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Séance du 10 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement a le même avis sur ces différents amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l’amendement n° 157.

M. François Fortassin. À mon sens, plusieurs vérités méritent d’être rappelées au sujet des déchets. Je déplore, en effet, que l’on taise un certain nombre de faits à nos concitoyens.

Tout d’abord, il faut garder cette réalité à l’esprit : voilà bien longtemps que la boîte de sardines coûte plus cher quand elle est vide que quand elle est pleine. (Sourires.)

Ensuite, si je ne sous-estime nullement l’intérêt des actions de sensibilisation en faveur du tri sélectif, je tiens à rappeler ce constat : ce mode de traitement ne permet de valoriser, au mieux, que 40 % des déchets collectés. Le reste est de nouveau mélangé. Ce n’est pas un motif de fierté pour l’action publique menée sur ce front.

Enfin, dans un certain nombre de cantons, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne suffit plus à financer la collecte des déchets. Nous sommes face à un réel problème !

Je n’ai pas de solution toute faite à proposer. Je rappelle simplement qu’il ne faut pas crier victoire chaque fois qu’une amélioration est apportée au dispositif, d’autant que ces progrès suscitent des coûts désormais prohibitifs, qui atteignent des niveaux insupportables pour nos concitoyens. Las, en règle générale, on préfère, pudiquement, ne pas évoquer ces problèmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Mes chers collègues, avec cet article 19, nous abordons un sujet important : la gestion des déchets, que nous devons corriger, faute d’avoir suffisamment bien travaillé au cours des dernières années.

Les déchets sont une source de matières premières secondaires. Nous consommons d’ores et déjà plus de matières premières que notre planète ne peut en produire. Il est temps de nous réveiller !

M. Ronan Dantec. Tout à fait !

M. Gérard Miquel. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. En France, des milliers d’hectares n’ont pas vu de matières organiques depuis bien longtemps. Ces terres sont surexploitées à grands coups d’engrais et de fertilisants divers et variés. Parallèlement, on néglige d’y épandre de nouvelles matières organiques. Tôt ou tard, ces sols deviendront improductifs. Peut-être avons-nous encore un peu de temps devant nous, mais cette issue est inéluctable si nous ne faisons rien.

Mme Évelyne Didier. C’est juste !

M. Gérard Miquel. Nous avons un double intérêt, économique et environnemental, à préserver, par ce biais, le bon état de nos sols.

Or, je le répète, nos déchets recèlent un important gisement de matière organique. Il faut la collecter, la transformer en compost et l’épandre sur les terrains, qu’il s’agisse des champs des agriculteurs ou des jardins des particuliers.

Ensuite, nous devons recycler tout ce qui, dans les déchets, est susceptible de l’être : l’acier, l’aluminium, le papier, le plastique, etc. Toutefois, en l’espèce, nous nous heurtons à un grave problème : les messages que nous avons adressés à nos concitoyens sont si compliqués et si divers d’une collectivité à l’autre – chacun a eu son idée sur le sujet –, que ces derniers n’y comprennent plus rien.

Aujourd’hui, les filières de responsabilité élargie du producteur, les REP, sont mises en place. Divers outils de traitement existent : à nous de les faire évoluer. On ne peut les rejeter en bloc au motif que l’on change de système. Il n’en est pas question. Le tri mécano-biologique existe, il est assuré via diverses installations, dont certaines sont récentes. Il faudra les reconvertir, en modifiant quelque peu leur usage.

Dans ce domaine, il faut raison garder. On ne peut partir du principe que tel ou tel mode de traitement des déchets aggravera les charges financières pesant sur le contribuable. Le recyclage permet également d’éviter de nombreux coûts. Il importe d’en tenir compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, je ne voudrais pas que cet amendement soit mal interprété. Je souscris pleinement aux considérations que Gérard Miquel vient d’exposer. Il faut aller dans le sens qu’il a indiqué.

