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Séance du 3 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaires :

Mmes Valérie Létard, Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Recherche et enseignement supérieur

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis de la commission de la culture

Mme Geneviève Jean, rapporteur pour avis de la commission du développement durable

Mme Corinne Bouchoux

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

M. Jacques Mézard

Mme Françoise Férat

Mme Nicole Duranton

M. David Assouline

M. Michel Bouvard

M. Jacques-Bernard Magner

Mme Maryvonne Blondin

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

État B

Amendements identiques nos II-182 de Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis, II-201 de Mme Corinne Bouchoux, II-294 rectifié de M. Jacques Mézard et II-295 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° II-343 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-291 de M. Philippe Adnot. – Rejet.

Amendement n° II-298 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Rejet, par scrutin public, des crédits modifiés de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Articles additionnels après l'article 57 ter

Amendement n° II-301 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° II-57 de la commission. 

Amendement n° II-57 rectifié de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-181 de M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

Politique des territoires

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jacques Genest, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable, en remplacement de M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis

M. Joël Labbé

M. Jean-Pierre Bosino

M. Jacques Mézard

M. David Rachline

M. Pierre Médevielle

M. Michel Vaspart

Mme Nelly Tocqueville

Mme Colette Giudicelli

M. Philippe Madrelle

M. Michel Bouvard

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Alain Marc

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville

politique des territoires

Rejet des crédits de la mission « Politique des territoires » figurant à l’état B.

Article 57 ter (nouveau)

Amendements identiques nos II-47 de la commission et II-126 de Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » figurant à l’état D.

3. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

4. Saisine du Conseil constitutionnel

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

5. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Égalité des territoires et logement

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Jean-Louis Tourenne

M. Joël Labbé

M. Michel Le Scouarnec

M. Jean-Claude Requier

M. David Rachline

Mme Valérie Létard

M. François Calvet

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Organisation des travaux

Mmes Michèle André, présidente de la commission des finances ; Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Égalité des territoires et logement (suite)

M. Charles Revet

M. Antoine Lefèvre

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

Mme Sylvia Pinel, ministre

État B

Amendement n° II-345 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Rejet des crédits modifiés de la mission « Égalité des territoires et logement ».

6. Demande de création d’une commission d’enquête

7. Démission d’un membre d’une délégation sénatoriale et candidature

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

8. Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

9. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Défense

Compte d’affectation spéciale : Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mme Leila Aïchi

M. Philippe Esnol

M. David Rachline

M. Daniel Reiner

Mme Michelle Demessine

M. Aymeri de Montesquiou

M. Jeanny Lorgeoux

M. Jacques Gautier

M. Didier Guillaume

Mme Christiane Kammermann

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense

défense

État B

Amendement n° II-129 de M. Jacques Gautier rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-303 de M. Yves Pozzo Di Borgo. – Retrait.

Mme Catherine Deroche

Rejet, par scrutin public, des crédits modifiés de la mission « Défense ».

compte d’affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’état

Adoption des crédits de ce compte d’affectation spécial figurant à l’état D.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Valérie Létard,

Mme Colette Mélot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Etat D (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, la mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficiait d’un budget plus que préservé, avec 25,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26 milliards d’euros en crédits de paiement. Les dépenses fiscales rattachées à cette mission à titre principal s’élèvent quant à elles à 6,4 milliards d’euros, dont 5,3 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Cette stabilité des crédits confirmait le caractère prioritaire que le Gouvernement souhaitait conférer à l’enseignement supérieur et à la recherche. D’ailleurs, la loi de programmation des finances publiques prévoyait également le maintien de l’enveloppe accordée à la mission pour la période 2015-2017, hors compte d’affectation spéciale « Pensions », augmentée de 100 millions d’euros d’ici à 2017.

J’ai également pu constater que les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, constituaient une importante ressource pour les opérateurs de la mission et qu’ils étaient susceptibles de couvrir des dépenses jusqu’à présent financées par des crédits budgétaires – ce procédé, à mes yeux, n’était pas convenable.

Toutefois, lors de l’examen des crédits de cette mission par l’Assemblée nationale, une coupe de 136 millions d’euros a été opérée, en seconde délibération, afin de « garantir la norme de dépenses en valeur de l’État ». Le programme 150, dédié à l’enseignement supérieur, a été amputé de 70 millions d’euros. Le reste des restrictions a porté sur les programmes de la recherche.

Cette importante réduction des crédits et ses conséquences, tant pour les opérateurs de l’enseignement supérieur que pour les organismes de recherche concernés, a conduit la commission des finances à proposer de ne pas adopter les crédits de la mission, alors qu’elle s’était auparavant prononcée en faveur de leur adoption. Je reviendrai sur ce point.

Le budget consacré à l’enseignement supérieur, qui comprend à la fois le programme 150 et le programme 231, représente 15,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 15,3 milliards d’euros en crédits de paiement, dans le projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement. Au total, 840 millions d’euros seront consacrés au financement de l’immobilier universitaire dans le cadre des contrats de projets État-région, ou CPER, pour 2015-2020. Je précise que 140 millions d’euros en autorisations d’engagement et 17 millions d’euros en crédits de paiement sont inscrits à ce titre pour 2015.

Par le biais du programme 150, des moyens supplémentaires devaient être alloués aux universités et aux autres établissements publics, avec 11,8 milliards d’euros prévus pour 2015. Les crédits de la masse salariale des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies augmentaient ainsi de plus de 150 millions d’euros, afin de couvrir principalement la création de 1 000 emplois en 2015, conformément à l’engagement du Président de la République d’ouvrir 5 000 postes dans ce secteur au cours de son quinquennat. Cette enveloppe tirait également les conséquences de mesures prises par le Gouvernement en faveur des agents de la fonction publique et prenait en compte, pour la première fois dans la dotation initiale de l’État, une partie des effets du glissement vieillesse technicité, ou GVT.

Toutefois, je le répète, les crédits du programme 150 ont été réduits de 70 millions d’euros par l’Assemblée nationale en seconde délibération. Cette somme devrait, selon le Gouvernement, être supportée par les opérateurs du programme grâce à la réalisation d’économies. Or ce projet de loi de finances exigeait déjà un effort de 100 millions d’euros des établissements d’enseignement supérieur au titre de leur participation au redressement des finances publiques.

Cette nouvelle réduction des crédits est regrettable et critiquable. Alors que les établissements publics d’enseignement supérieur semblaient retrouver une situation plus saine depuis leur passage à l’autonomie et que le Gouvernement paraissait avoir fait l’effort de tenir compte, au moins pour partie, des charges qu’il faisait peser sur eux, cette réduction des crédits remet tout en cause. L’essentiel de la subvention pour charges de service public couvre en réalité des dépenses de personnel.

Monsieur Eckert, je suppose que, comme Mme Fioraso, vous connaissez ces sujets par cœur. Comment comptez-vous financer les 1 000 emplois supplémentaires en 2015 ?

À ce propos, je relève que rien ne garantit que les universités utilisent réellement les sommes dédiées pour recruter des effectifs supplémentaires. On sait tous comment cela se passe en pratique : les universités utilisent les crédits prévus pour ces postes comme des variables d’ajustement financier.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Une analyse globale permet de le constater : des emplois peuvent être prévus sur le papier sans être jamais créés dans les faits.

Je crains également que des dépenses de fonctionnement supplémentaires ne soient créées par les communautés d’universités et d’établissements, les COMUE, et j’espère qu’un nombre limité des emplois ouverts sera affecté à ces structures.

Les COMUE ne doivent pas non plus conduire à ce que certains établissements de petite taille voient leurs moyens réduits, en raison d’une plus faible représentation en leur sein. Je souhaite que, dans le cadre des prochains CPER, on ne voie pas les grandes universités s’attribuer l’essentiel des crédits au détriment des entités plus petites. J’espère que vous pourrez nous rassurer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

À la fin de l’exercice 2013, on ne comptait que sept établissements en déficit. Même si quelques universités sont encore confrontées à des difficultés importantes, il semble que toutes aient pris la mesure de leur autonomie, en disposant désormais des moyens humains et techniques nécessaires à l’exercice de cette dernière. La commission des finances ne manquera pas de s’intéresser de près à ce sujet, puisqu’elle recevra au printemps prochain l’enquête qu’elle a commandée auprès de la Cour des comptes, au titre de l’article 58, alinéa 2°, de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sur le bilan de l’autonomie financière des universités.

Pour ma part, je considère que certains établissements d’enseignement supérieur parviennent actuellement à maintenir leur équilibre financier au prix d’économies considérables. Au reste, plusieurs établissements nous ont alertés quant aux importantes pertes de recettes induites par la réforme de la taxe d’apprentissage. Le montant de la collecte dont bénéficient certains d’entre eux pourrait ainsi être divisé par deux, alors que cette ressource peut représenter jusqu’à 30 % de leur budget.

À ce stade, je tiens à m’arrêter un instant sur la situation des établissements de l’enseignement supérieur privés. Leur dotation, qui s’établit à 78,9 millions d’euros au titre du présent projet de loi de finances, connaît une nouvelle baisse de 1 %. Or elle a déjà chuté de 12 % entre 2012 et 2015. La participation moyenne de l’État est ainsi passée de plus de 1 000 euros par étudiant en 2013 à seulement 816 euros en 2014. La réduction de leurs crédits pourrait même être plus large si la coupe budgétaire opérée en seconde délibération par l’Assemblée nationale était répercutée sur eux, risque qui, je l’espère, sera évité.

Pourtant, avec plus de 79 000 étudiants inscrits, ces établissements jouent un rôle essentiel dans la diversité des parcours, et ce à un coût mineur pour l’État. Si, demain, les établissements publics devaient accueillir 79 000 étudiants supplémentaires, l’effort financier à accomplir serait bien sûr beaucoup plus grand.

Lors de l’examen de cette mission, la commission des finances a adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à maintenir le montant de l’enveloppe de la dotation allouée à ces établissements à son montant de 2014 majoré de 1 %. Cependant, la seconde délibération de l’Assemblée nationale ayant conduit la commission des finances à proposer de ne pas adopter les crédits en question, cette disposition n’a pas prospéré. Je vous proposerai toutefois cet amendement, à titre personnel.

Enfin, nous attendons toujours la réforme du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA, qui devrait permettre une meilleure allocation des moyens dès 2015. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer où en est ce projet à ce jour ?

En contrepartie des 1 000 nouvelles allocations prévues dans le cadre du Fonds national d’aide d’urgence aux étudiants, le FNAU, il est indispensable que le contrôle de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens soit effectivement assuré. Je mène d’ailleurs actuellement un contrôle budgétaire sur ce sujet. Je tiendrai bien sûr la Haute Assemblée informée des résultats de ce travail.

Je regrette – ce sentiment est, je le crois, largement partagé – la suppression de l’aide au mérite par le Gouvernement, considérant que l’excellence doit être valorisée. Cette aide conserve d’ailleurs sa vocation sociale puisqu’elle n’est versée qu’à des étudiants disposant d’une bourse sur critères sociaux. J’espère que le Gouvernement changera d’avis sur ce point et qu’il conservera ce symbole fort de la méritocratie.

Au total, le programme 231 augmente de 1,7 % en crédits de paiement pour atteindre 2,5 milliards d’euros. Cette évolution ne devrait pas pour autant permettre d’éviter que la ligne consacrée aux aides directes ne subisse une nouvelle fois une sous-budgétisation.

Mes chers collègues, compte tenu de l’ensemble des éléments que je viens d’évoquer, et notamment de la réduction de 136 millions d’euros opérée par l’Assemblée nationale, la commission des finances vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dynamisme et la qualité de notre recherche constituent un enjeu essentiel pour notre pays : investir dans la recherche aujourd’hui, c’est préparer la croissance de demain. La politique publique de la recherche a donc vocation à soutenir la recherche et, parfois, à l’orienter.

L’effort public en faveur de la recherche peut tout d’abord être apprécié au regard des crédits alloués. C’est pourquoi j’esquisserai, en premier lieu, les grandes lignes du budget de la recherche pour 2015.

Je précise d’emblée que les crédits consacrés à la recherche ne sont pas tous regroupés dans les programmes dits « Recherche » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L’action n° 17, Recherche, du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », que vient de présenter M. Philippe Adnot, est dotée de 3,8 milliards d’euros en 2015 : en tenant compte de ce montant, le total des crédits en faveur de la recherche s’élève à 14,4 milliards d’euros.

Mon analyse se centrera sur les programmes de la mission spécifiquement orientés vers la recherche, dont les crédits s’établissent à 10,6 milliards d’euros.

Cela étant, une approche purement quantitative ne saurait suffire pour comprendre pleinement les défis auxquels la recherche est confrontée aujourd’hui. Je proposerai donc, en second lieu, quelques pistes de réflexion sur les problématiques auxquelles doit faire face la recherche française.

La rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2015 conduisait à une relative stabilisation des crédits alloués à la recherche. L’heure étant au redressement des comptes publics, cette préservation relative des moyens accordés à ce secteur nous paraissait traduire la priorité donnée par le Gouvernement aux dépenses d’avenir.

En effet, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2015, les crédits ne devaient connaître qu’une baisse modérée, inférieure à 1 %. Quant au budget triennal à venir, de 2015 à 2017, il devait également constater une stabilisation des crédits de la recherche.

Deux programmes dépendent du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui concentre l’essentiel des opérateurs de recherche publique et bénéficie d’environ 60 % des crédits alloués aux programmes dits « Recherche », et le programme 193, « Recherche spatiale ». Hier se tenait au Luxembourg une réunion de l’Agence spatiale européenne qui devait décider de l’avenir du programme Ariane. Je me réjouis de l’accord historique auquel les partenaires européens sont parvenus pour développer le nouveau lanceur Ariane 6.

Dans ce programme de 4 milliards d’euros, la France s’est engagée à hauteur de 52 % et l’Allemagne à hauteur de 22 %. La France a conforté sa position de leader européen et tous les pays du programme sont désormais à même de continuer à construire ensemble une politique spatiale susceptible de résister au redoutable concurrent américain Space X et de garantir à l’Europe son autonomie pour l’accès à l’espace.

Le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », rattaché au ministère de l’écologie, bénéficie d’un financement élevé avec 1,4 milliard d’euros de crédits pour 2015. Et les quatre programmes restants, rattachés à différents ministères – défense, culture, agriculture, économie et industrie – sont dotés de crédits dont le montant total s'élève également à 1,4 milliard d’euros.

Si j’ai donc d’abord observé avec satisfaction la stabilisation des crédits de la recherche, j’ai regretté ensuite que cette préservation soit remise en cause : les crédits des programmes de recherche ont en effet été réduits à hauteur de 66 millions d’euros par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une seconde délibération sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015. La commission des finances du Sénat, qui pensait d’abord proposer au Sénat l’adoption des crédits, a finalement décidé de proposer l’inverse, en raison de cette minoration.

Cette réduction est d’autant plus regrettable, monsieur le secrétaire d'État, qu’elle fait écho à des annulations de crédits importantes pour la fin de la gestion 2014, annulations intervenues par décret d’avance sur la présente mission. Ce sont ainsi près de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et 264 millions d’euros en crédits de paiement qui ont été annulés. Comme le Président de la République, je dirai que les dépenses de recherche doivent être sanctuarisées : ce sont elles qui permettent l’innovation, dont nous savons bien qu’elle est devenue aujourd’hui le moteur de la croissance.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que soient rétablis les 66 millions d’euros de crédits prévus initialement dans le projet de loi de finances pour 2015.

Au-delà de la nécessaire préservation des crédits de la recherche, j’aimerais rapidement évoquer trois enjeux qui me paraissent structurants pour l’avenir de notre recherche.

Tout d’abord, force est de le constater, en France, le financement de la recherche par projet peine à émerger. Hors PIA, il représente tout au plus 10 % des crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au niveau national, l’érosion des projets financés par l’Agence nationale de la recherche montre que des progrès sont nécessaires.

Certes, après avoir diminué, les crédits alloués à l'Agence nationale de la recherche sont maintenant stabilisés, mais à un niveau qui nous paraît à la limite de l’opérationnalité. Il s’agit non pas d’augmenter à tout prix les financements sur projet au détriment des crédits récurrents, mais de trouver le bon équilibre entre ces deux modes de financement.

Par ailleurs, un autre équilibre doit être trouvé s’agissant des projets sélectionnés par l’ANR : 80 % de ces derniers relèvent de la recherche fondamentale, et certains opérateurs souhaitent donc que ce pourcentage baisse au profit de la recherche technologique.

La fixation d’un préciput véritablement compatible avec les frais de fonctionnement d’un laboratoire est en outre nécessaire pour éviter l’asphyxie de nos organismes de recherche. Si l’augmentation récente du préciput doit être saluée, des marges de progrès, là aussi, sont encore possibles.

Le programme des investissements d’avenir a permis de lancer des projets ambitieux, et il constitue, de notre point de vue, une réussite. Toutefois, même en cette période de forte contrainte budgétaire, il faut rappeler que les PIA doivent rester des programmes innovants tournés vers l’excellence, et non se substituer à des dotations budgétaires.

Au niveau européen, la France ne semble pas avoir tiré tous les bénéfices des différents programmes de recherche de l’Union européenne. Nos performances apparaissent comme insuffisantes au regard des capacités de la recherche française et dans la mesure où la France est le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. Le programme Horizon 2020 est maintenant doté en France d’un accompagnement renforcé des chercheurs, ce dont il faut se féliciter.

Cependant, ce dispositif ne semble pas avoir encore produit tous ses résultats. La France, avec une contribution de 16,6 % au budget, aurait en effet obtenu un peu moins de 10 % des financements accordés aux lauréats des trente-huit premiers appels à projets du programme Horizon 2020.

Quant au niveau local, l’effort du Gouvernement dans les nouveaux contrats de projets État-région 2015-2020 doit être reconnu, même s’il demeure limité eu égard aux contrats précédents et aux futures compétences renforcées des régions.

Le deuxième défi concerne la complémentarité entre recherche publique et recherche privée. Alors que la recherche publique est financée, de façon lisible et transparente, par dotation budgétaire, la recherche privée est soutenue par l’État au travers d’aides directes, mais, surtout, par quatorze dépenses fiscales dont le coût global s’élèverait à environ 6 milliards d’euros en 2015, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, représentant près de 90 % de ce total.

L’effet attractif du CIR auprès des entreprises internationales n’est plus à démontrer, de même que son effet de levier, un euro de CIR générant 1,30 euro de recherche supplémentaire. Mais il convient de souligner que l’effort de recherche des entreprises françaises reste insuffisant, alors même que le soutien de l’État à la recherche privée est important.

Aussi, plusieurs pistes devraient être explorées pour que le crédit d’impôt recherche soit parallèlement plus favorable aux organismes publics de recherche et à l’embauche de docteurs.

D’une part, les dépenses privées de recherche sous-traitées à des organismes publics sont actuellement plafonnées dans l’assiette du CIR à 12 millions d’euros par entreprise. Pour favoriser le recours des entreprises privées à la recherche publique, ce plafond pourrait être relevé à 20 millions d’euros.

D’autre part, le taux de CIR de 5 % appliqué aux dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros pourrait être conditionné à la conclusion de contrats de recherche avec des organismes publics ou à l’embauche de docteurs. En 2012, le nombre de docteurs recrutés par les entreprises s’est élevé à 1 305. Si ce chiffre a triplé en cinq ans, il reste faible quand on sait que 12 000 docteurs sont diplômés chaque année et que la recherche publique, y compris l’enseignement supérieur, en recrute 2 500.

Je voudrais par ailleurs rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu’une autre dépense fiscale, la taxation à taux réduit des plus-values résultant de la cession de brevets, présente un coût élevé, de l’ordre de 400 millions d’euros en 2014. Or son efficacité ne nous semble pas pleinement justifiée. Aussi, je propose que cette dépense fiscale soit supprimée ; les marges de manœuvre ainsi dégagées pourraient alors être réallouées en faveur d’un plan de relance de l’emploi scientifique, qui nous paraît nécessaire.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Berson. Je conclurai, madame la présidente, par quelques mots sur le troisième défi, l’emploi scientifique, qui rencontre aujourd’hui de grandes difficultés.

Bien que les plafonds d’emplois des programmes consacrés à la recherche ne connaissent pas de diminution significative, plusieurs opérateurs m’ont fait remarquer que ces plafonds n’étaient pas atteints, souvent en raison du resserrement des crédits des laboratoires. Et tous m’ont également fait part des difficultés qu’ils rencontraient pour maintenir leurs programmes de recrutement.

Mme la présidente. Mon cher collègue, il faut conclure !

M. Michel Berson. En témoignent le nombre élevé de personnels contractuels et le fait que la diminution du nombre des départs à la retraite aboutit à une réduction des possibilités d’embauche.

Un dernier mot, madame la présidente,…

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure, monsieur le rapporteur !

M. Michel Berson. … pour dire qu’il me paraît primordial de conserver un emploi scientifique de qualité. Les pistes que je viens d’esquisser permettraient d’y contribuer. Selon moi, nous pourrions atteindre cet objectif grâce à une meilleure reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives et la fonction publique ainsi que, j’y insiste, à une sanctuarisation des financements publics dédiés aux chercheurs.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a décidé de rejeter les crédits de la mission, après la réduction des crédits intervenue à l’Assemblée nationale en seconde délibération.

M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Madame la présidente, je ne sais pas exactement sur quel article du Sénat se fonde mon rappel au règlement.

Je précise d’emblée que je n’ai rien – bien au contraire ! – contre Valérie Létard, qui est sur le point d’intervenir. (Sourires.) Je m'étonne cependant que la commission de la culture, qui porte en quelque sorte la recherche et l’enseignement supérieur, soit reléguée dans la discussion après la commission des affaires économiques. Cela ne me paraît vraiment pas logique ! S’agit-il tout simplement de l’ordre alphabétique ? S’il en était ainsi, on pourrait à mon avis trouver – et j’en appelle à la réflexion des uns et des autres – un fondement un peu plus prestigieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Philippe Adnot et Mme Marie-Annick Duchêne applaudissent également.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, je prends acte de votre demande. C'est effectivement l’ordre alphabétique qui s'applique en vertu du règlement du Sénat. Néanmoins, monsieur Carrère, je m'engage à faire part de votre remarque au bureau du Sénat ainsi qu’en conférence des présidents. Je vous ferai bien évidemment savoir quelle suite y sera donnée.

M. Jean-Louis Carrère. Je vous remercie ! Si la commission des affaires économiques s'appelait « commission économique », le problème serait réglé ! (Sourires.)

Mme la présidente. Pour aujourd'hui, nous nous en tiendrons à l’ordre annoncé (Nouveaux sourires.), et la parole revient donc à présent à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis !

M. David Assouline. Dans l’ordre alphabétique, L n’est pas avant G !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera plus spécifiquement sur le volet « recherche » de la MIRES, la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.

J’irai donc droit au but, sans m’attarder sur les crédits, si ce n’est pour regretter, bien évidemment, la ponction de 135,5 millions d’euros qu’a effectuée le Gouvernement à l’Assemblée nationale en seconde délibération afin de financer les emplois aidés. Certes, la recherche n’est pas la seule touchée, aux côtés de l’enseignement supérieur, et il conviendra d’ailleurs de voir précisément sur quels postes portera ce prélèvement.

Mais comment ne pas déplorer que l’on prélève sur des projets de recherche et d’innovation qui, précisément, devraient permettre d’éviter, demain, le recours à de tels emplois ? Les emplois aidés sont certainement très utiles, mais, selon nous, il ne faut pas les financer en ponctionnant des moyens sur ce qui prépare les emplois de demain !

Alors oui, comment ne pas déplorer ce prélèvement dans un contexte où, plus que jamais, la Recherche et développement, ou R&D, conditionne directement notre compétitivité et l’avenir de notre industrie ? Quel est le sens d’une telle démarche et d’un tel choix budgétaire ?

Monsieur le secrétaire d'État, il y a là un paradoxe sur lequel le Gouvernement devrait s'expliquer pour nous dire s'il compte ou non rétablir finalement la situation et remettre cette somme au budget, ainsi que nos collègues de la commission de la culture – je m'empresse, à cette occasion, de les saluer ! (Sourires.) –…

M. Jean-Louis Carrère. Nous sommes nombreux ! (Nouveaux sourires.)

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. … proposent d'ailleurs de le faire par voie d’amendement.

Je dirai également deux mots de la situation « limite » dans laquelle se trouvent nombre d’organismes de recherche du fait de la baisse de leur dotation d’État. Si l’on y ajoute les obligations de mise en réserve, mais aussi les mesures de régulation budgétaire, on parvient à des situations d’impasse financière, alors que leurs missions ne cessent de s’élargir. Ceux qui le peuvent accroissent leurs ressources propres, mais cela les place dans une situation de dépendance à l’égard des partenaires privés.

Pour ceux qui ne peuvent pas valoriser leurs activités, il n’y a pas d’autre solution que de tailler dans les moyens de fonctionnement, en commençant par les effectifs, voire d’arrêter ou de renoncer à des programmes de recherche, comme c’est le cas pour certains. Est-ce là vraiment, monsieur le secrétaire d’État, la meilleure façon de préparer l’avenir de notre recherche, de défendre ce qui constitue la marque de fabrique de notre pays, le génie français, et sa capacité à apporter une valeur ajoutée ?

J’en viens à présent au thème principal du rapport pour avis, à savoir le volet « recherche » des contrats de projets État-région. La cinquième génération de contrats, pour la période 2007-2014, s’achève cette année, et la sixième est en cours de finalisation. C’est un enjeu fort pour la territorialisation de programmes de recherche et d’innovation, en lien avec les collectivités et les acteurs du développement économique local. Nombre de grands organismes de recherche y émargent dans toutes nos régions et vont y chercher la capacité à créer des partenariats avec le tissu économique et territorial.

Or les perspectives avancées par le Gouvernement pour les contrats 2014–2020 sont préoccupantes s’agissant du volet « recherche ». L’enveloppe de l’État est bien évidemment en recul fort, et certaines régions sont particulièrement touchées. La mienne, le Nord-Pas-de-Calais – d’autres connaissent également des situations extrêmement inquiétantes –, verrait sa dotation divisée par dix, le mandat de négociation initiale ayant été fixé à 2,8 millions d’euros en matière de recherche pour un territoire de 4 millions d’habitants. Comment, avec des moyens aussi faibles, accompagner des projets de R&D structurants pour des filières d’avenir, en partenariat avec les organismes de recherche concernés et le tissu industriel ?

Il ne faut pas oublier non plus que ces financements servent de base pour obtenir des cofinancements européens. Malgré l’enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros sur le volet « enseignement supérieur et recherche » de ces contrats de projets qu’a décidée le Gouvernement, le compte n’y est malheureusement toujours pas.

J’ai donc cherché à déposer un amendement visant à transférer une centaine de millions d’euros supplémentaires sur le volet « recherche » des contrats de projets. Toutefois, je n’ai pas pu le faire, pour des raisons techniques : seul le Gouvernement a la main sur une telle décision. Aussi voudrais-je obtenir, monsieur le secrétaire d’État, l’engagement que soit inscrite une nouvelle action dans les programmes 172 et 192, finançant ce volet « recherche » des contrats de projets, et dotée d’une centaine de millions d’euros.

Ces financements pourraient provenir du PIA, le programme d’investissements d’avenir, qui poursuit bien les mêmes objectifs. Simplement, cette nouvelle action serait territorialisée, assurerait la pérennité des projets déjà lancés dans le cadre des contrats de projets et le rattrapage des inégalités observées entre les régions. À défaut, un coup d’arrêt risque fort d’être porté à une telle dynamique, qui conditionne la compétitivité et l’emploi dans nos territoires.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les analyses et propositions que m’a inspirées, en tant que rapporteur pour avis, l’étude du volet « recherche ». La commission des affaires économiques a fait preuve d’ouverture en émettant un avis de sagesse sur ces crédits et non un avis d’emblée défavorable, car elle attend de connaître la position du Gouvernement quant au rétablissement des 135 millions d’euros précédemment ponctionnés et au rattrapage des contrats de projets.

Pour ma part, je déterminerai ma position après vous avoir entendu sur les différents points soulevés, monsieur le secrétaire d’État, et après avoir observé le résultat des votes sur le rétablissement du budget. Nous saurons ainsi comment le Gouvernement souhaite, à l’avenir, défendre fermement sa politique en matière de recherche. Les emplois aidés sont certainement un moyen d’accompagner nos politiques de lutte contre les difficultés et le chômage. Mais il ne convient en aucun cas de les mettre en place au détriment des emplois de demain et de l’avenir de la recherche. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le secrétaire d’État, je mesure la difficulté qui est la vôtre. Il n’est en effet pas facile de défendre un budget présenté comme sanctuarisé et prioritaire, lorsque Bercy guette la moindre source d’économies en ces temps de disette budgétaire. Au demeurant, je ne tiens pas à diaboliser ni à accabler la direction du budget, qui, sous la pression intense de la Cour des comptes comme de Bruxelles, cherche à rétablir l’équilibre de nos finances publiques, au prix de sacrifices souvent douloureux.

À deux reprises, le monde universitaire s’est demandé si le Président de la République avait été sincère dans les déclarations d’amour qu’il lui avait adressées.

Fin octobre, d’abord, la Conférence des présidents d’université, ou CPU, s’est émue que le dernier versement par l’État aux universités de leur dotation annuelle ne corresponde qu’à 80 % du montant qui leur avait été initialement notifié, engendrant le risque que les établissements ne soient pas en capacité d’honorer la paie des personnels de décembre. Même si le ministère a finalement obtenu de Bercy le déblocage des 20 % restants, il reste que le prochain collectif budgétaire prévoit désormais 202 millions d’euros d’annulations de crédits sur le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ensuite, la seconde délibération demandée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale nous a réservé un petit coup de théâtre assez navrant, qui a démoralisé l’ensemble du secteur. Un amendement du Gouvernement tendant à minorer le budget de la MIRES de 136 millions d’euros a été adopté par les députés, dont 70 millions d’euros sont retirés directement aux opérateurs du programme 150, donc à nos universités.

Mais quels établissements vont-ils payer le plus lourd tribut ? Va-t-on faire porter la plus grande partie de l’effort sur nos quelques universités dont l’activité de recherche est intensive, qui sont les seules à pouvoir s’insérer difficilement dans les classements internationaux ? Va-t-on punir les universités les plus vertueuses dans leur gestion, qui sont parvenues à maintenir leur équilibre budgétaire au prix de lourds sacrifices ? Va-t-on « taper » dans des fonds de roulement ?

Dans ces conditions, la commission de la culture a décidé de réagir et d’envoyer un signal fort au Gouvernement et à nos collègues députés, pour leur rappeler l’urgence qu’il y a à rétablir les crédits de la MIRES, à tout le moins le montant initialement annoncé dans le projet de loi de finances. Sans préjuger le vote final du Sénat sur le projet de budget de l’État pour 2015, elle a voulu montrer, par un amendement adopté à une belle unanimité, sa détermination à ce que l’État respecte sa parole en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Notre commission a également adopté un amendement invitant le Gouvernement à faire toute la transparence sur la méthode et l’échéancier qu’il entend mettre en œuvre pour assurer la compensation intégrale des charges qu’il transfère aux universités. Afin que ces dernières soient en mesure d’exercer leur autonomie, il est normal que l’État applique rigoureusement le principe « décideur-payeur », en leur transférant les ressources équivalant à l’accroissement de leurs charges, lorsque celui-ci résulte de décisions nationales sur lesquelles elles n’ont aucune prise.

Soyons clairs, nous assumons tous une part de responsabilité dans le fait que les gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé depuis la mise en œuvre de l’autonomie des universités ne sont pas parvenus à compenser systématiquement à l’euro près les augmentations de charges des universités découlant de décisions nationales. Cette remarque vaut pour la compensation du solde positif du GVT des universités, de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » au titre des titularisations de la loi Sauvadet, comme du manque à gagner pour les universités de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers. Même si le Gouvernement a annoncé une contribution en hausse de l’État pour couvrir ces dépenses, on s’aperçoit que son montant n’est pas précisé dans certains cas ou qu’il se révèle insuffisant en fin de gestion, soit parce que les crédits pouvant être dégelés sont limités, soit parce que le ministère et la CPU ne sont pas d’accord, en définitive, sur l’évaluation du coût réel de l’accroissement de ces charges.

Par conséquent, la commission de la culture propose que, grâce à un rapport remis au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, avant la fin du premier semestre 2015, les universités puissent disposer d’une vision transparente, rigoureuse et pluriannuelle des efforts consentis par l’État pour garantir la compensation de leurs dépenses obligatoires additionnelles.

J’en viens à la question du renouvellement des contrats de projets État-région, les CPER, pour la période 2015-2020. La baisse significative des enveloppes dédiées à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, enveloppes qui ne représentaient que de 25 % à 50 % des montants exécutés dans le cadre des précédents CPER 2007-2014, inquiète profondément les milieux universitaires et les élus locaux. Les présidents d’université des régions Bretagne et Pays de la Loire ont d’ailleurs dénoncé les risques majeurs de la baisse drastique des crédits de l’État et des reports d’arbitrage, et la région Nord-Pas-de-Calais a jugé « très humiliante » la proposition de l’État.

Rassurez-nous, monsieur le secrétaire d’État, sur l’engagement de l’État à poursuivre son soutien à la mise en place d’une politique de sites universitaires ambitieuse, à laquelle seront pleinement associées les collectivités territoriales, et en particulier les régions.

Enfin, je regrette que le Gouvernement s’obstine à vouloir supprimer l’aide au mérite, qui bénéficie aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » ou s’étant distingués par leurs résultats en licence. Il s’agit d’un signal extrêmement négatif et décourageant envoyé à des milliers d’élèves, qui voient dévaloriser leurs efforts pour réussir, en dépit de leur origine modeste.

En conclusion, vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission de la culture a estimé que les incertitudes et les inquiétudes sur le budget des universités étaient bien trop nombreuses, en particulier depuis l’épisode de la seconde délibération intervenue à l’Assemblée nationale et la défiance qu’il a suscitée au sein du milieu universitaire. Par conséquent, elle a décidé d’émettre un avis défavorable sur les crédits de la MIRES. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la recherche au sein de la MIRES s’établissait à 7,8 milliards d’euros dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, cela a été dit, ces crédits ont été réduits de 65 millions d’euros, ce qui soumet les organismes de recherche à une pression difficilement soutenable, alors même qu’ils redoublent d’efforts pour dégager des marges d’efficience sur leur fonctionnement.

Déterminée à soutenir ces secteurs essentiels et structurants pour le redressement et l’avenir de notre pays, la commission de la culture a adopté à l’unanimité un amendement visant à rétablir les crédits de la MIRES dans leur montant initialement prévu dans le projet de loi.

Jusqu’ici, les organismes de recherche ont bénéficié de taux de mise en réserve dérogatoires, généralement réduits de moitié par rapport aux taux applicables. Mais, en 2014, ces taux ont été « semi-réduits ». Je plaide donc pour le retour à des taux de mise en réserve réduits de moitié, afin de redonner un peu de souffle aux organismes de recherche et au fonctionnement de leurs unités.

Le secteur de la recherche connaît une crise de confiance. Plusieurs mouvements ont placé au cœur du débat l’avenir de l’emploi scientifique, réclamant des efforts pour sortir nos jeunes chercheurs, ingénieurs et techniciens d’une précarité jugée insupportable et pénalisante.

Pour dessiner des perspectives réalistes et opérationnelles, cette question doit faire l’objet d’un diagnostic rigoureux : tous les scientifiques n’ont pas vocation à occuper un emploi statutaire dans la recherche publique.

L’effort de la nation en termes de postes statutaires dans le domaine de la recherche n’a pas fléchi. Néanmoins, à effectifs constants, la masse salariale des organismes de recherche est amenée à progresser mécaniquement en raison de facteurs liés à la pyramide des âges de leurs personnels.

Or la plupart de nos établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, entendent, par souci de bonne gestion, maintenir leur masse salariale à un niveau constant. Si le stock d’emplois est maintenu, le flux entrant diminue nécessairement, ce qui explique la baisse de mise au concours de nouveaux postes au sein des organismes de recherche. Le fait est que le mouvement des départs à la retraite de la génération des baby-boomers semble achevé, réduisant d’autant les marges de manœuvre pour recruter.

Plusieurs pistes peuvent être exploitées pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes scientifiques.

La première consiste à faciliter l’accès des docteurs aux grands corps de la fonction publique par la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche tendant à favoriser la prise en compte du doctorat comme expérience professionnelle dans le concours interne et le troisième concours de l’ENA.

La piste qui consisterait à inscrire le doctorat dans le répertoire national des certifications professionnelles va dans le bon sens.

Mais ce n’est évidemment pas seulement dans la fonction publique que nous parviendrons à insérer durablement l’ensemble de nos scientifiques. C’est en matière d’insertion professionnelle des chercheurs dans le secteur privé que les efforts doivent être démultipliés. À mon sens, il faut saisir les opportunités ouvertes par la recherche partenariale. C’est par le renforcement des collaborations entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises, notamment dans le cadre des SATT, les sociétés d’accélération du transfert de technologies, que nous parviendrons à valoriser le potentiel des jeunes chercheurs dans le secteur privé et à permettre la montée en puissance des embauches en CDI de droit privé.

C’est pourquoi je me réjouis de la reconduction des crédits consentis aux contrats CIFRE – convention industrielle de formation par la recherche –, à hauteur de 53 millions d’euros en 2015.

L’insertion professionnelle des docteurs dans le secteur privé suppose aussi d’agir sur la formation doctorale et sa capacité à préparer les doctorants aux enjeux de la recherche en entreprise et du monde de la Recherche et développement, ou R&D, privée.

Je tiens à saluer, à cet égard, l’accord-cadre qu’a signé Mme la secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche avec l’entreprise Schneider Electric afin de développer des accords de partenariat territoriaux entre l’entreprise et les établissements d’enseignement supérieur.

Je salue également l’initiative prise par l’université de Lyon et le MEDEF ou l’organisation annuelle des Rencontres universités entreprises, qui rapprochent les futurs doctorants des laboratoires de recherche et des entreprises.

De même, saluons la belle réussite de la recherche française à la suite de la récente décision de l’Agence spatiale européenne d’engager une nouvelle étape d’Ariane 6. Voilà qui confirme la pertinence pour l’Agence nationale de la recherche d’être, au travers de ces appels à projets annuels, une force d’impulsion et de coordination dans la promotion de la recherche partenariale et la constitution d’équipes pluridisciplinaires de façon à renforcer la capacité de nos laboratoires à solliciter des financements sur projet européen.

Enfin, la réforme de la gouvernance de la CSTI, la culture scientifique, technique et industrielle, conforte l’État dans son rôle de stratège en la matière, et celui des régions dans leur rôle de coordination et d’animation territoriales.

La promotion de la CSTI relève d’un triple enjeu : démocratique, culturel et économique. Les citoyens doivent s’approprier les enjeux de la science et des technologies contemporaines afin de participer de manière éclairée aux débats et aux choix démocratiques, mais aussi d’accéder à un niveau de formation susceptible de les rendre acteurs, dans leur activité économique, y compris dans la compétition mondiale.

L’État s’impliquera directement dans la coordination des acteurs, notamment à travers la stratégie nationale de la recherche. Nous pouvons nous féliciter de la création d’un département de la culture scientifique et des relations avec la société au sein du ministère.

En conclusion, j’ai proposé à la commission de la culture de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la recherche au sein de la MIRES, dès lors que l’on peut compter sur un budget qui résiste globalement et qui peut être considéré comme protégé des rigueurs budgétaires pourtant nécessaires. Toutefois, la commission ne m’a pas suivie en ce sens : après avoir adopté à l’unanimité le retour des crédits au niveau du projet de loi de finances initial, elle s’est majoritairement montrée défavorable à l’adoption des crédits de la MIRES. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Cyril Pellevat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Jean, rapporteur pour avis.

Mme Geneviève Jean, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l’avis de la commission du développement durable sur les crédits du programme 190 relatif à la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.

Dans le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, ces crédits étaient en légère hausse par rapport à ceux qu’avait ouverts la loi de finances pour 2014. Malgré l’adoption d’amendements en seconde délibération par les députés, qui ont diminué quelque peu les dotations, je constate avec satisfaction que les crédits sont globalement préservés.

Je rappellerai que ces crédits ont vocation à financer six opérateurs de l’État : l’IFP Énergies nouvelles, ou IFPEN, l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, ou IFSSTAR, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou IRSN, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou ANSES, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ou CEA, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, ou INERIS.

Je vous livrerai quelques observations sur ces organismes.

Le budget est marqué cette année par la suppression de la subvention versée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Celle-ci recevait jusqu’à présent une subvention pour charges de service public au titre du programme 181, « Prévention des risques », et du programme 190. La subvention accordée au titre du programme 181 a été supprimée en 2014 ; celle du programme 190 l’est cette année.

L’ADEME ne bénéficiera donc plus d’aucune subvention budgétaire et sera, pour l’essentiel, financée par une fraction des produits de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Monsieur le ministre, cette débudgétisation a suscité des inquiétudes au sein de notre commission. Pouvez-vous nous garantir que l’ADEME pourra continuer à exercer ses missions dans de bonnes conditions, et notamment à soutenir les projets innovants des collectivités territoriales ? Nombre de réalisations n’auraient pu voir le jour sans le soutien de cet organisme.

Le maintien d’un niveau suffisant de crédits est d’autant plus nécessaire que le programme 190 contribue au financement de plusieurs projets accompagnant le défi de la transition écologique et énergétique, auquel notre commission attache la plus grande importance.

Je souhaiterais notamment évoquer le projet, actuellement mené par l’IFPEN, de développement d’un « véhicule pour tous » ne consommant que deux litres de carburant aux cent kilomètres. C’est une véritable prouesse dont on comprend tout l’enjeu, alors que les transports sont à l’origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France !

L’IFSTTAR œuvre lui aussi à l’essor de transports durables. L’un de ses projets porte sur la conception d’une route de « cinquième génération », qui sera, à terme, capable de récupérer de l’énergie pour alimenter ses propres équipements, voire les véhicules ; elle pourrait même être en mesure d’absorber du CO2 ! On comprend aisément tous les bénéfices que de telles infrastructures permettraient d’obtenir.

Je voudrais également évoquer le projet Sense-city, auquel participe l’IFSTTAR, autour du concept de ville intelligente. Ce projet se concrétise par la création d’une « mini-ville » climatique et permettra de tester des microcapteurs et des nanocapteurs inventés pour instrumenter et piloter une ville moderne, plus durable et plus humaine.

Enfin, notre commission a été très sensible au fait que ces crédits, à l’heure des débats sur la transition énergétique, servent aussi aux recherches sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération menées par le CEA et à l’expérimentation de biocarburants de deuxième génération capables de produire du biodiesel pour les moteurs de véhicules routiers ou maritimes, et du biokérosène pour l’aviation.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’ensemble de ces recherches est susceptible de constituer une réponse aux défis énergétiques de la France à l’horizon 2020.

Le soutien à la recherche est fondamental pour permettre à nos opérateurs de maintenir leur niveau d’excellence.

En conclusion, les crédits du programme 190 étant globalement préservés, dans un contexte financier contraint, la commission du développement durable a émis un avis favorable à leur adoption.

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les six rapporteurs ont finalement rapporté de façon très convergente sur les masses et les enjeux budgétaires qui nous réunissent ce matin.

Dans sa version initiale, les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur » par le projet de loi de finances pour 2015 présentaient l’avantage d’être à peu près constants par rapport aux autres années. Même si une augmentation réelle de ce budget aurait été souhaitable, on ne pouvait que saluer l’effort de stabilité dans le contexte de plan d’économies qui est le nôtre et dont nous ne nions pas l’utilité.

Seulement, force est de constater que nos collègues de l’Assemblée nationale, avec l’appui de fait du Gouvernement, n’ont pas entendu poursuivre cet effort et ont amputé – cela a déjà été dit à plusieurs reprises ce matin – de 136 millions d’euros les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Face à l’importance, au potentiel et aux enjeux majeurs que représentent l’enseignement supérieur et la recherche, il est impossible d’accepter une telle amputation. Ce constat a d’ailleurs été souligné à l’unanimité des membres de la commission de la culture, quelles que soient les sensibilités politiques.

Mme Corinne Bouchoux. Nous n’avons pas la même vision de l’enseignement supérieur, mais nous avons tous la conscience aiguë qu’une telle amputation n’est pas possible. J’insiste tout particulièrement sur cette unanimité, au-delà de nos divergences d’opinions.

Les économies à réaliser en matière de finances publiques doivent être raisonnées et raisonnables. Il ne nous paraît pas envisageable de faire des économies sur la jeunesse, pourtant désignée comme une priorité du quinquennat du Président de la République. Pour cette raison, nous nous sommes montrés et nous montrerons favorables à l’amendement visant à rétablir les crédits initialement prévus pour les universités et la recherche.

À cette diminution des crédits alloués à la MIRES s’ajoute par ailleurs la diminution, soulignée par Valérie Létard, du montant des contrats de projets État-région pour la période 2014-2015. Nous avons en particulier attiré l’attention de Mme Fioraso sur la situation très alarmante des CPER Pays de la Loire et Bretagne, dont les universités se rapprochent, et avons tiré la sonnette d’alarme quant au véritable massacre des sciences humaines, qui sont totalement ignorées de ces prochains CPER.

S’agissant de l’enseignement supérieur, il convient de saluer la priorité accordée en faveur de la réussite de tous les étudiants. À cet égard, l’augmentation des crédits alloués à la vie étudiante, notamment l’extension du nouvel échelon des bourses, en constitue un outil nécessaire, que nous saluons.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, nous appelons de nouveau votre attention sur le fait que les étudiants en université sont une fois de plus moins bien traités que les étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles. La différence reste en moyenne de 4 000 euros par étudiant. Cette disparité n’est à notre avis ni souhaitable ni tenable : il ne nous semble pas logique de donner plus de moyens aux étudiants les mieux dotés sur le plan scolaire, de surcroît souvent issus de milieux privilégiés, et de donner moins aux étudiants qui entrent à l’université.

À cela s’ajoute, malgré la volonté affichée de réussite de tous les étudiants, une inquiétude de la Conférence des présidents d’université. En effet, d’après une estimation de cette dernière, les universités vont manquer de 200 millions d’euros. Or, depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a instauré l’autonomie des universités françaises, ces dernières ont toutes fait de très importants efforts de gestion et de rationalisation de leurs modes de fonctionnement et de modernisation. Il n’est donc pas possible de leur demander plus, alors qu’elles ont le sentiment d’être très mal récompensées de ces efforts en raison des coupes claires opérées à l’occasion de la seconde délibération à l’Assemblée nationale.

S’agissant de la recherche, à l’instar de ce qu’a dit notre collègue député Isabelle Attard, je ne peux que souligner le décalage persistant entre l’intention affichée et la réalité.

Lorsque l’on examine en détail les restrictions budgétaires, on constate un traitement relativement favorable pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables, ou CEA, et le Centre national d’études spatiales, le CNES, pour des raisons symboliques et louables – cela a été dit tout à l’heure – ; néanmoins, nous déplorons que le Centre national de la recherche scientifique ne soit pas davantage soutenu et que son budget soit moins bien traité que celui des acteurs précédents en proportion du nombre des actifs occupés.

Enfin, je voudrais revenir sur les difficultés rencontrées par les doctorants dans leur insertion professionnelle.

Notre collègue André Gattolin, dont je salue le travail, avait déposé au nom de notre groupe un amendement visant à restreindre le crédit d’impôt recherche accordé au personnel déclaré comme « chercheurs et techniciens de recherche » non titulaire d’un doctorat. Cette restriction se serait appliquée dans la limite de cinq fois le montant des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs diplômés d’un doctorat. Cette proposition nous semblait encourageante et nous regrettons qu’elle n’ait pas connu de suite.

Les chercheurs français, malgré certains progrès, se heurtent également à un obstacle : la diffusion de leurs travaux de recherche. Alors que certains souhaitent rendre accessibles ces travaux au plus grand nombre par le biais d’archives publiques, la conciliation est encore très difficile avec les gros éditeurs privés.

Enfin, nous voudrions vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur les limites du big is beautiful. Si les regroupements, tels qu’ils s’opèrent actuellement, ont pour seul but la réalisation d’économies d’échelle, ils risquent à long terme d’épuiser les acteurs et de décourager ceux qui croient en l’avenir de la recherche publique et de l’université. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. –Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le mouvement des connaissances, dont l’enseignement supérieur et la recherche scientifique constituent une dimension essentielle, est fondamental pour l’humanité. Dans un monde qui évolue de plus en plus vite, d’une complexité croissante, la transmission et le partage des savoirs sont en eux-mêmes des défis. Il convient donc de donner à toute la société la capacité d’accéder aux formes les plus élaborées de ce savoir.

S’interroger, comprendre, inventer et, pour cela, former, se former, chercher : ce sont là plus que jamais des enjeux vitaux et il faut donner à tous la possibilité de les saisir, sans limitation d’ordre social ou financier, afin que chaque citoyen soit en mesure de comprendre le monde et d’inventer le futur. C’est vers cette nouvelle étape de démocratisation de l’enseignement supérieur et de la recherche que doit tendre toute politique publique : donner à tous les étudiants la possibilité d’appréhender des savoirs complexes en garantissant un enseignement supérieur de qualité et une recherche de haut niveau.

Ainsi, ce que nous abordons aujourd’hui, par le biais de cet exercice budgétaire, a bien à voir avec la conception de la société que nous voulons. Malheureusement, je dois le dire d’emblée, notre vision du monde et de son avenir ne s’incarnent pas dans ce budget, pas plus que dans ceux des années précédentes.

Ce projet de budget est en effet soumis à l’injonction d’économie : une économie de 1,6 milliard d’euros sera réalisée sur 2015-2017, amputant d’autant la capacité d’investissement.

La qualité de l’enseignement supérieur, les conditions d’études des étudiants et les capacités de recherche des grands organismes publics sont les premières affectées par ces baisses successives, dans un contexte général de développement de la précarité de l’emploi, notamment scientifique.

Le budget pour l’enseignement supérieur s’établit cette année à 23 milliards d’euros, soit une hausse de 0,17 % – ce qui, en tenant compte de l’inflation, signifie en réalité une baisse.

Ainsi, la situation des universités, qui n’a cessé de se dégrader depuis la mise en œuvre de la LRU, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, adoptée par la droite mais sur laquelle le Gouvernement actuel n’est pas revenu, ne pourra évidemment pas s’améliorer. Dans un contexte budgétaire en berne, l’autonomie des universités et le passage aux responsabilités et compétences élargies a renvoyé aux universités la gestion de la pénurie, les amenant à réduire leurs actions pour éviter de se trouver en situation de déficit, ce qu’elles ne parviennent pas toujours à faire.

La dotation budgétaire de l’État, censée compenser ce transfert de responsabilité, se révèle, comme chaque année, insuffisante. Or, malgré cette insuffisance notoire, évaluée à 200 millions d’euros pour 2015, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement supprimant un total de 136 millions d’euros sur le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont 70 millions ponctionnés sur le budget des universités et un peu plus de 65 millions sur les organismes de recherche.

Cet amendement vient contredire la volonté affichée du Gouvernement d’œuvrer pour l’emploi scientifique, qui est supposée s’incarner notamment dans la création de 1 000 postes pour les universités en 2015. Le coût cumulé des deux mesures est au final négatif, d’une dizaine de millions en moins pour les universités. Cela suscite, je dois le dire, un grand émoi sur le terrain, d’autant que de nombreuses réformes ont été réalisées.

Faute de moyens, les universités sont contraintes non seulement de fermer des formations mais aussi, pour certaines, de geler une part importante de leurs postes afin de tenter de juguler leur déficit. La Cour des comptes l’a démontré, et Mme Fioraso elle-même l’a reconnu devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, la moitié des postes annoncés depuis 2012 sont, en fait, gelés.

Sur le fond, rien ne vient donc résorber les difficultés et la précarité de la situation de l’enseignement supérieur.

C’est la raison pour laquelle je me félicite que la commission de la culture du Sénat ait adopté à l’unanimité un amendement rétablissant l’ensemble de crédits de la MIRES, les 70 millions pour les universités et les 65 millions pour la recherche. Je souhaite évidemment qu’il soit adopté en séance publique. J’ai d’ailleurs déposé un amendement similaire.

La situation des organismes de recherche est aujourd’hui devenue intolérable, comme l’illustre le fait que 8 000 personnes aient manifesté le 17 octobre dernier à l’appel de « Science en marche ».

Néanmoins, aux 4,2 millions d’euros d’économies réalisées sur leurs moyens de fonctionnement, le Gouvernement a souhaité ajouter cette ponction de 65 millions d’euros supplémentaires par le biais de son amendement.

Un comble quand on sait que la précarité atteint des records au sein des universités : elle touche environ 90 000 personnes, soit 30 % à 35 % des emplois, contre 17 % en moyenne dans le reste de la fonction publique ! Son reflux doit être une priorité et un des piliers de toute politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, et faire l’objet d’une véritable programmation pluriannuelle d’emplois permettant une vision et une gestion à long terme.

Prenons l’exemple du CNRS : il a perdu 2 600 emplois, dont plus de 600 titulaires, depuis 2008 ; il en perdra 130 en 2015. En fin de compte, il fonctionne aujourd’hui avec 12 000 personnes non titulaires, soit l’équivalent de 8 000 équivalents temps pleins de titulaire.

Vous comprendrez que, face aux 6 milliards d’euros que représente le crédit d’impôt recherche – CIR – pour la seule année 2015, l’argument du manque de moyens ne tienne pas. Il résulte d’un choix politique que nous ne partageons pas.

Alors même que l’efficacité du CIR est remise en cause par la Cour des comptes, son maintien au détriment de l’emploi scientifique et du financement des organismes de recherche est incompréhensible. Il serait plus qu’opportun d’en réévaluer, au minimum, le montant, d’encadrer les conditions de l’obtention de ce financement public à destination des entreprises privées et d’en contrôler non seulement la légitimité mais aussi l’efficacité sur la recherche, l’innovation et, bien sûr, l’emploi scientifique. Car ces milliards sont autant d’argent soustrait à la recherche publique au profit d’entreprises comme Sanofi ou Thalès, entre autres, qui n’hésitent pas à licencier et à fermer des centres de recherche en France, alors même qu’elles font largement usage de ce dispositif.

Ce choix, tout comme le financement de la recherche par les investissements d’avenir, est la traduction d’une vision de la recherche utilitariste, au service de débouchés économiques de court terme, et non de la connaissance. Dans ce cadre, le développement des CDD n’a rien d’étonnant : il n’est que le corollaire de cette logique et du financement de la recherche sur projets incarnés par l’Agence nationale de la recherche. Je regrette que cette vision ait été reprise par le gouvernement actuel.

Il en découle implicitement une hiérarchisation des savoirs et des travaux de recherche, privilégiant la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale et marginalisant les sciences humaines et sociales.

Nous pensons, au contraire, qu’il est important de maintenir toute forme de connaissances, sans hiérarchie, et de permettre à toute forme de recherche d’exister, surtout celle qui a besoin de temps pour aboutir, avec son personnel scientifique propre, relevant de la fonction publique. Parce que nous savons que les défis à relever pour les générations futures sont immenses, il ne faut fermer aucune porte en cédant aux tentations de profitabilité à très court terme.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le débat de politique générale, à la suite de l’intervention du Premier ministre, Manuel Valls, je lui avais demandé au nom de mon groupe d’ajouter aux priorités qu’il avait annoncées– et que nous pouvions partager – une priorité essentielle pour nous : la recherche et l’innovation.

Nous constatons que, dans le cadre du vote du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé une série d’amendements de dernière minute du Gouvernement réduisant de plus de 130 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », programme qui finance les établissements universitaires d’enseignement supérieur et de recherche.

Nous ne pouvons approuver une telle décision. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à l’annuler, et je note avec satisfaction que d’autres amendements allant dans le même sens ont été déposés, dont un par la commission de la culture.

En effet, il n’est pas possible d’accepter une telle diminution de ces crédits, qui engendrerait de grandes difficultés dans nos établissements d’enseignement supérieur. Dans un contexte budgétaire que nous savons tous difficile, il s’agit d’une décision de court terme qui ne peut se révéler que très rapidement contre-productive.

Seules l’innovation, issue de la recherche des laboratoires, et la formation au plus haut niveau de nouvelles générations permettront de donner à notre pays les moyens de reconquérir les parts de marché qu’il perd depuis des décennies faute de compétitivité scientifique et industrielle suffisante.

Je citerai un exemple, parmi beaucoup d’autres : le volume d’activité de l’École normale supérieure a augmenté de plus de 20 % au cours des quatre dernières années, grâce à des succès majeurs en recherche qui ont permis à ce fleuron de notre recherche de décrocher des contrats importants, tant industriels qu’issus des agences de financement française et européenne, se traduisant par une augmentation des recrutements d’étudiants au niveau doctoral.

Cette augmentation d’activité au meilleur niveau mondial, comme l’attestent de nombreux prix et évaluations des laboratoires et des étudiants de cette école, s’est faite avec un budget de fonctionnement en légère baisse et une masse salariale – financée par l’État – constante. C’est donc un gain de productivité remarquable, qui montre que les messages ont été entendus et que nous avons des établissements de très haut niveau ; il faut continuer à les aider !

Une coupe complémentaire dans la dotation d’État aurait des conséquences désastreuses aussi bien pour la recherche que pour la formation, au moment où un établissement comme celui que je viens de citer pourrait être propulsé prochainement, avec ses partenaires de « Paris Sciences et Lettres » dans le « top 20 » des meilleures unités mondiales.

Il n’est pas possible, dans un strict souci de court terme, monsieur le secrétaire d'État, de prendre de telles décisions. Nous vous demandons de revenir dessus. Il s’agit pour nous de défendre les intérêts de l’enseignement supérieur et de la recherche, car ils sont les moteurs du dynamisme de notre pays, de sa capacité d’innovation, en même temps qu’un élément essentiel d’une politique susceptible de redonner de l’espoir aux jeunes générations.

