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Séance du 17 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. L’an dernier, les révélations de l’affaire LuxLeaks ont bien montré les raisons pour lesquelles des milliards d’euros manquent aux États de l’Union. Malgré de bonnes intentions – je pense à la directive relative au principe d’un échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre États et multinationales ou encore à celle qui vise à taxer les profits dans les pays dans lesquels ils sont réalisés –, la question d’une véritable harmonisation fiscale n’est pas abordée dans sa globalité.

Pourtant, on pourrait ainsi développer de nombreux projets au service des citoyens et investir massivement dans les infrastructures de demain, ainsi que dans l’économie réelle. Nous le voyons bien, ce n’est absolument pas la voie choisie pour le moment au niveau européen, et encore moins par la Banque centrale européenne. Cette dernière continue d’injecter depuis près d’un an sur les marchés financiers 60 milliards d’euros chaque mois. Cet « assouplissement quantitatif » devait permettre une relance de l’économie. Toutefois, force est malheureusement de le constater, cette politique contribue pour l’instant à nourrir la bulle financière. Depuis sa mise en œuvre, elle n’a eu quasiment aucun effet sur l’économie réelle.

La politique monétaire européenne ne risque-t-elle pas d’introduire les ferments d’une nouvelle crise financière majeure ? D’après certains analystes financiers, la bulle spéculative créée par l’institution financière risque très prochainement d’exploser. Cette fois-ci, personne ne pourra dire « je ne savais pas ». Pourquoi la Banque centrale européenne ne prête-t-elle pas aux pays pour relancer l’économie au travers de grands investissements et de programmes de recherche et de développement ambitieux, pour rattraper le retard pris par l’Union européenne dans certains domaines ?

Certes, il s’agirait de mesures non conventionnelles. Mais l’assouplissement quantitatif n’est-il pas également non conforme aux prérogatives originelles de la BCE ? La question d’une intervention directe auprès des États est-elle toujours taboue ? Selon nous, elle mérite plus que jamais d’être posée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet et M. André Gattolin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, crise grecque, crise migratoire, terrorisme : autant de périls qui ont révélé les lacunes de l’Europe libérale.

Rongée en son sein par la montée des extrémismes, la tentation du repli sur soi, le déficit de confiance et de solidarité, l’Europe est en proie à une véritable crise existentielle. Aussi, le combat européen qui devra être mené cette année devra l’être, nécessairement, sur tous les fronts.

Alors que l’Europe fait face à une crise migratoire sans précédent, elle s’est révélée incapable de faire respecter le simple droit humanitaire d’aide aux personnes vulnérables. Faute de solidarité entre les États membres, elle ne parvient pas à respecter la feuille de route qu’elle s’est fixée aux mois de septembre et de décembre 2015.

Premières victimes de cette mésentente : les enfants. En effet, près de 10 000 enfants migrants, non accompagnés, seraient actuellement portés disparus selon Europol. Seuls, ils font des cibles idéales pour les groupes criminels spécialisés dans la traite d’êtres humains. Nous devons améliorer l’identification de ces mineurs et leur protection.

La réponse à ce problème passe nécessairement par le rétablissement des conditions de fonctionnement de l’espace Schengen, qui doit être la première priorité de ce Conseil européen.

La stratégie proposée par le gouvernement français est la bonne : seule une réelle maîtrise du contrôle et de la gestion des flux migratoires aux frontières de l’Union peut nous permettre de sortir de cette situation.

Nous avons une responsabilité commune : le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne, aux fins tant d’un meilleur accueil des migrants que de la lutte contre le terrorisme. Il est illusoire de penser pouvoir assumer ces flux seuls – nous n’avons d’autre choix que de le faire ensemble –, comme il est illusoire de prétendre y remédier en fermant nos frontières.

Les décisions prises en septembre dernier en matière de relocalisation doivent s’appliquer sans délai ; les centres d’enregistrement doivent être rapidement multipliés ; leur financement doit être clarifié et renforcé.

