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Séance du 25 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’ai entendu tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Leleux affirmer que le cinéma était en crise permanente. Or c’est également le cas de la France dans sa globalité, tant, depuis le début des années 1980, une crise succède à une autre !

Je trouve donc que le débat relatif aux prélèvements que l’on peut opérer sur les fonds de réserve – on peut les appeler aussi fonds de roulement – excédentaires d’un certain nombre d’organismes est opportun. Cela étant, il est vrai que, année après année, on retombe toujours sur la question du financement du CNC, ce qui, à la longue, est un peu lassant. Il faudrait à un moment donné se mettre d’accord, faire un point précis sur le sujet et appliquer des principes.

Bien sûr, le CNC fait d’abord son travail, il contracte des engagements pluriannuels, et un film ne se fait pas en quelques mois, un tournage pouvant s’étaler sur deux, voire trois exercices. Toutefois, le raisonnement vaut aussi pour les chambres de commerce : elles aussi ont pris des engagements et réalisé des investissements ; et elles non plus, il ne faut pas les « déplumer » au moment où ces engagements doivent être tenus ! Et c’est vrai aussi des chambres d’agriculture.

Monsieur le rapporteur général, il serait bon, à mon sens, que l’on dispose d’une doctrine unique pour tous ces organismes et que la commission des finances travaille spécifiquement sur ce sujet pour déterminer ce qui paraît raisonnable. En effet, c’est la Cour des comptes, me semble-t-il, qui affirmait il y a un an que le fonds de roulement du CNC s’élevait à 600 millions d’euros, ce qui paraît énorme.

Compte tenu des missions de soutien du CNC à la production cinématographique, je suis mal placé pour dire si une telle somme est excessive ou insuffisante. Quoi qu’il en soit, je m’interroge, comme, je crois, de nombreux collègues, sur le montant exact de ce fonds de roulement, aujourd'hui.

Je pense donc qu’il serait sage, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement plutôt que de fixer tout de suite un montant qui ne sera peut-être pas exact, et de nous donner du temps pour creuser la question, afin de soumettre à notre assemblée une proposition susceptible de recueillir, sinon l’unanimité, du moins un large assentiment.

Articles additionnels après l'article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire allemande

M. le président. Mes chers collègues, je suis très heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, de deux membres du Bundesrat allemand : Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne chargée des relations culturelles franco-allemandes depuis août 2011 et ministre-présidente du Land de Sarre ; et M. Peter Friedrich, ministre chargé du Bundesrat, de l’Europe et des affaires internationales du Land de Bade-Wurtemberg. (M. le secrétaire d'État chargé du budget, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Également membres du groupe d’amitié Allemagne-France du Bundesrat, Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich sont fortement engagés, depuis de nombreuses années, en faveur de l’amitié franco-allemande.

Nous nous félicitons des relations étroites entretenues par le Sénat et le Bundesrat, non seulement grâce aux sessions de travail interparlementaires de leurs groupes d’amitié, qui se tiennent chaque année alternativement en France et en Allemagne, mais également au travers d’une coopération croissante entre les commissions de nos deux institutions.

Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich vont en effet être auditionnés dans quelques instants par la commission des lois du Sénat, dans le cadre d’une table ronde intitulée « Regards croisés franco-allemands sur l’organisation territoriale », organisée en commun avec la commission des affaires européennes, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Madame, monsieur, nous vous souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat ! (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs applaudissent longuement.)

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Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)
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Première partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Articles additionnels après l'article 16 (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Première partie
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Article 17 (réservé)

Articles additionnels après l'article 16 (suite)

Dans la suite des explications de vote sur l'amendement n° I-36, la parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Notre groupe désapprouve bien sûr la mesure proposée par M. le rapporteur général.

Pour la première année depuis longtemps, aucun écrêtement du fonds de roulement du CNC n’avait été prévu cette année en loi de finances. Les motifs de satisfaction étant peu nombreux, à nos yeux, dans ce projet de loi, il est fâcheux que cet amendement ait pour objet d’en supprimer un !

Ainsi, il est proposé de ponctionner quelque 61,5 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC pour cette année. Rappelons que quelque 150 millions d’euros furent prélevés en 2013 et 90 millions d’euros en 2014.

