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Séance du 25 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le CDI précausé existe déjà, monsieur Pierre, il s’agit du CDD.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiens cet amendement.

Mme Annie David. Nous n’en attendions pas moins de vous !

M. Alain Vasselle. Le dispositif proposé fait preuve de pragmatisme et apporte de la flexibilité…

Mme Annie David. Nous y voilà !

M. Alain Vasselle. … dans le code du travail, ce qui facilitera l’embauche dans les entreprises de petite taille.

J’ai entendu Mme Bricq dire hier que les socialistes n’étaient pas opposés à ce que l’on facilite la tâche des petites entreprises en matière de recrutement et de création d’emploi. Je m’étonne donc de l’avis défavorable du ministre, qui considère que le CDD répond aux besoins de l’entreprise. Si tel était le cas, vous n’auriez pas vous-même mis en place certains dispositifs antérieurement.

Cela étant dit, j’entends Mme la rapporteur nous dire qu’il est inutile de déposer cet amendement puisque ce dispositif a été introduit par Mme Deroche dans le projet de loi Macron. Mais vous savez ce qu’il est advenu de ce texte à l’Assemblée nationale après le recours à l’article 49-3 de la Constitution !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je faisais référence à la nouvelle lecture, monsieur Vasselle, c’est-à-dire au texte que nous allons examiner la semaine prochaine. Il faut suivre !

M. Alain Vasselle. Certes, mais mieux vaut tenir que courir ! Au moins, si cet amendement est adopté, il figurera dans le texte que nous examinons.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il n’y restera pas longtemps !

M. Alain Vasselle. Nous n’avons aucune garantie sur le fait qu’il sera intégré au texte final du projet de loi Macron.

M. François Rebsamen, ministre. Je vous rassure, il n’y restera pas longtemps non plus ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Si nous votons cet amendement, le rapporteur du projet de loi Macron pourra dire que ce dispositif a été intégré au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et qu’il n’est plus besoin de le voter. Encore une fois, mieux vaut tenir que courir. C'est la raison pour laquelle je propose de voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Pour empêcher la régression sociale, les communistes sont en nombre ! (Sourires.)

Article additionnel après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article additionnel après l’article 22

Article 22

I. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

« Art. L. 5315-1. – L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de sa mission de service public pour l’emploi, participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et contribue à leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;

2° Définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’État actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Au moyen d’un amendement du Gouvernement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, une profonde réforme du statut de l’AFPA a été introduite dans cet article par le biais d’une habilitation à légiférer par ordonnance d’une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

Il s’agit de transformer l’AFPA en établissement public à caractère industriel et commercial, en EPIC, de définir les modalités de dévolution à cette structure des actifs immobiliers aujourd’hui mis à sa disposition par l’État et de préciser dans quelles conditions les biens, droits et obligations de l’AFPA lui seront transférés.

Cette évolution, qui apparaît comme la solution à tous les problèmes de l’institution, mérite d’être quelque peu relativisée.

Même si cette annonce rompt avec l’attentisme de ces deux dernières années, sa mise en œuvre n’a rien d’évident et suppose que soient trouvées un certain nombre de solutions à des questions partiellement résolues, relevées notamment par plusieurs organisations syndicales.

Le projet se fonde sur une distinction entre un établissement public chargé de missions de service public et une filiale chargée des activités concurrentielles. La question du poids respectif de l’un et de l’autre se pose, avec un enjeu de taille : si la mission de service public – certification, ingénierie des titres – est évidente, tout comme l’activité en direction des entreprises, que devient la formation des publics « éloignés de l’emploi », qui est au cœur de l’activité de l’AFPA ?

Le concept de publics éloignés de l’emploi est juridiquement flou, puisque cet éloignement varie selon la situation du marché de l’emploi. Il permet deux interprétations très différentes : celle du président de l’AFPA, selon lequel 80 % de l’activité relèvera de l’EPIC, et celle du ministre, qui fixe plutôt ce chiffre autour de 20 %. Quoi qu’il en soit, une clarification s’impose.

Par ailleurs se pose la question du rôle des régions. En matière de commande de formation des demandeurs d’emploi, le rôle des conseils régionaux a été conforté par la loi. La tendance est à la création de groupements de commandes avec Pôle emploi.

Or non seulement l’État n’a pas d’ordres à donner aux régions, qui peuvent continuer à pratiquer les modes d’achat qu’elles souhaitent, mais c’est lui-même qui a, par une transcription particulièrement contraignante des directives européennes, imposé le marché public comme pratique quasi exclusive en matière de commande de la formation professionnelle. Si les régions étaient tentées de trop s’en écarter, l’Autorité de la concurrence ne les contraindrait-elle pas à s’y soumettre ?