Le maintien du contrôle aux frontières intérieures de Schengen n’est pas un objectif, mais une solution transitoire, que seul un renforcement significatif du contrôle aux frontières extérieures de l’Union, avec la création, d’ici le mois de juin, d’un corps européen de gardes-frontières, pourra lever.

Les États membres doivent sans plus attendre prendre leurs responsabilités. Le coût de leur désunion sera plus élevé que celui de la gestion commune des crises. Ils devront tout faire, d’ici la fin du mois d’avril, pour offrir les garanties nécessaires au rétablissement du fonctionnement de Schengen.

L’urgence est donc extrême. Il nous paraît essentiel que le Conseil européen qui s’ouvre demain ne se contente pas de confirmer les décisions prises depuis septembre, mais établisse également un calendrier de mise en œuvre, d’ici au mois de juin, des engagements forts pris par les États membres.

Concernant la situation du Royaume-Uni vis-à-vis de l’Union, une solution est bien sûr souhaitable, mais pas à n’importe quel prix.

Face au risque d’éclatement, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a présenté, le 2 février dernier, un projet d’accord, rédigé sur la base de ce que le Royaume-Uni considère comme des améliorations du fonctionnement de l’Union européenne. Cette proposition est certes présentée comme l’offre maximale possible de l’Union au Royaume-Uni, mais les conséquences d’un tel accord seraient, en l’état, loin d’être anodines.

Premièrement, cet accord présente un risque d’affaiblissement du projet européen. Les dangers encourus sont ceux de la création d’un appel d’air, de la reconnaissance d’une dissociation des objectifs visés par les États membres au sein de l’Union, d’un traitement différencié des citoyens européens – ceux-ci ne seraient alors plus égaux en droits – et d’une préemption du processus législatif qui pourrait notamment affaiblir le Parlement européen.

Deuxièmement, sous couvert de nouvel opt out, ces demandes engageraient en réalité toute l’Europe.

Troisièmement, les propositions qui sont faites ne contiennent aucune obligation de réciprocité de la part du Royaume-Uni.

Enfin, rien ne garantit, par définition, l’issue du référendum britannique qui devrait avoir lieu le 23 juin 2016, ce qui ouvre une période de fortes incertitudes.

Quant au principe du « carton rouge », il existe déjà, mais comme outil de dernier recours. Ce que propose David Cameron, c’est qu’il devienne un droit de veto de premier recours, au risque de menacer l’équilibre institutionnel du processus législatif européen, en particulier au détriment du Parlement européen.

Ce n’est clairement pas de cette façon que nous concevons le contrôle parlementaire : plutôt que de nous opposer, nous préférons bâtir et avancer. Nous soutenons donc la proposition d’un droit d’initiative des parlements européens. Son adoption constituerait un signal fort lancé par les Vingt-Huit, qui donneraient ainsi l’image d’une Europe qui se réforme et dont la construction se poursuit.

Il est évident que nous ne partageons pas la conception que se fait le Premier ministre du Royaume-Uni de ce que doit être une Europe réformée. Le Royaume-Uni, au fil des décennies, a pourtant déjà obtenu de multiples clauses d’opt out l’exemptant des principales politiques qui font l’Union. Ses nouvelles demandes, sous couvert de nouvelles mesures d’exemption, s’attaquent en réalité directement au projet européen. Dès lors que ces risques ne sont pas levés, nous ne sommes pas prêts à un accord à n’importe quel prix.

Pour autant, ce Conseil européen et, plus largement, la période qui s’ouvre jusqu’au référendum de juin doivent, à notre sens, être conçus comme une opportunité. Le « dialogue » engagé avec le Royaume-Uni doit être une occasion majeure non pas de dénaturer, voire de détricoter, l’Union, mais de réaffirmer nos principes et nos projets pour l’Europe.