Par ailleurs, j’ai toujours été de celles et de ceux qui défendent les collectivités. Il faut cesser de les prendre à partie. Mieux vaut les aider à faire évoluer les dispositifs de traitement des déchets dont elles disposent, pour les rendre plus performants.

Aujourd’hui, on observe une forme de critique permanente des collectivités territoriales. Certains les pointent systématiquement du doigt : les élus locaux ne seraient pas à même d’assumer leur mission. Pour ma part, j’en suis convaincue ; ils ont surtout besoin d’être accompagnés !

Tel était, en l’espèce, le sens des dispositions que je proposais. Néanmoins, compte tenu de toutes les réactions qu’elles suscitent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

Madame Didier, vous l’avez rappelé à juste titre, les collectivités territoriales doivent être accompagnées. À cet égard, chacun, dans cet hémicycle, dispose désormais, à sa place, des fascicules que Mme la ministre a mentionnés. Ces brochures contiennent des explications très pédagogiques, que chacun pourra mettre à profit dans son territoire.

M. Georges Labazée. On s’entraîne déjà au Sénat, en « grattant » les temps de parole… (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, j’en suis certaine, les documents qui viennent de nous être remis seront utilement employés !

L’article 19 du présent texte a cristallisé une discussion quant au tri mécano-biologique, le TMB, que Gérard Miquel vient d’évoquer. Or ce débat n’a pas été purgé lors des premières lectures devant les deux chambres. En effet, l’Assemblée nationale a, au stade de la nouvelle lecture, de nouveau interrogé la pertinence de l’outil TMB. Cette situation n’est guère étonnante.

D’une part, les expériences de tri compostage suscitent des remontées d’information très contrastées. À titre d’exemple, le département dont je suis l’élue dispose d’une unité de tri compostage qui fonctionne très bien. En revanche, dans d’autres territoires, le bilan est bien moins positif.

D’autre part, nos différents interlocuteurs – je songe en particulier aux représentants de la Fédération nationale des collectivités de compostage et de l’association Zéro Waste, que j’ai auditionnés pour tenter de cerner ce sujet – défendent des thèses qui sont aussi convaincantes l’une que l’autre, mais qui s’opposent en tout point.

D’un côté, les partisans du tri compostage nous l’assurent : le fait de réduire la masse volumique des déchets conduirait à perdre de grandes quantités de matière organique et entrerait partant en contradiction avec l’objectif d’augmentation programmée de valorisation organique. Ils ajoutent que le développement du tri à la source exigera de longues années. Par exemple, après vingt ans d’efforts, l’Allemagne atteint un taux de 60 % de collecte de gisements de biodéchets. En ville, la proportion se limite même à 15 %.

D’un autre côté, on nous affirme que le développement du tri à la source serait mis en péril par le maintien du TMB, en tout cas pour le tri compostage : le tri méthanisation compostage, quelque peu différent, fait l’objet de dispositions à part dans le présent projet de loi.

Parallèlement, certains nous expliquent que le compost issu du TMB serait de mauvaise qualité et risquerait de polluer les terres agricoles. Ce à quoi d’autres répondent que la norme française NFU 44-051 impose le même degré de qualité à tous les composts commercialisés auprès des agriculteurs, sans distinction de provenance ou de mode de production.

Dispose-t-on d’éléments fiables pour déterminer si le compost issu du tri à la source des déchets est de meilleure qualité ? Au sujet de la qualité du compost produit au moyen de déchets ménagers résiduels, comment se prévaloir d’une réalité que l’on ne connaît pas ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aurait procédé à l’audit de dix installations de traitement mécano-biologique. Le 18 septembre 2014, cette instance aurait remis une étude consacrée à ce sujet, mais cette dernière n’aurait pas été rendue publique. Pourquoi ? Elle nous offrirait, si elle existe, des éléments précieux pour légiférer.

Pour résumer, il est très difficile de savoir, en l’état, si la mise à l’écart des unités de tri compostage est justifiée.