Nous insistons sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, parce qu’il est à nos yeux absolument central : on ne saurait, pour un effet à court terme, pénaliser ainsi ce qui est essentiel pour la vie de nos universités et de nos établissements de recherche. (Mme Françoise Laborde marque son approbation.)

J’en viens à ma seconde observation.

Après m’être penché rapidement sur la situation d’un établissement comme l’École normale supérieure, je voudrais évoquer l’avenir des pôles universitaires délocalisés.

Sans positionnement fort de l’État, dans le cadre de l’autonomie des universités qu’une autre majorité a mise en place, les problèmes de financement laissent très clairement se profiler un risque d’asphyxie des pôles universitaires délocalisés, selon le principe bien connu suivant lequel, lorsque le feu atteint la maison, on ne s’occupe plus de la grange.

Avec les grandes régions du futur, les risques vont encore s’aggraver pour ces pôles universitaires délocalisés, situés loin des métropoles régionales.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut que le Gouvernement, par les choix qui lui incombent – je pense aux contrats de projets État-région –, donne un signal fort, afin que nos territoires ruraux puissent conserver de la matière grise. C’est primordial pour l’aménagement du territoire. Nous attendons donc vos réponses sur les crédits de cette mission, en particulier ceux du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ». Notre vote tiendra compte de votre réponse. (Mmes Françoise Laborde et Valérie Létard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur », pilotée par la mission interministérielle éponyme, la MIRES, est au cœur de la préparation de l’avenir, de la compétitivité et du rayonnement de la France à l’étranger.

La recherche et l’innovation peuvent être de puissants leviers pour nous permettre de sortir de la crise, d’améliorer la croissance potentielle de notre pays et de le préparer aux défis de la mondialisation– ou au moins nous y aider.

Quant à l’enseignement supérieur, point n’est besoin d’insister sur son importance pour atteindre ces mêmes objectifs dans le monde actuel.

En effet, quel est l’avenir d’un pays qui ne soutiendrait ni sa recherche ni son enseignement supérieur ?

L’effet sur nos jeunes n’est pas négligeable. Quel message leur envoyons-nous si nous ne garantissons pas la qualité de leur formation dans le supérieur ? Je rappellerai que l’un des engagements de notre Président pour le quinquennat était de « remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique ».

Compte tenu de l’ampleur de ces enjeux, rien d’étonnant à ce que cette mission soit la quatrième de l’État en termes de crédits.

Malheureusement, le budget qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas à la hauteur de ces attentes et de ces ambitions. À périmètre constant et en tenant compte de l’inflation, avec près de 26 milliards d’euros, les crédits de paiement de la mission sont en très légère augmentation, de 0,5 %.

Cependant, la stagnation de ces crédits, qui semble de prime abord une bonne nouvelle, masque mal les difficultés actuelles des deux secteurs concernés, des difficultés qui ne manqueraient pas d’être aggravées par le « siphonage » – je n’ai pas trouvé de terme plus précis –, opéré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, de 135,5 millions d’euros des crédits de la MIRES !

Ce coup de rabot devait servir à financer 45 000 nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand, 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE – et 15 000 emplois d’avenir.

Quel message souhaitez-vous adresser à nos concitoyens, monsieur le secrétaire d’État, sur les orientations de la majorité présidentielle ?

Plutôt que de miser sur la compétitivité et l’avenir, donc sur l’emploi productif de demain, on choisit de faire artificiellement et ponctuellement baisser les chiffres du chômage par de l’emploi public et parapublic, décision d’autant plus contestable que seuls 20 % de ces contrats aidés permettent d’accéder durablement à l’emploi. Vendredi dernier, le Sénat a d’ailleurs supprimé par amendement ces 45 000 nouveaux contrats aidés, contrats qui ne sauraient être financés, vous en conviendrez, au détriment de l’enseignement supérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement va-t-il en prendre acte et en tirer les conséquences en rendant à la MIRES ses 135 millions d’euros.

D’ailleurs, le 26 novembre dernier, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté à l’unanimité de ses membres…

M. David Assouline. Sur proposition socialiste !

Mme Françoise Férat. … un amendement qui vise à rétablir le montant initialement prévu des crédits de la MIRES. Tant la recherche que nos universités en ont grandement besoin.

En effet, du côté de la recherche, la stabilisation des crédits ne fait que consacrer un sous-financement chronique des organismes de recherche. Comme notre collègue Valérie Létard l’a très bien souligné, ils sont tous dans une situation financière extrêmement tendue.

Une fois prises en compte les obligations de mise en réserve et les mesures de régulation budgétaire en cours d’exercice, certains d’entre eux pourraient même se retrouver dans l’impasse, ce qui risque de les conduire soit à abandonner des programmes de recherche, soit à se retourner vers le secteur privé, au détriment donc de toute recherche non immédiatement opérationnelle.

Une autre source d’inquiétude majeure réside dans le volet « recherche » des contrats de projets État-région.

Alors que la cinquième génération des CPER, qui prend fin cette année, prévoyait 13 milliards d’euros d’engagement de l’État, la sixième génération, qui couvrira la période 2014-2020, en prévoit un peu moins de 10 milliards, soit une contraction de 25% ! C’est colossal, surtout lorsqu’on sait que ces engagements conditionnent ceux de la région et de l’Europe.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous rééquilibrer les contrats de projets État-région en la matière ?

Les inquiétudes que je viens d’exprimer sont renforcées par certains choix regrettables effectués dans ce projet de loi de finances.

Ainsi en est-il de la suppression du programme 410, « Recherche dans le domaine de l’aéronautique », secteur d’excellence qui emploie 320 000 personnes et qui représente le premier secteur exportateur de notre économie.

Nous déplorons également que les moyens alloués au programme 191, « Recherche duale (civile et militaire) » n’aient pas été amplifiés. Ce programme concerne en effet des domaines de recherche dont les applications, à la fois civiles et militaires, représentent de véritables gisements d’emplois.

Plus généralement, nous regrettons que, au travers de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le rôle stratège de l’État en matière de recherche et d’innovation au service de la compétitivité ne soit pas affirmé, alors qu’il conviendrait que l’État soutienne massivement les entreprises dans des secteurs d’excellence, tels que l’aéronautique, la chimie, la santé, la transition énergétique ou le numérique.

Cette absence de vision stratégique se retrouve malheureusement dans le volet « enseignement supérieur » de la mission.

En ce qui concerne les crédits de l’enseignement supérieur proprement dits, encore une fois, la supposée bonne nouvelle de leur augmentation sur les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » est largement cosmétique.

Ces augmentations doivent couvrir la création annuelle de 1000 postes dans ce secteur.

À cela il faut ajouter l’augmentation des effectifs des étudiants pour constater que les universités ne disposeront d’aucune marge de manœuvre supplémentaire.

C’est donc à une nouvelle sanctuarisation des baisses intervenues en 2013 que l’on assiste.

Que signifie l’autonomie des universités dans un pays où l’État reste décisionnaire ? Le parallélisme avec la situation des collectivités territoriales est frappant.

Obtenir aujourd’hui des moyens supplémentaires de l’État est impossible, alors même que la recherche et l’enseignement constituent des domaines stratégiques.

La loi sur l’autonomie des universités devait être suivie de l’octroi de ressources propres, de la liberté encadrée sur les droits d’inscription, de l’analyse des débouchés des filières de formation, de la gestion autonome des patrimoines, de la flexibilité dans la gestion des ressources humaines. Mais nous sommes restés au début du chemin… Pas plus qu’envers les collectivités territoriales, l’État n’a respecté ses engagements vis-à-vis des universités. Il ne leur a pas accordé les moyens nécessaires pour compenser les charges qui, parallèlement, leur ont été transférées.

Ces charges sont d’ailleurs énumérées par l’amendement de notre collègue Jacques Grosperrin, déposé au nom de la commission de la culture, qui tend à demander la remise d’un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche à la fin du premier semestre de 2015.

Il s’agit de l’augmentation du solde positif du GVT – glissement vieillesse technicité – des universités, de leur participation au compte d’affectation spéciale « Pensions », du manque à gagner de l’exonération des droits de scolarité des étudiants boursiers ou encore du non-remboursement aux universités de certains crédits de fonctionnement et des réductions de cotisations sociales prévues par la loi TEPA.

À cette liste j’ajouterai la charge de la contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – PIPHFP – dont elles devront s’acquitter à partir de 2015 en lieu et place de l’État. Les universités de mon département, la Marne, m’ont confirmé les inquiétudes que cette contribution suscite.

En l’absence de compensation, dès cette année, les universités auront des difficultés à régler les salaires des deux derniers mois...

Mes chers collègues, du fait des lourdes incertitudes que le présent projet de budget fait peser sur la recherche et l’enseignement supérieur, le groupe UDI-UC votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtions à examiner une mission s’inscrivant dans la continuité du budget précédent, le Gouvernement s’étant engagé à une sanctuarisation des crédits considérés. Or le Gouvernement a brutalement renoncé à cette sanctuarisation en demandant de manière surprenante à l’Assemblée nationale de réduire de 136 millions d’euros le budget de la MIRES.

Ce sont ainsi 71 millions d’euros qui sont retirés à l’enseignement supérieur et 65 millions aux organismes de recherche.

On comprend bien la finalité de cette ponction, car on sait déjà que le projet de loi de finances pour 2015 n’améliorera guère le niveau du déficit public.

La contribution du budget au redressement des comptes publics doit-elle toucher la MIRES, pilier du développement de notre économie de la connaissance ? Je pense que non, car l’innovation et la croissance économique reposent avant tout sur la qualité de la formation supérieure dispensée à nos jeunes et sur nos capacités de recherche.

Un tel prélèvement sur le projet initial est révélateur des hésitations du Gouvernement, de son impréparation à gérer une situation de crise et à tenir le cap des priorités qu’il s’est fixées.

Toutes tendances confondues, la commission de la culture a adopté à l’unanimité un amendement qui vise à rétablir le montant prévu initialement. Nous nous sommes ainsi fait l’écho des protestations de divers présidents d’université, scandalisés. Que les crédits de cette mission soient ou non adoptés à l’issue de ce débat, nous espérons que les députés rejetteront le prélèvement sur la MIRES.

J’en viens aux crédits de la mission dans leur ensemble. Il existe un vrai décalage entre les annonces du Gouvernement et leur concrétisation.

Ainsi, concernant l’enseignement supérieur, sur les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », le Gouvernement sait déjà qu’il devra procéder à un dégel des crédits mis en réserve au cours de l’année, afin de payer aussi bien les bourses des étudiants que la masse salariale des établissements. Cela est évidemment contraire aux recommandations de la Cour des comptes.

Concernant la recherche, ce sont 200 millions d’euros qui sont annulés cette année, par décret d’avance sur le budget de 2014.

D’une manière générale, le principe de l’État décideur-payeur se trouve régulièrement démenti.

Il en est ainsi, notamment, de la compensation que devrait opérer le Gouvernement au titre de l’exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers, ou de la compensation due pour l’augmentation du glissement vieillesse technicité, ou encore du non-remboursement de la dette due par l’État au titre de la réduction des cotisations sociales en application de la loi TEPA. La liste tend à s’allonger...

Aussi notre groupe soutient-il l’amendement de notre rapporteur pour avis demandant la remise au Parlement, avant la fin du premier semestre de 2015, d’un rapport sur le transfert par l’État aux universités des ressources permettant l’exercice normal de leurs responsabilités et de leurs compétences. Nous tirons ainsi un signal d’alarme, puisque nous ne pouvons contraindre l’État, en vertu de l’article 40 de la Constitution.

Je le rappelle, des difficultés budgétaires de cet ordre poussent les universités à revoir leurs priorités, ce qui n’est pas sans danger pour la qualité des formations qu’elles dispensent. Cela aboutit à des fermetures de filières, à la diminution du volume horaire des formations ou du nombre d’options, à l’augmentation du nombre d’étudiants en TD, au gel des postes...

Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que certaines universités se servent de la dotation destinée à la « création de 1 000 emplois par an » pour combler leur déficit et garantir leur fonctionnement sans recruter davantage de personnels.

L’examen des crédits consacrés aux établissements universitaires révèle donc de nombreuses zones d’ombre.

Avant de conclure, je tiens à évoquer la décision du Gouvernement de supprimer les bourses au mérite.

On peut être légitimement consterné par une telle décision,…

M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !

Mme Nicole Duranton. … sachant que ces aides ne concernent que les boursiers sur critères sociaux et ne visent donc pas les familles aisées... Certes, le Gouvernement invoque une redistribution vers les boursiers. Toutefois, l’égalité des chances doit-elle empêcher la reconnaissance de l’excellence ? Quel modèle donnons-nous alors à nos jeunes ?

Le Conseil d’État a suspendu l’application de cette circulaire. La ministre de l’éducation nationale s’est engagée à maintenir le versement des bourses au mérite cette année, mais a néanmoins confirmé la suppression de cette aide dès le mois de juin 2015. Ainsi, cette décision va priver plus de 16 000 jeunes bacheliers et licenciés d’une bourse de 1 800 euros par an !

Pour toutes ces raisons, estimant que la recherche et l’enseignement supérieur constituent des domaines stratégiques qu’il faut absolument soutenir, le groupe UMP votera contre l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l'UDI-UC. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui constitue le troisième budget de l’État, nous donne l’occasion d’apprécier la manière dont le Gouvernement prépare l’avenir du pays. Nous, sénateurs du groupe socialiste, considérons que les crédits proposés garantissent sa volonté de tenir la promesse faite à la jeunesse.

Il faut d’abord rappeler quelques réalités, pour que nos débats soient empreints de vérité. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Françoise Férat. Notre vérité est différente de la vôtre !

M. David Assouline. Eh bien oui, il faut que les propos des uns et des autres, sous les différents gouvernements, soient appréciés à l’aune de cette vérité, afin que l’on puisse juger de leur sincérité !

Mme Françoise Férat. L’héritage, évidemment…

M. David Assouline. Entre 2007 et 2012, les crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche ont régressé (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), alors même que Nicolas Sarkozy s’était engagé à les augmenter de 1,8 milliard d’euros par an ! La première année, on a vu un petit frémissement de hausse, mais elle a ensuite laissé place à une diminution continue !

M. David Assouline. En 2009, 900 emplois ont été supprimés dans l’enseignement supérieur, après quoi le nombre des emplois a été gelé jusqu’en 2012.

M. David Assouline. Dans ces conditions, quelle crédibilité peuvent avoir ceux qui affirment aujourd’hui que les crédits qui nous sont présentés sont inacceptables, après avoir trouvé hier que des crédits inférieurs étaient tout à fait acceptables ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques-Bernard Magner. En effet, c’est étonnant !

Mme Marie-Pierre Monier. Et ils nous donnent des leçons !

M. Philippe Dallier. Allez donc le dire aux présidents d’université !

Mme Françoise Férat. Vous verrez ce qu’ils vous répondront !

M. David Assouline. Chers collègues, c’est justement parce que nous dialoguons avec les présidents d’université, et parce que nous sommes soucieux de la vérité, que nous ne voulons pas de la baisse de crédits votée par l’Assemblée nationale, même si elle n’est que de 0,5 %, ce qui est infime par rapport à un budget globalement maintenu. Eh oui, quand nous considérons qu’une mesure n’est pas acceptable, même si le Gouvernement est de notre côté, nous le lui disons amicalement, parce que nous sommes attachés à la vérité !

Dans l’ensemble, l’effort est maintenu, et la priorité est à la jeunesse : aussi n’appelons-nous pas démagogiquement à voter contre les crédits de la mission, contrairement à vous, chers collègues de droite, qui avez pourtant approuvé par le passé des crédits inférieurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale a voté, en seconde délibération, une réduction des crédits de la présente mission : une réduction certes limitée, mais qui se produit dans un contexte où il faut affirmer une ambition très forte pour l’avenir de notre jeunesse et de notre pays. Cette diminution a été décidée sans que la communauté universitaire ni même les députés aient pu appréhender vraiment la raison de ce coup de rabot général appliqué à la mission.

Nous ne comprenons pas cette mesure. C’est pourquoi la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé, sur l’initiative des commissaires socialistes et à l’unanimité de ses membres, de présenter un amendement tendant à rétablir les crédits de la mission tels qu’ils avaient été initialement prévus. Nous voterons résolument cet amendement.

M. David Assouline. Je tiens à évoquer la vie étudiante, car c’est une dimension dont l’importance est souvent insuffisamment reconnue.

Mes chers collègues, tout ce dont nous débattons n’a de sens qu’au regard d’un objectif : faire réussir les jeunes. En effet, un système universitaire peut fonctionner, parfois même dans l’excellence, mais ne pas permettre au plus grand nombre d’aller le plus loin possible et d’acquérir un bagage utile non seulement dans le monde du travail, mais aussi dans la vie en général, tant il est vrai que ce n’est pas uniquement pour exercer un métier que l’on poursuit des études supérieures.

Or, nous le savons, une des raisons essentielles de l’échec, qui frappe en particulier les catégories sociales les plus démunies, réside dans les conditions de vie des étudiants. Ceux-ci doivent souvent travailler, quand ils le peuvent, pendant leurs études, ceux qui n’ont pas de logement adapté sont obligés de réaliser leurs travaux dans des conditions précaires, etc.

Dans de telles situations, il n’y a pas du tout d’égalité des chances, encore moins quels que soient les mérites des uns et des autres. En effet, un jeune peut être très méritant, vouloir vraiment y arriver et consacrer à cet objectif tout le temps qu’il peut : si ses conditions de vie sont déplorables, il a moins de chances que les autres !

J’ai entendu la droite s’insurger, une nouvelle fois, parce que l’on va éventuellement supprimer – car on verra ce qui sera décidé l’année prochaine, et dans quelles conditions – les bourses au mérite. Chers collègues, vous refusez de voir que, dans le même temps, 400 millions d’euros sont alloués à la vie étudiante ! Vous ne voulez pas voir non plus les 150 millions d’euros qu’il a fallu trouver en gestion, à la fin de l’année 2012, pour couvrir le versement du dixième mois de bourse, que le précédent gouvernement n’avait pas financé !

Mme Françoise Férat. C’est extraordinaire !

M. David Assouline. C’est la réalité, qui éclaire d’un jour cru la vérité des propos tenus par la droite. Chers collègues, pour être crédible, il faut être vrai ! En l’occurrence, avez-vous oublié que vous aviez promis une mesure sans la budgéter ? C’est la gauche, qui n’avait pas fait cette promesse, qui l’a tenue à son arrivée au pouvoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Marc Daunis et Jacques-Bernard Magner. Bravo !

M. David Assouline. Non seulement elle a fait cela, mais elle a revalorisé de 2,1 % les bourses de l’ensemble des échelons dès la rentrée de 2012, avant de revaloriser les bourses de 150 millions d’euros supplémentaires en 2013, puis encore de 157 millions d’euros en 2014 !

Au total, un effort de 457 millions d’euros a été réalisé, ce qui n’avait jamais été accompli auparavant ! Évidemment, ceux qui veulent faire croire que les crédits ne sont pas bons s’attachent aux seules bourses au mérite, prenant bien soin de laisser dans l’ombre la réalité d’un effort sans précédent au service de la réussite et de l’égalité sociale, à travers notamment l’augmentation des bourses.

M. Philippe Dallier. C’est curieux, les gens ne le comprennent pas comme ça…

M. David Assouline. L’effort entrepris pour améliorer les conditions de vie de nos étudiants, ce qui est une impérieuse nécessité, est confirmé pour 2015. En effet, les aides directes au profit des étudiants des catégories les plus désavantagées, c’est-à-dire du bas de la classe moyenne et des familles plus précaires, s’élèveront à 2,8 milliards d’euros.

Par ailleurs, en 2013 et 2014, plusieurs aspects qualitatifs de la vie étudiante ont été pris en compte, en concertation avec les étudiants.

De manière générale, une attention particulière a été portée aux plus désavantagés, ainsi que, cette année, aux étudiants issus des classes moyennes.

Chers collègues de droite, vous qui vous offusquez de la suppression éventuelle des bourses au mérite, songez que 100 000 jeunes ont bénéficié des nouvelles bourses dès cette année ! Cet effort se poursuivra en 2015 : 77 500 étudiants supplémentaires percevront une aide annuelle de 1 000 euros et mille autres recevront une bourse comprise entre 4 000 et 5 000 euros. Sans compter qu’un peu plus de 650 000 étudiants seront exonérés de tout ou partie de leurs droits d’inscription et de leurs cotisations à la sécurité sociale, une aide concrète qui équivaut à une bourse.

Ces aides directes apparaissent comme plus universelles et plus équitables que le système antérieur.

Mme Françoise Férat. Votre temps de parole est épuisé !

M. David Assouline. Les échelons entre lesquels sont répartis les boursiers de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ont été étalés puisque leur nombre est passé de sept à neuf, ce qui permet de toucher les classes moyennes.

M. Philippe Dallier. Vous, c’est votre temps de parole que vous étalez ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, veuillez conclure.

M. David Assouline. Je vais conclure, madame la présidente.

Mes chers collègues, je ne parle pas du logement étudiant ni de l’encouragement à la vie associative.

M. Philippe Dallier. Heureusement, parce que vous avez dépassé votre temps de parole !

M. David Assouline. Malgré la réduction de 136 millions d’euros votée à l’Assemblée nationale, réduction sur laquelle nous proposons de revenir par voie d’amendement, la dotation de la mission « Recherche et enseignement supérieur » maintient globalement l’effort pour l’avenir des jeunes. Nous voterons ces crédits tellement plus élevés, tellement meilleurs, tellement plus vrais que les budgets de la précédente majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, ne rend compte qu’imparfaitement de l’ensemble des crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche. En effet, les crédits alloués aux brevets de technicien supérieur et aux classes préparatoires figurent toujours dans la mission « Enseignement scolaire », sans parler des quelques crédits nichés dans les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Culture ».

Monsieur le secrétaire d’État, cette dispersion pose problème si l’on veut porter une appréciation globale sur les crédits et pour organiser un pilotage d’ensemble.

Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai brièvement trois sujets, dont le premier est le suivi des opérateurs.

Le financement alloué par l’État à l’ensemble de ses opérateurs s’élève, pour 2015, à 49,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et à 49,4 milliards d’euros de crédits de paiement ; plus de la moitié de cette enveloppe est constituée des subventions pour charges de service public.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est au cœur de l’action menée par l’État à travers ses opérateurs, puisque ceux qui en dépendent se voient attribuer 26,6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, soit la plus grande partie de l’effort financier de l’État en faveur de ses opérateurs ; 74 % de cette somme figure dans la MIRES.

En outre, si la MIRES ne représente que 12 % des crédits de transfert, qui s’élèvent au total à 14,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13,8 milliards d’euros en crédits de paiement, cette proportion la situe tout de même au troisième rang des missions les plus dotées.

Enfin, s’agissant des plafonds d’emploi, la MIRES représente à elle seule 75 % des effectifs des opérateurs.

C’est dire, monsieur le secrétaire d’État, l’importance de la fonction de pilotage stratégique des opérateurs et de coordination de leur action, et celle de l’évaluation de ces opérateurs, y compris dans le contexte de l’autonomie des universités.

Si Geneviève Fioraso avait été au banc du Gouvernement, je lui aurais demandé de quelle manière elle comptait améliorer le suivi et le contrôle des opérateurs.

Ainsi, la masse salariale des universités connaîtra en 2015 une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à 2014 : 60 millions d’euros résulteront de la création de 1 000 emplois supplémentaires, 60 millions d’euros seront liés au glissement vieillesse technicité – je ne reviens pas sur le débat d’hier – et 40 millions d’euros se rapporteront au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Par ailleurs, 15 millions d’euros de pénalités seront versés au FIPHFP, parce que les universités ne sont toujours pas au rendez-vous en matière d’emploi de personnes handicapées. Pourtant, elles ne font pas partie des secteurs, tels que le BTP, où l’importance des tâches physiques rend quelque peu problématique l’embauche de personnes handicapées !

Une question vient immédiatement à l’esprit : ces crédits de personnels peuvent-ils être intégrés au système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, dit SYMPA ? De fait, monsieur le secrétaire d’État, il semble que, dans ce domaine, nous butions à nouveau sur le problème des systèmes informatiques de l’État. Je n’ai pas de réponse technique à apporter, mais je constate, sur la foi des documents qui ont été mis à notre disposition, que nous semblons avoir un problème pour intégrer la masse salariale des personnels titulaires dans le système d’allocation de moyens SYMPA.

Je n’ignore pas que cette intégration entraînerait d’autres problèmes, notamment celui des dotations aux universités et du risque de déséquilibres. Reste que, selon moi, les objectifs de transparence et de pilotage vers lesquels nous devons tendre en ce qui concerne les opérateurs commandent d’approfondir cette question.

Je rappelle que l’on comptait sept universités en déficit sur l’exercice 2013. C’est malgré tout un progrès puisqu’il y en avait seize en 2012 et onze en 2011. Il n’en demeure pas moins que sept universités ne se trouvent pas, aujourd’hui encore, en situation d’équilibre financier : Paris-XIII, Versailles-Saint-Quentin, Paris-I, Montpellier-III, Marne-la-Vallée, université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand – mais cela n’a rien à voir avec la qualité de la présidence de la commission des finances (Sourires.) – et Grenoble-I, dans la ville de Geneviève Fioraso, dont le travail mérite par ailleurs d’être salué.

Je reviens aux opérateurs pour dire que, si l’existence de certains d’entre eux est justifiée, il en est d’autres dont on peut se demander légitimement s’ils sont toujours utiles. Je présenterai dans la suite de la discussion un amendement visant à supprimer les crédits correspondant à la chancellerie des universités de Paris. Comme la SOVAFIM, la Société de valorisation foncière et immobilière dont nous parlions hier, c’est un vieux sujet de débat au Parlement. Depuis des années, on explique que la chancellerie des universités de Paris est mal gérée et qu’elle n’a plus d’utilité.

Monsieur le secrétaire d'État, je m’interroge aujourd’hui sur l’utilité des chancelleries d’université en général. Nos universités sont autonomes, la loi en ce sens a été votée et confortée. Dès lors, pourquoi existe-t-il encore des chancelleries des universités ? Quelle est leur fonction ? Ces établissements publics administratifs doivent-ils être présents dans chaque académie ? Le moment n’est-il pas venu de se poser la question de la pérennité de ces opérateurs inutiles ?

Le deuxième thème que je souhaite brièvement aborder est celui des CPER. Il me semble nécessaire de disposer d’une évaluation et d’une vision claire avant d’en engager de nouveaux.

Dans les contrats couvrant la période 2015-2020, l’enveloppe prévue pour l'enseignement supérieur et la recherche s’établit à 840 millions d’euros, dont 720 millions d'euros pour les programmes 150 et 120 et 120 millions d’euros pour le programme 231. Il s’agit tout de même d’une somme considérable, même si elle est inférieure, cela mérite d’être rappelé, aux sommes consacrées aux CPER durant les périodes précédentes.

Moi, je ne souhaite pas porter des jugements sur ce qui a été fait avant ou après ni sur les héritages, parce cela ne fait pas avancer les choses, mais je rappelle que ce sont 2,16 milliards d’euros qui ont été consacrés au CPER sur la période 2007-2013 et 2,185 milliards d’euros pour la période 2000-2006. Bref, c’était beaucoup plus ! Il faut, bien sûr, prendre en compte le fait que la population étudiante a cessé de croître.

Il me semble en tout cas nécessaire de disposer d’une évaluation précise. En effet, les collectivités locales partenaires de ces CPER vont se trouver contraintes dans leurs propres dépenses, alors même que le législateur les a paradoxalement encouragées à s’engager à cet égard. Je rappelle que la loi sur l’école, comme la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche ont conforté le rôle de chef de file des régions dans ces domaines, les conduisant à s’impliquer plus avant.

Or nous manquons de capacité d’évaluation et d’appréciation. Il n’existe en effet aujourd’hui aucun document consolidé au niveau national permettant d’appréhender l’affectation et l’utilisation des sommes mises à la disposition de l’enseignement supérieur par les collectivités territoriales. Ces dotations ne sont pourtant pas négligeables : elles sont évaluées à 11 % de la dépense d’investissement d’éducation dans l’enseignement supérieur, soit, tout de même, 3 milliards d'euros par an.

Ce qui se passera du côté des collectivités territoriales aura donc une incidence qu’on ne saurait minimiser. Il nous faut disposer d’éléments plus précis au moment où vont s’engager les discussions sur les contrats de projets.

Enfin, non sans saluer les progrès réalisés dans le « jaune budgétaire » sur cette mission en matière de suivi des dépenses extrabudgétaires – comme ce n’est pas toujours le cas, il faut s’en féliciter quand cela se produit ! –, je relève que 3,9 milliards d’euros sont hérités du plan Campus, que 21,9 milliards d’euros proviennent d’une première enveloppe de programme d’investissements d’avenir – PIA – pour l’enseignement supérieur et la recherche et que 5,34 milliards d’euros sont issus de la deuxième génération de PIA en 2014.

Il est néanmoins très difficile de s’y retrouver et de réaliser les consolidations nécessaires, notamment entre les crédits du plan Campus – les plus anciens –, ceux du PIA 2, consomptibles et non consomptibles, les différents taux d’intérêt retenus…

Pour une bonne information et plus de transparence, il me semble que tout cela mériterait d’être rassemblé dans un document permettant d’y voir clair, afin de savoir exactement où nous en sommes aujourd’hui, avant d’engager la nouvelle génération de CPER.

Cela m’apparaît d’autant plus important que les collectivités territoriales et les préfets de région sont toujours tentés de conforter des programmes neufs alors que de véritables défis se présentent en ce qui concerne la restauration du patrimoine immobilier existant et son occupation la plus intelligente possible, ainsi que le développement de la formation professionnelle, vis-à-vis de laquelle l’université reste en retrait.

Dans un souci d’efficacité de la dépense publique, toutes ces informations doivent donc être disponibles avant d’engager cette nouvelle étape des contrats de projets. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année 2015 s’inscrit dans une politique éducative globale qui conforte la priorité donnée à la jeunesse par le Gouvernement. C’est un choix volontariste courageux dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons tous.

Le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui permet à notre système éducatif de remplir ses deux missions essentielles : la réduction des inégalités et la lutte pour notre compétitivité.

En examinant les deux programmes emblématiques de la mission « Enseignement supérieur et recherche », soit le programme 150, relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, et le programme 231, relatif à la vie étudiante, deux grandes évidences s’imposent : la sanctuarisation des crédits alloués à l’enseignement supérieur et la poursuite de l’augmentation des aides aux étudiants. On ne peut que se féliciter de ces priorités, qui devraient faire ici l’unanimité.

Globalement, les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche augmenteront en 2015. C’est le troisième budget de l’État, cela a été rappelé, et il traduit l’effort engagé depuis 2012 pour rétablir les moyens de l’enseignement supérieur, mis à mal entre 2007 et 2012.

Ce projet de budget répond ainsi efficacement et dans la durée aux deux objectifs fixés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche : élever le niveau de qualification de notre jeunesse tout en favorisant son orientation et son insertion professionnelle.

Par ailleurs, pour remédier au fait que c’est au cours des premières années d’études qu’échouent le plus grand nombre d’étudiants, les crédits dédiés aux trois premières années de licence sont augmentés.

Le projet de budget prévoit, comme c’était le cas dans les deux années précédentes, 1 000 créations de postes, conformément à l’engagement du Président de la République de créer 5 000 emplois en cinq ans dans l’enseignement supérieur. Ces 1 000 postes viendront conforter les dispositifs centrés sur la réussite étudiante et accompagner la vingtaine de projets de fusion d’universités et de communautés d’universités et d’établissements.

De plus, une simplification de la nomenclature des diplômes nationaux et de leurs intitulés a été entreprise avec la réforme du cadre national des formations. Cette amélioration de leur lisibilité facilite l’orientation des nouveaux bacheliers.

Il est nécessaire d’élever le niveau de qualification de l’ensemble de la société et de favoriser l’emploi des jeunes, pour lesquels le diplôme demeure le meilleur rempart contre le chômage. C’est également pour cela qu’il faut aider les étudiants les plus défavorisés tout au long de leur parcours. L’augmentation continue et progressive des crédits destinés aux aides directes, en particulier aux bourses, y contribue largement. Ainsi, 458 millions d’euros supplémentaires ont été réservés à cette action depuis deux ans, notre collègue David Assouline l’a souligné tout à l'heure avec force.

Il convient aussi de remarquer que la France est une destination de plus en plus attractive pour les doctorants étrangers. Nous devons nous en réjouir. Notre pays n’a jamais compté autant de chercheurs : c’est une chance pour l’avenir de nos capacités d’innovation comme pour notre compétitivité.

Enfin, je voudrais aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la mise en place et le développement des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qui ont été créées au sein des universités par la loi de refondation de l’école.

M. Jean-Louis Carrère. Et c’est une très bonne chose !

M. Jacques-Bernard Magner. Le nouveau parcours de la formation des enseignants a été mis en œuvre à marche accélérée dès le mois de décembre 2012, malgré l’absence d’un cadre législatif et réglementaire définitif.

Comme nous l’avons indiqué dans le rapport résultant de la mission d’information présidée par notre collègue Colette Mélot, et dont j’étais le rapporteur, l’intégration des ESPE dans le tissu universitaire a été variable selon les académies. Des régimes très différents d’interaction ont prévalu d’une académie à l’autre, selon l’importance des IUFM – qui ont précédé les ESPE – et la force des universités.

Nous avons constaté que la réussite de la mise en place des ESPE dépendait de la qualité de la coopération entre les établissements et les autres composantes universitaires. Cela n’est pas toujours facile, compte tenu de la nature même du système d’enseignement supérieur français, qui privilégie historiquement les cloisonnements et les hiérarchies.

Sur le plan budgétaire, la DGESIP, la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, a confirmé le principe de la sanctuarisation des supports budgétaires des postes lors de la transformation des IUFM en ESPE, mais ce principe a été diversement respecté selon les établissements lors de la mise en œuvre du droit d’option des personnels.

Afin de surmonter ces difficultés et d’assurer un financement soutenable et pérenne des ESPE, l’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens entre la composante, l’université intégratrice, les établissements partenaires et le rectorat semble incontournable.

Après l’évaluation réalisée par notre mission, il apparaît que la mise en place des ESPE au sein des universités a été globalement réussie et a garanti la continuité du service public de la formation des enseignants. Avec le recul, il est clair à présent qu’il n’y avait pas d’autre solution pour faire vite et bien.

Enfin, et c’était un des buts recherchés, la remise sur pied d’une véritable formation pour les futurs enseignants a constitué un élément essentiel dans l’attractivité du métier. On enregistre ainsi une augmentation spectaculaire des inscriptions aux concours dans des matières qui menaçaient de ne plus pouvoir être enseignées, faute de professeurs.

En cette période de redressement des comptes publics où s’impose l’impératif de sérieux budgétaire, le projet de budget de la MIRES constitue un geste politique fort, grâce auquel notre système éducatif redeviendra un pilier de l’ascenseur social et un élément de notre compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux premiers points que j’avais prévu d’aborder, le crédit impôt recherche et l’emploi scientifique, ayant été largement évoqués, je vais passer directement à mon troisième point : l’importance des alliances et des politiques de site dans la recherche universitaire.

Le budget de la recherche universitaire est de 3,8 milliards d’euros et les crédits sont répartis essentiellement entre les cinq alliances thématiques de recherche qui jouent un rôle de programmation nationale et coordonnent les acteurs de la recherche universitaire d’un même champ, afin de favoriser les partenariats et les synergies. Ces alliances sont : AVIESAN pour les sciences de la vie et de la santé, ATHENA pour les sciences humaines et sociales, ANCRE pour l’énergie, ALLISTENE pour le numérique et ALLENVI pour la recherche environnementale.

Les alliances représentent la France dans les initiatives de programmation conjointe de l’espace européen de la recherche. Elles ont également participé à la définition de la stratégie de coopération internationale avec la Chine, l’Inde, certains pays d’Asie et le Brésil, et elles ont contribué à l’élaboration des feuilles de route franco-allemande et franco-marocaine.

Par ailleurs, plusieurs alliances ont lancé des démarches favorisant l’innovation : ALLISTENE a contribué à la rédaction du plan France numérique 2020, et ALLENVI a élaboré un programme national de recherche consacré à la mer.

Comme vous l’imaginez, ce dernier a une importance toute particulière dans mon territoire du Finistère. Il dresse un état des lieux de la recherche française sur les environnements marins et littoraux, leurs moyens d’étude et les développements technologiques qui s’y rattachent, et identifie les enjeux de connaissance et de politiques publiques correspondants.

Le sujet y est traité selon quatre axes majeurs : connaissance du système mer ; exploitation durable des ressources marines ; gestion de l’espace côtier marin ; programme d’action pour les outre-mer français.

Le programme mer constitue ainsi une base de travail extrêmement riche pour définir les orientations stratégiques françaises de la recherche en sciences marines sur les plans national et international.

Je tiens à saluer le travail de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l’IFREMER, qui est l’un des membres fondateurs d’ALLENVI et qui poursuit le développement d’un partenariat académique fort avec les universités et les autres opérateurs de recherche.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Maryvonne Blondin. Il participe ainsi à trois « labex », ou laboratoires d’excellence, dont « L’océan dans le changement », coordonné par l’université de Bretagne occidentale.

À travers cet exemple, on voit bien tout l’intérêt de structurer les travaux des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur autour d’une politique de site. Celle-ci met en lumière la notion de coordination territoriale dans l’offre de formation et la recherche, afin de mieux se faire entendre sur la scène internationale. Elle s’effectue sur la base d’un projet partagé entre établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche. La coopération et les synergies ainsi attendues ont vocation à favoriser l’interdisciplinarité et la visibilité de chacun des sites.

Dans le Finistère encore, le « Campus mondial de la mer » en est une parfaite illustration : ce grand et beau projet, inscrit dans le pacte d’avenir pour la Bretagne, a pour objectif de rassembler l’ensemble des entités ainsi que des initiatives de l’enseignement et de la recherche en sciences et techniques de la mer sur un même site – le technopôle de Brest-Iroise – afin de lui donner une visibilité internationale. Il est lié aux travaux de l’Institut universitaire européen de la mer, organisme qui a le double statut d’école interne à l’université de Bretagne occidentale et d’observatoire des sciences de l’univers au CNRS, et qui dispense notamment une formation de niveau master en sciences de la mer et du littoral.

Ce projet inclut également l’implantation du siège de l’IFREMER à Brest, ce qu’avait annoncé l’ancien Premier ministre lors de la signature du pacte d’avenir pour la Bretagne, en décembre 2013.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble des éléments que je viens d’évoquer ici concourent indéniablement à donner une nouvelle ambition nationale et internationale à notre recherche, ce dont je me félicite. Le groupe socialiste votera donc en faveur des crédits de la MIRES pour 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente tout d’abord les excuses de Geneviève Fioraso, qui fait ce matin une communication en conseil des ministres sur un sujet que quelques-uns d’entre vous ont évoqué, à savoir l’espace. Je vais m’efforcer de la remplacer, tout en étant bien conscient que j’ai, des sujets qui nous occupent, une connaissance certainement moins fine que la sienne.

Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche pour 2015 témoigne des priorités politiques du Gouvernement, ainsi que beaucoup d’entre vous l’ont souligné. Les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche sont donc globalement préservés, à hauteur de 25,85 milliards d’euros pour la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

S’agissant, tout d’abord, du programme 150, consacré à l’enseignement supérieur, les crédits sont globalement stables et s’élèvent à 12,7 milliards d’euros.

Toutefois, certaines dépenses immobilières connaissent une forte réduction, précisément de 111 millions d’euros, en raison de la fin des travaux de désamiantage de l’université de Jussieu, ce qui a permis, à l’intérieur de l’enveloppe de l’enseignement supérieur, de consacrer des moyens supplémentaires significatifs à la masse salariale et au fonctionnement des établissements.

Sont ainsi financés les grands engagements du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur à savoir, notamment, les 1 000 emplois supplémentaires alloués chaque année jusqu’en 2017 aux universités pour 60 millions d’euros.

Par ailleurs, seront également financés, grâce à la réduction que j’ai mentionnée, d’autres engagements sur lesquels quelques contrevérités ont été énoncées tout à l’heure. Il en est ainsi des mesures catégorielles en faveur des personnels des catégories B et C, pour 20 millions d’euros, mais aussi de la compensation boursière, pour 13 millions d’euros. Enfin, la prise en charge à partir de cette année d’une partie significative du fameux GVT, afin de prendre en compte ce qui ne l’avait pas été auparavant, lors du passage aux responsabilités et compétences élargies – RCE –, c'est-à-dire l’évolution des salaires des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

J’ajoute que les mesures engagées par le ministère ont permis une évolution favorable de la situation financière des universités, laquelle s’était très largement dégradée après leur passage aux RCE, faute de l’accompagnement nécessaire.

C’est ainsi que le nombre d’universités en déficit est passé de dix-sept en 2012 à huit en 2013 – M. Bouvard a cité le chiffre de sept, mais c’est le même ordre de grandeur –…

M. Michel Bouvard. Il y a eu un regroupement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et à quatre en 2014. On ne peut donc pas parler de dégradation. Il convient, du reste, de saluer les efforts réalisés par les établissements pour améliorer les situations déficitaires.

Je peux d’ailleurs vous annoncer que même l’université de Versailles-Saint-Quentin qui avait pourtant cumulé tous les dysfonctionnements nés du quinquennat précédent (M. Michel Bouvard s’exclame.),…

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est facile !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … retrouvera, grâce à l’accompagnement que nous proposons, une trésorerie positive dès 2015.

De plus, et je remercie David Assouline d’avoir insisté sur ce point, les crédits consacrés à la vie étudiante progressent de 45 millions d’euros par rapport à 2014. Cette somme servira à financer la deuxième vague de la réforme des bourses, qui permettra à 77 500 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse de l’échelon 0 bis.

Ces 77 500 étudiants s’ajoutent aux 57 000 qui, en 2013, avaient bénéficié de la première vague de cette réforme – je rappelle qu’il s’agissait des étudiants de l’échelon 0, soit zéro euro de bourse. Aujourd’hui, ils bénéficient de 1 000 euros, ce qui représente un effort exceptionnel, voire historique, et salué comme tel par les organisations étudiantes.

Toutes ces mesures sont financées dans le budget !

Au total, ce sont donc près de 135 000 étudiants qui sont concernés par cette mesure.

Il faut y ajouter 1 000 nouvelles aides de 4 000 à 5 500 euros pour les étudiants en rupture familiale et une augmentation de 0,7 % – soit deux fois le taux de l’inflation – du montant de l’ensemble des bourses sur critères sociaux.

Le Gouvernement considère que les aides aux étudiants sur critères sociaux sont le moyen le plus efficace pour agir en faveur de la réussite étudiante.

C’est pourquoi ce gouvernement est fier d’avoir consacré depuis 2013 une somme cumulée de 458 millions d’euros aux aides aux étudiants sur critères sociaux, soit près des deux tiers de l’augmentation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis 2012.

M. Didier Guillaume. Très bonne mesure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Troisième volet de ce budget : la recherche. Ses crédits sont stables en valeur, s’établissant à 7,7 milliards d’euros, ce qui permet de maintenir les capacités des organismes de recherche à un montant identique à celui de l’année précédente.

Nous avons remis cette institution à sa juste place dans un contexte démographique pourtant défavorable pour les quatre ans à venir avec la fin du départ à la retraite des baby-boomers, amplifié par l’effet de la loi Sauvadet dont l’impact sur la recherche n’avait pas été bien mesuré, et par le trop faible recrutement antérieur de docteurs dans le privé.

Le Gouvernement a donc anticipé cette situation et s’est donné les moyens de mettre en place un plan d’action avec les organismes de recherche, qui sont les gestionnaires des chercheurs, avec les universités, lesquelles gèrent 50 % de la part « recherche » des enseignants-chercheurs. Ainsi, tous les départs à la retraite de chercheurs sont remplacés au taux d’un pour un.

Au total, la priorité budgétaire accordée en 2015 à l’enseignement supérieur et à la recherche s’inscrit dans le droit fil des efforts réalisés depuis 2012, qui ont conduit à une augmentation de près de 600 millions d’euros depuis trois ans des moyens accordés à ce secteur. Dans la période que nous connaissons, une telle augmentation montre qu’il constitue, pour ce gouvernement, une véritable priorité, en dépit de l’ensemble des économies que nous réalisons sur les dépenses de l’État en 2015.

Je salue la courtoisie des intervenants et la qualité de leurs propos, mais elles sont coutumières au Sénat. J’essaierai de répondre le plus précisément possible aux questions qui ont été posées à la tribune, étant entendu que nous aurons, lors de l’examen des amendements, l’occasion de revenir sur la plupart des points abordés.

M. Adnot a demandé comment seraient financées les créations d’emplois dans les universités. C’est simple : elles sont inscrites dans le budget de 2015, à hauteur de 60 millions d’euros pour 1 000 équivalents temps plein. Ma réponse ne devrait pas être de nature à vous surprendre, monsieur le sénateur, puisque c’est ce qui se produit tous les ans, le Gouvernement veillant toujours à la création effective de ces emplois en cours de gestion. Cela n’empêche pas les universités, dans le cadre de l’autonomie dont elles bénéficient, de modifier par ailleurs leur plafond d’emploi en fonction de leurs besoins spécifiques.

Plusieurs orateurs, dont Philippe Adnot, mais aussi Michel Bouvard, nous ont interrogés sur le système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, le système SYMPA, mis en place en 2009, au moment du passage aux RCE. Ce modèle d’allocation des moyens est devenu inadapté, pour deux raisons principales.

Premièrement, certains paramètres sur lesquels il est fondé ne sont plus disponibles, notamment les notations attribuées par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, en matière de recherche.

Deuxièmement, SYMPA, qui porte plutôt mal son nom (Sourires.), aboutissait à des écarts très importants, et pas toujours explicables, entre la dotation théorique et la dotation historique des établissements.

SYMPA a donc été utilisé essentiellement comme un outil d’aide à la décision, mais non pas comme un modèle d’allocation des moyens stricto sensu. C’est pourquoi un travail a été entrepris dès 2013 pour faire évoluer ce système, en lien étroit avec les représentants des établissements : la conférence des présidents d’université – CPU – et la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs – CDEFI. Il a permis d’aboutir à un schéma satisfaisant pour les écoles françaises d’ingénieurs, dont les subventions seront calculées dès 2015 selon ce nouveau modèle.

En revanche, il n’a pu aboutir pour les universités en 2015, ces dernières se verront allouer des subventions qui s’inscriront dans la continuité de celles de 2014. La réflexion sur un modèle d’allocation se poursuivra, toujours en lien étroit avec les représentants des universités et dans le souci de respecter leur diversité.

Geneviève Jean nous a interrogés sur le maintien des crédits d’intervention de l’ADEME. Malgré l’évolution des subventions budgétaires, que vous avez relevée, madame la sénatrice, l’ADEME est financée par le produit des différentes catégories de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – qui lui sont affectées, et vous en êtes vous-même convenue. Ce produit sera maintenu au niveau de 2014, à hauteur de 450 millions d’euros. Les engagements de l’ADEME sur ces crédits d’intervention seront également maintenus à leur niveau de 2014.

Mme Bouchoux nous a interrogés sur la suppression du programme 410 « Recherche dans le domaine de l’aéronautique ». La création de ce programme en loi de finances initiale pour 2014 s’est effectuée dans le cadre du lancement de la deuxième phase du programme des investissements d’avenir, le PIA 2. Les crédits correspondants ont été versés à l’opérateur qui gère ce programme, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, l’ONERA, et qui le gérera au cours des prochaines années ; ils atteignent un total de 1 milliard d’euros. Ce programme n’a pas été supprimé : il a été simplement pris en charge au titre du PIA.

Je remercie M. Berson et M. Bouvard d’avoir souligné que les crédits de recherche ne se limitaient pas aux crédits de ce programme. J’ai évoqué à plusieurs reprises le PIA ; Michel Bouvard a évoqué d’autres secteurs où se retrouvent des crédits de recherche.

Mme Létard, parmi beaucoup d’autres, a soulevé la question des contrats de projets État-région. Pour la prochaine génération de CPER, le montant de l’enveloppe consacrée à l’enseignement supérieur et à la recherche reste à arrêter définitivement, même si le Premier ministre a signé lundi dernier, à Nantes, le premier de ces contrats.

Une somme de 980 millions d’euros, répartie entre le volet « enseignement supérieur », à hauteur de 840 millions d’euros, et le volet « recherche et innovation », à hauteur de 140 millions d’euros, avait été proposée dans un premier temps. Elle sera toutefois complétée de manière substantielle, comme le Premier ministre a eu l’occasion de le préciser il y a quelques jours. On parle de plus de 150 millions d’euros.

En plus de ce complément, qui traduit l’engagement du Gouvernement au service du développement des territoires, le montant de l’enveloppe « Enseignement supérieur et recherche » doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des moyens financiers mobilisés au profit des régions.

Certains d’entre vous les ont évoqués : le plan Campus, qui représente 1 milliard d’euros sur les cinq prochaines années, ou les opérations spécifiques comme les « campus prometteurs » ou les « campus innovants ». Les programmes d’investissement d’avenir sont renouvelés afin d’alimenter toute la chaîne qui va de la recherche fondamentale à l’innovation, que viennent également abonder les crédits des opérateurs, ceux-ci mobilisant par ailleurs une partie de leurs crédits de droit commun.

Ce sont ainsi plus de 7 milliards d’euros en plus de ce qui est prévu par les CPER qui seront mobilisés par l’État dans les prochaines années.

Madame Létard – mais je sais que ce point est également cher à M. Masseret –, une expérimentation a été annoncée pour territorialiser des crédits du PIA. Cette expérimentation a été concrètement annoncée à Nantes pour la région concernée. D’autres régions le seront également puisque, si les contrats ne sont pas encore signés, les discussions sont en cours entre les présidents de région et le Premier ministre. Je crois pouvoir dire que sept ou huit régions disposeront d’une enveloppe territorialisée de PIA à titre expérimental. On parle de 10 millions d’euros par an pour chacune de ces régions, mais ces montants seront ultérieurement précisés.

J’en viens, pour finir, au vote, qualifié par certains d’entre vous de scandaleux, qui est intervenu en seconde délibération à l'Assemblée nationale. D’aucuns ont dit que le Gouvernement aurait fait pression sur les députés, en fin de séance, pour raboter des crédits,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Moins 36 millions !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … considérant tout à coup que l’enseignement supérieur et la recherche apparaissaient comme d’idéales victimes expiatoires permettant de régler toutes les questions budgétaires…

Dois-je vous rappeler qu’à la fin de l’examen d’un texte budgétaire, il y a lieu de considérer le solde ? Peut-être votre assemblée en a-t-elle un peu perdu l’habitude… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Ça, c’est de trop !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, ce n’est pas « de trop ». Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler également que vous avez eu le courage extraordinaire d’adopter une loi de programmation des finances publiques sans trajectoire budgétaire chiffrée…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La vôtre est fausse !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est là faire preuve d’une extrême responsabilité !

C’est si vrai, mesdames, messieurs les sénateurs,…

M. David Assouline. De droite !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … qu’il est difficile d’apprécier un solde lorsque vous aurez voté des recettes sans voter des dépenses.

On va d’ailleurs avoir, de façon assez surprenante, monsieur le rapporteur général, un excédent formidable à l’issue du vote du Sénat puisque, en ayant refusé, par exemple, d’adopter les dépenses relatives à la défense – je ne veux pas préjuger du vote qui doit intervenir ce matin –, vous aurez forcément supprimé 40 milliards d’euros de dépenses, ou un peu moins. Il faut, quand on se veut pleinement responsable, s’attacher à la vérité des chiffres.

M. Jean-Louis Carrère. Il ne faut pas les blâmer, ils ont perdu l’habitude de la seconde partie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Disons-le, je ne pense pas que vos collègues députés soient moins attachés à la priorité de l’enseignement supérieur et de la recherche que vous-mêmes.

Que se passe-t-il en fin de discussion budgétaire ? Il y a eu des mouvements de crédits, des recettes ont été supprimées, d’autres créées, des dépenses ont été supprimées, d’autres créées, et il faut voter un article d’équilibre. C’est là que les choses se révèlent. Les membres de la commission des affaires étrangères et de la défense sont évidemment très attachés à la sanctuarisation des crédits de la défense. Pensez ! il s’agit là de la sécurité de la Nation… Les membres de la commission de la culture sont, eux, très attachés aux crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pensez ! il s’agit là de l’avenir de nos enfants…

M. Philippe Dallier. À vous entendre, nous devrions tout voter !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les défenseurs des budgets de l’action sociale sont extrêmement attachés à leurs crédits puisqu’il s’agit, en période de crise économique et sociale, de répondre à des besoins fondamentaux de la vie quotidienne…

Mme Valérie Létard. Vous avez fait en sorte qu’il y ait deux fois plus de chômeurs aujourd'hui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et l’on demande au secrétaire d’État au budget, qui sait ce qu’il a à faire, de ne pas dégrader le solde. Certains disent d’ailleurs qu’il est déjà trop dégradé, en oubliant au passage pourquoi il l’est autant. Moi, je constate les décisions qui ont été prises. Les parlementaires ont jugé que telle dépense supplémentaire était nécessaire, mais ils n’ont pas souhaité prendre en compte la recette qui était attendue, estimant que ce n’était pas juste, ce qui est, au demeurant, tout à fait respectable. Mais on me dit ensuite : « Ah ! ne touchez pas à la défense, il y a une loi de programmation militaire ! ». Tous les matins, en me réveillant, j’ai les chiffres en tête : 31,4 milliards d’euros…

M. Jean-Louis Carrère. C’est bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et puis, on me dit que je ne dois pas toucher à la recherche, que je ne dois pas toucher à la culture, car, particulièrement en période crise, il est impensable de modifier d’un cheveu le budget de la culture, laquelle a déjà tellement donné et qui est tellement importante, y compris sur le plan économique.

Alors, c’est vrai, les choses se concluent dans la difficulté, mesdames, messieurs les sénateurs. Il faudra peut-être vous y réhabituer. Il y a des choix à opérer, qui font l’objet de discussions au plus haut niveau. Cela a conduit à ce que chacun, chaque ministère, chaque mission, prenne sa part dans ce que l’on appelle, de façon un peu brutale, le « rabot du tableau d’équilibre », qui permet de sortir d’une discussion budgétaire dans une assemblée parlementaire sans dégrader le solde.

Vous échappez à l’exercice, évidemment, puisque, en ne votant pas les crédits de certaines missions, vous n’avez pas à faire ce travail, ce qui favorise tout de même le populisme et, parfois, les caricatures.

Mme Maryvonne Blondin. C’est une stratégie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vos collègues députés, faisant preuve de responsabilité – certes, à la demande du Gouvernement – sont sortis de la discussion budgétaire en première lecture en évitant de dégrader le solde qui avait été fixé dans le projet de loi de finances initial.

Cela a notamment conduit à diminuer de 70 millions d’euros les crédits destinés à l’université. La discussion n’est pas terminée. J’ai entendu que vous ne souhaitiez pas voter ces crédits… Nous verrons tout à l'heure ce qu’il en sera.

Le Gouvernement propose d’ores et déjà au Sénat – il y aura encore une étape, ensuite – d’ajouter, par voie d’amendement, 35 millions d’euros de crédits pour les universités, en déplaçant 20 millions d’euros à l’intérieur de la mission et en ajoutant 15 millions d’euros pris sur des crédits de l’enseignement scolaire. Nous détaillerons ces chiffres au moment de l’examen de l’amendement en question.

Il faut, sinon relativiser, du moins bien analyser l’inquiétude des présidents d’université, qui se trouvent dans des situations extrêmement diverses.

M. François Marc. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certaines universités peuvent assez facilement supporter cette réduction de crédits, et nous savons qu’en moyenne elle est supportable. Toutefois, derrière cette moyenne, il y a, c’est vrai, des difficultés. Elles peuvent être ponctuelles, mais il nous faut néanmoins les prendre en compte. C’est ce que nous faisons par un travail quotidien, très fin, qui est bien sûr mené en liaison avec le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et de la recherche, conduit par Mme Fioraso.

Donc, nous proposons d’ores et déjà un premier ajustement de 35 millions d’euros au profit des universités. Vous pourrez ainsi répondre aux nombreux e-mails qui vous parviennent, comme à moi d’ailleurs, et apaiser quelques inquiétudes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Recherche et enseignement supérieur
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 57 ter

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Recherche et enseignement supérieur

25 710 932 062

25 846 279 687

Formations supérieures et recherche universitaire

12 631 869 312

12 717 743 476

Dont titre 2

573 069 384

573 069 384

Vie étudiante

2 505 525 973

2 497 950 973

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 285 079 602

6 289 959 540

Recherche spatiale

1 434 501 498

1 434 501 498

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 379 924 330

1 387 924 330

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

831 582 543

879 416 066

Dont titre 2

103 653 816

103 653 816

Recherche duale (civile et militaire)

192 074 745

192 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

117 304 698

117 139 698

Enseignement supérieur et recherche agricoles

333 069 361

329 569 361

Dont titre 2

200 654 435

200 654 435

 

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-182 est présenté par Mme D. Gillot et M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° II-201 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° II-294 rectifié est présenté par MM. Mézard et Castelli, Mme Laborde et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° II-295 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

70 000 000

                    

70 000 000

                    

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

35 000 000

35 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

16 350 000

16 350 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

13 190 834

13 190 834

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

Total

135 540 834

135 540 834

Solde

135 540 834

135 540 834

 

La parole est à Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° II-182.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis. Par courtoisie, mon corapporteur, Jacques Grosperrin, a souhaité que je présente cet amendement, que nous avons conjointement élaboré après un important travail de concertation mené au sein de la commission ; il y a même eu une suspension de séance pour rapprocher les points de vue !

Tout le monde s’est mis d’accord pour soutenir le rétablissement des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initial.

Les universités et les organismes de recherche contribuent d’ores et déjà au redressement des comptes publics, comme l’ont expliqué l’ensemble des orateurs.