L’année 2016 sera cruciale, mais aussi une année de transition. S’il est un mot à retenir de la dernière déclaration de Jean-Claude Juncker, c’est celui de « persévérance » et s’il faut démontrer une chose cette année, c’est bien que l’Europe n’est pas seulement secouée par des crises, mais qu’elle avance : elle seule peut porter les projets susceptibles de garantir protection et croissance.

Nous devons aujourd’hui rappeler une vérité fondamentale, à laquelle je crois : ce qui nous réunit – monnaie, frontières, marché intérieur, échanges économiques, Erasmus, investissements, infrastructures communes – est plus fort que ce qui nous divise. L’Europe ne doit pas être perçue comme une menace, mais comme une chance et comme un rempart contre les inégalités. Il ne s’agit pas seulement de préserver l’Europe telle qu’elle est, mais telle qu’elle peut être, c’est-à-dire porteuse de nouveaux projets.

Les réponses aux défis immenses qui sont aujourd’hui à relever devront respecter une seule condition : la poursuite de nos projets pour l’Europe, d’autant que deux des crises que nous connaissons sont le résultat de projets européens inachevés – Schengen et la zone euro. Le contexte présent et les échéances à venir appellent à les réaffirmer.

Nous devons ainsi poursuivre le renforcement de la zone euro. Celui-ci passera par la mise en place d’une réelle convergence fiscale et sociale, d’une véritable coordination des politiques économiques, et par la création d’un Parlement de la zone euro, doté d’une capacité budgétaire et d’investissement.

L’année 2016 pourrait également être une année clé pour le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, avec la présentation par la Commission européenne des paquets législatifs « Mobilité sociale » et « Socle de droits sociaux minimaux ».

Il nous faut donc relancer et renforcer le projet européen.

Face aux défis migratoires, sécuritaires et économiques, dans un environnement mondialisé et multipolaire, ceux qui prennent des risques sont en définitive ceux que tente une autre aventure que l’aventure de l’Europe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un Conseil européen s’ouvrira demain pour tenter d’avancer sur un dossier bien complexe : celui visant à trouver un accord sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union.

Ce sommet sera en effet le point d’orgue de difficiles négociations menées depuis des semaines par le Premier ministre britannique, M. David Cameron, et le président du Conseil européen, M. Donald Tusk.

En guise de préalable, et pour lever toute ambiguïté, je veux rappeler ici que les écologistes souhaitent le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne : un Brexit porterait non seulement un coup profond à la poursuite de l’ambition européenne, mais il ouvrirait également la boîte de Pandore en montrant aux souverainistes de tous les pays la voie du démantèlement de l’Union.

Pour autant, nous refusons qu’un tel maintien s’opère au prix fort d’une déconstruction de l’acquis communautaire : une voie apparemment alternative serait alors ouverte, mais elle conduirait, à terme, au même résultat que celui que nous cherchons, ici même, à éviter.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. André Gattolin. Mes chers collègues, imaginez un instant que d’autres États membres emboîtent le pas du Royaume-Uni, et négocient un statut tout aussi particulier. Ce détricotage paralyserait alors tous travaux et l’Union européenne verrait se multiplier en son sein des forces centrifuges difficilement contrôlables.

Comme le dit un vieux proverbe africain, « si, en te baignant, tu as échappé au crocodile, prends garde au léopard qui t’attend sur la berge ! » (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Très joli !

M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. C’est une devise des Verts, ça !

M. André Gattolin. Malheureusement, cette crainte ne restera pas une simple fiction si nous avalisons en l’état toutes les nouvelles concessions accordées au Royaume-Uni par le projet de décision de M. Donald Tusk.

Monsieur le secrétaire d’État, la prudence de la France sur ce texte est fort louable et appréciée, car, comme chacun sait, le diable se cache dans les détails. En l’espèce, je dirais même que le diable se cache en de nombreux points, qui sont loin de n’être que des détails !