Aussi, par cet amendement, nous souhaitons assurer la possibilité de débattre de nouveau de ce sujet. Il ne faudrait pas, en privant les collectivités territoriales d’outils adéquats, aboutir à des difficultés supplémentaires. Dans certains territoires, ces équipements existent, mais leur amortissement n’est pas encore assuré.

Enfin, si nous sommes d’accord pour faire du tri à la source la priorité – je ne dis pas le contraire ! –, la loi doit laisser aux collectivités le choix des armes, en fonction des territoires et des outils dont elles disposent d’ores et déjà.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Carvounas et Daunis, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

L'amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Danesi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Dans le même esprit que les dispositions présentées à l’instant par Mme Didier, cet amendement tend à garantir un équilibre, pour assurer à la fois la logique et l’efficacité du dispositif.

Les collectivités territoriales doivent conserver le libre choix des technologies à mettre en œuvre, au regard du contexte local, pour atteindre le meilleur ratio entre efficacité et coût pour la valorisation organique des déchets ménagers.

Aussi, cet amendement vise à réécrire l’alinéa 14 du présent article, afin de maintenir la possibilité de créer de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Les unités de TMB constituent une technologie à même de permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux spécifiques, notamment au sein de territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source se révèle à la fois difficile et très coûteux. Il est impératif de s’adapter à la réalité de nos territoires !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié bis.

M. Charles Revet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

par les mots :

n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. En l’espèce, nous sommes face à un débat de fond : pouvons-nous continuer à aménager des unités de tri mécano-biologique, pour y rassembler toutes les ordures résiduelles avant collecte sélective fermentescible ? À mon sens, la réponse est non.

À ce titre, le présent amendement a pour objet que l’ADEME ne soutienne plus, à l’avenir, l’aménagement de telles unités de TMB. Quant aux structures existantes, elles devront sans doute être reconfigurées, en vue d’être employées différemment. Une installation de tri mécano-biologique permet en effet d’extraire la dernière part fermentescible des ordures résiduelles, de récupérer l’acier et l’aluminium et de fabriquer un combustible solide de récupération avec la partie principale. Ce système a donc toute sa place !

C’est bien pour cela qu’il ne faut pas envisager d’en construire dans les zones urbanisées sous le prétexte de répondre à leurs problèmes. La collecte sélective sous toutes ses formes de produits recyclables ou de matières fermentescibles fonctionne parfaitement dans certaines grandes villes.

C’est le cas à Milan, où une nouvelle majorité, qui vient d’être élue, a la volonté de mettre en place des dispositifs efficaces. Le résultat est extrêmement positif. Que l’on ne vienne donc pas me dire que ce n’est pas possible en ville, alors que ça l’est dans les campagnes ! Nous ne sommes pas plus malins à la campagne qu’à la ville – quoique… (Sourires.)

On trouve de beaux exemples sur toute la planète de villes où l’on réussit à collecter et à recycler une grande partie des déchets, avec de la volonté politique ! Il n’y a donc aucune raison que l’on n’y parvienne pas à Paris, à Marseille, à Toulouse ou à Bordeaux. L’unité de tri mécano-biologique n’est pas la solution pour ces territoires.

Je me suis rendu à Milan avec des responsables parisiens, qui comptent bien avancer dans cette direction. Je les ai bien sûr confortés dans cette analyse.

Tel est l'objet de cet amendement

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, déposé par MM. Vasselle, Milon et Lefèvre, Mmes Lopez et Mélot, M. Laufoaulu, Mmes Duranton et Deromedi et M. Laménie, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements restant en discussion ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture et en commission, avant de reprendre ce matin.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 158.

Elle demande le retrait des amendements identiques nos 36 et 257 rectifié bis ; à défaut, son avis serait défavorable.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 90.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage les avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le débat sur le tri mécano-biologique à l’Assemblée nationale a en effet été très long. Selon les études de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, quelque 40 % des composts qui en sont issus ne sont pas conformes et ne peuvent être utilisés. Continuer à encourager ce type de solutions pose donc problème.

