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Séance du 16 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 quinquies.

(L'article 5 quinquies est adopté.)

Article 5 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 sexies (début)

Article 5 sexies A

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 1045, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-... – Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à rétablir l'article 5 sexies A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, et qui visait à interdire les cigarettes à capsule.

En effet, le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 et 2010 pour atteindre 27 %, tandis que chez les jeunes âgés de dix-sept ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, portant la prévalence de consommateurs à 31,5 %.

La lutte contre le tabac nécessite de renforcer la « dénormalisation » sociale du tabac et la réduction de l’attractivité de ces produits, ce qui passe par la réglementation.

Actuellement, il existe de nombreuses stratégies de contournement du principe général d’interdiction de la publicité directe ou indirecte, et ce pour maintenir l’attractivité de ces produits au travers non seulement d’arômes, mais aussi de dispositifs techniques susceptibles de transformer la cigarette en un objet mixte et ludique. Tel est notamment le concept des cigarettes à capsule.

Ce produit a été lancé en France, au mois d’avril 2010, pour la première fois en Europe, par un grand fabricant, juste après l’adoption de la précédente loi relative à la santé, la loi HPST. Ces cigarettes ont rencontré un succès fulgurant, à tel point que toutes les autres marques se sont mises à proposer des produits similaires, voire des produits à double capsule. Ce produit est particulièrement prisé des adolescents ; il n’est que d’étudier les mégots qui s’amoncellent devant les collèges pour constater que la cible a bien été atteinte…

La part de marché des cigarettes à capsule est ainsi passée de 0 % à 5 % en quelques années, ce qui est l’une des plus belles réussites récentes de l’industrie du tabac en France. Ces cigarettes sont pour l’essentiel fumées par des mineurs et – c’est plus étonnant, mais c’est un fait – par des femmes.

Si nous avions eu connaissance de ce projet au moment où était discutée la loi HPST réglementant les cigarettes dites « bonbons » aromatisées, nous aurions certainement voté dans le même temps l’interdiction des cigarettes à capsule. Cela aurait ainsi évité depuis 2010 à bon nombre de nos adolescents d’entrer dans le tabagisme.

Le fait d’interdire aujourd’hui ce type de cigarettes en France permettrait certainement à de nombreux jeunes fumeurs d’arrêter de fumer, faute de trouver leur produit habituel. La transposition de la nouvelle directive interdit uniquement l’introduction d’arômes, de nicotine ou de tabac, mais elle ne prohibe pas le principe.

Cet amendement a donc pour objet d’empêcher les fabricants d’utiliser la cigarette comme support de toute innovation technique ou sensorielle destinée à renforcer l’attractivité des produits du tabac.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement est en contradiction avec l’article 5 quinquies. En effet, celui-ci précise bien que « sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler […] dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ».

Vous souhaitez pour votre part, ma chère collègue, cette interdiction dès la promulgation de la loi qui résultera de nos travaux ; l’article 5 quinquies dispose que cette interdiction interviendra à compter du 20 mai 2016, sauf pour certains arômes, pour lesquels elle aura lieu en 2020. Ainsi, l’adoption de cet amendement ne reviendrait finalement qu’à avancer l’interdiction de quelques mois.

Souhaitant en rester aux dispositions de l’article 5 quinquies, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends parfaitement votre objectif, madame Archimbaud, et d’ailleurs je le partage ; on constate effectivement que des personnes, des jeunes notamment, commencent à fumer en utilisant ces nouveaux produits à capsule qui contiennent des additifs, en particulier des arômes.

Toutefois, à partir du moment où le projet de loi interdit les arômes, votre objectif est atteint : puisque nous interdisons le contenu, le contenant n’a plus d’intérêt ni de raison d’être. Aussi, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement, qui me paraît satisfait.