S’agissant de la gouvernance économique, le texte prévoit un mécanisme permettant à un certain nombre d’États non-membres de la zone euro de « discuter » des décisions prises par les États concernés. On nous dit qu’il ne s’agit pas d’un droit de veto, mais cette disposition en a tous les contours. Les discussions aboutiront nécessairement à la recherche d’un difficile compromis qui affaiblira lesdites décisions et, l’intégration étant l’horizon vers lequel nous tendons, les tensions risquent d’aller crescendo avec le Royaume-Uni.

Monsieur le secrétaire d’État, la France a dernièrement exprimé des réserves sur les concessions accordées en matière de réglementation financière et de supervision européenne des acteurs financiers. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points, et nous dire s’ils demeurent des pierres d’achoppement ?

Concernant l’épineuse question de la souveraineté, ce projet avalise un revirement dangereux affectant le principe fondateur d’une « union sans cesse plus étroite ».

En inscrivant dans le marbre – ou tout au moins dans le bois dans lequel est gravée la proposition Tusk – que, « eu égard à sa situation particulière en vertu des traités, le Royaume-Uni n’est pas tenu d’adhérer à une intégration politique plus poussée » dans l’Union, on admet désormais que l’Europe à la carte n’est plus l’exception, mais le principe. C’est là une attaque sans précédent, inacceptable, du cœur même du processus d’intégration européenne !

Le temps nous manque pour examiner point par point ce projet, mais je souhaite développer un dernier point, et non des moindres : celui des prestations sociales.

Par le biais du « mécanisme d’alerte et de sauvegarde » qui serait concédé, nous validerions une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, au risque de nous placer en porte à faux vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Si d’autres États membres décidaient, demain, d’utiliser cet outil, alors serait signée, à terme, la mort de la liberté de circulation des personnes en Europe !

En outre, la logique défendue par M. Cameron est fausse et hypocrite.

Si les travailleurs intracommunautaires migrent au Royaume-Uni, c’est parce qu’ils sont attirés non pas par les prestations sociales, mais, bien plutôt, par la perspective d’y trouver un emploi mieux rémunéré que dans leur pays de provenance.

Une étude publiée en 2014 par le très renommé University College de Londres montre que ces travailleurs européens non britanniques étaient bien plus diplômés que la moyenne de la population britannique, qu’ils percevaient moins d’allocations sociales et contribuaient de manière significative aux recettes fiscales du pays.

Une autre enquête, publiée l’an dernier par le quotidien britannique The Guardïan, révèle non seulement que les Britanniques sont beaucoup plus nombreux à obtenir des allocations dans d’autres États membres que les citoyens européens non nationaux n’en perçoivent au Royaume-Uni, mais aussi que ces allocations sont beaucoup plus généreuses qu’au pays de Shakespeare.

Sur cette question, comme sur l’ensemble des négociations, M. David Cameron joue une partie de poker menteur, car il se contente d’appuyer ses propos tantôt sur des études produites par le très eurosceptique think tank Open Europe, tantôt sur des chiffres qui sont systématiquement contestés par les experts.

Si les comptes sociaux du Royaume-Uni s’avéraient effectivement et à ce point menacés par les fameuses prestations sociales perçues par les ressortissants intracommunautaires non britanniques, comme l’affirme M. Cameron, alors ce dernier ferait bien de s’interroger sur le dumping social auquel se livre son pays, lequel explique pour une large part son attractivité économique auprès des travailleurs non nationaux.

Au regard du chantage qu’effectue aujourd’hui M. Cameron, devons-nous vraiment l’aider à sortir du piège et du calcul électoral dans lesquels il s’est lui-même précipité en promettant, lors de la dernière campagne électorale, de procéder à un référendum sur le maintien de son pays dans l’Union ?

En 1973, l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne a constitué le point de départ d’une relation tumultueuse entre ce pays et la construction européenne, marquée par de multiples clauses de retrait plutôt que par un quelconque rôle moteur.