Nous sommes toutefois confrontés à une difficulté, dans la mesure où certains équipements sont déjà installés. Soyons attentifs à ne pas casser les initiatives des collectivités locales ayant fait ce choix.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement n° 90 présenté par M. Gérard Miquel tend à atteindre un équilibre, en sécurisant les communes qui ont malheureusement fait ce choix tout en ouvrant la possibilité d’étudier une amélioration de ces équipements, pour rendre utilisable le compost qui en sort ; à défaut, en effet, ce système serait régressif.

Certaines communes ont lourdement investi dans ces équipements et certains chantiers sont en cours ; nous ne pouvons pas casser tout cela du jour au lendemain.

Il s’agit donc de faire savoir que cette solution n’est pas la bonne, afin d’éviter de nouvelles installations, tout en faisant en sorte que celles qui existent soient sécurisées, avec un processus de production et de traitement amélioré. Ainsi rendrons-nous conformes les composts qu’elles produisent. Cet équilibre me semble juste ; il illustre la sagesse du Sénat, qui règle un problème ayant longuement occupé l’Assemblée nationale.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Eh oui !

Mme Ségolène Royal, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous en remercier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 158.

Mme Évelyne Didier. M. le rapporteur pour avis ne me l’a pas demandé, mais je vais tout de même retirer l’amendement n° 158, au profit de l’amendement n° 90 défendu par Gérard Miquel.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait jusqu’ici défendu une position plutôt favorable au tri-compostage. Elle considère aujourd’hui qu’il existe un risque que de telles installations soient créées avant tout afin d’éviter le tri à la source, ce qui n’est effectivement pas une bonne raison !

Mme la ministre a toutefois rappelé très justement que certaines communes viennent de se lancer, quand d’autres ont déjà mis en place ces installations, avec des résultats plutôt satisfaisants. Une fédération regroupe d’ailleurs tous ces équipements, que nous encouragions à une certaine époque par des subventions.

Mme Évelyne Didier. Il est nécessaire de veiller à ne pas déstabiliser ou montrer du doigt des collectivités qui ont investi pour quinze ou vingt ans, en pleine pénurie de moyens, au motif que l’on modifie une politique. On ne peut pas changer continuellement d’avis ! Je forme donc l’espoir que nous trouvions maintenant une position durable.

La proposition contenue dans l’amendement de Gérard Miquel est utile, et je vais retirer mon amendement, tout en nous appelant collectivement à ne pas bouleverser sans cesse les règles du jeu, s’agissant d’investissements de long terme.

Je retire donc l'amendement n° 158, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 158 est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Cette longue discussion était très intéressante. Je garde à l’esprit les mots de M. Fortassin, affirmant tout à l’heure que la taxe d’habitation ne couvrait même pas les frais et les charges liés aux déchets.

M. Miquel a beaucoup parlé des composts. Je représente la Seine-Maritime, premier département producteur de lin au monde. En cette saison, beaucoup de gens, des femmes en particulier, portent des vêtements en lin, qui sont très agréables lorsqu’il fait chaud.

On ignore pourtant que des balles entières de lin sont supprimées dès lors qu’elles contiennent un morceau de plastique d’origine minérale. Il va falloir être très vigilants pour distinguer les composants d’origine végétale, biodégradables, des composants d’origine minérale, dont on nous dit qu’il faut quatre cents ans pour les supprimer – personne ici n’en sera témoin ! Cette question est très importante.

Je suis d’accord : le compost est nécessaire. L’ancien agriculteur que je suis sait que nos terres en manquent, qu’il faut en produire et que les déchets ménagers comportent environ 40 % de produits compostables. Nous devons cependant traiter cette question à la source et mener des actions de prévention auprès des utilisateurs, qu’ils soient agriculteurs ou jardiniers, pour garantir qu’ils n’utilisent que des produits autorisés à la vente, comme nous l’évoquions tout à l’heure au sujet, entre autres, des pesticides. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Mme Évelyne Didier. C’est très juste !