Je profite par ailleurs de cette prise de parole pour répondre à Mme Génisson, qui est intervenue tout à l’heure. Je suis aussi sensible qu’elle aux démarches qui doivent être engagées à l’échelon européen, qu’il s’agisse de mesures fiscales ou de lutte contre la contrebande et les trafics, par définition illicites. Mes collègues Michel Sapin, Christian Eckert et moi-même avons écrit à la Commission européenne pour lui demander une harmonisation par le haut de la fiscalité sur le tabac, afin de maintenir des prix aussi dissuasifs que possible.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale examinera demain – et le Sénat le fera dans quelques semaines – la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé dite « de lutte anti-tabac », qui contient des éléments facilitant la traçabilité des produits, en particulier illicites. Son adoption nous fournira donc un instrument complémentaire dans l’arsenal de lutte contre les trafics.

Vous le constatez, madame la sénatrice, nous sommes aussi attentifs à ces démarches-là.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je veux remercier d’une part, Mme Archimbaud de cet amendement et, d’autre part, Mme la ministre de ses explications.

Je trouve ce sujet d’autant plus important que des enfants se trouvent dans les tribunes aujourd'hui – certes, ils viennent de mon département, mais ce n’est pas la raison pour laquelle je prends la parole en cet instant (Exclamations amusées !) – et qu’ils peuvent ainsi écouter notre débat sur la dangerosité du tabac. J’espère que nos échanges les éclaireront sur le travail que nous pouvons réaliser dans cette enceinte pour assurer leur sécurité et une meilleure santé, et qu’ils auront pris conscience de tous les dangers du tabac.

J’ai compris que le présent amendement est superfétatoire au regard des dispositions qui ont déjà été adoptées. Toutefois, madame la ministre, deux précautions valent peut-être mieux qu’une. Il s’agit d’un amendement de prudence.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 1045 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Vous m’avez convaincue, madame la ministre, et je vous fais confiance ; je connais votre engagement, que je salue et dont je vous remercie. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 1045 est retiré.

En conséquence, l’article 5 sexies A demeure supprimé.

Mes chers collègues, il est quinze heures dix ; je déclare clos le scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Article 5 sexies A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 sexies (interruption de la discussion)

Article 5 sexies

I. – L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 » sont remplacés par les mots : « , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur » et les mots : « ou ces affichettes » sont supprimés ;

2° bis (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou de mécénat » ;

b) Après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « tabac », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;

3° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les deux occurrences du mot : « tabac », sont insérés les mots : « et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés » ;

b) Supprimé

II. – L’article 573 du code général des impôts est abrogé.

III. – Le 1° et le a du 3° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Gilles, de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon et Grand, Mme Hummel, M. Trillard et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après les mots : « débits de tabac », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , ni aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur de ces établissements, à condition que ces enseignes ou ces affichettes ne soient pas visibles de l’extérieur et soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Cet amendement vise à autoriser la publicité pour la cigarette électronique dans les débits de tabac par affichettes non visibles de l’extérieur. En effet, de nombreux témoignages – dont ceux de médecins généralistes, de pneumologues ou d’addictologues – font état de l'efficacité de la cigarette électronique, notamment à l’égard des gros fumeurs ou des fumeurs de longue date, pour les amener à diminuer, voire à arrêter, leur consommation de tabac.

Par ailleurs, il a beaucoup été fait allusion à un rapport publié au mois d’août dernier par l’organisme britannique de santé publique, le Public Health England, qui est une agence du ministère de la santé du Royaume-Uni ; vous citiez d’ailleurs précédemment, madame la ministre, ce pays comme plutôt l’un des bons élèves en la matière, puisque seulement 25 % de sa population fume. Cette agence tout à fait officielle estime dans ce rapport que les cigarettes électroniques sont moins dangereuses de 95 % que les cigarettes classiques et constitueraient sans doute un outil efficace dans la lutte contre le tabagisme.

En effet, selon ces experts, la cigarette électronique offre l’avantage de ne contenir aucun des éléments du tabac ni du papier de la cigarette – tels que carbone ou encore goudron ; elle contient seulement de la nicotine à des doses très réduites, de même que les patchs, dont la vente est légale. Par ailleurs, elle provoque non pas de la fumée, mais une vapeur libérant de la nicotine à des doses infinitésimales sans danger pour les personnes dans le voisinage immédiat du vapoteur ; cette évaporation de la nicotine a été jugée négligeable par les auteurs de l’étude.