Puisque ce texte est dangereux pour le projet européen, demandons-nous ce qu’il adviendrait si le Royaume-Uni choisissait de sortir de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, je ne donne pas plus de cinq ans au Royaume-Uni pour être confronté à une situation d’implosion institutionnelle, économique et sociale.

Tout d’abord, nous assisterions à une implosion du pays. N’oublions pas que l’Écosse est profondément attachée à l’Union européenne et que le parti national écossais fait campagne contre le Brexit. Dès lors, il ne subsiste aucun doute sur l’issue d’un nouveau référendum de dévolution, si le Royaume-Uni devait quitter l’Union.

Ensuite, nous observerions une perte d’attractivité de la City, avec l’émergence de concurrents au sein de l’Union européenne. Hier, les dirigeants de HSBC, première banque européenne, ont déclaré envisager la délocalisation de 20 % de leurs activités de marchés et de banque d’affaires vers Paris, si le Brexit se réalisait. Le durcissement actuel de la réglementation et de la taxation sur les banques au Royaume-Uni pourrait également en pousser d’autres à lui emboîter le pas.

L’attractivité économique du pays subirait un sérieux contrecoup. Selon les études, le PIB britannique reculerait de 2 % à 14 %. Actuellement, 45 % des exportations britanniques sont réalisées dans l’Union européenne.

Il revient donc à M. Cameron et au peuple britannique de prendre leurs responsabilités. Les nôtres, celles de l’Union européenne, sont de ne pas livrer en pâture le socle de principes qui fondent encore aujourd’hui le projet européen.

Il est temps que l’Union européenne fasse œuvre d’autorité politique, et pas seulement de facilitation économique, si elle ne veut pas se réveiller demain, soixante ans après la signature du traité de Rome, dans le coma irréversible d’une Europe entièrement déconstruite. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du RDSE et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon sens, l’Europe se porterait probablement mieux si la Grande-Bretagne n’en faisait pas partie. Ce référendum me semble donc bienvenu. L’intérêt de la France comme de l’Europe continentale réside dans la force de l’axe franco-allemand, plutôt que dans un éparpillement, qui est aussi un émiettement.

J’approuve doublement l’idée de ce référendum, d’une part parce qu’elle permettra au peuple britannique de se prononcer, d’autre part parce qu’elle offre une leçon à toutes les autres démocraties. On nous parle de démocratie, de droits de l’homme, etc., mais, s’il y a une chose qui effraie les partis dominants dans l’Europe actuelle, c’est bien le suffrage universel ! On prend soin, toujours, d’éviter d’avoir recours à des référendums, sur l’Europe ou sur tout autre sujet.

M. Jean-Pierre Bosino. Ou alors on n’en respecte pas le résultat !

M. Jean Louis Masson. M. Cameron a donc parfaitement raison de demander l’avis de ses concitoyens. Il serait pertinent qu’un véritable référendum soit un jour organisé en France au sujet des choix européens. Jusqu’à maintenant, lorsque le résultat de la consultation n’est pas celui que l’on espérait, on contourne le résultat du référendum, en évitant élections et nouveau vote !

Bien que je souhaite le départ de l’Angleterre, j’apprécie beaucoup de ses apports à l’Union européenne. Ainsi, c’est grâce à elle que nous fonctionnons encore un peu dans une logique d’Europe des nations plutôt que dans une logique supranationale, et donc que l’on peut encore défendre le droit de chaque pays à opérer les choix qui le concernent.

J’entendais évoquer la responsabilité de l’Angleterre quant à la situation à Calais. Celle-ci est pourtant libre de refuser l’entrée sur son territoire à des gens dont elle ne veut pas ! Nous avons accepté l’entrée de populations que nous tentons maintenant de glisser en Angleterre, c’est notre problème, ce n’est pas celui des Anglais ! Sur ce point, M. Cameron a tout à fait raison. Si nous avions agi de même, nous ne serions pas aujourd’hui confrontés au problème de Calais !

