hausse par rapport à l’an dernier. Comme vous le savez, la France est un contributeur net important : c’est le deuxième État contributeur derrière l’Allemagne et le deuxième pays bénéficiaire, grâce essentiellement à l’importance des dépenses de la politique agricole commune, la PAC, dont 16,6 % des crédits lui sont versés.

La contribution française au budget européen augmente depuis trente ans. Notre solde net se dégrade, atteignant plus de 9 milliards d’euros. Le raisonnement sur le solde net de chaque pays a ses limites. Mais il est inévitable dès lors que le budget européen est financé principalement par un prélèvement sur les budgets nationaux ; en 2015, ce sera près de 74 % pour la ressource revenu national brut, ou RNB. C’est l’esprit européen qui est ainsi mis en cause. Le calcul de cette ressource est d’ailleurs très complexe. Nous voulons de vraies ressources propres pour le budget européen. Le groupe animé par Mario Monti y travaille. Espérons que ces réflexions ouvriront la voie à un financement plus simple, plus transparent et plus responsable.

Nous devons également poser à nouveau la question des corrections dont bénéficient certains pays, en particulier celle qui est liée au « rabais britannique ». La France reste le principal financeur du « chèque » britannique. Ces mécanismes sont complexes. Ils nuisent à la clarté budgétaire et au principe de transparence.

À l’instar de M. le rapporteur spécial, je constate l’importance des restes à liquider et l’écart considérable entre la prévision et l’exécution du prélèvement.

Je veux aussi souligner qu’il est imprudent pour la France de miser sur un reversement estimé à un milliard d’euros de l’Union européenne sur l’exécution du budget 2014. D’importants aléas pèsent encore sur l’exécution 2014. Le Gouvernement a pourtant fondé sa réponse à la Commission européenne, le 27 octobre, sur cette perspective pour annoncer un déficit inférieur à celui qui était d’abord envisagé. Ce faisant, il n’a pas choisi une base solide pour redresser sa trajectoire budgétaire.

Nous devons aussi constater que le contexte de rigueur budgétaire se répercute fortement sur le budget 2015. Le Conseil a procédé à des coupes sensibles. Tout cela démontre que l’Union européenne ne pourra pas véritablement mener une action de long terme pour relancer la croissance tant qu’elle ne sera pas dotée de ressources propres ; tout le monde, me semble-t-il, s’accorde sur ce point, et je salue l’analyse de François Marc à cet égard. À défaut, l’ambition de l’Union européenne est tirée vers le bas, et nous le déplorons.

Nous discutons aujourd’hui de la participation française au budget européen pour 2015, qui avoisine 150 milliards d’euros, et ce alors même que le président Juncker a annoncé un plan de financement de 300 milliards d’euros, l’équivalent de deux années de budget européen. Beaucoup de questions se posent autour de ce plan, et la commission des affaires européennes en débattra cet après-midi même. Quelle répartition entre financement public et financement privé ? Quelles ressources européennes ou nationales seront mobilisées pour la part publique de ce financement ? Quelle articulation avec le cadre financier pluriannuel ? Tout cela soulève la question du contrôle parlementaire. Il faudra veiller à la place laissée aux parlements nationaux dans ce contrôle.

Le système de gestion de crise pour le secteur agricole n’est sans doute pas à la hauteur de la situation particulièrement tendue des producteurs laitiers, qui sont confrontés à l’effondrement du prix du lait.

M. François Marc, rapporteur spécial. C’est vrai !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ils s’inquiètent de la disparition prochaine, programmée pour le mois d’avril 2015, des quotas laitiers.

Dans ce contexte, les soldes budgétaires pourraient être utilisés. Aujourd’hui, ils sont récupérés par les États membres. Ceux-ci ne doivent pas chercher à faire des micro-économies dès lors qu’il s’agit d’une dépense légitime. Le règlement financier devrait être révisé en ce sens.

Notre participation au budget européen est une marque importante du respect de nos obligations. Mais la solidarité européenne ne passe pas seulement par le budget. Elle implique également une coordination efficace des politiques et le respect des disciplines communes que nous avons nous-mêmes acceptées.

Dans cette perspective, en prévision de la « lettre » que la Commission adressera dès demain matin à la France – on en devine la teneur… –, je souhaiterais vivement que le Sénat puisse accueillir le commissaire chargé des problématiques financières, afin de préciser les manquements de la France et les objectifs de redressement à programmer dans les années à venir. Cela relèverait, me semble-t-il, d’une approche plus pragmatique, plus pertinente et plus didactique du semestre européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. André Gattolin et Michel Mercier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est important compte tenu de son enjeu – le financement des politiques de l’Union européenne –, de son montant – l’un des plus importants du projet de loi de finances –, et de ses retombées pour notre pays. Il nous donne l’occasion d’analyser les relations financières entre la France et l’Union européenne et de mesurer le soutien des politiques communes européennes à notre pays, et en particulier à nos territoires.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’établissait dans le projet de loi de finances pour 2015 à 21,042 milliards d’euros, en augmentation de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Vous serez saisis d’un amendement gouvernemental tendant à le minorer de 300 millions d’euros, afin de tenir compte de plusieurs éléments.

D’une part, la Commission européenne a proposé, sur la base du calcul respectif des produits intérieurs bruts des différents États membres, une augmentation de la contribution de certains pays, dont le Royaume-Uni, mais une réduction d’un milliard d’euros de la contribution française.

D’autre part, les négociations sur les budgets rectificatifs pour 2014, qui incluent la question des restes à liquider – M. le rapporteur spécial y a fait référence –, et celles qui sont menées entre le Conseil et la Commission sur le budget 2015 sont toujours en cours.

Nous avons donc fait une évaluation la plus réaliste possible compte tenu des dernières informations dont nous disposons.

Les répercussions des budgets rectificatifs pour 2014 ne devraient en effet intervenir qu’en 2015. C’est la conséquence de l’absence d’accord entre le Conseil et le Parlement, qui reporte de facto leur adoption à la session plénière de décembre.

Même en cas d’adoption de l’amendement, présenté par le Gouvernement, tendant à une minoration de 300 millions d’euros, le montant de la contribution de la France à l’Union européenne restera l’une des enveloppes budgétaires les plus importantes du présent projet de loi, après la défense et le pôle éducation et recherche.

Cela tient à la fois au rôle de la France dans la construction européenne, un des pays les plus riches et les plus puissants, et au chevauchement qui existe cette année entre deux périodes de programmation. Les paiements qui seront inscrits dans le budget pour 2015 de l’Union européenne visent à couvrir les engagements de la période 2007-2013, la mise en œuvre des politiques communes s’étant accélérée en fin de période, en même temps qu’ils assureront le lancement des politiques de la programmation 2014-2020. Ce phénomène classique en début de période a un effet cyclique sur le niveau des contributions nationales.

Vous le savez, à l’heure où se tient ce débat, le budget pour 2015 de l’Union européenne n’a pas encore été arrêté, faute d’accord entre le Conseil et le Parlement européen, au terme de la procédure de conciliation qui s’est achevée le 17 novembre dernier. Le point d’achoppement porte d’ailleurs plus sur les budgets rectificatifs pour 2014 que sur le budget pour 2015 lui-même. Mais l’accord avec le Parlement européen se fera sur les deux éléments : les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015.

Au demeurant, il ne s’agit en rien d’une situation exceptionnelle : un même phénomène s’est produit lors de la négociation des budgets pour 2011 et pour 2013. Et le différend avait pu être surmonté. Nous pensons que ce sera encore le cas ; d’ailleurs, il le faut. Il appartient donc désormais à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ce qu’elle devrait faire en fin de semaine, afin que les deux branches de l’autorité budgétaire, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, dégagent rapidement un accord.

À ce stade, la position arrêtée par le Conseil prévoit un budget s’élevant pour l’ensemble de l’Union européenne à 145 milliards d’euros en crédits d’engagement et 140 milliards d’euros en crédits de paiement.

En tout état de cause, la France est, et continuera à être, l’un des premiers contributeurs au budget de l’Union européenne, le troisième en volume. Son solde net était de 8,4 milliards d’euros en 2013. Selon les modes de calcul, on peut certes parvenir à des chiffres sensiblement différents, qui ont été cités, mais l’ordre de grandeur demeure quoi qu’il en soit identique. Par ailleurs, la question des rabais dont bénéficient certains États membres mérite d’être soulevée. Nous souhaitons, comme vous, une réforme des ressources propres. Voilà pourquoi nous avons soutenu la création d’un groupe à haut niveau sur ce sujet, présidé par Mario Monti ; nous attendons ses propositions.

Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d’une lecture comptable consistant à analyser des flux entre le budget de l’Union européenne et le budget national. Les avantages de notre appartenance à l’Union ne peuvent pas se résumer à cette seule donnée, aussi importante soit-elle dans la définition de notre trajectoire budgétaire nationale.

Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de notre projet pour l’Europe, des politiques européennes qui irriguent nos territoires, de leur mobilisation au service de la consolidation de la croissance et de la création d’emploi.

Ce budget pour 2015 de l’Union européenne soutiendra les initiatives diverses de nos collectivités territoriales, de nos entrepreneurs, de nos chercheurs, de nos agriculteurs. Il viendra également en aide, en termes de formation, à des apprentis et à des associations. Tout cela se fera, d’abord, grâce aux grandes politiques européennes dont les enveloppes sont déjà préallouées.

La politique agricole commune restera la première politique du budget de l’Union – la France s’est battue en ce sens –, ses moyens ayant été préservés à un haut niveau pour les sept prochaines années.

Avec un budget de 64 milliards d’euros pour la France sur la période 2014-2020 et une augmentation de l’enveloppe du deuxième pilier en faveur du développement rural, qui sera portée à 11,6 milliards d’euros, le Gouvernement a fait le choix de soutenir encore davantage la production animale ainsi que l’élevage, en particulier dans les zones difficiles.

La politique agricole commune réformée sera plus juste, plus verte, mieux régulée. Nous sommes convaincus que le soutien à nos agriculteurs et au secteur agroalimentaire est crucial pour l’avenir d’une filière qui représente un potentiel important en matière de croissance, d’exportation, d’emploi et de développement durable.

La politique de cohésion représente le deuxième poste budgétaire du cadre financier pluriannuel. Elle permettra de soutenir les initiatives portées par nos territoires.

La France a obtenu en août dernier la validation de son accord de partenariat avec la Commission européenne, qui régira l’utilisation de 26,7 milliards d’euros de fonds structurels et d’investissement en faveur de l’économie locale, de la croissance durable et du développement humain au cours des sept prochaines années.

Il nous faut désormais tout faire pour que ces crédits puissent être déployés le plus rapidement possible et qu’ils aient un effet de levier maximum sur le développement de nos territoires. Les régions et l’État s’y attellent, grâce à un dialogue nourri avec la Commission. Les premiers programmes opérationnels, qui constituent le véritable mode d’emploi de ces fonds au niveau régional, ont déjà été validés : c’est ainsi le cas pour dix d’entre eux. À ce jour, la France est le pays ayant signé le plus de programmes opérationnels avec la Commission européenne.

Les prochaines adoptions devraient intervenir d’ici à quelques jours. Le programme national au titre du Fonds social européen a également été adopté, mettant ainsi à notre disposition 2,9 milliards d’euros pour soutenir l’emploi, la formation professionnelle, l’inclusion sociale et la lutte contre le décrochage scolaire. Je n’oublie pas, bien sûr, que la France a été le premier État membre à voir son programme au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes – 620 millions d’euros – adopté par la Commission européenne. Sur le terrain – à Bondy comme à Marseille ou en Moselle –, j’ai pu mesurer la mise en œuvre de cette garantie pour la jeunesse. Cela permet réellement de mieux accompagner les jeunes afin qu’ils trouvent un emploi, une formation, un stage. Surtout, cela permet que les jeunes s’insèrent dans le monde de l’entreprise et évite qu’ils ne décrochent durablement du marché du travail.

Ces chiffres placent la France à la tête des États membres en termes de programmes adoptés pour le Fonds européen de développement économique et régional, le FEDER et le Fonds social européen, le FSE.

M. François Patriat. Très bien !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Nous avons toute confiance dans les régions, qui seront désormais autorités de gestion en ce qui concerne la très grande majorité de ces fonds, pour que ces crédits soient mis efficacement au service de leur stratégie de développement. La France pose ainsi un acte de décentralisation fort et rejoint la pratique courante de la plupart de nos partenaires européens. Les projets mis en œuvre dans ce cadre incarnent une Europe aux côtés de nos territoires, une Europe concrète, une Europe positive, une Europe qui investit.

Au-delà de ces budgets préaffectés, nous devons répondre aux appels à projets et à propositions qui sont lancés par la Commission européenne. Nous aurons ainsi à conforter les réflexes européens des différents acteurs concernés en France. Deux grandes politiques européennes sont à cet égard essentielles, car elles participent de l’amélioration de notre compétitivité, à laquelle vous avez fait référence.

La première est la politique de recherche et d’innovation, à travers le programme Horizon 2020. Son budget a été porté à 79 milliards d’euros sur la période 2014-2020 pour l’ensemble de l’Union européenne, soit une augmentation de 38 % par rapport à la période précédente.

C’est essentiel que nous puissions présenter de bons projets pour que la France bénéficie du programme Horizon 2020 si nous voulons atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et à l’innovation. C’est essentiel aussi si nous voulons tirer profit du potentiel international de nos laboratoires, de nos universités, en créant les activités de recherche, mais aussi les produits de demain, ainsi que les emplois y afférents.

Je souligne que le programme Horizon 2020, principalement destiné aux universités et aux laboratoires de recherche, peut aussi venir en aide aux projets d’entreprises. Ces dernières sont amenées de plus en plus à faire financer une partie de leurs projets de recherche par ce programme européen.

En tout état de cause, nous devons chercher à augmenter notre taux de retour, qui est actuellement de l’ordre de 12,6 %. C’est un défi auquel nous devons nous atteler.

La seconde politique européenne essentielle tient aux grands projets de transports européens qui passent par le territoire français. Le Premier ministre a annoncé l’engagement fort de la France afin de réaliser le canal Seine-Nord Europe et la ligne ferroviaire Lyon-Turin. Là encore, nous avons plaidé lors de l’adoption du cadre financier pluriannuel en faveur d’une augmentation très substantielle de l’enveloppe allouée à ces grands projets, en ayant à l’esprit qu’ils peuvent profiter des 40 % de financements du mécanisme d’interconnexion pour l’Europe.

Vous le voyez, ce budget européen vise clairement à répondre aux défis de nos territoires, de la cohésion sociale et de l’emploi, de l’économie et de l’avenir. Il permet également de faire face aux crises les plus urgentes. À cet égard, je pense d’abord à l’aide humanitaire d’urgence, qui soutient le financement des actions sur plusieurs terrains de crise – Syrie, Soudan, République centrafricaine – et l’action coordonnée de l’Europe pour endiguer l’épidémie d’Ebola.

Je pense aussi, plus généralement, à l’action extérieure de l’Union européenne, qui s’adresse notamment aux pays ayant vocation à la rejoindre, en particulier les pays des Balkans occidentaux, qui bénéficient des crédits de préadhésion, ainsi que les pays du voisinage. Je pense à ceux du Sud, qui doivent continuer à bénéficier de tout notre soutien dans leur processus de transition démocratique et pour assurer la stabilité en Méditerranée.

Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer à mon tour, à l’instar des deux précédents orateurs, le plan de relance de 315 milliards d’euros que le président de la Commission européenne présente ce matin à Strasbourg devant le Parlement européen.

Ce plan, dont les principaux éléments vous ont été communiqués, repose sur la création d’un fonds stratégique d’investissement, directement géré par la Banque européenne d’investissement, la BEI. Celui-ci sera doté d’une capacité de financière de 21 milliards d’euros, présentée comme une capacité de prise de risque garantie en partie par le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, mais aussi par la contribution de la Banque européenne d’investissement elle-même. Cette capacité financière permettra de lever des investissements privés dans des domaines qui sont des priorités européennes, mais pour lesquels l’investissement aujourd'hui fait défaut.

L’investissement en Europe est en recul d’environ 18 % par rapport à son niveau d’avant la crise de 2008. L’investissement public lui-même est aujourd'hui moitié moindre en Europe qu’aux États-Unis : 2 % du PIB en Europe contre 4 % aux États-Unis. Dans tous les pays de l’Union, au Nord comme au Sud, même si les situations sont différentes et ne concernent pas exactement les mêmes secteurs, on constate un manque d’investissement préjudiciable au potentiel de croissance de l’Europe, que nous devons veiller à préserver.

Dans certains pays, il s’agit de développer davantage les infrastructures d’énergie pour favoriser une meilleure interconnexion entre le nord et le sud de l’Europe, et assurer la sécurité énergétique ; ou encore de développer le recours aux énergies renouvelables. (M. Jean-Claude Requier opine.) Dans tel autre pays, notamment en Allemagne, ce sont parfois les infrastructures de transport de base, c'est-à-dire les routes, les ponts, qu’il faut favoriser.

De façon générale, il s’agit de combler certains retards en matière d’investissement dans les domaines d’avenir, comme dans le numérique, et d’apporter notre soutien à la recherche ainsi qu’à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, il est nécessaire de continuer à soutenir la formation et l’élévation du niveau de qualification : c’est un gage non seulement de compétitivité pour l’économie européenne dans le futur, mais également d’employabilité pour nos concitoyens, notamment pour les jeunes.

Ce fonds stratégique d’investissement, doté d’une capacité financière de 21 milliards d’euros, devrait donc permettre au groupe BEI d’augmenter sa capacité d’intervention de 60 milliards d’euros – c’est un effet de levier de 3 –, lesquels entraîneraient ensuite des cofinancements pour un volume global de 315 milliards d’euros – c’est un effet de levier de 5 –, soit un levier total de 15. Ces chiffres sont conformes à ceux qui ont été enregistrés par la BEI après l’augmentation de capital de 10 milliards d’euros décidée en 2012.