Les régions accepteront-elles de réaliser leurs commandes auprès de l’EPIC AFPA par la voie de la subvention ? Rien n’est moins sûr !

Enfin, comme tous les organismes de formation, l’AFPA subit actuellement une baisse des commandes liée au passage chaotique du droit individuel à la formation, le DIF, au compte personnel de formation, le CPF, l’effet positif du CPF, avec en particulier le soutien aux formations certifiantes, qui pourrait soutenir l’activité de l’AFPA, ne s’étant pas encore fait sentir.

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement a pour objet de rétablir parmi les missions de l’AFPA, dont l’existence est confortée – et nous nous en réjouissons –, la promotion de la mixité des métiers et l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

On note par exemple qu’en 2013, parmi les cadres, 57 % des femmes ont suivi une formation, contre 62 % des hommes, l’écart s’accentuant encore pour les moins qualifiés.

Les femmes bénéficient un peu moins que les hommes de formations qualifiantes, et les contraintes familiales atténuent sensiblement la probabilité de leur accès à la formation, alors que celles-ci sont sans incidence sur celle des hommes. Vaste débat !

Dans les secteurs où les femmes sont nombreuses, soit le taux d’accès à la formation est globalement faible, quel que soit le sexe, soit, lorsqu’il est élevé, il l’est encore plus pour les hommes.

On constate donc un cumul de handicaps en matière de formation professionnelle, les femmes étant davantage sous contrat précaire, à temps partiel subi et dans des secteurs qui investissent moins dans la formation professionnelle.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Catherine Génisson. Par ailleurs, il est important de soutenir un mouvement qui s’est amorcé en faveur de la mixité des métiers. Les femmes sont aujourd'hui concentrées sur un trop petit nombre de familles de métiers, souvent des métiers de service. Il est nécessaire qu’elles exercent des métiers occupés aujourd'hui par les hommes, mais aussi que les hommes se dirigent vers les métiers traditionnellement exercés par des femmes.

Ces éléments doivent clairement faire partie des missions confiées à l’AFPA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Si la commission a supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, ce n’est pas parce qu’elle estime que les femmes ne doivent pas accéder aux mêmes métiers que les hommes ou recevoir la même formation.

Tout simplement, j’estime que la mention selon laquelle l’AFPA « contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers » contribue à rabaisser quelque peu cet organisme. Je suis en effet absolument persuadée qu’il s’agit d’une préoccupation permanente de l’AFPA.

En outre, je l’ai dit en commission, si l’on inscrit précisément cette mission dans la loi, en ne mentionnant ni les jeunes ni les personnes plus âgées ou en transition professionnelle, cela sera de nature à interprétation. C’est la raison pour laquelle la commission avait supprimé cette disposition.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’entends ce que vous dites, madame la rapporteur. Toutefois, le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et la mixité des métiers font partie de ses préoccupations, comme des vôtres, j’en suis sûr.

La lutte contre les discriminations est au cœur des missions de l’AFPA, qui a un rôle particulier, voire décisif, en tant qu’acteur de service public, dans la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la mixité des métiers.

Je profite de cette intervention pour vous répondre, madame David, concernant l’AFPA.

Le nouveau dispositif n’est pas contradictoire. Les chômeurs de longue durée représentent, puisque c’est à eux qui vous faisiez allusion tout à l’heure, un public spécifique, qui n’est pas pris en charge aujourd'hui par le secteur concurrentiel privé. Au demeurant, tous les publics spécifiques non pris en charge par le secteur concurrentiel relèvent d’une mission de service public, qui sera assumée par l’AFPA.

Simplement, cet organisme doit aussi « se bouger ». Des règles européennes s’imposent ; les régions lancent des appels d’offres, qu’il faut gagner, pour ce qui concerne la partie concurrentielle. En transformant l’AFPA en EPIC, nous lui permettons la dévolution, en fonction de règles très précises, et l’utilisation de biens appartenant aujourd'hui à l’État. Tout cela a été validé à l’unanimité par le conseil d’administration.

S’il convient de renforcer la mission de service public de l’AFPA, celle-ci doit cependant gagner des parts de marché dans le secteur concurrentiel, pour devenir compétitive. Ces deux aspects sont donc importants, et parler d’une répartition de l’activité de 80 % d’une part et de 20 % de l’autre n’est pas pertinent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je serai brève, madame la présidente. Je conçois tout à fait que Mme la rapporteur soutienne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je souligne que l’accès à la formation professionnelle est un facteur extrêmement discriminant pour les femmes. C’est l’une des raisons de l’inégalité salariale constatée entre les femmes et les hommes.