S’agissant donc du Conseil européen, quel que soit son résultat, il faut attendre le référendum. Je considère qu’il s’agit d’une excellente idée et je souhaite que tous les dirigeants européens qui ont peur des élections s’en inspirent !

M. Roland Courteau. Vous l’avez déjà dit !

M. Jean Louis Masson. Concernant la politique étrangère de l’Europe, dans laquelle la France s’insère, elle est essentiellement antirusse. Elle est très mauvaise, à mon sens. Les agriculteurs français en font d’ailleurs actuellement les frais.

La France est à la remorque du système, même si de temps en temps un ministre français gesticule un peu, en se contredisant souvent. Cette politique provoque, certes, des dégâts en Russie, mais nous y laissons aussi des plumes. Si nous réfléchissions un peu plus à nos actions, nous n’en serions pas là.

Il est vrai que M. Poutine soutient le régime Assad en Syrie. Cependant, si tout le monde s’était abstenu de torpiller ce régime, il y aurait peut-être moins de réfugiés aujourd’hui et moins de morts en Syrie. De même, si les États-Unis n’étaient pas allés en Irak pour renverser Saddam Hussein, nous ne ferions pas face aujourd’hui à tous ces problèmes avec l’État islamique.

M. Loïc Hervé. Et maintenant, de la politique-fiction ! C’est hors sujet !

M. Jean Louis Masson. Que l’on ne vienne pas m’opposer le mot de dictateur ! Le général Sissi, en Égypte, n’est pas mal dans le genre : il a fait condamner à mort trois cents personnes, parce qu’elles manifestaient. Mais lui, ce n’est pas un dictateur, puisque nous lui vendons des avions ! Ne parlons pas de l’émir d’Arabie Saoudite, c’est encore pire. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Il y a donc beaucoup à dire de la politique antirusse de l’Union européenne.

Enfin, le problème de la crise migratoire est très bien illustré par ce qui s’est passé à Cologne ! Je ne peux pas vous en dire plus, car, lorsque l’on est non inscrit, on dispose de moins de temps de parole, mais j’aurais l’occasion d’y revenir, comptez sur moi ! (M. David Rachline applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères.

M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’exception de ceux qu’a tenus l’orateur qui m’a précédé, beaucoup de propos ont été consensuels quant à l’orientation que devra adopter le Gouvernement, à la veille de ce Conseil européen, saisi du « paquet Tusk » qui répond aux demandes britanniques de réforme de l’Union européenne. Cette réunion se déroulera avec, au-dessus de la tête de ses participants, l’épée de Damoclès du référendum britannique sur l’appartenance à l’Union, qui se tiendra sans doute le 23 juin.

Nous comprenons tous la part de politique intérieure qui a conduit le gouvernement de David Cameron à nous placer dans une telle seringue et à demander aux vingt-sept États membres de se prononcer en trois semaines sur des réformes importantes, qui, accessoirement, ont déjà été « prévendues » à l’opinion publique britannique.

L’Europe risque gros, sur ce que l’on peut qualifier de coup de dés !

L’Union européenne est en effet au plus mal, ses pieds d’argile se fissurent un peu plus contre les vagues des crises qu’elle rencontre : l’euro est malmené par un dollar chaque jour un peu plus dominant ; la PAC est au point mort et nos agriculteurs sont dans la rue ; Schengen n’existe plus – l’Autriche a annoncé hier la mise en place de douze points de passage de ses frontières avec l’Italie, la Slovénie et la Hongrie, afin de ralentir les entrées de demandeurs d’asile sur son territoire – ; l’équation du chômage de masse semble impossible à se résoudre ; l’Europe, à l’image des îles grecques, italiennes ou de la ville de Calais, semble submergée par un afflux de migrants qui la dépasse.