Je me félicite donc de la présentation de ce plan de 315 milliards d’euros annoncé par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Ce plan devra maintenant être adopté à la fois par le Conseil européen des 18 et 19 décembre prochain, par le Parlement européen et par le Conseil de l’Europe, pour pouvoir être mis en œuvre le plus rapidement possible. C’est une nécessité pour soutenir la croissance et pour favoriser le redémarrage de l’investissement en Europe. C’était une demande forte de notre part, car notre priorité doit être la relance des investissements publics et privés, notamment dans tous les secteurs porteurs de croissance que j’ai mentionnés : l’énergie, le numérique, les transports, les télécommunications.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire aujourd’hui.

Les discussions entre le Parlement européen et le Conseil reprendront dès que la Commission aura mis une nouvelle proposition de budget sur la table. Nous continuerons naturellement à être vigilants pour que les fonds européens soient bien calibrés et dépensés au mieux de l’intérêt général européen comme de celui de notre pays.

Nous le devons à l’ensemble des citoyens européens, qui attendent de notre part que nous leur démontrions la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne. Soutenir les territoires et leurs projets, agir pour l’innovation et la formation, investir pour l’avenir : tel est le sens de notre contribution au budget européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut toujours savoir apprécier la poésie lorsqu’elle se présente à nous. C’est plus vrai encore lorsqu’on est plongé, comme c’est notre cas depuis plusieurs jours, dans un exercice aussi comptable qu’est l’examen d’un projet de loi de finances.

Or ce matin, nous avons de quoi nous réjouir ! Mallarmé l’affirmait : « un poème est un mystère dont le lecteur doit chercher la clef ». Cela s’applique également à merveille à cet article 30, dirai-je un peu ironiquement ! (Sourires.)

Sans suspense, le groupe écologiste votera évidemment cette contribution. Non seulement parce que celle-ci découle des traités et de notre appartenance même à l’Union européenne, mais aussi en raison de notre attachement profond à ce processus, et de notre volonté de doter l’Union de moyens à la hauteur des ambitions que nous lui fixons collectivement.

Néanmoins, un Mallarmé qui s’intéresserait aujourd’hui à la construction européenne s’interrogerait sur quelques éléments, qu’il trouverait sans doute mystérieux.

Premier mystère, cette somme d’environ 21 milliards d’euros est purement indicative, et l’on aurait bien du mal à dire aujourd’hui si elle correspondra in fine à la réalité. En effet, le prélèvement sur recettes que nous votons, année après année, se retrouve presque systématiquement en décalage avec celui qui est vraiment effectué en cours d’exercice.

L’imprécision s’explique par la complexité des modes de calcul et par celle des facteurs entrant dans la définition de notre contribution, même plusieurs années après, comme cela a déjà été souligné. Cependant, elle n’en est pas moins problématique pour la représentation nationale, qui est en droit d’attendre plus de précision et d’exactitude !

Deuxième élément de mystère, qui prolonge le précédent, cet article ne permet en rien de retracer tout le bénéfice que la France tire de son appartenance à l’Union européenne. Évidemment, il existe un rapport annexé dans lequel les plus férus de chiffres pourront se plonger. Mais il n’y a, dans le projet de loi de finances lui-même, aucun article indiquant, au moins de manière symbolique, l’ampleur des apports communautaires sur notre territoire. Et je ne parle même pas des avantages indirects ou de l’effet de levier que peuvent avoir les fonds européens sur l’investissement privé.

D’une manière générale, il n’existe pas de document qui serait à la fois assez exhaustif, compréhensible et lisible par tous pour dresser une sorte d’État de la France en Europe, sur lequel nous pourrions échanger et à partir duquel nous pourrions réorienter telle ou telle de nos politiques. Ce serait pourtant un outil intéressant à des fins de prise de conscience et de participation citoyennes, ainsi que dans notre communication sur l’Europe à l’endroit de nos propres électeurs.

L’excellent rapport – je tiens à le souligner – de notre collègue François Marc revient notamment sur les problèmes de flexibilité et de fongibilité au sein du budget communautaire, sur les retards de paiement, sur les doutes quant au mode de financement du plan de 300 milliards d’euros annoncé par Jean-Claude Juncker. Ce sont des questions qui mériteraient d’être débattues – espérons que cela sera fait – plus longuement et plus largement qu’au cours d’une simple séance plénière d’une durée d’une heure trente.

Un autre élément mystérieux que cache le montant de notre contribution est la disparition progressive des ressources propres de l’Union européenne, lesquelles étaient pourtant censées constituer la base de son budget.

Les droits de douane, en particulier, n’ont pas cessé de diminuer au cours des dernières années, tandis que les États abondent désormais le budget communautaire à hauteur de 74 % de ce dernier. Leurs contributions nationales directes devaient pourtant, à l’origine, servir uniquement à garantir l’équilibre du budget européen.

Nous sommes donc inquiets, monsieur le secrétaire d’État, concernant ce qui subsiste encore de droits de douane, vu les nombreux projets de traité de libre-échange en cours de négociation. A-t-on précisément chiffré le manque à gagner budgétaire que cela représentera bientôt en Europe ? C’est une question qu’il nous faut creuser d’urgence.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, face à la disparition de ces ressources, à la mauvaise volonté de certains États membres et à la pression qui pèse sur l’ensemble des finances publiques européennes, il devient absolument nécessaire de faire apparaître de nouvelles pistes de financement direct pour le budget communautaire. Ces pistes doivent être à la fois plus adaptées à la situation actuelle et les plus indolores possible pour nos concitoyens.

La mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières fait naturellement partie de cette approche renouvelée du financement propre et de l’Union européenne, même si elle sera très loin de répondre à elle seule à l’ampleur des besoins.

En effet, comme le mystère mallarméen qui entoure la poésie, le mystère qui entoure le financement de demain du budget de l’Union européenne appelle beaucoup d’imagination de notre part, si nous voulons sortir des arrangements obscurs de petits boutiquiers que nous avons connus lors de l’élaboration du cadre pluriannuel financier 2014-2020 l’an passé et qu’il nous faudra revivre lors de la construction de chaque budget annuel de l’Union.

Je donnerai un exemple. À l’issue d’un déplacement fait à Europol et à Eurojust par la commission des affaires européennes du Sénat voilà quelques mois, j’avais proposé que les sommes éventuellement recouvrées grâce aux enquêtes menées par ces organismes permettent, au moins en partie, d’augmenter les moyens qui leur sont alloués. Ces deux agences, intégrées dans le troisième pilier, ont en effet un budget très faible. Alors que le périmètre des besoins en termes de lutte contre la fraude et la criminalité internationales s’accroît, leur budget n’augmente pas. Pourtant, ces organismes font rentrer de l’argent.

Peut-être pourrions-nous réfléchir à un mécanisme du même ordre s’agissant des projets de la Commission européenne en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, et ainsi permettre un accroissement des moyens grâce au travail que produisent l’Union européenne, ses commissions et ses agences.

C’est une piste parmi bien d’autres que la commission des affaires européennes, au gré de plusieurs rapports, a beaucoup explorée ces dernières années.

Il me semble relativement urgent qu’un dialogue continu puisse s’instaurer entre le Parlement et le Gouvernement sur ce sujet qui dépasse de loin la simple question comptable. Nous avons la capacité, en tant que pays membre de l’Union européenne, à faire des propositions en matière de ressources propres auprès des institutions européennes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est important, à plus d’un titre.

La France contribue chaque année à hauteur d’une vingtaine de milliards d’euros au budget européen : un peu moins de 21 milliards d’euros en 2015, soit près de 17 % des recettes européennes. C’est une ligne budgétaire élevée en volume du projet de loi de finances, qui correspond en outre à 8,1 % des recettes fiscales françaises nettes. Ainsi, alors que les dépenses totales de l’État ont diminué de 2,7 milliards d’euros en valeur depuis 2012, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a augmenté de pratiquement 2 milliards d’euros.

En outre, la France est contributeur net au budget de l’Union. Elle contribue à son budget davantage qu’elle ne perçoit de fonds européens, et ce quel que soit le mode de calcul choisi, soit plus 8,5 milliards d’euros, c'est-à-dire 0,4 % du PIB.

Enfin, la France contribue aussi à différents mécanismes, dont le mécanisme européen de stabilité financière. Ainsi, près d’une soixantaine de milliards d’euros de notre dette découlent directement de notre contribution au budget de l’Union européenne.

Il ne s’agit évidemment pas de discuter le principe même de l’effort financier consenti par la France au profit de l’Union. Il participe du projet européen et de l’exception européenne. Toutefois, dans la mesure où le prélèvement sur recettes, au titre de la participation au budget de l’Union, est inclus dans le calcul de notre déficit, toute hausse de son montant diminue d’autant les crédits consacrés à d’autres politiques nationales.

À cet égard, nous pouvons souligner une augmentation de 2,5 % des dépenses administratives européennes, et ce malgré l’objectif de réduction de 5 % des effectifs des institutions, organes et agences de l’Union entre 2013 et 2017, pourtant acté par les chefs d’État et de gouvernement et inscrit dans l’accord institutionnel du 2 décembre 2013.

Cela représente un effort particulièrement important en faveur de la fonction publique européenne, souligné dans le fascicule jaune budgétaire, où l’on peut également lire ceci : « Dans la mesure où la plupart des États membres sont engagés dans des politiques strictes de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, il est essentiel que l’Union s’associe activement à ces efforts. »

De plus, comme cela a été souligné dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale de juillet 2014, l’exécution du budget européen est particulièrement « chaotique ».

Ce rapport donne l’exemple de l’année 2013 pour laquelle le budget initial s’élevait à 150,9 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 132,8 milliards d’euros en crédits de paiement. Or pas moins de neuf budgets rectificatifs ont été adoptés au cours de l’année 2013, lesquels ont augmenté les engagements de près de 1,2 milliard d’euros et les paiements de 11,6 milliards d’euros.

Ces écarts ont une incidence immédiate sur la contribution des États membres, qui, dans le même temps, doivent consentir des efforts importants dans le cadre de la maîtrise de leurs dépenses. Ils fragilisent, par conséquent, l’effort de prévision et l’exécution budgétaire au sein de ces États et bafouent le rôle des parlementaires nationaux.

C’est pourquoi nous proposons, par notre amendement, d’exclure les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne du calcul du solde nominal et structurel des administrations publiques dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ne doit plus être pris en compte dans la norme de dépenses de l’État. Cette déduction des contributions des États membres au budget européen permettrait aussi de relancer un espace d’investissement public, entre autres par des augmentations des contributions des États au budget européen et donc aux politiques publiques européennes.

En effet, lors du récent débat sur le rôle de la France dans la relance de la zone euro, nous avions pointé l’incohérence – voire à certains égards la schizophrénie – du Gouvernement, qui, d’une part, défend une politique de relance au niveau européen et, d’autre part, s’inscrit aux côtés des autres pays contributeurs nets pour limiter les dépenses du budget européen parce qu’elles augmentent son déficit.

Cette position, incohérente à nos yeux, est aussi celle de la Commission européenne qui, d’un côté, prévoit une hausse substantielle du budget européen, donc de la participation des États membres, et, de l’autre, sanctionne la France pour son manque d’orthodoxie budgétaire. De son côté, le Conseil ne peut à la fois annoncer des objectifs politiques ambitieux et refuser d’en assumer les conséquences financières.

Toujours lors de ce même débat avait été soulignée la nécessité, en vue d’une reconstruction européenne, d’une réorientation des priorités en faveur de l’investissement public, social et écologique, cela afin d’éviter la déflation qui guette la zone euro.

À cet égard, le Fonds monétaire international, dans ses Perspectives de l’économie mondiale d’octobre 2014, jugeait que « l’investissement dans l’infrastructure, même financé par la dette, peut se justifier et aider à stimuler la demande à court terme et l’offre à moyen terme. ».

Or les budgets nationaux sont contraints et le mode de financement actuel de l’Union force les contributeurs nets à limiter les ambitions du budget européen.

Certes, des engagements ont été pris par le Conseil de juin 2014 ainsi que par le président de la Commission européenne d’investir pour une croissance plus robuste et plus justement répartie. Un plan de 300 milliards d’euros nous a certes été annoncé par M. Juncker, mais il n’y a aujourd’hui aucune perspective concrète quant à ces 300 milliards d’euros. À y regarder d’un peu plus près, il s’agit de 5 milliards de cash effectif, de 16 milliards de garanties des États membres, l’essentiel de l’effort reposant sur les investisseurs privés. Nous espérons qu’ils seront au rendez-vous, encore que 300 milliards d’euros ne représentent, somme toute, que 30 % du coût estimé de l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne. Peut-être y a-t-il là une piste à explorer avec beaucoup d’ardeur, mais je ne doute pas que M. Juncker saura s’attaquer à cette réalité inacceptable au Luxembourg et ailleurs.

M. Jean Bizet. C’est de l’humour…

M. Éric Bocquet. Nous avions cité, dans ce débat, l’exemple des fonds structurels et de leur réallocation vers des objectifs de croissance lorsque ces fonds sont une politique de solidarité et de convergence pour les régions les moins développées d’Europe et que cette réallocation obère leurs propres perspectives de développement en matière de projets structurants et d’investissements d’avenir.

De plus, comment vouloir la relance d’un côté, tout en prônant de l’autre la rigueur budgétaire sur le plan national ?

Pourtant, toute notre économie pourrait bénéficier de l’effet de levier des dépenses européennes si l’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire qui revient à condamner cette forme d’endettement qu’est l’investissement public était enfin abandonnée. Car celui-ci est un moteur de croissance, de création de richesses et d’emplois.

Nous avons défendu cette position à maintes reprises dans cet hémicycle et nous continuerons de le faire. Pour toutes ces raisons, nous vous inviterons à voter notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la même époque l’année dernière s’achevaient les longues et intenses tractations sur la programmation du budget européen pour les exercices 2014 à 2020. Ce feuilleton a donné à la vue des citoyens européens ce que l’Europe peut offrir de pire, à savoir des marchandages permanents entre les États membres – souvent obnubilés par leurs égoïsmes nationaux – et les institutions communautaires, la Commission et le Parlement.

Ces procédures, qui échappent à la compréhension des non-initiés – nous en sommes convaincus –, sont de nature à alimenter l’euroscepticisme, tant elles sont contre-productives et éloignent les citoyens de l’idée européenne.

À la conclusion de cette séquence, le compromis péniblement trouvé évita le pire, à savoir une forte réduction de ce cadre financier pluriannuel. Néanmoins, nous constatons que ce nouveau cycle est caractérisé par son manque d’ambition. Il représente 960 milliards d’euros en crédits d’engagement et 908,4 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de plus de 3 % par rapport à la période 2007-2013.

Dans son rapport spécial, notre collègue François Marc rend bien compte des défauts du mode de financement de l’Union européenne. Les rabais accordés à certains pays, tels « le chèque britannique », qui est le plus connu, les rabais sur le rabais, les taux d’appels TVA allégés pour les États fortement contributeurs,… tous ces correctifs sont venus « miter » et très largement complexifier le régime de financement de l’Union européenne, le rendant totalement illisible aux non-spécialistes, et plus encore aux citoyens.

Ces mesures dérogatoires aboutissent au fait que – et monsieur le rapporteur spécial, vous l’avez rappelé –, aujourd’hui, seules la France et l’Italie ne bénéficient pas d’un rabais spécifique. C’est une vraie Europe de marchands de tapis, loin de l’Europe des pères fondateurs et des signataires du traité de Rome.

Si l’on se fie aux termes du cadre pluriannuel, une réforme ne devrait pas intervenir avant 2020. Nous notons qu’un groupe de travail « de haut niveau », présidé par Mario Monti, le gouverneur de la Banque centrale européenne, la BCE, a été mis en place au début de 2014. Il est chargé de réfléchir au financement futur de l’Union européenne. Mais permettez-moi de vous faire part de mon scepticisme quant au résultat à attendre de ce chantier, bien qu’un consensus se dégage pour reconnaître que le système actuel est à bout de souffle.

Aujourd’hui, il nous revient non pas d’examiner ce prélèvement, mais de le confirmer.

Du fait d’un mode de calcul que je ne fais qu’évoquer, le budget pour 2015 a, lui aussi, fait l’objet d’intenses passes d’armes entre institutions : Commission, Conseil et Parlement européen. À ce jour, il n’est pas encore totalement arrêté.

À l’article 30 figure donc le montant du prélèvement, évalué à 21,04 milliards d’euros, en légère augmentation. Le verbe « évaluer » est donc choisi à dessein. En effet, ces dernières années, le prélèvement voté est largement dépassé lors de l’exécution.

De plus, la part du prélèvement sur recettes, qui atteint près de 75 % du budget, ne cesse d’augmenter. On peut donc difficilement parler d’un financement communautaire autonome.

Cet automne, les échanges entre le Gouvernement français et la Commission européenne, dans le cadre du « two-pack » et de la supervision communautaire des budgets européens ont abouti à l’annonce, par le Gouvernement, de 3,6 milliards d’euros d’économies.

Parmi les rectificatifs, figure un ajustement du prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne. Selon les dernières estimations, cette actualisation devrait permettre de dégager 600 millions d’euros d’économies supplémentaires. Cette baisse étant calculée en fonction du poids du revenu national brut de la France par rapport à l’ensemble des pays contributeurs, elle anticipe une croissance moindre dans notre pays que dans le reste de l’Union. Elle s’explique également par une modification des règles définissant le revenu national brut de chaque État membre.

Si la contribution de notre pays a ainsi pu baisser, pour d’autres, elle a augmenté. C’est notamment le cas du Royaume-Uni, qui a, un temps, refusé de payer cette « rallonge », avant d’en obtenir le règlement après les élections générales qui se tiendront en mai 2015. L’Europe de marchands de tapis, toujours…

M. François Marc, rapporteur spécial. Belle formule !

M. Jean-Claude Requier. Vous l’aurez compris, les radicaux de gauche, enfants de Maurice Faure, sénateur du Lot qui fut l’un des signataires du traité de Rome, et les membres du RDSE veulent en finir avec ces pratiques et répètent qu’ils sont favorables à la mise en place de véritables impôts européens.

Ce système aurait l’avantage de la lisibilité : les citoyens pourraient voir quelle partie de leurs impôts finance les institutions et les politiques communautaires.

Parmi les pistes évoquées, figure la création d’un impôt sur les sociétés harmonisé. Un chantier a été lancé en ce sens, mais certains pays membres s’y opposent, notamment le Luxembourg, une position que les révélations au sujet du « Luxleaks » expliquent peut-être !