Nous condamnons, certes, la débudgétisation des actions en matière d’aide à la production cinématographique et le financement par taxe affectée de ces opérateurs. Cependant, nous condamnons d'autant plus fermement le plafonnement de ces taxes et la ponction sur les excédents dégagés par ces dernières. Ce plafonnement a pour seul effet d’appauvrir les opérateurs pourtant chargés de missions toujours plus nombreuses, comme cela a été souligné par les uns et les autres.

Les ressources de l’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, avaient été sous-évaluées les années précédentes, autorisant alors abusivement les gouvernements à opérer une ponction, car le CNC bénéficiait de moyens plus importants que prévu.

Si aucune ponction n’a été prévue cette année par le Gouvernement, c’est précisément parce que le budget du CNC pour 2015, qui s’établit à 663 millions d’euros, est en recul par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, le Centre prévoit aussi en 2015 une poursuite de la baisse du rendement de cette taxe.

J’en profite pour dire un mot sur l’amendement n° I-367, que notre collègue David Assouline a retiré, car ses dispositions soulèvent une réelle question ; je pense que l’on ne peut que soutenir l’appel à une vraie réflexion que notre collègue a lancé sur le sujet.

Parmi les pays d’accueil des tournages, il a cité l’Allemagne ; je mentionnerai aussi la Belgique (M. David Assouline approuve.), avec quelques chiffres assez édifiants. La Belgique est en effet devenue en quelque sorte un paradis pour les tournages, grâce à un « incitant fiscal » – c’est l’expression utilisée –, un tax shelter, c'est-à-dire un « abri anti-impôt » – un peu comme il y a des abris antiatomiques…

Le résultat, c’est que, en 2012, selon un ingénieur du son, M. Éric Tisserand, les tournages de 70 % des films français de plus de 10 millions d’euros de budget ont été délocalisés en Belgique ou au Luxembourg ; on retrouve toujours les mêmes pays…

Vous voyez donc, mes chers collègues, que l’évasion fiscale concerne non pas seulement les sportifs, les riches et les capitaux, mais aussi les tournages de films ! Il y a donc là un vrai sujet, qui mérite que l’on en débatte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Comme chacun le sait, les sénateurs centristes sont membres de la majorité sénatoriale. À ce titre, ils apprécient le travail réalisé par la commission des finances et, en particulier, par M. le rapporteur général, dont je salue la qualité des interventions. De même, la commission des affaires culturelles, à laquelle j’appartiens, est également très sensible à la qualité de sa relation avec la commission des finances.

Pour autant, malgré ce lien d’amitié et cette convergence de valeurs, nous avons tendance, monsieur le rapporteur général, à ne pas vous suivre sur cette question.

Je ne reviens pas sur les explications excellentes qui ont été fournies par M. Leleux et par d’autres collègues. Pour aller à l’essentiel, sur ce sujet, il y a un équilibre à trouver entre, d’une part, les données strictement budgétaires et les efforts de notre pays pour respecter ses engagements internationaux, donc le poids des contraintes, et, d’autre part, l’objectif de redressement économique.

En l’occurrence, notre approche est effectivement différente, car les enjeux économiques liés au cinéma nous paraissent trop importants pour rendre vulnérable – à notre sens, anormalement vulnérable – cette industrie au travers de la proposition que vous défendez.

C’est pour cette raison, monsieur le rapporteur général, que, tout en respectant notre liberté traditionnelle de vote, nous serions très nombreux sur ces travées, si vous mainteniez votre amendement, à exprimer notre attachement à l’industrie du cinéma, donc à ne pas pouvoir vous suivre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par les uns et des autres.

Tout d’abord, je tiens à rassurer certains de nos collègues sur les efforts réalisés par le CNC pour réduire son fonds de roulement. Ce dernier était en effet extrêmement élevé en 2012, atteignant plus de 872 millions d’euros, mais il s’est réduit progressivement : il était de 751 millions d’euros en 2013, il est de 559 millions d’euros en 2014 et il sera de 506 millions d’euros en 2015. On ne peut donc pas nier les efforts du CNC.