M. Charles Revet. Quant aux produits dont on estime qu’ils ne sont pas bons, il faut faire en sorte de leur retirer l’autorisation.

Je retire donc l’amendement n° 257 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je remercie Mme Didier d’avoir retiré l’amendement n° 158.

Sur toutes les travées, on comprend qu’il est nécessaire de trouver un juste milieu. La vocation du Sénat n’est pas de faire tout et n’importe quoi ; elle est de définir des politiques réalistes pour les collectivités locales. Nous défendons les territoires, donc, dans cet esprit, nous combattons les structures de tri mécano-biologique dès lors qu’elles sont créées en première intention pour gérer les déchets organiques. Si ce n’est pas le cas, ces dispositifs peuvent être pertinents, sous certaines conditions.

Mes chers collègues, je vous remercie de ce travail collectif, qui vise à aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Gérard Miquel. J’ai entendu à deux reprises évoquer la taxe d’habitation. Je souhaite préciser que la question concerne plutôt la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Ainsi que la taxe sur le foncier bâti !

M. Gérard Miquel. J’ai entendu dire également que la recette était insuffisante. Ce service devrait être facturé à son juste prix, comme l’eau ou l’assainissement. Le système de prélèvement actuel ne correspond pas aux besoins.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est tout à fait exact !

M. Gérard Miquel. Toutefois ce n’est pas le moment d’en parler. Nous aurons l’occasion d’y revenir en débattant du projet de loi de finances. La taxe d’enlèvement des ordures est aujourd’hui dépassée. Au vu du coût final, il est nécessaire de mettre en place une redevance incitative, permettant de rendre au citoyen le bénéfice de ses efforts en matière de tri, qui atténuent le coût des collectes.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à préciser l’objectif d’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques.

L’article 19 indique en effet que cette extension doit tenir « compte des prérequis issus de l’expérimentation » engagée en 2011. Or, celle-ci a notamment mis en évidence que le coût de gestion des nouveaux emballages s’élève à 1 320 euros par tonne. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à hauteur de 800 euros par tonne, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales.

Au regard de ces estimations, le présent amendement tend à préciser que l’éco-organisme qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballage assure la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales. Cette précision répond d’ailleurs au principe de base de la responsabilité élargie des producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, votre amendement vise à préciser que l’éco-organisme en charge des emballages doit faire en sorte que l’extension des consignes de tri se fasse sans surcoût pour les collectivités.

Toutefois, cet amendement n’est pas conforme au principe de prise en charge des coûts optimisés, c’est-à-dire calculés en fonction de la performance de la collectivité en matière de gestion des déchets. Je le rappelle, les éco-organismes paient en fonction des résultats obtenus.

Le message envoyé par cet amendement serait donc contraire à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux de recyclage. Votre proposition me semble désincitative, alors qu’il convient de conserver un système valorisant les collectivités les plus vertueuses.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si cet amendement est maintenu, je le voterai, malgré les remarques tout à fait justes du rapporteur concernant la nécessité de favoriser les collectivités efficaces.

Nous savons bien que la contribution des éco-organismes n’est pas au niveau de la réalité des coûts. On s’interdit de demander tout rapport, mais les rapports d’évaluation font valoir une idée fondamentale : les entreprises doivent contribuer à hauteur de la réalité du coût pour les collectivités. Tel est l’objectif de cet amendement.

Il faut envoyer un signal politique à l’éco-organisme, l’invitant à collecter suffisamment, quitte – j’y suis plutôt favorable – à mettre en place un système de bonus-malus appuyé sur l’efficacité des collectivités. Nous sommes encore très loin de l’équilibre, nous le savons tous.

Il nous revient de trouver une réponse politique pour rapprocher les contributions du coût réel pour les collectivités. Je voterai donc cet amendement.