D’autres pistes conduisent à la création soit d’une nouvelle ressource assise plus directement sur la TVA soit d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen, depuis longtemps envisagée.

Dans le débat sur l’action de la France pour la relance économique de la zone euro, qui s’est tenu dans notre hémicycle le 19 novembre dernier, le ministre des finances, M. Sapin, a évoqué l’harmonisation fiscale comme le « premier chantier ». Il déclarait : « J’ai l’ambition, d’ici à la fin de l’année, de franchir une première étape pour la taxe sur les transactions financières européennes. Cette dernière sera non seulement un outil de lutte contre la spéculation, mais aussi la preuve qu’en matière fiscale des avancées, des coopérations renforcées sont possibles. »

Pour finir, j’aborderai rapidement le grand plan d’investissement de 315 milliards d’euros sur trois ans annoncé par le président de la Commission européenne, M. Juncker, plan qui suscite autant d’attentes que d’interrogations.

En matière de chantiers européens, certaines désillusions passées nous ont appris qu’il ne fallait pas se réjouir trop tôt d’une simple annonce.

Messieurs les secrétaires d’État, nous savons l’engagement et l’activité du Gouvernement en faveur de l’émergence d’une Europe forte, qui puisse mettre en œuvre les mécanismes de soutien à la croissance. Nous savons le lent travail de persuasion mené auprès de certains de nos partenaires et les résistances souvent rencontrées, et nous vous soutenons dans votre action. Nous apportons donc notre soutien à l’article 30 du projet de loi de finances. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne cesse d’augmenter, avec plus de 800 millions d’euros supplémentaires prévus dans ce projet de loi de finances par rapport à l’an dernier, alors même que l’Union européenne se fait de plus en plus exigeante à l’égard de notre pays.

Bien que nos caisses soient désespérément vides, la France est toujours l’un des rares pays « contributeurs nets » au budget de l’Union. Le rapporteur spécial, notre collègue François Marc, souligne que ce solde se détériore : en 2013, il a atteint 9,4 milliards d’euros. Sa participation à l’Union européenne coûte donc à la France près de 10 milliards d’euros par an ! On nous explique que c’est le lot des pays riches : je ne savais pas que l’on était encore un pays riche lorsqu’on avait une dette presque égale au PIB !

Si encore les Français avaient fait le choix de donner généreusement leur argent aux autres, on pourrait comprendre ! Mais c’est derrière le dos du peuple ou, plus précisément, sur son dos, que l’Union européenne se sert… En réalité, cette contribution est purement et simplement un racket réalisé sur les citoyens français au profit de la Commission européenne, de cet organe non élu, donc sans aucune légitime démocratique.

Monsieur le rapporteur spécial, vous soulignez les limites de la notion de « solde net » qui « ne retrace que très imparfaitement les gains économiques et en aucune façon les gains politiques ». Mais un « gain » négatif de 9 milliards d’euros en est-il vraiment un ? Le risque que notre budget soit mis sous tutelle est-il vraiment un gain ?

Je suis le premier à me féliciter de la coopération européenne. La planète entière s’est émerveillée, à juste titre, de l’exploit qui a consisté à envoyer la sonde Philae sur un astéroïde. Je m’en réjouis d’autant plus que des éléments de cette sonde ont vu le jour à Marseille, à la technopôle de Château-Gombert, un quartier du 13e arrondissement appartenant au septième secteur, dont j’ai l’honneur d’être le maire.

M. François Marc, rapporteur spécial. Merci l’Europe !

M. Stéphane Ravier. Merci la coopération entre les industriels ! Cela n’a rien à voir avec cette Union européenne que vous voulez nous vendre pour mieux nous l’imposer depuis des années.

M. François Marc, rapporteur spécial. Ce sont les peuples qui en décident, pas nous !

M. Stéphane Ravier. Il convient de rappeler que cet exploit est non pas, comme on essaie de nous en convaincre, le fruit de l’Union européenne, mais, avant tout, celui de la coopération de plusieurs États souverains sur un projet commun. Il en est de même pour Airbus.

Les grands projets européens qui fonctionnent et qui portent leurs fruits sont, dans leur très large majorité, décidés en dehors des institutions communautaires.

Depuis longtemps, nous faisons le constat que, pour un grand nombre de sujets, la France est pénalisée par sa participation à l’Union.

Ainsi, depuis l’introduction de l’euro, l’Allemagne est le seul pays de la zone à avoir amélioré le solde de son commerce extérieur. Les balances commerciales de la France et de l’Italie, excédentaires jusque-là, sont désormais déficitaires.

De même, depuis les accords de Schengen, la France est pénalisée par l’ouverture totale des frontières, compte tenu de sa démographie, qui ne justifie en rien l’immigration massive, et, surtout, compte tenu de son système de protection sociale, qui joue le rôle de pompe aspirante et qui va bientôt mieux protéger les étrangers que les Français eux-mêmes !

M. François Marc, rapporteur spécial. Ah ! Nous y voilà : les slogans !

M. Stéphane Ravier. C’est encore l’Union européenne qui veut nous faire réformer les rares domaines qui fonctionnent dans notre pays – je pense ici aux professions réglementées.

Il est tout de même intéressant de constater – votre ancien collègue Arnaud Montebourg partageait ce constat – que, malgré les milliards engloutis par les institutions communautaires, l’Europe est la seule région du monde coupée de la reprise et de la croissance.

On peut alors s’interroger sur l’absurdité de la politique d’austérité entérinée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Si vous ne respectez pas les règles en matière de déficit, ce qui sous-entend que vous n’avez pas l’argent nécessaire, vous êtes puni et cette punition est une amende qui – devinez quoi ? – va contribuer à augmenter votre déficit…

Même si le déficit de nos comptes publics est profondément dommageable à la compétitivité de notre pays, il appartient aux dirigeants français, garants de la souveraineté budgétaire, d’en assumer le règlement et la responsabilité auprès de la seule instance légitime : le peuple.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier. Pour rester un pays moteur de l’Europe, la France doit se libérer du carcan bruxellois, qui nie les nations et oublie les peuples, et proposer à ses partenaires des projets qui puissent se faire avec et pour le peuple.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Vous dépassez votre temps de parole !

M. Stéphane Ravier. Vous souhaitez diminuer notre déficit ? Baissez cette dépense, qui ne profite ni à la France ni à ses habitants !

M. le président. Monsieur Ravier, il faut conclure.

M. Stéphane Ravier. Que les choses soient claires : à ce rythme, nous n’aurons bientôt plus besoin de discuter des questions budgétaires, les bureaucrates de Bruxelles rédigeront le budget de la France et se serviront directement pour se financer !

M. François Marc, rapporteur spécial. Caricatural !

Mme Catherine Tasca. Une minute et demie de dépassement de temps de parole !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. François Marc, rapporteur spécial. Là, nous allons entendre un autre discours…

M. Michel Mercier. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce débat annuel sur la contribution française au financement de l’Union européenne, organisé en clôture de la première partie du projet de loi de finances, est un temps fort, une occasion pour les parlementaires nationaux d’exprimer leurs positions sur les grandes orientations politiques conduites par les autorités de l’Union.

C’est un moment tout particulier pour les sénateurs centristes, qui ont tous l’Europe en partage, cette Europe qui est au cœur même de leur engagement politique. C’est toujours pour nous l’occasion de rappeler la vigueur de notre sentiment européen, cinquante-sept ans après la signature des traités de Rome.

Malheureusement, ce débat est d’une teinte bien particulière cette année. Je ne saurai m’en tenir au seul commentaire des fluctuations du montant du prélèvement sur recettes. Les enjeux sont différents et vont bien au-delà, même si ce prélèvement est important du point de vue budgétaire. Jamais l’urgence n’a été aussi forte pour défendre l’Europe dans les cœurs et dans les esprits de nos concitoyens.

En effet, les élections européennes du 25 mai dernier ont fait la démonstration qu’il n’y avait plus de consensus européen dans l’opinion publique. L’Europe n’apparaît plus à nos concitoyens comme un horizon évident ni comme la meilleure chance pour notre pays de sortir de la crise. On peut reprendre d’ailleurs sur ce point ce que disait hier, à Strasbourg, le pape François : « D’un peu partout, on a une impression générale de fatigue, de vieillissement, d’une Europe grand-mère et non plus féconde et vivante. »

Cette situation est particulièrement préoccupante. L’Europe souffre d’une crise du consentement. Et c’est le sens de notre vote ce matin. Pourtant, nous n’avons jamais eu autant besoin d’elle.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. C'est exact !

M. Michel Mercier. Tel est le diagnostic qui a été dressé par Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, qui présente en ce moment même son plan d’investissement de 315 milliards d’euros. Alors, bien sûr, la Commission ne va pas mettre cette somme sur la table. Si elle avait cet argent, les États nations et l’Europe auraient beaucoup moins de problèmes ! Il n’y a pas plus d’argent public à Bruxelles qu’il n’y en a chez nous ! Il faut simplement trouver le bon mécanisme pour mobiliser l’argent disponible et le mettre au service de la croissance.

Tel est l’objectif du plan qui est présenté aujourd'hui aux Européens.

Ce plan d’investissement de plus de 300 milliards d’euros ne doit pas simplement être une réponse à la crise économique, mais il doit aussi être une réponse à la crise de l’adhésion au sentiment européen. Au-delà de l’impact économique qu’il peut avoir, il doit devenir le symbole d’une Europe de la réussite et du rebond économique. Il ne peut pas échouer, il ne doit pas échouer : nous en porterions tous la responsabilité collective.

J’espère ardemment que la Commission parviendra à préparer ce plan. Cela a été rappelé, le financement n’en est pas encore assuré, mais nombreux sont les États qui attendent beaucoup de cette politique économique plus volontariste de l’Union. Le Gouvernement espère ainsi percevoir plus de 30 milliards d’euros au titre des investissements qui pourraient être réalisés en France grâce à ce plan d’investissement. Transports, développement durable, énergie, recherche : les priorités sont claires, les besoins réels.

Pourtant, alors que tous nos yeux sont tournés vers l’Union, alors que tous les gouvernements, ou presque, cherchent la solution à la crise économique actuelle et à la crise de la conscience européenne, l’Union reste engluée dans les querelles liées à la préparation de son budget et au traitement de ses impayés.

C’est tout le drame qui se joue actuellement à Bruxelles. Alors que la Commission travaille à financer un plan, la structure même du budget européen conduit à accumuler un stock important d’engagements dont le paiement n’a jamais été ordonnancé par les États chargés de les mettre en œuvre. Dans ces conditions, s’il y a tant de fuites dans les canalisations financières européennes, comment le plan de M. Juncker pourrait-il réussir ?

Ce problème est loin d’être réglé. Les États souhaitent en effet limiter les engagements de l’Union à 144,5 milliards d’euros et les paiements à 139 milliards d’euros, alors que le Parlement demande 145,2 milliards d’euros en engagements et 141,3 milliards d’euros en paiements.

La vice-présidente au budget et aux ressources humaines de la Commission européenne a été chargée de présenter une nouvelle proposition de budget 2015 dans les quinze jours. Elle devra concilier les exigences du Parlement et celles des États membres. Sans conclusion d’un accord, l’Union devra recourir à une politique budgétaire d’expédients, soit à l’édiction de douzièmes provisoires, à l’image de ce qui a pu se faire chez nous en d’autres temps.

Vous l’aurez compris, messieurs les secrétaires d'État, nous avons besoin de l’Europe, mais d’une Europe de la réussite. Permettez au démocrate-chrétien que je suis de reprendre ce que le pape François a dit hier devant le Parlement européen : notre Europe doit avoir de la mémoire, du courage, « une utopie saine et humaine ». Elle doit demeurer fidèle à l’idéal personnaliste qui a présidé à sa création, en replaçant la personne humaine, dont les droits sont sacrés, au centre de tout.

Aujourd'hui, les querelles liées aux difficultés budgétaires ou aux techniques financières prennent trop le pas sur l’idéal européen, ce qui peut expliquer que nos concitoyens croient moins en l’Europe, alors que nous en avons tous besoin.

La réussite du plan Juncker et la survie du lien entre l’Union et ses ressortissants dépendent, certes, de notre capacité à proposer des solutions institutionnelles, mais aussi et surtout du renouvellement d’un engagement politique fort. C’est la raison pour laquelle les sénateurs centristes voteront l’article 30 du présent projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l’UMP et du groupe écologiste.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, chaque année, l’examen du projet de loi de finances donne lieu, dans cette enceinte, à un débat très important sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Pour 2015, notre pays contribuera à ce budget à hauteur de 21 milliards d’euros, montant en augmentation de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 et équivalant, rappelons-le, à 8,1 % de nos recettes fiscales. Il est même prévu que cette contribution atteigne un pic, à 23 milliards d’euros, en 2016. Le prélèvement sur recettes ne cesse donc de progresser.

Cette situation n’est pas satisfaisante et, si le principe même de la contribution de la France au fonctionnement du budget européen ne saurait être remis en cause, il convient néanmoins de s’interroger sur la pertinence d’un système qui, année après année, est source de problèmes pour notre pays, pour l’Europe et pour les relations que nous entretenons les uns avec les autres.

En effet, compte tenu de la situation budgétaire que nous connaissons actuellement, il faut bien reconnaître que la hausse continue de la contribution française au budget de l’Europe contraint les moyens de nos différents ministères. De plus, je rappelle que le montant de la contribution n’est pas définitif, car il repose, notamment, sur une estimation, établie par la Commission européenne, des droits de douane, des différents rabais accordés à tel ou tel pays – comme notre rapporteur spécial l’a fait remarquer, la France et l’Italie sont désormais les seuls pays à ne pas bénéficier de rabais – et de l’exécution même du budget de l’Europe. Dès lors, l’écart entre le montant présenté dans le cadre du projet de loi de finances et ce qui est effectivement payé est particulièrement important. Ainsi, en 2013, pas moins de neuf budgets rectificatifs ont été adoptés.

Différentes pistes peuvent être envisagées afin de sortir de cette impasse. Certains estiment qu’il faudrait exclure le prélèvement européen du calcul du déficit public. D’autres souhaitent que soient prises en compte en partie nos dépenses militaires, qui, avec celles de la Grande-Bretagne, représentent 40 % des dépenses militaires de l’Union européenne, pour des actions extérieures, au Mali, en Syrie ou ailleurs,…

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Exact !

M. Simon Sutour. …actions qui, si elles ne sont pas financées par l’Europe, sont cependant en phase avec les valeurs européennes.

M. François Marc, rapporteur spécial. C’est juste !

M. Simon Sutour. Ces sujets ne doivent pas être tabous. Tout ce qui peut garantir à l’Europe une stabilité budgétaire et des ressources suffisantes, tout en évitant les mauvaises polémiques sur les contributions des États membres, est forcément bienvenu, car on ne peut résumer l’Europe à une contribution et à un retour budgétaires.

D’ailleurs, il ne faudra pas faire l’économie d’un débat avec nos partenaires sur le sujet. En effet, alors même que nous discutons de la participation de la France au budget européen, je tiens à rappeler, à la suite de notre rapporteur spécial, que l’Europe n’a, pour l’heure, pas de budget pour 2015 ! L’Europe n’est pas plus épargnée par les difficultés budgétaires que les pays qui la composent. Sur ce plan, rien n’est sanctuarisé…

S’il faut se féliciter d’une réorientation du budget de l’Europe au service de la croissance et de l’emploi, sur l’initiative, du reste, de notre pays, qui, lors de la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, a fortement œuvré en ce sens, il n’en demeure pas moins que la situation actuelle, avec, entre autres, l’absence d’accord entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget pour 2015, fait peser de lourdes incertitudes sur la mise en œuvre effective, et à court terme, de ces nouvelles mesures .

Je n’entrerai pas dans le détail des difficultés que connaît actuellement l’Europe, avec quelque 5 milliards d’impayés et un mécanisme bien mal huilé qui différencie les engagements et les crédits de paiement. Les impayés sont à la source du blocage, les députés européens conditionnant l’approbation du budget européen à leur règlement. Je ne peux que leur donner raison : nos territoires attendent cet argent pour pouvoir réaliser quantité de projets.

Concernant le volet « recettes » du budget de l’Europe, je veux plutôt mettre l’accent sur l’absence de véritables ressources propres. C’est un défi majeur. L’Europe ne peut plus fonctionner en l’état, être l’otage de discussions sans fin sur qui doit être contributeur net, qui doit bénéficier d’un rabais, sur les nouveaux modes de calcul du PIB, etc.

Elle ne doit pas non plus être la variable d’ajustement des budgets nationaux : on ne peut pas prétendre vouloir une Europe forte et, dans le même temps, jouer la carte de l’individualisme national plutôt que celle de la solidarité européenne. La position de la France est, de ce point de vue, parfaitement cohérente : elle ne fait pas partie de ces pays qui réclament des politiques ambitieuses pour refuser ensuite d’en donner les moyens. Cette attitude nous honore.

C’est pourquoi, si nous voulons non pas d’une Europe a minima, mais plutôt d’une Europe source de croissance, de progrès et de bien-être pour tous les citoyens européens, une Europe des politiques ambitieuses, il faut mettre rapidement en place des mécanismes assurant des ressources propres. La Commission européenne devrait faire des propositions. Je souhaiterais connaître votre position à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

J’insiste particulièrement sur ce sujet des ressources propres, car la mise en œuvre du cadre financier pour la période 2014-2020 m’inquiète. Même si, pour cette période, le budget est en deçà des attentes, alors que nous étions nombreux à souhaiter davantage de l’Europe pour remettre l’ensemble de notre continent sur la voie de la reprise économique et éviter ainsi le risque de déflation – nous en sommes proches –, il faut noter que, sur les grandes politiques européennes que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion, la France préserve l’essentiel et bénéficiera de nouveaux programmes novateurs, notamment en direction des plus jeunes.

Ainsi, pour ce qui concerne la politique agricole commune, dont le budget est relativement stable, avec 64 milliards d’euros pour la période 2014-2020, je suis satisfait qu’une partie de cette enveloppe soit utilisée pour le développement rural, notamment dans la zone méditerranéenne. C’est un signal positif envoyé aux agriculteurs les plus fragiles, qui ont été, il faut le dire, les grands oubliés de la PAC depuis sa création. La viticulture et les filières fruitières et légumières sont en effet beaucoup moins bien traitées que les productions de blé et de betterave sucrière, qui n’en ont pas forcément plus besoin.