Par ailleurs, le chiffre de 60 millions d’euros n’a pas été inventé par la commission. Comme cela a été précisé, le tome I de l’annexe Voies et moyens au présent projet de loi mentionne une contribution exceptionnelle du CNC de ce montant.

Je veux bien reconnaître l’erreur matérielle, puisque, comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué, cette contribution ne peut consister ni en un prélèvement sur fonds de roulement, ni en un plafonnement des taxes affectées. Dont acte.

Par conséquent, eu égard aux explications qui ont été apportées, la commission retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-36 est retiré.

Articles additionnels après l'article 16 (suite)
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Demande de réserve

Article 17 (réservé)

I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État.

II. – Le III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du 1 sont supprimés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l’article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.

« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter du présent code.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieure à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par le même coefficient unique d’équilibrage. Ce coefficient unique d’équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds. »

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d’industrie de région.

Le prélèvement est réparti :

1° À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie ;

2° À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.

Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

 

(En euros)

Chambre de commerce et d’industrie

Montantdu prélèvement

CCIT

Ain

5 136 031

CCIT

Aisne

5 682 587

CCIT

Ajaccio et Corse-du-Sud

538 806

CCIT

Alençon

1 053 002

CCIT

Alès Cévennes

455 308

CCIR

Alsace

1 148 098

CCIT

Angoulême

7 942 091

CCIR

Aquitaine

26 259

CCIT

Ardèche

3 221 766

CCIT

Ardennes

3 749 498

CCIT

Ariège

2 903 304

CCIT

Artois

5 244 860

CCIR

Auvergne

1 343 037

CCIT

Aveyron

1 302 223

CCIR

Basse-Normandie

575 983

CCIT

Bastia et Haute-Corse

823 450

CCIT

Béziers Saint-Pons

2 837 112

CCIT

Bordeaux

4 095 254

CCIR

Bourgogne

870 498

CCIT

Brest

11 611 651

CCIR

Bretagne

3 809 584

CCIT

Caen-Normandie

1 898 506

CCIT

Cantal

870 197

CCIT

Carcassonne Limoux Castelnaudary

4 787 961

CCIR

Centre

1 738 468

CCIT

Centre et Sud Manche

2 442 927

CCIT

Châlons-en-Champagne

2 806 490

CCIR

Champagne-Ardenne

1 288 267

CCIT

Cherbourg-Cotentin

1 705 781

CCIT

Cognac

930 038

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

1 441 565

CCIT

Corrèze

1 814 564

CCIR

Corse

415 297

CCIT

Côte d’Opale

10 187 849

CCIT

Côte d’Or

4 637 282

CCIT

Creuse

1 529 620

CCIT

Dieppe

1 774 664

CCIT

Dordogne

2 601 682

CCIT

Doubs

7 593 857

CCIT

Drôme

10 266 134

CCIT

Elbeuf

1 407 979

CCIT

Essonne

5 525 032

CCIT

Eure-et-Loir

1 804 738

CCIT

Flers-Argentan

1 226 439

CCIR

Franche-Comté

885 707

CCIT

Gers

1 375 594

CCIT

Grand Hainaut

9 966 677

CCIT

Grenoble

4 280 689

CCIT

Haute-Loire

1 037 090

CCIT

Haute-Marne

1 892 307

CCIR

Haute-Normandie

3 099 377

CCIT

Hautes-Alpes

1 854 818

CCIT

Haute-Saône

644 474

CCIT

Haute-Savoie

3 531 227

CCIT

Indre

3 262 284

CCIT

Jura

943 913

CCIT

La Rochelle

7 739 916

CCIT

Landes

1 557 571

CCIR

Languedoc-Roussillon

2 131 160

CCIT

Le Havre

6 500 739

CCIT

Libourne

1 745 799

CCIT

Limoges et Haute-Vienne

1 686 828

CCIR

Limousin

186 899

CCIT

Littoral Normand-Picard

3 370 080

CCIT

Loiret

4 441 862

CCIT

Loir-et-Cher

4 154 955

CCIR

Lorraine

965 902

CCIT

Lot

1 772 613

CCIT

