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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous semble poser une très bonne question. Disons-le clairement, le projet de loi de finances rectificative sert de moins en moins de texte-balai ne contenant que des sujets techniques, mais reprend parfois des thèmes déjà traités dans le projet de loi de finances, dont certains sont très importants. Le Gouvernement nous dit parfois, à juste titre, qu’il a besoin d’un délai pour opérer des arbitrages budgétaires.

Certains sujets reviennent en loi de finances rectificative, d’autres sont scindés entre lois de finances initiale et rectificative sans qu’il soit aisé de comprendre pourquoi. Dans une procédure budgétaire plus saine, nous trouverions dans le projet de loi de finances les mesures fiscales et les crédits des missions applicables l’année suivante et, dans le projet de loi de finances rectificative, les mesures de correction pour l’exercice en cours. Cela devrait fonctionner ainsi.

Reconnaissons aujourd’hui que, dans la seconde partie, nous examinerons énormément de mesures fiscales qui s’appliqueront en 2016. La confusion entre ces deux textes est donc réelle, et la question posée nous semble légitime. Pour autant, pour être pleinement opérationnel, cet amendement devrait prendre place dans une loi organique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait modifier la LOLF afin de la rendre plus stricte sur ce point. L’ajout d’un tel article dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas opérant, toute justifiée que soit cette interrogation.

À mon sens, ce débat doit avoir lieu. Pour rendre la procédure plus lisible et pour mieux préparer l’examen des textes, pour nous donner le temps, pour garantir que nous disposions des avis du Conseil d’État, cette séparation entre les deux textes devrait être effective. Je propose donc que cet amendement d’appel soit retiré, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il faudrait le voter dans le cadre d’une loi organique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si je devais vous dire tout ce que je pense de la façon dont nous légiférons, nous perdrions une demi-heure de plus…

Soyons sérieux ! Le projet de loi de finances initiale est déposé en général à la fin du mois de septembre. Comme il doit passer au Conseil d’État, le Gouvernement le finalise à partir du 15 août, et, la plupart du temps, les lettres plafonds, par exemple, sont prêtes au mois de juin.

Ne pouvez-vous pas concevoir qu’entre juin et la période où nous nous trouvons la situation puisse évoluer ?

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’inflation, par exemple est-elle la même ? Qu’en est-il des prévisions de croissance ? N’y a-t-il pas lieu, au vu de la situation économique actuelle, d’envisager de prendre de nouvelles dispositions ? Nous légiférons d’une façon beaucoup trop lente !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aurais dit beaucoup trop rapide !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les lois de finances, notamment, mobilisent le Parlement pendant des semaines, nuit après nuit.

Il y a souvent de bonnes raisons d’inclure des mesures nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative. Pourquoi, par exemple, y présentons-nous la réforme de la fiscalité environnementale ? Parce qu’elle a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne, laquelle n’est pas plus rapide que le Sénat ou que l’Assemblée nationale. Nous ne le faisons pas par plaisir, mais parce qu’il est nécessaire de valider les dispositions que nous vous proposons. De notre seul point de vue, présenter des dispositions en loi de finances initiale ou rectificative ne change pas grand-chose.

Cet amendement d’appel suscite le débat, j’en ai déjà trop parlé ! Il s’agit d’un cavalier inapproprié, j’y suis défavorable et je propose son retrait.

M. le président. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 325 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cavalier.

Voulons-nous seulement changer de méthode ? M. le secrétaire d’État oppose le fond et la forme. La forme, c’est de l’esthétique. Ici, il ne s’agit pas de cela, mais bien de méthode. Descartes préconisait de procéder par escalier : à chaque évolution, un plateau est utilisé pour stabiliser les choses avant de passer à la marche suivante.

Ici, nous jouons de tous les plateaux ! Je comprends que cela constitue une manière de répondre à la complexité du monde, et je veux bien croire qu’il se produit de plus en plus d’événements, comme les récentes attaques terroristes. Toutefois, l’inflation du projet de loi de finances rectificative, qui s’amplifie d’année en année, répond-elle vraiment à cela ? Depuis combien de temps savons-nous que l’Union européenne a son mot à dire sur la manière dont nous légiférons ? Un jour, deux ans, trois ans ? Peut-être étions-nous trop imprudents par le passé, prenant le risque, par nos votes, de contentieux parfois lourds, qui pouvaient se solder en notre défaveur.

Si cette assemblée souhaite changer de méthode, engageons-nous dans la rédaction d’un projet de loi organique ou constitutionnelle qui impose des délais.

La LOLF nous a permis de ne pas voter les budgets de l’année à venir en avril, mais la méthode de travail est discutable et l’organisation de ces travaux ne permet plus un vrai débat démocratique. Notre chambre découvre des amendements et doit se prononcer dessus sur-le-champ, sans que nous puissions en évaluer les conséquences. Nous n’avons même pas le bénéfice des avis du Conseil d’État ou des études d’impact, parce que les amendements sont de plus en plus nombreux. Cela finit par ressembler à de l’esbroufe.