S’agissant de la politique de cohésion, deuxième poste budgétaire après la PAC, avec un budget de plus de 26 milliards d’euros, je suis globalement satisfait de son volume et de la ventilation dont elle fait l’objet, avec des programmes opérationnels tout à fait pertinents et une régionalisation qui me paraît très positive.

À titre d’exemple, notre région, Languedoc-Roussillon – région pour encore quelques mois… – bénéficie de 1,1 milliard d’euros au titre des années 2014 à 2020.

Je ne suis néanmoins que globalement satisfait, car, si l’enveloppe allouée à la politique de cohésion est connue, sa mise en œuvre semble menacée à court terme par le retard pris dans la validation des programmes opérationnels. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur ce point. Pour l’heure, seules cinq régions ont obtenu de la Commission une validation de leurs programmes opérationnels et, si la France est en avance, moins de 50 % de ces programmes devraient être approuvés d’ici à la fin de l’année.

Je rappelle que ces programmes opérationnels ont été lancés en votre présence, il y a quelques jours, à Montpellier. La Commission européenne était représentée à cet événement. Je m’en félicite, mais le temps presse. En effet, pour qu’un projet déjà engagé en 2014 sur la base d’un programme opérationnel soit financé, il faut d'abord qu’il ait été approuvé.

Plus ennuyeux, les programmes ultérieurs risquent de passer par une « rebudgétisation » des montants engagés de 2014 à 2015, ce qui conduirait inévitablement à une révision du cadre financier pluriannuel.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous soyez plus précis encore sur l’état d’avancement de la validation des programmes opérationnels de nos régions.

Au-delà de l’écueil que constitue cette validation, c’est, à plus long terme, la pérennité même des fonds structurels qui m’inspire une grande inquiétude. Ces fonds sont menacés.

En effet, Mme Corina Creţu a clairement indiqué que « la politique de cohésion devrait contribuer de manière significative au plan d’investissement de 300 milliards attendus dans les prochaines semaines ».

Cette annonce est préoccupante. Elle suscite un émoi bien légitime, au moment où les régions, les départements, les villes se sont d'ores et déjà mobilisés et ont planifié un certain nombre d’investissements en lien avec la politique de cohésion. Il serait absurde qu’une partie du fameux plan d’investissement promis par la nouvelle Commission européenne soit financée par la politique de cohésion !

L’Europe n’a pas besoin d’une nouvelle répartition de son budget ; elle a besoin d’argent frais.

Le financement des politiques de l’Union et donc les moyens dont dispose celle-ci pour mettre en place un véritable plan de relance de l’économie européenne, telle est la question centrale.

Comment concrétiser un plan d’investissement de quelque 300 milliards d’euros lorsque l’on ne dispose pas de recettes propres et lorsque l’on ne peut pas s’endetter ? Pour ma part, je suis convaincu qu’un investissement massif de fonds publics est nécessaire : il me semble utopique de penser que les investissements privés suffiront à atteindre ce montant de 300 milliards d’euros.

Mes chers collègues, la période qui s’annonce est cruciale pour l’avenir de l’Union européenne, dont les difficultés actuelles révèlent la nécessité d’une remise à plat de son fonctionnement et, surtout, de son financement. Nous avons besoin de plus d’Europe, car l’Europe est, j’en suis convaincu, la solution.

Vous l’aurez compris, les membres du groupe socialiste approuveront l’article 30 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, l’Europe peut-elle fonctionner avec un budget qui ne pèse que 1 % du PIB européen ? L’Europe peut-elle fonctionner avec une progression inquiétante des impayés et des restes à liquider ?

Les États membres refusent d’approvisionner la Commission à hauteur des promesses qu’ils font. Ce n’est pas acceptable. On n’a pas entendu le secrétaire d'État chargé des affaires européennes protester à ce sujet.

M. Juncker promet 300 milliards d’euros d’investissements. Cependant, on n’en trouve aucune trace dans le budget européen pour 2015 ! Avez-vous interrogé la Commission sur ce point ou voulez-vous faire espérer aux Français que notre pays bénéficiera de cette ressource, pour l’instant uniquement virtuelle et ressemblant beaucoup trop à une manœuvre de communication ?

Quelle est votre vision de l’Europe, monsieur le secrétaire d'État ? On ne vous entend guère, même en tendant l’oreille.

Ayez conscience du regard des autres : il ne suffit pas que le Président de la République ou le Premier ministre affirment que nous sommes un grand pays. Ce sont les autres pays qui doivent en être convaincus et l’affirmer. Hélas, ils nous regardent aujourd’hui comme « l’homme malade de l’Europe ».

Retrouvons la considération de nos partenaires d’abord en honorant notre signature ! Monsieur le secrétaire d’État, faisons preuve de courage, et non d’artifices sémantiques ! Vous demandez des délais supplémentaires pour réduire notre déficit budgétaire à 3 %. Mais cet objectif, sur lequel nous nous sommes pourtant engagés, s’éloigne chaque fois que vous prétendez vouloir vous en rapprocher, notre gouvernement n’ayant pas le courage de décider des réformes certes impopulaires, mais devenues vitales. Votre majorité préfère se référer à des dogmes d’une autre époque.

Notre pays inspire si peu confiance que notre commissaire, Pierre Moscovici, a été flanqué de deux surveillants pour le contraindre à nous faire respecter nos engagements !

Redevenons une force de proposition écoutée ! Appliquons-nous la discipline budgétaire respectée par nos partenaires, qui constatent notre impéritie et notre suffisance qu’aucune performance économique ou budgétaire ne peut justifier !

M. Jean Germain. C’est très nuancé !...

M. Aymeri de Montesquiou. Le couple franco-allemand était unanimement considéré comme le moteur principal de l’Union européenne. Aujourd’hui, la partie française est désespérément en panne.

Voici ce qu’affirme M. Mario Monti, pourtant très modéré et peu habitué aux éclats.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas votre cas !

M. Aymeri de Montesquiou. Je le cite : « Longtemps, la France a eu cette faculté de s’élever au-dessus des contingences. […] Si l’Europe va mal en ce moment, c’est sans doute en partie parce que justement la France ne tient plus tout à fait le rôle qu’elle devrait et pourrait jouer dans le jeu européen ».

Aujourd’hui, Tony Blair souligne que la raison d’être de l’Europe est, non plus la paix, mais la puissance. Une Union européenne, puissance du XXIe siècle, à l’égal des États-Unis ou de la Chine, ne pourra s’exprimer que par l’intégration économique, monétaire et fiscale de sa zone monétaire, c’est-à-dire de la zone euro. Elle constituerait ainsi une fédération d’États dotée d’une gouvernance propre, notamment d’un Trésor européen, comme le propose un précurseur, un acteur, un visionnaire européen de ces quarante dernières années, le président Giscard d’Estaing, dans son livre référence Europa, la dernière chance de l’Europe.

« Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de notre projet pour l’Europe », avez-vous affirmé, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Sur ce point, nous sommes d’accord. Alors, mettons fin aux tractations nationales médiocres pour obtenir des rabais de contributions ou des délais supplémentaires ! Surpassons les considérations techniques par une véritable ambition politique !

Il vous appartient de faire entendre la voix de la France en gardant à l’esprit qu’une Union européenne renforcée se fera, non au détriment de ses membres, mais à leur avantage.

Et si ce débat était l’un des derniers, tels que nous les connaissons, sous la forme d’un prélèvement européen sur les budgets nationaux ?

Et si cette contribution importante du budget français, de l’ordre de 21 milliards d’euros pour 2015, était transformée en un impôt européen directement perçu par l’Union ? Cette proposition de l’UDI pouvait apparaître extravagante hier ; aujourd’hui, elle devient un choix politique responsable.

Et si le groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti osait des propositions pour une véritable fiscalité européenne ?

Et si le rapport de Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein sur les réformes en France et en Allemagne provoquait enfin les réformes structurelles dont notre pays a désespérément besoin ?

Et si l’on décidait un nouveau « New Deal » franco-allemand amorçant une nouvelle ère de l’intégration européenne ?

Je n’aurai pas la discourtoisie, monsieur le secrétaire d’État, de vous dire « étonnez-nous enfin ! », mais je vous invite à vous engager avec lucidité, courage et, pourquoi pas, panache ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier tous les orateurs s’étant exprimés sur l’actualité européenne, à travers ces deux grandes questions que sont, d’une part, l’établissement du budget européen et, d’autre part, le plan d’investissement tout juste annoncé par le président Jean-Claude Juncker.

Ce plan constitue une réponse ambitieuse et intelligente : non seulement il représente une enveloppe de 315 milliards d’euros, mais il permet aussi d’utiliser l’effet de levier des disponibilités existantes dans le cadre du budget européen, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à disposition de la Banque européenne d’investissement.

Michel Mercier l’a justement relevé, nous ne pouvons pas agir comme s’il existait un trésor caché. Non, il n’y a pas de trésor caché. En revanche, il y a une façon innovante d’utiliser les fonds qui sont à la disposition de l’Union européenne.

Comme Éric Bocquet l’a souligné, il est absolument nécessaire de maintenir des mécanismes de subvention publique pour des projets d’infrastructures ne pouvant être financés uniquement par le secteur privé ou pour certaines politiques d’intérêt européen, comme la politique agricole commune. À cet égard, il me semble que le sénateur Stéphane Ravier a fait totalement l’impasse, dans son intervention, sur les acquis des grandes politiques communautaires.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Il n’est plus là !

M. Simon Sutour. Il est déjà parti !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Ma remarque lui sera probablement transmise.

M. Yvon Collin. On lui dira !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. L’agriculture française, par exemple, bénéficie depuis plus de cinquante ans des progrès et acquis rendus possibles par la politique agricole commune.

La situation est analogue en matière de recherche.

Si l’Agence spatiale européenne a pu réaliser cet exploit d’amener le robot Philae jusqu’à la comète « Tchouri », c’est bien grâce à l’existence de programmes européens communs, dont ceux de l’Agence, bénéficiant de financements de l’Union européenne, mais aussi de la France. De manière générale, nous ne pouvons envisager d’agir différemment dans aucun domaine des secteurs de la recherche et de l’innovation ; il nous faut agir ensemble, à vingt-huit !

Mais, bien évidemment, il nous faut aussi agir en franco-allemands. Sur le plan des politiques européennes, aucune grande avancée ne peut survenir sans l’accord, la volonté et, donc, l’impulsion de la France et de l’Allemagne.

Nous y travaillons. Ainsi les ministres de l’économie Sigmar Gabriel et Emmanuel Macron ont-ils commandé à deux experts, Henrik Enderlein et Jean Pisani-Ferry, un rapport sur les conditions devant permettre de combiner les réformes nécessaires à notre compétitivité et le soutien aux investissements pour sortir de la stagnation et relancer la croissance. Telle est, en effet, notre ambition !

C’est bien l’action conjuguée de la France et de l’Allemagne qui a permis le maintien d’un budget européen ambitieux, un programme de 6 milliards d’euros consacré à l’emploi des jeunes, et une action extérieure commune de l’Europe de plus en plus forte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque Laurent Fabius et Frank-Walter Steinmeier se rendent ensemble en Ukraine, en Géorgie, en Moldavie, lorsqu’ils se rendent ensemble en Tunisie et au Nigeria, qui pourrait soutenir qu’il n’a pas de dynamique franco-allemande ?

Celle-ci s’exprime tant pour faire progresser l’Europe au niveau de ses politiques internes que pour lui permettre de s’exprimer sur la scène internationale, conformément au sens que nous entendons donner à notre action.

Pour en venir aux questions budgétaires et aux nouveaux mécanismes mis en œuvre, il est vrai que la France reste un contributeur net. Mais notre pays est la deuxième économie de l’Europe et de la zone euro ! Bien que confronté à des difficultés, comme tous ses partenaires de la zone euro – ce qui justifie la priorité que nous accordons à la croissance -, il compte parmi les leaders européens.

En règle générale, les pays qui ne sont pas des contributeurs nets sont ceux qui ont rejoint le plus récemment l’Union européenne - je pense aux pays d’Europe centrale et orientale. Or nous tenons à ce que le mécanisme budgétaire de l’Union européenne permette une politique régionale favorable à la convergence des États membres et à la cohésion, donc encourageant la croissance des nouveaux arrivés afin qu’ils puissent rattraper le niveau des plus avancés.

Une telle évolution est aussi dans notre intérêt ! Quand des projets très importants sont développés en Pologne ou en Roumanie, ils impliquent souvent des entreprises françaises. Ce sont elles qui contribuent à la réalisation des infrastructures, au développement des services, à la modernisation de l’économie là-bas. Que ces pays connaissent une croissance, et ce sera positif tant pour la croissance de la France que pour celle de l’Europe entière !

Donc, oui, nous sommes l’un des principaux contributeurs nets, mais, pour ceux qui le déplorent, je ne saurais trop insister sur le fait que nous comptons aussi parmi les principaux bénéficiaires des politiques européennes. Nous nous classons même, avec 14,3 milliards d’euros en 2013, au deuxième rang de cette catégorie, après la Pologne, notamment en raison du poids de l’agriculture dans l’économie de notre pays et, en conséquence, des financements de la politique agricole commune qui sont dirigés vers nous.

Il s’agit là d’une sorte de paradoxe français, mais cet état de fait démontre bien qu’il est tout à fait important pour nous de continuer à soutenir l’idée d’un puissant budget européen.

Cette considération détermine notre position dans les négociations budgétaires en cours au niveau européen – elles ont été précédemment évoquées – sur les restes à liquider, les budgets rectificatifs 2014 et le budget pour 2015.

Je le rappelle, notre position consiste à faire preuve de rigueur dans le calibrage des dépenses, qui viennent s’ajouter aux dépenses du projet de loi de finances actuellement à l’examen ; à permettre l’absorption des factures passées de l’Union européenne et l’achèvement du financement des projets qui ont été lancés ; à être ambitieux dans la conduite des politiques.

Nous entendons dépenser mieux, c'est-à-dire, non pas dépenser plus, mais privilégier les dépenses orientées vers la croissance et la compétitivité.

Effectivement, l’Europe a besoin de réformer son mode de financement, et vous avez été nombreux à insister sur ce point. Les contributions fondées sur le revenu national brut et sur la TVA ne constituent pas de véritables ressources propres et il faut mettre fin à la sédimentation de mécanismes dérogatoires – « chèque britannique » ou autres rabais - ayant été négociés, pour certains, à l’époque de Margaret Thatcher. C’est tout l’enjeu du groupe de travail présidé par M. Mario Monti, qui, de notre point de vue, doit formuler des propositions permettant, à l’avenir, un mode de financement du budget européen plus rationnel.

La question m’a été posée de savoir où nous en étions précisément des programmes opérationnels. J’ai déjà fourni certains éléments dans ma présentation liminaire, mais je tiens à apporter des précisions supplémentaires sur le sujet.

Dix programmes opérationnels ont été d’ores et déjà adoptés par la Commission européenne pour notre pays. Plusieurs concernent des régions : Languedoc-Roussillon, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes, Aquitaine. D’autres sont des programmes plurirégionaux, comme les dispositifs concernant le bassin de la Loire et le Massif central. À cela s’ajoutent le programme du Fonds social européen et le programme Initiative pour l’emploi des jeunes. Pour la France, ce dernier représentera un budget de 620 millions d’euros consacré à l’aide à la formation et à l’insertion sur le marché du travail des jeunes, dans les régions où le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans dépasse 25 %.

J’ai insisté auprès de Corina Creţu, la commissaire européenne chargée des politiques régionales et, donc, des programmes opérationnels, pour qu’un maximum de ces programmes présentés par nos régions soient validés d’ici à la fin de l’année, afin qu’ils puissent être mis en œuvre sur nos territoires.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité du débat et du soutien que vous avez exprimé dans le cadre de l’examen de cet article 30 du projet de loi de finances, portant sur la contribution significative de la France au budget européen. Je laisse à M. le secrétaire d’État chargé du budget le soin de vous présenter un amendement tendant à diminuer légèrement cette contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 30.

Article 30 et participation de la France au budget de l'Union européenne
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 30 (interruption de la discussion)

Article 30

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2015 à 21 042 000 000 €.

M. le président. L'amendement n° I-430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

21 042 000 000

par le montant :

20 742 000 000 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Mesdames, messieurs les sénateurs, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ou PSR, est évalué, pour l’année prochaine, en fonction de deux critères : les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2015, d’une part, et une hypothèse de solde de 2014, reporté sur 2015, d’autre part.

S’agissant des dépenses, l’estimation est fondée sur une hypothèse relative aux besoins de financement de l’Union. S’agissant des recettes, celles-ci, je le rappelle, sont de trois natures distinctes : les ressources propres traditionnelles - droits de douane et cotisations sur le sucre -, une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée et, enfin, la ressource établie en fonction du revenu national brut de chaque État membre et, de ce fait, dénommée « ressource RNB ».

Les prévisions des ressources TVA et RNB, ainsi que la correction britannique pour 2014, qui sera payée en 2015, reposent sur les dernières données prévisionnelles de la Commission européenne.

Pour le reste, nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budget rectificatif pour 2014 qui n’ont pas encore été adoptés.

Du fait de l’échec des négociations constaté à la fin de la période de conciliation, le lundi 17 novembre, la Commission doit proposer un nouveau projet de budget pour 2015. En conséquence, le vote du Parlement européen ne devrait pas intervenir avant sa séance plénière de mi-décembre 2014, tant sur le projet de budget 2015 que sur les projets de budget rectificatif 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs 2014 et 2015 seulement.

Globalement, si l’on se fonde sur les dernières propositions officielles de la Commission, l’effet net des corrections sur exercices antérieurs devrait permettre de réduire le montant du PSR, en 2015 d’environ 1 milliard d’euros.

Les risques pesant sur les budgets rectificatifs 2014 et sur une hausse du budget 2015 par rapport à la position du Conseil pourraient conduire à relever le montant du PSR 2015. Il convient de tenir compte, d’un côté, de la réduction que j’évoquais d’environ 1 milliard d’euros et, de l’autre, de l’augmentation du budget 2015 ainsi que des budgets rectificatifs 2014.