Lot-et-Garonne

1 114 892

CCIT

Lozère

541 471

CCIT

Lyon

9 275 696

CCIT

Marseille-Provence

7 646 673

CCIT

Mayenne

1 206 269

CCIT

Meurthe-et-Moselle

3 158 112

CCIT

Meuse

1 091 909

CCIR

Midi-Pyrénées

1 117 706

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

785 671

CCIT

Montluçon-Gannat Portes d’Auvergne

1 622 713

CCIT

Morbihan

5 140 608

CCIT

Morlaix

7 303 618

CCIT

Moulins-Vichy

2 156 175

CCIT

Narbonne-Lézignan

1 251 515

CCIT

Nice-Côte d’Azur

13 704 353

CCIT

Nîmes

3 746 220

CCIR

Nord de France

5 001 253

CCIT

Nord-Isère

2 368 541

CCIT

Oise

8 312 822

CCIR

Paris-Île-de-France

96 266 750

CCIT

Pau Béarn

2 961 962

CCIT

Pays d’Arles

2 041 673

CCIT

Pays d’Auge

1 715 702

CCIR

Pays de la Loire

3 479 239

CCIT

Perpignan et Pyrénées-Orientales

2 186 754

CCIR

Picardie

3 532 375

CCIR

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3 283 201

CCIT

Puy-de-Dôme

14 542 190

CCIT

Reims et Épernay

5 650 140

CCIR

Rhône-Alpes

6 489 149

CCIT

Roanne-Loire Nord

1 080 776

CCIT

Rochefort-sur-Mer et Saintonge

2 345 241

CCIT

Saint-Malo-Fougères

3 656 369

CCIT

Saône-et-Loire

3 809 426

CCIT

Seine-et-Marne

17 585 843

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

3 708 274

CCIT

Tarbes et Hautes-Pyrénées

2 493 523

CCIT

Tarn

2 966 471

CCIT

Territoire de Belfort

1 989 668

CCIT

Touraine

4 921 644

CCIT

Troyes et Aube

2 190 707

CCIT

Var

14 511 781

CCIT

Vaucluse

1 759 809

CCIT

Vendée

4 320 936

CCIT

Villefranche et Beaujolais

2 558 119

CCIT

Vosges

5 229 626

CCIT

Yonne

2 082 215

 

Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1er mars 2015.

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

IV (nouveau). – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici le 1er juillet 2015, relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l’investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l'article.

M. François Bonhomme. Cet article fait écho à l’article 15, qui prévoyait déjà une mesure fiscale affectant les CCI, les chambres de commerce et d’industrie, puisqu’il institue un prélèvement global exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement de ces dernières.

Je rappelle que leur budget total s’élève à 4 milliards d’euros environ et que, par conséquent, ce prélèvement aura une incidence majeure.

Bien sûr, un effort doit être entrepris par les CCI en matière de réduction des dépenses de fonctionnement, de réformes de structures et de mutualisation. Toutefois, je rappelle également que les CCI ont déjà connu en 2014 un prélèvement exceptionnel de 270 millions d’euros.

Je prendrai l’exemple de la chambre de commerce et d’industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne. Si l’on applique le mode de calcul prévu pour les prélèvements, soit 350 millions d’euros sur les fonds de roulement et 150 millions d’euros à proportion du poids économique des CCI, cela donne un résultat comptable pour 2015 de moins de 1,138 million d’euros.

L’effort demandé est disproportionné et risque fortement de freiner les investissements des CCI et de se répercuter sur l’accompagnement réalisé par leur réseau. Je connais d’ailleurs des chambres qui envisagent fortement de céder des bâtiments utilisés pour l’accueil des apprentis ou des chefs d’entreprises en formation.

Un certain nombre de collègues ont déposé des amendements tendant à limiter ce prélèvement à 300 millions d’euros, ce qui me paraît beaucoup plus raisonnable. Toutefois, plus encore, je voudrais souligner l’importance de l’amendement de M. le rapporteur général, qui vise à exclure de l’assiette de ce prélèvement sur leur fonds de roulement les investissements déjà votés ou engagés par les CCI.