Nous avons la possibilité de changer cela par une loi organique, commençons à y travailler ! Engageons cette démarche ou ce sera encore pis l’année prochaine, année préélectorale, où le projet de loi de finances rectificative pour 2016, après le vote du projet de loi de finances pour 2017, sera fonction de l’évolution de la campagne et des sondages.

Je le répète, soit nous souhaitons que les choses changent, et, dans ce cas, nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes, parlementaires, soit nous laissons perdurer cette situation et continuons à nous plaindre de n’avoir pas le temps d’examiner les amendements.

M. le président. L'amendement n° 325 est retiré.

Article additionnel avant l’article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 6 et état C

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 492 637 741 € et à 2 644 773 157 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

94 064 990

95 013 197

49 000

49 000

Action de la France en Europe et dans le monde

94 064 990

95 013 197

Diplomatie culturelle et d’influence

29 000

29 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

20 000

20 000

Administration générale et territoriale de l’État

24 000

24 000

15 902 397

15 902 397

Administration territoriale

11 896 042

11 896 042

Dont titre 2

11 648 313

11 648 313

Vie politique, cultuelle et associative

24 000

24 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

4 006 355

4 006 355

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

986 734 128

1 087 665 388

939 771

20 126 918

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

986 729 128

1 087 660 388

Forêt

19 187 147

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

5 000

5 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (ligne nouvelle)

0

0

939 771

939 771

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

0

0

878 631

878 631

Aide publique au développement

30 609 700

30 609 700

Solidarité à l’égard des pays en développement

30 609 700

30 609 700

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 000

2 000

4 600

4 600

Liens entre la Nation et son armée

4 600

4 600

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 000

2 000

Culture

8 000

8 000

55 377

55 377

Patrimoines

2 000

2 000

Création

6 000

6 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

55 377

55 377

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

6 005

6 005

Défense

2 200 869 959

2 200 869 959

20 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

20 000 000

Soutien de la politique de la défense

12 000

12 000

Équipement des forces

2 200 857 959

2 200 857 959

Direction de l’action du Gouvernement

39 961 775

39 961 775

Coordination du travail gouvernemental

39 680 000

39 680 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

281 775

281 775

Écologie, développement et mobilité durables

250 000 000

250 000 000

165 892 624

165 892 624

Prévention des risques

160 000 000

160 000 000

Énergie, climat et après-mines (ligne nouvelle)

250 000 000

250 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

5 892 624

5 892 624

Dont titre 2

5 498 524

5 498 524

Économie

100 053 000

100 053 000

7 740 610

7 740 610

Développement des entreprises et du tourisme

100 053 000

100 053 000

4 740 610

4 740 610

Dont titre 2

4 740 610

4 740 610

Statistiques et études économiques

3 000 000

3 000 000

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Égalité des territoires et logement

166 935 126

166 935 126

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

53 591 149

53 591 149

Aide à l’accès au logement

70 343 977

70 343 977

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

43 000 000

43 000 000

Engagements financiers de l’État

1 500 000 000

2 055 000 000

2 084 332 706

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

2 045 000 000

2 045 000 000

Épargne

39 332 706

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

1 500 000 000

10 000 000

Enseignement scolaire

108 152 000

108 152 000

26 003 824

26 003 824

Enseignement scolaire public du second degré

20 000 000

20 000 000

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Vie de l’élève

141 200

141 200

4 853 824

4 853 824

Dont titre 2

4 853 824

4 853 824

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 000

6 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

108 001 000

108 001 000

150 000

150 000

Enseignement technique agricole

3 800

3 800

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

2 000 000

70 982 989

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

1 500 000

51 839 209

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

500 000

19 143 780

Dont titre 2

500 000

500 000

Immigration, asile et intégration

5 112 201

1 979 500

Immigration et asile

3 132 701

Intégration et accès à la nationalité française

1 979 500

1 979 500

Justice

7 000 300

7 000 300

Justice judiciaire

5 000 300

5 000 300

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Administration pénitentiaire

1 500 000

1 500 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Protection judiciaire de la jeunesse

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Médias, livre et industries culturelles

10 000

10 000

Livre et industries culturelles

10 000

10 000

Politique des territoires

121 000

121 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

121 000

121 000

Recherche et enseignement supérieur

200 000

200 000

51 811 553

51 811 553

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

51 000 000

51 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

311 553

311 553

Dont titre 2

311 553

311 553

Recherche culturelle et culture scientifique

200 000

200 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Régimes sociaux et de retraite