Dans ce contexte, et compte tenu des négociations en cours au niveau des institutions européennes, le Gouvernement a pris en compte, à ce stade, l’hypothèse d’une amélioration du solde de 300 millions d’euros en 2015. Cette réduction du PSR de 300 millions d’euros est d’ailleurs intégrée dans le plan de mesures complémentaires de 3,6 milliards d’euros dont le principe a été annoncé.

L’amendement qui vous est proposé a donc pour objet de modifier l’évaluation du prélèvement sur recettes et de le porter à 20,7 milliards d’euros pour 2015.

Il s’agit d’une estimation nécessairement prudente et transitoire, dans l’attente de la conclusion des négociations. Cette révision à la baisse pourra, le cas échéant, être amplifiée en fonction des informations disponibles au cours de la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances, améliorant mécaniquement d’autant le solde budgétaire.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition que vous soumet le Gouvernement en vue d’améliorer le solde budgétaire. J’insiste sur le fait que les estimations nous permettraient d’aller au-delà de 300 millions d’euros, mais que nous souhaitons rester prudents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas été en mesure de débattre de cet amendement. Toutefois, elle devrait voir d’un œil favorable une diminution de dépenses de 300 millions d’euros en faveur de notre budget. Dans ces conditions, je suis porté à penser que la commission des finances serait favorable à l’amendement que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d’État.

J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes des précisions qu’il nous a apportées concernant la volonté exprimée par la France de faire en sorte que les quelque 300 milliards d’euros inscrits dans le plan d’investissement européen soient orientés vers la jeunesse, la formation, la recherche, l’innovation, les télécommunications, bien sûr, mais aussi la nécessaire transition énergétique. C’est un sujet auquel nous sommes tous sensibilisés et il importe qu’une partie des moyens puisse être dédiée aux efforts considérables qu’il nous appartient de réaliser très rapidement pour la reconversion de certains comportements et de notre modèle économique.

Les moyens qui doivent être réunis pour faire fonctionner ce plan d’investissement sont, pour l’essentiel, déjà disponibles au sein de l’Union européenne. Pouvez-vous néanmoins nous assurer, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, en sachant que ce plan est présenté aujourd’hui à Strasbourg et que vous ne disposez sans doute pas de tous les éléments du dossier, que la France ne sera pas sollicitée au titre d’éléments additionnels au budget 2015 ? À défaut d’être en mesure de nous donner des assurances, pouvez-vous nous livrer quelques indications, au moment où nous nous apprêtons à voter l’article 30 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez vous-même donné la réponse dans votre question : la présentation de ce plan d’investissement est en cours et, à ce stade, à mon niveau, je ne puis vous fournir d’informations supplémentaires. Tout le monde a pu constater, dans la presse, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les discussions sur les corrections issues de nouveaux modes de calculs du revenu national brut.

Les estimations sur lesquelles nous nous sommes fondés pour rédiger notre amendement sont particulièrement prudentes, comme je l’ai dit. Je ne pense pas un seul instant que des modifications ultérieures pourraient annihiler, si j’ose dire, ce qui constituerait un gain pour notre budget. Nous tablons d’ores et déjà sur une baisse de 300 millions d’euros.

Par souci de clarté et de transparence à l’égard du Parlement, je le répète, il n’est pas exclu que nous modifiions ce montant dans la suite de la procédure parlementaire, en fonction d’informations qui pourraient nous parvenir.

Inscrivons aujourd'hui une baisse de 300 millions d’euros, si vous en êtes d’accord. La suite de la navette parlementaire sur ce projet de loi de finances nous donnera le plaisir de nous retrouver. L’article d’équilibre, dont la discussion est prévue en début d’après-midi, pourrait d’ores et déjà intégrer cette décision, si vous la preniez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-430.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote sur l'article.

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, sur les travées du groupe UMP, nous partageons pleinement l’analyse et les arguments développés par le président Jean Bizet il y a quelques instants et nous voterons la contribution de la France au budget européen.

Il s’agit, comme chaque année, d’un vote de conviction, en faveur de la consolidation de l’Union européenne.

Ce vote ne présuppose pas notre accord sur la politique européenne que conduit aujourd’hui le Gouvernement, en particulier en matière économique et pour ce qui est de sa manière de gérer la relation franco-allemande.

Il ne présuppose pas non plus notre accord sur la manière dont est utilisé aujourd’hui le budget européen. Nombre d’améliorations peuvent y être apportées. Nos collègues au Parlement européen, Alain Lamassoure et Jean Arthuis, sont d’ailleurs en première ligne sur ce sujet.

Nous attendons aussi beaucoup du groupe de travail animé par Mario Monti, qui devrait livrer une première évaluation sur le financement futur de l’Union d’ici à la fin de l’année. Nous regrettons déjà que les parlements nationaux n’aient l’occasion de débattre des résultats de ces travaux que lors d’une conférence interparlementaire fixée à 2016.

Toutefois, peut-être nous sera-t-il possible de prendre position avant, par le biais, par exemple, d’une proposition de résolution - je me tourne vers le président de la commission des affaires européennes…

Si, mes chers collègues, messieurs les secrétaires d’État, la question des ressources propres est fondamentale pour l’avenir de l’Union, vous ne m’ôterez pas de l’esprit que la clef de voute du bon fonctionnement de l’Union reste le respect de nos engagements et le sérieux dans l’exécution de nos obligations budgétaires.

La Commission, très diplomatiquement, car la France est la deuxième économie de l’Union, devrait choisir la voie du compromis et de la patience en nous accordant un petit temps de répit jusqu’au printemps prochain, afin d’améliorer notre équilibre budgétaire.

Attendons la fin de la semaine pour en avoir la confirmation. Cependant, si cette souplesse est confirmée, ayons conscience qu’il faut pleinement utiliser le temps donné pour réformer notre pays et y soutenir l’investissement des entreprises.

Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de le redire au Gouvernement. En attendant, nous voterons l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015. (M. le président de la commission des affaires européennes et M. le rapporteur général de la commission des finances applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, j’invite nos collègues de la commission des finances à se réunir à quatorze heures quinze afin d’examiner l’article d’équilibre et, sous réserve de son dépôt, l’amendement du Gouvernement.

M’adressant maintenant à l’ensemble de nos collègues, je rappelle que, comme nous avons achevé hier l’examen des amendements de la première partie, nous consacrerons la séance publique de cet après-midi à la discussion de l’article d’équilibre, l’article 31, et aux explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, avant qu’il soit procédé au scrutin public.

Article 30 (début)
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Discussion générale

4

Désignation de sénateurs en mission temporaire

M. le président. Par courrier en date du 25 novembre 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Annick Billon, sénatrice de la Vendée, et MM. Jean-Jacques Filleul, sénateur d’Indre-et-Loire, et Jean-Vincent Placé, sénateur de l’Essonne, en mission temporaire auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Cette mission portera sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire.

Acte est donné de cette communication.

5

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 19 novembre prennent effet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

6

Candidatures à une délégation sénatoriale

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des quarante-deux sénateurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, dont je rappelle qu’elle a été créée par le bureau dans sa décision du 12 novembre dernier.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du règlement du Sénat, la liste des candidats présentés par les groupes a été publiée.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

7

Article 30 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Première partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Article 31 et état A annexé

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’article d’équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Première partie
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Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 31 et état A

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

377 827

395 069

À déduire : Remboursements et dégrèvements

98 975

98 975

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 852

296 094

Recettes non fiscales

13 719

Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 571

296 094

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

71 770

Montants nets pour le budget général

220 801

296 094

-75 293

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

224 726

300 020

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

20

20

Publications officielles et information administrative

1

1

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

69 410

68 906

504

Comptes de concours financiers

113 035

114 261

-1 226

Comptes de commerce (solde)

156

Comptes d’opérations monétaires (solde)

69

Solde pour les comptes spéciaux

-497

Solde général

-75 774

 

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

119,5

Dont amortissement de la dette à long terme

76,9

Dont amortissement de la dette à moyen terme

40,2

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

75,8

Dont déficit budgétaire

75,8

Autres besoins de trésorerie

1,3

Total

196,7

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

188,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

4,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,1

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,1

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

196,7

 ;

 

2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.

III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223.

IV. – Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2015

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

75 803 000

1101

Impôt sur le revenu

75 803 000

12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles

2 947 800

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

13. Impôt sur les sociétés

56 999 000

1301

Impôt sur les sociétés

55 823 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 176 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 221 233

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciauxet de l’impôt sur le revenu

709 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 383 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la constructionimmobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

600 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 091 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

23 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

29 550

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

94 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaireà l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

4 162 683

15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques

14 241 234

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 241 234

16. Taxe sur la valeur ajoutée

193 215 170

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

193 215 170

17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes

20 400 016

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

437 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

13 250

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 302 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 517 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

483 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

357 318

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

132 196

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

158 000

1721

Timbre unique

247 050

1722

Taxe sur les véhicules de société

152 850

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

1 028 070

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 400

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

412 480

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

28 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

167 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 220

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

51 970

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

53 160

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

29 000

1780

Taxe de l’aviation civile

97 800

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

587 600

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 550

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 033 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

678 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

486 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

199 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

67 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

691 600

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

181 352

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 534 927

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 655 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

394 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 485 927

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

22. Produits du domaine de l’État

1 924 061

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

119 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

240 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 132 701

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

108 360

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

15 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 166 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

506 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

517 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières

931 260

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

623 260

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

44 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

21 000

25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites

1 025 740

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

437 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

200 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

20 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

15 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

330 000

2510

Frais de poursuite

13 456

2511

Frais de justice et d’instance

7 284

2512

Intérêts moratoires

2 000

2513

Pénalités

1 000

26. Divers

3 137 420

2601

Reversements de Natixis

100 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

758 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

314 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

170 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 420

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d’inscription

10 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

11 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 000

2620

Récupération d’indus

50 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

210 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

39 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

2697

Recettes accidentelles

210 000

2698

Produits divers

245 000

2699

Autres produits divers

330 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales

50 728 626

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

36 607 053

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

18 662

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 961 121

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 825 130

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

5 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 324 422

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

655 641

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

193 312

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

0

3129

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

0

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (ligne nouvelle)

6 822

3134

Dotation de soutien à l’investissement local (ligne nouvelle)

423 292

32. Prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne

21 042 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

21 042 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 925 069

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluationpour 2015

1. Recettes fiscales

377 827 453

11

Impôt sur le revenu

75 803 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

13

Impôt sur les sociétés

56 999 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 221 233

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 241 234

16

Taxe sur la valeur ajoutée

193 215 170

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 400 016

2. Recettes non fiscales

13 719 408

21

Dividendes et recettes assimilées

5 534 927

22

Produits du domaine de l’État

1 924 061

23

Produits de la vente de biens et services

1 166 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

931 260

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 025 740

26

Divers

3 137 420

Total des recettes brutes (1 + 2)

391 546 861

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

71 770 626

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

50 728 626

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 042 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

319 776 235

4. Fonds de concours

3 925 069

Évaluation des fonds de concours

3 925 069

 

II. – BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2015

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

170 000

7061

Redevances de route

1 276 157 510

7062

Redevance océanique

12 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

237 130 727

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

30 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

7 400 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 700 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 235 000

7068

Prestations de service

1 420 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 700 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

190 000

7501

Taxe de l’aviation civile

373 684 500

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 160 000

7600

Produits financiers

230 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

3 300 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

700 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

167 856 329

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 151 034 066

Fonds de concours

19 650 000

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2015

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

204 880 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

205 380 000

Fonds de concours

593 328

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2015

Aides à l’acquisition de véhicules propres

242 150 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

242 150 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 377 096 668

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 138 096 668

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

968 096 668

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

147 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développementet de la modernisation de l’apprentissage

1 490 730 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 490 730 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

521 000 000

01

Produits des cessions immobilières

521 000 000

Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

2 067 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

23 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0

07

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

2 044 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

309 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 977 500 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 500 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

57 569 415 575

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 482 400 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 664 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

671 900 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

31 600 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

60 500 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

151 300 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

234 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

44 300 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 900 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

17 300 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

40 000 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

267 800 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

30 200 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

28 681 900 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

49 800 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 230 700 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

184 200 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

379 400 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

799 600 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

943 500 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

35 300 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 029 100 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

147 900 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

218 700 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

695 200 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

400 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

53 300 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 645 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 500 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

30 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

2 270 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

6 200 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

567 600 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

554 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

19 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

8 000 000

69

Autres recettes diverses

2 800 000

Section : Ouvriers des établissementsindustriels de l’État

1 959 432 575

71

Cotisations salariales et patronales

463 100 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 441 957 575

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

51 000 000

74

Recettes diverses

1 375 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

2 000 000

Section : Pensions militaires d’invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions

2 127 583 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

784 700 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

535 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 295 550 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

63 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 986 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

320 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

69 409 892 243

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2015

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics

7 532 659 664

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

107 548 777

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

225 110 887

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593

01

Recettes

3 666 787 593

Avances aux collectivités territoriales

101 046 867 216

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes

101 046 867 216

05

Recettes

101 046 867 216

Prêts à des États étrangers

752 140 000

Section : Prêts à des États étrangers,de la Réserve pays émergents, en vue de faciliterla réalisation de projets d’infrastructure

329 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

329 000 000

Section : Prêts à des États étrangerspour consolidation de dettes envers la France

258 140 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

258 140 000

Section : Prêts à l’Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

165 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

165 000 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

36 242 000

Section : Prêts et avances pour le logementdes agents de l’État

450 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

06

Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

113 034 696 473

 

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis novembre 2012, la discussion de l’article d’équilibre du projet de loi de finances marquait le point final du débat budgétaire au Sénat.

La division de la précédente majorité sur des textes financiers considérés soit comme trop durs en recettes, soit comme trop rigides en dépenses, mais surtout fondés sur des projections trop souvent insincères, aura écourté, deux années de suite, le débat au terme de l’examen de la première partie. Cette situation, devenue préjudiciable pour l’institution sénatoriale, ne pouvait plus durer.

Sur le fond, nos débats sur la première partie ont tendu à démontrer qu’il n’y avait plus lieu de rejeter en bloc le projet de loi de finances à ce stade.

Je tiens à saluer l’existence d’un esprit de concorde et de collégialité, qui doit normalement nous permettre de dépasser ce cap et d’aborder la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

En effet, le rapporteur général est parvenu à ouvrir une voie raisonnable en vue d’établir une rédaction de la première partie acceptable pour la nouvelle majorité sénatoriale, sans rien concéder pour autant au Gouvernement.

Je rappelle que ce travail a été mené en bonne intelligence avec toutes les composantes de la majorité, au sein de la commission des finances et, au-delà, en séance plénière.

Le texte initial du Gouvernement, comme celui qui a été voté à l’Assemblée nationale, était pourtant loin, très loin des priorités défendues par la nouvelle majorité sénatoriale et des préoccupations immédiates de nos concitoyens.

Les propositions de la nouvelle majorité sénatoriale innovent, car elles sont gagées en dépenses, et non en recettes. J’insiste sur ce point : les amendements que nous avons adoptés jusque-là n’ont pas vocation à être financés par la hausse du prix du tabac ou par un quelconque ajustement fiscal.

C’est la raison pour laquelle nous devons impérativement examiner la seconde partie de ce projet de loi de finances, afin de mieux justifier encore le sérieux de notre travail depuis une semaine. Nous devons poursuivre le débat pour faire la démonstration de la solidité de nos propositions.

M. le président. L'amendement n° I-431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 522 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 34 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 497 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 20 558 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 184 400 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 84 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 212 000 000 €

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Ligne 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

majorer de 168 000 000 €

Ligne 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de 182 000 000 €

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

majorer de 148 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 298 351 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

minorer de 2 800 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 21 747 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 29 426 000 €

Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

supprimer la ligne

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

majorer de 32 894 000 €

Ligne 3134 rédiger ainsi l’intitulé de cette ligne :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

minorer de 300 000 000 €

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Ligne 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

majorer de 100 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances aux collectivités territoriales

Ligne 05 Recettes

majorer de 210 000 000 €

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

378 137

395 578

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

99 475

99 475

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 662

296 103

 

Recettes non fiscales

14 217

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 880

296 103

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

collectivités territoriales et de l’Union européenne

72 850

 

 

Montants nets pour le budget général

220 030

296 103

- 76 073

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

223 955

300 028

 

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

20

20

 

Publications officielles et information administrative

1

1

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

69 510

68 906

604

Comptes de concours financiers

113 245

114 261

- 1 016

Comptes de commerce (solde)

 

 

156

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

69

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

- 187

Solde général

- 76 244

 

 

 

»

 

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme

119,5

Dont amortissement de la dette à long terme

76,9

Dont amortissement de la dette à moyen terme

40,2

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

76,2

Dont déficit budgétaire

76,2

Autres besoins de trésorerie

1,3

Total

197,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

188,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

4,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,5

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,1

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

197,1

 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le présent amendement à l’article d’équilibre tend tout d’abord à tirer les conséquences des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Les amendements adoptés par le Sénat ont entraîné une diminution de 61 millions d’euros des recettes fiscales nettes de l’État, dont 4 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 34 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 23 millions d’euros au titre des autres lignes de recettes fiscales.

L’adoption de ces amendements a conduit également à une augmentation de 1,38 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Au total, les votes du Sénat entraînent une dégradation du solde budgétaire de 1 441 millions d’euros. L’examen de la première partie du projet de loi de finances par votre assemblée a donc conduit à une importante diminution de l’effort de réduction du solde budgétaire proposé par le Gouvernement.

La contribution des collectivités territoriales à cet effort a été réduite d’environ 1,4 milliard d’euros. Par ailleurs, la norme en valeur de l’État, hors concours aux collectivités, est en hausse de 0,2 milliard d’euros, du fait des modifications apportées aux plafonds des ressources affectées à divers organismes chargés de missions de service public.

La dégradation du déficit public découlant des amendements adoptés par le Sénat équivaut à près de 0,1 point de produit intérieur brut. En d’autres termes, l’année 2015 ne verra pas de diminution du déficit public.

Quant aux taux des prélèvements obligatoires, ils resteraient inchangés par rapport à la prévision actuelle du Gouvernement. L’équilibre proposé par le Gouvernement dans le mouvement de baisse des prélèvements obligatoires est donc accepté.