Il s’agit véritablement de redonner confiance aux professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche en garantissant la sanctuarisation de leurs moyens, conformément à l’engagement qui avait été pris. Le Gouvernement s’efforce d’ailleurs de préserver ces crédits depuis 2012, malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.

Le vote par le Sénat de cet amendement, adopté en toute responsabilité et, je le répète, à l’unanimité par la commission de la culture, serait aussi une façon pour notre assemblée d’aider le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à renforcer sa position dans ses négociations avec la direction du budget, afin de revenir définitivement sur les économies votées en seconde délibération à l’Assemblée nationale sur la MIRES, qui ne doit pas être considérée comme la victime désignée de l’équilibre budgétaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il y en avait pour 800 millions d’euros…

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons compris la mécanique budgétaire en jeu ici. Mais nous demandons instamment que le budget dévolu à nos établissements d’enseignement supérieur et à nos organismes de recherche soit sauvegardé, car ceux-ci doivent faire face à une évolution démographique et à des charges supplémentaires que leur confère la loi, notamment en matière de réussite de la vie étudiante et de stabilisation de l’emploi des jeunes scientifiques.

Cette réduction de crédits porterait vraiment atteinte aux relations de confiance que la communauté scientifique mérite que nous ayons avec elle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Je tenais à dire combien cet amendement porte la marque de fabrique du Sénat et à remercier officiellement, dans cet hémicycle, la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, qui nous a permis de trouver un consensus. Cet amendement a, en effet, été coécrit par l’ensemble des membres, de droite et de gauche, de la commission.

Le Président de la République évoque régulièrement les mots d’amour et les preuves d’amour. En l’espèce, annoncer qu’on va sanctuariser la recherche et l’enseignement supérieur, ce sont des mots d’amour ; mais où sont les preuves d’amour ? (Sourires.)

Nous vous demandons instamment, monsieur le secrétaire d'État, de passer aux actes et de ne pas vous en tenir à des mots qui sont de simples incantations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° II-201.

Mme Corinne Bouchoux. Je n’exposerai pas de nouveau les arguments qui ont été développés avec pertinence par les deux rapporteurs pour avis, d’autant qu’ils se sont exprimés au nom de la commission unanime.

Je souhaite seulement souligner combien la discussion de ce budget constitue un exemple éclairant pour la suite. Nous avons bien compris ce qu’a dit M. le secrétaire d'État : puisque trop a été dépensé à l’Assemblée nationale, il a fallu procéder à des coupes sévères. On a donc fait une règle de trois et pris de l’argent un peu partout.

Il serait bon d’éviter ce mode opératoire pour la suite de nos travaux budgétaires. La communauté universitaire, qui a particulièrement mal vécu cette situation, nous a inondés de messages. Ce que nous allons faire maintenant, c’est très bien, mais cela ne rattrapera pas le préjudice moral qui lui a été causé.

En réalité, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes conduits à appliquer un système purement arithmétique et à procéder à des coupes claires. Tant que nous resterons dans le monde virtuel, ce qui est le cas avec cet exercice, tant que nous ne serons pas dans le monde réel, je crains que nous ne soyons mal perçus. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-294 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Jacques Mézard a très bien expliqué, lors de la discussion générale, à quel point nous tenions à cet amendement.

Nous nous accordons tous à reconnaître que l’enseignement supérieur et la recherche sont deux secteurs importants pour l’avenir économique de notre pays. J’espère que le consensus qui s’est manifesté en commission se retrouvera en séance publique et que ces amendements seront adoptés à l’unanimité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° II-295.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est défendu, madame la présidente, mais je tiens à faire une observation.

M. le secrétaire d’État nous a expliqué que nous étions contraints de respecter l’équilibre budgétaire. Cela, personne ne le conteste. Je remarque toutefois qu’on refuse absolument d’explorer d’autres pistes de financement. Je vous ai notamment interpellé, monsieur le secrétaire d’État, sur l’efficacité du crédit impôt recherche. J’aurais aimé obtenir une réponse.

Mme la présidente. L'amendement n° II-343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

35 000 000

35 000 000

Dont Titre 2

0

0

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

20 000 000

20 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

Total

35 000 000

20 000 000

35 000 000

20 000 000

Solde

+15 000 000

+15 000 000

 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement tend donc à majorer de 35 millions d’euros les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et à minorer de 20 millions d’euros les crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ces mouvements budgétaires permettent de proposer une répartition différente de la taxation interministérielle à laquelle il a été fait allusion à plusieurs reprises. Les 15 millions d’euros restants viendront d’une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je m’exprime à titre personnel, sur les quatre premiers amendements, car ils n’ont pas été soumis à la commission des finances.

Même si ces amendements me sont éminemment sympathiques, puisque j’avais proposé à la commission l’adoption de ces crédits dans leur montant initial, je ne peux les accepter dès lors qu’ils ne précisent pas d’où seraient tirées les économies qui permettraient de rendre l’opération neutre. Leur adoption se traduirait donc par une augmentation du déficit et ces dépenses de fonctionnement devraient être financées par l’emprunt.

M. Philippe Dallier. Si c’était le seul cas !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. À la fois en tant que membre de la commission des finances et en tant qu’élu local, je considère qu’on ne peut s’aventurer sur ce terrain et je demande le retrait de ces amendements, alors même qu’ils sont conformes, je le répète, à la position que nous avions adoptée à l’origine.

Ce n’est tout de même pas notre faute, monsieur le secrétaire d’État, si des députés ont déséquilibré votre budget !

M. Philippe Dallier. Les malheureux !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Nous n’avons pas à supporter les conséquences des dérives qui se sont produites ailleurs !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Néanmoins, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, je suis obligé de demander le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, vous n’avez pas donné l’avis de la commission sur l’amendement n° II-343…

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Madame la présidente, je pensais que nous allions d’abord procéder au vote sur les quatre premiers amendements et que, si j’en crois les propos des uns et des autres, l’amendement du Gouvernement risquait fort de devenir sans objet…

Mme la présidente. S’agissant d’amendements en discussion commune, la procédure exige que je recueille préalablement l’avis de la commission sur cet amendement, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Eh bien, l’amendement n° II-343 est un joli tour de passe-passe ! En effet, quels crédits le Gouvernement propose-t-il de diminuer pour rééquilibrer en partie le budget de la mission ? Des crédits qui sont consacrés à l’université et à la recherche, puisque l’Agence nationale de la recherche finance des budgets de recherche, et, par ailleurs, à l’enseignement scolaire !

Nous ne pouvons pas accepter un amendement qui, d’une part, ne règle pas le problème et, d’autre part, pioche dans des crédits alloués à l’enseignement et à la recherche.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-182, II-201, II-294 rectifié et II-295 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur spécial.

Mais je souhaiterais apporter quelques précisions pour éviter tout malentendu. Si les députés et les sénateurs sont soumis aux mêmes règles en termes d’équilibre, chaque assemblée fait évidemment ce qu’elle veut. Au cours de la discussion parlementaire, les députés prennent des décisions, tout comme vous. Le Gouvernement ne leur a rien imposé. Il a tenu compte des décisions de l’Assemblée nationale, y compris de celles qu’il avait lui-même proposées.

Nous avions préalablement averti les députés qu’il fallait respecter un principe : ne pas dégrader le solde. Vos collègues de l’Assemblée nationale étaient donc parfaitement informés que le solde serait calculé à l’issue de la discussion et qu’une taxation interministérielle, selon l’expression parfois utilisée, interviendrait.

Ces quatre amendements identiques ont pour effet de dégrader le solde de 135 millions d’euros, sans qu’il soit indiqué où trouver les économies correspondantes. Ou peut-être n’ai-je pas bien compris… Où cette somme doit-elle être prise ?

Mmes Valérie Létard et Françoise Laborde. On va vous le dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est écrit nulle part ! Aurais-je mal lu ? Sur les crédits militaires ? Sur ceux d’un autre ministère ?

Le Gouvernement fait une proposition équilibrée.

Mme Françoise Férat. En prenant à l’école !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle est d’une ampleur moindre que celle que vous proposez, je le reconnais volontiers. Mais ne croyez pas qu’elle découle, comme quelqu’un l’a suggéré, d’une simple règle de trois. Ayez tout de même un peu d’estime et de respect pour le travail qui est conduit ! (Mme Françoise Férat s’exclame.)

Pouvez-vous me laisser terminer mon propos, madame la sénatrice ?

Nous ne nous sommes pas contentés pas d’appliquer une simple règle de trois ; nous avons engagé un dialogue avec la secrétaire d'État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche et avec la ministre de l’éducation nationale. Nous sommes convenus d’une enveloppe globale, étant entendu que répartition doit ensuite se faire à l’intérieur des différentes missions pilotées par le ministère de l’éducation nationale. Dans ce cadre, ce même ministère a estimé qu’il fallait prévoir des crédits supplémentaires pour l’université, mais que des économies d’un montant de 20 millions d’euros pouvaient être réalisées sur l’enseignement scolaire.

Vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, le volume de ce budget : je ne dis pas qu’un prélèvement de 20 millions d’euros ne représente rien, mais il est tout de même plus facile à faire sur ce budget que sur celui de la culture, par exemple, qui n’est pas le plus important au sein du budget de l’État...

Voilà les modalités qui ont présidé à l’élaboration de notre proposition.

Votre rapporteur spécial a émis un avis défavorable sur les quatre amendements identiques en estimant que leur adoption entraînerait une dégradation du solde. Leurs auteurs prétendent que non : j’aimerais entendre leurs explications pour savoir où trouver la contrepartie à ces 135 millions d’euros. Dans cette attente, je pourrais réserver mon avis sur ces amendements…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d'État vient de m’interpeller en prétendant que les amendements du Sénat allaient dégrader le solde ou, à l’inverse, que le rejet de certains crédits de mission allait améliorer le solde. Je voudrais donc mettre les choses au point.

Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que certains des amendements adoptés par le Sénat ont un coût. C’est le cas des amendements sur les collectivités locales, qui sont d’ailleurs issus d’un peu toutes les travées ; ainsi, le groupe socialiste proposait 950 millions d’euros en étalement de la baisse des dotations aux collectivités territoriales. L’amendement finalement adopté va au-delà puisqu’il coûtera 1,2 milliard en termes de solde budgétaire.

Cependant, nous avons aussi adopté et nous allons continuer à adopter des amendements représentant des économies substantielles et améliorant ainsi considérablement le solde budgétaire. Certains, d’ailleurs, font débat, compte tenu de leur ampleur. Il en est ainsi des amendements sur l’aide médicale d’État, sur les jours de carence, sur le GVT, sur la réduction d’un certain nombre de plafonds d’emplois. Toutes ces mesures sont courageuses et voulues dans un objectif clair de réduction de la dépense publique.

Je le dis clairement, malgré l’adoption d’un certain nombre de mesures, notamment en faveur des collectivités locales ou des PME, nous allons largement améliorer le solde par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. Nous attendons la fin de l’examen des missions et des articles rattachés pour le chiffrer exactement, mais les réactions suscitées par les réductions de dépenses que nous proposons témoignent de leur ampleur.

Certes, le Sénat pourra être conduit à rejeter les crédits de telle ou telle mission. Par exemple, sans vouloir anticiper sur la discussion de ce soir, nous pensons qu’il y a sans doute un problème de sincérité du budget de la défense, compte tenu des recettes très aléatoires des ventes de fréquences.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous anticipez, je vais aussi anticiper ma réponse !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je dis bien : si le Sénat devait rejeter les crédits de telle ou telle mission, soit dit sans anticiper sur le vote de ce soir, cela n’aurait aucune conséquence en soi sur la lecture du solde.

Je voudrais simplement vous ramener trois ans en arrière, c’est-à-dire lors de la discussion de la loi de finances pour 2012. À ma place, il y avait Nicole Bricq, qui était dans l’opposition au gouvernement de l’époque. Qu’avait alors fait la majorité de gauche du Sénat ? Elle avait rejeté les crédits d’un très grand nombre de missions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avait-on pour autant dit que le Sénat avait amélioré le solde ? Non, car on sait très bien que l’on ne peut pas se passer des crédits de la défense, de l’enseignement supérieur ou de l’écologie. Avait-on pour autant reproché à Nicole Bricq, en tant que rapporteur général de la commission des finances, et à la majorité sénatoriale de l’époque de voter contre les crédits de certaines missions ? Non ! (M. Marc Daunis s’exclame.)

Aujourd’hui, le Sénat assume ses responsabilités. Même si, je le répète, il devait rejeter les crédits de telle ou telle mission, je vous confirme que nous avons voté et que nous allons continuer à voter des amendements qui, indépendamment de l’appréciation qui peut être portée sur la sincérité ou la réalité des crédits de telle ou telle mission, améliorent significativement le solde et représentent des économies.

En tout cas, je rejoins Philippe Adnot pour dire qu’il faudrait rétablir les crédits de la mission mais que nous ne pouvons pas accepter des amendements dont le vote dégraderait le solde sans compensation.

Telle est l’attitude responsable adoptée par le Sénat depuis le début de nos débats face à un déficit budgétaire qui reste considérable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne laisserai pas mettre en doute la sincérité du budget. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous a présenté un projet de budget dont la sincérité ne peut être appréciée que par une seule autorité : le Conseil constitutionnel. Comme il est d’usage qu’il se prononce sur ce point, laissons-lui le soin d’estimer la sincérité du budget, car il me paraît grave que des parlementaires, notamment s’ils exercent des responsabilités comme les vôtres, la mettent en doute a priori.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je parlais du budget de la défense !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous ne voulez pas entamer le débat, mais que vous l’entamez quand même, je vais répondre.

Je ne suis pas présent à l’ensemble de vos travaux, même si je le suis assez souvent, mais vous imaginez bien que je les suis avec attention et que je tiens – avec mes services, bien entendu – le compteur des plus et des moins.

Si vous voulez parler des 2 millions d’euros…

Plusieurs sénateurs. 2 milliards !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, excusez-moi ! S’il ne s’agissait que de 2 millions d’euros, nous n’aurions pas besoin d’en parler ! (Sourires.)

À propos des 2 milliards d’euros attendus au titre des recettes exceptionnelles, qui incluent notamment les ventes de fréquences, la position du Gouvernement est très claire, mais je vais la réaffirmer pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : ces fréquences pourraient être vendues en 2015, mais ce n’est pas sûr.

M. Philippe Dallier. Personne n’y croit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous avez le droit de croire ce que vous voulez ! Nous sommes dans une République qui permet justement toutes les croyances ! Cependant, je crains que, à force d’avoir des doutes, ceux-ci ne se transforment en une certitude : la certitude qu’elles ne seront pas vendues !

Je le répète, ces fréquences pourraient être vendues cette année…

M. Philippe Dallier. C’est du vaudou !

M. Jean-Louis Carrère. Écoutez la suite !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai reçu dans mon bureau, avec plaisir, voilà quelques mois, une délégation de votre assemblée pour lui faire part de l’ensemble des données concernant la vente de ces fréquences.

Puisque je ne serai pas là ce soir, devant me trouver à l’Assemblée nationale,…

M. Dominique de Legge. C’est dommage !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … je vous rappelle les obligations qui s’imposent à nous.

Tout d’abord, nous devons les vendre au meilleur prix, car le secrétaire d’État au budget que je suis est également responsable du patrimoine de l’État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par ailleurs, les conditions et le moment de mise en vente de ces fréquences sont extrêmement importants pour le prix, sachant que les besoins des opérateurs de même que leurs possibilités financières varient dans le temps.

Nous voulons donc nous laisser toute liberté pour respecter ce premier principe de vente au juste prix – nous ne voulons pas reproduire ce qui a été fait avec les autoroutes ! –, afin de préserver le patrimoine de l’État et ses ressources à venir.

Second principe : je l’ai dit et je le confirme, l’inscription de 31,4 milliards d’euros prévue en loi de programmation militaire sera respectée. Si nous ne pouvions, le moment venu, compter sur la vente de ces fréquences, cette somme de 31,4 milliards d’euros serait néanmoins budgétée, via des PIA ou toute autre disposition, dont quelques-unes sont déjà évoquées.

Je le dis dans cet hémicycle, sachant que mes propos figureront au compte rendu.

Monsieur le rapporteur général, tirer prétexte de cette affaire, que j’ai d’ailleurs vu fleurir encore cette semaine dans le Canard enchaîné,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce journal ne fait pas partie de mes sources ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais qui est aussi évoquée régulièrement dans tel ou tel journal, inspiré par tel ou tel communicant – je n’en dirai pas plus ! –, me semble abusif.

Ces 31,4 milliards d’euros figurent bien dans la loi de programmation militaire, OPEX ou pas OPEX, et ils seront respectés ! Je le répète, ce n’est pas un budget présenté de façon insincère.

Enfin, que le Sénat adopte ou non les crédits n’est pas mon sujet : c’est votre choix et vous êtes libres de le faire. Mais la moindre des choses serait quand même de faire la différence entre la position d’une sénatrice qui était dans l’opposition et celle d’une opposition qui se retrouve majoritaire ici au Sénat…

M. Philippe Dallier. C’était le même cas de figure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est absolument pas le même cas de figure.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous vous félicitez d’avoir adopté enfin des recettes pour pouvoir étudier les dépenses, mais allez jusqu’au bout de la démarche : adoptez toutes vos dépenses, faites le comptage, et vous verrez à quel solde vous arriverez. Pour notre part, nous tenons un double tableau comptable, jour après jour, heure après heure, et nous vous ferons part des résultats.

Adopter aujourd’hui des amendements sans qu’il y ait de contrepartie financière est un peu facile. Je le répète et je l’assume.

M. David Assouline. C’est bien ce qu’a fait l’Assemblée nationale !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, je vous demande pardon d’avoir été un peu long et je vous remercie de m’avoir laissé développer jusqu’au bout mon argumentation : le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements identiques qui rétablissent 135,5 millions d’euros de crédits sans prévoir leur contrepartie financière.

En revanche, je demande évidemment au Sénat de voter l’amendement n° II-343, que je lui ai présenté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Tout d’abord, je voudrais dire un mot sur le budget de la défense, que je connais un peu et qui me tient à cœur.

Je suis étonné du tour que prennent les débats. Je peux comprendre les postures de politique politicienne, même si je ne les partage pas toujours. Je ne vais donc pas faire l’effarouché, mais, en même temps, ce sujet me paraît trop sérieux pour se prêter à des postures.

Nous avons voté à la quasi-unanimité une loi de programmation militaire prévoyant, pour la première fois, au bénéfice de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, un contrôle sur place et sur pièces qui reste normalement l’apanage de la commission des finances, à l’exception des contrôles portant sur les comptes sociaux. Nous avons fait voter cette nouvelle forme de contrôle avec l’accord et le soutien de la commission des finances.

On ne peut donc pas mettre en cause la sincérité des ressources exceptionnelles sauf à avouer que l’on est dans l’incapacité de vérifier ce que fait le Gouvernement.

M. Michel Bouvard. On verra ce soir !

M. Jean-Louis Carrère. Cela voudrait dire que nous serions prêts à administrer la preuve de notre incompétence, et ce serait beaucoup plus dommageable pour le Sénat !

À mon sens, votre argument est donc inopérant, monsieur le rapporteur général. Je conçois que l’on soit inquiet, et je rejoins M. Dallier lorsqu’il dit que la vente des fréquences ne se fera pas en 2015. Mais M. le secrétaire d’État nous a bien expliqué qu’il était en quelque sorte le « gardien du temple », le garant de la vente au meilleur prix. Du reste, il est inscrit dans un codicille à la loi de programmation militaire que des crédits budgétaires viendraient suppléer, en tant que de besoin, les crédits résultant de la vente des fréquences. Comme pour les opérations extérieures, tout est donc « bétonné », si je puis dire.

M. Dominique de Legge. On en reparlera ce soir !

M. Jean-Louis Carrère. Pour ce qui nous occupe à présent,…

M. Jean-Louis Carrère. … sachez que je soutiens le Gouvernement et le Président de la République. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Eh oui, il peut arriver que l’on soit fidèle en politique ! Pour votre part, vous avez un peu varié, mais je vous laisse à vos tergiversations !

Néanmoins, l’attitude du Gouvernement me préoccupe un peu. Nous proposons de revenir à son budget initial, ce qui provoque des cris d’orfraie sur les déséquilibres que cela engendrerait. En réalité, c’est justement parce que nous soutenons le Gouvernement et le Président de la République que nous voulons revenir au budget initial en réintroduisant ces 135,5 millions d’euros de crédits dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, je vous sais trop averti pour nous poser des questions sur les gages. Vous nous dites que ce que nous proposons n’a pas de base légale, faute de compensation. Pardonnez-moi, mais c’est un peu une réplique de cour de récréation…

Nous avons des pistes, et nous serons en mesure de vous faire des propositions pour gager ces 135,5 millions d’euros. Mais, là, je ne parle plus en tant que sénateur socialiste, je parle au nom de l’ensemble du Sénat, institution dans laquelle il peut arriver que nous ayons une vision partagée des choses. Lorsque c’est le cas, sur l’enseignement supérieur et la recherche, en l’occurrence, et que nous l’exprimons, il serait bon, dans le climat de défiance actuelle, que le Gouvernement en tienne compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je vais me cantonner à la question précise que pose cette série d’amendements identiques, Jean-Louis Carrère ayant dit l’essentiel au sujet de notre position sur l’ensemble de ce budget.

À cet égard, nous faisons preuve de cohérence. Nous sommes favorables à la ligne budgétaire telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement – nous l’avons affirmé par un vote en commission de la culture et nous le réaffirmons ici -, et ce à tel point que nous souhaitons son rétablissement dans sa version initiale.

Monsieur le secrétaire d'État, la demande que vous formulez me conduit à rappeler notre profond attachement au rôle des sénateurs. J’y insiste, parce que je tiens à ce que cela entre dans quelques têtes : le Sénat n’est pas la dernière roue du carrosse !

Les députés ont pris la liberté de dépasser de 800 millions d’euros le budget global initialement prévu par le Gouvernement, puis ils ont cherché où prendre cette somme pour obtenir, in fine, un équilibre. Ils ont choisi de toucher au budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Nous ne voulons pas de ce choix, et nous avons, tout autant que les députés, la liberté de décider que la somme ne sera pas prélevée sur cette mission. Où les prendre alors, nous demande-t-on ? Sans doute la question pourra-t-elle se poser quand nous chercherons à équilibrer l’ensemble du budget. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, n’attendez pas trop d’incohérence de notre part !

Notre refus de toucher au budget de la recherche et de l’enseignement supérieur s’explique par notre soutien absolu à la priorité affichée par le Gouvernement et par le Président de la République de sanctuariser tous les crédits ayant trait à l’avenir de la jeunesse. Bien évidemment, l’amélioration de la compétitivité ou d’autres objectifs entrent également dans cette préoccupation, mais je veux insister ici sur l’avenir de la jeunesse. C’est la raison pour laquelle, si l’on vient nous expliquer qu’il faut prendre à l’enseignement scolaire, nous rejetterons également cette possibilité. Nous n’allons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !

En tout cas, on ne peut pas nous demander, à ce stade du débat, d’être moins libres que les députés, qui, eux, n’ont eu aucune difficulté à décider un dépassement de budget de 800 millions d’euros, avant de décider qu’il serait compensé sur les crédits de cette mission. Notre position consiste à dire : ne touchons pas à la recherche et à l’enseignement supérieur, et poursuivons le débat ! À ce stade, c’est ainsi.

Je souhaite formuler une autre remarque : les socialistes font, dans cet hémicycle, un effort de sincérité et de vérité. Nous verrons bien si cette attitude est partagée par tous... (M. Philippe Dallier s’exclame.)

En effet, monsieur Dallier, on ne peut pas, à la tribune, dénoncer les crédits proposés par le Gouvernement au motif qu’ils présentent une ponction de 136 millions d’euros, et, en dépit du rétablissement de cette somme – rétablissement que nous allons voter tout à l’heure, puisque, si j’en crois ce que j’entends, cette mesure emporte une majorité -, décider de ne pas voter les crédits de la mission.

Mme Françoise Férat. Mais nous n’étions déjà pas d’accord avant !

M. David Assouline. Vous vous expliquerez sur le sujet, chers collègues de la droite ! Cependant, pour en revenir aux questions de cohérence et de sincérité, le budget initial du Gouvernement affiche une hausse par rapport à tous les budgets que vous avez acceptés sous la précédente majorité. J’y insiste : une hausse ! Vous objectez qu’il n’est pas satisfaisant du fait de cette ponction de 136 millions d’euros. Nous rétablissons la somme et, malgré cela, vous refusez de voter les crédits !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il ne faut pas oublier le passé !

M. David Assouline. En d’autres termes, vous allez adopter un amendement, puis supprimer les conséquences de votre vote, et vous irez ensuite vous targuer auprès de la communauté universitaire d’avoir été utiles à la nation. Non, chers collègues ! Ce que les universitaires attendent, c’est le rétablissement des 136 millions d’euros et un budget ! En rejetant les crédits de la mission, donc les 136 millions d’euros qui y seraient inclus, non seulement vous leur claquez la porte au nez, mais, en plus, vous laissez penser que les sénateurs sont inutiles.

Nous entendons être utiles et cohérents dans nos propos. Nous voterons donc, et l’amendement, et les crédits de la mission, témoignant ainsi du soutien que nous apportons à la proposition initiale du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d’abord signaler, au nom de la commission des affaires économiques, que nous nous sommes unanimement accordés, lors de nos débats en commission, pour émettre un avis de sagesse sur l’adoption des crédits de cette mission. Nous souhaitions attendre l’issue de la discussion sur ces amendements identiques tendant à rétablir les 135 millions d’euros et laisser ensuite à l’appréciation de chacun des membres de la commission le choix de voter, ou non, le budget.

Si une chose est certaine, c’est que la commission des affaires économiques, dans son ensemble, était très attentive à ce que l’enveloppe destinée à la recherche et à l’enseignement supérieur soit rétablie dans son état initial.

Dès la construction du budget global par le Gouvernement, cette enveloppe a fait l’objet d’un effort considérable de la part des universités, dans leur volet « recherche », ainsi que de l’ensemble des organismes. Et comme je l’ai rappelé précédemment, le tout s’accompagne de contrats de projets État-région – ceux-ci ne figurent pas dans les crédits de cette mission budgétaire, mais ils viennent s’additionner aux moyens des politiques de recherche sur les territoires –, dont le volet « recherche » présente également une enveloppe en forte diminution. Or tout cela est essentiel pour préparer l’avenir de nos enfants !

Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que, à l’Assemblée nationale, on a cherché, à coup de secondes délibérations, monsieur le secrétaire d’État, des solutions en matière d’emplois aidés ou de service civique, le tout pour 480 millions d’euros. Et on prend 135 millions d’euros sur l’avenir de la recherche et des emplois de la jeunesse !

Que la création d’emplois aidés soit une nécessité, une urgence même, certes, mais ne vous trompez pas de victime. Ne vous trompez pas de budget.

L’avenir de la recherche, c’est l’avenir de notre économie ! Je suis élue d’un territoire industriel. Si nous n’encourageons pas le développement d’une industrie à forte valeur ajoutée, si nous ne créons pas de partenariats entre les organismes de recherche et nos grands acteurs industriels, pourquoi ceux-ci resteraient-ils chez nous, quand cette valeur ajoutée est précisément la seule chose dont nos territoires peuvent se prévaloir ?

La commission des affaires économiques est donc complètement en phase avec la commission de la culture et les auteurs des différents amendements tendant à rétablir les 135 millions d’euros. Bien évidemment, il nous faut adopter ces amendements identiques !

Je voudrais enfin m’associer aux propos qui ont été tenus sur l’amendement n° II-343 de M. le secrétaire d’État, dont l’objet est d’abonder les crédits de la mission de 35 millions d’euros, tirés des crédits de l’ANR, l’Agence nationale de la recherche, et de ceux de la mission « Enseignement scolaire ».

Ainsi, pour ajouter 35 millions d’euros au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire, on va retirer 20 millions d’euros à l’ANR… Toutefois, à qui sont destinés les appels à projets lancés par cette dernière ? Aux équipes et aux laboratoires de recherche publique des universités !

S’il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle, dites-moi ce que c’est, monsieur le secrétaire d’État. Et à quoi sert une telle mesure, sinon à réduire encore l’enveloppe affectée à l’enseignement scolaire, lequel n’a pas besoin de cela aujourd'hui ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le groupe UMP votera les amendements identiques tendant à rétablir ces 136 millions d’euros, victimes d’un coup de rabot à l’Assemblée nationale.

Les uns et les autres, nous avons été contactés par les présidents d’université de nos départements. Dans mon cas, c’est Jean-Loup Salzmann, président de la conférence des présidents d’université et de l’université de Paris XIII-Villetaneuse, qui est venu m’expliquer les difficultés auxquelles ces établissements allaient être confrontés. C’est pourquoi nous allons rétablir ces crédits.

Néanmoins, ne nous faisons pas d’illusion ! Tous les gouvernements ont pratiqué les coups de rabot en seconde délibération, et nous en connaissons les conséquences. Le gouvernement actuel, ai-je envie de dire, n’a pas agi différemment des autres !

Pour autant, je ne souhaite pas prendre sa défense. Je voudrais même, monsieur le secrétaire d’État, rebondir sur certains de vos propos. En effet, à vous entendre, le Parlement, notamment la majorité sénatoriale, ne serait là que pour vous signer un chèque en blanc. Il ne manquerait plus qu’on nous demande de sortir pour que vous puissiez en remplir le montant et le libellé !

Vous nous expliquez que nous n’avons pas le droit de contester vos chiffres. C’est tout de même extraordinaire ! Oui, que ce soit pour le budget de la défense ou pour d’autres missions, nous pensons que les crédits ne sont pas sincères ! Certains nous apparaissent parfois sous-estimés, comme nous aurons l’occasion de le voir, cet après-midi, en examinant les budgets relatifs au logement, notamment à l’hébergement d’urgence.

Le Parlement est parfaitement dans son rôle quand il formule de telles remarques. Par conséquent, j’y insiste, même si, peut-être, le qualificatif vous dérange, certaines des dépenses proposées ne sont pas sincères !

Quant au vote des crédits des missions, chers collègues socialistes, le rapporteur général de la commission des finances a très bien rappelé comment, à l’automne 2011, alors que Mme Nicole Bricq s’exprimait au nom de la majorité sénatoriale de l’époque – la vôtre – face au gouvernement de l’époque – le nôtre –, vous avez agi exactement de la même manière ! Le contexte était identique, et vous avez refusé de voter les crédits de certaines missions.

Vous vous targuez d’avoir présenté un contre-budget… Néanmoins, ayez donc un peu de mémoire ! Il est très facile d’augmenter les recettes en multipliant les taxes et impôts, puis d’expliquer que l’on va redistribuer. Faire exactement le contraire est nettement moins aisé ! Or, on le sait, les réformes structurelles ne se décident pas uniquement dans le cadre du projet de loi de finances. Certaines comparaisons ont donc quelque chose d’assez facile.

Je vous propose, mes chers collègues, de fermer cette parenthèse et de clore ce petit jeu de ping-pong auquel nous nous adonnons depuis le début de l’examen du budget. Nous sommes aujourd'hui dans l’opposition au Gouvernement et nous disposons d’une majorité au Sénat. Le Gouvernement doit donc souffrir que nous contestions les chiffres qu’il nous présente. C’est bien le rôle et la responsabilité du Parlement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Ayant été moi-même président d’université, j’ai retrouvé, à certains moments de ce débat, une ambiance d’amphithéâtre dans l’hémicycle (Exclamations.), et tous les arguments liés traditionnellement à la défense, nécessaire et enflammée, de l’avenir de la jeunesse.

Toutefois, la jeunesse, me semble-t-il, est aussi concernée par les emprunts à rembourser que nous lui laisserons. Elle est en droit de s’interroger sur certains sujets. De quelle retraite pourra-t-elle disposer ? À quels emplois pourra-t-elle accéder ? Quelle dette aura-t-elle à rembourser ?

C’est pourquoi, même dans l’enthousiasme du moment, dans la joie de cette unité retrouvée, je ne me laisse pas complètement troubler et je continue de penser que, pour jouer pleinement son rôle, le Sénat doit aussi connaître les conséquences budgétaires et financières de ses votes.

Or, là, je m’interroge… M. Dallier déclare que nous aurions procédé de la même manière. Pourquoi pas ?

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Jean Germain. Cependant, de ma position dans cet hémicycle, j’ai plutôt l’impression d’observer une sorte de laboratoire dans lequel la majorité sénatoriale réalise un certain nombre de tests et tente de répondre à cette question : « Que se passera-t-il si nous revenons au pouvoir ? Par exemple, votons le rétablissement des 135 millions d’euros de crédits – avec la gauche, en quelque sorte –, mais rejetons ensuite les crédits de la mission ! »

Même si je suis discipliné – je fais partie de ceux qui ont effectué leur service militaire –, cette façon de faire me perturbe tout de même un peu et j’ai du mal à comprendre dans quel état d’esprit, à droite, on va pouvoir adopter les amendements tendant à rétablir les 135 millions d’euros, puis rejeter les crédits de la mission.

Par ailleurs, quels seront les gages ? Sur ce point, je le dis à l’attention de certains de mes camarades, je tiens à prendre largement mes distances. En effet, ces gages seront le plafonnement de l’aide médicale de l’État, qui a été voté voilà quelques jours, la suppression des emplois aidés et la disparition du glissement vieillesse technicité, décidée hier pour les fonctionnaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un ralentissement !

M. Jean Germain. Le ralentissement est important, compte tenu des durées envisagées !

Ce vote est donc gagé. Je pense que la droite le dira. C’est d’ailleurs parfaitement son droit, mais sommes-nous obligés de plier le genou ?

Parce qu’on me le demande, je vais le faire. Néanmoins, dans le même temps, je tenais vraiment à dire, au nom de certains membres de cette assemblée, situés à gauche de cet hémicycle, qu’il convient de se méfier des fausses unanimités ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je serai très brève, beaucoup d’arguments que je partage pleinement ayant déjà été exposés.

Notre groupe, bien évidemment, votera en faveur des amendements identiques. Néanmoins, je voudrais tout de même que nous nous posions une minute et considérions que leur adoption ne conduirait qu’au rétablissement d’un budget déjà beaucoup trop faible, initialement, au regard des enjeux du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche. En outre, il faudrait que ce rétablissement perdure dans la suite de la discussion parlementaire, un point sur lequel j’émets tout de même quelques réserves… Nous avons tous, ici, un vécu dans ce domaine !

Nous appelons donc au vote de ces amendements identiques, mais, encore une fois, nous ne ferions ainsi que rétablir un budget qui ne correspondait pas, dès le départ, aux besoins du secteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-182, II-201, II-294 rectifié et II-295.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-343 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-291, présenté par M. Adnot, Mme Létard, MM. Türk, Falco et Amiel et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

1 570 000

1 570 000

Vie étudiante

1 570 000

1 570 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

Total

1 570 000

1 570 000

1 570 000

1 570 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances, mais celle-ci ayant finalement rejeté les crédits, je le présente à titre personnel.

J’ai déjà rappelé la situation de l’enseignement supérieur privé, dont les moyens ont considérablement diminué depuis quelques années. Les quelque 80 000 jeunes concernés ne coûtent qu’un peu plus de 800 euros au Gouvernement, alors qu’ils reviendraient sept ou huit fois plus cher dans l’enseignement supérieur public.

Cet amendement vise à rétablir en partie l’équilibre en majorant de 1 % les crédits de l’année dernière. Il est compensé par une économie portant sur le programme « Vie étudiante », concernant en particulier le logement étudiant.

M. David Assouline. Ce n’est pas glorieux !

M. Philippe Adnot. Comme je le répète chaque année, la construction de logements étudiants n’est pas de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle peut parfaitement être conduite dans un autre cadre et revient plutôt aux collectivités locales et aux offices. Je ne comprends pas pourquoi l’on grève ainsi le budget de cette mission, qui devrait être axé sur son cœur de métier.

Dans mon département, c’est le conseil général qui se charge de la construction de logements étudiants, dont la gestion est ensuite confiée au CROUS. C’est ainsi qu’il faudrait procéder. C’est la raison pour laquelle l’ensemble de la commission des finances avait soutenu cet amendement, qui est gagé par une économie.

En adoptant cet amendement, nous adresserions un signal positif à l’enseignement supérieur privé, qui forme des ingénieurs en faisant réaliser des économies substantielles au budget de l’État. Cela concerne l’avenir de notre jeunesse, ce thème dont tout le monde en parle !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Je ne puis que confirmer les propos de notre collègue : la commission des finances a effectivement adopté cet amendement lors de l’examen des crédits de la mission. Par la suite, elle a été amenée à proposer le rejet des crédits de la mission du fait de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement minorant ces derniers de 136 millions d’euros. Par mesure de cohérence, elle a donc finalement retiré cet amendement.

Nous nous trouvons dans un jeu relativement complexe, à l’image du débat que nous venons d’avoir. La commission des finances amende et vote les crédits, puis, apprenant que ceux-ci ont été rognés, les rejette. Ce faisant, elle se trouve dans l’obligation, par cohérence, de retirer son amendement…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout à fait !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Voilà la situation singulière que nous avons rencontrée et dans laquelle la Haute Assemblée a dû débattre, de façon quelquefois étonnante.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’effort demandé aux établissements supérieurs privés visés par cet amendement est, en pourcentage, moins important que celui qui est demandé aux établissements supérieurs à caractère entièrement public ; je tenais à le rappeler. La réduction du programme « Vie étudiante » nous paraît, en outre, complètement illogique.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-298, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2 

               

14 000 000

               

14 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2 

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2 

Total

14 000 000

14 000 000

Solde

-14 000 000

-14 000 000

 

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Les dispositions de cet amendement pourraient faire consensus, puisqu’il s’agit de réaliser des économies – j’ai compris que c’est ce que l’on recherchait.

Mes chers collègues, à défaut de pouvoir proposer la suppression pure et simple de la chancellerie des universités de Paris, je vous invite à réduire les crédits qui lui sont consacrés et qui se révèlent totalement inutiles.

Créée en 1968 à la suite de la loi Edgar Faure, la chancellerie des universités de Paris n’a pas vraiment démontré, en plus de quarante ans, sa capacité à remplir efficacement sa mission, qui est de dégager des moyens financiers au bénéfice des universités et des étudiants, dans le cadre de la gestion des biens qui lui sont confiés.

L’affaire n’est pas nouvelle, puisque la Cour des comptes s’interroge depuis plusieurs années sur l’utilité de cette chancellerie. Sans entrer dans le détail compte tenu de l’heure avancée, monsieur le secrétaire d’État, et tout en suggérant que la chancellerie des universités de Paris pourrait être dissoute, je tiens à rappeler quelques éléments figurant dans le rapport de la Cour des comptes.

La chancellerie gère un patrimoine de 15 544 mètres carrés de locaux, à usage d’habitation, principalement, mais également commerciaux. En dépit d’une légère amélioration, les loyers pratiqués se situent en dessous de la fourchette basse de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, donc en deçà du niveau du logement social.

Pour un patrimoine locatif évalué à 123 millions d’euros, le rendement locatif est inférieur à 1,5 %. La gestion du patrimoine historique, qui comprend notamment un palais situé en face du consulat de France à Florence, ne donne guère de meilleurs résultats. Sachez, pour la petite histoire, que l’Assemblée nationale s’est déjà intéressée à ce dossier voilà une quinzaine d’années…

En matière de gestion des biens immobiliers, je pourrais signaler le cas d’une bibliothèque léguée qui revient chaque année à 519 000 euros en frais de fonctionnement pour seulement 329 lecteurs inscrits ! Les élus locaux apprécieront… Et sur les syndics d’immeuble, ce n’est guère mieux.

De temps en temps, des missions qui ne correspondent pas au statut de la chancellerie lui sont par ailleurs confiées par le rectorat. Certaines, en revanche, ont disparu, comme la gestion de la fameuse maison des examens d’Arcueil.

Ces chancelleries, depuis que l’autonomie des universités a été mise en place, ne correspondent plus à un besoin. Singulièrement, s’agissant de la chancellerie des universités de Paris, et compte tenu d’une mauvaise gestion publique persistante, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons de supprimer la subvention pour charges de service public de 14 millions d’euros.

Une fois cette économie de fonctionnement réalisée, vous pourrez organiser le transfert du patrimoine de ladite chancellerie à une autre structure, où il sera sans doute mieux géré. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Les dispositions de cet amendement nous posent un problème.

Sur le fond, le rapport de la Cour des comptes est extrêmement sévère.

M. Michel Bouvard. Édifiant, même !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. La liste de ceux qui bénéficient des logements et les tarifs pratiqués, ainsi que la gestion de l’ensemble, ne laissent pas d’étonner. Indiscutablement, l’amendement qui nous est présenté est donc justifié sur le fond. Ce pourrait être une piste à suivre par M. le secrétaire d’État pour conforter le budget de la mission et résoudre deux ou trois problèmes…

Toutefois, l’amendement, tel qu’il est rédigé, a pour objet de réduire les crédits de notre mission.

M. Michel Bouvard. C’est parce que je ne peux pas faire autrement !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je ne puis accepter, après le débat que nous venons d’avoir, un amendement visant à réduire de 14 millions d’euros les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ; ce serait incohérent.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait inévitablement un avis défavorable.

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, M. Bouvard vient de vous offrir une piste sérieuse pour trouver quelques millions d’euros en vue d’améliorer le solde et de financer l’enseignement supérieur…

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Plutôt que les crédits de l’enseignement scolaire, visez ceux de la chancellerie des universités de Paris !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le ministère de l’éducation nationale n’est pas favorable à cette suppression, mais je reconnais qu’il faut y regarder de plus près.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela étant, monsieur le sénateur, le montant de 14 millions d’euros que vous prévoyez représente le budget de l’établissement public et non la subvention versée par l’État, qui est de l’ordre de 200 000 euros.

S’agissant néanmoins d’un établissement public propriétaire d’un patrimoine immobilier important, vous l’avez dit, il y a lieu d’étudier la situation. Je le confesse, c’est un sujet que je n’avais pas préparé pour ce matin. Je vous propose de reporter son examen à un autre moment.

Mon cabinet me fait par ailleurs savoir que la chancellerie met en œuvre le plan Campus pour le compte de l’État, avec un budget de 700 millions d’euros. Il faudra certes y regarder de plus près, mais, à ce stade, le ministère n’est pas favorable à la suppression de la chancellerie des universités de Paris.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-298 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Compte tenu de notre désaccord sur la charge de service public et l’économie réalisée, je vais retirer mon amendement.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je ne puis me contenter de l’argument selon lequel il faudrait maintenir l’établissement public au motif qu’une nouvelle mission lui a été confiée. La même histoire s’est déjà produite avec la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM : chaque fois qu’un organisme ne fonctionne pas, on lui confie une mission pour jouer les prolongations !

L’affaire a globalement assez duré. Ces biens sont mal gérés ; il n’y a aucune valorisation locative. C’est un exemple clair de dysfonctionnement dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État par un opérateur comme on en a tant ! Pour le coup, et même si ce n’est bien sûr pas à moi de vous dire ce que vous avez à faire, monsieur le secrétaire d'État – je suis trop respectueux de vos prérogatives –, il me semble que le ministère du budget peut légitimement dire au ministère de l’éducation nationale que la situation dure depuis trop longtemps.

En tout état de cause, le Parlement n’a pas d’autre moyen d’intervention que celui, que j’ai proposé, d’une réduction de crédits. Je considère que nous devons impérativement parvenir à une avancée, sur ce dossier comme sur un certain nombre d’autres.

En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-298 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 134
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en accord avec Mme la présidente de la commission des finances, je vous propose de continuer à siéger jusqu’à treize heures trente afin d’examiner les amendements rattachés aux crédits de cette mission.

Par conséquent, je vous demanderai d’être les plus brefs possible.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Politique des territoires - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Articles additionnels après l'article 57 ter

Mme la présidente. L'amendement n° II-301 rectifié, présenté par MM. Husson, Houpert, Karoutchi et Houel, Mme Lopez, M. Mouiller, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Gilles et Bouchet, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Bizet et Leleux, Mme Deroche, M. Bonhomme et Mmes Duchêne et Canayer, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l’étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Nous savons tous ici que le droit aux bourses constitue un outil puissant pour assurer une véritable égalité des chances entre les étudiants.

C’est fort de cette conviction que le gouvernement de François Fillon avait décidé d’instaurer un dixième mois de bourse. Pour jouer pleinement son rôle, ce dispositif doit toutefois être mieux contrôlé, afin que les moyens publics puissent être concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les bourses pour les étudiants « fraudeurs », c’est-à-dire ceux dont les résultats manifestent clairement un désintérêt total pour les études.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, c’est donc de nouveau à titre personnel que je m’exprimerai.

Dans la mesure où le Gouvernement a annoncé que des contrôles plus suivis allaient être menés, et sachant que je conduis un travail sur ce sujet au nom de la commission des finances, je ne puis donner un avis favorable sur cet amendement. En outre, celui-ci est tout de même quelque peu radical (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), puisque son adoption ne laisserait que peu de chances aux étudiants de s’en sortir au deuxième trimestre.

Attendons d’y voir un peu plus clair, et nous serons alors en mesure d’améliorer la situation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Duchêne, l'amendement n° II-301 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Un travail sérieux étant mené actuellement sur cette question, semble-t-il, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-301 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-57, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Les dispositions de cet amendement reprennent la recommandation n° 5 du rapport d’information que j’ai eu l’occasion de présenter au nom de la commission des finances et qui était relatif au financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire

Nous proposons de créer un « jaune » budgétaire, c’est-à-dire une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, qui regrouperait l’ensemble des financements publics relatifs à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire.

Ces financements sont particulièrement complexes. Je ne me lancerai pas, à cette heure, dans une présentation détaillée de cette complexité. Toujours est-il que l’information du Parlement et du citoyen en la matière est très incomplète, tant les sources de financement sont multiples et difficiles à analyser.

Ainsi, les crédits qui financent le contrôle de la sûreté nucléaire au travers de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – reposent sur cinq programmes et quatre missions, voire sept programmes et cinq missions si l’on prend en compte les coûts induits.

La création d’un document unique permettrait donc de rendre beaucoup plus lisibles les modalités de financement du dispositif de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence.

Ce document regrouperait l’ensemble des financements publics qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire. Il inclurait également une présentation en coûts complets des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les données relatives à l’exécution des budgets échus. Enfin, il pourrait intégrer l’avis annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Ainsi, un seul document permettrait de disposer d’une vision complète de l’ensemble des financements publics consacrés à ces questions. Au moment où notre dispositif de sûreté nucléaire fait face à des enjeux sans précédent, en raison de l’allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et du contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, il me paraît nécessaire, indispensable et même crucial que tous les citoyens, au travers du travail du Parlement, puissent y voir plus clair. Tel est le sens de cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de créer un jaune budgétaire destiné à rassembler l’intégralité des crédits dédiés à la transparence, la sûreté et la radioprotection nucléaire.

Le Gouvernement tient à vous informer que la sûreté et la radioprotection sont assurées en France par deux entités : l’IRSN et l’ASN ; L’IRSN étant l’expert sur lequel s’appuie l’ASN, qui, elle, est l’autorité administrative indépendante.

Or ces deux organismes font l’objet d’une présentation exhaustive de leurs financements et de leurs missions dans les projets annuels de performance des programmes 190 et 181, auxquels ils sont respectivement rattachés.

La transparence de l’information est quant à elle assurée par le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et par les commissions locales d’information financées par le programme 181, dont vous pourrez trouver le détail dans le projet annuel de performance, le PAP, correspondant.

L’information est donc d'ores et déjà disponible dans deux documents budgétaires annexés au projet de loi de finances. Créer de la redondance dans ses annexes n’apparaît pas pertinent.

Monsieur le rapporteur spécial, dans un souci de simplification des procédures administratives et afin de ne pas surcharger les services compétents, le Gouvernement vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Au risque de surprendre, nous soutiendrons l’amendement présenté par M. Berson, même si c’est au terme d’une analyse politique différente.

À l’heure où l’agence Reuters annonce la survenue d’un incident grave dans une centrale nucléaire ukrainienne, nous pensons qu’il est pertinent, même si cela peut paraître redondant, de donner une information complète, claire et lisible au citoyen, pour lequel la LOLF n’est pas si simple à comprendre. En effet, que l’on soit pour ou contre la sortie du nucléaire, nous nous rejoignons tous sur ce besoin de transparence.

Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que je ne partage pas tout à fait votre analyse. Pour avoir travaillé pendant six mois sur ce dossier, je me suis rendu compte qu’il y avait en effet plusieurs documents portant sur ce thème. Vous en avez cité deux ; nous pourrions en citer d’autres.

Ces documents, néanmoins, sont complexes et peu lisibles. Sur un sujet qui interpelle l’opinion publique, il me paraît nécessaire de disposer de la plus grande transparence. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la création d’un nouveau jaune budgétaire.

J’insiste tout particulièrement sur une notion, celle de « coût complet ». Par de nombreux calculs, par beaucoup de visites et d’opérations de contrôles, j’ai réussi à reconstituer les coûts complets, lesquels ne sont pas mentionnés dans les projets annuels de performances, les PAP, auxquels vous faisiez allusion il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État. (Mme Corinne Bouchoux approuve.) Or c’est précisément ce que nous demandons. Je considère donc qu’il est nécessaire d’aboutir à la création d’un jaune.

Toutefois, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, dans cette assemblée, on cherche toujours le consensus et la concorde, par le dialogue.

M. Jean-Louis Carrère. Pas toujours, mais souvent ! (Sourires.)

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Je vous propose donc de rectifier de l’amendement n° II-57, afin de demander au Gouvernement, non pas de présenter un jaune budgétaire en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, mais de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2015, « un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire ».

Ce document n’aurait pas le statut de jaune budgétaire, mais il en aurait le contenu et serait limité à une seule année, l’année 2015. Par la suite, à partir de ce document, il serait peut-être envisageable d’aller plus loin, c’est-à-dire vers la création d’un jaune.

Je vous demande donc de faire un pas en ce sens, monsieur le secrétaire d’État. Cette proposition, me semble-t-il, pourrait agréer le Gouvernement, en permettant d’élaborer un document dont il sera ensuite possible de prouver la pertinence. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-57 rectifié, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Dans la mesure où l’exercice ne serait pas répétitif et où ce rapport ne serait pas produit chaque année, l’élaboration de ce document revêt un caractère moins contraignant que dans le précédent dispositif.

Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si je comprends bien son idée, M. Berson a le souci légitime d’informer les citoyens, afin qu’ils appréhendent mieux l’enjeu représenté par la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire ; par le choix du mix énergétique, en somme. Cela me paraît d’autant plus important que ces sujets, on le sait bien, s’accompagnent de questions relatives à l’indépendance, mais aussi à l’écologie, un thème dont le Président de la République a annoncé qu’il en ferait un grand engagement.

Si le dispositif de l’amendement rectifié est plus satisfaisant de ce point de vue, l’accessibilité d’un jaune budgétaire pour un citoyen m’interpellait. Il faudrait donc veiller à une vulgarisation de l’information en la matière, même si, en matière de sûreté nucléaire, il faut se défier d’agiter toute peur inutile.

Par ailleurs, tout autant que sur la sûreté nucléaire, nous devrions nous interroger sur le problème de la sous-traitance et de la précarité dans le service public concerné. (Mme Corinne Bouchoux approuve.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-57 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 57 ter.

L’amendement n° II-181, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur le transfert par l’État aux universités des ressources nécessaires à l’exercice normal de leurs responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’éducation. Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles la dotation annuelle versée par l’État aux universités permet d’assurer la compensation intégrale de l’accroissement net de charges résultant de décisions prises par l’État et susceptibles d’affecter le montant de la masse salariale des universités. Il précise en particulier l’évolution des moyens prévus par l’État pour permettre aux universités de supporter le coût des effets du glissement vieillesse-technicité résultant de décisions nationales et la perte de ressources liée à l’exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Au travers de cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER. L’idée est de faire œuvre de transparence et de permettre aux universités de disposer d’une plus grande visibilité sur l’évolution des moyens qui leur sont consentis pour couvrir leurs dépenses obligatoires et incompressibles. C’est en effet indispensable pour l’exercice de leur autonomie.

Il est nécessaire d’agir pour donner aux universités une ligne directrice crédible sur ces compensations. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication envisage donc ce rapport comme un moyen de démontrer aux universités que l’État est prêt à assumer, à terme, la compensation de l’ensemble des charges transférées aux universités, quitte à ce que cet effort s’étale sur plusieurs années.

Il s'agit de partir d’un diagnostic partagé et négocié avec les universités, en s’appuyant sur les analyses de la Cour des comptes, des services du ministère et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, afin d’éviter le dialogue de sourds qui prévaut parfois entre le ministère et les présidents d’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Vous demandez, monsieur le rapporteur pour avis, un rapport supplémentaire sur le financement des universités. Avec Dominique Gillot, nous avons rédigé un rapport sur ce thème il n’y a pas si longtemps. Par ailleurs, il a été décidé tout à l’heure qu’une autre analyse serait produite, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes.

Dès lors, même si le questionnement qui a présidé au dépôt de cet amendement est intéressant, je dois avouer très sincèrement que je ne suis pas partisan de l’inflation du nombre de rapports. Il est certain que nos missions de contrôle nous obligent ; cela dit, n’en rajoutons pas !

Toutefois, puisqu’il s’agit d’un sujet particulièrement intéressant, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce matin, lors de mon intervention à la tribune de cette assemblée, j’ai eu l’occasion d’évoquer certains des sujets que l’objet de cet amendement soulève, de façon assez provocante d'ailleurs, au regard de l’histoire de l’autonomie des universités.

Vous laissez en effet entendre, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement ne prendrait pas en compte le glissement vieillesse technicité ou le solde des bourses, notamment, alors qu’ils sont pris en compte, pour la première fois, dans ce projet de budget.

En outre, non content de rejeter un budget que vous trouvez indigent, vous demandez au Gouvernement de rédiger un rapport portant sur des décisions prises à l’époque par votre majorité, qui n’avait d’ailleurs pas jugé bon d’assurer le financement du transfert de compétences aux universités !

Pour cette raison, et parce que, comme M. le rapporteur spécial, j’estime que trop de rapport tue le rapport, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Les dispositions de cet amendement méritent vraiment une explication de vote ! Le passage aux responsabilités et compétences élargies, ou RCE, des universités, en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, dite « loi LRU », s’est effectué en 2007. Nous avions alors pointé l’impréparation de cette réforme et constaté que les universités n’avaient pas les moyens de leur autonomie.

Dans le rapport rédigé par Dominique Gillot et Ambroise Dupont, au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, on peut même lire : « De 2009 à 2012, les services centraux [du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche] ont contemplé passivement le passage des universités aux RCE. »

Et alors que la loi n’a pas prévu les moyens de son ambition, alors qu’un rapport parlementaire rédigé par un élu de droite et un élu de gauche fait le constat dont je viens de faire mention, on voudrait nous faire croire, au travers du présent amendement, que c’est le Gouvernement qui est responsable de la situation !

Je tiens seulement à rétablir les faits. Entre 2007 et 2012, toutes les universités ont accédé à l’autonomie. En 2012 – faut-il le rappeler ? –, seize universités sur soixante-quatorze avaient constaté un déficit. En 2013, elles étaient encore sept dans ce cas ; en 2014, elles n’étaient plus que quatre ! Si l’on veut être objectif et factuel, il faut donc convenir que c’est bien le gouvernement actuel qui, de façon drastique, a commencé à réparer les dégâts provoqués par l’ancienne majorité parlementaire.

Qu’un rapport de plus soit réalisé sur le sujet ne me dérange pas. Néanmoins, saisissons-nous déjà des rapports précédemment publiés, notamment celui qui a été rédigé par Dominique Gillot et Philippe Adnot, car ses auteurs disent les choses clairement. Appuyons l’effort du Gouvernement en faveur de la réduction des déficits des universités, plutôt que de rejeter en bloc, comme l’a fait la majorité sénatoriale tout à l’heure, les crédits de l’université – y compris, donc, les 135 millions d’euros rétablis par quatre amendements identiques pourtant précédemment adoptés.

Les universitaires sauront en juger, chers collègues de la majorité ! En n’adoptant pas ces crédits, vous envoyez une copie blanche à l’Assemblée nationale, alors qu’un consensus sur ce point nous aurait peut-être permis d’être entendus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-181.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Politique des territoires

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Articles additionnels après l'article 57 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Politique des territoires

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires » (et article 57 ter), ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la préparation de mon rapport sur les crédits de la mission « Politique des territoires » m’a conforté dans une opinion personnelle, du reste largement partagée : notre politique d’aménagement du territoire, qui reste malheureusement très insuffisante et en grande partie illisible, mérite d’être globalement revisitée, selon une approche plus volontariste, plus globale et plus territoriale.

S’agissant de la baisse des crédits de la mission, il faut tout d'abord rappeler qu’elle s’inscrit dans une tendance constante de plusieurs années. Eh oui, il faut bien le reconnaître : la baisse a résisté à l’alternance politique ! (Sourires.)

En 2015, une fois encore, les crédits de l’ensemble de la mission seront en forte chute. En effet, le projet de loi de finances alloue à la mission « Politique des territoires », dans son nouveau périmètre, quelque 708 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 295 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui correspond à une baisse de 13 % et 7 % respectivement par rapport aux crédits prévus pour 2014.

Cette baisse constante des crédits consacrés à l’aménagement du territoire n’est pas de nature à répondre aux ambitions de cette politique, qui sert pourtant un double objectif d’égalité des territoires et de cohésion sociale et territoriale. Force est de constater que, au contraire, c’est un sentiment d’abandon qui est ressenti dans de nombreuses campagnes et dans beaucoup de quartiers.

Le risque de fracture territoriale est donc bien réel, et il sera difficile de répondre aux attentes légitimes de nos populations dans ce domaine avec des moyens aussi faibles. Il le sera d’autant plus que l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à minorer de 13,33 millions d’euros supplémentaires les crédits de la mission.