43 865 140

43 865 140

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

43 865 140

43 865 140

Relations avec les collectivités territoriales

6 698 381

18 498 381

681 700

681 700

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

6 698 381

18 498 381

Concours spécifiques et administration

681 700

681 700

Remboursements et dégrèvements

2 314 049 000

2 314 049 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 885 049 000

1 885 049 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

429 000 000

429 000 000

Santé

87 607 505

87 607 505

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

30 000

30 000

Protection maladie

87 577 505

87 577 505

Sécurités

400

400

19 837 496

19 837 496

Police nationale

11 013 400

11 013 400

Dont titre 2

11 013 400

11 013 400

Gendarmerie nationale

8 824 096

8 824 096

Dont titre 2

8 824 096

8 824 096

Sécurité civile

400

400

Solidarité, insertion et égalité des chances

510 343 011

523 033 334

3 842 253

3 842 253

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

196 656 604

209 344 974

Handicap et dépendance

313 686 407

313 688 360

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

3 842 253

3 842 253

Dont titre 2

3 842 253

3 842 253

Sport, jeunesse et vie associative

67 200

67 200

260 700

260 700

Sport

67 200

67 200

Jeunesse et vie associative

260 700

260 700

Travail et emploi

85 080 837

70 773 214

95 532 761

110 165 335

Accès et retour à l’emploi

85 080 837

70 773 214

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

94 771 559

108 913 452

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

761 202

1 251 883

Dont titre 2

713 259

713 259

Total

8 490 486 578

7 099 416 044

2 492 637 741

2 644 773 157

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Administration territoriale

Dont titre 2

942 121

819 114

942 121

819 114

Administration territoriale

Dont titre 2

Vie politique, culturelle et associative

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

942 121

942 121

SOLDE

- 942 121

- 942 121

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a déposé trois amendements sur cet article. Je reconnais que ces amendements vous sont parvenus tardivement, mais ils ne visent qu’à corriger des erreurs techniques pour un montant global de moins de 1 million d’euros, à mettre en regard des 300 milliards d’euros que nous étudions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission avait émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement.

D’après l’explication de M. le secrétaire d’État, cet amendement technique a pour objet de minorer les annulations de crédits en conformité avec le chiffrage du ministère. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par MM. Gremillet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Charon, Mme Deroche, MM. Grand et Huré, Mmes Lamure et Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Revet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

15 000 000

7 000 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

15 000 000

 

7 000 000

 

SOLDE

+ 15 000 000

+ 7 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculturedont titre 2

15 000 000

7 000 000

TOTAL

15 000 000

7 000 000

SOLDE

+ 15 000 000

+ 7 000 000

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture non seulement raisonnée, mais aussi plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels s’étendant sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à hauteur de 75 % par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Les dotations prévues pour la mise en œuvre de ce programme s’avèrent aujourd’hui insuffisantes. Je vous renvoie aux éléments d’explication figurant dans l’objet de cet amendement, qui retracent notamment l’évolution des crédits mis en œuvre et appelés depuis 2014.

Monsieur le secrétaire d'État, si cet amendement n’est pas adopté, nous serons obligés de plafonner ces mesures agroenvironnementales, ce qui irait à rebours des orientations du Gouvernement et des demandes des organisations agricoles. Ne faisons pas comme en matière d’énergies renouvelables pour lesquelles les plafonds, comme je l’ai entendu – j’exagère à peine –, sont une ineptie. En tout cas, je compte sur vous pour dégager l’horizon et accompagner cette nécessaire évolution des pratiques et des moyens mis à la disposition des exploitants agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de l’amendement de notre collègue Husson indique l’insuffisance des crédits pour 2016. Or le dispositif de l’amendement tend à modifier les crédits pour 2015, à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

J’aimerais donc entendre le Gouvernement pour savoir s’il y a lieu de modifier les ouvertures de crédits pour 2015 dans le projet de loi de finances rectificative. Le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » est-il sous-budgétisé ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’objet de l’amendement indique effectivement une majoration des crédits pour 2016, alors que son dispositif tend à modifier les crédits pour 2015. Il y a donc une contradiction…

Cela étant, pour l’année 2015, il ne manque pas de crédits sur ces lignes budgétaires. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Raison, Gremillet et Perrin, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 370, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

 Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

329 977

378 232

329 977

378 232

TOTAL

329 977

378 232

329 977

378 232

SOLDE

- 48 255

- 48 255

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Épargne

10 000 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

 

SOLDE

0

0

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 5 et de l’état B annexé.

(L'article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 5 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 7 et état D

Article 6 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

2 699 252

2 741 828

Soutien aux prestations de l’aviation civile

37 842

37 842

Navigation aérienne

1 390 003

1 390 003

Transports aériens, surveillance et certification

1 271 407

1 313 983

TOTAUX

2 699 252

2 741 828

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état C annexé.

(L'article 6 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 6 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 8

Article 7 et état D

I. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

2 144 000 000

2 148 000 000

Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

2 144 000 000

2 148 000 000

Participations financières de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

2 000 000 000

2 000 000 000

4 144 000 000

4 148 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances aux collectivités territoriales

1 126 034 946

1 126 034 946

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 126 034 946

1 126 034 946

Prêts à des États étrangers

21 100 000

21 100 000

520 900 000

725 900 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

205 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

520 900 000

520 900 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

21 100 000

21 100 000

Total

21 100 000

21 100 000

1 646 934 946

1 851 934 946