Pour conclure, les chefs d’entreprises qui se sont engagés dans le mandat consulaire sont conscients, sans doute mieux que quiconque, de la nécessité de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Néanmoins, il paraît nécessaire de ne pas traiter de façon homogène des situations disparates et de revoir les clefs de répartition applicables au réseau CCI.

Il s'agit donc d’une question de calibrage, car, dans ce domaine comme dans d’autres, en matière de contribution à l’effort de réduction des déficits publics, c’est la dose qui fait le poison.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais dire quelques mots préliminaires, parce que nous abordons une très longue série d’amendements qui visent les chambres de commerce et d’industrie et dont les dispositions procèdent toutes du même esprit.

La commission des finances a bien sûr examiné en détail cette question. Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons longuement débattu des chambres d’agriculture et nous avons fini par adopter une position qui, je crois, était très largement partagée, ou en tout cas équilibrée.

Mes chers collègues, c’est également à une position d’équilibre que la commission des finances vous invitera dans quelques instants au travers de son amendement, mais aussi en donnant un avis favorable à un certain nombre d’autres amendements qui vont dans le sens qu’elle souhaite.

Quel est cet équilibre ? Comme vous le savez, il existe tout d'abord, un prélèvement sur fonds de roulement, qui est, il faut le reconnaître, important, puisqu’il s’élève à 500 millions d’euros. Les CCI contribuent donc sur leur fonds de roulement à l’équilibre des finances publiques, et la commission n’a pas souhaité remettre en cause cette contribution, notamment eu égard à l’importance des sommes accumulées ces dernières années – plus de deux cents jours de fonctionnement pour certaines chambres, ce qui est au-dessus de la norme.

En revanche, s’agissant de la baisse du plafond des taxes affectées, ces contributions volontaires obligatoires que paient les adhérents aux chambres, la commission a considéré que cette baisse était un peu trop brutale et qu’il convenait de la limiter à 69 millions d’euros. Concrètement, une telle décision n’impacte pas le solde du budget de l’État, mais permet aux chambres de continuer à exercer leur mission.

Par ailleurs, concernant la répartition de ce prélèvement, une position relativement consensuelle s’est dégagée au sein de la commission des finances. Nous avons essayé, à la suite de ce qu’a décidé l’Assemblée nationale, de moduler au mieux cette répartition entre régions. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’exclure de l’assiette de calcul du prélèvement les investissements qui avaient été déjà votés et décidés.

On le sait, les chambres sont engagées dans des choix d’investissements en matière d’infrastructures, de gestion d’aéroports, d’écoles et de logements. Il ne faut donc pas que ce prélèvement ralentisse l’effort d’investissement des chambres, qui interviennent parfois en faveur de pépinières, de zones d’activités ou de villages d’entreprises. Nous avons par conséquent choisi d’exclure ces multiples investissements, déjà décidés, de l’assiette de calcul du prélèvement.

En outre, un certain nombre des amendements déposés sur cet article visent à calculer le prélèvement à partir des comptes non de l’année 2012, mais de l’année 2013, ce qui nous a paru une position de bon sens, à laquelle la commission est favorable.

Enfin, certains amendements de cette longue série portent sur plusieurs ajustements. Si la commission n’y est pas opposée, elle ne donnera un avis favorable qu’à ceux qui ne sont pas en contradiction avec ses propres positions. De nombreuses initiatives relèvent toutes du même esprit, et nous avons souhaité retenir celles qui nous paraissaient les plus opérationnelles.

Permettez-moi de résumer la position d’équilibre retenue par la commission sur l’article 17 : elle ne remet pas en cause le prélèvement de 500 millions d’euros, qui améliore le solde du budget de l’État. En revanche, elle souhaite limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée, de façon à permettre aux chambres de continuer à exercer leurs missions. Par ailleurs, nous souhaitons améliorer l’assiette de calcul du prélèvement, qui devra se fonder sur l’année 2013.

L’avis émis par la commission sur les différents amendements se référera à cette position. J’espère que leurs auteurs considéreront que, dans l’esprit, à défaut de la lettre, leurs préoccupations sont très largement satisfaites par la position de la commission des finances. Peut-être seront-ils ainsi amenés à retirer leurs amendements.