Ces cigarettes électroniques ne constitueraient donc pas une menace pour les personnes entourant les utilisateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été autorisées dans les lieux publics de nombreux pays, notamment européens.

Aussi, afin d'offrir une information aux fumeurs qui souhaitent diminuer leur consommation ou tout simplement arrêter de fumer, cet amendement tend à autoriser la publicité de la cigarette électronique dans les débits de tabac, par des affichettes non visibles de l’extérieur. On pourrait ainsi espérer que certains fumeurs entrant dans ces commerces soient attirés par ces affichettes et, pourquoi pas ?, décident un jour, pour leur plus grand bien, de passer au vapotage, voire d’arrêter de fumer.

Mme la présidente. L'amendement n° 583, présenté par MM. P. Dominati et Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 389 rectifié et 388 rectifié.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les deux premiers amendements nos 583 et 389 rectifié sont défendus, car ils ont un objet très similaire à celui que vient de présenter Bruno Gilles, qui a parfaitement résumé notre démarche. Ils visent à autoriser la publicité pour ces « vaporettes » à l’intérieur des lieux de vente ; en outre, un amendement de M. Roche va dans le même sens et il est peut-être mieux rédigé.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 388 rectifié, il vise la situation de l’affichage à l’intérieur des débits de tabac ; il s’agit ici de l’équilibre ancien issu de la loi Évin et de la décision du Conseil constitutionnel y afférente. Cette décision était claire et validait l’interdiction de la publicité « considérant que ces dispositions [de limitation] trouvent leur fondement dans le principe constitutionnel de protection de la santé publique [et,] qu’au demeurant, la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l’intérieur des débits de tabac ». En voulant revenir sur cette possibilité, le Gouvernement remet donc en cause un équilibre subtil retenu par le Conseil constitutionnel.

Dans cet hémicycle, nous sommes tous amenés à fréquenter des bars-tabacs dans les zones rurales ou urbaines de nos circonscriptions, et je ne crois pas que nous ayons jamais été agressés, si j’ose dire, par ces affichettes de publicité, qui restent relativement discrètes. Supprimer ce moyen de communication n’apporterait pas grand-chose selon moi et reviendrait sur un principe consacré par le Conseil constitutionnel.

Tel est l’objet de cet amendement, par ailleurs assez largement cosigné.

Mme la présidente. L'amendement n° 389 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Micouleau, M. Allizard et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'extérieur, à condition que ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure et Lopez, M. Allizard et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a également été défendu.

L'amendement n° 564, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharges qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur. » ;

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Cet amendement a pour objet de permettre aux détaillants de dispositifs électroniques de vapotage – buralistes et commerçants spécialisés – de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente.

En effet, l’article 5 sexies interdit la publicité des produits du tabac dans les débits, notamment au motif légitime de la vulnérabilité de certains publics aux effets promotionnels de la présentation des produits et de leur contribution à l’image de marque de ces produits.

Ce faisant, dans sa rédaction actuelle, cet article supprime également la possibilité pour les détaillants de dispositifs électroniques de vapotage de faire usage de ce type d’affichettes sur les lieux de vente. C’est un peu paradoxal dans la mesure où la cigarette électronique est beaucoup moins nocive que la cigarette ordinaire et surtout peut constituer un moyen d’arrêter de fumer.

La cigarette électronique peut être un moyen de substitution, mais elle peut être aussi un moyen de parvenir au sevrage tabagique, point, pour nous, le plus important.

De plus, dans un marché des dispositifs électroniques de vapotage très largement dominé par les produits d’importation, pour les usagers, la marque demeure, en plus du marquage CE, un moyen de contrôle supplémentaire des normes auxquelles répondent ces dispositifs.

Dans l’attente de la conclusion de travaux plus poussés de labellisation aux échelons nationaux et au plan européen, il convient donc de préserver ce moyen d’identification et de traçabilité pour les usagers de ces dispositifs.

Par ailleurs, l’affichette publicitaire peut être très incitative dans la lutte contre le tabagisme : elle peut conduire celui qui entre dans un bureau de tabac pour y acheter un paquet de cigarettes traditionnelles à essayer la cigarette électronique.