J’ajoute que les femmes ne sont pas une catégorie ; il s’agit de la moitié de l’humanité, et même d’un peu plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous avons raison de vouloir inscrire dans les missions de l’AFPA une telle exigence. Nous savons en effet que les femmes accèdent seulement à 12 des 87 familles de métiers répertoriées par l’INSEE. Inscrire cette mention, c’est en faire une priorité et envoyer un message à celles qui doivent accéder à la formation professionnelle, à une époque où l’on n’a jamais eu autant besoin d’accéder à des connaissances et à des qualifications renouvelées. Voilà trente ou quarante ans, on faisait toute sa carrière au sein d’une même entreprise ; nous ne sommes plus dans cette situation ! La question de la reconversion se pose très souvent.

Il existe un mur de verre, mais aussi un plafond de verre. Certaines familles de métiers se féminisent, sans pour autant permettre l’accès aux plus hautes responsabilités. La formation est donc très importante. La question se pose différemment pour les jeunes, les jeunes filles étant également concernées. Le problème des femmes est vraiment celui de l’égalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Sans allonger les débats, je voudrais apporter un élément de nature macroéconomique. Tout le monde le sait, dans notre univers, la formation est un élément essentiel pour l’emploi. Pour atteindre notre niveau de croissance potentielle, l’accès à l’emploi qualifié des femmes sera déterminant, tous les macroéconomistes vous le diront.

Par ailleurs, quand on regarde les organes de direction des entreprises, on voit bien que les femmes y participent très peu. Il est donc d’utilité publique de voter cet amendement du groupe socialiste.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. À mes yeux, une telle disposition ne possède aucun caractère normatif. Certes, on peut dire à l’AFPA qu’elle doit contribuer à la mixité professionnelle et à l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, mais c’est presque un coup d’épée dans l’eau, sauf si, bien entendu, on prévoit une sanction financière pour le cas où les résultats attendus ne seraient pas atteints.

À mon avis, cet amendement est donc inutile. Je suis d’accord avec Mme la rapporteur pour ne pas l’adopter, sauf à en revoir la rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mon collègue Alain Vasselle vient de rappeler avec pertinence que cette disposition n’avait pas de caractère normatif. Or il est toujours ennuyeux d’introduire dans un texte de loi un vœu, un souhait, une orientation n’ayant aucun caractère normatif, car se pose alors le problème de la discrimination.

Au demeurant, l’article est plutôt bien rédigé. Il évoque « les personnes les plus éloignées de l’emploi ». Il existe de multiples raisons à cet éloignement. Certes, un homme sur deux est une femme. Vous avez raison, madame Génisson, statistiquement, les femmes constituent non pas une catégorie, mais la moitié de l’humanité.

Toutefois, il est également évident que, dans de très nombreuses professions, elles occupent des positions fortes, établies, reconnues. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je pense notamment aux professions d’avocat, de magistrat, de médecin ou d’enseignant, dans lesquelles les femmes ont aujourd'hui une position prépondérante.

Si l’on appliquait strictement la disposition que vous voulez introduire dans le texte, ces professions à dominante féminine devraient revenir en arrière, au nom même de la mixité. Heureusement qu’elle n’est pas normative !

Néanmoins, si l’on autorise une discrimination en faveur des personnes éloignées de l’emploi, il faut alors considérer celles qui habitent dans des bassins de vie et de main-d’œuvre particulièrement défavorisés, celles qui n’ont pas les moyens de se déplacer et qui sont de ce fait condamnées de manière certaine au chômage, et celles, enfin, dont le niveau scolaire n’est pas suffisant pour accéder à une formation professionnelle.

La rédaction de l’alinéa 4 de l’article 22, qui mentionne les « personnes les plus éloignées de l’emploi », et les dispositions y afférentes me semblent donc adaptées.

Cet amendement ne nous pose pas de réel problème philosophique – nous n’irons pas nous faire tuer pour lutter contre le dispositif qu’il tend à introduire. Nous disons simplement : faites confiance aux responsables de la formation professionnelle, ils sont parfaitement compétents et auront l’intelligence d’ouvrir des métiers de l’industrie à des femmes, qui peuvent y exercer des responsabilités qu’elles n’ont pas à l’heure actuelle.

Mais n’introduisez pas, mes chers collègues, l’idée de mixité, de parité, de façon systématique ;…

Mme Catherine Génisson. La mixité n’est pas la parité !