Mes chers collègues, avant de vous exposer quelques perspectives pour la politique des territoires, je traiterai des programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l’État ».

Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dit « PICPAT », correspond aux moyens traditionnellement alloués à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR. Depuis la disparition de cette dernière, il retrace les moyens affectés au Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.

Ce programme est doté de 222 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 270 millions d’euros de crédits de paiement ; ces montants font apparaître une baisse considérable, de 18 % et 4 % respectivement, par rapport aux crédits de 2014.

Ces moyens serviront à financer de nombreux dispositifs, à commencer par les contrats de plan État-région, dont la génération 2007-2013, prolongée en 2014, sera remplacée l’année prochaine par une nouvelle génération. Or les nouveaux contrats de plan État-région porteront sur les périmètres régionaux actuels : madame la ministre, quelles conséquences seront-elles tirées de la réforme des régions pour ces contrats ?

Ils financeront également les pôles d’excellence rurale, ainsi que diverses actions en faveur des territoires ruraux, telles que les maisons de santé pluridisciplinaires, les maisons de services au public et la revitalisation des centres-bourgs.

Madame la ministre, vous avez choisi pour une opération expérimentale cinquante projets sur un total de trois cents centres-bourgs identifiés : le Gouvernement ira-t-il plus loin, et dans quel délai, pour répondre aux attentes de très nombreuses petites villes de France qui connaissent de réelles difficultés ?

Enfin, ce programme intègre la prime d’aménagement du territoire et le plan d’accompagnement du redéploiement des armées, sans oublier les pôles de compétitivité.

Le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », couramment appelé « PITE », relève du Premier ministre et comprend quatre actions interministérielles de portée régionale : la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne, le plan d’investissements en Corse, qui représente d'ailleurs plus de 54 % du total des crédits, les dépenses consacrées à l’écologie du marais poitevin et un plan spécifique à la Guadeloupe et à la Martinique.

Le projet de loi de finances prévoit de doter le PITE de 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 18 % et 11,5 % respectivement par rapport aux crédits de 2014.

En ce qui concerne la lisibilité de la politique des territoires, je tiens à souligner que, en dépit du volume limité de ses crédits, la mission continue de figurer au cœur de la politique transversale d’aménagement du territoire.

Néanmoins, les actions concourant à cette politique excèdent de beaucoup le périmètre de la mission, puisque près de 6 milliards d’euros sont engagés chaque année par l’État pour l’aménagement du territoire. Ainsi, les trois programmes de la mission « Politique des territoires » ne représenteront en 2015 que 13 % de cet effort total, éclaté entre quatorze missions et trente et un programmes budgétaires.

Cette politique doit être rendue plus lisible, pour être plus cohérente et plus efficace. De ce point de vue, je me félicite de l’intégration au sein de la mission « Politique des territoires » du programme 147, « Politique de la ville », auparavant rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement ». Cette évolution résulte de la création en 2014 du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, placé sous l’autorité du Premier ministre.

Si ce rattachement va dans le bon sens, le Gouvernement s’est malheureusement arrêté au milieu du gué en maintenant la séparation entre les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Or l’égalité des territoires est au cœur même d’une approche juste et équitable de l’aménagement du territoire.

La création du CGET, qui va dans ce sens, peut constituer une occasion de rendre plus cohérente l’approche globale de la politique des territoires, mais elle devrait être suivie de la création d’une mission budgétaire unique, de nature à offrir une vision plus large et plus claire des crédits en matière d’aménagement du territoire. Cette mission unique serait d’autant plus justifiée que les programmes concernés sont de plus en plus interdépendants. Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de rapprocher ces deux missions ?

Je souhaite, pour finir, présenter quelques observations et propositions.

En premier lieu, la politique d’aménagement du territoire est indissociable des réformes territoriales en cours. Si les régions sont confortées dans leur mission d’aménagement du territoire, la question de la solidarité territoriale sera déterminante pour assurer, demain, un juste équilibre entre le développement des pôles urbains et celui des territoires ruraux. L’État doit veiller à cet équilibre et être le garant de cette solidarité ; ces grands principes devront donc être inscrits dans la loi.

En deuxième lieu, les collectivités territoriales assument aujourd’hui les missions essentielles d’aménagement du territoire dans leurs actions de proximité, autour du fameux triptyque de développement que nous connaissons tous : emplois, services, logements. Or force est de constater que les moyens dont elles disposent pour mener cette politique ne sont pas toujours adaptés à la réalité de leur situation. La réforme de la dotation globale de fonctionnement, prévue pour 2016, sera donc la bienvenue, si elle assure une répartition plus équitable des dotations de l’État, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles.

En troisième lieu, certains territoires en souffrance ont des besoins plus marqués, comme notre collègue Alain Bertrand l’a très bien montré dans son récent rapport sur l’hyper-ruralité. Dans la période actuelle de rigueur budgétaire, il sera donc nécessaire de mieux cibler les dispositifs de soutien, notamment en matière fiscale. D’ailleurs, telle est aussi l’une des conclusions du rapport d’information de nos collègues députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette sur les zones de revitalisation rurale.

En vérité, la concentration des moyens de l’État sur les zones les plus fragiles sera déterminante pour assurer une réelle efficacité à la politique d’aménagement du territoire. Certains territoires subissent des handicaps naturels qu’il faut mieux prendre en compte ; d’autres, des mutations économiques qui méritent une plus grande solidarité nationale.

Dans l’attente de ces nouveaux zonages, il est absolument essentiel de maintenir en 2015 les dispositifs de soutien liés aux zones de revitalisation rurale. C’est, je crois, ce qui est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, ce dont je me félicite.

En somme, c’est une nouvelle approche de l’aménagement du territoire qui est nécessaire : une approche plus ciblée, je le répète, mais aussi plus globale et plus territoriale, fondée sur l’accompagnement des stratégies locales de développement territorial.

Nous nous plaignons souvent de la lourdeur des financements croisés par les différentes collectivités territoriales. Toutefois, en matière d’intervention de l’État, il faut reconnaître que nous sommes aussi bien servis : la dotation d’équipement des territoires ruraux, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce et les autres dispositifs obéissent chacun à des modalités propres, sans réels liens entre eux.

Aujourd’hui, les acteurs locaux s’organisent et bâtissent des projets de territoire en hiérarchisant leurs priorités d’intervention sur le fondement d’objectifs de développement adaptés à leurs spécificités. Ces projets sont contractualisés avec les départements et les régions. L’Union européenne soutient ces démarches globales, notamment en milieu rural avec les programmes LEADER. Ces partenariats contractualisés sont des gages d’efficacité de l’action publique. À cet égard, l’expérimentation des opérations de revitalisation des centres-bourgs est extrêmement intéressante.

En secteur urbain, les contrats urbains de cohésion sociale répondent à la nécessité de rassembler tous les acteurs locaux autour d’un projet cohérent, ciblé, partenarial et contractualisé. Puisque cette démarche fait la preuve de son efficacité, pourquoi ne pas créer sur le même modèle des contrats ruraux de cohésion territoriale ?

De fait, les stratégies locales de développement existent et les projets de territoires, notamment intercommunaux, sont de plus en plus nombreux ; ils mobilisent les acteurs locaux et ont déjà donné des résultats concrets sur le terrain.

Aussi, dans les territoires en souffrance, qu’il est urgent d’identifier, la participation de l’État à des contrats issus d’une démarche volontariste de développement serait à la fois utile et source d’une plus grande efficacité. Elle permettrait, en outre, de passer enfin d’une logique de guichet à une logique de projet, à l’instar de ce que font aujourd’hui l’Union européenne, les régions et les départements dans leur politique de contractualisation.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, les assises de la ruralité ont montré que les attentes en matière d’aménagement du territoire sont non seulement nombreuses, mais aussi pressantes.

Pour remédier au sentiment d’abandon que j’ai évoqué tout à l’heure, les élus et les populations des zones rurales attendent des signes forts, notamment l’instauration d’un nouveau lien entre le monde rural et le monde urbain – car il ne faut surtout pas opposer les deux –, pour renforcer notre cohésion territoriale, et la mise en œuvre d’un pacte de solidarité en direction des territoires les plus en difficulté.

Plus généralement, c’est un nouvel élan de la politique d’aménagement du territoire qui est attendu. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux prochaines annonces du Gouvernement, prévues, je crois, dans quelques jours.

Mes chers collègues, dans l’attente de ces annonces, les crédits de la mission « Politique des territoires » étant ce qu’ils sont, la commission des finances vous propose de les rejeter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur spécial.

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le programme 147, « Politique de la ville », je commencerai par vous présenter le changement de maquette budgétaire qui concerne ce programme ; à cet égard, j’appuierai sans doute les remarques formulées par M. Jarlier au sujet du changement de périmètre de la mission « Politique des territoires ».

Le programme 147 a été déplacé de la mission « Égalité des territoires et logement » à la mission « Politique des territoires » à la suite de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce nouveau service, placé auprès du Premier ministre, regroupe les anciennes activités du Secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, que nous connaissions tous, et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ.

Sans remettre en cause l’intérêt de la création du CGET, ni les synergies potentielles entre les anciens services qu’il réunit, je m’interroge sur la cohérence de ce changement de maquette, considérant que la politique de la ville avait toute sa place aux côtés des crédits consacrés au logement, en particulier au logement social.

L’article 57 ter, rattaché à la présente mission, prévoit le report d’un an, au 1er janvier 2016, de la dissolution de l’ACSÉ et du transfert de ses activités à l’État, compte tenu de la nécessité de sécuriser les circuits de financement de la politique de la ville, en plein renouvellement. Je présenterai d’ailleurs un amendement de coordination lors de l’examen de cet article.

Le programme 147 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; il tient compte de la géographie des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les NQPV.

Ce programme est doté de 456 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 457 millions d’euros de crédits de paiement. Les crédits d’intervention de la politique de la ville sont préservés, puisqu’ils s’élèvent à 338 millions d’euros de crédits de paiement, dont 332 millions d’euros alloués à la seule action n° 1, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville.

Les baisses de 10 % des autorisations d’engagement et de 8 % des crédits de paiement n’entament en rien les quatre actions que comprend le programme 147. En effet, elles s’expliquent principalement par la mise en extinction progressive de l’exonération de charges sociales applicable dans les ZFU, les zones franches urbaines, au 31 décembre 2014, et par les modes de calcul applicables depuis 2009 aux exonérations déjà accordées.

Même la coupe budgétaire opérée en seconde délibération à l’Assemblée nationale – le fameux coup de rabot – a épargné la politique de la ville, puisque la minoration de crédits de 6,83 millions d’euros ne porte en fait que sur le coût de ces exonérations sociales, compte tenu des dernières prévisions concernant leur montant.

Les dépenses fiscales associées au programme restent importantes, avec en particulier une prévision de 358 millions d’euros pour les impôts d’État en 2015, soit une hausse de 9,5 % par rapport à 2014.

En outre, le taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété, chères à notre collègue Marie-Noëlle Lienemann (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'esclaffe.), devrait être applicable dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en vertu de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2015.

J’ajoute que le dispositif d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises en ZFU devrait être prolongé, tout en étant peut-être plus encadré, jusqu’en 2020, en vertu de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.

S’agissant des dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l’État, l’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit également le prolongement, jusqu’en 2020 et sous certaines conditions, de l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont nous espérons que la liste sera publiée incessamment !

La mise en œuvre de la politique de la ville dépasse très largement les seuls crédits budgétaires inscrits dans le programme 147. En effet, les crédits de droit commun doivent être mobilisés en priorité, tant au niveau national que local. Les crédits spécifiques à la politique de la ville ne constituent qu’un complément permettant un effet de levier.

Dans tous les cas, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts en ce sens et, en particulier, signer des conventions avec les différents ministères qui gèrent les crédits dits « de droit commun ». Voilà un match que je vous souhaite de gagner ! Et je souhaite que les autres ministères n’en profitent pas pour lever le pied sur leurs crédits dans les quartiers concernés… (Mme la ministre et Mme la secrétaire d'État acquiescent.)

La situation financière de l’agence nationale pour la rénovation urbaine reste préoccupante pour l’avenir, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d’Action logement, avec 850 millions d’euros par an. Je regrette en particulier qu’Action logement doive contribuer pour 150 millions d’euros supplémentaires au financement du Fonds national d’aide au logement – le fameux FNAL – en 2015, plutôt qu’à la rénovation urbaine. Pour 2015, la participation totale aux dépenses du FNAL s'élève ainsi à 300 millions d’euros. Pour résumer, de l’aide à la pierre est transférée vers l’aide à la personne…

Je sais que le comité de surveillance de l'Union d'économie sociale pour le logement-Action logement, l’UESL-Action logement, a approuvé hier le projet de convention pluriannuelle pour 2015-2019, et je m’en réjouis. (M. Philippe Dallier s'exclame.) La question du financement des APL – les aides personnalisées au logement – par Action logement semble donc actée pour 2015. Mais quid de 2016 ?

En tout état de cause, j’espère que cette baisse du financement n’entraînera pas de blocage pour les opérations en cours de l’actuel PNRU, le programme national de rénovation urbaine, ni de retard pour le lancement du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous rassurer sur ce point.

Je rappelle également que quelque 600 millions d’euros pourraient être réclamés à tout moment à l’ANRU au titre d’opérations non soldées. Certes, le directeur de l’agence nous a indiqué que les montants concernés devraient se révéler inférieurs – autour de 400 millions d’euros –, d’une part, parce que les enveloppes initialement prévues sont généralement plus larges que les dépenses réellement constatées, et, d’autre part, parce qu’une incertitude porte sur l’achèvement des programmes de certaines collectivités en dépit des avances perçues.

Néanmoins, je fais là un procès d’intention : tant que le programme est en cours, on ne peut pas affirmer qu’il sera ou non exécuté… (Sourires.) Quoi qu'il en soit, suivant une recommandation de la Cour des comptes formulée dans le cadre de l’enquête demandée par la commission des finances du Sénat au titre de l’article 58-2° de la LOLF, la pratique des avances faites aux maîtres d’ouvrage pourrait être remise en cause dans le cadre du NPNRU.

Rejoignant la position déjà développée par notre collègue Jacques Chiron dans le rapport qu’il a publié au nom de la commission des finances sur la base de cette enquête, je crains que la fin des avances ne constitue un frein à l’engagement des collectivités territoriales dans les opérations de rénovation urbaine de leurs quartiers, d’autant qu’elles connaîtront par ailleurs – on l’évoque ici depuis plusieurs jours – une baisse importante de leurs dotations.

Conscient par ailleurs des difficultés pratiques causées par le système actuel, j’espère qu’une solution pourra être trouvée concernant ces avances. À cet égard, je formule une suggestion : ne serait-il pas possible que les avances ne puissent être débloquées qu’en contrepartie d’un ordre de service concernant l’ouverture des chantiers ?

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sous cette réserve concernant le financement de la rénovation urbaine, j’avais évidemment proposé à la commission des finances d’adopter les crédits consacrés à la politique de la ville.

Toutefois, comme le programme 147 est rattaché à la mission « Politique des territoires », sur laquelle notre collègue Pierre Jarlier s'est déjà exprimé, je me borne à rappeler, comme ce dernier vient de l’indiquer, que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits globaux de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, rapporteur spécial.

M. Jacques Genest, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec un grand plaisir que je suis le rapporteur en séance publique, pour la première fois, des crédits pour 2015 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », autrement dit du FACÉ.

Je remarque que son ancêtre, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, a été créé en 1936, sous l’impulsion notable de Paul Ramadier, alors sous-secrétaire d’État aux travaux publics.

Ce fonds a été créé sur un principe simple de péréquation : les usagers des territoires urbains, mieux desservis, financent l’amélioration de la desserte des territoires ruraux – j’observe que ce principe aurait dû ou devrait être appliqué pour le très haut débit.

Il a changé de nom depuis 2012 en devenant le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », mais il a conservé jusqu’à aujourd’hui le même acronyme, FACÉ. Comme le fait dire Giuseppe Tomasi di Lampedusa à son personnage Tancredi dans le roman Le Guépard, « Il faut que tout change pour que rien ne change » ! (Exclamations.)

En tant que président du syndicat des énergies de l’Ardèche, fonction que j’occupe depuis sept ans, je pourrais vous parler très longuement du FACÉ. Toutefois, je m’en tiendrai aujourd’hui à une présentation synthétique des points marquants du présent projet de loi de finances pour 2015 concernant ce compte spécial, ainsi qu’à une série d’observations et de questions à l’attention de Mme la ministre.

Première remarque, les recettes du FACÉ ont beau être assises sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité – surtout ERDF, Électricité Réseau Distribution France –, son coût est au final imputé sur le consommateur d’électricité. Cette contribution, attendue à hauteur de 377 millions d’euros en 2015, soit un montant stable depuis 2012, est recalculée régulièrement, de manière à couvrir exactement les crédits prévus sur l’exercice.

Par exemple, les taux en vigueur à ce jour ont été récemment fixés par un arrêté du ministre chargé de l’énergie en date du 30 juillet 2014. Aux termes de cet arrêté, le taux de la contribution, calculé en centimes d’euros par kilowattheures, s'élève ainsi à 0,035119 en zone rurale et à 0,175593 en zone urbaine. Il est donc cinq fois plus élevé en zone urbaine, faisant du FACÉ, dès le stade de son financement, un dispositif de péréquation.

Pour ma part, j’estime que ce mécanisme de répartition des charges entre communes rurales et communes urbaines doit rester globalement inchangé. J’en profite donc, madame la ministre, pour vous interroger : le maintien d’un tel système de répartition des coûts entre zone rurale et zone urbaine est-il bien dans les intentions du Gouvernement ? On peut concevoir quelques craintes, compte tenu de toutes les attaques que subit la ruralité…

M. François Calvet. Ah oui alors !

M. Jacques Genest, rapporteur spécial. J’en arrive à ma deuxième remarque, qui porte sur les destinataires des aides du FACÉ. Ce sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, ou AODE. Ces dernières peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification, pourvu qu’elles soient les maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale.

Ces AODE sont le plus souvent des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification à l’échelle départementale. À cet égard, je me félicite que la tendance au regroupement des syndicats soit quasiment achevée en 2014. Seuls six départements – la Corrèze, la Côte-d’Or, l’Isère, la Manche, le Nord et l’Oise – n’ont pas pu faire aboutir ce regroupement, pour des raisons liées à des circonstances locales.

Madame la ministre, quels sont vos objectifs et vos stratégies en 2015 et 2016 pour avancer sur la voie de la départementalisation ?

Troisième remarque, le taux de prise en charge des travaux s'établit à 80 % de leur montant hors taxe, et les dotations sont notamment réparties en fonction des départs mal alimentés – les DMA – calculés par EDF.

J’attire votre attention sur la réforme de 2011, qui, avec des modifications unilatérales des critères, a réduit de façon très importante le nombre des clients mal alimentés. Par exemple, en Ardèche, on est passé sans faire de travaux de 4 845 à 2 778 clients mal alimentés, soit une baisse de 43 % ! Et cette diminution est encore en dessous de la moyenne nationale… C’est exactement comme si l’on cassait le thermomètre, plutôt que de faire baisser la température.

Alors que le taux d’aide est aujourd’hui uniforme, j’estime qu’une réflexion pourrait être engagée sur une variation des taux d’aide selon les collectivités et la nature des travaux.

À cet égard, j’aimerais connaître, madame la ministre, votre position. Que pensez-vous d’une variation des taux d’aide selon les collectivités ? Êtes-vous favorable à une variation du taux d’aide selon la nature des travaux ? Le cas échéant, pensez-vous pouvoir ouvrir une réflexion à ce sujet l’année prochaine ?

J’en viens maintenant à ma quatrième remarque, qui concerne la destination des dotations. Il agit de financer des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité. En 2015, les investissements sur les réseaux de distribution publique d’électricité auront, comme à l’accoutumée, diverses finalités.

J’en citerai quelques-unes pour mémoire.

Tout d'abord, j’évoquerai les opérations de renforcement des réseaux, dont les dotations destinées à les financer s'élèvent à 184 millions d’euros. Cette action vise à améliorer la qualité de l’électricité distribuée, qui peut se dégrader en raison de l’augmentation du nombre d’abonnés raccordés sur un départ à basse tension eu égard à la capacité électrique de l’ouvrage de distribution.

Ensuite, je citerai la sécurisation des réseaux, avec une prévision de dépense de 81 millions d’euros dans la perspective d’évènements exceptionnels – tels que des tempêtes, ou d’autres intempéries – susceptibles de provoquer une interruption de la fourniture. Malheureusement, à cet égard, nous sommes particulièrement gâtés en ce moment, et je suis de tout cœur avec les départements qui sont touchés.

Enfin, je mentionnerai l’enfouissement, avec 55,5 millions d’euros d’aides destinées au financement d’importantes améliorations esthétiques, mais également d’opérations de fiabilisation – notamment en zone de montagne –, ou encore l’extension des réseaux, 47 millions d’euros devant permettre d’assurer le développement de ces derniers.

J’estime que les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer des axes prioritaires parmi les missions du FACÉ, mais qu’il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.

Madame la ministre, le Gouvernement partage-t-il ma préoccupation ? Est-il favorable à un accroissement progressif de la part des travaux d’extension et d’enfouissement ?

Ma cinquième remarque porte plus spécialement sur l’exécution budgétaire de l’année en cours, sachant que, en 2012, 2013 et 2014, on a constaté l’existence d’importants reports de crédits d’une année sur l’autre. Dans un tel contexte, j’invite le Gouvernement à veiller à ce que l’exécution de 2014 soit la plus élevée possible, à procéder aux paiements dans les délais les plus brefs et à faire preuve de bienveillance dans l’examen des dossiers.

Madame la ministre, j’en profite pour vous interroger de nouveau. Où en sommes-nous, en ce début du mois de décembre 2014, dans l’exécution budgétaire du FACÉ ? Quelles sont vos projections de consommation des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à fin 2014 ? Et quel sera le niveau des crédits reportés sur 2015, également en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ? Je sais que ce ne sera pas le cas, mais j’affirme avec force que les retards de paiement connus en 2012 ne doivent plus jamais se reproduire.

Je récapitule, pour conclure, mes recommandations.

Premièrement, les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer des axes prioritaires pour les missions du FACÉ, mais il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.

Deuxièmement, la répartition des charges et des produits entre zone rurale et zone urbaine doit rester identique.

Troisièmement, alors que le taux d’aide est aujourd’hui uniforme, une réflexion est à engager sur une variation de ce taux selon les collectivités et la nature des travaux.

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances vous propose à l'unanimité, mes chers collègues, d’adopter, sans modification, les crédits pour 2015 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », qui est pour moi un remarquable instrument de solidarité entre les territoires. Notre pays a besoin, surtout dans la période difficile que nous traversons, de s’appuyer sur ce principe de solidarité, qui m’est cher.

Pour terminer, je voudrais mettre en garde ceux qui seraient tentés de bouleverser le système électrique français, comme d’ailleurs celui de l’eau et de l’assainissement, pour donner de nouvelles compétences et surtout de nouvelles marges financières à des collectivités qu’ils voulaient supprimer voilà quelques semaines. Ce serait un très mauvais coup porté aux communes et territoires ruraux déjà fragilisés.

Au nom d’une prétendue simplification, a-t-on le droit de laisser sur le bord de la route des pans entiers de territoires qui ne demandent qu’à vivre ? « Alors, pourquoi vouloir à tout prix casser ce qui fonctionne bien ? » Mes chers collègues, je n’ai pas inventé cette phrase, elle a été prononcée, en 2013, à Montpellier, lors du congrès de la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, par un éminent spécialiste, M. Jean Gaubert, alors député socialiste et aujourd’hui médiateur national de l’énergie.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, méditons cette sage parole. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis.

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits du programme 147, « Politique de la ville », intervient cette année dans un contexte particulier, puisqu’il s’agit du premier budget après l’adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

En cet instant, permettez-moi de rendre hommage à Jacques Barrot, qui vient de s’éteindre. En tant que secrétaire d’État au logement, il avait lancé les fameuses opérations HVS, Habitat et vie sociale, qui préfiguraient la politique de la ville.

Pour revenir au sujet qui nous intéresse plus particulièrement, les crédits du programme 147 diminuent certes de 9,8 % en autorisations d’engagement et de 7,9 % en crédits de paiement, mais cette baisse correspond à une « économie mécanique » résultant de la fin de l’entrée dans le dispositif des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2015 et de celle de l’expérimentation des emplois francs.

Le budget de la politique de la ville est donc pour l’essentiel préservé en 2015, ce dont je me félicite.

Les crédits à destination des quartiers de la politique de la ville sont stables à hauteur de 332 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, des crédits à destination des quartiers prioritaires dans le cadre des nouveaux contrats de ville, qui bénéficieront de 173 millions d’euros, et, d’autre part, des dispositifs spécifiques, tels que le programme de réussite éducative ou les adultes-relais, qui recueilleront 159 millions d’euros.

À ces crédits, il convient d’ajouter les crédits de droit commun, qui représentent 4,3 milliards d’euros, dont la loi Lamy a réaffirmé qu’ils devaient alimenter en priorité les crédits de la politique de la ville. Enfin, il ne faut pas oublier que le présent projet de loi de finances consacre 358 millions d’euros aux dépenses fiscales rattachées à ce programme, tel le taux de TVA réduit de 5 % pour les opérations d’accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville ou l’abattement de 30 % de la taxe foncière pour la construction de logements sociaux.

Je dois cependant constater quelques retards dans la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

La fusion de l’ACSÉ, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, avec le Commissariat général à l’égalité des territoires a été reportée d’une année, afin de finaliser les transferts de dispositifs budgétaires et financiers, ce qui est une bonne chose pour les associations. La liste définitive des quartiers prioritaires devrait être connue d’ici à la fin de l’année.

Permettez-moi également, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, d’attirer votre attention sur les difficultés auxquelles se heurtent nombre des communes les plus pauvres dans le cadre de la baisse des dotations. Il est nécessaire de les soutenir, car elles supportent des charges élevées et ne disposent que de ressources insuffisantes.

Je souhaiterais maintenant vous faire part de quelques observations sur le nouveau programme de renouvellement urbain, d’une part, et sur l’emploi des jeunes des quartiers prioritaires, d’autre part.

Le nouveau programme de renouvellement urbain pour la période 2014-2024 concerne en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, soit deux cents quartiers, dont la liste devrait être connue au cours de la première quinzaine de décembre.

Comme vous le savez, l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, va devoir poursuivre la mise en œuvre du PNRU, le programme national pour la rénovation urbaine, et dans le même temps lancer ce nouveau programme, ce qui n’est pas sans poser quelques interrogations sur la capacité financière de l’agence. Actuellement, l’ANRU décaisse 1 milliard d’euros chaque année. Fin 2013, il restait encore quelque 1,7 milliard d’euros à engager et 4 milliards d’euros à payer.

La loi Lamy a prévu que 5 milliards d’euros seraient affectés au NPNRU, le nouveau PNRU. L’État et Action logement étant parvenus à un accord, ce dont je me félicite, sur la convention quinquennale 2015-2019, le financement du NPNRU est désormais bouclé.

Je voudrais insister plus particulièrement, comme mon collègue Daniel Raoul, sur la suppression annoncée du système des avances pour le NPNRU, préconisée par la Cour des comptes. Ce système présente, il est vrai, quelques imperfections, mais sa suppression ne me paraît pas être une bonne chose. En effet, rares seraient les projets de rénovation urbaine, pour les villes les plus pauvres, qui pourraient voir le jour sans ces avances. La solution d’un versement d’une somme forfaitaire lors du commencement des travaux me paraît raisonnable.

J’en viens maintenant à mon second point, à savoir l’emploi des jeunes dans les quartiers prioritaires.

Le taux de chômage des jeunes habitant dans les quartiers prioritaires atteint 45 %, contre 23 % sur le reste du territoire. Nous devons tous mesurer l’enjeu de cet écart et les conséquences sociales et territoriales de ce constat alarmant.

Je voudrais insister plus particulièrement sur deux dispositifs d’accès à l’emploi.

Grâce à la charte de l’ANRU, les clauses d’insertion dans les marchés publics sont une vraie réussite. Au 30 juin 2013, plus de 19 millions d’heures d’insertion ont été effectuées dans le cadre de 375 projets de rénovation urbaine par environ 50 400 personnes. On a relevé que 65 % des bénéficiaires habitaient dans les ZUS, les zones urbaines sensibles, ou les quartiers concernés par le PNRU. C’est un dispositif que l’on doit encourager, et peut-être même étendre à d’autres marchés publics de l’État ou des collectivités locales.

Quant à la garantie jeunes, elle offre aux jeunes sans emploi et sans formation un accompagnement renforcé des missions locales et une allocation de ressources. Ce dispositif expérimental, qui concerne 4 800 jeunes, devrait être généralisé, avec l’objectif d’atteindre 50 000 bénéficiaires en 2015.

En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits du programme 147, « Politique de la ville ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, en remplacement de M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey, en remplacement de M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, n’ayant pu être là aujourd'hui, j’ai souhaité le remplacer en tant que président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour vous faire part d’un certain nombre de réflexions, plus politiques que budgétaires, j’en conviens.

Sur l’aspect strictement budgétaire, vous le savez certainement, nous avons émis un avis défavorable sur les crédits proposés, parce que nous considérons que le budget n’est pas à la hauteur des enjeux.

Ce que nous critiquons, c’est non pas tant la baisse des crédits – même si 350 millions d’euros en moins sur trois ans, ce n’est pas rien –, mais bien davantage les choix effectués par le Gouvernement d’un point de vue qualitatif.

Il s’agit tout d’abord de la remise en cause de dispositifs qui, nous semble-t-il, ont fait leur preuve. Je veux parler des pôles de compétitivité, aucun nouvel appel à projets n’étant désormais envisagé, et des pôles d’excellence rurale, aucune reconduction de crédits n’étant prévue après 2016, car le Gouvernement évoque simplement une contractualisation encore très floue à ce stade.

C’est la même chose pour la politique des grappes d’entreprises, pour laquelle aucun financement opérationnel n’est prévu.

La suppression de ces dispositifs, lesquels, je le répète, ont largement fait leurs preuves, nous pose problème. Surtout, ce qui préoccupe notre commission, c’est que l’aménagement du territoire, rebaptisé par le Président de la République « égalité des territoires », est toujours le parent pauvre de l’action publique. Cette situation provoque, nous le voyons bien, une véritable désespérance de nos territoires et de leurs habitants, qu’ils traduisent dans leurs votes.

Les attentes des habitants de nos territoires sont pourtant connues. Ils veulent, on le sait, des services publics, un accès facilité aux soins, un accès à la téléphonie mobile et à l’internet, et même aux carburants. J’évoque ce dernier point, ce texte tendant à mettre à mal le dispositif d’installation des sociétés distributrices de carburant, alors même qu’une telle mesure aura un impact très fort sur l’attractivité commerciale d’un certain nombre de bourgs ruraux.

Je crois, madame la ministre, je le disais à l’instant, que les besoins de nos territoires et de leurs habitants sont largement connus. Il n’est donc plus temps de commander, comme vous le faites, une consultation nationale sur le numérique, des assises des ruralités ou un rapport sur la téléphonie mobile. Tout cela est déjà largement connu, et il est grand temps d’agir.

Je prendrai quelques exemples. Le plan France Très Haut Débit, c’est très bien, mais ce n’est pas cela qui donne un réseau de téléphonie mobile ou du haut débit aux territoires qui n’en ont pas ! Promettre du très haut débit à ces territoires, c’est pour le moins insuffisant. Notre collègue parlait voilà quelques instants du FACÉ : que ne mettons-nous en place un tel système pour financer le déploiement du très haut débit sur notre territoire !

Le Gouvernement évoque souvent le retour d’un État stratège. Celui-ci, à mes yeux, devrait se positionner pour suppléer les collectivités dans les domaines où elles n’interviennent pas. Surtout, il devrait se poser en régulateur, pour mettre fin à cette situation d’absence de régulation pour les opérateurs.

Nous avons le même problème de régulation pour ce qui concerne l’accès aux soins. Vous vous félicitez constamment de la réussite des maisons de santé pluridisciplinaires, mais combien de maisons ont-elles été installées, alors même qu’elles ne disposent pas de médecins ? Là aussi, comme le Sénat l’a proposé voilà un peu moins de deux ans dans un rapport adopté à l’unanimité, il faut envisager des dispositifs de régulation.

La régulation, madame la ministre, a un avantage énorme : elle ne coûte rien ! Cependant, elle nécessite, c’est vrai, du courage politique. Or force est de le constater, ce gouvernement en manque. La résultante, c’est que l’on a eu beau transformer le ministère de l’aménagement du territoire en ministère de l’égalité des territoires et la DATAR en Commissariat général à l’égalité des territoires, les inégalités territoriales se creusent, la réforme des rythmes scolaires n’ayant fait malheureusement qu’accroître une telle tendance.

Notre commission ne peut se résoudre à cette situation. C’est la raison pour laquelle nous serons extrêmement vigilants tout au long de l’année 2015. Nous souhaitons d'ailleurs profiter du vingtième anniversaire de la dernière loi d’aménagement du territoire pour proposer et mettre en œuvre des solutions fortes.

Vous nous avez annoncé voilà quelque temps la création d’un Comité interministériel pour l’égalité des territoires. Ce sera la première fois depuis le début de ce quinquennat. Nous observerons avec attention ce que le Gouvernement proposera pour montrer, enfin, qu’il se préoccupe vraiment de l’égalité des territoires.

Quoi qu’il en soit, soyez-en convaincue, madame la ministre, le Sénat, notamment la commission chargée de l’aménagement du territoire, sera extrêmement vigilant et déterminé en la matière. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la politique de la ville, j’évoquerai les deux autres missions rattachées à la politique des territoires.

Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », concerne notamment la redynamisation des territoires ruraux, en confortant les bourgs comme pôles de centralité. Nous avons longuement évoqué ce sujet lorsque nous avons débattu des problématiques de la ruralité et de l’hyper-ruralité. J’entendais tout à l’heure notre collègue Pierre Jarlier évoquer la nécessité d’un calendrier : effectivement, puisque seulement cinquante bourgs ont été retenus sur les trois cents identifiés, est-il prévu d’étendre cette opération expérimentale ?

S’agissant de la résorption de la fracture numérique par le déploiement des réseaux, vos intentions sont bonnes, madame la ministre, mais les moyens trop limités. Pourtant, par le passé, c’est avec des moyens extrêmement limités que notre pays a réussi à couvrir son territoire, sans fracture, en réseaux d’électricité, de téléphone et d’eau potable. Toutefois, c’était avant l’avènement du grand libéralisme non régulé, qui n’a que faire des services publics !

S’agissant du programme 162, « Interventions territoriales de l’État », je dirai un mot, en ma qualité de breton, sur l’action spécifique Eau et agriculture en Bretagne. Plus de 8 millions d’euros en crédits de paiement sont encore prévus pour 2015. C’est bien sûr nécessaire, mais cette somme s’ajoute aux autres financements qui se cumulent depuis maintenant des années sans résultat probant.

Il est temps véritablement de mettre en œuvre la transition agricole sur notre territoire breton. La pression des élevages intensifs y est excessive, comme elle l’est sur l’environnement. Nous avons été condamnés de nouveau récemment par la Cour de justice de l’Union européenne pour le non-respect de la directive « nitrates ».

La politique de la ville, quant à elle, est en pleine refondation depuis le vote de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Comme l’a souligné Mme la ministre, il s’agit en quelque sorte De lui appliquer le choc de simplification. Espérons que celui-ci ne sera pas trop violent, tant le sujet est important…

Il était effectivement nécessaire de retrouver une cohérence après avoir empilé différents dispositifs pendant des décennies. Le critère qui a été choisi pour cette nouvelle carte des quartiers prioritaires est celui de la pauvreté des habitants. Le périmètre exact d’intervention sera déterminé en coordination avec les territoires, au travers de la conclusion des contrats de ville. Dès le mois de juin dernier, 1 300 quartiers, dont 200 en rénovation urbaine, ont été identifiés, dans 700 communes.

Une attention particulière doit être accordée aux quartiers qui sortiront des dispositifs précédents. Nous devons continuer à suivre leur évolution et vérifier que la transition se passe correctement. Il faudra donc les accompagner.

Nous saluons également l’effort prévu pour créer des entreprises, donc des emplois, dans ces zones qui connaissent un taux de chômage en moyenne deux fois supérieur au reste du territoire, notamment chez les jeunes.

L’ambition des contrats de ville est forte. Plus que les normaliser, nous devons faire de ces quartiers des quartiers exemplaires, exceptionnels, en vertu de la clause du « territoire le plus favorisé ». Ce principe a pour but de faire bénéficier ces quartiers prioritaires des atouts du territoire environnant, en commençant par l’excellence environnementale, qui réduira également la précarité énergétique, et l’innovation numérique, qui les rendra plus attractifs pour les entreprises.

Le nouveau programme de rénovation urbaine permettra une rénovation de ces quartiers, avec pour mission de les désenclaver aussi bien physiquement que dans les esprits. Cela se fera en concertation avec les habitants au travers des conseils citoyens regroupant les habitants, les associations et les institutions.

Il faut véritablement retisser le lien entre les habitants et les structures politiques locales. À cet égard, j’attire l’attention du Gouvernement sur le collectif Pas sans nous, qui fédère et coordonne les quartiers populaires. Il souhaite la mise en place d’un « fonds d’intervention citoyenne ». Celui-ci pourrait être complémentaire des conseils citoyens, auxquels il pourrait être juste de confier un budget permettant de mener des actions concrètes dans leurs propres quartiers.

Alors, évidemment, les crédits sont en baisse, mais, comme l’ont souligné nos rapporteurs, c’est essentiellement lié à la fin de l’entrée dans le dispositif des zones franches urbaines et à la suppression des emplois francs à l’action « Revitalisation économique et emploi ».

Par ailleurs, la politique de la ville étant transversale, il est difficile de juger les volumes réels engagés à la lumière des seuls crédits de la mission. Les cinq milliards d’euros de subventions de l’ANRU pour la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain sont de nature à nous rassurer quant aux moyens dédiés à cette politique, d’autant qu’un milliard d’euros devrait être consacré à la transition pour ceux qui sortent de la carte des quartiers prioritaires.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer sur quel rythme sont prévus ces financements ?

Pour nous, écologistes, il est essentiel que les opérations d’aménagement urbain intègrent aussi des objectifs de lutte contre la précarité énergétique, mais également prennent en compte la biodiversité et la nature en ville, pour rendre ces quartiers agréables à vivre. Qu’est-il prévu quant aux critères de ce nouveau programme national pour la rénovation urbaine ?

Le projet est ambitieux et il démarre à peine. Nous suivrons attentivement sa mise en œuvre. Évidemment, dans le contexte actuel de diminution des dotations aux collectivités territoriales, nous serons vigilants, afin que les mécanismes de péréquation garantissent une solidarité effective sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, s’agissant du débat sur la politique des territoires, si j’ai bien conscience de la diversité des enjeux que cette question présente, je me concentrerai ici sur le volet « politique de la ville », dans le peu de temps qui nous est imparti.

Pour reprendre le propos du philosophe Henri Lefebvre dans Le Droit à la ville, il faut poser « politiquement le problème de la société urbaine ». Il nous faut comprendre les enjeux auxquels nous avons à faire face, nous fixer des objectifs politiques, puis nous donner les moyens d’y répondre.

En matière de politique de la ville, le constat est aujourd’hui plutôt alarmant : les tensions sont bien présentes dans nos quartiers, et nous les ressentons ; la situation de nombre de nos concitoyens se dégrade dramatiquement, dans un contexte de mise en cause des services publics et de la protection sociale, et ce constat est encore plus vrai dans les quartiers populaires, où les populations sont plus qu’ailleurs en proie aux injustices et aux inégalités.

Dans les quartiers dits « prioritaires », la part des jeunes adultes au chômage est de près de 50 % ; les sans-diplômes sont, eux, 57 % ; quelque 22 % des ménages de ces quartiers sont concernés par une allocation chômage et près de 23 % de la population vivent avec moins de 60 % du revenu médian. Ces difficultés sont connues ; il faut y répondre.

Le Gouvernement, à maintes reprises, a rappelé la dimension prioritaire qu’il accordait à la politique de la ville. De fait, conduire une mutation profonde de cette dernière, la rendre plus lisible, plus juste, plus efficace, ce sont des objectifs que nous approuvons pleinement. C’est ce qui avait amené notre groupe, il y a un an, à voter la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Nous avions alors soutenu les avancées positives que représentaient notamment la reconnaissance du rôle central du maire ou encore l’adoption du principe de la participation des habitants au travers des conseils citoyens. Enfin, nous avions acté le lancement du nouveau programme de renouvellement urbain.

Notre vote n’était pas un blanc-seing donné au Gouvernement, et force est de constater que le budget que nous examinons aujourd’hui, autant que la situation dans laquelle se trouvent nos quartiers les plus en difficulté, donne raison à notre prudence.

La politique de la ville a bien souvent été pensée comme à part, alors qu’elle devrait au contraire constituer le ciment d’une politique publique au service des populations. Aujourd’hui, même cette « roue de secours » est remise en cause par la quête « austéritaire » de réduction des déficits à n’importe quel prix.

Madame la secrétaire d’État, vous déclariez il y a peu que la « politique de la ville est une politique de cohésion sociale » : revenons sur les objectifs qui ont été fixés.

La réforme de la géographie prioritaire a réduit de 2 500 à 1 300 le nombre de quartiers bénéficiant de la politique de la ville. Si nous entendons l’argument d’une meilleure concentration des moyens, nous ne pouvons cependant que nous inquiéter de l’avenir des 1 200 quartiers dorénavant exclus de ces programmes prioritaires, qui concernent près de 200 communes et trois millions de nos concitoyens. Rien ne justifiait, selon nous, de restreindre aussi drastiquement la liste de ces quartiers.

Par ailleurs, seul le critère du revenu a été retenu pour identifier les territoires dits « prioritaires », alors que nous savons pertinemment que des réponses satisfaisantes exigent une prise en compte plus globale des problèmes posés aux habitants de ces quartiers.

Notre groupe sera extrêmement vigilant à ce que ces quartiers déclassés ne soient pas oubliés et puissent, comme cela était prévu dans la loi de février 2014 à la suite du vote de l’un de nos amendements, bénéficier de contrats de ville adaptés, avec la mobilisation des crédits de droit commun.

Un autre aspect sur lequel a beaucoup insisté le Gouvernement est justement la mobilisation du droit commun, notamment par une implication accrue de tous les ministères au travers de conventions bilatérales.

En dehors du fait que nous n’avons aujourd’hui aucune connaissance du contenu de ces conventions, posons-nous la question : comment une action plus efficace peut-elle être mise en place dans un climat d’austérité généralisée, qui amène le Gouvernement à réduire toutes ses interventions ?

L’exemple de l’éducation nationale est à ce titre parlant, puisque l’on sait à présent que les 60 000 postes supplémentaires promis seront pourvus, pour une très grande majorité d’entre eux, non par des postes pérennes de titulaire, mais des postes de stagiaire.

Va-t-on répondre aux besoins de formation de la jeunesse, a fortiori dans les quartiers prioritaires, avec des postes de stagiaire ? Qu’en est-il des établissements sortis de la géographie prioritaire, qui font l’objet d’une forte mobilisation ces derniers jours ?

Si la défense de ce budget de la politique de la ville repose donc en grande partie sur l’argument selon lequel les crédits de droit commun seront davantage mobilisés, ce que nous ne pouvons que soutenir, la traduction concrète demeure plutôt floue.

Enfin, je dirai quelques mots sur l’aménagement et le renouvellement urbains, au cœur de la politique de la ville. La loi de 2014 a prévu le lancement d’un nouveau programme pour la rénovation urbaine qui devra être mis en œuvre par l’ANRU. Doté de cinq milliards d’euros sur dix ans, ce programme est censé bénéficier aux deux cents quartiers dont les dysfonctionnements sont jugés les plus importants, quartiers encore inconnus à ce jour.

Toutefois, pour mener à bien ses missions, c’est de 9,3 milliards d’euros, et non pas de 5 milliards, que l’ANRU aurait besoin. En effet, le PNRU 1 n’est pas encore achevé et près d’un tiers des crédits d’engagement reste encore à verser. On ne peut donc que constater « l’impasse financière » dans laquelle se trouve l’ANRU, comme l’ont noté les rapporteurs de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale.

Depuis 2008, l’État n’a pas versé un seul euro à l’ANRU, ses dotations relevant presque exclusivement d’Action Logement, qui doit aujourd’hui – c’est un comble – emprunter pour satisfaire l’ANRU ! Plus encore, le maintien du système d’avance de l’ANRU, qui existait jusqu’à présent, est remis en cause pour le nouveau PNRU. Sans ce dispositif, les communes ne pourront plus démarrer de chantier, faute de trésorerie ou de capacité d’endettement.

Au final, ce budget est bien loin des exigences auxquelles nous avons à faire face. La baisse de la dotation globale de fonctionnement a un impact sur l’ensemble de nos communes, et ce n’est pas l’amendement voté à l’Assemblée nationale visant une hausse de la dotation de solidarité urbaine, aussi intéressant soit-il, qui pourra réparer les dégâts que cause à des milliers de communes une telle réduction.

De même, les crédits spécifiques de la politique de la ville, qui devraient être plus soutenus que jamais, sont encore réduits, contrairement à ce qui a été affirmé. Sont particulièrement concernés, par rapport à l’année passée, la réussite éducative et les postes d’adultes relais. On nous demande de ne pas nous inquiéter… Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré que « gouverner, c’est faire des choix ». Nous veillerons à ce vous assumiez ces choix.

En tout état de cause, nous ne voterons pas les crédits du programme 147, tels qu’ils nous sont aujourd’hui proposés.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mes chers collègues, je sais, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que vous êtes l’interprète de nos territoires auprès de l’exécutif. Aussi, vous ferez le maximum pour que nous soyons entendus par celui-ci.

Parler aujourd’hui de la politique des territoires, c’est souvent verser du vitriol sur une plaie purulente. Pour nous, cette politique doit être une politique d’aménagement du territoire, une politique par laquelle l’État assure sa mission constitutionnelle, garantit à chaque citoyen, à chaque territoire les moyens de se développer. Elle doit donc être une politique d’équilibre, une politique juste pour tous.

Or, depuis plus de trente ans, que constatons-nous ? Exit la planification – la DATAR change de nom, parce qu’elle se dissout dans le paysage –, une décentralisation dont les aspects positifs sont reconnus, mais dont les effets pervers sont voilés, et dont le premier fut récemment mis en exergue par l’un de nos collègues députés socialistes, qui déclarait ceci : « Vous avez aimé le jacobinisme national, vous allez adorer le jacobinisme régional ».

En tant que jacobin national, j’ose affirmer que c’est malheureusement la réalité depuis déjà plusieurs décennies. Les métropoles régionales existent et nous sommes favorables à leur développement – nous avons d’ailleurs voté la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPAM » –, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment des territoires interstitiels. Or tel est ce qui s’est passé.

À une échelle différente, ce fut aussi le cas pour certaines banlieues par rapport aux plus grandes concentrations urbaines. Il n’y a pas de territoires ruraux et de territoires urbains, il y a des territoires riches et des territoires pauvres et en difficulté, que ce soit dans l’urbain ou dans le rural.

M. Jacques Mézard. De quoi avons-nous besoin ? Et là je me fais l’interprète des territoires interstitiels. Il nous faut trois ingrédients essentiels : liberté, accessibilité à nos territoires et préservation de la matière grise qui peut exister dans nos territoires – et, si possible, en faire venir.

S’agissant de la liberté, nous la trouverons dans la clarification des compétences. Vous annoncez, madame la ministre, et le Gouvernement avec vous, vouloir faire la chasse aux normes. Mais nous devons aussi faire la chasse aux schémas, friandises préférées de nos technocrates nationaux et régionaux, et encore plus aux schémas directifs que le Gouvernement veut sacraliser dans la loi NOTRe, au mépris du principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Nous avons des projets dans nos territoires. Nous les connaissons mieux que des technocrates à vision éloignée parfois de plusieurs centaines de kilomètres. D’ailleurs, il est déraisonnable que des régions continuent de nous imposer des usines à gaz pour obtenir tel ou tel financement. Cela engendre des surcoûts, des pertes de temps et les projets ne se réalisent pas, à commencer dans la région que je connais le mieux, mais cela peut se décliner dans nombre de régions.

Nous avons aussi besoin de matière grise. Nos territoires voient leur matière grise aspirée par les métropoles régionales : préfecture de région – j’ai bien entendu le discours du Premier ministre, il faut renforcer les préfectures des départements qui ne sont pas préfecture de région, et il a raison, mais on continue à ne pas le faire et à supprimer encore dans nos territoires gendarmerie, trésorerie, et j’en passe –, sièges de banque, de compagnie d’assurance et d’agences diverses. Nous avons des difficultés pour embaucher, nous connaissons des problèmes d’accessibilité à nos territoires, sans parler des régimes indemnitaires et des salaires.

Se pose aussi, en ce qui concerne la matière grise, la question fondamentale des formations post-bac hors des métropoles régionales. Et là, c’est un véritable chantier sur lequel il faut intervenir rapidement. L’autonomie des universités, c’est bien, mais quand elles sont en difficulté que font-elles ? Comme je l’ai dit ce matin, quand il y a le feu à la maison, on ne s’occupe plus de la grange. Or, pour nombre de ces universités, les pôles universitaires délocalisés, c’est la grange !

Tout cela est bien évidemment aggravé par les futurs projets de réforme territoriale.

Concernant l’accessibilité, l’injustice flagrante par rapport à l’enclavement de certains territoires s’est creusée : sur la route – les temps de trajet sont plus longs aujourd’hui qu’il y a vingt ans –, sur le rail – il en est de même –, sur les lignes à grande vitesse. À cet égard, j’ai lu dans la presse que le Conseil d’État s’apprêtait à annuler le projet de TGV Poitiers-Limoges. Ce sera une grande réussite s’ils y arrivent, alors que l’on a un besoin vital de ce type de lignes au milieu de la France ! Mais l’injustice s’est creusée aussi en matière de nouvelles techniques, par exemple la 4G.

J’ai là un document relatif à la couverture des services 4G par département métropolitain au 10 juillet 2014. (L’orateur brandit le document.) Je prendrai trois départements emblématiques : la Lozère voit 0,5 % de sa surface et 15,9 % de sa population couvertes ; la Creuse, 0 % de sa superficie couverte et 0 % de sa population ; enfin, le département que je connais le mieux, le mien, le Cantal, a 1,3 % de sa superficie couverte et 22,2 % de sa population.

Est-ce cela la justice ? Est-ce cela une politique d’aménagement du territoire ? Évidemment, ce n’est pas la faute du gouvernement au pouvoir depuis deux ans. (Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité acquiesce.) C’est la faute de décennies d’absence d’aménagement du territoire. (M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable opine.) Cela vise surtout les territoires à faible démographie, mais il y a un lien de cause à effet.

Les dispositifs utilisés par les gouvernements successifs depuis des décennies pour pallier la fracture territoriale n’ont pas permis de la réduire. Il arrive même qu’ils l’aggravent (M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable opine de nouveau.) parce que ces dispositifs sont à effet souvent homéopathique, sont insuffisants et, souvent, sont distribués par l’exécutif, madame la ministre, au gré des services rendus par tel ou tel élu. On l’a d’ailleurs constaté encore récemment.

Ce n’est pas une modification marginale du système des ZRR, les zones de revitalisation rurale, ou le renouvellement de quelques-uns de ces dispositifs qui remédiera à l’absence d’une véritable politique d’aménagement du territoire – que nous demandons au Gouvernement et à vous-même, madame la ministre. En fonction de vos réponses, notre groupe apportera son soutien à votre politique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule de mon intervention sur le sujet si sensible de l’aménagement des territoires, je tiens à dire ici toute ma sympathie et ma compassion à l’ensemble des populations, spécialement celles de mon département du Var, qui ont été durement touchées par les inondations. Nous avons passé une semaine sur le terrain pour organiser le soutien et la gestion de crise dans ma commune et je sais combien ces épreuves sont éminemment difficiles sur le court terme, lorsqu’il faut évacuer, mais aussi sur le long terme, lorsque l’on voit que rien n’est fait, malgré de belles promesses, pour limiter les caprices de la nature, pas plus en termes d’organisation qu’en termes administratifs ou financiers. Nous arrivons donc dans le vif du sujet et dans le cœur des sujets financés, notamment, par cette mission.

Sans entrer dans des considérations d’écriture budgétaire, je m’accorde avec le rapporteur pour souligner que, pour avoir une meilleure lisibilité, il serait souhaitable que cette mission soit élargie à l’ensemble des programmes qui sont de facto de l’aménagement des territoires. Ce morcellement dans plusieurs missions ne facilite pas la vision globale de la politique gouvernementale sur ce sujet qui touche la vie quotidienne de nos compatriotes.

Commençons par nous féliciter de la mutualisation des moyens pour les administrations en charge de ces questions. La création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le regroupement de plusieurs administrations est une bonne chose et nous espérons des économies budgétaires, mais surtout un accroissement de l’efficacité des politiques publiques portées par ces administrations.

Il en est de même pour la fusion annoncée de l’Agence française des investissements internationaux et d’UbiFrance. Notre pays a trop souvent laissé s’installer en parallèle des structures œuvrant sur les mêmes problématiques. Les années passées n’ont pas montré que la concurrence entre structures publiques était très bénéfique.

Un mot sur les pôles de compétitivité : ces actions lancées depuis plusieurs années partent d’une excellente idée et il convient de les pérenniser tout en étant vigilant sur leurs résultats concrets – j’insiste sur le mot « concret ».

Cependant, les pôles de compétitivité ne doivent pas être un prétexte pour faire déménager des structures, notamment d’enseignement, et participer ainsi à la désertification de certaines zones. Il paraît inconcevable que les pôles ne puissent pas concentrer en leur sein des structures éclatées sur un territoire mais participant à son maillage. Je pense ici au déménagement d’un certain nombre d’IUT, par exemple à Saint-Raphaël, IUT qui est déplacé de Saint-Raphaël à Toulon, au prétexte qu’ils ne permettraient plus aux gens, par exemple de Saint-Raphaël, aux jeunes en particulier, de mener à bien leurs études.

Un mot rapide, enfin, sur la politique de la ville. Il serait grand temps que cette politique ne soit plus guidée seulement par l’idéologie, voire par le clientélisme ; nous avons toute une série d’exemples dans les rangs de la gauche : M. Guérini, etc. Il faudrait que ce soient les élus de terrain, et eux seuls, qui portent cette responsabilité. Finalement, ils sont élus pour cela. Il faut donc que ce soit eux qui aient le levier pour mener à bien ce pour quoi ils ont été élus.

Comme pour pratiquement tous les sujets, votre seul objectif, avec ce projet de loi de finances, c’est de vous soumettre au diktat bruxellois et de réduire la voilure, encore et encore. Le désengagement de l’État impose aux collectivités territoriales de gérer des politiques qui ne sont pas de son niveau ou pour lesquelles elles n’ont ni les moyens ni la légitimité. Le tragique exemple du barrage de Sivens en est la triste illustration. Les projets d’infrastructures d’envergure doivent être portés par l’État et, dans le même temps, les populations au niveau local doivent être consultées.

L’aménagement du territoire doit être piloté par l’État, garant de l’unité nationale, mais validé par les populations au niveau local ! N’ayez pas peur de la démocratie ! N’ayez pas peur, par exemple, des référendums locaux, qui permettraient probablement de résoudre bien des choses dans ces cas-là.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le sénateur.

M. David Rachline. Je conclus. Il nous faut retrouver un État stratège, une administration centrale qui, à travers ses services déconcentrés, décline cette stratégie au niveau tactique, et des collectivités territoriales qui la rendent opérationnelle avec des moyens alloués par l’État en fonction des missions fixées.

Comme les discussions sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » l’ont souligné, le flou sur les missions et les moyens de chacun entraîne gaspillage, inefficacité, déresponsabilisation et, donc, mécontentement. Nous voterons donc contre.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires », composée des programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », « Politique de la ville » et « Interventions territoriales de l’État », constitue un outil d’intervention en faveur de l’ensemble de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

L’approche globale de cette mission budgétaire nous permet de tenir compte des disparités entre les territoires, entre des zones urbaines, périurbaines ou touristiques qui concentrent une part croissante de la population et certaines zones de montagne ou rurales de plus en plus isolées et dépeuplées.

Tous ces territoires, malgré leurs nombreuses diversités, rencontrent des problématiques communes, comme le logement, l’emploi, les transports, l’accès aux services publics de proximité, le très haut débit, la téléphonie mobile, dont nous avons déjà parlé, le développement économique, l’égal accès aux soins et, enfin, la mise en réseau des territoires – des métropoles aux villes moyennes jusqu’aux petits bourgs et aux zones rurales et hyper-rurales environnantes.

C’est pourquoi il me paraît essentiel et urgent de disposer des moyens nécessaires pour mettre enfin en œuvre une politique nationale volontariste en matière d’aménagement du territoire afin de permettre un développement territorial équilibré, plus harmonieux, et d’éviter que le déséquilibre déjà existant entre ces zones rurales et urbaines ne se transforme en fracture irrémédiable.

Nous avons longuement évoqué lors de ces réformes territoriales, notamment dans les départements ayant une métropole, l’articulation future entre l’urbain et le rural. Je rappelle que l’articulation est un système permettant de relier deux entités. Or j’ai peur qu’une entité ne fasse rapidement défaut et que l’articulation ne serve plus à grand-chose. Si je prends le cas de mon département, la Haute-Garonne, 87 % de la richesse se trouve aujourd’hui concentrée sur 10 % du territoire ; nous ne sommes pas loin de mes prévisions catastrophiques.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit des crédits à hauteur de 708 millions d’euros en autorisations d’engagement et 761 millions d’euros en crédits de paiement, alors que la loi de finances pour 2014 prévoyait 812,22 millions d’euros en autorisations d’engagement et 815,31 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse notable des crédits, de 12,77 % pour les autorisations d’engagement et de 6,64 % pour les crédits de paiement, tend à montrer que ce gouvernement, comme les précédents – pas de jaloux, comme disait Jacques Mézard –, n’a pas réellement pris conscience de l’utilité d’une politique territoriale cohérente et du potentiel existant dans les zones rurales pour insuffler une véritable dynamique dans tout notre pays. D’autant que cette baisse des crédits touche particulièrement le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dans lequel figurent pourtant les moyens pour redynamiser nos territoires, comme les contrats de plan État-région.