Mme la présidente. L'amendement n° 1184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer la référence :

Au 1°,

IV. – Alinéa 10

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 1° ne s’applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 sexies antérieure aux travaux menés en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 223 rectifié tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 sexies, et donc l’extension aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge de l’interdiction de publicité faite aux produits du tabac. Il tend de facto à autoriser la publicité pour les cigarettes électroniques.

La commission s’est beaucoup interrogée sur la cigarette électronique, dont les cancérologues assurent qu’elle peut constituer une aide au sevrage, mais qui reste tout même un produit nicotinique, à l’aspect proche de celui de la cigarette. Elle a finalement souhaité maintenir le principe de l’interdiction de la publicité et donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 583, qui vise à supprimer l’interdiction de la publicité pour les cigarettes.

L’amendement n° 389 rectifié tend à prévoir une exception à l’interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques et à autoriser les affichettes à l’intérieur des bureaux de tabac. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 388 rectifié a suscité un débat en commission. Il est vrai que, dans sa décision sur la loi Évin, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’une publicité était possible à l’intérieur des débits de tabac, à condition qu’elle ne soit pas visible de l’extérieur.

La commission a jugé que les débits de tabac étaient largement ouverts et que nombre de clients venaient y acheter autre chose que du tabac. D'ailleurs, l’objectif est d’ouvrir et de diversifier l’activité des buralistes, puisque, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, soutenir la consommation du tabac pour soutenir les buralistes – au reste, personne n’est d’accord pour le faire – est contraire aux objectifs de santé publique. Nous voulons que les buralistes puissent continuer une activité de service comparable à celle qu’ils ont actuellement avec le monopole du tabac, mais qu’ils puissent surtout diversifier leur activité pour faire face à la diminution à terme de la consommation de tabac que nous appelons de nos vœux.

Aussi, nous n’avons pas souhaité que la dérogation autorisant la disposition d’affichettes à l’intérieur des établissements soit cantonnée aux débits de tabac. Nous considérons qu’une évolution doit avoir lieu. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 388 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 564, nous nous sommes beaucoup interrogés sur les affichettes publicitaires en faveur de la cigarette électronique.

Or, autant il ne nous semble pas souhaitable qu’il y ait des affichettes pour les produits du tabac – les consommateurs de tabac viennent acheter un paquet de cigarettes de telle marque et ne sont guère sensibles à la publicité qui peut être faite pour une marque concurrente –, autant nous considérons que la cigarette électronique est moins connue et peut servir de produit de substitution, voire d’aide au sevrage. La commission, après de nombreuses discussions, a donc émis un avis favorable sur l’amendement de M. Roche, estimant avec lui que les distributeurs des produits de la cigarette électronique, quels qu’ils soient, pourraient avoir la possibilité de disposer des affichettes, comme cela avait été possible par le passé pour les produits du tabac.

La commission n’a pas de désaccord de fond avec la rédaction de l’article que l’amendement du Gouvernement tend à rétablir. Néanmoins, au mois de juillet dernier, elle a rassemblé dans un même article l’ensemble des dispositions relatives à la publicité sur le tabac, alors que le texte initial du Gouvernement comportait plusieurs articles sur ce sujet. Elle souhaite en rester à cette clarification. Au reste, elle a considéré que les revues professionnelles dont la diffusion était très encadrée pouvaient comporter de la publicité. C’est la seule différence qu’il soit possible de noter.

Aussi, la commission est défavorable à l’amendement n° 1184.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. La cigarette électronique a donné lieu – c’est un peu moins vrai aujourd'hui – à de grands débats et à de grandes interrogations sur son utilité, son intérêt et l’opportunité d’encourager son utilisation.

La position que j’ai défendue depuis le début n’a pas varié ; elle est d’ailleurs confortée par toutes les études existantes.

Oui, la cigarette électronique peut aider au sevrage ; oui, la cigarette électronique est préférable à la cigarette traditionnelle en matière de santé publique. Mais, pour ceux qui ne fument pas encore – je pense en particulier aux jeunes –, il vaut mieux éviter la tentation de la cigarette électronique, que l’on présente comme ne comportant pas de caractère nocif et qui a toute l’allure et tous les attraits que peut avoir une cigarette classique – la façon de la tenir est la même. Ils pourraient effectivement estimer que la cigarette électronique leur permettra d’avoir les avantages de la cigarette ordinaire sans les inconvénients sur le plan de la santé publique.