M. Gérard Longuet. … ce faisant, vous risquez de passer à côté d’autres discriminations, dont les victimes s’indigneront de ne pas être prises en considération dans cet article, lequel ne contient d’ailleurs qu’une disposition d’orientation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. On ne peut pas laisser passer de tels propos. On nous demande de faire confiance,…

M. Gérard Longuet. Eh oui ! Mieux vaut une société de confiance qu’une société de défiance !

Mme Laurence Cohen. … de faire preuve de patience, de laisser les choses avancer d’elles-mêmes. Les femmes le font depuis des siècles, mon cher collègue, et leur sort ne progresse qu’à tout petits pas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quand il ne recule pas !

Mme Laurence Cohen. En effet ! Les choses ne sont jamais acquises une bonne fois pour toutes.

Je suis navrée de constater que chaque fois que nous discutons d’égalité professionnelle, nous devons intervenir pour appeler l’attention du législateur et l’inciter à essayer de corriger les inégalités que subissent encore et toujours les femmes.

Ce n’est pas une affaire de confiance ou de patience : il faut passer aux actes – et la parité, d’ailleurs, n’est pas la mixité. Il faut créer les conditions pour que, une bonne fois pour toutes, sur le marché du travail, les femmes fassent jeu égal avec les hommes, pour qu’elles puissent suivre les mêmes formations, toucher les mêmes salaires – on en est encore bien loin ! – et voir leurs compétences reconnues.

M. Alain Vasselle. Cet amendement, s’il est adopté, ne réglera rien ; c’est une déclaration d’intention !

Mme Laurence Cohen. Il ne faut plus, en somme, se contenter de prendre patience, même si la nôtre est infinie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme Nicole Bricq. Bravo au Sénat !

Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ;

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Le dispositif de cet amendement est bien plus terre à terre que celui dont nous venons de discuter.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit de limiter la dévolution d’actifs immobiliers de l’État à l’AFPA à ceux qui sont « actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

Le présent amendement vise à rédiger l’alinéa 4 pour qu’il mentionne plutôt « les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ».

Il s’agit donc d’introduire plus de souplesse dans la dévolution des actifs immobiliers de l’État, ce qui permettra de mieux saisir les occasions, quand elles se présenteront.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission estime que la rédaction qu’elle avait retenue était beaucoup plus solide juridiquement. Le texte adopté à l’Assemblée nationale, que le présent amendement tend à rétablir, permet en effet à l’État d’organiser la dévolution de n’importe lequel de ses biens au nouvel EPIC, et non pas seulement des biens qu’il a mis à la disposition de l’AFPA.

L’audition de ses responsables a permis de faire apparaître que ce sont les propres biens de l’association qui doivent lui être dévolus. La rédaction adoptée par la commission vise donc à plus de sécurité juridique.

Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 22 bis

Article additionnel après l’article 22

Mme la présidente. L’amendement n° 335 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis

« FORMATION AUX ACTIVITÉES PRIVÉES DE SÉCURITÉ

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. L. 625-1. – Est soumise aux dispositions du présent titre, lorsqu’elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n’ayant pas conclu un contrat d’association avec l’État :

« 1° La formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 ;

« 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnée aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont dénommées : prestataires de formation.

« Chapitre II

« Conditions d’exercice

« Art. L. 625-2. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d’une autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;

« 2° Être dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 612-20 du présent code ;

« 3°Avoir fait l’objet d’une certification dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 625-3. – Si le prestataire de formation n’a pas encore exercé l’activité mentionnée à l’article L. 625-1, la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d’exercice provisoire dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 625-4. – L’autorisation peut être retirée :

« 1° À la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l’article L. 625-2 ;

« 2° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux.

« Le retrait ne peut être prononcé qu’après une mise en demeure restée sans effet.

« Art. L. 625-5. – En cas d’urgence, le président de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l’autorisation pour six mois au plus.

« L’autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l’objet de poursuites pénales. L’autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu’elle a connaissance d’une décision de l’autorité judiciaire intervenue sur le fond.

« Chapitre III

« Dispositions pénales

« Art. L. 625-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diriger, en violation de l’article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l’article L. 625-1, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.

« Art. L. 625-7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionné à l’article L. 625-1. » ;

2° Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-20-... – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

3° Après article L. 622-19, il est inséré un article L. 622-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 622-19-… – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1. » ;

5° L’article L. 624-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionné à l’article L. 621-1. » ;

6° À l’article L. 631-1, au 2° de l’article L. 632-1 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 634-4, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;

7° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »

b) Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »

8° L’article L. 634-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;

b) À la deuxième phrase : « ou du donneur d’ordres » sont remplacés par les mots : « , du donneur d’ordres ou du prestataire de formation » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après les mots : « à l’exception de l’article L. 613-10, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 646-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 647-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis ».

La parole est à M. le ministre.