En effet, la nouvelle génération de contrats de plan 2014-2020, avec des orientations prioritaires telles que la couverture du territoire en très haut débit, le développement des usages du numérique ou les mobilités multimodales – sera essentielle pour soutenir l’investissement et la croissance de nos futures régions.

Aussi, cette baisse des crédits met en péril notre politique d’aménagement, dont l’objectif majeur reste l’harmonisation du développement et le rééquilibrage économique.

Après cette présentation assez générale, plusieurs points ayant déjà été abordés cet après-midi, j’insisterai pour ma part plus particulièrement sur deux thématiques : la lutte contre les fractures numériques et le développement du haut et du très haut débit, et tout simplement la téléphonie mobile ; et l’égalité d’accès à une offre de soins de qualité et de proximité pour tous les citoyens.

Aujourd’hui encore, trop de communes, notamment dans mon département, sont en « zone blanche ». Ces communes, situées en zones rurales ou de montagne, ne disposent pas d’une couverture numérique digne de ce nom, même la téléphonie mobile est absente de quasiment toutes les vallées ainsi que du Piémont.

J’écoutais avec grand intérêt il y a quelque temps votre collègue Axelle Lemaire nous présenter le Plan France Très Haut Débit pour 2026. Il est très bien, séduisant. J’ai été séduit aussi. Je peux toutefois vous assurer que nous nous contenterions déjà d’une téléphonie normale. Bien sûr, insuffisamment peuplées, ces zones blanches présentent peu d’intérêt pour les grands opérateurs. Le coût du très haut débit étant très élevé en zone rurale, les programmes d’équipement actuels privilégient très majoritairement les zones offrant un retour sur investissement très rapide.

Il serait intéressant de se pencher sur de nouvelles pistes de financement, soit une taxe sur les opérateurs, soit une taxe beaucoup plus faible – qui a déjà été proposée par Hervé Maurey – sur tous les abonnements, afin de mettre en place un système de péréquation. Nous pourrions ainsi équiper de façon correcte les zones rurales.

On pourrait enfin raisonner en pourcentage de territoire couvert et non plus uniquement en pourcentage de population, ce qui donnerait une image plus réaliste des carences en matière de couverture.

L’apparition sur le marché de certains opérateurs low cost nous a permis de constater que les opérateurs pouvaient aisément supporter une nouvelle petite taxe en vue de cette péréquation.

Dans mon département, pour pallier cette fracture numérique, certains fournisseurs d’accès à internet indépendants et associatifs ont décidé d’investir les campagnes. C’est le cas de l’association toulousaine Tetaneutral.

Même si je salue ces initiatives indépendantes, cette carence reste inadmissible à notre époque et ne manque pas de poser de sérieux problèmes également dans le domaine de l’organisation des secours et des soins médicaux d’urgence.

Depuis décembre 2012, le Gouvernement a lancé un plan de lutte contre la désertification médicale, qui s’ajoute au déploiement à partir de l’année 2010 des maisons de santé et pôles de santé pluridisciplinaires. Il faut aller encore plus loin, car les inégalités ne cessent de croître.

Heureusement, l’installation dans certains territoires ruraux de praticiens roumains est très importante pour l’aménagement du territoire et l’égalité de l’offre de soins. Quand va-t-on se poser la question du numerus clausus dans nos universités de médecine, de pharmacie ou de dentaire ? En effet, parallèlement à l’arrivée de ces praticiens, essentiellement de Roumanie, certains jeunes Français partent étudier à l’étranger, en Roumanie, en Belgique pour une prépa-véto ou en Espagne pour devenir kinésithérapeutes ou dentiste.

Les maires de ces communes situées en zones rurales sont totalement conscients de toutes ces difficultés et de leurs conséquences néfastes pour la population et l’attractivité future de leur territoire.

Aujourd’hui, le sentiment d’abandon dans ces zones rurales est de plus en plus flagrant : suppression de services publics, apparition de déserts médicaux et, de surcroît, diminution des dotations de l’État aux collectivités ! Je citerai encore mon département, qui a été sinistré du fait des inondations en juin 2013. Nous avons vu, lors de la campagne sénatoriale, des maires désespérés quasiment jeter les clefs et se plaindre de manquer, à côté des aides de l’État à hauteur de 90 %, des 5 % ou 10 % d’autofinancement nécessaires pour démarrer la construction d’ouvrages de sécurité basiques. Des mesures d’urgence s’imposent en cas de sinistres pour au moins permettre à ces communes de commencer à dépenser les aides qu’elles ont obtenues.

Comme on a pu le constater lors de la présentation de la réforme territoriale, L’État ne semble malheureusement plus faire confiance aux élus ruraux ni sentir le pouls de ces territoires éloignés des grands centres de décision.

Pourtant, le dynamisme et le potentiel de ces communes existent et reposent sur une politique d’aménagement du territoire volontariste de l’État avec une mobilisation de toutes les forces vives comme les collectivités et les acteurs économiques, sociaux ou associatifs.

Voilà quelques années déjà, l’opinion publique et les médias s’étaient émus de la situation en Roumanie où l’ancien dictateur Ceausescu, dans un de ses délires mégalomaniaques, avait projeté de déplacer toute la population dans de gigantesques mégapoles. C’est, hélas ! chez nous un phénomène naturel…

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Pierre Médevielle. … qui ne fera que croître si l’aménagement du territoire reste, comme ces dernières années, un simple vœu pieux électoraliste.

Pour conclure, même si nous sommes tous conscients des efforts budgétaires à accomplir, nous constatons avec amertume que toutes les coupes effectuées sur le projet de loi de finances pour 2015 sont sans aucun effet sur le dérapage de notre dette et de notre dépense publique.

À la lecture de ce budget, dont les crédits baissent malgré l’importance de la mission, le groupe UDI-UC n’est absolument pas certain que le Gouvernement soit en mesure, ni ait envie, de relever les défis qui s’imposent aux différents territoires.

Ce budget manque beaucoup trop d’ambition pour redynamiser nos territoires et endiguer les fractures sociales, économiques ou numériques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis heureux d’intervenir au nom du groupe UMP sur ces crédits de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015, dont il n’est pas besoin de rappeler l’importance en cette période de crise.

Alors que les grands investissements ferroviaires et même routiers capables de désenclaver certains territoires sont repoussés faute de crédits, alors que la réforme des rythmes scolaires dont l’urgente nécessité continue de nous échapper a créé une nouvelle fracture entre les villes et les campagnes, alors que les dotations aux collectivités continuent de diminuer et continueront de baisser, à l’heure où l’inquiétude grandit dans les territoires, ce budget ne risque pas de rassurer nos élus locaux.

Le 17 novembre dernier, vous étiez, madame la ministre, dans mon département des Côtes-d’Armor dans le cadre des Assises de la ruralité. Vous avez entendu de nombreux témoignages : désertification médicale, départ des derniers commerçants des communes, suppression des distributeurs automatiques et des guichets de poste. Tous concluaient sans surprise à l’urgente nécessité d’aider les territoires en difficulté.

M. Éric Doligé. Et l’on veut supprimer les départements !

M. Michel Vaspart. En 2009, le ministre Michel Mercier, appartenant à un gouvernement de droite, avait fait un tour de France très similaire et faisait les mêmes constats, posait les mêmes diagnostics, proposait les mêmes solutions. Les diagnostics sont archiconnus depuis longtemps. Madame la ministre, nous attendons des actes.

Mercredi dernier, vous étiez auditionnée sur les crédits de la mission « Politique des territoires » par notre commission de l’aménagement du territoire. Je n’ai pu être présent car je recevais les maires de mon département avec mes collègues costarmoricains. J’ai toutefois lu le compte rendu de cette audition. Je dois bien avouer qu’au-delà des changements sémantiques avec un Commissariat général à l’égalité des territoires qui a pris la suite de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, je reste particulièrement sceptique, surtout après l’audition de ce matin ! Nous serons vigilants.

Il y a bien le programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs que vous avez lancé, mais précisément j’aimerais comprendre : s’il y avait des crédits pour financer ce programme, pourquoi ne les a-t-on pas affectés, par exemple, au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, dont les crédits sont en perpétuelle diminution et dont chacun s’accorde à dire qu’il correspond assez bien à la survie des commerces de proximité de nos communes ?

Certes, vous avez maintenu les primes d’aménagement du territoire. Concernant les zones de revitalisation rurale, vous annoncez une mission pour décider de leur devenir... Si le mécanisme est manifestement inefficient, pourquoi attendre avant de le réformer ? Quid, encore, des pôles d’excellence rurale créés sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et dont le grand mérite était de partir des initiatives individuelles privées, pour les valoriser et les aider ?

En matière d’aménagement numérique, de larges proportions de zones rurales risquent l’exclusion d’un réseau structurant le développement indispensable de nos territoires. Aujourd’hui, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires à forte densité urbaine ; pourtant, 20 millions de Français vivent en milieu rural.

Madame la ministre, ce budget ne permet ni de redynamiser nos territoires ni d’assurer leur développement équilibré et solidaire, notamment en ce qui concerne l’accès de nos concitoyens aux services publics et à l’offre de soins – plusieurs orateurs l’ont dit. Les crédits consacrés à ces deux actions sont en baisse, au détriment des populations des zones rurales et de l’attractivité de ces territoires.

Je souhaite attirer l’attention sur tout l’intérêt de poursuivre le développement des maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural, à condition que des médecins y exercent. Les fonds publics manquent, mais les communes font un travail formidable de mobilisation des professionnels de santé.

Je regrette, enfin, que la discussion des crédits budgétaires soit si morcelée, surtout sur un tel sujet, car au fond de nombreux thèmes intéressent la politique des territoires.

Pour conclure, madame la ministre, je dirai que, comme sur la simplification, l’heure n’est plus aux grandes assises coûteuses avec déplacement de quatre ministres, l’heure n’est plus aux constats ni aux diagnostics, mais à l’action.

Et lorsque les fonds publics manquent, il me paraît urgent d’éviter d’ajouter des réformes qui alourdissent encore la charge des petites communes ou des collectivités locales.

M. Michel Vaspart. Le Gouvernement doit avoir le courage de mettre en place des régulations, notamment concernant les opérateurs du numérique.

Vous parlez de redynamiser les territoires ruraux, de lutter contre les fractures territoriales, vous évoquez un développement équilibré et durable des territoires et un plan très haut débit, qui est effectivement stratégique pour leur développement.

Votre discours est plein de bonnes intentions, mais cela semble n’être que de la communication. Le gouvernement auquel vous appartenez nous y a habitués, car malheureusement les moyens font défaut.

Le groupe UMP votera donc contre les crédits de cette mission, car les territoires ruraux de notre pays attendent une autre réponse que celle que vous leur proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où nous établissons une nouvelle organisation territoriale de la République, le budget pour 2015 doit faciliter la mise en œuvre du projet de renforcement de l’égalité des territoires au sein de celle-ci.

Certes, les crédits alloués, notamment au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et au programme 162 « Interventions territoriales de l’État », ont indéniablement baissé par rapport à l’année dernière : on observe en effet une baisse de 17,6 % en autorisations d’engagement et de 4,6 % en crédits de paiement.

Néanmoins, il faut souligner que la baisse de ces crédits est aussi l’expression de la volonté affirmée et assumée par l’État de maîtriser les dépenses publiques. Cette baisse ne contrarie pas l’objectif général qui tend à instaurer l’égalité entre les territoires, puisque, je le rappelle, cette mission représente 5 % des crédits globaux dédiés à cet aménagement.

Il faut se féliciter de plusieurs actions menées par le Gouvernement, en particulier de celles qui sont engagées contre la dichotomie entre l’urbain et le rural, contre toutes les fractures sociales et territoriales, qui portent atteinte à l’unité de notre République, laquelle est une et indivisible.

Je pense plus particulièrement à la récente création, le 31 mars dernier, du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, dont le budget de fonctionnement est inscrit dans le programme 112. La création de ce CGET marque une volonté de la part de l’État à la fois de favoriser un développement équilibré et durable des territoires, mais également de mettre en place une justice territoriale et ainsi de lutter contre les inégalités spatiales. À cet égard, il est plus qu’indispensable de donner aux espaces les plus fragiles, y compris les territoires ruraux, les moyens de leur propre développement, comme cela a été rappelé ici même voilà quelque temps.

Je me réjouis également du fait que l’ensemble des nouveaux CPER 2015-2020 comprennent un volet territorial, défini de manière souple, ce qui favorisera l’émergence de projets transversaux. La diversité et la spécificité des territoires sont ainsi prises en compte, et cela doit être salué.

De plus, il faut se féliciter de l’expérimentation visant à conforter le dynamisme des centres-bourgs. Pour ce faire, il est nécessaire, afin de les revitaliser, dans les campagnes et les zones périurbaines, de renforcer une intercommunalité adaptée, comprenant des démarches d’aide et d’accompagnement à la mutualisation. Conforter le dynamisme de ces centres-bourgs passe par un renouveau de l’activité économique de proximité. Dans cette perspective, travailler en liaison avec le secteur de l’économie sociale et solidaire me paraît essentiel.

Par ailleurs, je souhaite souligner l’effort financier de 15 millions d’euros prévus dans le cadre de la programmation annuelle pour le logement social, inscrit dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il faut aussi faire mention de l’entreprise « Plus de services au public » qui fait l’objet d’un plan d’action national et qui comprend la création de 1 000 maisons de services au public, d’ici à 2017. À ce titre, l’article 26 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NOTRe », me semble tout à fait opportun, puisqu’il prévoit également la création d’un fonds de développement pour ces maisons, contribuant ainsi à leur fonctionnement et qui sera alimenté par des contributions de l’État et des opérateurs de service.

Enfin, insistons sur le fait que le plan Très haut débit est conforté. Certains le jugent insuffisant, mais nous partons de si loin ! L’an prochain, 1,4 milliard d’euros lui sont consacrés au titre du programme 343 de la mission « Économie ». Je m’en réjouis, car – ce constat a été rappelé – la cohésion territoriale passe par l’accès aux différents réseaux d’information, et notamment le réseau numérique.

Le plan Très haut débit est primordial. Rendre accessibles les services numériques, c’est permettre aux citoyens, aux entreprises, bref à tous ceux qui le souhaitent de s’installer dans les communes rurales pour y travailler, et, ainsi, de modifier l’image de communes dortoirs qu’elles renvoient trop souvent.

Je ne doute pas que le Gouvernement saura, à travers ce budget pour 2015, assurer un développement équilibré et solidaire des territoires. Mais pour cela, nous le savons, la redynamisation des zones rurales passe par la réduction de la fracture numérique et par le déploiement des réseaux d’information en leur sein.

Madame la ministre, vous l’avez rappelé mercredi dernier lors de votre audition devant notre commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire : « L’égalité ne signifie pas l’uniformité ». (Mme la ministre acquiesce.) Il est donc capital d’appréhender le territoire de la République dans sa diversité pour assurer une réelle justice territoriale.

M. Éric Doligé. Mais bien sûr !

Mme Nelly Tocqueville. En conclusion, je tiens à vous interpeller sur deux points.

Premièrement, je m’inquiète de l’absence de crédits alloués en 2015 aux pôles territoriaux de coopération économique, qui visent à faire travailler ensemble les entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment les acteurs publics et les associations. Ces pôles sont d’une importance cruciale. Pouvez-vous me dire si cela signifie que ce dispositif sera effectivement abandonné en 2015 ?

Deuxièmement, je m’interroge sur les maisons de santé pluridisciplinaires, les MSP. En effet, le présent budget ne leur attribue, pour 2015, que 2 millions d’euros de crédits de paiement. Ce montant me semble faible pour un dispositif que plusieurs d’entre nous au sein cette assemblée considèrent comme essentiel. (M. Bernard Lalande applaudit.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Parfait !

M. Éric Doligé. Alors, vous allez voter les crédits, oui ou non ?

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » que nous examinons aujourd’hui devrait être l’expression de la solidarité entre les territoires. Or les programmes qu’elle renferme subissent une baisse significative par rapport à 2014. Les crédits diminuent, tout particulièrement au détriment des populations des zones rurales.

En outre, je constate la réduction des crédits du programme 112 et plus précisément de son action n° 2. Il s’agit des mesures liées au développement solidaire et équilibré des territoires.

Au surplus, je regrette l’abandon progressif des pôles d’excellence rurale, qui ont pourtant prouvé leur efficacité.

Avec ce budget, vous donnez la priorité à la politique de la ville, mais celle qui est consacrée aux territoires ruraux n’est pas à la hauteur des enjeux.

Il y a quelques jours, le Sénat a débattu sur le thème « ruralité et hyper-ruralité ». Le constat est clair : l’écart est en train de se creuser entre les villes et les communes rurales.

Je ne suis pas convaincue que les Assises des ruralités, qui se déroulent actuellement, puissent être l’axe fondateur d’une nouvelle ambition.

Les élus ruraux ont du mal vous croire, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ces diminutions de crédits vont s’ajouter à d’autres baisses encore plus importantes. La dotation globale de fonctionnement du bloc communal diminuera ainsi de plus de 2 milliards d’euros, pour un total de 6 milliards d’euros sur trois ans. Cette baisse sera prise en charge à 70 % par les communes et à 30 % par les intercommunalités. C’est d’ailleurs le bloc communal qui devra fournir le plus grand effort.

Certes, nous prenons acte des annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France. Mais il me semble que le compte n’y est pas !

Madame la ministre, l’impact des baisses globales de dotations est manifestement sous-estimé. Bien des collectivités n’auront d’autre choix que de rehausser les tarifs des services publics ou, pis, d’augmenter les impôts locaux. Les investissements vont bien sûr en pâtir.

Parallèlement aux différentes baisses de dotations, les collectivités territoriales doivent faire face à des hausses de charges, au rang desquelles figure le coût de la réforme des rythmes scolaires.

Sous la pression des élus locaux, le Premier ministre vient d’annoncer la transformation du fonds d’amorçage de cette réforme en fonds de soutien. Mais vous avez décidé de ne reconduire cette aide que pour les communes dans lesquelles « sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial », ou PEDT. Or certaines petites communes ne disposent pas de la technicité nécessaire pour élaborer ces projets. Avez-vous l’intention d’abandonner ce critère ?

Les élus ne sont pas seuls à être inquiets : la taxe diesel va aussi pénaliser les habitants des territoires ruraux et de montagne, qui n’ont pas d’autre moyen de transport que leur véhicule pour se déplacer, notamment pour aller travailler.

Au-delà des seuls aspects financiers, les préoccupations des élus ruraux portent sur les réformes qui touchent à l’organisation territoriale.

Votre politique a conduit à réduire le poids des territoires ruraux dans les conseils départementaux. Le redécoupage cantonal va éloigner les élus départementaux de nos concitoyens. Dans les Alpes-Maritimes par exemple, il faut désormais plus d’une heure et demie de route pour traverser certains cantons de part en part ! Le nombre de cantons de montagne passe d’une quinzaine à seulement trois.

Votre projet de constitution de communautés de communes à 20 000 habitants n’est pas réaliste. S’il doit être adapté en zone rurale et en zone de montagne, il faut que l’obtention des dérogations envisagées soit facilitée.

En conclusion, je l’affirme : il me semble inutile d’empiler les rapports et de multiplier les assises. Il faut à présent apporter des solutions.

Ce budget n’est pas rassurant, et c’est pour cette raison que nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, débattre de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015 nous permet d’avancer sur notre projet politique en faveur de la ruralité et de l’hyper-ruralité, et partant de traiter d’enjeux qui sont au cœur des préoccupations du Sénat et du Gouvernement.

Madame la ministre, des Assises de la ruralité, que vous animez, au débat qui s’est tenu le 18 novembre dans cet hémicycle sur le thème « Ruralité et hyper-ruralité : restaurer l’égalité républicaine », en passant par le rapport que vous a remis notre excellent collègue Alain Bertrand l’été dernier pour alimenter notre travail sur le sujet, se dégagent un même constat et une même volonté.

Ces territoires, qui ont souffert de l’absence de politiques spécifiques et efficientes déployées à leur profit, sont également ceux par lesquels la consolidation de notre économie et de notre pacte républicain doit être conçue.

Le Gouvernement a pris la mesure de ce défi, comme en témoignent les actions qu’il a décidé de mettre en œuvre : création du Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – le 31 mars 2014, mise en place de nouveaux contrats de plan État-région 2015-2020 comportant un volet territorial à même de favoriser l’émergence de projets transversaux, lancement d’une mission interministérielle dans la perspective d’une revitalisation rurale, etc.

Cela étant, ce qui me frappe tout particulièrement dans ce projet de loi de finances, c’est le choix de conforter le plan Très haut débit. Une ligne budgétaire de 1,4 milliard d’euros est en effet consacrée à ce dispositif dans le programme 343 de la mission « Économie ». De fait, une politique de développement solidaire et équilibré des territoires ne se conçoit ni sans le développement des infrastructures nécessaires pour permettre l’accès à l’internet ni sans une promotion des usages qu’il convient d’en développer. Ces critères déterminent eux aussi l’attractivité des territoires et leur compétitivité.

L’internet participe des évolutions conjointes des villes et des campagnes, qui appellent la dilution des frontières entre urbain et rural. Dans la pratique, les interactions entre les réseaux de villes et leurs campagnes se développent étroitement. Ce phénomène s’observe notamment en Gironde, département dont certains territoires répondent, par leur situation, aux critères de l’hyper-ruralité.

Comme l’annonçait en 2008 le groupe de travail consacré aux nouvelles ruralités, les relations entre villes et campagnes se transforment profondément sous l’effet de la mobilité des populations, des biens et des activités. Cette évolution est loin d’être achevée. Notre rôle n’est pas simplement de l’accompagner, il nous revient de l’orienter.

Par exemple, la dématérialisation des services publics est la réponse nécessaire et complémentaire aux maisons de services au public. Nous y reviendrons probablement dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui comporte des dispositions relatives à l’accessibilité des services publics.

Parmi les cinq thématiques qui régissent les CPER 2015-2020, la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique figurent en très bonne place. En Aquitaine, la contribution du Conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, au projet de CPER 2015-2020 illustre le lien étroit existant entre l’aménagement numérique du territoire en très haut débit et le développement de nouveaux services, usages et contenus. Mentionnant le plan France très haut débit pour une couverture très haut débit de 100 % de la population et des entreprises d’Aquitaine en 2022, cette instance souligne que le recours à la technologie FTTH y est très majoritaire.

C’est sur cette technologie que s’appuie le syndicat mixte Gironde numérique dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Gironde. La création de cette structure répond précisément au refus de voir s’installer une fracture numérique sur le territoire girondin, Bordeaux possédant sa propre organisation en la matière et étant par ailleurs bien couverte. L’intervention publique était nécessaire, car les opérateurs étaient peu susceptibles d’investir dans des zones où la rentabilité n’était pas jugée suffisante.

Cette politique a eu pour résultat un fort recul des zones grises et blanches dans notre département. Néanmoins, il reste du travail à accomplir pour faire complètement disparaître ces espaces. En la matière, comme pour la promotion de nouveaux usages de l’internet – qui implique nécessairement la formation des acteurs dans le cadre d’une indispensable anticipation des évolutions organisationnelles, l’optimisation des accès à des ressources numériques larges et partagées ainsi que l’accompagnement des acteurs –, il est indiscutable que rien ne saurait être pensé sans un soutien sans cesse croissant de l’État.

Aussi, madame la ministre, je tiens à vous remercier très sincèrement et en toute objectivité des efforts qui ont été accomplis. (Mme Marie-Noëlle Lienemann ainsi que MM. Bernard Lalande et Jean-Louis Tourenne applaudissent.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, compte tenu du temps de parole qui m’est imparti, je me concentrerai sur quelques constats très simples.

Madame Pinel, vous étiez au côté du Premier ministre, il y a quelques semaines, au trentième congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. L’an prochain, nous fêterons les trente ans de la loi Montagne. Parmi ceux qui ont mené à bien ce travail législatif, avec Louis Besson, Augustin Bonrepaux et quelques autres, figure Jacques Barrot, qui vient de nous quitter et pour qui j’ai une pensée particulière en cet instant.

Tout le monde a salué le discours du Premier ministre. Disons les choses comme elles sont, on a entendu ce que l’on souhaitait entendre. À présent, comme on dit au rugby, il faut transformer l’essai !

Las, en lisant les divers rapports budgétaires, j’ai désespérément tenté de m’y retrouver un tant soit peu quant aux moyens qui seront consacrés à la politique de la montagne. À l’instar de M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, je dois souligner que l’on se heurte, en la matière, à de réels problèmes de traçabilité.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Michel Bouvard. Notre première préoccupation n’est pas nécessairement d’obtenir davantage de moyens, c’est de savoir où sont ces ressources et, surtout, comment elles seront mises en œuvre.

Certaines politiques sont spécifiquement consacrées à la ruralité. Or la montagne n’est pas soluble dans la ruralité. Certaines problématiques se recoupent, mais les espaces montagneux soulèvent également des enjeux spécifiques, concernant le handicap, l’altitude, les surcoûts qui sont liés. Parallèlement, et comme la ruralité, la montagne représente, pour la Nation, un apport qui peut être rémunéré. Ainsi de l’énergie : la montagne fournit la majeure partie de l’énergie renouvelable produite dans notre pays, grâce aux technologies hydrauliques. Je songe par ailleurs au potentiel touristique et aux atouts des espaces naturels.

Les politiques mises en œuvre à travers les CPER devront tenir compte de ces particularités, de même que les dispositifs financés par les crédits européens.

À ce jour, les documents budgétaires ne permettent toujours pas d’identifier clairement quelles seront, au sein des CPER, les sommes dévolues aux conventions interrégionales de massif. Cependant, nous connaissons déjà très exactement le montant des enveloppes de crédits européens dédiés aux politiques de massif à travers le Fonds européen de développement économique et régional, le FEDER. Ces crédits sont énumérés très précisément, pour les Alpes, le Massif central et les Pyrénées, à la page 96 du document de politique transversale que nous avons pu consulter.

Les nouveaux programmes européens seront lancés dès le début de l’année prochaine, tandis que les CPER, eux, sont encore en cours de négociation. Le problème, c’est que ces contrats établissent les contreparties nationales nécessaires à la mise en œuvre des financements européens.

Une autre question est la manière dont les départements vont être associés aux conventions de massif, et aux programmes européens associés, car les régions auront désormais la main. Dans les programmations précédentes de crédits européens, les départements apportaient, au titre des contreparties nationales, la part la plus importante.

Il ne faut donc pas se contenter de leur ménager un strapontin à la table des discussions, et, surtout, à celle de la programmation ! Nous comptons sur l’État pour leur permettre de jouer tout leur rôle dans les instances de programmation de ces fonds.

Enfin, je voudrais évoquer un dernier point concernant l’instance mise en place pour succéder à la DATAR : le Commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET. Je n’ai rien contre, madame la ministre, en revanche, un sujet me préoccupe : j’ai lu le document de politique transversale, et j’invite mes collègues à le consulter. Il contient, en page 11, ce paragraphe : « pour apprécier l’efficacité de la politique d’égalité des territoires, le CGET a mis en place un indicateur de performance permettant de suivre la disparité de la création de richesse au niveau régional. Ainsi, l’indicateur “dispersion du PIB régional par habitant” représentant l’écart type du PIB régional par habitant sera suivi chaque année afin de rendre compte de la réduction – baisse de l’écart type – ou de l’augmentation – hausse de l’écart type – des inégalités de création de richesse entre les régions. »

Or, une politique d’aménagement du territoire se définit aussi à un niveau infrarégional, surtout lorsque l’on va faire grandir les régions. Si Lyon ou Nantes s’enrichissent, cela ne signifie pas que dans les territoires ruraux ou les territoires de montagne alentour il y a un enrichissement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans ce débat, je vais concentrer mon intervention sur le sujet de la politique de la ville.

Cet exercice budgétaire prend place dans une phase de transition : beaucoup de choses vont changer, ou sont en train de changer.

Tout d’abord, la nouvelle loi va mieux cibler les territoires prioritaires. Elle prend en compte autant les territoires ruraux ou les villes moyennes que les territoires urbains. Dans l’esprit de l’égalité républicaine, c’est une bonne chose. Elle va également emporter des mutations dans les structures. Ainsi, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, va progressivement être intégrée dans le Commissariat général à l’égalité des territoires. Je constate avec satisfaction qu’un délai a été prévu afin que cette évolution se fasse dans les meilleures conditions.

C’est la fin de l’ANRU 1 et le début du PNRU 2. C’est l’accord sur la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, que vous venez de signer, ainsi que votre collègue Christian Eckert, qui dégage une somme importante, issue de la contribution des entreprises.

Dans cette période de mutation, il est particulièrement difficile d’évaluer la montée en puissance des besoins nouveaux et donc de cibler les actions. Alors que l’heure est à la restriction de la dépense publique, on peut cependant se réjouir que la politique de la ville, globalement, hors allégement des cotisations sociales propres aux zones franches urbaines, ou ZFU, soit maintenue au même niveau budgétaire. Cela prouve que le Gouvernement en fait une priorité, et c’est nécessaire, parce qu’il s’agit d’un des piliers du pacte républicain et d’un élément déterminant pour la jeunesse de notre pays. Beaucoup de nos enfants vivent dans ces quartiers et ont besoin du soutien de la puissance publique pour leur avenir.

Ce budget accorde une priorité à l’humain. C’est important ! Trop souvent, la politique de la ville est envisagée sous l’angle des grands travaux. Ceux-ci étaient nécessaires, et beaucoup reste à faire, j’en parlerai, mais en dépit de ces projets et des améliorations qualitatives du bâti ou des équipements publics, la détérioration de la situation sociale pèse sur ces quartiers. Il est fondamental d’y mener des politiques publiques ambitieuses.

Vous maintenez le programme de réussite éducative et le programme adulte-relais. Le groupe socialiste et moi-même approuvons l’effort que vous proposez afin de mieux financer la participation des citoyens, en particulier avec les conseils citoyens, ainsi que l’emploi des jeunes dans ces quartiers. Mon collègue Daniel Raoul a déjà longuement évoqué ce point, je souhaite seulement insister sur l’importance de ces emplois pour les jeunes. Il fallait abandonner les emplois francs, qui n’ont pas donné les résultats escomptés.

Je suggère toutefois que l’on augmente la part des clauses d’insertion pour les jeunes des quartiers dans les travaux de l’ANRU, en quantité, mais aussi en qualité, afin d’orienter les bénéficiaires vers de véritables emplois et de véritables formations. J’ai donné quelques exemples dans lesquels il apparaissait manifestement que la dimension d’insertion était minime au regard de l’exigence de qualification des jeunes, qui reste nécessaire dans ces quartiers.

J’en viens à la question centrale du financement de l’ANRU. Un montant de 1 milliard d’euros est prévu pour achever le PNRU 1 et 5 milliards d’euros sont dégagés, entraînant un effet levier de 20 milliards d’euros, pour la deuxième phase du PNRU.

Il faut également insister sur les 600 millions d’euros qui vont être consacrés au commerce, notamment à travers les fonds de la BPI.

Reste la vraie question : qui paye ? Elle n’est pas nouvelle, et n’est pas propre à ce gouvernement. J’ai à l’esprit les grands engagements pris, « juré, craché », par M. Borloo affirmant qu’avec la création d’une agence les crédits publics seraient sanctuarisés. Bilan des courses : l’État ne finance plus l’ANRU, et laisse à Action logement et au mouvement HLM la responsabilité de cette charge. À cet égard, je souhaite savoir précisément comment vous envisagez ce financement. On nous dit que 850 millions d’euros vont être versés grâce à l’accord qui vient d’être signé sur la PEEC, mais cette somme est inférieure au milliard d’euros prévu initialement.

Je ne voudrais pas, madame la secrétaire d’État, qu’il vienne à l’idée de Bercy de compléter cette somme par un prélèvement sur le mouvement HLM, en particulier sur la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ! (Murmures sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Ah tiens ! C’est une idée ! (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle que cette caisse est abondée par la contribution des organismes d’HLM. Qui paye en effet aujourd’hui la politique de la ville ? Essentiellement les collectivités locales, le mouvement HLM et Action logement.

Permettez-moi de vous dire qu’au regard de l’enjeu républicain que porte cette mission, il n’est pas légitime que la puissance publique, comme signe de son implication majeure, ne consacre pas directement des moyens aux poches de pauvreté de notre pays, là où les risques de communautarisme, de décrochages, de ségrégation sont si forts !

Pour autant, je forme le vœu que les grandes intentions de la loi, c'est-à-dire la mobilisation des crédits ordinaires de la puissance publique, les crédits budgétaires normaux, n’oublient pas ces quartiers au motif qu’ils bénéficieraient de la politique de la ville.

Il faut donc – et je compte sur vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, car je sais votre implication – que tous les ministères prennent bien la responsabilité de consacrer prioritairement des moyens en faveur de la jeunesse et de ces quartiers. Il y va du pacte républicain ! (MM. Bernard Lalande, Joël Labbé, Philippe Dallier et Michel Forissier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur le nécessaire maintien à une hauteur convenable des financements du programme 112.

Ce programme subit une baisse notable de 11 millions d’euros pour 2015. Pourtant, l’attractivité des territoires ruraux dépend en grande partie de ces crédits. Je soulignerai quelques programmes qui, pour sympathiques qu’ils apparaissent dans leur intention, seront loin de parvenir à satisfaire les besoins du milieu rural.

Endiguer la fracture numérique, souvent en faisant le choix du déploiement de la fibre optique, voire du satellite, est ruineux pour nos collectivités locales. Alors que les territoires urbains se voient doter en la matière de toutes ces infrastructures, sans bourse délier, nos territoires ruraux sont contraints d’engager des financements qui dépassent largement leurs capacités budgétaires.

Chaque mois de retard pris dans l’installation de ces équipements éloigne un peu plus nos territoires ruraux de la modernité, certes, mais aussi de la capacité à entreprendre. De grâce, madame la ministre, aidez, mais aidez massivement, nos territoires ruraux, surtout ceux qui sont très isolés !

Votre engagement global pour le territoire national est de 270 millions d’euros, pour quatre programmes, le numérique n’étant que l’un d’entre eux. Savez-vous combien coûtera l’installation du très haut débit dans le seul département de l’Aveyron ? 300 millions d’euros ! Quelque 140 millions d’euros seront nécessaires pour équiper seulement 60 % des habitants dans les cinq ans. Avec votre budget, on est donc très loin de l’enjeu.

Autant dire que nous n’avons pas le choix : soit nous restons dans les limbes de l’obscurantisme passéiste, et nous ne prenons pas le wagon de la modernité ; soit, nous nous saignons économiquement – et c’est ce que nous faisons – afin que tous nos habitants accèdent au haut ou au très haut débit, de manière qu’ils aient envie de rester et d’entreprendre dans nos régions.

Imaginez les sacrifices consentis par nos collectivités locales ! Ce qui sera investi là ne le sera évidemment pas ailleurs ! Votre gouvernement, qui n’a que le mot « juste » à la bouche, ne se préoccupe pas, ou si peu, de l’injustice qui naît de cette fracture numérique.

L’attractivité, madame la ministre, est aussi et surtout liée à la santé et à la permanence des soins. Vous le savez, attirer des généralistes en milieu rural n’est pas chose aisée, et seul le travail en association permet encore d’attirer quelques jeunes praticiens. Votre programme 112, sauf erreur de ma part, ne mentionne pas cette thématique pour 2015, avec l’éventuel financement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont les territoires ruraux ne sont pas tous équipés.

Nombre de projets voient le jour sur nos territoires, et je souhaite vivement que nous puissions les appuyer financièrement.

Nous avons récemment débattu de l’hyper-ruralité. Or, l’hyper-ruralité, j’ai l’impression que tout le monde s’en fiche, sans doute parce que nous ne pesons pas assez lourd démographiquement.

Nous vivons en effet dans des espaces très peu densément peuplés, je pense notamment à un petit canton de l’Aveyron, celui de Cornus, que vous connaissez sans doute, madame la ministre... Sa densité est inférieure à six habitants au kilomètre carré quand celle du Sahel est de onze habitants au kilomètre carré ! Mon collègue Michel Bouvard et moi-même parlions tout à l'heure de l’hyper-ruralité. Il me disait qu’en certains endroits il s’agit de « ruralité abyssale ». Dans ces endroits, restent les agriculteurs, qui tiennent le pays et ses petits villages. Ces territoires méritent à mon sens quelques égards. Je ne demande pas de passe-droits, mais une politique différenciée.

C’était le cas avec les zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui ont subi un sacré coup de rabot l’année dernière. Celui-ci affectera bien sûr les investissements futurs des divers établissements médico-sociaux, voire fragilisera ou mettra en péril des associations.

Nous souhaitons tous, sans opposer les territoires les uns aux autres, que les critères liés à l’hyper-ruralité soient prépondérants pour les ZRR et qu’ils ne soient pas modifiés au gré des influences des uns ou des autres. Madame la ministre, il ne faudrait pas que les seuls pôles d’excellence rurale, que nous apprécions, masquent ce qui ne serait qu’une politique d’accompagnement du délitement du monde rural.

Je vous pose les questions suivantes. Quelles sont vos intentions concernant les ZRR, si utiles pour les organismes d’intérêt général. Allez-vous aider beaucoup plus massivement les zones hyper-rurales afin de réduire la fracture numérique ? Pourra-t-on poursuivre les aides à la construction de maisons de santé pluridisciplinaires dans les zones très rurales ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ma collègue Myriam El Khomri et moi-même ne disposons à nous deux que de quinze minutes, je ne pourrai donc malheureusement pas aborder la totalité de vos nombreuses interrogations. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à la plupart d’entre elles en commission, en apportant beaucoup de précisions.

Je vais par conséquent me concentrer sur l’essentiel : le sens politique et stratégique de cette mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui.

Auparavant, je veux m’associer à l’hommage rendu tout à l'heure par Annie Guillemot à Jacques Barrot.

La mission « Politique des territoires », et plus spécifiquement le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », placé directement sous ma responsabilité, a connu d’importantes évolutions au cours de l’année précédente, avec notamment la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.

Cette évolution et les moyens qui l’accompagnent participent de la volonté du Gouvernement de fonder une politique d’aménagement du territoire qui soit davantage axée sur la réduction des inégalités et l’amélioration des coopérations entre l’urbain et le rural. Plusieurs d’entre vous ont évoqué ce point et nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement.

J’ai en effet l’intime conviction que l’aménagement du territoire, au même titre que l’emploi, l’éducation ou l’accès au logement, figure parmi les grands défis que la France doit relever.

La raison tient aux profondes évolutions que notre territoire a connues et aux bouleversements de la société qu’elles ont entraînés.

La concentration des populations et des activités, l’évolution des modes de vie ont créé de nouveaux défis à relever en matière notamment de transport, de logement, d’accès aux services, au numérique ou au cadre de vie. Plusieurs d’entre vous sont revenus sur la question du numérique et de la téléphonie, en particulier Philippe Madrelle. Je partage votre avis : l’aménagement numérique est indispensable. Ce thème est fortement revenu au cours de chacun des ateliers des Assises des ruralités.

La question des zones blanches est également primordiale. Ma collègue Axelle Lemaire a rappelé lors de l’atelier dans les Côtes-d’Armor combien ce sujet était important pour les territoires ruraux et que le CGET continuait de mobiliser des crédits pour soutenir l’implantation d’antennes afin d’en finir avec ces zones. Néanmoins, un tel objectif suppose un travail fin et approfondi avec les opérateurs pour qu’une fois l’équipement en infrastructures réalisé ils l’utilisent pour rendre le réseau disponible.

Je suis étonnée des positions de certains d’entre vous, alors que vous avez souligné les inégalités qui existent dans les territoires ruraux. Faut-il vous rappeler que les dix dernières années ces inégalités territoriales se sont particulièrement accentuées et que certains services publics ont été « cassés »…

M. Alain Marc. Cassés ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. … et abandonnés dans les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ? Or maintenant vous venez nous donner des leçons en matière d’aménagement du territoire. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) À vous écouter, il faudrait que nous soyons parvenus à rétablir en deux ans un aménagement équilibré que vous avez mis dix ans à détruire !

M. Henri de Raincourt. Le disque est rayé !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Un processus continu de périurbanisation et de réinvestissement des territoires ruraux rend de plus en plus ténue la frontière entre ville et campagne.

Il est désormais nécessaire de distinguer les zones rurales, de plus en plus intégrées aux dynamiques urbaines, qui connaissent une augmentation et un rajeunissement de leur population et donc une demande croissante de services, des zones les plus isolées, que l’on peut qualifier d’hyper-rurales, pour reprendre un adjectif imaginé par le sénateur Alain Bertrand qui m’a remis un excellent rapport sur le sujet, dont nous avons eu récemment l’occasion de débattre ici même.

Répondre au défi de l’aménagement du territoire, c’est avant toute chose prendre conscience de ces disparités, de la richesse qu’elles représentent pour peu qu’on se donne la peine d’adapter nos politiques en fonction de leurs spécificités.

Travailler à l’aménagement du territoire dans ce contexte, c’est agir pour plus de justice entre les territoires et donner corps à notre devise républicaine.

C’est là tout le sens des Assises des ruralités que j’ai organisées aux mois d’octobre et de novembre avec de nombreux parlementaires, des élus locaux, mais aussi des responsables de la société civile. Oui, j’ai conscience du potentiel des zones rurales et je fais confiance aux élus locaux.

À travers les visites que j’ai faites et les débats qui se sont tenus, je peux témoigner de la nécessité d’inventer de nouveaux outils pour faire en sorte que ces territoires soient pleinement inscrits dans le projet national et républicain que nous défendons.

Je suis actuellement en train d’élaborer une feuille de route, sur la base de cette démarche et des contributions riches et diverses que nous avons reçues. Des propositions concrètes seront faites lors du comité interministériel à l’égalité des territoires, qui formalisera cette nouvelle ambition. Ce comité sera présidé par le Premier ministre au premier trimestre de l’année 2015.

Élaborer une politique d’aménagement du territoire qui prenne en compte les spécificités des territoires ruraux et qui soit au service de leur attractivité, c’est aussi le sens du lancement de la nouvelle génération de contrats de plan État-région. L’État mobilisera une enveloppe de 12,5 milliards d’euros jusqu’en 2020, ce qui correspond au montant de la génération précédente des contrats de plan.

Sur le programme 112 que nous examinons aujourd’hui, cela représente un effort de plus de 735 millions d’euros, dont 100 millions d’euros en 2015. Je précise que la baisse apparente de ces crédits pour 2015 a une explication technique : elle est due à la transition entre les anciens CPER, qui sont en phase d’apurement, et la nouvelle génération, laquelle connaîtra une montée en charge progressive.

Je rappelle combien cet effort est important compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques. Ces crédits abonderont principalement le volet territorial, qui vise à mettre en œuvre des projets et des dispositifs spécifiques pour certains territoires, notamment ruraux. Je pense en particulier à la création des maisons de santé pluridisciplinaires, des maisons de services au public, à l’élaboration de projets de revitalisation de centres-bourgs ou encore la création d’équipements culturels, ainsi que le renforcement de la couverture internet du territoire.

Avec ce nouvel exercice de contractualisation, la politique d’aménagement du territoire est bel et bien au service de la réduction des inégalités et de l’amélioration de la compétitivité de notre pays.

La dernière composante du programme 112 sur laquelle je souhaite m’exprimer devant vous est le dispositif expérimental visant à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés dans les territoires ruraux et périurbains.

La liste des cinquante-quatre communes retenues vient d’être annoncée. Au total, ce sont en moyenne 40 millions d’euros par an, pendant six ans, durée de ces contrats, qui seront consacrés à cette expérimentation, avec une approche globale et transversale, monsieur le rapporteur, de soutien au commerce, à l’artisanat, à l’agriculture, à l’économie de proximité, aux services publics.

Ce dispositif expérimental a permis de mettre en lumière une problématique importante. J’y suis très attachée et je suis convaincue que nous allons continuer à agir dans ce domaine, au-delà de cet exercice budgétaire et de manière plus large. Le Premier ministre a d’ailleurs plaidé la semaine dernière devant le Congrès des maires de France en faveur d’une politique partenariale plus ambitieuse, qui aille au-delà de cette expérimentation. Je ne manquerai pas de faire des propositions en ce sens lors du prochain comité interministériel à l’égalité des territoires.

Le Premier ministre a également annoncé que la dotation d’équipement des territoires ruraux sera rehaussée de 200 millions d’euros en 2015, ce qui permettra de soutenir des projets de proximité. Cela représente une majoration d’un tiers par rapport à la dotation de 2014. Le Gouvernement fait donc un effort très significatif en faveur des territoires ruraux.

Voilà donc, très rapidement exposés, quelques-uns des enjeux en matière d’aménagement du territoire, notamment des zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Marc. On est sauvés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je veux m’associer à l’hommage formulé par Annie Guillemot après le décès de Jacques Barrot, qui a marqué de son empreinte humaniste la politique sociale de notre pays.

Pour faire écho aux propos entendus cet après-midi, qu’il s’agisse de la ruralité ou des quartiers, qui sont les territoires visés par la politique de la ville, nous sommes confrontés à des habitants souffrant parfois des mêmes maux, à savoir l’enclavement, les déserts médicaux, le manque de développement économique. Je ne voudrais donc pas que l’on oppose dans cet hémicycle les habitants des quartiers concernés par la politique de la ville avec les habitants des territoires ruraux !

Il a quelques mois, vous adoptiez à l’unanimité la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. J’ai aujourd’hui l’honneur de défendre le budget qui en est la traduction. Je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser l’absence de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

De nombreux orateurs l’ont souligné, la loi Lamy développe une ambition forte et renouvelle durablement les outils d’intervention de la politique de la ville. Avant, pour le volet social, nous avions le contrat urbain de cohésion sociale, s’agissant de l’ANRU, nous avions une convention particulière avec cette agence, et le volet « développement économique » était traité au travers des zones franches urbaines. Certains l’ont regretté, les choses étaient assez déconnectées et il y avait la tentation de travailler en silo.

Aujourd'hui, nous sommes dans une stratégie globale et intégrée. Comme l’a indiqué le rapporteur Daniel Raoul, le budget présenté dans le cadre du programme 147 sanctuarise les crédits d’intervention pour les trois années qui viennent, à l’euro près – 338 millions d’euros – sur un nombre moindre de quartiers. C’est à mon sens un marqueur de la politique de la gauche, puisque, je le rappelle, entre 2009 et 2012, le budget avait diminué de 17 %.

L’accompagnement des territoires les plus en difficulté, c’est aussi la solidarité financière : depuis deux ans, cette majorité a renforcé les dispositifs de péréquation. Nous devons poursuivre cet effort, plus encore dans la période actuelle, pour les communes les plus pauvres, comme l’ont souligné Annie Guillemot et Joël Labbé.

Contrairement à ce qu’ont dénoncé quelques orateurs, la baisse du budget n’est liée qu’à la sortie en sifflet des zones franches urbaines. Je le répète : le budget dans les territoires est sanctuarisé.

Nous souhaitons mobiliser les trois piliers dans les 390 contrats de ville, avec une vision transversale qui a été traduite notamment dans notre administration centrale qu’est le Commissariat général à l’égalité des territoires, et comme l’a justement souligné le rapporteur Pierre Jarlier.

Le premier pilier est la cohésion sociale. Marie-Noëlle Lienemann l’a indiqué, il s’agit de donner la priorité à l’humain. C’est le sens de l’action menée par le Président de la République depuis deux ans, pour plus de cohésion nationale.

Concrètement, 187 millions d’euros de crédits financeront les actions de cohésion sociale, notamment celles qui sont portées par les 7 000 associations de la politique de la ville. Pour répondre à M. Rachline, il ne s’agit absolument pas de clientélisme !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Heureusement !

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État. Il s’agit simplement de soutenir des associations assurant la promotion d’activités éducatives et sportives, et offrant au quotidien des actions aux habitants des quartiers populaires. Ces associations, comme les centres sociaux, sont très utiles à la cohésion sociale. M. Rachline, qui dénonce ici un prétendu désengagement de l’État, a pourtant décidé dans sa ville de se désengager de ces programmes ! Je tenais à le rappeler ici.

Parmi ces crédits fongibles, nous mettons l’accent sur l’emploi et le développement économique, avec une progression de 5 % du budget consacré, notamment pour répondre à la situation particulièrement préoccupante du chômage des jeunes.

Nous mettons aussi l’accent sur la lutte contre le décrochage scolaire avec un doublement des moyens qui lui sont dédiés, qui passent de 3 millions à 6 millions d’euros.

Nous mettons, enfin, l’accent sur la participation citoyenne et sur le soutien au monde associatif. Comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, c’est vraiment le fil rouge des nouveaux contrats de ville.

Notre priorité étant la jeunesse, nous consacrons par ailleurs 76 millions d’euros aux programmes de réussite éducative. Je signale à M. Jean-Pierre Bosino que ces programmes n’enregistrent pas de baisse, pas plus d’ailleurs que les financements consacrés aux adultes-relais. En 2013, il y a eu une baisse du forfait des adultes-relais, que nous avons entièrement compensée dans le cadre des exonérations de charges sociales. Nous maintenons donc le même nombre de postes d’adultes-relais pour l’année prochaine, avec une baisse du forfait qui est complètement neutre pour les employeurs associatifs, et les 5 millions d’euros d’économies restent dans le budget des crédits d’intervention de la politique de la ville.

Je souhaite aussi répondre aux inquiétudes sur les financements des associations. Les appels à projets seront lancés avant la fin de l’année. Les préfets peuvent déjà proposer 85 % de l’enveloppe dont ils disposaient en 2014.

Pour 2015, les préfets organiseront la programmation de ces crédits en fonction des grands objectifs déjà définis dans les travaux préparatoires des contrats de ville. Ils devront, bien sûr, retracer les crédits spécifiques de la politique de la ville du programme 147, mais aussi et surtout les moyens de droit commun de l’État, soit près de 4 milliards d’euros, – dans les conventions interministérielles que nous signons avec de nombreux ministères, nous demandons une déclinaison dans chacun des contrats de ville – sans oublier les moyens des collectivités locales et de tous les services publics, pour donner plus de lisibilité à cette politique.

Le deuxième pilier est le développement économique, pour lequel nous demandons une mobilisation extrêmement forte.

Nous voulons en effet venir en soutien aux dynamiques des quartiers et au potentiel de créativité des habitants. Nous souhaitons également favoriser l’emploi dans ces quartiers.

Les « territoires entrepreneurs », qui prendront la suite des zones franches urbaines, seront désormais associés à une vraie stratégie économique locale. Par ailleurs, nous avons également prévu la baisse de l’exonération sur l’impôt sur les bénéfices à 50 000 euros afin de limiter les effets d’aubaine pour les entreprises peu créatrices d’emplois. L’idée est justement de favoriser l’emploi local.

L’entreprise doit réserver une part de ses embauches à des résidents d’un quartier visé par la politique de la ville.

La proposition de créer des territoires entrepreneurs ainsi qu’une mesure concernant les petits commerces seront discutées par l’Assemblée nationale cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, que le Sénat examinera à son tour mercredi prochain.

S’y ajoute un plan ambitieux de développement de l’économie dans les quartiers de 600 millions d’euros : investissements de la Caisse des dépôts et consignations et crédits du programme des investissements d’avenir confiés à l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le troisième pilier est le cadre de vie et les nouveaux programmes de rénovation urbaine.

L’ANRU a été à la fois une révolution urbaine et humaine pour les quartiers. Ce sont 5 milliards d’euros en équivalent subventions, en lien avec Action logement, qui seront prévus dans le cadre de nouveaux programmes de renouvellement urbain. (M. Henri de Raincourt s’exclame.)

M. Jean-Claude Lenoir. L’ANRU c’est Jean-Louis Borloo !

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État. Effectivement, nous avons fêté les dix ans de l’ANRU avec Manuel Valls et Jean-Louis Borloo ! Et je réitère mes propos : l’ANRU est bien une révolution. (MM. Jean-Claude Lenoir et Henri de Raincourt s’exclament.) Il me semble que vous ne pouvez qu’être d’accord !

Nous nous sommes mobilisés dans le cadre de ce nouveau programme. Pour répondre à MM. Raoul et Bosino, je souligne que les opérations du nouveau programme pourront être amorcées dès 2015.

Pour les trois ans qui viennent, le financement de l’ANRU est garanti à hauteur de 850 millions d'euros et les deux programmes vont s’enchaîner de façon très harmonieuse.

Il est également envisagé un mécanisme d’avance au moment de l’ordre de service, et plus au moment de la signature de la convention. C’est une bonne idée, qui vient de vous, monsieur Raoul (Bravo ! et exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.), et que nous avons décidé d’appliquer.

Je ne m’étends pas sur Action logement, Sylvia Pinel y reviendra au cours de la discussion. Mais cela montre en tout cas que nous ne sommes pas dans une politique d’austérité, que ces 5 milliards d'euros viennent en soutien de l’investissement public local. Au regard des dix ans de l’évaluation du programme de renouvellement urbain, nous souhaitons, bien évidemment, poursuivre et intensifier les clauses d’insertion, notamment en travaillant avec tous les acteurs de l’emploi sur de véritables parcours d’insertion. Nous travaillons également sur la question des copropriétés dégradées, qui reste une de nos préoccupations, au travers d’une convention avec l’ANAH.

Enfin, la ville durable est en effet un aspect important. L’approche environnementale globale a été intégrée dans le cadre du règlement général de l’ANRU et le nouveau règlement, justement, permettra de travailler sur les questions de performance énergétique.

M. le président. Je vous prie de conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État. En conclusion, ce budget est conçu pour accompagner au mieux la préparation des contrats de ville. Les contrats sont en cours et, en tant qu’élus locaux, beaucoup d’entre vous y prennent d’ores et déjà toute leur part.

Une attention particulière est portée aux territoires sortants, qui pourront être intégrés dans le cadre des contrats de ville en veille active.

Maintenant qu’est quasiment achevé le travail entre les préfets et les élus sur le périmétrage, qui est validé à près de 95 % et qui fera l’objet d’un décret d’ici à la fin de l’année, nous en appelons à la mobilisation de tous les acteurs pour la préparation de ces contrats de ville, qui visent à améliorer la vie quotidienne des habitants. Le vote de ce budget par votre assemblée renforcerait cette mobilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

politique des territoires

Politique des territoires - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 57 ter (nouveau)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Politique des territoires

695 103 927

747 824 661

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

215 752 172

263 805 600

Dont titre 2

23 329 384

23 329 384

Interventions territoriales de l’État

29 654 660

33 158 236

Politique de la ville

449 697 095

450 860 825

Dont titre 2

21 188 680

21 188 680

 

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 57 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Politique des territoires ».

Politique des territoires

Politique des territoires
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (début)

Article 57 ter (nouveau)

À la fin du premier alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-47 est présenté par M. Raoul, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-126 est présenté par Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

premier alinéa du I

insérer les mots :

, au premier alinéa du II et au III

La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-47.

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences du vote intervenu à l'Assemblée nationale. Afin de préserver les actions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, jusqu’au 1er janvier 2016, il importe d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-126.

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 57 ter, qui reporte d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Le présent amendement prévoit donc, par coordination de reporter également à la même date la suppression des dispositions relatives à l’ACSÉ dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du service national.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Ayant largement dépassé tout à l'heure le temps de parole imparti, je me bornerai à dire que le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-47 et II-126.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 ter, modifié.

(L'article 57 ter est adopté.)

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Article 57 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Électrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

 

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

3

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation, déposé sur le bureau du Sénat le 3 décembre 2014.

4

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 3 décembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

5

Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Égalité des territoires et logement

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Organisation des travaux

Égalité des territoires et logement

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », figurant à l’état B (et articles 52 à 54).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont je rapporte les crédits pour la commission des finances traite d’un sujet qui est au cœur des préoccupations des Français : le logement. Ce secteur connaît pourtant une crise sans précédent puisque à peine 300 000 logements seront mis en chantier cette année et que, selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, seulement 93 000 logements sociaux seront financés, hors opérations ANRU et outre-mer, sur les 135 000 programmés.

Cette situation très difficile a conduit le Gouvernement à annoncer bien tardivement, le 29 août dernier, un plan de relance dont plusieurs des mesures figurent dans le projet de loi de finances pour 2015.

Importante par le sujet, cette mission l’est aussi par le volume des crédits : plus de 13 milliards d'euros de crédits budgétaires et presque autant en dépenses fiscales.

Ces sommes permettront-elles de relever le défi qui nous est posé et d’atteindre les objectifs que s’est fixés le Gouvernement – 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux à l’horizon 2017 ? Telle est bien la question principale que nous devons examiner.

Les crédits de la mission présentent une progression substantielle du volume des autorisations d'engagement comme des crédits de paiement, qui passent respectivement de 7,8 milliards d'euros à 13,66 milliards d'euros, et de 7,626 milliards d'euros à 13,427 milliards d'euros en 2015.

Cependant, cela n’est pas dû à une flambée de la dépense prévisionnelle, mais essentiellement à un changement de périmètre relatif au financement des aides personnelles au logement, j’y reviendrai.

À périmètre constant, l’augmentation des crédits est beaucoup plus modeste, moins de 100 millions d’euros, somme dont on doit se demander si elle sera suffisante puisque la majeure partie des crédits de la mission correspond à des dépenses de guichet, par nature difficilement maîtrisables et très liées à la conjoncture.