Au final, les votes intervenus lors de l’examen de la première partie ne remettent pas fondamentalement en cause, je dois le dire, l’orientation générale voulue par le Gouvernement.

En effet, si la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu est amendée substantiellement, dans un sens que nous n’aurions pas souhaité, elle est néanmoins conservée dans les mêmes proportions.

Ensuite, le principe d’une mise à contribution des collectivités territoriales a été admis par le Sénat.

Enfin, la participation des chambres de commerce et d’industrie à la maîtrise de la dépense est également admise, la Haute Assemblée n’ayant pas remis en cause le montant du prélèvement de 500 millions d’euros.

Toutefois, si ces orientations demeurent, elles sont mises en œuvre dans un sens nettement moins protecteur des finances publiques. En effet, les objectifs du projet de loi de finances en matière de déficit public et de maîtrise de la dépense ne sont, en l’état, pas respectés.

L’examen de la seconde partie nous dira si l’équilibre financier pour 2015 sera rétabli. Il faudra alors que votre assemblée indique quelles économies doivent être réalisées pour gager la dégradation du solde constatée à l’issue de l’examen de la première partie. Je rappelle qu’il vous faudra trouver, lors de la discussion de la seconde partie, environ 1,6 milliard d’euros si vous souhaitez garantir le respect de la norme de dépense.

Cet amendement vise également à ajuster les recettes de l’État en fonction des dernières informations dont le Gouvernement dispose à ce stade du débat parlementaire : c’est l’application du principe de la sincérité budgétaire dans le déroulement de nos travaux.

Ces informations, qui conduisent à améliorer le solde budgétaire de 956 millions d’euros, se décomposent en une progression des recettes nettes et du solde des comptes spéciaux de 664 millions d’euros, en une diminution du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 300 millions d’euros et en une augmentation de 8 millions d’euros des dépenses nettes.

Les principales modifications sont les suivantes.

En premier lieu, les recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui traite les demandes de régularisation des avoirs détenus à l’étranger, sont revues, pour deux raisons.

D’une part, au regard des recouvrements, leur répartition entre impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, donations, successions et pénalités est révisée pour 2015, en cohérence avec la prévision pour 2014, d’ailleurs modifiée dans le projet de loi de finances rectificative.

D’autre part, compte tenu d’une mesure réglementaire destinée à accélérer les versements opérés par les contribuables – je rappelle qu’ils sont tenus de compléter leur dossier dans les six mois en vertu d’une disposition présentée en projet de loi de finances rectificative –, le produit du STDR est revu à la hausse à hauteur de 400 millions d’euros pour 2015.

En deuxième lieu, les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, sont révisées à la hausse à concurrence de 200 millions d’euros, eu égard aux recouvrements des derniers mois de l’année 2014. Ce montant vient améliorer d’autant le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce meilleur rendement de la CVAE.

En troisième lieu, s’agissant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, le Gouvernement vous a invité ce matin à prendre acte de façon prudente des négociations budgétaires européennes, qui mêlent actuellement le budget pour 2015 de l’Union et plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. L’article d’équilibre est donc modifié en conséquence.

Le Gouvernement propose en outre de majorer de 350 millions d’euros les prévisions de produit des participations de l’État, compte tenu des informations apparues depuis le dépôt de ce projet de loi de finances.

Enfin, le Gouvernement propose de prendre en compte, par anticipation, une modification de crédits. En effet, le transfert de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – aux régions dans le cadre de la compensation de l’apprentissage prend, pour les collectivités d’outre-mer, la forme d’une dotation budgétaire. Il convient donc de majorer de 8 millions d’euros ces crédits. Il s’agit d’une anticipation technique, qui se traduira par une majoration des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » lors de l’examen de la seconde partie.

En conclusion, si je prends en compte ces deux mouvements, celui qui résulte des votes de votre assemblée et celui qui résulte des modifications proposées par le Gouvernement, le solde des comptes de l’État se trouvera dégradé à hauteur de 485 millions d’euros par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit de l’État s’établirait donc à 76,3 milliards d’euros à l’issue de la discussion de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.

Tel est l’objet très précis de cet amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 31 fixe l’équilibre général du budget. Je m’en tiendrai à un exposé technique, me réservant d’aborder l’aspect politique lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

L’amendement du Gouvernement vise à opérer deux types d’ajustements.

Il s’agit tout d’abord, comme il est de tradition à ce stade de la procédure, de tirer les conséquences des votes émis par le Sénat au long de l’examen de la première partie. Ceux-ci ont bien sûr des conséquences budgétaires très directes. Ainsi, M. le secrétaire d’État nous a indiqué qu’ils conduisaient à une dégradation du solde budgétaire de 1,426 milliard d'euros, dont la majeure partie résulte de la minoration de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cette minoration, nous l’avons votée et nous l’assumons.

L’objet de l’amendement du Gouvernement détaille les conséquences de nos différents votes sur les recettes de l’État. Un certain nombre de mesures ne sont pas mentionnées, soit parce qu’elles ne sont pas chiffrées, soit parce que leur coût est négligeable.

Il s’agit ensuite de réviser les montants des recettes. Le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, que nous avons examiné ce matin, est notamment minoré de 300 millions d'euros. Pour le reste, je vous renvoie à l’amendement du Gouvernement.

Je vous invite, mes chers collègues, à émettre un vote technique, et non politique, un vote de notaire ou d’huissier de justice, se bornant à constater les modifications résultant des choix opérés par le Sénat, d’une part, et de la révision du montant des recettes par le Gouvernement, d’autre part. La commission donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Ce vote ne préjuge pas de la position que nous adopterons sur la seconde partie.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons bien entendu cet amendement et l’article d’équilibre, afin de pouvoir aborder l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, dont nous avons été frustrés ces deux dernières années.

Cependant, je ne peux m’empêcher de regretter que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont il sera certes question dans le projet de loi de finances rectificative, ait une part si faible dans le projet de loi de finances : les recettes qu’elle devrait apporter sont seulement mentionnées au titre de la compensation des votes émis par le Sénat. Nous avons encore manqué une occasion de parler de ce sujet important.

Lors de l’examen de la seconde partie, monsieur le secrétaire d'État, attendez-vous à un concours Lépine des économies, car voilà maintenant trois ans que nous rongeons notre frein ! Vous pouvez compter sur notre créativité, d’autant qu’une marge de progression existe en matière d’économies pour chaque mission.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Cet article d’équilibre n’est pas seulement d’ordre technique. Il ne s’agit pas seulement de faire les comptes : il concrétise les ajustements opérés au cours de nos six journées de débats sur la première partie.

Le constat est simple : la nouvelle majorité sénatoriale a dégradé le solde budgétaire de la France…

M. Éric Doligé. Et qui a dégradé la France ?

M. François Marc. … alors même que le contexte est particulièrement difficile, puisque le déficit prévu par le Gouvernement dépassait déjà 70 milliards d'euros.

Vous avez rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 parce que vous étiez en désaccord avec les objectifs.

M. Philippe Dallier et Mme Sophie Primas. Eh oui !

M. François Marc. Vous annonciez alors un nouveau cap, pour reprendre vos propres mots. Nous nous attendions donc à ce que la discussion du projet de loi de finances pour 2015 marque un début de concrétisation de cet engagement politique. Or il n’en a rien été, et notre attente a été déçue.

L’an dernier, au cours de l’examen du PLF pour 2014, alors que la majorité sénatoriale était différente, le ministre avait déclaré que, en une soirée, sous l’impulsion du groupe UMP, le Sénat avait adopté un ensemble de mesures réduisant de plus de 10 milliards d'euros les recettes de l’État !

M. Philippe Dallier. C’est grâce à une partie de la gauche que ces mesures ont été adoptées !

M. François Marc. En effet, le Sénat avait rétabli la demi-part supplémentaire des veuves et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût de 1,7 milliard d'euros, décidé une baisse de 3,7 milliards d'euros des cotisations sociales, supprimé les articles 3, 5 et 6, qui contenaient des dispositions relatives au quotient familial, aux complémentaires santé et aux pensions, etc.

À l’époque, nous avions trouvé ces mesures surprenantes, eu égard à la nécessité, sur laquelle tout le monde s’accordait, de réduire le déficit budgétaire de la France. Nous nous étions cependant dit qu’il y avait peut-être, après tout, une cohérence derrière tout cela ; nous attendions de voir.

Mais aujourd'hui, nous ne trouvons plus trace de l’audace manifestée l’an passé. Le groupe UMP avait déposé un amendement visant à instaurer une TVA sociale. Il voulait également agir sur l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que sur l’impôt sur les sociétés, au travers de la suppression de la surtaxe provisoire, supprimer la participation des banques au fonds de résolution, etc. Où est donc passée votre audace ?

Lors de la discussion générale, vous avez accusé le Gouvernement de faire du bricolage, mais vos ambitions avortées ne débouchent aujourd'hui que sur un ensemble de « mesurettes » sans grande portée. Aucun cap n’a été fixé, vous vous bornez à dégrader de 470 millions d’euros le solde budgétaire. Nous sommes profondément attristés de constater que vos propositions ambitieuses n’étaient que déclarations sans lendemain, sans cohérence ni vision d’ensemble. C'est pourquoi nous voterons contre l’article d’équilibre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je voudrais tout d'abord m’étonner, comme je l’ai déjà fait en commission, que la majorité sénatoriale n’ait pas proposé de modification radicale de l’article d’équilibre. En effet, ses représentants expliquent régulièrement qu’il faut réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires et faire de 100 milliards à 150 milliards d'euros d’économies, en plus de celles que propose le Gouvernement.

Même si le Parlement dispose de moins de moyens d’action que le Gouvernement, nous nous attendions à retrouver ces orientations dans les propositions de la majorité sénatoriale. Or non seulement le plafond d’emplois de la fonction publique n’a pas bougé, mais les votes du Sénat ont dégradé le solde budgétaire de près de 1,5 milliard d'euros. La cohérence de la démarche de nos collègues nous échappe, en tout cas pour l’instant. Mme Goulet a évoqué un concours Lépine des économies ; nous attendrons donc la foire de Paris et l’examen de la seconde partie pour en savoir davantage…

Cela a été dit, cet article d’équilibre présente un caractère technique. Il a vocation à prendre en compte les décisions prises par le Sénat dans les principaux agrégats comptables du budget. De plus – j’aurai l’occasion d’y revenir dans un instant, lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie –, l’une des principales mesures adoptées par le Sénat que nous contestons, à savoir la modification de l’article 2, serait sans effet sur le solde budgétaire, aux termes de l’objet de l’amendement du Gouvernement. En conséquence, notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je voudrais rappeler à M. François Marc que, l’an dernier, ce sont ses amis et lui qui avaient la majorité au Sénat. Ils auraient pu voter un texte intéressant… Nous, au moins, nous formulons des propositions.

En ce qui concerne la dégradation du solde budgétaire, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Il y a peut-être une légère dégradation du solde budgétaire, mais il y a surtout une terrible dégradation – à hauteur de plus de 3 milliards d'euros – des finances des collectivités territoriales, du fait des mesures que vous avez prises.

M. Jean-Louis Carrère. C’est à cause du déficit abyssal que vous nous avez laissé !

M. Éric Doligé. Nous avons fait en sorte de réduire un peu l’ampleur de cette dégradation de la situation des collectivités.

Je rappelle enfin que s’il y a dégradation globale, elle n’est imputable ni à la majorité ni à l’opposition du Sénat : à ma connaissance, la responsabilité en incombe nécessairement à ceux qui gouvernent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. À la suite d’Éric Doligé, je voudrais insister sur les difficultés des collectivités locales.

Qui a voté l’affiliation des élus locaux au régime général ? Pour le conseil général de la Marne, cela représente un coût de 390 000 euros ! La réforme de la catégorie B lui coûte 285 000 euros ! La revalorisation des indices à la suite de la hausse du SMIC, 200 000 euros ! L’augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, 300 000 euros ! La suppression du jour de carence – 1 900 personnes sont concernées –, 64 000 euros ! L’adaptation des transports scolaires à la réforme des rythmes scolaires, 700 000 euros ! La revalorisation du revenu de solidarité active, le RSA, 4 millions d'euros !…

L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique que la diminution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ne représente que 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013, mais cette diminution n’est rien par rapport aux mesures qui ont été prises tout au long de l’année ! Et je ne parle pas de l’absence de compensation, pour les départements, de la charge des allocations individuelles de solidarité. En particulier, la courbe du nombre de bénéficiaires du RSA suit celle du nombre de chômeurs. Monsieur le secrétaire d'État, dans mon département, si on ajoute aux mesures déjà citées la réforme – récemment déclarée inconstitutionnelle – des services départementaux d’incendie et de secours, d’un coût de 800 000 euros, on arrive à un coût annuel de 20 millions d'euros, entre les pertes de recettes et les hausses de dépenses !

En ajoutant les 20 millions d’euros que coûte l’absence de compensation des allocations individuelles de solidarité, on aboutit au total à 10 % de recettes en moins et de dépenses en plus. La dégradation des finances des collectivités locales est donc particulièrement nette. Le Gouvernement doit en prendre conscience, car elles ne peuvent plus investir !

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas d’aujourd’hui !

M. René-Paul Savary. C’est la raison pour laquelle je soutiens la réduction de l’effort demandé aux collectivités territoriales : il faut tenir compte des dépenses supplémentaires qui leur ont été imputées par la majorité actuelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On peut répéter en boucle les mêmes propos…

Je souhaite d’abord répondre sur un point précis et technique soulevé par Mme Goulet, pour qui la lutte contre la fraude ne représente pas grand-chose dans ce projet de loi de finances.

Je rappelle que le STDR a été à l’origine de 1,8 milliard d’euros de recettes en 2014, et que nous demandons d’inscrire 400 millions d’euros supplémentaires à ce titre pour 2015. Nous avons la certitude que cette somme sera atteinte, et nous espérons même qu’elle sera dépassée. La cellule de régularisation mise en place par M. Woerth en son temps avait rapporté 1 milliard d’euros ; nous en sommes donc à plus du double. En outre, la lutte contre la fraude dans son ensemble –le STDR n’assure qu’une partie de l’action en la matière – procure tous les ans une quinzaine de milliards d’euros de ressources. Vous le voyez, il ne faut pas minimiser l’action de l’ensemble de notre administration en matière de lutte contre la fraude.

Enfin, puisque j’entends déjà les discours s’aiguiser avant les explications de vote sur la première partie, je voudrais redire, avec une certaine solennité, que le Sénat n’a pas fondamentalement remis en cause les grands principes d’élaboration de ce projet de budget.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas ce qu’a dit François Marc !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas eu de majoration de TVA, de suppression de l’ISF…

M. Éric Bocquet. Ce n’est pas faute de l’avoir demandé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est ni un regret ni un reproche. J’ai tout à l’heure souligné que la réduction d’impôt en volume n’a pas été remise en cause, même si la méthode a été modifiée. Vous avez accepté le principe de la baisse des dotations aux collectivités territoriales : vous en avez juste réduit l’ampleur, mais dans une proportion qui n’est finalement pas énorme, puisqu’elle est de l’ordre d’un tiers.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je suis contente de vous l’entendre dire ! Ce n’est tout de même pas rien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, si nous avions proposé d’emblée de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 2,2 milliards d’euros, comme l’a décidé le Sénat, je pense que vous nous auriez tenu le même discours. Mais je peux me tromper…

M. Jean-Louis Carrère. Non, c’est bien ça !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’avez pas non plus fondamentalement remis en cause le volume des prélèvements opérés sur un certain nombre de trésoreries, notamment sur les chambres de commerce et d’industrie, sujet qui a donné lieu à de grands débats. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Dans la période économique et sociale où nous sommes, il vaut mieux, à mon avis, rechercher des points d’accord plutôt que des points de division.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Honnêtement, je pense que le Sénat a sinon validé – ce n’est pas nécessairement son rôle –, du moins suivi sans trop s’en écarter le chemin proposé par le Gouvernement au travers de ce projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout va bien, alors !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans ces conditions, il faudra peut-être mettre vos discours préélectoraux en accord avec vos propositions.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je tenais à vous dire. Puisque je ne reprendrai sans doute plus la parole avant la fin de cette séance, je voudrais vous remercier de m’avoir accueilli dans cet hémicycle pendant plusieurs jours et plusieurs nuits de débats. Nous nous retrouverons bientôt pour la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions de votre présence et de votre courtoisie, soulignée par les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que par l’ensemble de nos collègues.

Je mets aux voix l'amendement n° I-431.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 38 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 189
Contre 142

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.

(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. Éric Doligé. Heureusement que nous soutenons le Gouvernement à fond ! (Sourires.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Article 31 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut se féliciter qu’il y ait eu une majorité du Sénat pour soutenir l’amendement du Gouvernement sur l’article 31.

M. Jean-Louis Carrère. Il y a eu 142 frondeurs ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, autant l’article d’équilibre a une connotation politique, en ce qu’il tire les conséquences des différents votes du Sénat, autant l’amendement du Gouvernement a une portée technique, notamment en ce qu’il vise à proposer un certain nombre d’ajustements classiques en matière de recettes.

Monsieur le président, je me réjouis que la nouvelle majorité du Sénat ait ouvert la voie à un examen du projet de budget dans sa globalité. En effet, nous avions tous été frustrés, ces deux dernières années, de ne pas pouvoir mener cet examen jusqu’à son terme.

Le vote que nous venons à l’instant d’émettre sur l’article 31 augure d’un vote positif, dans quelques instants, sur l’ensemble de la première partie.

Ce vote ne vaut pas, pour autant, approbation de la politique économique et fiscale du Gouvernement : nous avons souhaité, sur un certain nombre de points, apporter des modifications importantes par voie d’amendements. Je pense en particulier à la politique fiscale à destination des familles, que la nouvelle majorité sénatoriale a souhaité faire évoluer dans une mesure non négligeable. En effet, les familles ont été victimes de deux abaissements successifs du plafond du quotient familial et de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

M. Didier Guillaume. C’est de la justice sociale !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les votes que nous avons émis rétablissent quelque peu la situation de ce point de vue.