Le Brexit serait un coup de plus porté à une Europe qui n’en a vraiment pas besoin, alors que la crise de la dette n’est pas encore définitivement soldée.

Alors qu’il a fallu tant d’énergie, de vision, de ténacité, de courage pour construire l’Europe, il semble toujours plus facile de détruire que de construire.

Inutile de commenter ce qu’inspire la désolante demande d’exemption de l’« union sans cesse plus étroite entre les peuples », fondement même du projet philosophique et politique européen que défend la France depuis soixante ans au sein de l’Union européenne ! Nous sommes, hélas ! bien loin des Schuman, des Monnet, des pères fondateurs. Où est la vision ? Qui donnera le souffle ? Prenons acte, toutefois, du fait qu’il n’est heureusement plus question, aujourd’hui, de modifier le préambule du traité sur ce point.

Dans ce contexte, la commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité une résolution, devenue hier résolution définitive du Sénat, prenant acte des demandes britanniques et prônant un maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, mais pas à n’importe quel prix, ainsi que beaucoup l’ont rappelé ce soir.

Hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, les sujets principaux à discuter entre le Royaume-Uni et l’Europe : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et l’immigration. Dans chacun de ces domaines, des améliorations sont souhaitables et nombre de règles doivent – et peuvent – être clarifiées afin d’éviter tout abus. Il convient néanmoins de préserver les principes essentiels : la non-discrimination et la libre circulation.

Parce que nous croyons à l’Europe, nous ne voulons pas d’un accord qui ébranle ses principes fondateurs. Certains murs porteurs ne peuvent pas être abattus sans que l’édifice entier s’écroule. Dans notre résolution, nous avons rappelé les lignes rouges, ou orange, qui ne peuvent, à notre sens, être franchies. Nous souhaitons que cette résolution puisse appuyer le gouvernement français dans la négociation.

Oui à l’Europe plus compétitive, oui à la convergence fiscale et sociale ! Oui à l’approfondissement du marché unique ! Oui à un rôle accru pour les parlements nationaux, oui au « carton orange » sur la subsidiarité !

Nous ne sommes pas opposés à la mise en place d’un « frein d’urgence », visant à suspendre, de façon proportionnée et temporaire, les prestations sociales des nouveaux migrants intracommunautaires en respectant la libre circulation et la non-discrimination.

Soyons toutefois attentifs à l’intégrité de la zone euro et à son autonomie de décision. La mise en œuvre dans ce domaine de tout mécanisme de type « Ioannina ter » – qui préside à la détermination des majorités qualifiées – devra se conformer à ces impératifs et ne pas entraver le développement futur de la zone euro.

Mes chers collègues, tout le monde mesure bien les conséquences d’un Brexit pour l’Europe. Elles seraient également lourdes pour nos amis anglais. Soyons optimistes, le Royaume-Uni est un partenaire pragmatique et fiable. Nous le mesurons chaque jour au Conseil de sécurité de l’ONU, dont nous sommes membres permanents avec nos amis britanniques, ou en matière de défense, où les accords de Lancaster House nous unissent dans un partenariat bilatéral très étroit et dans une coopération inégalée avec aucun autre de nos alliés. Le prochain sommet bilatéral du 3 mars devrait le confirmer.

La commission des affaires étrangères souhaite donc que le Conseil européen trouve une issue rapide à un épisode qui ne doit pas fragiliser l’Europe plus longtemps.

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez votre feuille de route, elle vous a été largement rappelée sur toutes les travées ce soir. Vous devez, certes, améliorer les mécanismes européens existants, mais aussi respecter strictement les principes qui ont fondé l’Europe.

Il vous faut donc trouver le compromis qui permette à nos amis anglais de rester dans l’Europe et de relancer une nouvelle fois cette marche vers l’Union européenne dont la paix et le développement économique ont tant besoin (Applaudissements sur les travées du groupe Les républicains, de l’UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)