J’en viens au programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Malgré des moyens renforcés, avec une augmentation de 4,5 %, soit près de 60 millions d’euros supplémentaires, il est évident que ce budget se révélera insuffisant puisque la dotation prévue pour 2015 – 1,375 milliard d’euros – reste inférieure de 21 millions à l’exécution 2013.

Et si l’on rapporte ce chiffre à ce que nous savons aujourd’hui de la probable exécution des crédits 2014, c’est pire encore puisque les crédits ici ouverts pour 2015 sont inférieurs de 100 millions d’euros.

En 2014, du dégel anticipé en crédits d’avance jusqu’au projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours, il aura fallu, en cours d’année, rajouter plus de 150 millions d’euros aux crédits votés en loi de finances initiale.

Les crédits inscrits à ce projet de loi de finances pour 2015 ne peuvent donc qu’être considérés comme largement insincères. Il manquera probablement plusieurs dizaines de millions d’euros.

Au titre du programme 109 « Aide à l’accès au logement », le financement du Fonds national d’aide au logement, le FNAL connaît cette année un véritable bouleversement lié à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

En effet, pour alléger les charges pesant sur les entreprises, la branche famille de la sécurité sociale sera ainsi privée d’une partie de ses ressources. Le Gouvernement doit donc, à due concurrence, lui trouver d’autres moyens ou alléger ses charges.

Les crédits budgétaires destinés au FNAL progressent ainsi de 5,9 milliards d'euros, dont 5,7 milliards d'euros sont liés à ce changement de périmètre. Au total, ils s’élèvent, pour 2015, à près de 11 milliards d’euros.

Mais le FNAL est également alimenté par des ressources non budgétaires : 2,55 milliards d'euros au titre des cotisations employeurs et 300 millions d’euros apportés par la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, que le Gouvernement souhaite par l’article 53, rattaché à la mission, maintenir en 2015 au niveau de l’an dernier, contrairement aux engagements qu’il avait pris vis-à-vis d’Action logement, qui prévoyaient un prélèvement réduit à 150 millions d’euros.

Financement du FNAL, financement de l’ANRU, financement de l’ANAH, tout cela se fait au détriment des missions initiales de la PEEC : l’aide aux salariés pour l’accession à la propriété et les travaux ainsi que la construction de logements neufs. Les représentants d’Action logement ont estimé à un milliard d’euros, sur cinq ans, la perte subie au titre des retours sur prêts, qui n’existent plus.

Il faut également rappeler que, face à ce qui aurait pu devenir une impasse budgétaire pour Action logement, le Gouvernement l’a autorisé à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un milliard d'euros par an, sur les fonds d’épargne.

À l’évidence, le modèle économique sur lequel repose Action logement ne va plus tenir très longtemps. Même si un accord a été conclu hier soir, les critiques portées demeurent recevables. Voilà pourquoi, mes chers collègues, votre commission des finances vous proposera la suppression de l’article 53.

À périmètre constant, la progression réelle des crédits budgétaires destinés au FNAL n’est donc que de 200 millions d’euros. La question est de savoir s’ils seront suffisants puisque c’est l’État qui garantit l’équilibre du fond. Malheureusement, à cette question, je ne peux que répondre par la négative.

En effet, à la fin de 2014, selon les chiffres qui nous ont été communiqués par le ministère, une dette de près de 250 millions d’euros aura été reconstituée vis-à-vis du FNAL.

Par ailleurs, la prévision du Gouvernement pour 2015 est basée sur une stabilisation du chômage, dont on peut douter.

Il faut également rappeler que les recettes liées aux cotisations sur les salaires, versées par les employeurs, ont toujours été surestimées dans les dernières années.

Certes, le Gouvernement fait état, pour justifier ce chiffre, de la faible augmentation tendancielle des loyers et des charges et de la progression des ressources de la majorité des allocataires, avec l’augmentation du revenu de solidarité active, le RSA, et du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC, en 2013, qui est maintenant devenue l’année de référence. Il a également prévu un changement de mode de calcul des prestations qui conduit à une économie estimée à 68 millions d’euros pour l’État et 19 millions d’euros pour la branche famille en 2015.

Mais cette prévision intégrait également une autre mesure d’économie qui a été décalée à 2016 par l'Assemblée nationale : la transformation de l’APL accession en un mécanisme de sécurisation des acquéreurs qui perdraient au moins 30 % de leurs ressources par rapport à ce qu’elles étaient au moment de la signature de l’acte de vente.

Cette mesure, justifiée par la diminution du volume de ces aides, me semble une mauvaise décision, car on ne peut pas, d’un côté, affirmer vouloir soutenir l’accession sociale à la propriété et, de l’autre, supprimer les aides qui la rendent possible en solvabilisant les acquéreurs les plus modestes.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose d’aller plus loin que l'Assemblée nationale et de supprimer l’article 52 qui réduit l’APL accession à un simple « filet de sécurité ».

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » connaît une baisse de 9 % en autorisations d'engagement, qui s’établissent à 522 millions d’euros, et de 28 % en crédits de paiement, lesquels s’élèvent à 289 millions d’euros.

En particulier, avec 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et seulement 160 millions d’euros en crédits de paiement, ce sont les « aides à la pierre » qui enregistrent la diminution la plus forte, avec respectivement une baisse de 11% et de 41 % par rapport à 2014. Autant dire, du jamais vu !

Ces chiffres mettent en évidence le désengagement de l’État dans le financement de la construction de logements sociaux.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Afin de compenser ces baisses, il est prévu, comme l’an dernier, de recourir à un fonds de concours, issu du fonds de péréquation géré par la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ainsi, 216 millions d’euros seront prélevés sur ce fonds en 2015, contre 173 millions l’année dernière.

Notons également que les modalités d’alimentation du fonds de péréquation de la CGLLS changeront en 2015. C’est l’objet de l’article 54, rattaché à la mission, que votre commission des finances vous propose de conserver en l’état, non parce qu’elle approuve le désengagement de l’État, mais parce qu’il faut bien trouver des moyens pour financer le logement social.

Ainsi, l’article 54 prévoit, pour la période 2015-2017, de porter à 120 millions d’euros, contre 70 millions d’euros précédemment, la fraction de la contribution de la CGLLS destinée au fonds de péréquation, tout en modifiant l’assiette de prélèvement de celle-ci.

Un mot enfin sur le financement de l’ANAH, opérateur du programme 135. L’ANAH avait pour principale source de financement le produit des mises aux enchères des quotas carbone. Or, alors que le plafond de ce produit est fixé à 590 millions d’euros par la loi, l’ANAH n’a perçu, en 2013, que 219 millions d’euros à ce titre et ne devrait pas percevoir davantage en 2014.

Compte tenu du caractère incertain de cette recette et des besoins attendus de l’ANAH, il fallait donc trouver d’autres sources de financement.

Pour ce faire, le plafond de la fraction du produit de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée était fixé à 51 millions d’euros pour 2015, contre 21 millions d’euros auparavant, mais le Sénat, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, a décidé de le porter à 91 millions d’euros, afin de garantir un financement plus sécurisé de l’agence.

Celle-ci perçoit également des recettes issues des certificats d’économie d’énergie, et 50 millions d’euros devraient lui être attribués par Action logement en 2015, alors que ce réseau ne devait, en principe, plus financer l’ANAH à compter de 2013. Enfin, 40 millions d’euros pourraient aussi être alloués à l’agence par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Dans ces conditions, on peut espérer, comme l’affirme le Gouvernement, que le financement de l’ANAH sera assuré pour 2015 – ce sera en partie grâce au Sénat.

C’est d’autant plus souhaitable que, en juillet dernier, l’ANAH a été contrainte, faute de moyens, de demander aux préfets et aux collectivités territoriales de ne plus traiter que les demandes des ménages très modestes, dans le cadre du programme « Habiter mieux », laissant en souffrance quelque 12 000 dossiers.

La question du maintien d’une ressource principale si fluctuante que la vente des quotas carbone pour l’ANAH mérite d’être soulevée pour l’avenir.

Notons, enfin, que pour rétablir l’équilibre général du budget le Gouvernement a, en seconde délibération, à l’Assemblée nationale, par un coup de rabot généralisé, décidé de réduire les crédits de la mission de 23 millions d’euros.

Autant dire que les arguments utilisés pour justifier ces chiffres ne sont guère convaincants.

Dans ces conditions, et suivant mon avis, la commission des finances propose au Sénat de ne pas adopter les crédits de cette mission. Elle vous propose également deux amendements de suppression des articles 52 et 53 rattachés à la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secteur de la construction traverse une crise profonde.

Le quotidien Les Échos, dans son édition du 21 novembre dernier, a ainsi pu titrer : « construction de logements : un naufrage sans précédent ».

M. Jean-Claude Lenoir. Un naufrage annoncé !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’ensemble des indicateurs sont en berne, qu’il s’agisse de l’investissement des particuliers, du nombre de construction de logements neufs – pour la première fois depuis 1997, le nombre de mises en chantier pour 2014 devrait être inférieur à 300 000 – ou encore des emplois perdus dans le secteur de la construction, au nombre de 25 000 en 2013.

Le Gouvernement a proposé diverses mesures budgétaires, juridiques ou techniques pour remédier à cette crise. Toutefois, et les professionnels me l’ont unanimement dit, la confiance ne reviendra que si ces mesures s’inscrivent dans la durée et si est mis en place rapidement un environnement juridique et fiscal stable et lisible.

Or je constate que dans le projet de loi de finances plusieurs de ces mesures sont limitées dans le temps.

J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits augmentent sensiblement cette année, de près de 75 %.

L’évolution des crédits est toutefois différenciée selon les programmes.

Le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » voit ses crédits croître de 4,5 %.

Je voudrais ici m’arrêter sur les crédits de l’hébergement d’urgence, qui augmentent cette année de 21 % en raison de l’accroissement du nombre de familles avec des enfants en bas âge et du nombre de personnes ayant une situation administrative complexe. Ainsi, 20 % de ces places seraient occupées par les déboutés du droit d’asile.

Dans la détermination du montant des crédits, vous avez anticipé, madame la ministre, les conséquences de la réforme du droit d’asile, dont on ne sait dans quel délai et dans quels termes elle sera votée, même si en principe elle devrait permettre d’accélérer les procédures d’examen. En réalité, cette réforme ne réglera pas les tensions sur le dispositif généraliste. Seule l’adoption d’une position claire et courageuse à l’égard des déboutés du droit d’asile – l’éloignement ou la régularisation – permettra de le faire.

Le programme 109 « Aide à l’accès au logement » voit ses crédits s’accroître très fortement de 115 %, pour des raisons purement comptables, l’État ayant décidé de budgétiser les aides au logement. Pour autant, ce programme ne traduit aucune volonté politique, pas même celle de mener rapidement une réflexion sur les modalités d’attribution de ces aides, réflexion qui devra intégrer, comme en fait état une étude de l’INSEE, leur effet inflationniste sur les loyers.

Le Gouvernement propose, par souci d’économie, que les aides personnalisées au logement en accession, ou APL accession, soient désormais attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage diminuent de plus de 30 % par rapport à leur niveau lors de la signature du prêt ou du contrat de location-accession.

D’un point de vue budgétaire, cette réforme n’a aucun sens. Selon le Gouvernement, l’économie pour l’État devrait être de 7 millions d’euros, ce qui est très faible, alors même que cette réforme aura un impact significatif sur le nombre de constructions et sur la solvabilité de nombreux ménages modestes souhaitant accéder à la propriété.

En conséquence, je vous proposerai un amendement de suppression de cette disposition.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. S’agissant du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, qui gère les APL, il recevra une contribution renforcée d’Action logement de 300 millions d’euros. Action logement est de plus en plus souvent sollicité pour financer des dépenses éloignées de sa mission d’investisseur dans la construction de logements sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété.

Pour cette raison, je vous proposerai également de supprimer l’article 53. J’invite le Gouvernement à trouver d’autres moyens de financement, que ce soit pour le FNAL ou l’ANAH.

Enfin, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » voit ses crédits diminuer fortement, de 9 % en autorisations d’engagement et de 28 % en crédits de paiement.

Les crédits à la pierre sont en forte diminution, de 47 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 105 millions d’euros en crédits de paiement. Je déplore ce choix de diminuer les aides à la pierre alors que les collectivités ne sont pas en mesure de compenser cette baisse en raison de la diminution importante de leurs dotations budgétaires et que les organismes d’HLM utilisent de plus en plus leurs fonds propres, au risque d’être fragilisés à un moment crucial où leurs efforts doivent porter sur la production et la construction.

Vous avez, madame la ministre, décidé de maintenir au même niveau les objectifs annuels de construction de logements sociaux, soit 150 000 logements. Je m’interroge sur la pertinence de ce choix, alors que les objectifs de cette année ne devraient pas être atteints, comme ils ne l’ont d’ailleurs jamais été depuis 2012.

Enfin, je regrette que la subvention unitaire par logement social soit supprimée s’agissant des PLUS et que le montant de la surcharge financière permettant la compensation du coût du foncier dans les zones les plus tendues diminue de 9,3 %.

En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’avis de la commission des affaires sociales porte essentiellement sur la politique d’hébergement et de réinsertion des personnes sans abri, dont les crédits sont regroupés dans le programme 177.

Si, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, les crédits alloués à l’hébergement progressent de près de 5 % en 2015, on peut s’attendre à ce qu’ils soient, comme chaque année, insuffisants pour faire face à des besoins qui augmentent de manière soutenue, en raison de circonstances économiques que chacun connaît.

Tous les ans, en effet, des crédits supplémentaires doivent être débloqués en cours d’année afin de corriger une sous-évaluation initiale qui est récurrente. Au demeurant, si les crédits consacrés à l’hébergement augmentent par rapport à la loi de finances initiale de l’année dernière, ils demeurent inférieurs aux crédits réellement exécutés en 2013.

Cette sous-évaluation est problématique, car elle empêche les acteurs de l’hébergement – les collectivités territoriales et le monde associatif notamment – de bénéficier d’une visibilité suffisante pour mener à bien leurs missions dans un climat de sérénité.

Elle est aussi le signe d’une politique tournée vers la gestion de l’urgence plus que vers la recherche de solutions pérennes, et la répartition proposée des crédits ne peut que confirmer cette lecture.

On constate en effet que ce sont les crédits destinés à l’hébergement d’urgence qui progressent, alors que ceux qui bénéficient au logement adapté ou aux centres d’hébergement et de réinsertion diminuent ou stagnent.

Il est également préoccupant de constater que le recours à l’hôtel, qui doit être subsidiaire, demeure important, alors que ce mode de logement, qui conduit souvent à financer des marchands de sommeil que l’on veut par ailleurs combattre, ne permet pas la réinsertion des personnes concernées.

Cette priorité accordée à l’urgence a également pour conséquence de remettre en question l’objectif, affiché par le Gouvernement, de sortir de la gestion saisonnière de l’hébergement, qui consiste à ouvrir des places temporaires au moment des grands froids pour les refermer au printemps sans proposer de solution pérenne aux personnes accueillies.

J’aimerais aussi aborder deux problématiques qui viennent alourdir la charge des dispositifs financés par le programme 177, alors qu’elles ont leurs logiques propres.

Premièrement, une partie des crédits du programme est destinée à financer le fonctionnement des aires d’accueil pour les gens du voyage. La réforme qui doit entrer en vigueur en 2015 prévoit de moduler l’aide versée aux communes et aux EPCI en fonction de l’occupation réelle de ces aires.

Cette modulation des aides versées aux collectivités en fonction de l’occupation risque, à terme, de diminuer la participation de l’État et, par voie de conséquence, d’augmenter celle des collectivités.

Par ailleurs, le contexte international a conduit à un accroissement spectaculaire de la pression migratoire au cours des dernières années, et le nombre de demandeurs d’asile a presque doublé depuis 2007.

Les dispositifs d’hébergement dits « généralistes » doivent ainsi faire face à la saturation des structures d’accueil des demandeurs d’asile et à l’explosion du nombre de personnes déboutées dans leur demande, mais qui ne quittent pas pour autant le territoire. Ces personnes sont hébergées dans ces centres d’urgence, voire à l’hôtel, sans qu’une insertion dans l’emploi et le logement puisse être envisagée, faute de régularisation de leur situation administrative.

La réforme du droit d’asile prévue en 2015 pourrait améliorer les délais de traitement des demandes, mais l’effet à court terme pourrait être une augmentation du nombre de déboutés, et donc de la charge qui pèse sur les dispositifs d’hébergement.

Si un certain nombre d’efforts sont mis en œuvre pour améliorer la prise en charge des sans-abri, la politique en la matière s’inscrit davantage dans une logique humanitaire que dans une logique sociale.

De plus, les crédits proposés sont largement insuffisants pour couvrir les besoins.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je subis aujourd’hui le baptême du feu, sachant que du haut de cette tribune plus de deux siècles vous contemplent.

M. Jean-Louis Tourenne. J’en suis honoré et impressionné.

Les crédits consacrés à la mission « Égalité des territoires et solidarité » confirment que celle-ci demeure une priorité du Gouvernement, même dans un contexte budgétaire contraint. Les crédits, ainsi que les mesures fiscales qui l’accompagnent, traduisent la volonté de solidarité du Gouvernement et sa détermination à apporter à l’économie du bâtiment qui souffre un soutien salutaire. Les deux premiers plans de relance en portaient déjà la marque.

Il convient, je crois, de saluer à sa juste mesure l’effort consenti par le Gouvernement pour satisfaire les deux grandes priorités qu’il s’est données : le droit pour tous à un abri décent et un grand coup de pouce à notre économie.

Effort d’autant plus méritoire qu’il s’inscrit dans un contexte de nécessaires économies tous azimuts pour tenter d’éponger une dette abyssale creusée profondément entre 2002 et 2012.

M. Roland Courteau. Eh oui ! Il fallait le rappeler !

M. Jean-Louis Tourenne. Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » s’établissent à 13,4 milliards d’euros, contre 7,6 milliards d’euros en 2014. À périmètre constant, les crédits budgétaires de la mission sont en augmentation de 80 millions d’euros, soit un budget en hausse, ce qui, dans un tel contexte budgétaire, je le répète, mérite d’être souligné.

Je m’attarderai plus avant sur l’un des quatre programmes de la mission, à savoir le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », dont les crédits augmentent de 4,5 % par rapport à 2014.

Mais je ne peux faire l’économie, car la production de logements est l’une des conditions essentielles de la lutte contre les exclusions, de mentionner les cinq grandes mesures fiscales de ce PLF destinées, par leur ampleur nouvelle, à atteindre l’objectif ambitieux, réaffirmé avec détermination, la construction de 150 000 logements sociaux. Il n’y a que les combats que l’on ne mène pas qui sont perdus d’avance ! Aussi, je vous félicite de le faire, madame la ministre.

Ces mesures sont les suivantes : la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro, le PTZ, au-delà des zones tendues, afin, notamment, mais pas seulement, d’améliorer l’habitat ancien dans 6 000 communes rurales pour la revitalisation de leur centre-bourg ; le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; l’alignement du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir et l’abattement exceptionnel pour libérer du foncier privé ; l’allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique ; le renforcement du dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu de l’investissement locatif.

Le logement est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Les demandes en matière d’accès au logement sont de plus en plus nombreuses. La majeure partie des crédits de la mission, soit 82 %, y est consacrée. Il s’agit des 10,98 milliards d’euros de dotation d’équilibre de l’État pour financer l’aide personnelle au logement, l’APL, et l’allocation de logement à caractère social, l’ALS.

Je tiens à saluer ici l’engagement et le pragmatisme du Gouvernement en faveur de l’accession à la propriété, notamment par l’extension du prêt à taux zéro et sa prolongation jusqu’à 2017, ce qui permettra de doubler le nombre de réalisations, en passant de 47 000 à 80 000 logements, quand il n’existait que 30 000 bénéficiaires de l’APL accession.

Le programme 177, objet plus précisément de mon intervention, et qui est consacré à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes vulnérables, représente 1,375 milliard d’euros en 2015. La loi de finances initiale pour 2014 avait déjà été l’occasion d’un effort important de réévaluation. Cet effort se poursuit en 2015 afin de répondre aux différentes situations de vulnérabilité.

Ce programme traduit les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ces mesures sont l’honneur d’une nation civilisée et humaniste.

La politique d’hébergement du Gouvernement poursuit trois objectifs, qui tendent à réduire la demande et à améliorer la qualité de la réponse.

Tout d’abord, il faut anticiper davantage, par une politique de prévention plus efficace des ruptures et de maintien dans le logement.

Ensuite, il faut inscrire les actions dans un processus continu, plutôt que d’être contraint de réagir dans l’urgence. C’est l’objectif visé avec la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement, qui nécessite un changement en profondeur de l’action sociale. Un groupe de travail a été constitué pour ’aboutir à des propositions concrètes dès 2015.

Enfin, il faut coordonner plus efficacement l’action des nombreux acteurs. À cette fin, une attention particulière sera portée en 2015 à l’amélioration de l’organisation des services offerts par les dispositifs d’hébergement afin d’améliorer la fluidité, l’effectivité et la qualité des prises en charge.

Le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté a prévu l’établissement, dans chaque département, d’un diagnostic global, dit « à 360° », de l’offre et des besoins en matière de solutions d’hébergement. La généralisation devrait se poursuivre en 2015. Ces diagnostics doivent permettre l’actualisation des plans départementaux, modifiés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR.

Le programme 177 comprend trois actions, mais 94,5 % des crédits sont alloués à l’action « Hébergement et logement adapté ».

Même en hausse de 67 millions d’euros, on peut se demander s’ils seront suffisants, tant les besoins sont croissants.

Toutefois, les crédits pour le logement d’urgence sont en augmentation de 21 %, et les crédits pour le logement adapté – intermédiation locative, résidences sociales, etc. – qui est une passerelle vers un logement plus autonome sont pérennisés à hauteur de 200 millions d’euros, après une progression de 30 % en 2014.

Par ailleurs, les crédits pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, qui assument une double mission d’hébergement et d’accompagnement, voient également leurs montants reconduits.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Ils sont déjà sous-budgétés !

M. Jean-Louis Tourenne. Les recours à l’hébergement à l’hôtel se sont multipliés : au 31 décembre 2013, 25 000 places d’hôtel étaient ainsi ouvertes, contre 20 000 places un an plus tôt et 16 000 places en 2011. À titre de comparaison, les centres d’hébergement d’urgence comptent 28 692 places.

Madame la ministre, vous avez pris la mesure de ce problème et vous nous proposez des moyens volontaristes et diversifiés pour placer, dites-vous, la solidarité au cœur des politiques publiques. Je les rappelle pour mémoire : injonction adressée aux préfets d’ouvrir des places supplémentaires ; mise en place, à plus long terme, de solutions pérennes de logement pour des personnes en difficulté sociale ou financière, et sortie de la logique purement saisonnière ; diagnostics territoriaux pour identifier un nombre de places pérennes dans chaque territoire ; présentation dans les prochaines semaines d’un plan de résorption des nuitées hôtelières en Île-de-France, qui représentent 75 % de la capacité nationale ; publication au 1er trimestre 2015 des décrets concernant les mesures de prévention des expulsions prévues par la loi.

Le principe d’accueil inconditionnel des personnes sans domicile, auquel nous tenons tous, doit être et sera respecté.

Par ailleurs, deux réformes auront des effets sur le programme 177 en 2015 et devraient permettre une meilleure adaptation de l’offre à la demande : une réforme de l’asile pilotée par le ministre de l’intérieur, qui devrait, au terme d’un délai de six mois, faciliter les retours vers le pays d’origine ; une réforme de l’aide mensuelle à la gestion des aires d’accueil.

Le budget de la mission tient compte de la situation financière du pays et des impératifs de réduction de la dépense publique. Il affirme la priorité politique donnée au logement et illustre, une fois de plus, s’il en était besoin, votre attachement à la solidarité, à la justice sociale, à l’humanité, qui, je n’en doute pas, nous guident, les uns et les autres, dans toutes nos actions.

Je vous remercie, mes chers collègues, de votre attention et vous invite à adopter en l’état les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. C’est pour nous une satisfaction, mais toute relative tant les besoins en logement restent une préoccupation majeure dans notre pays.

Si les objectifs définis par la loi ALUR de production de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sont réaffirmés dans le cadre du présent PLF pour 2015, ces objectifs n’ont pas été atteints en 2013, avec 332 000 logements mis en chantier et 433 000 permis de construire délivrés. Nous redoutons, hélas, pour 2014,…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, et Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ce sera pire !

M. Joël Labbé. … que le nombre de mises en chantier ne soit inférieur à 300 000, et ce malgré les moyens mis en œuvre : en 2013, mobilisation du foncier public, moratoire sur les nouvelles normes, accélération des procédures de révision des documents d’urbanisme, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ; en 2014, intensification des mesures d’aide à la pierre, mobilisation exceptionnelle du réseau Action logement pour accompagner l’accroissement de la production de logements locatifs sociaux, taux de TVA réduits.

Tout cela dénote une véritable volonté politique, et nous espérons que toutes ces mesures cumulées permettront enfin d’approcher les objectifs ambitieux présentés par le Gouvernement pour 2015. D’autant qu’au besoin de nouveaux logements et de logements rénovés se conjugue la nécessité vitale pour l’ensemble des métiers du bâtiment d’une relance de l’activité de construction et de rénovation.

On peut cependant regretter, madame la ministre, que votre budget se concentre beaucoup sur les exonérations fiscales pour les ménages assujettis à l’impôt. Il favorise en creux un enrichissement des ménages les plus aisés…

M. Joël Labbé. … au détriment des plus pauvres.

Nous tenons à saluer l’effort constant autour de l’hébergement d’urgence, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit non de long terme, mais d’urgence, d’autant que l’on observe une dégradation dans le parcours vers la stabilisation dans le logement, comme le montre la détérioration du taux de sortie des personnes hébergées vers un logement.

L’effort autour des APL se poursuit, mais nous devons faire l’examen de ce système, qui contribue trop fortement à l’augmentation des loyers, notamment pour les petites surfaces et les étudiants.

Il est urgent, madame la ministre, de mettre en œuvre un encadrement des loyers…

M. François Calvet. Ça a été abandonné !

M. Joël Labbé. … partout où la situation le justifie, afin d’enrayer leur augmentation.

Par ailleurs, les subventions massives pour la construction de logements privés ne doivent pas absorber ni dominer les efforts pour la construction de logements sociaux, et ce afin de stopper la hausse des prix de l’immobilier.

N’oublions pas, même si le sujet est moins souvent évoqué, que nous devons poursuivre les efforts pour diminuer le nombre de logements vacants et mettre en œuvre effectivement le droit au logement opposable.

Madame la ministre, ce budget souffre, comme je l’ai dit, du défaut majeur de concentrer son action sur les exonérations fiscales, qui coûtent très cher et pour de nombreuses années.

Je salue tout de même de nouveau les efforts constants déployés pour l’hébergement d’urgence, la stabilisation et la réinsertion dans le logement. Sur ces sujets, les efforts du Gouvernement sont indéniables et doivent se poursuivre, voire s’intensifier, pour que demain, dans la cinquième puissance du monde, civilisée et humaniste, pour reprendre la formulation employée par l’orateur qui m’a précédé, plus personne ne dorme dans la rue. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Bernard Lalande applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » font aussi les frais de l’austérité mise en œuvre en étroite liaison avec les exigences de la Commission de Bruxelles. Les coupes sont renforcées par l’Assemblée nationale de près de 30 millions d’euros.

Les choix opérés vont à l’encontre de toutes les valeurs de progrès, puisque ces crédits affaiblissent les dispositifs de solidarité, ponctionnent encore les acteurs du logement social et renforcent la rente privée. (Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économique sourit.)

Comment croire que la crise du logement pourra être résolue par l’accentuation de dispositifs d’exonération fiscale au service de la création de patrimoine foncier ?

Comment croire également que la relance de la construction passe par une diminution des aides à la pierre, qui atteignent un niveau très faible, alors même que le Président de la République promet la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux ?

M. Charles Revet. C’est intenable !

M. Michel Le Scouarnec. Cet objectif est très loin d’être atteint, malheureusement, dois-je dire, car nous y sommes favorables.

Comment croire, enfin, que le « 1 % logement » pourra pallier éternellement tous les désengagements de l’État ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. C’est une bonne question !

M. Michel Le Scouarnec. Dans le projet de loi de finances pour 2015, la mission reste sur les mêmes rails que par le passé, je veux dire avant 2012.

Nous croyons, pour notre part, qu’il convient, au contraire, que l’État assure une politique publique en la matière, parce que l’accès à un toit devrait être un droit, et pas seulement l’objet d’un marché spéculatif.

La loi ALUR tentait d’opérer une sorte de régulation, mais le Premier ministre a fait le choix de la dénoncer. Nous estimons que ce renoncement est fort regrettable.

Ce projet de loi de finances traduit également la volonté affichée de développer le logement intermédiaire. Nous n’avons pas d’objection de principe sur ce point, car la mixité sociale doit être favorisée et donc la diversité de l’offre.

Cependant, pour nous, l’urgence, c’est aussi de faire baisser les prix du marché afin de dénoncer le poids des dépenses liées au logement. Il faut savoir qu’il existe un écart de l’ordre de 30 % avec l’Allemagne.

Comment comprendre que le niveau global des aides à la pierre se situe à peine à 160 millions d’euros en crédits de paiement et que, parallèlement, vous annonciez 1,9 milliard d’euros pour le logement intermédiaire, dont 1 milliard d’euros financé par le budget de l’État ?

N’y a-t-il pas, à vos yeux, une inversion des priorités ? Au regard du nombre de demandeurs de logements accessibles ou aidés, de la situation économique, qui conduit à l’exclusion d’un nombre grandissant de nos concitoyens, ne pensez-vous pas que la construction de véritables logements sociaux est, pour l’heure, la grande priorité ?

D’ailleurs, François Hollande s’était engagé à porter les aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’euros. Nous en sommes loin, ces aides diminuant de 39 % en crédits de paiement et de 11 % en autorisations d’engagement. L’aide unitaire aux logements relevant du PLAI, le prêt locatif aidé d’intégration, diminue également de 1 000 euros, passant en deux ans de 7 500 euros à 6 500 euros, soit un niveau inférieur à celui d’avant 2012. Comment le justifier ? Comment construire plus de logements si les aides sont moindres, a fortiori dans un climat d’assèchement des ressources des collectivités locales ? Nous sommes dubitatifs !

Cette baisse, est-il annoncé, sera compensée par des fonds de concours provenant des opérateurs de logement. Ainsi, ce sont les bailleurs sociaux qui vont eux-mêmes financer – du moins en partie - les aides à la pierre qu’ils perçoivent. Nous proposerons la suppression de ce dispositif exonérant l’État de ses responsabilités.

Nous constatons que la dépense fiscale ne souffre pas de la rigueur puisqu’elle se situe, cette année, à hauteur de 15 milliards d’euros, soit plus que les crédits accordés à la mission. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le président en exercice avait appelé, fort justement, à limiter les niches fiscales. Nous en sommes loin ! L’idée était pourtant très bonne.

Je voudrais également évoquer le 1 % logement, qui continue à être sollicité. Alors qu’au travers de la lettre d’engagement mutuel, le Gouvernement s’était engagé à diminuer les prélèvements, il recommence à vouloir les accentuer. Il n’est pas sain que l’ensemble de la politique du logement soit financé par ce dispositif du 1 % logement, qui contracte les missions d’aides à la pierre, le financement de l’ANRU et, dernièrement, des aides personnelles au logement.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous sommes d’accord !

M. Michel Le Scouarnec. En outre, on ne peut pas alourdir ses missions sans revoir son périmètre. Il faudrait donc instaurer une participation des entreprises dès dix salariés, ce qui apporterait une grande bouffée d’oxygène et, surtout, offrirait un levier efficace pour relancer le secteur du bâtiment et faire reculer la crise. Voilà une proposition de nature à changer la donne ! Il faut oser ! En effet, il convient de reconquérir au plus vite les 30 000 emplois perdus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Relancer la construction sociale permettrait d’engager à nouveau la bataille pour l’emploi, de lutter contre le chômage massif et de longue durée.

J’en viens à la situation du livret A, levier essentiel de financement du logement social. L’abaissement du taux à 1 % durant l’été a, hélas ! conduit depuis septembre à un mouvement de décollecte, qui pénalisera la construction de logements sociaux. Le choc de construction annoncé par Manuel Valls devrait passer, non par des mesures d’exonérations fiscales, mais par un financement renforcé des acteurs du logement et des aides directes à la construction publique.

Les bailleurs sociaux sont en difficulté, sommés de mutualiser leurs moyens pour pallier les désengagements de l’État et financer eux-mêmes, en grande partie, la politique du logement. Pour cette raison, nous proposons, d’ailleurs de longue date, la création d’un prêt à taux zéro pour les offices eux-mêmes.

Il faut aussi donner concrètement les moyens à la Caisse des dépôts et consignations de jouer son rôle de levier pour le financement du logement. Nous sommes d’autant plus inquiets que les collectivités, qui participent très largement à l’effort de construction, sont affaiblies financièrement par la baisse des dotations. Comment les communes et intercommunalités pourront-elles poursuivre, demain, leurs efforts financiers pour mettre en œuvre leurs programmes locaux d’habitat ?

Par ailleurs, nous prenons acte de la rebudgétisation intégrale des aides au logement dans le budget de l’État. Toutefois, nous déplorons la révision de leur mode de calcul, visant à faire baisser les APL dont le montant global est jugé trop lourd. Le Gouvernement rogne également sur l’APL accession, pour 3 millions d’euros. Autant d’économies de bout de chandelles, réalisées sur les plus démunis, parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes confrontés à une dure réalité ! Nous proposons le versement des APL dès le premier mois et au premier euro.

Comment ne pas déplorer, enfin, l’absence de hausse réelle des budgets pour l’hébergement d’urgence ? Nous savons d’ores et déjà que les crédits prévus seront insuffisants.

Comment comprendre que, lors du passage à l’Assemblée nationale, les crédits pour la prévention des expulsions aient encore été amputés de près de 10 millions d’euros ? Connaissez-vous le nombre de sans-abri, mes chers collègues ? Il est indigne de notre République, puisque ce sont près de 120 000 de nos concitoyens qui dorment encore dehors. Avoir un toit devrait être un droit fondamental ! La Fondation Abbé-Pierre précise dans son rapport que, en dix ans, leur nombre a augmenté de 40 % et que, aujourd’hui, près de 35 000 enfants et jeunes seraient concernés.

Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas de tels crédits, qui accentuent le désengagement de l’État et témoignent d’un manque d’ambition pour mettre en œuvre une politique vraiment nouvelle en la matière. Conformément aux injonctions de Bruxelles, le Gouvernement compte trop sur l’initiative privée pour développer l’offre pour le plus grand nombre.

Ce budget ne permettra pas d’atteindre les engagements de construction de 500 000 logements par an, ni de résoudre le problème essentiel, celui qui consiste à permettre à chacun de trouver un logement de qualité, économe en énergie et accessible. La réponse n’est donc pas adaptée aux besoins de millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien, même s’il est bien de le rappeler, en vous disant que l’égalité fait figure d’horizon de la République française. Aussi ce principe d’égalité doit-il pouvoir se traduire dans les politiques d’aménagement du territoire.

À titre liminaire, je souhaiterais souligner que dissocier les politiques d’aménagement du territoire de celles de l’égalité des territoires n’est pas pertinent. Prévoir deux missions budgétaires qui traitent de ces sujets ajoute de la confusion, même si la mission « Politique des territoires » et la mission « Égalité des territoires et logement » sont examinées successivement, ici, au Sénat. En tout cas, cela nuit incontestablement à la lisibilité du financement de notre politique en faveur de nos territoires.

Madame la ministre, vous avez eu l’occasion de rappeler de manière très juste, lors des états généraux des nouvelles ruralités, que « l’égalité des territoires, c’est donner à chaque Français une égalité d’accès à l’ensemble des services et équipements essentiels à la qualité de vie […], tout en tenant compte de la particularité de chaque territoire. C’est l’égalité républicaine. » Nous partageons pleinement cette définition d’une égalité dans la diversité.

Comme l’explique l’économiste Eloi Laurent dans son rapport intitulé Vers l’égalité des territoires, c’est parce que ces inégalités territoriales affectent le bien-être de nos concitoyens et minent de ce fait la cohésion nationale que la justice territoriale constitue une nouvelle frontière du pacte républicain.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. La mission « Égalité des territoires et logement » connaît deux changements notables de son périmètre.

Le premier, c’est la rebudgétisation du financement du Fonds national d’aide au logement pour 5,7 milliards d’euros. Celle-ci explique pour l’essentiel l’augmentation massive des crédits de la mission, qui s’élèvent à 13,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13,4 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2015, soit une progression de 75 %.

Le second changement, c’est le déplacement du programme 147 relatif à la politique de la ville vers la mission « Politique des territoires », rendant ainsi compte de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires. Si un tel choix se comprend aisément, il n’en reste pas moins discutable au regard des synergies entre les politiques de construction, d’accès au logement et de rénovation urbaine. Ce nouveau point conforte l’idée de superposition et de confusion des deux missions budgétaires, que je relevais à l’instant.

Nous le savons, la situation du logement dans notre pays est intolérable, et les problèmes que nous rencontrons s’expliquent, pour l’essentiel, par l’insuffisance de l’offre de logements. Cette situation n’est pas nouvelle, et il convient de rappeler la responsabilité collective de tous les gouvernements, qui, sans remonter à Albin Chalandon et aux chalandonnettes, ont échoué à apporter des solutions durables depuis plus de vingt ans. En effet, malgré les nombreuses déclarations d’intention et la multitude de lois successives, force est de constater que celles-ci se sont révélées largement insuffisantes à enrayer le déficit structurel de logements auquel nous faisons face.

Le Premier ministre a eu l’occasion de rappeler en août dernier, lors de son discours annonçant un nouveau plan de relance du logement, que le logement était une priorité de son action et du quinquennat. L’objectif de construction de 500 000 logements neufs d’ici à 2017 a été réaffirmé et de nouvelles mesures de simplification et d’assouplissement des normes et dispositifs existants - ce que nous apprécions - ont été annoncées.

Madame la ministre, le principal enjeu est donc de faciliter l’accès au logement de nos concitoyens, notamment de ceux qui bénéficient de revenus modestes.

Les difficultés d’accès à un logement ne sont pas sans conséquence sur l’emploi : selon une étude du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, entre 2007 et 2012, pas moins de 500 000 personnes ont dû renoncer à un emploi du fait de l’impossibilité de disposer d’un logement économiquement accessible, et ce malgré les dispositifs de garantie des risques locatifs existants.

À ce titre, pour répondre aux craintes des bailleurs en matière d’impayés de loyers, qui renforcent ces difficultés d’accès au parc locatif privé, la garantie universelle des loyers, la GUL, a été instaurée. Sur cette question très importante pour nos concitoyens en situation de précarité, il apparaît, madame la ministre, que vous avez recentré le dispositif de la GUL. Vous avez signé ces jours-ci une nouvelle convention avec Action Logement afin de mieux faire fonctionner ce système de garantie que nous sommes très nombreux à considérer comme nécessaire dans les secteurs tendus, surtout en période de crise. Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous donner des précisions sur cette politique et ce que vous en attendez, sachant que l’urgence est là.

Le groupe du RDSE constate donc que le Gouvernement, malgré un contexte difficile, se donne les moyens de mener une politique ambitieuse en matière de logement. C’est la raison pour laquelle, même si son intitulé ne nous convient guère, nous apporterons notre soutien à cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, comme je l’ai déjà souligné à l’occasion de mon intervention dans le cadre de la précédente mission, j’ai du mal à comprendre pourquoi les missions « Politique des territoires » et « Égalité des territoires et logement » sont séparées.

Je débuterai la présente intervention en évoquant l’égalité des territoires.

La véritable question que pose cette mission est la suivante : comment maintenir l’unité du territoire français, tout en conservant les spécificités de nos provinces ? Le maillage territorial a fait la France, et la présence de représentants de l’État au plus près des populations est l’un des symboles de notre pays. Or, depuis des années, les gouvernements UMPS successifs ont abandonné de nombreux territoires. La disparition des bureaux de poste dans les villages en est l’un des symboles les plus marquants.

Ce renoncement de l’État stratège à organiser l’unité dans la diversité de nos territoires a conduit la population à se concentrer en région parisienne ou dans quelques grandes agglomérations et à déserter les campagnes. L’absence de toute volonté réelle de la puissance publique conduit à l’hypertrophie de l’agglomération parisienne et à la croissance de quelques villes. S’y ajoute une attirance pour les côtes maritimes, notamment pour les rivages méditerranéens, entraînant des catastrophes en termes d’urbanisme comme mon département en a encore fait les frais voilà quelques semaines.

Ces déséquilibres géographiques pèsent lourdement sur le marché immobilier, même locatif, et aggravent les difficultés rencontrées par les Français pour se loger. Des régions entières du territoire national sont ainsi laissées à l’abandon, avec un parc immobilier parfois important - comme dans le Nord-Pas-de-Calais ou en Lorraine -, qui ne demanderait qu’à être entretenu ou restauré au lieu de se dégrader.

Sur la question des logements sociaux, il est temps d’adapter la loi aux possibilités des communes. L’objectif est non pas de construire autant de logement social que possible, mais d’attribuer les logements existants de la manière la plus juste.

À coup de sanction financière, on oblige les villes, qui n’en ont d’ailleurs plus les moyens, contrairement à ce que le Gouvernement imagine peut-être, à construire des logements sociaux, trop souvent ghettoïsés ou attribués selon des procédés clientélistes. D’ailleurs, on ne compte plus les affaires judiciaires qui, dans ce domaine, touchent vos partis respectifs - affaire Gérard Dallongeville ou autres : la liste est longue ! Au lieu de cela, on pourrait imaginer d’autres types d’aides, responsabilisant mieux ceux qui en bénéficient.

L’absence de mixité sociale, issue d’un discours faussement égalitariste depuis des décennies, est aujourd’hui un fléau pour notre pays. La politique du logement pourrait être un moyen de s’attaquer à cette problématique.

L’idée d’un chèque logement, sur le modèle des tickets restaurant, financé à la fois par l’État et par les entreprises, pourrait être intéressante. Le dispositif permettrait à des personnes ayant de faibles revenus d’avoir accès au marché « traditionnel » du logement, voire de se loger au plus près de leur lieu de travail et dans des quartiers auxquels, malheureusement, elles ne peuvent plus aujourd’hui prétendre.

Il faut donc les responsabiliser, leur redonner de la fierté et peut-être un peu moins les assister.

Un des aspects de ce sujet concerne les personnes auxquelles on fournit des aides au logement. Votre budget, madame le ministre, souligne une nouvelle fois vos choix idéologiques. En augmentant de plus de 4 % l’enveloppe allouée au programme 177, « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », tout le monde sachant bien que ce sont d'abord des ressortissants étrangers qui en bénéficieront (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…

M. Roland Courteau. Nous y voilà !

M. David Rachline. … vous soulignez une nouvelle fois le peu de considération que vous avez pour les plus pauvres de notre pays, que vous êtes pourtant, tous ici, chargés de défendre. Manifestement, nous n’avons pas les mêmes priorités, et je m’en honore !

Le rapporteur spécial souligne que « l’hébergement d’urgence doit faire face au nombre toujours plus important de demandeurs d’asile qui, soit ont été déboutés, soit ne disposent pas de places dans les structures qui leur sont en principe réservées et font donc appel aux dispositifs de droit commun ».

M. le président. Veuillez conclure.

M. David Rachline. Je conclus, monsieur le président.

Nous n’avons pas assez de logements pour nos compatriotes, mais vous préférez en faire des laissés-pour-compte et loger des personnes en situation irrégulière.

En matière d’aide au logement, quel que soit le type d’aide auquel on recourt, il convient enfin de mettre en place la priorité nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Il faut conclure, monsieur Rachline.

M. David Rachline. Cette solidarité nationale a d’abord pour but d’aider les Français en difficulté, et Dieu sait si nous savons qu’ils sont nombreux ! Cela reste l’argent des Français que vous utilisez. Eh non, bien que ce soit l’État qui paie, cela ne coûte pas rien ! Il faut donc la réserver en priorité à nos compatriotes.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission budgétaire « Égalité des territoires et logement » est décidément bien mouvante d’une année sur l’autre. Comme l’ont souligné les différents rapporteurs, son périmètre a largement évolué depuis l’année dernière. Entre le déplacement du programme « Politique de la ville » vers la mission « Politique des territoires » et la rebudgétisation du financement du Fonds national d’aide au logement, il est bien difficile de comparer le budget présenté pour 2015 avec celui de l’année dernière.

Notre rôle est certes de voter les crédits, mais aussi de contrôler leur évolution et leur utilisation. Je ne suis pas sûre qu’un tel mouvement soit de nature à simplifier notre mission de contrôle, ni même à rendre cohérente la politique publique du logement. La confiance dans ce domaine, moteur essentiel de ce secteur, tarde toujours à revenir.

Le constat est, aujourd’hui, malheureusement clair : on construit de moins en moins, et on n’a jamais construit aussi peu depuis fort longtemps dans notre pays.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Eh oui !

Mme Valérie Létard. Loin de l’objectif des 500 000 logements, on passera probablement en 2014, si l’on exclut le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, en dessous de 300 000 logements. Or mon collègue Daniel Dubois le rappelait en commission des affaires économiques : 100 000 logements en moins par an, ce sont 180 000 emplois en moins ! En ce temps d’atonie de la croissance, c’est un manque terrible.

Face à cet effondrement de la construction, certaines mesures correctrices bienvenues ont été présentées, en particulier en matière de simplification. On en annonce d’autres ; il en faudra cependant beaucoup plus. De même, les incitations fiscales arrivent bien tard.

En premier lieu, j’aurais quelques questions générales à vous poser sur ce budget, madame la ministre.

Comment expliquer, face à des annonces néanmoins plutôt positives, que les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » diminuent ? Où sont les priorités du Gouvernement ? Les messages envoyés nous paraissent bien contradictoires.

On se focalise en général sur la vacance de logements dans les grandes agglomérations, mais le problème du nombre de logements vacants dans le monde rural est également important. Madame la ministre, vous êtes en charge non seulement du logement, mais aussi de l’aménagement du territoire – on l’a vu dans la mission précédente. Dans le cadre des Assises des ruralités en cours, quelles mesures spécifiques au logement pourrez-vous proposer pour y remédier ?

Par ailleurs, je voudrais revenir sur l’article 52 rattaché à la mission qui réforme les APL accession, perçues par des ménages modestes. Vous prévoyez que ces aides seront désormais versées aux seuls ménages subissant une diminution de revenus de 30 %. Cette mesure va désolvabiliser les primo-accédants et risque de faire perdre encore 10 000 logements nouveaux, probablement de 15 000 à 20 000 dans l’ancien.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Eh oui !

Mme Valérie Létard. Cela est incompréhensible, et nous soutiendrons la suppression de cet article proposée par la commission des finances.

Concernant l’hébergement d’urgence, je rejoins Mme la rapporteur pour avis : si nous nous réjouissons de l’augmentation des crédits qui lui sont consacrés, nous nous inquiétons des inégalités qui se creusent entre les territoires. Nous nous inquiétons également des conséquences du report de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et l’hébergement de droit commun, alors que la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » devrait être abondée en priorité. Les crédits ouverts permettront-ils de couvrir cette prestation ? Je vous le rappelle, les structures d’hébergement d’urgence de droit commun sont déjà au bord de l’explosion. Ne mélangeons pas tout ! Les demandeurs d’asile ont besoin d’un accompagnement spécifique.

En deuxième lieu, je souhaiterais appeler votre attention sur la question des garanties communales et communautaires.

Le logement locatif a pu être produit ces dernières années grâce aux collectivités qui, palliant le désengagement de l’État, en ont garanti le financement. Or les collectivités, notamment les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, sont aujourd’hui confrontées à une progression importante des garanties d’emprunt en faveur du logement social. Pour citer un exemple, l’agglomération que je préside garantit, au 30 novembre 2014, 235 millions d'euros d’emprunts, avec une progression constatée de 40 millions d'euros par an, soit à terme un stock évalué à 500 millions d'euros pour répondre aux objectifs de la rénovation urbaine et à ceux de la production de logements. Cette progression est d’autant moins contrôlée et régulée que les ratios prudentiels de la loi Galland, mis en place pour limiter le risque, ne prennent pas en compte le logement social.

Pourtant, les financeurs des collectivités, banques et investisseurs sur le marché obligataire, prennent, eux, de plus en plus en compte cette dette garantie lorsqu’ils étudient la situation financière des collectivités et leur solvabilité. La croissance importante des garanties d’emprunt commence donc à peser sur les conditions financières des prêts accordés aux collectivités. Il existe des cas très concrets sur mon territoire. Certaines communautés d’agglomération ou communautés urbaines sont déjà, aujourd’hui, confrontées à cette inquiétude de leurs financeurs, les amenant à chercher à maîtriser l’octroi des garanties au logement social.

Dans la période récente, des communes ont déjà connu une telle situation, mais elles ont pu se tourner vers leurs intercommunalités pour prendre le relais. Demain, avec les tensions financières que vont connaître les budgets locaux, certains territoires ne vont-ils pas se retrouver en panne de création de logements sociaux, faute pour les bailleurs de trouver des garants ?

M. François Calvet. C’est sûr !

M. Charles Revet. Absolument !

Mme Valérie Létard. Il paraît donc important de trouver un nouveau mécanisme de garantie des prêts au logement social qui ne soit pas un vecteur d’inégalités entre les territoires. Le développement de l’intervention de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, pourrait être une solution. À ce propos, on rappellera que la Cour des comptes avait souligné en 2013 que les fonds propres immobilisés au niveau de la CGLLS pouvaient gagner en efficacité. En 2011, près de 500 millions d'euros étaient immobilisés en fonds propres au niveau de la CGLLS alors que cet organisme n’avait été appelé en garantie que trois fois depuis 2002, pour un montant de 232 000 euros.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette garantie est chère !

Mme Valérie Létard. Certes, depuis lors, le Gouvernement en a décidé autrement en centralisant la trésorerie de cet opérateur auprès du Trésor public afin de l’utiliser pour contribuer au désendettement de l’État.

D’autres pistes existent : pourquoi ne pas envisager que la garantie des emprunts soit répartie entre les différents niveaux de collectivités, régions et départements notamment, en fonction du périmètre d’intervention des bailleurs sociaux pour partager la charge avec les intercommunalités ? Quelles mesures envisagez-vous pour sécuriser ces collectivités ?

Enfin, j’aimerais revenir sur la question de l’Agence nationale de l’habitat et de son financement.

Je me félicite une nouvelle fois de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances visant à augmenter de 40 millions d’euros supplémentaires le produit de la taxe sur les logements vacants, garantissant ainsi à l’ANAH un revenu annuel de 91 millions d’euros. Près de 12 000 dossiers restent cependant en suspens dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui seront reportés, nous le savons, sur l’année 2015. Autrement dit, malgré l’augmentation qui a été soutenue sur l’ensemble de nos travées, les crédits seront insuffisants.

Les crédits du Fonds d’aide à la rénovation thermique, ou FART, ainsi que ceux du Commissariat général à l’investissement, le CGI, accompagnent parallèlement le programme « Habiter mieux ». Là aussi, les baisses des taux d’intervention pour les ménages très modestes et modestes seront importantes. Comment conserverons-nous une dynamique en matière de rénovation thermique des logements si nous continuons dans cette direction ?

L’ANAH est un partenaire financier décisif pour nos politiques territoriales en matière de requalification et d’amélioration thermique du parc privé ancien. En sécurisant son financement, nous permettons la poursuite de ces politiques au profit des habitants très modestes. Nous serons donc particulièrement vigilants - je compte particulièrement sur les sénateurs présents en commission mixte paritaire – sur le maintien des 40 millions d'euros jusqu’au bout du processus parlementaire.

Enfin, un texte sur la transition énergétique devrait bientôt nous être transmis. Nous espérons qu’il sera l’occasion de faire en sorte que l’ANAH puisse continuer à fonctionner après 2015 au service de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. L’objectif ne doit pas être de produire du logement neuf en laissant de l’habitat ancien dégradé et vacant en milieu rural comme en milieu urbain. N’oublions pas l’essentiel, à savoir que les ménages les plus modestes occupent aujourd'hui de l’habitat ancien dégradé et sont en situation de précarité énergétique. Le principal problème en matière d’impayés concerne l’énergie plus que les loyers.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Absolument !

Mme Valérie Létard. Ne nous trompons pas d’objectif. Nous devons disposer d’un fonds s'agissant de la transition énergétique, auquel le CGI pourrait participer dans le cadre de ses objectifs environnementaux de développement durable. Il faut en revenir aux fondamentaux, à savoir les ménages les plus modestes, réconcilier l’urbain et le rural. Ce sont des enjeux que nous partageons tous.

Voilà un objectif commun, voilà des pistes pour les budgets futurs ! Nous pourrions tous ensemble faire en sorte que le CGI soit non pas simplement dans une prospective à dix ans mais également un relais de croissance en soutenant le BTP et l’ensemble de notre territoire national.

Le groupe UDI-UC ne votera malheureusement pas les crédits de cette mission, car ils sont bien trop insuffisants par rapport à ces enjeux déterminants pour notre avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Bravo !

M. le président. La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais en préambule m’associer à l’hommage rendu à Jacques Barrot, ce grand humaniste qui m’avait accueilli, à l’Assemblée nationale, lors de mon premier mandat de député.

La promesse électorale du Président de la République d’accroître l’offre de logements accessibles au plus grand nombre sombre chaque trimestre un peu plus dans l’échec.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il faut inverser la tendance !

M. François Calvet. Les ventes de logements neufs ne cessent de chuter depuis huit trimestres consécutifs et moins de 300 000 logements neufs auront été mis en chantier en 2014, ce qui est le niveau le plus bas, au regard de la population française, depuis les années quarante.

Dans ce contexte, le Gouvernement maintient son objectif de production de 150 000 logements sociaux. On peut légitimement douter de la réalisation de cet objectif de production de logements, qui représenterait une augmentation de 15 % par rapport aux résultats obtenus en 2013. C’est un peu comme les objectifs de croissance, toujours optimistes dans l’annonce et sans cesse revus à la baisse. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir légiféré.

La loi du 18 janvier 2013, qui prévoyait, d’une part, le relèvement du taux de production de logements sociaux prévu par la loi SRU et, d’autre part, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier, n’a eu aucun effet positif.

Après trois lois et 212 articles en deux ans sur le logement, après des centaines d’heures de débat parlementaire ponctuées de déclarations médiatiques fracassantes, le résultat est là : le secteur du logement est tétanisé et sinistré.

Entre l’avalanche de normes et de mesures coercitives,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce sont vos normes !

M. François Calvet. … et malgré l’annonce du choc de simplification, l’instabilité fiscale sur le patrimoine immobilier incite tous les investisseurs avisés à attendre.

En deux ans et demi, vous avez réussi le tour de force de décourager les investisseurs, qui n’ont aucune visibilité, d’inquiéter les bailleurs en ne pensant qu’aux droits des locataires, d’insupporter un peu plus les propriétaires de résidences secondaires en annonçant une surtaxe de 20 % dont personne ne connaît les conditions d’application. Vous avez également réussi à décourager de très nombreux maires, que nous rencontrons, en rendant impossible l’application de la loi SRU, qui se traduit par un nouvel impôt et une dégradation des moyens d’investissements des communes.

Je voudrais, puisque nous sommes au Sénat, vous démontrer l’absurdité de cette loi, que nous avons dénoncée en vain dans cet hémicycle.

Alors que la loi ALUR instaure le principe du plan local d’urbanisme intercommunal afin de favoriser une gestion coconstruite de l’urbanisme entre les communes membres, la loi n’inscrit pas la problématique de production mutualisée de logements locatifs sociaux. L’article 55 de la loi SRU n’a pas évolué. Le concept de mutualisation des objectifs communaux sur la base du volontariat des communes n’est admis que dans le cadre d’un programme local de l’habitat.

Je voudrais souligner ici que les élus de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée se sont engagés dans cette démarche puisque toutes les communes, même celles qui n’avaient aucune obligation au titre de la loi, ont produit du logement locatif social. Ainsi, à l’échelle du territoire communautaire, l’objectif SRU 2011-2013 de l’ensemble des quinze communes SRU de l’agglomération a été atteint à 130 %, et l’objectif spécifique 2013 à 111 %.

Force est de constater que, au final, cette démarche intercommunale réussie, basée sur le volontariat des maires, n’a aucun impact puisque les objectifs et les obligations restent du niveau communal et que les communes ne les ayant pas atteints vont être carencées. Je citerai, à titre d’exemple, le cas de deux communes, traversées par le fleuve Agly, qui n’ont quasiment aucune capacité d’urbanisation du fait d’un PPRI, un plan de prévention des risques d’inondation, très contraignant, sans doute à juste raison comme nous avons pu encore le constater ce week-end dans notre département des Pyrénées-Orientales.

Ces communes n’arriveront jamais à atteindre les objectifs réglementaires, même en développant une production volontaire dans le cadre du renouvellement urbain. De ce fait, sept communes vont faire l’objet d’un constat de carence et les pénalités majorées pourraient s’élever à près de 1 750 000 euros par an sans l’intervention de Mme la préfète. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la majoration des pénalités vient alimenter un fonds national, dont le pourcentage de retour sur le territoire est très faible.

S’agissant des problèmes de production de logements HLM, je ne reviendrai pas sur ce qu’a excellemment dit Mme Létard des garanties d’emprunt octroyées par les collectivités dont le volume nous inquiète. Même si ces garanties ne sont pas prises en compte dans les « ratios Galand », il est urgent de revoir cette réglementation, qui risque de constituer – nous l’avons déjà dit – un frein à la production de logements sociaux.

En matière d’habitat privé, vous réaffirmez votre volonté de rénover 500 000 logements privés par an d’ici à 2017 afin de lutter contre la précarité énergétique. Permettez-moi de douter de la réalisation de cet objectif quand je vois les difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour satisfaire toutes les demandes au titre du Fonds d’aide à la rénovation thermique. Si cette situation se confirme, ce sont nos petites entreprises du bâtiment et nos concitoyens qui en souffriront.

Il semblerait que le Gouvernement commence à se rendre compte des ravages provoqués par ces mauvais signaux et à faire marche arrière : l’encadrement des loyers, adopté par l’ensemble de la majorité dans la loi ALUR, est mort avant même d’être né ; le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de navette parlementaire, comporte déjà des mesures visant à assouplir la loi ALUR ; enfin, le 29 août dernier, le Premier ministre a annoncé un énième plan de relance de la construction et du logement dont ce budget est supposé être le support…

Il sera malheureusement très difficile de redonner confiance au secteur, de le redynamiser, au regard de ce qui a été détruit. Le nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif demeure incertain, et la possibilité de louer aux ascendants pourrait être abandonnée, ce qui ruinerait le seul aspect attractif de cette mesure.

De même, la réforme du dispositif APL accession réduit considérablement son intérêt puisqu’il bénéficiera uniquement aux ménages dont le montant total des ressources perçues est inférieur de plus de 30 % aux ressources évaluées à la date de signature du contrat de location-accession ou de leur prêt immobilier. Cette mesure, qui va désolvabiliser une grande partie des primo-accédants, risque de les faire renoncer à l’achat de très nombreux logements neufs ou anciens.

Fidèle à votre stratégie, vous préférez gérer la pénurie plutôt que de prendre des mesures pour accroître l’offre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça vous va bien !

M. François Calvet. Vous préférez la politique des rustines, en augmentant les dépenses sociales, à l’encouragement d’une véritable offre de logement pouvant bénéficier à toute la filière de la construction, laquelle lance aujourd’hui des appels au secours sans avoir le sentiment d’être entendue.

Pour ces raisons, qui ne permettent pas de voir la réalité des axes d’amélioration que nous souhaitons tous, le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, madame la ministre, il est difficile de débattre uniquement de cette ligne budgétaire et de ses programmes, car votre action s’inscrit dans un cadre beaucoup large : elle concerne d’autres chapitres du budget, notamment les aides fiscales, dont on a un peu trop usé à mon goût. Pour ma part, je suis plutôt favorable à d’autres types d’interventions, mais ces aides demeurent néanmoins l’un des éléments déterminants de la politique menée par le Gouvernement.

L’examen de votre budget intervient dans une période difficile. J’entends avec délectation mes collègues de l’UMP nous expliquer que l’origine de la crise est à trouver dans la loi ALUR… Oui, il y a une profonde crise du logement et de l’immobilier en France et dans presque toute l’Europe ! Nous sommes installés dans un cycle de crise et les politiques du logement sont longues à produire leurs effets. Mais il est faux de prétendre que les subventions, les aides fiscales permettraient d’agir immédiatement sur la construction, sur l’offre de logements. Ce cycle de chute de la production ne provient ni de la loi ALUR ni de l’arrivée de la gauche au pouvoir. Vous avez la mémoire courte, chers collègues de la majorité sénatoriale.

Vous avez cité Les Échos, mais, dès juillet 2011 ce quotidien titrait : « Le ralentissement des mises en chantier se confirme ». À la fin de 2011, ce journal titrait à nouveau : « La construction de logements neufs baissera en 2012 ». Je vous rappelle que, à cette époque, la gauche n’était pas encore au pouvoir et que la loi ALUR n’avait pas été votée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Enfin, en mai 2012, quelque temps avant l’élection présidentielle, Les Échos titraient : « Logements neufs : la glissade du marché s’accélère sur fond de problème de financement »… Ce n’était toujours pas la gauche qui était au pouvoir !

M. Jacques Chiron. Absolument !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Mais aujourd’hui, elle y est…

M. Charles Revet. … et elle ne fait rien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une fois le cycle enclenché, il est difficile de l’inverser. Les gouvernements de gauche ont commencé à prendre des mesures pour tenter de le faire, mais cela s’avère d’autant plus difficile que la droite n’a pas mené de politique contracyclique au moment où les prix augmentaient : elle a préféré prendre des mesures fiscales sans plafonnement, ce qui a poussé à la spéculation. Le prix du logement, aujourd’hui trop cher dans notre pays, a décollé durant les dix ans où vous étiez au pouvoir.

M. Claude Raynal. Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un handicap majeur pour le droit au logement, pour la compétitivité française. Vous auriez dû prendre des mesures contracycliques, vous avez fait l’inverse ! Vous avez alimenté la spéculation et produit du logement dont le prix est décalé par rapport au revenu des Français. Là est la raison de la crise !

M. Claude Raynal. Bonne analyse !

M. Jacques Mézard. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La gauche a pris des dispositions dont je ne vais pas reparler ici. Il faut maintenant – vous le savez, madame la ministre – que toute une série d’annonces se transforme vraiment en actes. Certaines ont commencé à prendre forme, vous vous y êtes attelée. Notre groupe va vous accompagner pour réussir ce passage à l’action. Or les services de Bercy ne vous rendent pas toujours service : ils passent leur temps à trouver des critères de « machin » pour brider les initiatives ; ce qui devait être simple, à l’instar des annonces du Président de la République et du Premier ministre, se transforme en usine à gaz que vous devez simplifier. Je veux souligner vos efforts en ce sens.

Quelles sont les réponses du Gouvernement à la question centrale de la production de logements ?

Premièrement, s’agissant du logement intermédiaire, une ordonnance et des dispositifs fiscaux ont été pris. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous expliquiez concrètement comment va s’opérer le passage à l’action et quelles seront les répercussions sur les opérateurs.

Deuxièmement, M. Valls a fait des propositions sur la relance de l’accession à la propriété. Il me semble que les opérateurs se sont montrés plutôt satisfaits de ces annonces et souhaitent, comme moi, qu’elles se concrétisent dans les faits.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Tout est dans le « plutôt » !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais il faut d’abord en passer par le débat budgétaire, et nous y sommes !

Troisièmement, concernant l’accession sociale, je partage votre avis, monsieur Dallier, sur le PTZ rallongé. J’ai déposé des amendements sur cette question, et je regrette de ne pas avoir été entendue par Bercy. Vous avez raison, nous aurions pu agir plus tôt !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’en arrive enfin au logement social. N’exagérons pas ! Vous faites comme s’il ne s’était rien passé ! Je passe sur la loi SRU, le foncier public… À cet égard, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où en est la mission de M. Repentin ? Là aussi, il serait peut-être temps d’accélérer les choses. Du temps où la droite était au pouvoir, la TVA était à 7 %, elle est aujourd’hui à 5,5 %. De plus, le prélèvement sur les organismes a été supprimé, ce qui permet une mutualisation des moyens au sein du mouvement HLM. Jean-Marc Ayrault a pu signer un pacte et Manuel Valls arrêter un calendrier…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Alors pourquoi produit-on moins ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Aujourd’hui, le blocage majeur pour faire du logement social dans ce pays, c’est le foncier, ce sont les maires. Avec les changements à la tête des municipalités, 20 000 logements sociaux programmés ne seront pas réalisés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. David Rachline. Bah voyons !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Après Bercy, ce sont les maires qui vous servent de boucs émissaires !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est la vérité ! Les bailleurs sociaux, qui sont très liés au 1 % logement, ne disent pas autre chose. Demandez à M. Baffy, ancien président de la fédération française du bâtiment et aujourd’hui à la tête de la fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat, il vous parlera des masses de logements sociaux bloqués en raison des maires qui n’en veulent plus ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet. Ils demandent et attendent des subventions !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans le temps qui m’est imparti, je voudrais vous dire, madame la ministre, que je peux comprendre la baisse temporaire des aides à la pierre en raison de ces 20 000 logements bloqués. Toutefois, je le dis tout net, l’engagement du Président de la République de doubler les aides à la pierre doit être tenu d’ici à la fin de son mandat.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Doubler ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et ce n’est pas le prélèvement sur la CGLLS pour financer le logement social qui se substituera à l’aide à la pierre promise, indispensable à la réussite de notre politique de logement social !

Des aides aux maires bâtisseurs ont été promises. Là aussi, nous attendons des éléments d’information.

Madame la ministre, si déjà tout ce qui a été promis était bel et bien mis en œuvre…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et si nous pouvions vous aider à éviter que Bercy ne bride votre action, nous sommes sûrs que vous réussiriez. Nous approuverons votre budget, car nous avons confiance en votre détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Organisation des travaux

Égalité des territoires et logement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Égalité des territoires et logement

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis désolée de devoir vous ramener à quelque chose d’aussi terre à terre que le déroulement de nos travaux.

Nous avons à examiner ce soir les crédits de la mission « Défense », et il est indispensable de ne pas commencer trop tard. Aussi, je vous propose de mettre aux voix l’amendement du Gouvernement et les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », puis de reporter l’examen des articles 52, 53 et 54 à samedi, après ceux qui ont déjà été reportés concernant les collectivités territoriales.

Il s’agit, à mon sens, de la seule proposition réaliste si nous ne voulons pas décaler l’examen des crédits de la mission « Défense » et des autres missions. J’espère qu’elle recevra l’assentiment de tous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette proposition de la commission des finances ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

La discussion des articles rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement » se poursuivra donc samedi 6 décembre après-midi, à la suite de l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Égalité des territoires et logement (suite)

Organisation des travaux
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B (début)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, notre pays, cela a été dit par de nombreux intervenants, est confronté à une crise du logement sans précédent. Le nombre de demandeurs ou de mal-logés augmente chaque année, alors que, dans le même temps, la mise en chantier de nouveaux logements diminue. Sans doute la situation à laquelle sont confrontées un grand nombre de familles les fait hésiter à s’engager dans un projet immobilier. Mais il faut probablement aller plus loin dans l’analyse pour comprendre le pourquoi de cet état de fait.

Il est clair que la situation économique de notre pays, l’augmentation du chômage ou la crainte pour de nombreuses personnes de perdre leur emploi obligent à une certaine prudence, que l’on peut concevoir. D’autres paramètres contribuent néanmoins aux hésitations et à l’attentisme de nombre de nos concitoyens.

Durant tout mon parcours d’élu, en tant que maire en particulier, j’ai développé la construction de logements, en accession à la propriété ou en locatif. J’en fais un constat que je résumerai par quelques chiffres, qu’il s’agit d’analyser pour mieux saisir les évolutions et la situation que nous connaissons aujourd’hui. Ma petite commune, qui ne comptait que 284 habitants à l’origine, en accueille aujourd’hui plus de 1 500. Les premiers à s’y installer dans les années 1970 ont pu devenir propriétaires grâce aux mécanismes d’accession à la propriété pour moins de 100 000 francs, soit environ 15 000 euros. Il y a vingt ans, pour avoir le même logement, il fallait compter 100 000 euros. Aujourd’hui, il faut la même somme pour le seul terrain, ce qui, bien sûr, fait réfléchir et hésiter.

Vu autrement, la moitié des familles à situation professionnelle identique et à revenu comparable – en valeur actualisée – qui s’engageaient dans cette voie il y a vingt ans n’osent plus le faire aujourd’hui. L’expliquer est relativement simple. Depuis quelques années, toutes les communes ont l’obligation d’être dotées d’un document d’urbanisme, ce qui, en soi, est bien normal. Les lourdeurs des procédures et les dossiers à remplir font néanmoins que quatre à cinq ans sont parfois nécessaires pour finaliser le projet. Cela peut même être plus long, surtout s’il y a des situations particulières, comme la présence de bâtiments classés ou de sites protégés. Il faut y ajouter les obligations développées dans les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, concernant l’utilisation du foncier.

Toutes ces contraintes s’additionnent ; elles entraînent la raréfaction des terrains à bâtir. La rareté faisant la cherté, le prix du foncier constructible s’est envolé. Des opérations de constructions d’ensembles de logements, réalisées par des organismes d’HLM, pouvaient hier être équilibrées sans financement extérieur. Ce n’est plus le cas aujourd’hui ; ces mêmes organismes doivent faire appel aux collectivités territoriales, elles-mêmes déjà en difficulté.

Il faut encore ajouter, tant pour les particuliers que les constructeurs publics ou privés, l’empilement des réglementations et des normes, de plus en plus contraignantes. Le Gouvernement a fait de la simplification des procédures une priorité ; s’il est un domaine où c’est une nécessité, c’est bien l’urbanisme et le logement ! La simplification permettrait probablement la relance de la construction, qui en a grand besoin, avec les conséquences qui en découleraient pour l’emploi.

Une disposition en vigueur il y a quelques années, la procédure de révision simplifiée, se montrait, de ce point de vue, très utile. Elle avait même permis la relance de la construction et constituait en cela une avancée. Il serait peut-être intéressant de réfléchir à sa réactivation, madame le ministre, ne serait-ce que pour une période déterminée.

Lorsqu’on parle urbanisme et surfaces disponibles pour la construction, deux notions sont immédiatement mises en avant : la protection du foncier agricole et la protection des zones spécifiques. Il nous faut sans doute être vigilants pour répondre à ces préoccupations légitimes, mais il est possible, sans que l’effort soit très important, et sans nuire à l’activité agricole ou à la spécificité des terrains, de distraire des terrains, ce qui permettrait de dégager des emprises constructibles.

Par ailleurs, dans la plupart des communes, notamment dans les bourgs ou hameaux, des terrains délaissés ou des « dents creuses », qui n’ont plus de vocation agricole, pourraient être déclarés constructibles.

Il nous revient donc à nous, parlementaires, comme au Gouvernement, de savoir ce que nous voulons. Si le logement est réellement une priorité pour vous, madame le ministre, il faut seulement s’en donner les moyens. Le foncier est un problème majeur. Or tout semble fait pour qu’il devienne une rareté, pour que le nombre d’emprises disponibles diminue. Tout cela aboutit à la situation que nous connaissons. Il faut essayer de trouver une solution, qui peut passer par la réactivation de la mesure que j’ai évoquée, utilisée il y a quelques années, cela afin de dégager des emprises et donc de construire des logements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les résultats de la politique menée par le Gouvernement, tout le monde le reconnaît, sont plus que mitigés. Force est de constater que le domaine du logement n’échappe pas à la règle.

La période actuelle est marquée, depuis 2011, par la baisse de la production de logements neufs, avec une perspective de 300 000 logements construits en 2014. Dès lors, l’objectif de 500 000 logements neufs par an affiché par le Président de la République ne sera, semble-t-il, jamais tenu, comme nombre de ses promesses d’ailleurs. Les mises en chantier ont ainsi diminué de 12 %, et ce ne sont pas les baisses des dotations de l’État aux collectivités territoriales, pourtant pourvoyeuses d’emploi en matière de construction, qui vont améliorer cette tendance.

Parallèlement à ces baisses annoncées, nous avions mis en garde le Gouvernement contre la loi ALUR, dont nous savions qu’elle risquait de bloquer le marché immobilier. Las, il n’a pas voulu nous entendre. Finalement, le Premier ministre lui-même a reconnu qu’il s’agissait d’une mauvaise loi. Nous voilà désormais contraints de légiférer par petites touches pour tenter de remédier à la situation. Des petites touches, il en faudra beaucoup, non seulement dans le code de la construction, mais aussi dans celui de l’urbanisme, en particulier en matière de simplification des procédures ou d’allégement des normes, que Charles Revet vient d’évoquer. Et je ne parle même pas des recours abusifs, au sujet desquels une législation encore plus serrée est souhaitable !

Comme le veut le vieil adage, « quand le bâtiment va, tout va ». Alors, pourquoi cette mission présente-t-elle des mesures qui, au fond, nous paraissent mal ficelées ?

Il faut certes souligner la révision du dispositif de prêt à taux zéro, permettant l’acquisition dans l’ancien avec travaux en zone rurale. Ce dispositif, à mon sens insuffisant, reste néanmoins un bon outil pour encourager les familles modestes à s’engager dans un projet d’accession.

Cela dit, la relance du secteur devrait reposer sur l’accession sociale à la propriété. Or l’article 52 du présent projet supprime 1 milliard d’euros d’aides aux accédants, sauf pour ceux qui verront leurs revenus chuter de 30 %. C’est totalement contre-productif. Je soutiens donc la proposition du rapporteur spécial de le supprimer, le régime actuel étant plus sécurisant. En effet, cette quasi-suppression de l’APL accession pourrait exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes, qui n’auront plus la possibilité de trouver un financement sans cette aide, leur taux d’endettement devenant trop important.

La lutte contre l’habitat indigne est quant à elle assez maltraitée, puisque le budget qui lui est alloué accuse une baisse de presque 20 %.

Parallèlement, certains m’ont alerté sur un point qui les inquiète, semble-t-il, à juste titre : l’aide à la location de logement. L’APL augmente de façon presque automatique, ce qui provoque un phénomène de type inflationniste sur le marché de la location. Je pense en particulier aux petites surfaces en zones tendues, proposées aux étudiants notamment.

Alors que j’avais cru comprendre que le Gouvernement souhaitait se lancer dans un programme ambitieux en faveur du logement et de l’accession, les présentes mesures semblent donc tout à fait à rebours de ces annonces.

Si les articles proposés sont finalement adoptés, je doute, hélas ! que l’année 2015 voie le commencement d’une amélioration dans le secteur. Or il ne fait aucun doute que la crise de la construction d’aujourd’hui se traduira par une grave crise du logement dans quelques années ; c’est bien là le plus inquiétant.

Dans le contexte actuel de raréfaction drastique des financements publics, c’est en tant que maire, président d’un office public d’HLM et président de l’union des maires de mon département, lequel compte 816 communes, que je me fais le relais des craintes exprimées par tous les élus que je rencontre, par tous ceux avec qui j’ai échangé lors de la campagne pour les élections sénatoriales de septembre dernier, qu’ils appartiennent à l’opposition ou à la majorité. Ces préoccupations ont d’ailleurs été excellemment relayées par François Baroin, tout récemment élu président de l’Association des maires de France, que je tiens à saluer en ces lieux.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Antoine Lefèvre. Oui, mes chers collègues, nous, maires, sommes extrêmement inquiets des baisses dont vont pâtir nos territoires ruraux et périurbains, évoqués par Valérie Létard dans son intervention. Les communes sont en effet donneuses d’ordre en matière de logement et, par conséquent, des aménagements structurants induits. Le « bloc local » n’est-il pas, et de très loin, le principal vecteur de l’investissement public, représentant 80 % de la dépense ? En effet, tout ce qui relève, par exemple, de la rénovation thermique ou du programme d’accessibilité des bâtiments publics et des logements incombe en grande partie aux collectivités locales. Toutes ces opérations, même si elles représentent souvent de faibles montants unitaires, constituent au bout compte des volumes considérables, dont les entreprises du bâtiment ont un besoin vital aujourd’hui.

Enfin, madame la ministre, je le rappelle, depuis deux ans et demi que vous êtes aux affaires, et alors que les textes de loi sur la réorganisation de notre territoire se bousculent, aucune réunion du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire et d’attractivité régionale n’a été programmée, aucune politique d’aménagement du territoire n’a été lancée.

Je m’interrogeais donc sur le volet relatif à l’égalité des territoires de cette mission, quand, à l’occasion du congrès des maires de France tenu la semaine passée, le Premier ministre a fait des annonces à destination des communes rurales. Nous aurait-il enfin entendus pour ce qui concerne l’égalité des territoires ?

Il a révélé, d’abord, la tenue en janvier prochain du premier comité interministériel à l’égalité des territoires, après avoir constaté le trop grand écart entre les dotations des grandes villes et des petites communes.

Il a annoncé, ensuite, une augmentation de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la fameuse DTER, bien connue du monde rural, ainsi que l’établissement d’un fonds de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs en zone tendue, destiné à accorder « une aide de 2 000 euros pour chaque logement permettant l’accueil de populations nouvelles ». Nous espérons que tout cela pourra se mettre en place pour 2015.

Malgré tout, madame la ministre, vous comprendrez que nous soyons circonspects sur votre budget ; nous attendons de vous non seulement des engagements, mais aussi des actes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Égalité des territoires et logement », que nous examinons aujourd’hui, est extrêmement importante.

Elle est importante, d’abord, parce que les personnes non ou mal logées sont encore beaucoup trop nombreuses dans notre pays. La persistance de la crise et les difficultés socio-économiques qui l’accompagnent ont durablement fragilisé certains ménages. Cette précarisation a pour conséquence la dégradation de l’accès au logement, mais aussi aux soins ou à l’éducation. Dans ce contexte, la solidarité doit plus que jamais être au cœur de notre intervention. Nous savons que la pauvreté recouvre plusieurs visages ; il nous faut mobiliser un grand nombre d’outils sur notre territoire pour répondre à cet enjeu complexe.

Le sens des crédits des programmes en faveur de l’hébergement de cette mission, c’est précisément de faire reculer les inégalités d’accès au logement en actionnant plusieurs leviers.

Les aides personnelles au logement, versées à 6,5 millions de ménages, ont ainsi été revalorisées au 1er octobre, faisant progresser l’effort de solidarité du Gouvernement de 80 millions d’euros. Elles sont utiles aux familles ; elles sont justes. Elles représenteront désormais 11 milliards d’euros sur les 13 milliards d’euros du budget total de mon ministère. À ce titre, contrairement à ce que j’ai pu entendre, je précise qu’il s’agit d’un budget sincère et cohérent avec les prévisions de la Caisse nationale d’allocations familiales.

Comme vous le savez, l’une des principales évolutions de ce budget, votée lors de son examen à l’Assemblée nationale, est le report d’une année, au 1er janvier 2016, de l’entrée en vigueur de la réforme des aides à l’accession, lesquelles devraient être réorientées vers un dispositif de sécurisation des ménages, prenant la forme d’une aide versée aux propriétaires accédants connaissant une chute brutale de leurs revenus. Je sais que cette mesure, y compris son report, ne fait pas l’unanimité sur ces travées…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Loin de là !

Mme Sylvia Pinel, ministre. … et que certains souhaitent revenir sur le large consensus qui s’est pourtant dégagé à l’Assemblée nationale. Je rappelle pourtant que les APL accession sont en perte de vitesse depuis plusieurs années et que l’élargissement du prêt à taux zéro, dont je parlerai plus tard, rendait cette réforme nécessaire.

Le report d’un an doit permettre de répondre aux demandes, que je sais nombreuses, des parlementaires des deux assemblées et de tous les groupes politiques de bénéficier d’un temps d’échanges et d’expertise sur le fonctionnement et le coût des aides personnelles au logement en général. Les députés de la commission des affaires économiques ont d’ailleurs annoncé leur volonté de créer un groupe de travail après l’examen du budget. Je ne doute pas que la Haute Assemblée se saisira également de ce sujet et qu’elle formulera des propositions, que j’étudierai avec la plus grande attention. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mesdames, messieurs les sénateurs, de valider ce report.

En ce qui concerne la politique d’hébergement, je crois que vous avez tous conscience de la difficulté à gérer la progression alarmante des demandes en matière d’accès au logement et à l’hébergement. Des moyens financiers très significatifs sont pourtant dégagés pour la mise en œuvre du principe d’accueil inconditionnel des personnes sans domicile. Les crédits de la politique d’hébergement et du logement accompagné progressent par rapport à 2014. En outre, le développement du logement adapté, qui est une passerelle vers le logement, verra ses crédits pérennisés à hauteur de 200 millions d’euros, après avoir déjà connu une progression de 30 % en 2014.

Ces efforts supplémentaires prolongent la mobilisation exceptionnelle que le Gouvernement soutient depuis deux ans, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. En particulier, 7 000 places d’hébergement supplémentaires ont été pérennisées à l’année, dont 1 400 au sein des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, qui offrent des possibilités d’hébergement plus long et un suivi social renforcé. Plus de 7 000 places de logement accompagné ont également été créées.

Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place à la rentrée au sein de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, afin de réaliser les objectifs fixés par le Gouvernement.

Un certain nombre de réformes majeures ont déjà été engagées, dont la plupart aboutiront dès 2015. Parmi elles, la mise en œuvre de diagnostics territoriaux à 360 degrés : ce dispositif, que M. Tourenne a signalé, vise à identifier un nombre suffisant de places pérennes et accordées aux besoins d’un territoire donné ; il a déjà été mené à bien dans treize départements et sera étendu à l’ensemble du territoire avant la fin du premier semestre de 2015.

Quant à la réforme des services du 115, destinée à améliorer la prise en charge des personnes sans domicile, elle aura lieu elle aussi dès l’année prochaine.

De plus, un rapport sur l’opportunité d’instaurer un statut unique pour les structures d’hébergement, généralisant les missions de stabilisation et d’insertion, sera remis au Parlement au début de 2015.

Enfin, le préfet de la région d’Île-de-France, particulièrement confrontée à ces problèmes, travaille actuellement sur un plan de résorption des nuitées hôtelières, qui sera présenté très prochainement. L’intermédiation locative en sera un axe fort, car l’accès au logement doit être l’horizon de l’ensemble des politiques menées. D’ailleurs, pas plus tard qu’hier, j’ai annoncé le lancement, au début de l’année prochaine, de deux nouveaux appels à projets destinés à loger cinq cents familles via le dispositif Solibail et cent autres grâce à un dispositif expérimental d’appartements partagés.

Malgré le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, et alors que tous les signaux de la grande précarité sont au rouge, jamais – je dis bien jamais – un gouvernement n’aura consacré autant de moyens à l’aide aux plus fragiles de nos concitoyens.

Reste que les efforts en matière d’accès au logement et d’hébergement seraient vains si nous ne nous attaquions pas au fond du problème, qui est le manque cruel de logements, notamment de logements abordables. Cette crise n’est pas une nouveauté ; elle n’est pas apparue en 2012. En réalité, la baisse de la construction de logements en France a commencé dès 2008.

Pour faire face à une situation devenue exceptionnelle, par son ampleur et par la gravité des conséquences qu’elle entraîne sur notre société tout entière, il était impératif de proposer des solutions exceptionnelles. Telle est la raison d’être des deux plans de relance de la construction de logements que le Premier ministre et moi-même avons présentés aux mois de juin et d’août derniers.

La présente mission est la traduction budgétaire des mesures que nous avons annoncées, destinées à relancer la construction et à soutenir l’emploi dans tous nos territoires, dans un contexte économique difficile depuis de nombreuses années.

À ceux qui reprochent à ces mesures leur coût, je réponds que certaines d’entre elles ne sont pas budgétaires. Je pense aux cinquante mesures de simplification que nous avons présentées au mois de juin, dont quarante seront applicables d’ici à la fin de l’année. Une autre série de mesures de simplification des normes et des procédures sera annoncée avant la fin de 2014.

À ceux qui mettent en cause leur efficacité, je signale qu’il est pour le moins contestable de critiquer l’efficacité de mesures que nous n’avons pas encore appliquées, souvent en se fondant sur des chiffres et des analyses qui ne tiennent compte ni des efforts consentis ni des solutions nouvelles.

À tous, je fais observer qu’il est impératif de soutenir le secteur du bâtiment, qui est nécessaire à la reprise de la croissance, et de restaurer la confiance avec les acteurs de la chaîne du logement pour, in fine, construire les logements dont nous manquons cruellement.

Oui, la politique du logement a un coût ; mais elle est destinée à nos concitoyens et au soutien de notre économie. Même en période de crise prolongée, comme aujourd’hui, l’État doit continuer à assumer des ambitions à la hauteur des besoins des Français !

Aussi, je veux réaffirmer que l’objectif de construire 150 000 logements sociaux, dont 8 000 au titre de la rénovation urbaine, est bien maintenu. Ces logements seront financés grâce aux 400 millions d’euros de crédits d’aide à la pierre, complétés par un apport d’Action Logement de plus de 1,2 milliard en 2015, par un taux de TVA réduit à 5,5 % et par la mobilisation du fonds d’épargne, ainsi que par l’aide aux maires bâtisseurs annoncée par le Premier ministre lors du congrès des maires de France.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Avec 15 millions d’euros, on n’ira pas loin !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que la participation d’Action Logement à la construction de logements sociaux a suscité quelques interrogations parmi vous. Je vous précise que la convention quinquennale entre l’État et Action Logement, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, a été approuvée la semaine dernière ; elle a d’ailleurs été signée hier par les dirigeants d’Action Logement, plusieurs de mes collègues membres du Gouvernement et moi-même.

Cette convention est donc le fruit d’un accord entre l’État et les partenaires sociaux, lui-même obtenu après d’importantes négociations. Elle garantit à ces partenaires une meilleure maîtrise des emplois de la PEEC, pour fournir aux salariés des entreprises cotisantes des services adaptés destinés à faciliter leur accès au logement et à favoriser leur accès à l’emploi.

Afin de préserver le modèle économique d’Action Logement, acteur essentiel de la nécessaire relance de la construction, cette convention inaugure un changement important pour le financement du logement social et de la rénovation urbaine : Action Logement pourra désormais intervenir sous la forme de subventions ou de prêts aux bailleurs en fonction des opérations.

Cette convention quinquennale fixe les grands axes de la répartition des crédits consacrés au logement social, au logement intermédiaire, au logement libre, au renouvellement urbain et aux salariés.

Ainsi, le développement du logement social et intermédiaire bénéficiera de financements à hauteur de 6 milliards d’euros d’ici à 2019, pour permettre la construction de 600 000 logements en cinq ans.

Les salariés, notamment les jeunes actifs et les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d’accès à un logement ou de maintien dans un logement seront davantage accompagnés dans leur parcours résidentiel et professionnel.

Un nouveau dispositif de sécurisation locative sera mis en place en remplacement de la garantie des risques locatifs, pour sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif sera également ouvert aux jeunes salariés de moins de trente ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative. En outre, monsieur Requier, j’ai demandé aux partenaires sociaux de mener une réflexion au sujet des chômeurs en mobilité géographique. Ce dispositif, fruit de la négociation, prend la relève du travail important que la Haute Assemblée a accompli dans le cadre des débats sur la loi ALUR, un travail auquel M. Mézard a particulièrement contribué.

Enfin, la convention précise les modalités de financement du nouveau plan national de rénovation urbaine : les financements d’Action Logement seront composés de prêts à hauteur de 40 %, de manière à respecter l’engagement d’un financement du nouveau PNRU à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention.

Un autre accord a été signé dont je suis satisfaite, car il apportera des solutions concrètes à nos concitoyens les plus modestes : l’agenda HLM 2015-2018, signé avec l’Union sociale pour l’habitat en septembre dernier et que Marie-Noëlle Lienemann a évoqué.

La mutualisation de 300 millions d’euros par le mouvement HLM, prévue dans cet accord, permettra la création dans les trois prochaines années de 15 000 logements très sociaux, aussi appelés « super PLAI-HLM ». Cette production s’ajoutera au programme de PLAI adaptés, dont le deuxième appel à projets a été lancé en mars dernier et qui vise à créer 2 000 « super PLAI » en 2014, puis 3 000 en 2015.

Je tiens à mentionner aussi le renforcement du prêt à taux zéro, qui permet aux locataires qui le souhaitent de devenir propriétaires. De fait, l’accès à la propriété est une aspiration très forte parmi les classes moyennes. Seulement, du fait de la fragilisation des parcours professionnels et personnels et des difficultés socio-économiques persistantes, la marche vers l’accession est devenue beaucoup trop haute pour une partie de la population.

Ce budget entérine la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2017, avec un niveau d’aides de 1 milliard d’euros pour l’ensemble des prêts signés en 2015. Nous procédons à un rééquilibrage entre les territoires et à un ciblage plus fin des bénéficiaires, ce à quoi je suis particulièrement attachée. Nous visons la signature de 80 000 prêts par an, contre 38 000 aujourd’hui.

Parce que je considère qu’il est absolument indispensable d’engager la dynamique de relance du logement dans tous nos territoires et de soutenir les projets de rénovation qui bénéficient principalement aux petites entreprises et aux artisans du bâtiment, le projet de loi de finances prévoit d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales. Ces communes seront définies sur le fondement de critères objectifs : un niveau de vacance supérieur à la moyenne et un niveau minimal de services à la population.

Dans la conjoncture difficile que nous traversons, ces mesures visent à adresser un signal fort aux classes moyennes et modestes. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet objectif est largement partagé sur vos travées. Elles s’accompagnent d’un important effort financier en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments : au-delà de l’élargissement du crédit d’impôt développement durable, transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’Agence nationale de l’habitat apportera un soutien plus important aux publics modestes pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Je sais que des interrogations se font jour au sujet du financement de l’ANAH ; plusieurs orateurs ont signalé ce problème. De fait, la principale ressource de cette agence est incertaine, car très dépendante du cours d’échange de la tonne de quota carbone. C’est la raison pour laquelle l’ANAH bénéficiera en 2015 de moyens complémentaires propres à lui permettre d’assurer dans de bonnes conditions le paiement des aides.

Au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, vous avez relevé à 91 millions d’euros le plafond de la taxe sur les logements vacants, dont le produit est affecté à cette agence ; cette mesure devra être encore débattue dans le cadre de la navette parlementaire.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures que comporte la mission « Égalité des territoires et logement ». Ne pas adopter ses crédits, ce serait refuser l’augmentation des moyens consacrés à l’hébergement d’urgence et à l’accès au logement des plus fragiles. Ce serait refuser de reconnaître la nécessité du travail engagé pour l’amélioration de leurs conditions d’accueil. Ce serait revenir sur le principe même d’un État garant de la solidarité nationale.

En définitive, ne pas adopter les crédits de cette mission, ce serait nier la nécessité de mettre en place des dispositifs essentiels, dotés d’un fort effet de levier, pour relancer la construction de logements, alors qu’il s’agit d’une préoccupation majeure de nos concitoyens. Ce serait, en somme, refuser l’égalité républicaine ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Rien que ça ! Quelle finesse !

Égalité des territoires et logement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Égalité des territoires et logement

13 637 178 688

13 403 578 688

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 365 053 852

1 365 053 852

Aide à l’accès au logement

10 985 154 015

10 985 154 015

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

509 777 969

276 177 969

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

777 192 852

777 192 852

Dont titre 2

777 192 852

777 192 852

 

M. le président. L'amendement n° II-345 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

100 000 000

                   

15 000 000

                   

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoiresDont titre 2 

Total

100 000 000

15 000 000

Solde

+100 000 000

+15 000 000

 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le projet de loi de finances les 100 millions d’euros annoncés par le Premier ministre lors du congrès des maires de France en faveur des maires bâtisseurs.

Depuis 2012, nous avons pris un ensemble de mesures destinées à faciliter l’accès au logement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 que vous examinerez dans quelques jours, le Gouvernement a prévu de nouvelles mesures visant à accroître l’offre de logements dans les zones tendues.

La mesure que cet amendement tend à instaurer s’inscrit dans cette politique de soutien aux maires bâtisseurs : il s’agit d’une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et mènent un effort particulier en matière de construction. Elle répond à une demande ancienne de l’ensemble des élus locaux, de toutes sensibilités politiques.

Les modalités du dispositif seront déterminées par voie réglementaire, mais je puis déjà vous en indiquer les principales orientations.

Notre objectif est d’inciter les maires à construire davantage pour répondre aux besoins de croissance démographique des territoires les plus tendus. L’ordre de grandeur de l’aide sera de 2 000 euros par logement construit au-delà d’un taux de croissance normal ; elle sera donc destinée aux territoires qui accomplissent les efforts les plus importants en matière de construction. Ce montant, rapporté aux coûts d’équipements supportés par les finances locales pour chaque construction de logement, exercera un effet incitatif puissant sur les collectivités locales.

Par ailleurs, un seuil d’éligibilité sera défini sur le fondement du potentiel financier, pour concentrer l’aide sur les collectivités locales qui en ont le plus besoin. De plus, les communes ne seront pas éligibles à l’aide tant qu’elles n’auront pas rempli leurs obligations de construction de logements sociaux.

Ce dispositif entrera en vigueur en 2015.

Un premier bilan sera réalisé mi-2015 afin de déterminer le montant dû à chaque commune, et les premières aides seront versées au dernier trimestre de 2015. C'est la raison pour laquelle le présent amendement ouvre un montant d'autorisations d'engagement supérieur à celui des crédits de paiement pour 2015, l'essentiel des primes ayant vocation à être versées, vous l’avez compris, à compter de début de 2016.

L’idée d'une aide aux maires bâtisseurs est évoquée depuis de nombreuses années ; aujourd'hui, le Gouvernement vous propose de la mettre en œuvre, car elle est indispensable pour soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Permettez-moi tout d’abord de vous dire très respectueusement, madame la ministre, que je ne suis pas disposé à recevoir de leçons d’égalité républicaine.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Ne pas voter les crédits de votre ministère, pour reprendre votre anaphore que je goûte fort peu, ne nous ôterait aucun brevet de légitimité républicaine.

J’en viens à l’amendement. La commission n’ayant pu l’examiner, je vous donnerai mon sentiment personnel.

Depuis très longtemps, je réclame des aides pour les maires bâtisseurs. L’idée qui se concrétise ici me paraît donc bienvenue. Deux points m'inquiètent cependant.

Le premier, c’est la faiblesse de l’enveloppe : 100 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous avons lu dans la presse que l’aide s'élèverait à 2 000 euros par logement. Si le chiffre est exact, cela représente 50 000 logements par an. J’ajoute que, en 2015, vous n’apportez que 15 millions d’euros de crédits de paiement ; cela ne fait donc que 7 500 logements, ce qui est très peu par rapport aux 300 000 logements mis en chantier. Peut-être le dispositif sera-t-il ultérieurement abondé par des crédits supplémentaires…

Le second point, ce sont les critères d’attribution, notamment pour les villes ne respectant pas les critères de la loi SRU. Faut-il comprendre que toutes les villes ayant moins de 25 % de logements sociaux seront privées de l’aide ou seulement les villes qui sont carencées ? Rappelons en effet que certaines villes, bien que soumises à l’article 55 de la loi SRU et disposant de moins de 25 % de logements sociaux, respectent les engagements imposés par la loi pour chaque période triennale. Je vous le dis, parce que c'est le cas de la mienne ! Les maires bâtisseurs attendent ces aides. C’est pourquoi j’ose espérer que les critères n’excluront que les communes carencées.

Voilà les points sur lesquels je souhaiterais que vous m'apportiez des éclaircissements avant de rendre un avis sur une mesure à laquelle je suis, sur le principe, très favorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. En présentant l’amendement, j’ai donné l’ensemble des précisions sur lesquelles le Gouvernement pouvait s'engager, sachant que l’annonce de la mesure n’a été faite que la semaine dernière, au congrès des maires. Les derniers arbitrages sont en passe d'être rendus, mais les éléments que je vous ai restitués sont les seuls qui soient déjà actés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette mesure était attendue depuis longtemps. Le fait que l’annonce du Premier ministre soit très rapidement suivie d’une traduction budgétaire est également très positif.

Je conseille seulement de veiller à éviter trop de saupoudrage. L’aide ne doit pas être systématique, quel que soit le logement, sinon cela coûtera très cher, sans garantie d’efficacité en termes de construction.

Il me semble que les premiers critères avancés par Mme la ministre sont bons. Pour ma part, j’ajouterai que, plus qu’une dotation pour le logement, il serait intéressant de réfléchir à une subvention au titre des équipements – écoles, crèches, aménagements publics… – que la construction de ces logements rendrait nécessaire. Cet argent financerait ainsi le secteur de la construction et des travaux publics, ce qui nous permettrait de faire coup double.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous verrons ce que seront les critères. En tout cas, j’espère qu’ils seront sélectifs et, donc, incitatifs. S’il s’agit de faire du saupoudrage, compte tenu de la faiblesse des crédits, la mesure n’aura guère d’intérêt.

Quoi qu’il en soit, je suis partisan de ce type de dispositif. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-345 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », figurant à l’état B.

J’ai été saisi, dans le délai limite, d’une demande d’explication de vote de la part de Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le groupe socialiste votera les crédits de cette mission.

Je veux juste ajouter que nous sommes très attentifs à la question des aides à la personne. C’est un sujet que nous aborderons sans doute lors de l’examen des amendements, même si j’ai bien compris que certains de nos collègues ne souhaitaient pas que ce débat ait lieu. Pour ma part, je suis convaincue que des aides à l’accession à la propriété sont indispensables. Ces aides doivent-elles s'appliquer à l’ancien ou au neuf ? La réflexion est ouverte, mais, selon moi, si l’on veut soutenir la construction, cibler le neuf serait sans doute préférable.

Quoi qu’il en soit, le compromis qui a été trouvé à l’Assemblée nationale est positif. Je souhaite cependant que le Sénat soit désormais associé à la réflexion sur l’avenir de ces aides.

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vous rappelle que nous examinerons samedi après-midi les articles 52 à 54 rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement », à la suite de l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Etat B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

6

Demande de création d’une commission d’enquête

M. le président. Par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe CRC exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

La conférence des présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.

7

Démission d’un membre d’une délégation sénatoriale et candidature

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Alain Chatillon, comme membre de la délégation sénatoriale aux entreprises.

J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la délégation sénatoriale aux entreprises en remplacement de M. Alain Chatillon, démissionnaire.

Cette candidature a été affichée, et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

8

Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux entreprises.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, et je proclame M. Jean-Pierre Vial membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, en remplacement de M. Alain Chatillon, démissionnaire.

9

Etat B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Défense - Compte d’affectation spéciale : Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Défense

Compte d’affectation spéciale : Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense » et du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, en cet instant, 8 300 de nos soldats sont engagés sur neuf théâtres extérieurs. Le débat budgétaire de ce soir ne peut faire abstraction de cette réalité. Tout naturellement, nos pensées vont vers nos 210 000 militaires français et leurs familles. Les valeurs qu’ils portent, les responsabilités qui leur incombent, les attentes et interrogations qu’ils formulent doivent guider nos débats.

Au nom de la commission des finances, je me bornerai à poser une seule question : ce budget est-il sincère et crédible ? Pour répondre de façon très prosaïque, j’analyserai les recettes et les dépenses.

S’agissant des recettes, en 2014, les crédits budgétaires proprement dits étaient de 29,6 milliards d’euros. Pour atteindre les 31,4 milliards d’euros fixés par la loi de programmation militaire, la LPM, 1,77 milliard d’euros de recettes exceptionnelles, dont 1,5 milliard d’euros au titre du programme d’investissements d’avenir, le PIA, et 0,27 milliard d’euros issu de ventes immobilières, viennent compléter cette somme. L’utilisation du PIA pour financer des dépenses payables en 2014 mais engagées depuis plusieurs années est contestable ; toutefois, il s’agit de recettes certaines.

Cette année, les crédits budgétaires passent de 29,6 milliards à 29 milliards d’euros, soit une baisse de 600 millions d’euros. Dans le même temps, sont inscrits 600 millions d’euros de recettes exceptionnelles, soit 2,3 milliards d’euros.

Je ne conteste pas la probabilité de la réalisation de la recette sur le compte d’affectation spéciale « Immobilier », mais chacun sait que la vente de fréquences est improbable. Vous-même en convenez, monsieur le ministre, lorsque vous déclarez devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le 14 octobre dernier, que « le produit de la vente de la bande des 700 mégahertz devait, dans la trajectoire budgétaire, intervenir dès 2015 : je sais que ce délai ne sera pas tenu, quoiqu’on m’en ait trop longtemps dit ». Ce matin, ici même, M. le secrétaire d’État chargé du budget, alors que nous évoquions ce sujet, nous disait que l’on pouvait bien évidemment encore compter sur la vente de ces fréquences. Vous poursuiviez vos propos en indiquant que vous vous orientiez vers des solutions alternatives, à savoir vers des sociétés de projet. Mais le texte soumis à notre approbation ne fait pas état d’un tel montage et prévoit toujours l’inscription au compte d’affectation spéciale « Fréquences » de 2,2 milliards d’euros de crédits.

S’agissant de la constitution de sociétés de projet qui pourrait venir en substitution, nous n’avons pas d’objections idéologiques, même si ce montage semble plus guidé par le souci de trouver une solution technique à une impasse financière que par un choix stratégique pour améliorer l’efficacité de nos armées. Toutefois, le problème demeure entier, car nous n’avons aucune garantie sur la faisabilité technique de ce montage, et ce dans des délais respectueux de la LPM, c’est-à-dire dès cette année. Je ne doute pas que, si vous pouviez étayer ce montage et vous engager sur des délais, vous n’auriez pas manqué d’inscrire dès à présent ce scénario de remplacement dans le texte soumis à notre appréciation.

Vous avez commandé un rapport à l’IGF, l’Inspection générale des finances, et au CGA, le Contrôleur général des armées. Il vous a été remis. Tout comme nos collègues de l’Assemblée nationale, nous avons cherché à avoir accès à ce document, mais en vain. J’entends dire que l’IGF et Bercy s’opposeraient à sa diffusion et que vous n’y seriez pas hostile. Soit ! Mais, à ce banc, vous représentez le Gouvernement, et j’attends que le Gouvernement nous dise pourquoi, malgré les sollicitations répétées des deux assemblées, il s’obstine à refuser de communiquer ce rapport. Nous attendons une réponse. La diffusion de ce document participerait d’un souci de transparence et serait de nature à apaiser nos craintes ainsi que celles de la communauté militaire.

Certains invoquent la piste européenne pour boucler le budget des armées. Je ne la rejette pas, mais il appartient au Gouvernement d’ouvrir cette voie. Je le crains, tant que nous refuserons de nous conformer aux règles budgétaires communautaires, il nous sera d’autant plus difficile de solliciter la mobilisation de nos partenaires.

J’en viens aux dépenses.

Vous inscrivez 450 millions d’euros pour les OPEX, les opérations extérieures. Or, l’an passé, elles se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, soit un surcoût de 650 millions d’euros représentant un dépassement de 150 % des crédits inscrits.

Vous ne manquez pas d’invoquer qu’il s’agit d’une prévision, de surcroît conforme à la loi de programmation militaire. Mais, que je sache, lorsque la LPM a été votée, notre engagement en Centrafrique et en Irak n’était pas à l’ordre du jour, et le Mali ne devait nous mobiliser que quelques mois. Je ne vous ai pas entendu, pas plus que le Président de la République, nous annoncer un retrait du Mali, de Centrafrique ou d’Irak, pour ne citer que ces trois engagements majeurs. D’ores et déjà, nous savons que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous aurons de nouveau un dépassement de 650 millions d’euros. Le problème, c’est que, contrairement à ce que certains laissent croire, le surcoût des OPEX est supporté par tous les ministères, le premier contributeur étant le ministère de la défense, lequel a vu ses crédits amputés de 400 millions d’euros au titre de la réserve générale et de la contribution au surcoût des OPEX. Dans ces conditions, comment peut-on dire qu’on met en œuvre toute la LPM, à l’euro près, avec des crédits « sacralisés », tandis que, dans le même temps, on ampute lesdits crédits ?

L’engagement de nos armées sollicite bien sûr les hommes, j’y reviendrai, mais aussi nos matériels. Les coûts de maintenance explosent, en raison non seulement de leur sollicitation, mais aussi de leur vétusté, qui rend de plus en plus aléatoire leur maintien en condition opérationnelle, à des coûts de plus en plus élevés.

La situation de vétusté de nos matériels rend encore plus prégnante la nécessité d’honorer le programme d’investissement. Or, aujourd’hui, les reports, en partie dus au financement des OPEX, s’élèvent à 3,4 milliards d’euros et pourraient atteindre, au regard des annulations auxquelles procède le décret d’avance, 3,8 milliards d’euros. Mes chers collègues, pour mesurer la gravité de la situation, songez que 3,8 milliards d’euros représentent plus de 12 % du budget des armées et 50 % des crédits du titre V consacré aux investissements.

Enfin, le budget repose sur des économies dont les réalisations ne sont pas certaines.

Les dépenses de personnels hors OPEX sont en recul de 2,4 %, avec une diminution escomptée de 7 500 effectifs. Je veux noter ici, pour dénoncer une telle situation, que c’est l’armée qui supportera, en 2015, 65 % des diminutions d’effectifs, tandis que le Gouvernement persiste à créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, qu’il peine d’ailleurs à pourvoir. Quand l’idéologie l’emporte sur le pragmatisme, on en arrive à l’imposture. Cette exigence de baisse des moyens humains est d’autant plus insupportable qu’elle intervient à un moment où nos armées sont engagées sur plusieurs fronts et où l’actualité ne peut nous laisser espérer que les choses iront en s’améliorant. Le message envoyé n’est pas de nature à rassurer nos troupes, qui sont engagées actuellement sur plusieurs fronts. Et je n’évoque pas les questions de pyramidage ou de transmission des spécialités et des compétences, qui découleront de ces coups de rabot systématiques et précipités !

Concernant les économies escomptées des restructurations, elles se réaliseront d’autant mieux qu’elles seront connues assez tôt. Vous avez annoncé celles qui sont prévues pour 2015, monsieur le ministre. Quand comptez-vous communiquer celles de 2016 et 2017 ?

Mes chers collègues, le budget des armées est une illustration et un concentré de tous les défauts que peut receler un budget : trompe-l’œil, insincérité et fuite en avant.

Le trompe-l’œil, c’est de nous faire croire que la LPM est respectée, avec des inscriptions budgétaires irréalistes, à l’instar des 2,2 milliards d’euros de vente de fréquences.

L’insincérité, c’est de refuser d’inscrire des dépenses certaines, tels les 650 millions d’euros destinés aux seules OPEX.

La fuite en avant, ce sont les 3,8 milliards d’euros de reports. Cela consiste à payer nos fournisseurs avec retard. C’est aussi de faire miroiter d’hypothétiques créations de sociétés de projet, qui supposent de reporter l’investissement d’aujourd’hui sur des loyers de demain.

Il n’est pas dans la tradition de notre assemblée de rejeter les crédits de la défense. Cependant, la recherche d’un consensus suppose un minimum d’actes et de gestes qui donnent crédits aux bonnes paroles. Or trop de signaux alarmants sont venus étayer nos craintes ces dernières semaines concernant la volonté du Gouvernement d’apporter des réponses crédibles aux appels lancés par nos armées elles-mêmes, les experts et les parlementaires de toutes tendances.

Premier signal : l’amendement du Gouvernement voté à l’Assemblée nationale voilà quinze jours, qui prive l’armée de 100 millions d’euros de crédits budgétaires, au profit de 100 millions d’euros de recettes exceptionnelles improbables.

Deuxième signal : le refus de communiquer à la représentation nationale le rapport commandé par le Gouvernement sur la faisabilité des sociétés de projet, qui se substitueraient à la vente de fréquences.

Pis encore, la réponse en date du 26 novembre dernier du Président de la République, chef suprême des armées, aux courriers de MM. Gérard Larcher, président du Sénat, et Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et de la défense, qui l’alertaient sur la situation. Non seulement le Président de la République maintient l’hypothèse de la vente de fréquences, laisse entendre qu’à défaut on travaillera sur les sociétés de projet, mais surtout, conscient de l’irréalisme de ces deux hypothèses, il écrit : « Dans le cas où les efforts des services de l’État ne permettraient pas de générer les ressources nécessaires, le Gouvernement prévoira de les compenser par l’ouverture au 1er janvier 2016 de crédits budgétaires supplémentaires ». De tels propos s’inscrivent en totale contradiction avec les objectifs et le calendrier de la LPM, dont il est le gardien.

Aussi, par respect pour nos armées, la commission des finances a-t-elle souhaité dénoncer ce qu’elle considère être un mensonge d’État. Elle refuse de cautionner une insincérité manifeste. Ce vote de refus n’est pas une attaque portée contre vous, monsieur le ministre, ni contre la communauté militaire. Cette prise de position est un cri d’alarme, un appel solennel au Président de la République, chef suprême des armées, afin qu’il ouvre les yeux sur les réalités financières d’un budget qui n’est pas compatible avec les ambitions qu’il affiche. Le moment est grave. Maintenant, il faut choisir : soit le budget est inchangé et il faut revoir l’engagement et la disponibilité de nos troupes, soit le maintien de nos troupes est confirmé, et il faut revoir le budget.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Je conclus, madame la présidente.

Monsieur le ministre, le vote final du budget interviendra le 9 décembre prochain au Sénat. Nous voulons croire que, d’ici là, nous aurons des réponses crédibles à nos interrogations et que la commission des finances, sur la base d’une copie revue et corrigée, pourra proposer un autre vote à notre assemblée. Dans l’immédiat, c’est un refus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Reiner. Vos applaudissements ne sont guère enthousiastes ! Il faut dire que ce qui est excessif est insignifiant !

Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais faire écho aux propos tenus par notre collègue Dominique de Legge, rapporteur spécial, en constatant d’entrée de jeu que le compte n’y est pas.

Ne croyez pas que la situation nous satisfasse, bien au contraire. C’est un moment grave que nous vivons. Tous ceux qui ont travaillé sur la mission « Défense » pour 2015 l’ont fait avec la conscience de leurs responsabilités et animés de l’espoir de trouver des financements par le biais de déplacements de crédits à l’intérieur des programmes et d’entendre le Gouvernement nous annoncer une augmentation des crédits ou, au minimum, une sanctuarisation effective du budget.

Malgré la détermination des uns, la communication des autres, les chiffres restent les mêmes, et ils sont alarmants. Ce soir, nous avons dépassé le stade du constat amer pour entrevoir une double réalité : celle d’un budget aux recettes artificielles destinées à couvrir des dépenses, elles, bien réelles et totalement indispensables ; celle d’une loi de programmation militaire à l’agonie. Pourtant, depuis plus d’un an, les parlementaires ont alerté, les industriels ont informé, les responsables de la défense ont exprimé leurs inquiétudes.

Monsieur le ministre, depuis plus d’un an, le Président de la République et vous-même, vous vous êtes engagés à sanctuariser le budget de la défense. Or plus nous avançons dans l’année, plus les amputations et les reports de charges augmentent. Sur l’exercice 2015, ces reports devraient atteindre 3,8 milliards d’euros.

Prenons-nous la mesure des enjeux ? En effet, cela signifie que les investissements sont menacés. Les emplois de notre industrie de défense et ceux de nos PME et TPE sous-traitantes ne sont pas délocalisables ; il y va donc de la sauvegarde de 400 000 emplois. Nous ne pouvons nous permettre ce luxe ! Cela signifie aussi que nous amorçons un décrochage capacitaire et technologique, alors que la France est l’un des leaders mondiaux de l’industrie de défense.

Plus nous avançons dans l’année, plus les OPEX se multiplient et se prolongent dans le temps, générant des coûts humains, matériels et financiers. De prime abord, la sous-dotation des OPEX pouvait sembler acceptable dans la mesure où un financement interministériel était mis place. Mais l’article 4 de la LPM est un piège pour le ministère de la défense puisque celui-ci contribue à ces dépenses à hauteur de 20 %.

La triste réalité, c’est que nos armées et notre outil de défense sont en surtension. Toujours plus loin, toujours plus longtemps, mais avec moins d’hommes et des équipements vieillissants : tel est l’axiome de la LPM.

Plus de 8 000 hommes ont été déployés dans plusieurs opérations. Rendons-nous compte de ce que cela implique, tant pour les hommes que pour le maintien en condition opérationnelle du matériel. Alors que les déflations de personnels se poursuivent, la défense devrait continuer d’assumer, sans moyen, une politique étrangère aux ambitions croissantes ?

La défense supporte à elle seule plus de 60 % des baisses totales des effectifs de la fonction publique. Quel autre ministère supporterait de telles compressions de personnels alors que ses missions s’accroissent ? Certainement pas celui de l’économie et des finances, toujours aussi prompt à imposer aux autres ce qu’il n’a jamais su s’imposer.

Mes chers collègues, serions-nous devenus schizophrènes ? Comment la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, peut-elle prétendre assurer une présence et une implication continues sur la scène internationale sans engager les moyens nécessaires ?

La première question que je pose est la suivante : jusqu’à quand et dans quelles conditions le ministère de la défense va-t-il pouvoir tenir ?

Est-il responsable d’affirmer dans le même temps que, pour être crédible, la LPM doit être exécutée à l’euro près alors que, sur 31,4 milliards d’euros, seuls 29,1 milliards d’euros seront disponibles à temps ? Certes, des pistes sont à l’étude, comme les abondements du programme d’investissements d’avenir ou encore les créations de sociétés de projet, mais les fondements juridiques de ces sociétés sont incertains et quasi inconnus – Dominique de Legge en a parlé –, alors que nous savons d’ores et déjà qu’elles représenteront une charge financière de plus en plus importante et qu’il est difficile de faire du leasing sur du matériel qui, par définition, est susceptible de disparaître du capital des sociétés qui l’utilisent.

Si l’heure n’était pas si grave, je serais tenté de dire que nous-mêmes, nos responsables militaires et nos soldats attendons les REX, les ressources exceptionnelles, comme d’autres attendaient Godot, et que nous sommes dans la situation de sœur Anne…

Derrière nos comptes et nos chiffres, il y a des hommes. Aussi, ma deuxième question tient-elle à notre responsabilité à tous, en tout premier lieu à celle, constitutionnelle, du chef des armées.

Aujourd’hui, le Président de la République doit assumer ses objectifs et avoir le courage de les imposer à son ministre du budget. S’il lui manque la volonté politique de donner les moyens d’équiper les troupes, il s’agit là d’un manquement grave à ses devoirs, en dépit de tous les efforts que vous déployez, monsieur le ministre, et que je reconnais bien volontiers.

Pour le groupe UMP, l’heure est à la responsabilité et à l’honnêteté envers nos soldats et nos concitoyens. Si la sincérité de ce budget réside dans ces efforts dérisoires de contournement de l’obstacle budgétaire, cela nous semble grave. Nous voulons mettre nos moyens en adéquation avec nos engagements diplomatiques. Ce soir, pour ceux qui risquent leur vie pour les idéaux de leur pays, pour la survie de notre outil de défense, notre groupe, majoritairement, votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur pour avis.

M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein des crédits du programme 144, je me concentrerai sur les crédits du renseignement – direction générale de la sécurité extérieure et direction de la protection et de la sécurité de la défense –, qui représentent 268 millions d’euros, soit 20 % du programme.

La force de la DGSE est d’être intégrée et de réunir renseignement humain, technique et moyens opérationnels, avec une capacité d’entrave directe que peu de ses homologues ont. C’est ce qui fait sa force, malgré la disproportion des moyens avec les « grands frères » anglo-saxons, puisque nous sommes, en termes de moyens, dans un rapport d’environ un à deux avec nos amis britanniques et d’au moins un à dix avec les services américains.

Ses missions sont connues : renseignement géopolitique, capacités de contre-espionnage – dont l’actualité nous rappelle l’importance –, lutte contre la prolifération. Nous l’avons vu lors de la crise des attaques chimiques du régime syrien en août 2013 : c’est sur renseignement de la DGSE que la France a pu disposer de moyens d’appréciation autonomes et particulièrement étayés, que vous étiez venu vous-même, monsieur le ministre, présenter à notre commission, ce dont nous vous remercions.

Enfin, la lutte contre le terrorisme est la grande priorité du moment, cela va de soi, et sur laquelle la DGSE travaille en lien extrêmement étroit avec la direction générale de la sécurité intérieure – foin de la guerre des polices –, qui est naturellement très concernée par le sujet.

Avec le phénomène des combattants français en Syrie et des filières djihadistes, dont les chiffres sans cesse croissants donnent le vertige, chacun comprend bien désormais que de notre capacité d’analyse et d’anticipation dépend la sécurité de nos concitoyens sur le territoire national. Nos services sont tous autant qu’ils sont pleinement mobilisés pour faire face à cette redoutable et désormais insaisissable menace.

La malédiction bien connue de ce service est qu’on ne parle que de ses échecs. Or, cette année, des sources de presse bien informées, qui n’ont pas été démenties, ont indiqué que c’est sur un renseignement de la DGSE qu’a pu être éliminé par une frappe américaine le chef des Shebab somaliens, Ahmed Abdi Godane, le 1er septembre dernier. Les Shebab étaient responsables de la mort de l’otage Denis Allex, que nous n’oublions pas, membre du service Action, et de deux de ses camarades venus le délivrer dans une opération tragique qui a beaucoup marqué le service.

Je veux rendre ici un hommage très appuyé aux agents de la DGSE, qui prennent des risques pour notre pays, qui savent ne pas devoir attendre de reconnaissance publique, et dont personne ne peut douter de l’accroissement de la charge de travail, les moyens augmentant sans aucun doute moins vite, malgré vos efforts, monsieur le ministre, que les crises.

Une cinquantaine de postes seront créés à la DGSE en 2015, au total 284 d’ici à 2019. La DPSD voit ses effectifs stabilisés. Les services de renseignement croissent et « repyramident », au rebours de tous les autres services du ministère de la défense. Cela mérite d’être salué.

En résumé, les moyens prévus pour la DGSE et la DPSD pour 2015 traduisent fidèlement la priorité prévue par le Livre blanc de 2013 et la loi de programmation militaire pour les services de renseignement. Cet effort, à saluer, doit être remis en perspective : c’est un rattrapage que nous avons collectivement jugé nécessaire et dont la commission des affaires étrangères et de la défense vous donne bien volontiers acte, monsieur le ministre. Continuez dans cette voie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 178 regroupe les crédits consacrés à la préparation et à l’emploi des forces. Ce programme occupe une place tout à fait particulière dans la mission « Défense ». Comme le disait le chef d’état-major des armées devant notre commission, la préparation opérationnelle est le gage de notre réactivité, de notre efficacité et de la sécurité des personnels.

Peut-être moins « visible » que le programme 146 relatif à l’équipement des forces, il pourrait aisément être négligé, comme il l’a d’ailleurs longtemps été. N’a-t-on pas tendance en France, comme certainement dans d’autres pays, à sacrifier la maintenance et l’entretien des matériels – c’est moins noble – au profit de projets « flambant neufs » plus mobilisateurs ? C’est justement ce qui s’est passé dans les années quatre-vingt-dix et deux mille. La Cour des comptes a ainsi publié, en 2004, un rapport accablant sur la crise de la disponibilité des matériels, qui était tombée à un niveau catastrophique. Le récent rapport de la Cour sur le même sujet est certes moins inquiétant, mais conclut aussi que les résultats obtenus en termes de disponibilité demeurent insuffisants au regard des besoins opérationnels. En effet, l’activité opérationnelle reste globalement inférieure aux objectifs et s’inscrit 15 % en deçà des normes reconnues par l’OTAN. Naturellement, les chiffres globaux peuvent regrouper des éléments disparates, mais ils donnent tout de même une orientation générale. En sens inverse, ils ne doivent pas masquer des insuffisances notables dans certains secteurs qui peuvent se révéler extrêmement importants en opérations extérieures. Il en est ainsi des hélicoptères.

Ce constat de l’insuffisance persistante de l’activité opérationnelle est unanimement partagé. C’est pour cette raison que la loi de programmation militaire a très légitimement fait de ce sujet un « objectif prioritaire ». En conséquence, l’entretien programmé des matériels doit progresser en moyenne de 4,3 % par an en valeur sur la période 2014-2019, ce qui est très positif.

La commission salue le respect de cet engagement dans le projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit que l’entretien programmé du matériel progressera de 4,4 % en crédits de paiement. Qui plus est, les autorisations d’engagement connaissent une augmentation spectaculaire : elles progressent de 35 %, ce qui est un signal tout à fait positif pour les années à venir.

Pour autant, nous serons naturellement attentifs à ce que la gestion budgétaire concrétise cet effort. Les crédits de paiement devront être bien inscrits année après année, et les gels de crédits ne devront pas l’amputer à un niveau qui, en pratique, le remettrait en cause. En outre, la pratique subie des reports de charge doit être résorbée, car elle ne peut que déstabiliser la logistique, le calendrier, mais aussi les entreprises contractantes du ministère. Je sais que vous êtes attentif à ces questions dans vos discussions avec le ministère du budget. C’est là l’un de vos plus importants combats.

Pour conclure, je dirai quelques mots sur le service de santé des armées.

Prenant ses racines au XVIIe siècle, il fait pleinement partie de l’histoire de nos armées. À la croisée des mondes de la défense et de la santé, il a été profondément affecté par les bouleversements que ces derniers ont tous deux connus. Bien souvent, auparavant ces univers s’ignoraient et vivaient côte à côte.

La France est l’un des rares pays au monde, pour ne pas dire le seul avec les États-Unis, à encore disposer d’une chaîne complète de santé, allant de la prise en charge des blessés sur un théâtre d’opérations au rapatriement dans un hôpital militaire. Ce modèle est unique et doit être préservé, car il permet à notre pays d’entrer en premier, et rapidement, sur un théâtre d’opérations et rassure les soldats.

Le service de santé a adopté un nouveau projet pour mieux répondre aux besoins opérationnels des armées. Il va ainsi se moderniser pour renforcer la médecine de premier recours, consolider les hôpitaux militaires et se rapprocher des services civils. Ces orientations nécessaires doivent être mises en œuvre en concertation étroite avec les personnels et les acteurs locaux, laquelle est indispensable à la réussite de la réforme et à la préservation des compétences techniques au sein du service de santé des armées.

Dans ce dernier coexistent deux cultures : celle des armées qui n’est pas particulièrement tournée vers la négociation, et celle du service de santé qui est encore plus confidentielle. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, eu égard au plan que vous menez, d’ici à six ou sept ans, sur les neuf hôpitaux existants, seuls quatre seront conservés, même si ceux-ci seront associés aux agences régionales de santé. Cependant, à la longue – il faut avoir le courage de le dire –, ils sont condamnés à la fermeture, sauf indication contraire de votre part. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire que le personnel soit impliqué.

Le temps qui m’était imparti étant malheureusement écoulé, je n’en dirai pas plus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis.

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Yves Pozzo di Borgo, les crédits du programme 178 progressent en 2015, fait suffisamment rare pour être souligné en cette période de disette budgétaire !

Hors dépenses de personnel, qui sont transférées au programme 212, les crédits de paiement augmentent globalement de 2 % pour atteindre 7,3 milliards d’euros et les autorisations d’engagement progressent très sensiblement, de 18 %, s’élevant à 8,9 milliards d’euros. L’entretien programmé du matériel représente à lui seul 44 % des crédits du programme ; il est en hausse de 4,4 %, ce qui est à la fois prometteur et conforme aux engagements de la loi de programmation militaire.

La priorité ainsi affirmée en faveur de l’entretien ne produira cependant ses fruits que lentement : le retard accumulé au cours des précédentes LPM doit être rattrapé et il existe toujours un décalage entre l’engagement d’un programme et la disponibilité effective des matériels. Je partage donc la remarque de M. le rapporteur sur la gestion budgétaire, qui doit correspondre réellement, et sur la durée, aux engagements.

En tout état de cause, les indicateurs d’activité devraient être simplement stabilisés à court terme. Sur ce point également, monsieur le ministre, comme pour ce qui concerne les REX, ce projet de budget est fragile, même s’il est nettement encourageant.

Il est d’autant plus fragile que les opérations extérieures sont nombreuses et intenses. Or ces OPEX ont une incidence parfois sous-estimée sur le maintien en condition opérationnelle et sur l’entraînement. Au-delà des dommages causés par les combats sur les matériels, l’usure de ces derniers est bien supérieure en OPEX, notamment lorsqu’ils sont déployés dans des milieux abrasifs, comme dans le Sahel. En outre, les OPEX, naturellement prioritaires, perturbent de facto les processus logistiques et les calendriers de travaux. Cela peut entraîner à la fois une augmentation des coûts et un décalage encore plus grand de l’entretien si les ateliers industriels ne sont plus disponibles le moment venu.

Qui plus est, et je souhaite insister sur ce point, les conséquences indirectes des OPEX, eu égard à la surutilisation et à l’usure des matériels et aux nombreuses perturbations qu’elles occasionnent, peut fragiliser les missions intérieures des armées, notamment la protection du territoire. Nous devons être très vigilants.

Aussi, même s’il est par nature difficile d’anticiper les OPEX, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser si le calcul de la LPM et l’engagement qu’elle comporte d’accroître l’entretien programmé des matériels de 4,3 % par an tiennent bien compte de leurs effets sur les matériels ?

La disponibilité des matériels n’est pas une fin en soi ; elle est la condition d’une activité opérationnelle à même de répondre aux objectifs fixés par le Président de la République, chef des armées, et par le Parlement dans le cadre des différentes lois de programmation. Aujourd’hui, cette activité opérationnelle, on l’a dit, se situe encore en deçà des objectifs. Malgré ces indicateurs, nos armées nous ont prouvé qu’elles pouvaient être envoyées sur des théâtres d’opérations variés, connaître des conditions difficiles et néanmoins remplir pleinement leur mission. Jugée à l’aune des OPEX, la qualité de la préparation opérationnelle est donc tout à fait satisfaisante.

Par ailleurs, la disponibilité insuffisante des matériels a progressivement conduit à la mise en œuvre du principe de différenciation qui a été longuement débattu lors de l’élaboration du dernier Livre blanc sur la défense. S’il peut paraître légitime de spécialiser les compétences dans certains domaines, nous devons aussi être attentifs à ce que le nouveau format des armées et la densification des OPEX n’accroissent pas de manière démesurée le fossé entre les unités projetées et les autres. À moyen et long terme, il ne serait en effet pas pertinent de relâcher l’effort de préparation des troupes qui ne sont pas projetées ou qui le sont moins fréquemment.

Au regard du temps qui m’est imparti, je ne pourrai pas évoquer les autres lignes budgétaires du programme 178 ; elles regroupent pourtant de nombreux types de crédits qui contribuent également à l’activité opérationnelle. Je conclurai donc sur la nécessaire amélioration des conditions de vie quotidienne des armées.

Vous avez-vous-même constaté, monsieur le ministre, une détérioration de ces conditions de vie, et plusieurs membres de la commission des affaires étrangères ont été frappés par cette situation lors d’un déplacement effectué en République centrafricaine au mois d’avril dernier. En 2013, vous avez mis en place un plan d’urgence de 30 millions d’euros et fait réaliser l’année suivante une étude complète sur les défauts majeurs d’infrastructures : 700 points noirs ont alors été identifiés, pour un coût total de travaux de 560 millions d’euros.

Où en sont ces travaux, monsieur le ministre ? Selon quel calendrier seront-ils programmés ? Je vous remercie par avance de votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – M. Jacques Gautier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur le titre 2 du programme 212 qui regroupe pour la première fois l’ensemble des crédits de personnel du ministère de la défense. Pour 2015, cette nouvelle architecture budgétaire s’accompagne d’avancées sur lesquelles je souhaite mettre l’accent. Constatez, monsieur le ministre, que je juge positifs certains points…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Mais il y a bien des choses positives !

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Je citerai, tout d’abord, un nouveau pilotage de la masse salariale qui sera mis en place à compter du 1er janvier prochain.

Ainsi, les crédits de personnel seront confiés à treize responsables de budgets opérationnels de programme, et non plus aux employeurs que sont les chefs d’état-major et les directions du ministère. Ces nouveaux gestionnaires géreront à la fois la masse salariale destinée à leur personnel et tous les leviers leur permettant d’en contrôler l’évolution – recrutements, avancements, incitations au départ et autres. Ce pilotage rénové de la masse salariale, qui est assorti d’un certain nombre de mesures de contrôle et d’encadrement des processus, me paraît être le gage d’une gestion maîtrisée des effectifs, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il faudra cependant veiller à ce que les employeurs, désormais dépourvus d’effectifs propres, se voient bien attribuer les personnels dont ils ont besoin.

Deuxième point positif : les déflations d’effectifs seront au rendez-vous en 2015. Conformément à la loi de programmation militaire, 7 500 postes équivalents temps plein seront supprimés l’an prochain. Si les plus fortes baisses d’effectifs pèseront sur l’armée de terre, la plupart des corps du ministère de la défense seront néanmoins affectés. Quels que soient l’armée ou le service concernés, nous mesurons les difficultés et l’effort que ces déflations représentent, après celles qui ont déjà eu lieu ces dernières années. Comme l’a souligné le chef d’état-major des armées lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, les effectifs de la défense auront diminué d’un quart entre 2009 et 2019. Le ministère de la défense enregistre à lui seul 66 % des suppressions d’emplois de l’État pour 2015 ! L’effort qu’il fournit est donc considérable.

Cette manœuvre de déflation comporte, je le rappelle, deux volets sensibles. Elle intègre, d’une part, un objectif de rééquilibrage en faveur des personnels civils qui conduit à faire porter la déflation davantage sur les personnels militaires dans une proportion plus forte – 85 % – que ne le prévoyait initialement la LPM. Elle répond, d’autre part, à un objectif de dépyramidage, qui implique la suppression de 1 000 postes d’officiers en 2015, cible particulièrement difficile à atteindre selon les propos qui ont été tenus au cours des auditions auxquelles la commission a procédé.

Troisième point, les déflations d’effectifs auront, bien sûr, une traduction budgétaire mécanique en 2015. Ainsi, les crédits de personnel diminueront de 374 millions d’euros, dont 270 millions d’euros au titre des dépenses de rémunérations et 106 millions d’euros au titre des pensions.

Par ailleurs, un point appelle à la vigilance : le risque de surcoût non budgété lié aux dysfonctionnements du système Louvois.

En 2014, ce dépassement a rendu nécessaire une rallonge de 160 millions d’euros des crédits du titre 2 dans le cadre du dernier collectif budgétaire. Comment pourrait-il en être autrement en 2015, alors que le problème n’est toujours pas résolu ? Le logiciel Louvois est une catastrophe, et ses effets dévastateurs n’ont malheureusement pas fini de se faire sentir.

Enfin, nous devons veiller au moral des personnels, notamment des personnels militaires, lequel subit année après année une lente érosion.

Quelle orientation retient le Gouvernement sur cette question sensible ? Quand auront lieu les prochaines annonces de modification des unités ? Nous espérons, en tout cas, qu’elles donneront non seulement aux personnels, mais aussi aux armées et aux territoires qui les accueillent la visibilité dont ils ont besoin. Les débats qui se sont déroulés en commission ont clairement montré, monsieur le ministre, que vous êtes bien au courant de ce sujet.

Enfin, mes chers collègues, je veux rendre en cet instant un hommage particulier à nos soldats, qui ont choisi de servir la France. En tant que représentant dans cette assemblée des Français de l’étranger, je voudrais en leur nom remercier aussi nos armées de leur engagement à assurer directement ou indirectement la sécurité de ces compatriotes, en particulier en Afrique, au Liban et dans tous les lieux sensibles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Robert del Picchia et moi-même nous sommes partagé le programme 212 et mon intervention portera sur les crédits hors titre 2.

Le programme « Soutien à la politique de la défense » regroupe, hors titre 2, les crédits affectés à des missions variées, qui vont de la politique immobilière à la gestion des musées, de la reconversion des personnels à la gestion du partenariat public-privé relatif au projet de Balard, de l’aide sociale au pilotage des systèmes d’information. Un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. (Sourires.)

J’ai choisi de focaliser votre attention sur quelques points clefs pour l’exécution de la LPM et le bon fonctionnement de nos armées, sous forme de trois observations.

Tout d’abord, les crédits consacrés aux infrastructures immobilières progressent tant en autorisations de programme qu’en crédits de paiement ; les premières sont de 1,81 milliard d’euros, en hausse de 10 % par rapport à 2014, les seconds atteignent 1,18 milliard d’euros, marquant une hausse de 19 %. N’oublions pas les 230 millions d’euros de ressources exceptionnelles issues des cessions immobilières, les fameuses REX immobilières, qui sont bien au rendez-vous en 2015.

Les grands programmes d’infrastructure – Barracuda concernant les sous-marins nucléaires d’attaque, MRTT, Scorpion et Descartes – destinés à l’accueil des nouveaux équipements ont été lancés. De même, la modernisation des ports de Brest et de Toulon se poursuit.

Il est également réjouissant de voir enfin progresser les crédits consacrés à l’adaptation et à la maintenance des infrastructures courantes, celles qui sont liées aux conditions de vie et de travail des personnels et qui sont indispensables à la préparation et à l’entraînement des forces.

C’est une excellente nouvelle, car les ressources contraintes et le niveau élevé des besoins capacitaires qui doivent être satisfaits en priorité n’ont jamais permis, jusqu’à maintenant, d’y consacrer des moyens suffisants.

En outre, ces crédits ont depuis longtemps été des variables d’ajustement lors de l’exécution des lois de finances. Il en résulte une forte dégradation des locaux dans plus de 700 emprises dont la réparation a été estimée à environ 560 millions d’euros. Cette situation, vous le savez, monsieur le ministre, affecte le moral des personnels, militaires et civils.

Sur votre initiative, un plan d’urgence a été mis en place dont on trouve la traduction dans le projet de loi de finances. Ces efforts budgétaires sont considérables, mais le niveau atteint est tout juste suffisant eu égard au retard accumulé. On le sait, les dépenses d’infrastructure vont peser dans l’exécution de la loi de programmation militaire.

Une solution serait de procéder à des fermetures pures et simples et à une densification des emprises, mais je crois comprendre que cette perspective soulève des réticences, notamment dans l’armée de terre attachée à ses implantations territoriales qui constituent autant de points de contact pour sa politique de recrutement. Il faudra donc trouver le juste équilibre.

Je comprends qu’il faille se donner le temps de la réflexion, mais – cela a été dit – d’ici au début de l’année 2015, monsieur le ministre, il vous faudra annoncer vos décisions de restructurations jusqu’à la fin de la LPM : c’est indispensable pour les militaires et leur famille qui vivent dans l’incertitude, pour les chefs d’état-major qui doivent mettre en œuvre ces décisions, et pour les collectivités territoriales. Tous ont besoin de visibilité. Je ne doute pas que vous répondrez à cette attente, même si quelques décisions sont toujours douloureuses.

S’agissant des collectivités territoriales, il faudra naturellement que le dispositif d’accompagnement soit performant. Nous avons observé au cours de la précédente loi de programmation militaire des délais excessifs entre les restructurations et le décaissement des aides. Il faudra donc agir au plus vite.

Ma deuxième observation concerne le regroupement de l’ensemble des états-majors sur le site de Balard qui sera effectif en 2015. Pour des programmes d’une telle ampleur, les surcoûts sont fréquents ; en l’espèce, le dépassement atteindra 60 millions d’euros, mais celui-ci serait sans conséquence sur le montant de la redevance annuelle du partenariat public-privé. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre ?

Enfin, troisième et dernière observation, en 2013 et 2014, la commission des affaires étrangères avait mis en évidence des dysfonctionnements récurrents en matière de gestion des systèmes d’information d’administration et de gestion. Pour ce qui concerne les projets structurants, vous avez engagé une procédure plus rigoureuse de suivi. Nous souhaiterions en connaître les effets.

Je ne parlerai pas du système Louvois, faute de temps,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Sujet inépuisable !

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis. … mais Robert del Picchia a déjà évoqué ce boulet qui, vous le savez, pose de réels soucis. Vous devez vous arracher les cheveux qui vous restent ! (Sourires.)

Pour conclure, je vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de ce programme 212, hors titre 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis.

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 2015 constituera la deuxième année de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire et la première annuité du budget triennal. Ce sera surtout, selon la formule du chef d’état-major des armées, « l’année de vérité » pour la LPM. De sa réussite, sur le plan budgétaire, dépendent la crédibilité de cette loi et la réalisation des objectifs capacitaires et industriels majeurs qui lui sont attachés.

Le programme 146 de la mission « Défense » comprend d’importantes livraisons et commandes structurantes pour le format d’armée de la loi de programmation militaire.

Je citerai brièvement, pour les forces conventionnelles, les livraisons suivantes : onze Rafale, un nouveau centre de contrôle du système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales, le SCCOA, quatre A 400M, des hélicoptères Tigre HAD, NH90, Cougar, la troisième frégate multi-missions, les premiers missiles de croisière navals, des bombes et des kits air-sol pour l’armement air-sol modulaire, des missiles Aster 15 et Aster 30, ou encore les vingt-cinq derniers véhicules blindés de combat d'infanterie, ou VBCI.

Je citerai aussi, pour les commandes, la rénovation de onze ATL2, les bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers, le lancement de la rénovation à mi-vie des Mirage 2000D, un système de drone MALE supplémentaire indispensable sur les théâtres d’opérations, notamment au Sahel, huit avions MRTT Phénix, selon le nom de baptême que vous avez choisi, monsieur le ministre, le lancement du programme Scorpion, le programme d’avenir de l’armée de terre, des systèmes de drones tactiques et des véhicules terrestres pour les forces spéciales, dont je tiens à rappeler l’engagement exceptionnel et l’efficacité, tant au Sahel qu’au Moyen-Orient et dont le matériel roulant est usé jusqu’à la corde.

Daniel Reiner complètera ces éléments et Xavier Pintat évoquera la dissuasion et les satellites.

Toutefois, toutes ces livraisons et ces commandes pourraient ne pas voir le jour !

En effet, la difficulté, pour les rapporteurs pour avis, a été de savoir de quel budget nous parlions. Est-ce du budget d’affichage, l’officiel, le théorique, qui affiche 31,4 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 9,9 milliards d’euros pour le programme 146, dont je rappelle qu’il est le premier budget d’investissement de l’État ? De manière « faciale », le budget est conforme à la trajectoire de la LPM.

Néanmoins, ces chiffres ne sont atteints, cela a été dit, qu’avec des ressources exceptionnelles à hauteur de 2,3 milliards d’euros, dont 2,1 milliards d’euros affectés au programme 146, soit 90 % des REX. Or c’est avec ces dernières que les difficultés commencent, car elles proviennent essentiellement de la cession de fréquences hertziennes, cession dont nous savons, depuis le mois de juillet dernier, qu’elle ne sera pas au rendez-vous en 2015, ni d’ailleurs en 2016.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis. Et Bercy ne pouvait pas ne pas le savoir !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis. Cependant, il continue, puisque, à l’Assemblée nationale, au travers de deux amendements du Gouvernement, les crédits de la mission « Défense » ont encore été amputés de 100 millions d’euros, au titre de la contribution au financement des mesures nouvelles votées par les députés, somme qui a bien sûr été compensée par 100 millions d’euros de REX qui n’existent pas ! Monsieur le ministre, nous avons par conséquent déposé un amendement tendant à réintégrer ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Les recettes de la mission « Défense » du projet de loi de finances ne sont donc en grande partie que virtuelles ! C’est la raison pour laquelle vous recherchez depuis plusieurs mois des solutions innovantes pour sortir de l’impasse. Pour ce faire, vous vous appuyez sur l’article 3 de la loi de programmation militaire aux termes duquel, grâce au Sénat, si les REX ne sont pas au rendez-vous, elles seront compensées par des crédits budgétaires ou par des cessions d’actifs.

L’abondement du programme d’investissements d’avenir, le PIA, son élargissement à des équipements et l’éligibilité de la direction générale de l’armement – la DGA – nous ont semblé être de bonnes pistes. Néanmoins, pour des raisons qui nous échappent, l’exécutif y a renoncé !

Depuis, vos services travaillent sur la création de sociétés de projet dont le montage est complexe et qui suscitent de nombreuses interrogations.

À quelle échéance le dispositif sera-t-il opérationnel si l’on s’oriente dans cette direction ? Quels équipements seraient concernés et qu’en serait-il de leur disponibilité ? Quel serait le coût global, compte tenu des coûts induits ?

Monsieur le ministre, il doit exister d’autres pistes plus simples.

En conclusion, alors que l’année 2015 est essentielle pour nos armées, nos équipements, nos industriels, les recettes ne sont pas garanties. À ce propos, la réponse du Président de la République à M. le président de la commission des affaires étrangères comporte trop d’hypothèses pour nous convaincre totalement.

En ma qualité de rapporteur pour avis, je ne peux voter contre le programme 146, qui devrait permettre de doter nos forces armées des équipements indispensables en 2015. Toutefois, monsieur le ministre, j’ai besoin de réponses claires et d’un engagement précis en ce qui concerne les recettes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jeanny Lorgeoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je parlerai d’abord de notre force de dissuasion nucléaire, cette dissuasion qui fait aujourd’hui la crédibilité de la France sur la scène internationale et légitime son siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies.

Au total, cette action stratégique bénéficiera, l’an prochain, de près de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4 milliards d’euros en crédits de paiement.

Lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, nous avions marqué notre satisfaction concernant la décision du Président de la République de maintenir les deux composantes – aéroportée et océanique – de la dissuasion et de les moderniser le moment venu, grâce au programme de simulation, avec notamment la mise en service récente du laser Mégajoule.

Néanmoins, nous avons aussi pris la mesure des conséquences de cette décision : sans les ressources exceptionnelles attendues, il risque de se produire un effet d’éviction évident sur les autres programmes, en particulier à l’égard de la partie conventionnelle de l’équipement des forces et du soutien.

C’est l’un des enjeux majeurs qui apparaît aujourd’hui.

Monsieur le ministre, je partage l’inquiétude de mon collègue Jacques Gautier sur les solutions dites « innovantes », annoncées par le Gouvernement pour pallier les incertitudes du calendrier des REX. Sans les ressources exceptionnelles prévues, on peut considérer que le respect de la loi de programmation militaire ne sera pas possible.

Nous avons besoin, comme les armées, d’être rassurés sur ce point, qui conditionne la crédibilité de votre budget, et donc de la parole du Président de la République.

Je dirai quelques mots, à présent, de l’espace militaire.

Les crédits en ce domaine sont maintenus à un niveau jugé acceptable ; ils connaissent d’ailleurs, d’une année sur l’autre, de fortes variations liées en grande partie au lancement des programmes.

Pour l’année prochaine, 152 millions d’euros sont prévus ; les trois quarts de ce budget bénéficieront au programme MUSIS, afin de réaliser le futur système européen d’observation spatiale militaire.

Je rappelle les priorités en la matière : d’une part, les télécommunications, avec le programme COMSAT NG ; d’autre part, le renseignement, avec le programme MUSIS pour l’imagerie optique et radar, l’écoute électromagnétique, notamment avec le programme CERES, et l’alerte avancée pour la défense antimissile, même si le calendrier peut sembler lointain après la loi de programmation militaire.

De manière générale, le secteur spatial est soutenu depuis plus de cinquante ans, et à raison, car il est considéré d’abord comme un enjeu de souveraineté, puis comme un enjeu scientifique, technologique et industriel de premier plan. En effet, le développement des technologies spatiales constitue un véritable laboratoire d’innovations pour la propulsion, la cryogénie, les moteurs, la connectique, les systèmes intelligents embarqués, etc.

La période actuelle devrait d’ailleurs inciter aux coopérations internationales. Monsieur le ministre, enregistre-t-on dans ce domaine des avancées ?

Je terminerai en parlant des drones, tout d’abord des drones MALE.

L’acquisition d’un premier système Reaper a été lancée à l’été 2013 ; la loi de programmation militaire 2014–2019 prévoit, sur la durée de la programmation, la livraison de quatre systèmes complets, comprenant chacun trois vecteurs.

Les deux premiers vecteurs du premier système ont été livrés et sont actuellement utilisés au Mali, comme l’a indiqué Jacques Gautier, où ils remplissent un rôle majeur pour la capacité opérationnelle de nos forces.

La livraison du troisième vecteur est attendue pour la fin de l’année en cours, et celle d’un deuxième système complet pour l’année prochaine.

Confirmez-vous cet échéancier, monsieur le ministre ?

Les études se poursuivent pour les drones aériens et de combat futurs, à l’horizon 2020 et au-delà ; leur conception devrait être le produit d’une coopération européenne, notamment avec le Royaume-Uni, comme cela a été annoncé pour les drones de combat du futur.

Ce chantier progresse-t-il comme nous le souhaitons, monsieur le ministre ?

Je serais tenté de vous poser la même question à propos du programme visant à doter l’armée de terre d’un système de drones tactiques, ou SDT, pérenne, dont la loi de programmation militaire prévoit la livraison de quatorze vecteurs.

La procédure d’appels d’offres lancée par la direction générale de l’armement, la DGA, répond au vœu que nous avions exprimé, tant au sein de la commission des affaires étrangères qu’en séance publique, en vue de préserver les intérêts financiers de l’État et de fournir à l’armée de terre le matériel répondant au mieux à ses besoins opérationnels.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le lancement de la réalisation du SDT est bien prévu pour la fin de l’année 2015 ? Je vous remercie de vos réponses, qui seront, je l’espère, de nature à nous rassurer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 146, « Équipement des forces », sont à hauteur de 80 % des crédits d’investissement. Ces investissements représentent, dans le présent projet de loi de finances, 6,3 milliards d’euros sur les 15 à 16 milliards d’euros prévus pour les équipements en général. À eux seuls, ils concentrent plus de 60 % des investissements de l’État prévus l’an prochain.

En d’autres termes, ce programme, c’est essentiellement de l’argent pour nos industries et pour nos bureaux d’études. Il participe d’un effort de long terme destiné à remettre à niveau le matériel de nos armées, travail poursuivi via la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Dès lors, la question est la suivante : la LPM est-elle respectée ?

Mes collègues rapporteurs répondent : « De manière faciale, oui. » Pour ma part, je suis moins pessimiste qu’eux.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. Au reste, ils sont d’habitude plus optimistes que cela...

Oui, la LPM est respectée, puisque les 31,4 milliards d’euros prévus par ce texte pour l’année prochaine au titre du budget de la défense sont bien inscrits dans le projet de loi de finances.

Certes, cette prévision repose sur des recettes exceptionnelles, les fameuses REX. La LPM évalue celles-ci, sur l’ensemble de la période considérée, à 6,1 milliards d’euros.

On peut regretter que ces ressources extrabudgétaires tendent à augmenter à mesure que baissent les crédits budgétaires. Toutefois, grâce à ces REX, les crédits de la défense sont épargnés par les coupes budgétaires. Le niveau de financement prévu par la LPM est donc maintenu, et c’est déjà beaucoup dans le contexte actuel.

Dans cette situation financière tendue est apparu, entre autres solutions, le scénario des sociétés de projet. Je dois admettre qu’il n’est pas franchement enthousiasmant.

Monsieur le ministre, c’est, je pense, un exercice difficile pour le ministère de la défense, car ce dernier ne bénéficie pas spontanément de l’appui des services de Bercy.

Existait-il d’autres solutions ? La reconduction du PIA, comme l’année dernière, aurait pu en être une. Peut-être d’autres modes de financement pourraient-ils être envisagés par le biais de prêts, étant donné que les taux en vigueur sont particulièrement bas à l’heure actuelle.

Ce qui est certain, c’est que, si les crédits venaient à manquer, l’équipement des armées jouerait immanquablement le rôle de variable d’ajustement, dans la mesure où les autres dépenses sont, pour l’essentiel, obligatoires.

Comme vous, nous voulons éviter cette situation, qui reviendrait à quitter la trajectoire fixée au titre de la LPM. Mais le Président de la République a réitéré son engagement de sanctuariser les ressources prévues par cette loi de programmation. Il a écrit au président de la commission des affaires étrangères pour l’en assurer, ainsi qu’au président du Sénat. Vous me permettrez de faire crédit, à titre personnel, aux assurances ainsi données.

Au demeurant, je rappelle que la LPM comporte une clause de sauvegarde, introduite par le Sénat sur l’initiative de la commission dont je suis membre : si les recettes exceptionnelles prévues faisaient défaut, elles devraient être intégralement compensées. Le Gouvernement est aujourd’hui disposé à recourir, à ce titre, à des cessions de participations financières de l’État. Nous lui en donnons acte.

Parallèlement, il faudra contenir les reports de charges du budget de la défense, de 2014 vers 2015 et de 2015 vers 2016. Le report attendu cette année est stabilisé au niveau de l’année dernière. J’espère que vous pourrez assurer, au titre de la régulation budgétaire en préparation pour cette année, la levée de la réserve de précaution et le maintien du financement interministériel selon les principes intangibles. Cette opération devrait, cela va sans dire, être assortie d’une contribution du ministère de la défense, conformément aux règles en vigueur et dans la limite de la répartition.

Le coût total des OPEX sera de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.

Maîtriser ce report de charges permettra de mener à bien les commandes d’équipements programmées, que je ne rappellerai pas : Jacques Gautier s’en est chargé. Ces équipements sont attendus avec une vive impatience. On en parle depuis si longtemps qu’il faut bien que quelqu’un se décide un jour à lancer les commandes ! Je songe en particulier aux avions ravitailleurs MRTT, à la rénovation des Mirage 2000D, sur lesquels j’insisterai plus avant dans la discussion générale, à la livraison des avions de transport, de la troisième frégate, et à la dernière série de onze avions Rafale – seules quatre livraisons sont prévues en 2016.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner votre sentiment quant à l’exportation du Rafale ? Quelques articles viennent de paraître à ce sujet, et l’on a entendu que ce dossier avançait mieux qu’auparavant. Étant donné votre récent voyage officiel en Inde, peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus.

En conclusion, mon regard de rapporteur pour avis sur le programme « Équipement des forces » est globalement positif. Vous l’avez compris, la commission des affaires étrangères souhaite obtenir quelques clarifications au sujet des REX. J’espère que vous pourrez nous les apporter. Après tout, ces ressources exceptionnelles étaient déjà prévues au titre du budget pour 2014, et nous les avons obtenues intégralement. Dès lors, pourquoi ne pas être optimiste ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est pour moi un grand honneur que de présider la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat de la République.

J’hérite, dans cette fonction, de l’attitude particulièrement responsable suivie de longue date par la commission tout entière.

Monsieur le ministre, vous aurez remarqué que chacun des rapports remis par notre commission compte deux rapporteurs, l’un issu de la majorité, l’autre représentant l’opposition. De tels procédés ne sont pas si courants.

La commission tient réellement à être, dans la République, un lieu où l’on peut parler sobrement, sans jamais prendre en otage notre défense nationale, sans jamais obéir à d’autres intérêts qu’à ceux de la France. C’est ce que mes prédécesseurs ont fait, et c’est cette tradition que je me dois de suivre aujourd’hui avec l’ensemble de mes collègues.

Les divers rapporteurs pour avis ont pu présenter, les uns la bouteille à moitié vide, les autres la bouteille à moitié pleine. Cela étant, nous avons tous ce sentiment : notre responsabilité est mise en jeu par le travail mené au titre du Livre blanc, puis au titre de la LPM. Nous sommes tous engagés pour le respect de cette loi et pour ce chiffre global de 31,4 milliards d’euros. Il s’agit, pour nous, de l’objectif essentiel à respecter. Il procède d’un accord unanime et traduit l’engagement des autorités de la République vis-à-vis de nos forces armées, auxquelles nous demandons aujourd’hui le meilleur.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, vous comprendrez que ces 31,4 milliards d’euros soient particulièrement importants pour nous, et que nous soyons très attentifs à leurs réalités financière et budgétaire.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Voilà pourquoi, avec le président du Sénat, Gérard Larcher, nous avons voulu que le chef des armées puisse nous exposer sa position.

Je vous propose une brève explication du texte de la réponse écrite adressée par le Président de la République. Nous lui avons demandé de nous fournir diverses clarifications avant la séance d’aujourd’hui, et nous avons apprécié de les recevoir en temps et en heure.

Dans cette lettre, le Président de la République réaffirme qu’il veille personnellement à ce que soient appliquées les décisions arrêtées pour nos armées au terme d’« une concertation approfondie, à laquelle les commissions parlementaires, et celles du Sénat en particulier, ont contribué de manière éminente ».

Sauf erreur de ma part, le chef de l’État affirme pour la première fois par écrit cet engagement de 31,4 milliards d’euros.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Oui !

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. En effet !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Il s’agit là d’un acquis important. C’est une chose de tenir les engagements de la loi de programmation militaire ; c’en est une autre de s’engager sur un montant précis de 31,4 milliards d’euros.

Le Président de la République poursuit en ces termes : « C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour dégager les ressources exceptionnelles qui permettront, en complément des crédits budgétaires alloués, d’atteindre les objectifs de la loi de programmation militaire. » La situation est claire : les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, il faut donc les compléter par des ressources exceptionnelles.

Ici naissent nos inquiétudes, que les rapporteurs pour avis successifs ont, d’une manière ou d’une autre, tous exprimées, et qui appellent un certain nombre de clarifications.

Le Président de la République écrit ensuite : « Tout est fait dès à présent dans le respect des intérêts de l’État pour assurer dans les meilleurs délais la vente des fréquences de la bande 700 mégahertz, afin de dégager en 2015 les ressources exceptionnelles attribuées au ministère de la défense dans le projet de loi de finances initiale. »

Monsieur le ministre, vous m’avez signalé qu’il était important d’entendre mentionner, dans cet hémicycle, que ces recettes étaient spécifiquement destinées au ministère de la défense. Nous prenons cette précision comme un acquis et comme un des points positifs de la lettre signée par le chef de l’État. D’autres ministères ont pu nourrir des visées sur ces recettes, mais ces dernières sont désormais fléchées. (M. le ministre acquiesce.) Reste à déterminer la date. À cet égard, l’échéance de 2015 est bien entendu très peu crédible. Ce constat fait aujourd’hui consensus, et l’on vise 2016 voire, plus sûrement, 2017.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Plutôt 2016…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Ainsi, pour le budget qui nous occupe aujourd’hui, mieux vaut en toute vraisemblance ne pas compter sur ces recettes exceptionnelles.

Le paragraphe suivant laisse à penser que les recettes tirées de la vente des fréquences pourraient se révéler insuffisantes. Le Président de la République écrit en effet : « J’ai par ailleurs autorisé le ministre de la défense à travailler avec le ministre de l’économie sur une solution de sociétés de projet ». Il décrit ensuite le système envisagé.

La commission a longuement débattu de ce point. À titre personnel, j’ai jugé cette idée de société de projet assez innovante. Elle participe à mon sens du processus de diversification du financement. Au fond, il s’agirait d’un partenariat public-privé maîtrisé, présentant les avantages de cet outil sans en subir les inconvénients. (M. Aymeri de Montesquiou manifeste sa circonspection.)

Certes, ce dispositif coûte cher,…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avec une inflation zéro…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. … mais, pour un certain nombre d’équipements, le fait d’anticiper la livraison peut se révéler très avantageux. Tout dépend du prix que représente cette anticipation : dans un certain nombre de cas, ce facteur pèse sensiblement dans le coût total. Il peut même être déterminant.

Je le répète, je ne mets pas en cause, à titre personnel, la société de projet en tant que telle. Ce dispositif peut être bon, à condition bien sûr que les investissements anticipés soient d’une ampleur suffisante, et que la rentabilité, ou tout au moins l’efficacité qui en découle, justifie le surcoût assumé.

L’un des aspects de ce projet n’en est pas moins assez préoccupant : l’ingénierie de cette société dépendra avant tout de Bercy. Or, nous le savons bien, ce ministère n’est pas particulièrement bienveillant envers les crédits de la défense. En effet, quand il faut dégager des économies, quand il faut opérer des réductions de personnels, quand il faut obtenir des moyens financiers supplémentaires, c’est souvent vers le ministère de la défense que l’on se tourne, car, en général, il est silencieux.

M. Gérard Longuet. Les militaires ne défilent que le 14 Juillet…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Les habitudes peuvent ainsi conduire à privilégier une certaine facilité. Je le comprends, il est difficile de mener à bien de grands plans d’économies, et la tentation est forte de concentrer les coupes budgétaires sur ceux qui ne grognent pas. Mais, pour nous, une telle politique est inacceptable.

Souvent, les positions de Bercy vis-à-vis du ministère de la défense nous paraissent excessives. Elles sont d’autant plus alarmantes quand on constate que le ministre le plus sévère vis-à-vis de la politique de défense pourrait être, un jour ou l’autre, chargé d’élaborer les outils par lesquels ladite politique sera financée.

Vous l’aurez compris, il s’agit pour nous d’un grand sujet d’inquiétude.

Parallèlement, et en définitive, le Président de la République laisse penser que ce dispositif est, dans l’ensemble, incertain puisqu’il achève sa lettre ainsi : « Dans le cas où les efforts des services de l’État ne permettraient pas de dégager les ressources nécessaires, le Gouvernement prévoira de les compenser par l’ouverture au 1er janvier 2016 de crédits budgétaires supplémentaires ». En d’autres termes, les factures de 2015 seraient acquittées en 2016, et le report de charges augmenterait d’autant. Ces perspectives sont des plus préoccupantes. Pis, elles sont graves, dans la mesure où elles illustrent le manque de crédibilité qui nous affecte sur le plan financier. En repoussant sans cesse le financement des crédits budgétaires, nous perpétuons ce que d’autres ont appelé la « bosse » de la défense, qui, je le sais, ne date pas d’aujourd’hui. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)

Tels sont, monsieur le ministre, la lecture que je fais de la lettre du Président de la République et le commentaire que j’en tire.

Toutefois, si j’observe ces enjeux à la lumière de mon expérience passée, avec un regard politique, je ne suis pas trop inquiet. Le chef de l’État s’engage par écrit devant le Parlement, devant le président du Sénat, devant notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, quant aux 31,4 milliards d’euros de crédits. Il sait que son chef d’état-major a dit, devant cette commission, que 2015 serait « l’année de la vérité », et qu’un certain nombre de ruptures étaient à craindre si les objectifs fixés n’étaient pas atteints.

Ainsi, je suis politiquement rassuré.

En revanche, financièrement, tel n’est pas le cas. En effet, comment trouver les moyens financiers ? Les trois solutions envisagées n’en sont pas vraiment, ce qui est extrêmement préoccupant.

Nous connaissons votre engagement, monsieur le ministre, à tenir les objectifs de la loi de programmation militaire. Nous savons que vous avez pris un certain nombre d’initiatives, afin d’anticiper. Des travaux sur les sociétés de projet sont d’ores et déjà en cours. Des résultats peuvent être attendus. Nous sommes néanmoins très inquiets et nous ne pouvons pas croire aujourd’hui à l’équation budgétaire qui nous est présentée.

Nous avons pris note de l’engagement politique, nous respectons la parole des plus hautes autorités de l’État, du chef des armées lui-même, mais nous craignons que l’équation financière du présent budget ne soit pas garantie.

J’espère que nous serons rassurés par les propos que vous tiendrez tout à l'heure. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à se prononcer sur les crédits de la mission « Défense » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Force est de le constater, avec une baisse de ses crédits de près de 2 %, l’armée contribue dans une large mesure à l’effort budgétaire auquel nous sommes tous contraints.

Ce budget s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation militaire 2014-2019, sur laquelle j’avais déjà exprimé quelques réserves, en particulier au sujet de la réduction drastique des effectifs qu’elle emportait. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en effet une baisse de 7 500 ETPE, ou équivalents temps plein emploi, dont 85 % de militaires et 15 % de civils.

Ces choix sont difficiles, nous le concevons, monsieur le ministre. Nous sommes tous d’accord sur ce point, les hommes sont la première richesse de l’armée, et ils sont au cœur de notre vision écologique de la défense. La prévention des conflits et la gestion des crises passent, avant tout, par l’humain.

En effet, les difficultés croissantes d’accès aux ressources telles que l’eau, et par là même à l’alimentation, qui ont des causes climatiques mais aussi anthropiques, sont responsables d’une montée des tensions, qui ne fait que s’aggraver. Ces tensions, à l’échelle d’un village, d’une région, d’un voire de plusieurs pays, seront des facteurs de déstabilisation majeurs dans les années à venir. C’est pourquoi les missions des forces armées doivent être repensées. Les hommes sont indispensables pour répondre à ces défis. Je sais, monsieur le ministre, que c’est également votre conviction et je connais votre engagement en la matière.

La principale variable d’ajustement, selon nous, insuffisamment mise à contribution aujourd’hui, au détriment des hommes, est la dissuasion nucléaire. Comme vous connaissez la position des écologistes sur cette question, je me garderai donc de la développer en profondeur.

Notons tout de même que les crédits alloués à la dissuasion sont une nouvelle fois sanctuarisés dans le budget que vous nous soumettez. Dans le contexte international actuel, et compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons, la modernisation de notre arsenal nucléaire est-elle une urgence ?

En l’absence de débat sur la réévaluation du dimensionnement et de la posture de notre dissuasion, nous nous ne disposons plus, aujourd’hui, que de marges de manœuvre budgétaires largement réduites. Le renouvellement automatique des programmes a vraisemblablement empêché la France, à l’inverse de certains de ces partenaires, de s’interroger sur la priorité donnée à la dissuasion.

Un autre poste particulièrement coûteux est celui des OPEX. Nous nous accordons tous sur leur coût exorbitant, même si elles apparaissent parfois légitimes. Malgré un dépassement de près de 650 millions d’euros en 2014, la provision OPEX pour 2015 demeure inchangée – 450 millions d’euros –, alors que les opérations dans la bande sahélo-saharienne, en République centrafricaine et en Irak se poursuivront.

Ces surcoûts ont une incidence regrettable sur les crédits d’équipement et sur les moyens alloués à la formation et à la préparation des forces. Or la formation en amont doit être au cœur de notre politique de prévention et d’accompagnement de nos partenaires.

Les multiples retards et reports subis par les programmes d’équipement affectent directement les troupes engagées à l’étranger. Il est également nécessaire de garder à l’esprit que l’armée française intervient dans des zones où les conditions climatiques et environnementales sont extrêmes et mettent à rude épreuve le matériel. Nous devons donc encourager la recherche pour adapter celui-ci. En ce sens, l’existence et le développement d’une flotte héliportée moderne, efficace, et facile à déployer doivent être une priorité.

En outre, si la baisse actuelle des cours du pétrole est une bonne nouvelle d’un point de vue budgétaire pour le ministère de la défense, elle ne doit pas nous empêcher de poursuivre nos efforts en faveur d’une transition énergétique de l’armée. Le chef d’état-major, le général de Villiers, déclarait encore voilà peu devant la commission des affaires étrangères que les coûts de l’énergie et des fluides représentaient 40 % des dépenses de défense. Il est clair, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas faire l’économie d’une transition énergétique de l’armée.

Plus globalement, l’ensemble des moyens techniques de projection doivent contribuer à renforcer nos capacités en matière de génie écologique. Ces outils sont essentiels dans la mesure où nos forces armées sont de plus en plus amenées à intervenir sur le terrain à des fins de protection des populations, lors de catastrophes naturelles, industrielles, ou encore humanitaires.

Mes chers collègues, il est essentiel de comprendre que les risques environnementaux vont devenir l’un des principaux postes d’intervention. La compétition internationale pour les ressources naturelles nous oblige en effet à adapter nos missions.

L’exemple de la marine est particulièrement révélateur. À l’heure actuelle, les moyens sont largement contraints et nous ne sommes plus en mesure de répondre aux objectifs que nous nous fixons. Dans leur rapport d’information de 2012 intitulé Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des océans, mes collègues Jeanny Lorgeoux et André Trillard affirment : « on assiste aujourd’hui avec la mondialisation et la raréfaction des ressources terrestres à une transformation de la géopolitique des océans. »

Notre pays dispose d’un espace maritime couvrant plus de onze millions de kilomètres carrés, soit le deuxième au monde. La présence maritime française est donc une priorité, afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, contre la piraterie et contre le braconnage. Ces activités déstabilisent nos marchés locaux et contribuent à la dégradation de l’environnement.

La question environnementale n’est plus accessoire ; elle revêt même une dimension stratégique essentielle. C’est pourquoi il est indispensable de renforcer notre armée pour en tenir compte.

Monsieur le ministre, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Défense », dans une démarche qui se veut constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2015 auquel nous procédons ce soir revient en définitive à répondre à la question suivante : ce projet de budget donne-t-il à la France les moyens dont elle a besoin pour assurer sa défense ?

M. Philippe Esnol. Autrement dit, lui permet-il non seulement de garantir l’intégrité de son territoire et la protection de sa population, mais aussi de contribuer à lutter contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale ?

Est-il à la fois conforme à la trajectoire financière fixée par la loi de programmation militaire 2014-2019, en adéquation avec les besoins opérationnels de nos forces armées, et suffisant pour faire face au tumulte du monde actuel ?

La réponse à ces interrogations est positive, car le budget de la défense pour 2015 est sanctuarisé. Avec plus de 30 milliards d’euros de crédits, la mission « Défense » représente près de 10 % du budget général et constitue, hors charge de la dette, le deuxième poste budgétaire de l’État, derrière la mission « Enseignement scolaire ».

Dans le contexte budgétaire contraint actuel, qui conduit chaque ministère à contribuer au redressement des finances publiques, cet effort en matière de défense est significatif.

Il témoigne également du fait que le Gouvernement a pris toute la mesure des menaces qui pèsent sur la sécurité des Français et tient sérieusement compte de la dégradation récente de la situation sécuritaire internationale. Je veux, bien entendu, faire référence à la crise ukrainienne, qui a surgi aux portes de l’Europe, aux guerres transnationales qui secouent la Syrie, l’Irak ou la Libye, aux actions des groupes terroristes tels que Al-Qaïda au Maghreb islamique, Boko Haram, ou encore Daech, désormais constitué en véritable armée, mais également à l’expansion des cybermenaces ou au risque de certaines pandémies.

Le besoin de protection est donc réel, et le projet de loi de finances pour 2015, qui correspond à la deuxième annuité d’application de la loi de programmation militaire, tient sa promesse en ce qu’il maintient les crédits de la mission « Défense » au niveau de ceux de 2014.

Ce texte permet ainsi de mettre en œuvre la vision stratégique exprimée dans le Livre blanc de 2013 et de financer le choix de modèle d’armée qui en a émergé. Cette vision stratégique entend, tout en maîtrisant les moyens de la défense et en les inscrivant dans la contrainte budgétaire, parvenir à protéger les Français, à assurer la crédibilité de nos armées et de notre dissuasion nucléaire et à conférer au pays la capacité de prendre l’initiative des actions conformes à ses intérêts et à ceux de la communauté internationale.

À cette fin, et pour préserver l’autonomie stratégique de la France – un concept qui signifie que notre pays doit disposer de l’outil militaire et de la capacité d’entraînement permettant d’agir seul –, la priorité fixée est d’avoir des forces bien entraînées, bien équipées et bien renseignées.

Cette priorité a bel et bien été traduite dans le budget de la défense pour 2015. En effet, les dépenses d’investissement y sont très importantes. En matière d’équipement des forces, par exemple, élément essentiel – vous en conviendrez, mes chers collègues – pour répondre aux besoins opérationnels et mettre à disposition des armées le matériel nécessaire au succès des opérations, les seuls crédits de paiement s’élèvent à 6,3 milliards d’euros, soit plus de 60 % des investissements de l’État prévus pour 2015 pour la mission.

L’accent a également été mis sur la prospective de défense, dont le niveau est maintenu, plus particulièrement sur le renseignement, puisque les crédits qui sont affectés à ce poste progressent de 2,2 % par rapport à 2014.

De même, les crédits, hors personnel, du programme « Soutien de la politique de défense » relatif à la politique immobilière, aux systèmes d’information d’administration et de gestion, à la politique des ressources humaines, aux restructurations, ainsi qu’à la politique culturelle et éducative permettant de renforcer le lien entre l’armée et la nation, augmentent quant à eux de 10 %.

Malgré tout, eu égard à certaines limites, nous devons demeurer vigilants. Si ce projet de budget pour 2015 suit le cap fixé par la loi de programmation militaire 2014–2019, il n’en demeure pas moins que les crédits baissent en réalité de 500 millions d’euros par rapport aux prévisions et que seule la compensation par des ressources exceptionnelles permet de réussir l’exercice et donc de parvenir à maintenir la stabilité du budget.

Ces ressources, portées à 2,3 milliards d’euros, augmentent de 30 % par rapport à 2014. Elles sont pourtant bien incertaines. On le sait, elles ne seront pas au rendez-vous. En effet, il est établi que le produit de la cession des fréquences hertziennes, qui devait en constituer la majeure partie, ne sera pas disponible à temps.

Aussi, face à des recettes exceptionnelles aléatoires et afin de garantir la disponibilité des ressources nécessaires, le ministère de la défense a été contraint d’inventer en urgence une solution qui, si elle a le mérite d’exister, peut néanmoins laisser perplexe a bien des égards : la création de sociétés de projet capitalisées avec le produit de cessions de participations détenues par l’État, mais également ouvertes à des capitaux privés. Ces sociétés permettraient de réaliser l’achat de matériel militaire très coûteux, et concéderaient ensuite un droit d’usage au ministère de la défense moyennant le paiement d’un loyer.

S’il est fondamental, pour ne pas dire impératif, de pouvoir poursuivre la modernisation de nos forces armées, en particulier de leur équipement, la perspective que celui-ci, destiné à la défense nationale, puisse être détenu en partie par des investisseurs privés, y compris étrangers, conduit, ou devrait conduire, à s’interroger, même si l’État reste majoritaire. Ne l’oublions pas, la défense est une mission régalienne.

En outre, si ce choix est guidé par la seule logique budgétaire, une telle solution, présentant certes l’avantage d’une rentrée d’argent rapide, ne sera-t-elle pas plus coûteuse et donc contre-productive à long terme ? Notre expérience des partenariats publics-privés devrait nous amener à méditer….

Mon analyse serait incomplète si je ne mentionnais pas un autre enjeu résidant dans la maîtrise du report de charges résultant de la gestion effectuée en 2014 et estimé à 3,45 milliards d’euros.

Enfin, il me paraît important de souligner que, si le présent projet de budget parvient aujourd’hui à répondre aux besoins opérationnels, s’il respecte les engagements pris, c’est grâce à la réalisation d’efforts considérables exigés du ministère de la défense et entrepris depuis plusieurs années, visant notamment à maîtriser sa masse salariale, à optimiser son fonctionnement, ainsi qu’à conduire de profondes restructurations. Il convient désormais d’admettre ensemble que les marges de manœuvre sont très limitées, pour ne pas dire inexistantes.

En effet, en 2015, la masse salariale diminuera pour la quatrième année consécutive : 7 500 emplois seront encore supprimés.

S’agissant du budget de fonctionnement, il s’élève à 2,6 milliards d’euros et permet seulement aujourd’hui d’assurer des conditions de vie et de travail décentes, en répondant aux besoins les plus élémentaires des bases de défense.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, les programmes d’équipement et d’armement sont, quant à eux, considérés comme prioritaires, à juste titre, dans la mesure où ils visent au remplacement de matériels qu’il n’est plus possible d’utiliser davantage et non pas à franchir un saut technologique.

Quant à l’activité opérationnelle, c’est-à-dire l’entretien du matériel et les frais de fonctionnement liés à l’entraînement, on ne peut pas sérieusement envisager de s’y attaquer sans risquer de porter atteinte à la préparation opérationnelle, garantie de la réactivité de nos forces et de leur sécurité.

Pour conclure, les récents événements ont confirmé la pertinence de la vision stratégique qui a présidé à l’élaboration du Livre blanc et qui s’est traduite dans la loi de programmation militaire 2014–2019.

Le projet de budget pour 2015, sous réserve que les recettes exceptionnelles soient confirmées ou que des ressources de substitution soient garanties, respecte cette vision en sanctuarisant la mission « Défense », et montre ainsi l’importance qu’attache la France, malgré les tensions budgétaires qu’elle connaît, aux menaces actuelles et à ses responsabilités sur la scène internationale. C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Madame la présidente, monsieur le ministre, avant de commencer mon intervention, je souhaite saluer la mémoire de l’adjudant Samir Bajja décédé au cours de l’opération Barkhane la semaine dernière. Je rends également hommage à ses camarades blessés. Ainsi, derrière les chiffres dont nous parlons dans le cadre du présent projet de loi de finances, il y a des hommes et des femmes qui servent avec abnégation leur pays, parfois jusqu’au sacrifice suprême.

Le commandant de Saint Marc écrivait : « un soldat accepte de mourir pour que d’autres vivent et, plus grave encore, de tuer pour que d’autres ne soient pas tués. » Cette citation nous donne une responsabilité certaine alors que nous discutons des moyens que l’on va accorder à ces hommes et à ces femmes. Depuis de nombreuses années déjà, ce n’est pas du superflu que réclament nos armées, ce n’est pas du confort. Elles demandent, d’une part, de la reconnaissance et, d’autre part, les moyens pour s’entraîner et pour mener à bien leur mission.

Or notre rôle, à nous parlementaires, est de leur donner ces moyens, afin qu’elles puissent remplir les missions de plus en plus compliquées qui leur sont confiées par le chef des armées, le