Nous avons également souhaité porter une attention toute particulière à l’investissement des PME, en adoptant un amendement proposé par le groupe UDI-UC et soutenu par le groupe UMP, ainsi qu’un amendement de nos deux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Économie » : monsieur le secrétaire d’État, le vote unanime du Sénat constitue un signal qui devra être pris en compte lors de la navette budgétaire.

Concernant les collectivités territoriales, nous avons, après un long débat, émis un vote tout à fait significatif, au moment où se tient le congrès de l’Association des maires de France.

Le Sénat a adopté, selon moi, une position de responsabilité : nous considérons que, dans l’état actuel de dégradation des finances publiques, nous ne pouvons refuser toute participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics. Cependant, dans le même esprit de responsabilité, l’État ne doit pas imposer en permanence aux collectivités des normes et des dépenses nouvelles. C’est la raison pour laquelle les groupes majoritaires du Sénat ont amendé l’article 9 pour défalquer du montant de la réduction des dotations proposée le coût des normes et des dépenses nouvelles supportées par les collectivités.

Un autre choix a été proposé, qui nous aurait conduits à étaler l’effort sur quatre ans, mais la solution que nous avons retenue me paraît beaucoup plus responsabilisante. Elle est, à mon sens, de nature à mettre un frein définitif à cette inflation des normes dénoncée en permanence, vainement jusqu’à présent, faute de mesure ayant une incidence sonnante et trébuchante. La position adoptée par le Sénat sur l’article 9 représente à mon avis une véritable avancée pour éviter de créer, demain, de la dépense publique nouvelle.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de nos votes, le solde budgétaire se trouve dégradé de 470 millions d’euros. Tous les groupes politiques du Sénat ont leur part de responsabilité. Ainsi, le groupe socialiste a présenté un amendement relatif aux collectivités d’un coût de 950 millions d'euros, des amendements portant sur le domaine culturel ou sur l’extension des crédits d’impôt, notamment outre-mer.

C’est un choix que nous assumons pleinement ; nous l’avons fait, notamment, à l’égard des collectivités et des entreprises. Il ne s’agit évidemment que d’une étape dans l’examen de ce projet de loi de finances : si le débat s’arrêtait là, notre vote sur la première partie du projet de loi de finances n’aurait aucun sens et ne serait pas responsable. Or nous avons fait le choix de la responsabilité, qui nous amènera, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, à proposer un certain nombre de mesures d’économies sur les crédits des missions.

M. Sapin et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez exprimé, tout au long des débats, votre impatience d’entendre les propositions de la majorité sénatoriale en matière d’économies sur les crédits des missions. Soyez satisfait : dès vendredi, lorsque débutera l’examen de la seconde partie, la nouvelle majorité sénatoriale fera au Gouvernement des propositions d’économies. Vous avez déjà connaissance des amendements adoptés par la commission : nous aurons alors l’occasion d’en débattre.

J’entends déjà les critiques que certains nous adresseront, parce que nous proposerons 100 milliards d'euros d’économies. Le Gouvernement, qui annonce un plan de 50 milliards d'euros d’économies, considère que l’effort doit être fait sur une base pluriannuelle et reconnaît qu’un certain nombre de mesures nécessitent des évolutions législatives. Si l’on doit demain agir sur les régimes de retraite, par exemple, cela participe de l’équilibre général des finances publiques et ne relève pas du seul projet de loi de finances. Il en ira de même si des mesures de réforme structurelle en matière de prestations sociales doivent être prises : des modifications législatives seront parfois nécessaires, excédant le seul cadre du projet de loi de finances.

Nous aurons donc l’occasion, tout au long de l’année prochaine et au-delà, de documenter des réformes et des économies qui devraient contribuer à améliorer significativement le solde de nos finances publiques. S’il était possible, monsieur le secrétaire d'État, d’accomplir ce travail dans un temps plus limité, vous l’auriez fait et vous auriez proposé autre chose que la mesure de rabot sur les crédits des différentes missions, visant à économiser 800 millions d'euros supplémentaires, qui a fait l’objet de la seconde délibération à l’Assemblée nationale.

En dépit des contraintes imposées par la LOLF et par un calendrier qui limite à vingt jours la durée de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances, nous répondrons à votre impatience, monsieur le secrétaire d'État, en proposant, à partir de vendredi, des économies. Certaines mesures auront une incidence très significative dès l’année 2015, d’autres monteront en puissance progressivement, et nous aurons sans doute l’occasion, lors de l’examen des crédits des missions, d’exposer de vraies divergences de fond.

Cela suppose évidemment d’adopter la première partie du projet de loi de finances, qui retrace en quelque sorte les vœux émis par notre assemblée. Je vous y invite, mes chers collègues, car un vote négatif nous priverait de l’examen de la seconde partie. Le Sénat aura alors à cœur de formuler des propositions utiles et d’examiner de manière très approfondie les crédits des missions.

Je voudrais saluer l’état d’esprit dans lequel se sont déroulés nos travaux, notamment en commission, madame la présidente. Nous avons eu des débats de très grande qualité, tout à fait dépassionnés, constructifs, en rupture avec les postures politiques traditionnelles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout état de cause, la nouvelle majorité sénatoriale, loin de s’opposer systématiquement au Gouvernement, a choisi d’adopter une position de responsabilité. Nous aurions pu élaborer un faux contre-budget, en rabotant de 20 % les crédits de toutes les missions et en proposant une baisse des impôts de 100 milliards d'euros, mais cela n’aurait pas été sérieux. Nous aurions pu aussi, arguant d’un désaccord fondamental avec le Gouvernement, tout rejeter, mais, je le répète, nous avons voulu faire preuve de responsabilité.

Je pense, monsieur le président, que les débats sur la première partie du projet de loi de finances ont fait honneur au Sénat. J’espère que l’examen de la seconde partie continuera à démontrer l’utilité de la Haute Assemblée, en particulier l’apport de sa commission des finances, dont je salue la présidente et tous les membres, ainsi que les collaborateurs.

Je remercie M. le secrétaire d'État et M. Sapin de leur participation à nos travaux. Nous avons eu des échanges de qualité, souvent très approfondis, parfois sans concession, mais toujours empreints de respect mutuel. Je remercie la présidence, qui nous a permis de débattre sereinement. Enfin, je remercie tous nos collègues qui ont pris part à ce débat ; ce n’est pas fini ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Germain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’opposition sénatoriale sera constructive mais déterminée.

Tout à l’heure, j’ai senti beaucoup de retenue et de tristesse dans les propos de notre collègue Capo-Canellas. (M. Vincent Capo-Canellas s’étonne.)

Après avoir remercié le rapporteur général de la façon dont s’étaient déroulés les travaux sur la première partie du projet de loi de finances, il a souhaité que les choses aillent un peu plus loin lors de la discussion de la seconde partie. On peut le comprendre, et c’est ce que comprendront les Français.

Qu’entend-on, que lit-on tous les jours dans les différents médias ? Une partie de l’opposition nationale réclame plus d’économies, accusant le Gouvernement et le Président de la République de ne pas en faire assez.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On demande surtout de la cohérence !

M. Jean Germain. On nous dit que 50 milliards d'euros d’économies, ce n’est pas suffisant, qu’il en faudrait 110 ou 120. Nous y reviendrons, mais cela ne peut être passé sous silence, puisque le rapporteur général, véritable Raminagrobis, semble dire que nous sommes à peu près tous d’accord sur tout. Que nenni ! Il faudra montrer, lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, où seront trouvés ces 110 ou 120 milliards d'euros d’économies.

J’en viens aux recettes. Que lit-on, qu’entend-on tous les jours ? « Au secours, la France étouffe, il faut absolument un allégement fiscal immédiat ! »

M. Jean Germain. Je vous renvoie, mes chers collègues, au manuel fiscal de mars 2013 signé par Hervé Mariton et le président du groupe UMP.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx Attendez dimanche !

M. Jean Germain. Ce manuel fiscal comporte un certain nombre de promesses, mais vous n’en mettez pratiquement aucune en application, chers collègues de l’UMP, au moment de l’élaboration du budget pour 2015 !

Les Français, qui ont une certaine distance à l’égard de la politique, en concluront que, contrairement à ce que vous prétendez, vous ne feriez pas mieux que le Gouvernement si vous étiez au pouvoir. Je comprends que notre collègue Capo-Canellas en ressente quelque tristesse.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Arrêtez ! C’est un grand garçon, il peut parler pour lui-même !

M. Jean Germain. S’agissant de la politique générale en faveur de l’économie, il est exact que nous avons voté avec vous des amendements relatifs à l’investissement des PME, parce que les socialistes ne sont pas les ennemis des entreprises ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cela va mieux en le disant !

M. Éric Doligé. Parlez un peu avec les Français !

M. Jean Germain. Après avoir demandé à M. Dassault de renoncer à son amendement tendant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, parce que vous avez compris que ce ne serait pas convenable, comme aurait dit M. Balladur, vous avez décidé d’être vous-mêmes, de vous lâcher un peu. Alors que le Gouvernement avait proposé de diminuer l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, vous avez décidé de redéployer une partie de cet allégement au profit des ménages plus aisés, au nom de la politique familiale. C’est l’éternel retour du bouclier fiscal : changez le naturel, il revient au galop ! Je pense que, en matière de recettes, c’est ce que l’on retiendra de vos choix : taper toujours plus sur les plus faibles, pour redonner de l’argent aux plus aisés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées du groupe UMP.)

Je terminerai, monsieur le secrétaire d'État, par un regret : le groupe socialiste vous a proposé la sanctuarisation de certaines taxes locales et un étalement de la baisse de la DGF, et il a voté, avec le Sénat unanime, la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous n’avons eu en retour aucun signe de la part du Gouvernement, et nous le déplorons. Il ne faut jamais désespérer Billancourt ! Cela étant, nous savons que le Premier ministre se rend demain au congrès de l’Association des maires de France : peut-être ne vous était-il pas forcément facile de nous répondre avant qu’il ne s’exprime. C’est pourquoi nous ne vous en voulons pas. En tous cas, nous voterons résolument contre cette première partie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme j’avais eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, ce projet de loi de finances ne recelait pas de quoi susciter, de prime abord, l’enthousiasme des écologistes.

Sans même parler de nos doutes, partagés par le Haut Conseil des finances publiques, quant au réalisme de la trajectoire des finances publiques, il nous semble que la démarche consistant à faire payer aux ménages et au service public des baisses de cotisations sociales et d’impôts pour les entreprises, sans véritables contreparties, ne permet pas de conduire notre économie sur la voie d’une réelle transition écologique. C’est donc sans surprise, quoique avec un peu de regret, que nous avons essuyé des avis défavorables du Gouvernement sur l’ensemble de nos amendements.

Néanmoins, sur la question plus précise de la déductibilité de la contribution des banques au fonds de résolution unique, nous avons bien noté l’engagement pris par M. le secrétaire d’État de traiter ce problème dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Nous nous en félicitions et nous serons très attentifs à la proposition que fera le Gouvernement.

Les débats du Sénat ont été riches et, comme à l’accoutumée, de bonne tenue. Je dirais même qu’ils ont été, à différents égards, empreints de cette sagesse que l’on reconnaît traditionnellement à la Haute Assemblée.

Un large consensus s’est en effet dégagé pour rétablir un certain nombre de taxes, qualifiées de « petites », venant abonder le budget des collectivités locales. Les écologistes sont très attachés au principe de subsidiarité et considèrent que, sans réelle autonomie financière des collectivités locales, la décentralisation n’est qu’un vain mot. Nous nous félicitons donc de la position du Sénat sur ce sujet.

Nous nous félicitons également que la majorité sénatoriale n’ait pas suivi le rapporteur général dans sa volonté de réduire le crédit d’impôt sur la transition énergétique. À quelques mois de l’examen par notre assemblée du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous y voyons un signe plutôt encourageant.

Nous nous félicitons enfin que le rapporteur général n’ait pas non plus été suivi dans sa volonté de rétablir, pour l’aide juridictionnelle, un droit de timbre dû par le justiciable. L’accès à la justice doit être le même pour tous, sans discrimination de moyens, et le Sénat ne s’y est pas trompé.

En ce qui concerne le niveau des efforts demandés aux collectivités locales, dans la mesure où les écologistes contestent les grands choix en matière de dépenses que sont le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, et les baisses de cotisations, ils ne voient pas nécessairement d’un mauvais œil la limitation de la baisse de la DGF adoptée par le Sénat. En revanche, ils considèrent que la réduction de la péréquation qui l’accompagne est particulièrement inopportune. En effet, lorsque l’on traverse une période difficile, comme c’est le cas actuellement, il faut accroître la solidarité au lieu de la réduire.

L’autre modification majeure opérée par le Sénat consiste en une hausse, à l’article 2, du plafond du quotient familial. Comme l’a longuement expliqué mon collègue Jean Desessard lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le quotient familial est un dispositif profondément injuste, qui profite très majoritairement aux foyers les plus aisés : le renforcer aura donc nécessairement un effet antiredistributif tout à fait malvenu. Il existe bien d’autres moyens, comme le versement d’une allocation universelle dès la naissance du premier enfant, pour soutenir la famille de manière équitable.

Enfin, je ne peux pas ne pas dire un mot de l’amendement, adopté hier soir, instaurant une baisse d’un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les agrocarburants, au motif, d’ailleurs assez amusant, de « redonner du pouvoir d’achat aux Français ». Mes chers collègues qui avez défendu cet amendement, si vous avez dans votre département des excédents de betteraves, je vous suggère de recommander à vos agriculteurs de passer d’une production de masse subventionnée et excédentaire à l’agriculture biologique locale : il y a actuellement un déficit d’offre par rapport à la demande dans ce domaine !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au bénéfice de cette analyse que les écologistes s’opposeront au texte qui nous est proposé à ce stade de la procédure. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

M. Éric Bocquet. « Je suis le dernier des grands présidents. Après moi, il n’y aura plus que des financiers et des comptables. »

M. Philippe Dallier. Mitterrand !

M. Éric Bocquet. Cette formule, quelque peu lapidaire, d’un de nos anciens présidents de la République, aujourd’hui décédé, reflète assez bien l’impression que laisse le débat que nous venons de mener sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

S’il fallait d’ailleurs rechercher une preuve de la dérive du débat d’idées politiques vers la controverse sur des chiffres, des bilans, des comptes et des indices, nous la trouverions aisément dans ces explications de vote au terme de l’examen de la première partie. Dans un quasi-consensus, sur l’essentiel au moins – vous l’avez parfaitement démontré, monsieur le secrétaire d’État –, la majorité sénatoriale issue du scrutin de septembre dernier, le Gouvernement et le groupe parlementaire qui le soutient en toutes circonstances vont donner leur aval à la discussion de la seconde partie du projet de budget, après l’adoption de la première partie, certes modifiée par l’adoption de quelques amendements, mais dont les grandes lignes n’ont pas varié.

Après avoir refusé pendant deux ans de s’appuyer sur la diversité, la richesse et les propositions d’une majorité de gauche au Sénat dans toutes ses composantes, parfois même rejointe par des élus venus d’autres horizons, attachés à certaines valeurs, le Gouvernement en vient à accepter de débattre de manière somme toute urbaine de l’amertume de la potion austéritaire dont la Commission de Bruxelles attend l’administration aux Françaises et aux Français.

Outre que le citoyen peut dès lors s’interroger sur le sens de son propre vote, notamment en faveur des candidats partisans d’un certain changement, cette situation illustre, hélas, la convergence de vues qui existe sur bien des points entre le Gouvernement et la majorité du Sénat. Ne l’oublions pas, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, avatar d’une constitution européenne que le peuple français avait majoritairement rejetée le 29 mai 2005 – ce n’est pas si vieux –, a été ratifié, dans notre Haute Assemblée, par ceux-là mêmes qui s’apprêtent ainsi à continuer de « débattre ».

Sur le plan formel, la tenue d’une partie de la discussion du projet de budget samedi dernier a d’ailleurs conduit à confiner celle-ci à un débat entre spécialistes, loin des yeux d’une opinion publique, et même d’élus, qui auraient pu s’interroger sur certains votes.

En effet, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qu’avez-vous retenu des 13 000 motions relatives à la baisse des dotations votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires, en soutien à la proposition de l’Association des maires de France, qui tient son congrès en ce moment ? Pendant que les maires de certains de nos départements visitaient les locaux du Sénat, qu’avez-vous accepté, qu’avez-vous voté ?

Vous avez accepté l’essentiel de la baisse des dotations, en limitant vos efforts à la seule prise en compte de ce qui est appelé « l’inflation normative ». Il ne vous a donc pas paru anormal que, dix ans après l’absorption de la part « salaires » de la taxe professionnelle par la dotation globale de fonctionnement, le Parlement soit amené à voter pour revenir sur ce principe ! Avec la baisse des dotations à partir de 2015, mes chers collègues, c’est la réforme de la taxe professionnelle qui n’est plus respectée. Le groupe CRC, pour sa part, est fier de s’en être tenu à ses principes sur cette question essentielle.

À la vérité, l’examen des données de la discussion de cette première partie révèle d’autres éléments instructifs.

La commission des finances s’est certes penchée sur la question délicate du quotient familial, mais force est de constater que les efforts de la majorité sénatoriale ont, d’abord et avant tout, tendu à faire reposer les pseudo-économies sur les seuls salariés et à épargner les autres.

Le débat sur la situation des chambres d’agriculture et des chambres consulaires en général qui a animé le Sénat montre que certaines positions sont spontanément mieux défendues que d’autres.

Nous avons, pour notre part, fait valoir qu’il ne nous paraissait pas normal que l’État, pour résoudre ses problèmes de fins de mois parfois difficiles – alors même que nous émettons des bons du Trésor portant intérêt négatif depuis le 25 août dernier –, « fasse les poches » du Centre national du cinéma et de l’image animée, des agences de l’eau, des chambres consulaires, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, et j’en passe, tout en se dispensant, une fois encore, de rembourser à la sécurité sociale tout ce que coûte la politique forcenée d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales.

Il faut, d’une part, changer les règles fiscales applicables aux taxes dédiées, et, d’autre part, aller chercher des ressources là où elles sont ! Demandez donc à votre candidat à la présidence de la Commission européenne, M. Juncker, de rendre l’argent que des cabinets de conseil bien en cour ont distrait des recettes fiscales des États de l’Union pour le planquer au Luxembourg ! Le retour des « repentis helvétiques » ne suffira pas, à nos yeux, à régler radicalement le scandale de l’évasion fiscale !