En réalité, il faut encourager les fumeurs de tabac à utiliser la cigarette électronique – et, surtout, à arrêter de fumer –, tout en décourageant ceux qui ne fument pas encore de s’intéresser de trop près à cette cigarette électronique.

Tenir ce difficile équilibre, c’est tout l’enjeu de la démarche qui est la mienne et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à la publicité pour la cigarette électronique. D'ailleurs, la directive européenne dite « anti-tabac » prévoit qu’il faut interdire la publicité sur ce que certains appellent la « vaporette », parce que celle-ci a des aspects attractifs.

J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements qui, sous une forme ou sous une autre, visent à permettre la publicité pour la cigarette électronique.

L’un des amendements en discussion a pour objet de revenir sur l’interdiction de la publicité pour le tabac dans les bureaux de tabac – à ce sujet, je remercie Mme la rapporteur de la position qu’elle a exprimée et sur laquelle je reviendrai dans un instant.

Cette interdiction est prévue non par la directive, mais par la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé que j’évoquais à l’instant en réponse à Mme Génisson et qui comporte également des dispositions pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. On ne peut pas retenir que les aspects de la convention-cadre qui nous arrangent !

La situation a pu évoluer. L’environnement publicitaire n’est pas satisfaisant, y compris dans les bureaux de tabac. Comme l’expliquait Mme la rapporteur, pour quelqu'un qui, depuis vingt ans, achète le même paquet de la même marque, l’absence ou l’existence d’une publicité dans le bureau de tabac ne changera absolument rien à son acte d’achat. Mais, pour une personne qui entre dans un bureau de tabac pour acheter autre chose que du tabac, la publicité joue un rôle attractif. C’est un facteur négatif et je ne suis donc pas favorable à ce que l’on permette la publicité dans les bureaux de tabac.

Je termine en vous remerciant, madame la rapporteur, des propos que vous avez tenus sur l’avenir des buralistes. Vous avez dit que, si nous pensons tous que les enjeux de santé publique doivent nous amener à faire baisser la consommation de tabac, il est mensonger de prétendre que nous pouvons y parvenir en maintenant le niveau des ventes de tabac dans les bureaux de tabac. C’est une évidence, même si cela ne sonne pas ainsi aux oreilles de tout le monde. Par conséquent, la question est de savoir non pas si l’on maintient la vente de tabac dans les bureaux de tabac, mais comment nous faisons évoluer l’activité des buralistes pour faire subsister ces commerces de proximité dans nos territoires, urbains comme ruraux.

Dans ma démarche, je ne me positionne pas vis-à-vis des buralistes. Toutefois, je suis obligée de le constater, tout en recherchant un objectif de santé publique, je dois, dans le même temps, et même si cela ne relève pas de ma responsabilité ministérielle, m’interroger sur les produits autres que les buralistes pourront vendre. C’est tout le sens de la mission qui a été confiée au député Frédéric Barbier, qui travaille sur la rémunération des buralistes, sur la diversification de leur activité, sur la sécurité des commerces, sur la lutte contre la contrebande.

Je voulais insister sur ce point, car je constate que certains imaginent que l’on pourrait trouver la pierre philosophale qui permettrait de faire reculer la consommation de tabac dans notre pays tout en maintenant le niveau des ventes des bureaux de tabac. Il est évident que, si l’on souhaite que nos concitoyens fument moins, nous devons nous interroger sur l’avenir des activités des buralistes.

Aussi, madame la rapporteur, au-delà des positionnements que la commission a pris sur tel ou tel amendement relatif au tabac, je vous remercie d’avoir exprimé de façon très simple qu’il n’y a pas lieu, sur ce sujet, de faire preuve ni d’agressivité, ni de passion excessive, ni de violence. Nous sommes confrontés là à une contradiction, mais nous devons savoir si nous voulons effectivement diminuer la consommation de tabac pour réduire les méfaits de celui-ci en matière de santé publique dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Aline Archimbaud et Annie David applaudissent également.)