Le projet de loi Macron, que nous examinerons prochainement, va d’ailleurs plus loin, menaçant une bonne partie des garanties sociales acquises par le passé, notamment grâce à la lutte et à l’engagement de dévoués et courageux militants progressistes. Serait-il le second bras d’une politique qui joindrait à l’austérité budgétaire une « flexibilité » du travail limitée à la souplesse du dos des travailleurs et à leur capacité à tout accepter, y compris le travail de nuit et du dimanche ? On ne favorisera pas la croissance en France, pas plus que la transition énergétique, en développant l’insécurité sociale.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à entendre et à méditer ces paroles du Président de la République qui fut élu un certain 10 mai 1981 : « Il n’y a et ne peut y avoir de stabilité politique sans justice sociale. Et quand les inégalités, les injustices ou les retards d’une société dépassent la mesure, il n’y a pas d’ordre établi, pour répressif qu’il soit, qui puisse résister au soulèvement de la vie. »

Nous ne voterons évidemment pas la première partie du projet de budget, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord dire que notre groupe unanime se réjouit que le Sénat puisse examiner la seconde partie de ce projet de loi de finances pour 2015. Nous nous félicitons également que les débats se soient déroulés dans un esprit constructif. Il est bon que nos concitoyens puissent constater que nous savons travailler ensemble dans la sérénité, sans que quiconque renonce à ses positions fondamentales.

Ce projet de loi de finances, sur lequel une grande majorité de notre groupe apportera son soutien au Gouvernement, s’inscrit dans la même triple perspective que la loi de finances rectificative que nous avons adoptée l’été dernier : améliorer la compétitivité des entreprises – j’ai eu le sentiment qu’une très large majorité de notre assemblée était consciente de cette nécessité –, soutenir la consommation et maîtriser les comptes publics. S’y ajoute l’impératif, auquel nous souscrivons, que les réformes se fassent sans augmentation de la pression fiscale, ce qui représente une véritable difficulté.

Ce projet de loi de finances est le premier qu’examine la nouvelle majorité sénatoriale. Monsieur le rapporteur général, pendant l’examen de cette partie consacrée aux ressources, nous avons beaucoup entendu vos critiques des orientations privilégiées par le Gouvernement, mais il est exact que, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, les votes de la majorité sénatoriale n’ont pas amené de fracture fondamentale dans les grands équilibres.

Un certain nombre de constats sont assez largement partagés : en particulier, la situation financière de la France est difficile, comme celle de nombre de pays voisins, et la question des déficits ne peut pas être éludée. Personne n’a de leçons à donner sur ce point. Je rappellerai courtoisement à nos collègues de la majorité sénatoriale que les chiffres du déficit budgétaire, entre 2007 et 2012, n’étaient pas exemplaires ; il faut aussi s’en souvenir. Quant à nous, nous n’avons pas toujours été parfaits non plus.

Dans ce contexte, il faut trouver les solutions les plus raisonnables possible. On peut tout critiquer, mais il n’en reste pas moins que l’adoption d’un budget exige de prendre une décision finale sur les grands arbitrages.

Au cours de ce débat, nous nous sommes rejoints ponctuellement, monsieur le rapporteur général, sur certaines propositions en faveur des chambres d’agriculture, par exemple.

À l’article 2, en revanche, vous avez relevé le plafond du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu, revenant sur des mesures adoptées au début du quinquennat. Nous avons exprimé notre opposition à cette disposition, tout comme au projet du Gouvernement de supprimer la tranche d’imposition à 5,5 % : nous sommes les héritiers de ceux qui ont créé l’impôt sur le revenu, et c’est pour nous une question de principe sur laquelle nous n’entendons pas transiger.

Nous regrettons que les propositions de modification de l’article 2 défendues par notre groupe n’aient pas été adoptées, alors qu’elles l’avaient été l’an passé. Je pense notamment à celle tendant à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous restons fidèles à nos idées et à notre revendication d’une refonte totale et ambitieuse de l’imposition des ménages. Cette réforme est évidemment nécessaire et nous savons bien qu’elle ne peut se faire qu’au début d’un quinquennat – ou, je l’espère pour l’avenir, d’un septennat non renouvelable ! Il n’en reste pas moins qu’il est indispensable d’avancer sur ce sujet, parce que l’injustice du système actuel est évidente. Nous avons besoin de clarté pour renouer avec le consentement à l’impôt, fondement de notre démocratie.

En ce qui concerne la relance du secteur de la construction, qui a également été au cœur des débats, une inflexion était plus que nécessaire, car le nombre de mises en chantier diminue de manière considérable depuis des années. Nous regrettons la suppression par notre assemblée de l’article 6, relatif à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit.

La question des finances locales est de plus en plus prégnante. Nous avons évoqué le rapport rédigé sur ce thème au nom de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation. Il est évident qu’il faut faire des économies, mais le choc imposé à nos collectivités est trop brutal. Cela a été dit pratiquement sur toutes les travées, et il faut l’entendre, monsieur le secrétaire d’État. En effet, notre objectif est non pas de faire obstacle à la politique du Gouvernement, mais de lui faire comprendre que la plupart des collectivités territoriales ne pourront pas supporter la brutalité du choc qu’il leur impose.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Mézard. J’en termine en indiquant que douze des treize membres de notre groupe ne voteront pas la première partie de ce projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le fond, nous sommes extrêmement sévères sur ce projet de loi de finances pour 2015, qui, je l’ai dit lors de la discussion générale, reporte à plus tard la réduction des déficits et pèche par optimisme sur les perspectives de croissance et de recettes.

En effet, bien que le Président de la République ait annoncé qu’il n’y aurait pas d’impôts nouveaux en 2015, le Gouvernement continue de prévoir une augmentation des recettes assez considérable au titre de la TVA, de près de 5 milliards d’euros, alors que la croissance et l’inflation sont quasiment nulles. Quant à l’impôt sur le revenu, il prévoit également une hausse de son produit, alors que celui-ci se trouve en principe réduit de 3,2 milliards d’euros du fait de la suppression de la première tranche du barème et de diverses mesures relatives aux décotes…

On a l’impression que c’est toujours la même copie : le déficit demeure établi autour de 80 milliards d’euros, on ne progresse pas, mais on reste très optimiste ! Puis, en fin d’année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, on reconnaîtra que l’on s’était trompé et on corrigera la copie. En 2015, cela ne manquera pas : le Gouvernement nous dira qu’il s’est trompé sur les prévisions de recettes.

La majorité sénatoriale, installée depuis moins de deux mois, a travaillé activement avec la commission des finances et le rapporteur général pour élaborer des propositions de modification du projet de loi de finances en faveur des familles, qui ont largement fait les frais de la politique gouvernementale depuis deux ans, et des collectivités locales, qui voient leurs dotations réduites dans une mesure considérable : on leur demande un effort hors de proportion avec celui que consent lui-même l’État.

Nous avons approuvé ces propositions, mais nous aurions souhaité aller plus loin.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous avons déposé des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et à la TVA compétitivité, sujet qui nous tient très à cœur. Nous demeurons persuadés qu’il convient de mettre en œuvre sans tarder les réformes fiscales que l’on nous avait annoncées voilà quelque temps déjà, mais dont nous n’avons pas vu le début du commencement.

Nous nous réjouissons d’avoir pu recueillir, sur les mesures destinées à favoriser l’investissement des PME, l’unanimité de notre assemblée. C’est là un message fort, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudra transmettre à nos collègues députés. Nous souhaiterions en effet, sur ce sujet comme sur celui des collectivités locales, que la parole du Sénat soit entendue, y compris par le Premier ministre, qui s’exprimera demain devant le congrès de l’Association des maires de France.

Même si nous sommes très sévères sur la copie que vous nous rendez, monsieur le secrétaire d’État, nous allons voter la première partie de ce projet de loi de finances, car nous avons envie de discuter de sa seconde partie. Les propositions d’économies qui seront présentées à cette occasion ne porteront pas seulement sur les crédits des missions : elles devront également tenir aux réformes de fond, structurelles, que nous attendons, en matière de retraites, d’allocations chômage, de temps de travail, de collectivités locales, car établir une nouvelle carte des régions ne suffit pas à faire une réforme territoriale. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à attendre ces réformes de fond : Bruxelles, aussi, estime qu’elles sont nécessaires.

Afin de corriger très sérieusement cette copie, nous allons travailler de façon responsable, comme nous l’avons toujours fait au groupe UDI-UC, en essayant d’aller au fond des problèmes. En effet, nous savons que les propositions faites à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances ne suffiront pas à redresser la situation budgétaire de notre pays, à relancer notre économie et à stimuler la croissance.

Nous nous réjouissons du travail positif accompli par le Sénat et espérons que le message du Sénat sera entendu, s’agissant en particulier de l’investissement des PME et des collectivités territoriales, à la fois par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale.

Nous donnons rendez-vous au Gouvernement pour l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Dans cette perspective, de même que nous avons voté tout à l’heure l’amendement du Gouvernement, contrairement à d’autres qui soutiennent habituellement celui-ci, nous voterons la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe UMP.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, je voudrais, à l’instar des orateurs précédents, me féliciter du climat de sérénité et de responsabilité dans lequel nos débats se sont déroulés, à quelques brefs moments près.

À ce propos, permettez-moi une anecdote. Voilà deux jours, à l’issue de notre débat sur les collectivités territoriales, un journaliste travaillant pour un grand quotidien du soir m’a dit avoir été surpris de la qualité de nos débats, tant sur la forme que sur le fond. Je lui ai répondu que j’étais surpris qu’il soit surpris (Sourires.), et l’ai invité à rédiger un article sur le sujet. Cela nous changerait du « Sénat bashing » auquel nous assistons depuis un certain temps ! (Applaudissements sur diverses travées.) À cet égard, j’ai été assez étonné, ce matin, par la « une » du Canard enchaîné

Je voudrais remercier Mme la présidente de la commission des finances, Michèle André, et notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, qui essuyait là son baptême du feu, ainsi que vous, monsieur le secrétaire d’État : si nos débats ont été sereins, c’est aussi grâce à vous.

Cela étant dit, et cela n’étonnera personne, mes compliments s’arrêteront là, car, au-delà du climat, il y a bien évidemment le fond.

Tout au long du débat, monsieur le secrétaire d’État, vous avez craint que la nouvelle majorité du Sénat ne dégrade trop le solde budgétaire, en réduisant tout d’abord les recettes. J’ai presque envie de dire que vous sembliez même l’espérer : cela vous aurait permis de pointer l’irresponsabilité de notre majorité. Mais voilà, il n’en est pas allé ainsi, sauf pour ce qui concerne les collectivités territoriales ; j’y reviendrai.

Oui, nous agissons en responsabilité et, pour nous, il ne sera envisageable de réduire les recettes de l’État, c’est-à-dire de baisser les impôts et les taxes, qu’à partir du moment où nous aurons réussi à réduire les dépenses par le biais de réformes structurelles. Il était d’autant moins possible de réduire les recettes cette année que nous ne voyons toujours pas venir les réformes que vous nous annoncez mais que vous reportez de mois en mois, et que votre projet de budget est bâti sur des prévisions de croissance bien trop optimistes.

Oui, mes chers collègues, il existe, cette année encore, un risque que les recettes inscrites à ce projet de budget ne soient pas réalisées entièrement… Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire, puisque le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne font la même analyse. Il ne nous était pas possible, dans ces conditions, de réduire les recettes cette année. C’est bien là faire preuve de responsabilité.

Pour autant, nous avons apporté des modifications substantielles au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et nous avons voulu, par quelques marqueurs forts, indiquer quelle serait notre politique.

En ce qui concerne les familles, après avoir décidé de revenir, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, nous sommes également revenus, dans le présent texte, sur la baisse du plafond du quotient familial, tout en réduisant la décote. Cela permet, dans le respect de l’enveloppe que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d’État, de corriger l’erreur que vous aviez commise, qui a eu pour résultat de soumettre à l’impôt sur le revenu nombre de familles modestes. (M. le secrétaire d'État manifeste son mécontentement.) Cela nous a permis également d’indiquer que notre conception de la politique familiale était bien différente de la vôtre.

En ce qui concerne les entreprises, il semble enfin, depuis le début de l’année 2014, que le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité de leur redonner de la compétitivité.

M. Jean-Louis Carrère. On aurait aimé que vous preniez en compte ce problème avant !

M. Philippe Dallier. Dans cette optique, nous avons adopté un dispositif ciblé permettant un amortissement accéléré des investissements productifs. C’est là un message fort adressé à nos PME.

Enfin, en ce qui concerne les collectivités territoriales, je n’ai trouvé personne ici, ni à droite ni à gauche, pour approuver la décision de réduire leurs dotations de 11 milliards d’euros en trois ans.

Le Sénat a essayé de corriger le tir. Nous avons donc proposé, en responsabilité, de déduire de l’effort demandé aux collectivités territoriales le coût des charges que le Gouvernement leur a transférées en 2013, y compris le coût de la réforme des rythmes scolaires.

Oui, mes chers collègues, nous sommes favorables à ce que les collectivités locales contribuent à l’effort de réduction du déficit, mais nous disons « non » à cette véritable purge, dont l’effet récessif est absolument certain.

Nous avons donc fait une proposition, dont le coût s’élève, nous le savons, à 1,4 milliard d’euros. Cette somme, nous la trouverons lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances : nous proposerons un certain nombre de réductions de dépenses.

Le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances. Cela ne signifie pas que nous partageons les choix politiques du Gouvernement, mais nous voulons pouvoir aborder l’examen des crédits des missions, dont nous avons été frustrés ces deux dernières années.

Le jour où nous débutions nos débats, Michel Sapin faisait part au journal Le Monde de son plaisir de pouvoir débattre au Sénat avec une nouvelle majorité. Il est exaucé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous achevons dans les temps et à une heure raisonnable l’examen de la première partie du projet de finances pour 2015.

À titre personnel, je suis partagée.

D’un côté, je regrette que les modifications apportées par la majorité sénatoriale au projet du Gouvernement me conduisent à voter contre le texte résultant de nos délibérations. Je reconnais que, sur certains points, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a été amélioré, grâce à des initiatives émanant de plusieurs groupes, notamment du groupe socialiste, et concernant par exemple l’aide à l’investissement des PME, la préservation des recettes fiscales des collectivités territoriales ou encore les chambres de commerce et d’industrie. Toutefois, sur l’essentiel, je ne me reconnais pas dans les choix de la majorité sénatoriale : je pense aux modifications apportées par le Sénat à la réforme de l’impôt sur le revenu, qui auront pour effet de réduire plus encore l’avantage accordé aux ménages aux revenus moyens ou modestes.

D’un autre côté, en tant que présidente de la commission des finances, je me satisfais de la perspective de l’adoption par la majorité du Sénat d’une première partie du projet de finances pour 2015 conforme aux orientations qu’elle a souhaité lui donner. Cela nous donnera la possibilité de débattre des crédits des missions, partant de la politique conduite par le Gouvernement dans tous les domaines de l’action publique et des propositions de la majorité de notre assemblée en matière d’économies de dépenses. Cela fera clairement apparaître, s’il en était besoin, les différences entre ceux qui soutiennent le Gouvernement et ceux qui s’opposent à lui.

Je veux enfin saluer à mon tour le climat dans lequel se sont déroulés nos travaux, tant en commission que dans cet hémicycle. Je rends hommage au rapporteur général, qui a pris très vite – mais avait-il le choix ? (Sourires.) – la mesure de sa fonction. Il a montré qu’il avait à la fois des idées précises et le sens du dialogue. (M. Michel Bouvard applaudit.)

Je remercie les membres du Gouvernement qui nous ont accompagnés : Carole Delga, Michel Sapin, Harlem Désir et surtout vous, monsieur Christian Eckert, qui avez participé à l’essentiel de nos débats avec les qualités que l’on vous connaît, à savoir la précision, la franchise, le respect de toutes les opinions.

Je salue la considération que le Gouvernement a portée aux travaux de notre assemblée. Elle l’a conduit à déposer plusieurs amendements visant à tirer au plus vite les conséquences d’annonces antérieures ou d’informations nouvelles.

Enfin, je remercie nos présidents de séance successifs et l’ensemble de nos collègues qui ont participé aux débats. Je les espère plus nombreux encore l’année prochaine, pour respecter le vœu du président de notre groupe. Ils ont contribué à élaborer la centaine d’amendements que nous avons adoptés. Mes remerciements vont également aux collaborateurs de la commission et à ceux du Gouvernement, ainsi qu’aux personnels des directions de la séance et des comptes rendus, dont j’avais déjà pu apprécier dans le passé le travail, si essentiel au bon déroulement de nos débats. (Applaudissements.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité de ce débat, qui va donc se poursuivre, du moins je l’espère, avec l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.

M. Bruno Retailleau. Il faut voter d’abord !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Je rappelle que, aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 39 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 190
Contre 154

Le Sénat a adopté. (Exclamations sur diverses travées.)

En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015, à partir du vendredi 28 novembre. Je m’en réjouis ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Antoine Lefèvre. Bonne nouvelle !

M. Éric Doligé. Vive la majorité !

M. Jean-Louis Carrère. Vous vous réjouissez très tard, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Mieux vaut tard que jamais, mon cher collègue !

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

8

Nomination des membres de la délégation sénatoriale aux entreprises

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la délégation sénatoriale aux entreprises.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, François Aubey, Claude Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Jean-Pierre Bosino, Yannick Botrel, Gilbert Bouchet, Martial Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Henri Cabanel, Olivier Cadic, Michel Canevet, Alain Chatillon, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Mme Jacky Deromedi, MM. Philippe Dominati, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Frédérique Espagnac, MM. Michel Forissier, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Mme Catherine Génisson, MM. Éric Jeansannetas, Alain Joyandet, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Mmes Bariza Khiari, Élisabeth Lamure, Mme Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, Hermeline Malherbe MM. Claude Nougein, Jean Vincent Placé, Mme Sophie Primas, MM. André Reichardt, Michel Vaspart et Dominique Watrin, membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 novembre 2014 :

À neuf heures trente :

1. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 124, 2014-2015) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 127, 2014-2015).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART