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Séance du 5 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national de la montagne.

La commission des affaires économiques, la commission de l’aménagement du territoire et la commission des lois ont été invitées à présenter chacune une candidature.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour un rappel au règlement.

M. André Reichardt. Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 75 bis et 76.

Lorsqu’un sujet d’actualité internationale est particulièrement grave, la chambre haute doit pouvoir s’en saisir directement. C’est ce que je souhaite faire en appelant l’attention sur la reprise des opérations militaires sur la ligne de contact du Haut-Karabagh depuis la nuit de vendredi à samedi, lesquelles auraient déjà fait, selon mes informations, plusieurs dizaines de morts, tant militaires que civils.

La France, qui copréside le groupe de Minsk, ne peut pas rester inactive. Elle semble être déjà intervenue pour faire cesser les hostilités, si j’en crois les propos que vient de tenir le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Cette violence déclenchée sur la ligne de front montre que le statu quo dans ce conflit n’est plus admissible ni tenable et qu’il faut que la communauté internationale se mobilise pour le rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, qui subit une agression militaire depuis plus de vingt-cinq ans.

Il est urgent que la France et les pays concernés réagissent dans les plus brefs délais pour imposer le respect, par l’Arménie, des quatre résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur ce sujet. Rappelons que l’Arménie occupe ni plus ni moins 20 % du territoire azerbaïdjanais depuis maintenant vingt-cinq ans. Cette situation n’est naturellement pas acceptable.

Seul le respect du droit international apportera la paix et la justice dans cette partie du monde.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

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Dossier législatif : proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Discussion générale (suite)

Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (proposition n° 373, texte de la commission n° 515, rapport n° 514, avis verbal n° 509).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis ma prise de fonction au sein du Gouvernement il y a deux ans, vous le savez, j’ai souhaité engager une nouvelle dynamique sur les enjeux du supportérisme.

C’est dans les murs du Sénat que j’avais pu exprimer, lors d’un colloque organisé par le Conseil national des supporters, le souhait du Gouvernement de garantir les conditions d’une reconnaissance du supportérisme par les institutions et les acteurs du sport professionnel.

Cette reconnaissance avait un double enjeu : d’une part, reconnaître la contribution et l’apport des supporters au développement du sport et à l’animation de nos stades et, d’autre part, mieux associer les supporters aux politiques de sécurité au sein des stades pour renforcer leur efficacité.

L’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a permis d’avancer dans cette voie.

Dans sa version initiale, le texte limitait la question du supportérisme à l’angle répressif. Il montre désormais un véritable ancrage dans une volonté d’équilibre. C’est donc un nouveau texte qui est porté à notre étude aujourd’hui. Je précise qu’il concerne tous les supporters des sports professionnels et ne se restreint pas au football.

Je veux remercier tous ceux qui ont permis cette avancée, en particulier les députés François de Rugy et Jean Glavany. Je veux aussi saluer les sénateurs Dominique Bailly, Jean-Jacques Lozach, Corinne Bouchoux, Ronan Dantec et Mireille Jouve, qui ont apporté un nouveau regard sur le supporter grâce à leur proposition de loi relative à la représentation des supporters, dont l’esprit a été conservé au sein de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui.

La nécessité de garantir la sécurité dans les stades, notamment dans un contexte de menace terroriste au plus haut niveau, est aujourd'hui une préoccupation partagée par tous. Je veux croire que chacun a également conscience que nos actions répressives doivent s’accompagner de mesures de prévention dans lesquelles les supporters eux-mêmes peuvent et doivent jouer un rôle majeur.

Le sport doit demeurer une fête. Je suis foncièrement convaincu que penser la sécurité, c’est avant tout peser la nécessité d’intégrer le supporter à la politique engagée afin de proposer un équilibre. N’enfermons pas le supporter dans une stigmatisation négative. Évitons d’assimiler l’ensemble des supporters qui font vivre le sport français, qui le célèbrent, aux quelques hooligans pour lesquels le sport n’est qu’un prétexte à la violence.

Il s’agit désormais de s’orienter vers « la désescalade de la violence », pour reprendre les termes de Nicolas Hourcade, éminent sociologue spécialiste des questions de supportérisme. Pour lui, la stigmatisation à l’égard du supporter est frappante en France, où il est trop souvent pointé du doigt, mal perçu et vu de façon globale.

Il est dès lors important de ne pas faire de confusion quant à la définition des supporters : les hooligans, qui cristallisent la violence et nuisent au bon déroulement des compétitions sportives, ne peuvent être admis comme supporters. Le supporter, par définition, est celui qui porte plus haut le sport qu’il soutient. Ce n’est pas celui qui le rabaisse.

Les supporters amateurs de sport et les « ultras » sont tout à fait légitimes. Ils défendent simplement à une échelle différente leur engagement pour un sport dans le respect des valeurs citoyennes. Le supporter n’est pas un fauteur de troubles. Il participe au contraire à l’élan positif et enthousiaste suscité par la compétition. Il fait vivre, il anime une équipe.

Bien sûr, la violence dans les stades est inacceptable. Elle l’est d’autant plus que le sport, notamment le football, suscite l’intérêt de centaines de milliers de nos jeunes, qui bien souvent se projettent dans les exploits de leurs équipes favorites. Qu’un enfant souhaitant assister à un match de football, au stade ou devant sa télévision, se trouve confronté à l’expression de haines et de violences justifie totalement notre action la plus résolue.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Des mesures de répression et de prévention des violences doivent donc être prises.

Nous sommes en état d’urgence. Je félicite d’ailleurs mon collègue Bernard Cazeneuve pour sa rigueur dans l’organisation de la sécurité liée à l’Euro de football. Je crois que, dans ce contexte, les forces de l’ordre ont d’autres priorités que d’accompagner les supporters. Il faut que les supporters le comprennent.

Cet accompagnement est visé par les articles 1er et 2 de ce texte de loi. Si ces mesures sont justifiées par des impératifs de sécurité, elles doivent toutefois être précisément encadrées afin de limiter toute forme d’arbitraire et de se conformer aux principes de notre droit.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Tout à fait !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Permettre le refus de délivrance de billets en cas de non-respect des règles en matière de sécurité me paraît aller dans ce sens.

À cet égard, le décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, devra impérativement encadrer ce nouveau pouvoir des clubs quant aux motifs, à la durée de ces mesures, à la publicité des règlements intérieurs des stades et des conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions de recours.

À l’article 2, consacrer le principe du contradictoire en matière d’interdiction administrative de stade permettrait à mon sens de poursuivre ce même objectif. Les interdictions de stade et de déplacement sont pleinement justifiées lorsqu’elles visent des individus au comportement notoirement violent et dangereux.

Mais, comme je le disais, les outils de l’action publique pour prévenir les violences, prévenir le hooliganisme doivent être étendus. Il faut responsabiliser les supporters. En Allemagne et en Angleterre, où les hooligans sont plus nombreux qu’en France, la politique du supportérisme n’est pas limitée au répressif : elle inclut un dialogue avec le supporter. Dans ces pays, les fédérations de supporters entretiennent de véritables relations de dialogue avec les différentes instances sportives. C’est aujourd’hui ce que vise cette proposition de loi au travers de l’article 5, qui pose les fondements d’un supportérisme à la française. Admettre la place essentielle du supporter dans la compétition, c’est lui offrir le rôle qu’il mérite enfin.

Si, dans sa version initiale, cette proposition de loi n’envisageait la question que sous le prisme de la lutte contre le hooliganisme, son nouvel intitulé – « proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme » –, voulu par le Gouvernement, traduit bien cette volonté de considérer plus largement la question du supportérisme et de lui accorder une véritable reconnaissance.

Il n’y a pas là, de notre part, une quelconque volonté de laxisme. Il s’agit de comprendre qu’instaurer le dialogue avec les supporters dans un climat de confiance revient à mener une politique préventive pour désamorcer les problèmes en amont et trouver des solutions. C’est essentiel !

En 2010, un Livre vert du supportérisme suscité par la ministre Rama Yade avait déjà souligné ce besoin de reconnaissance des supporters vis-à-vis des instances sportives et institutionnelles. En 2013, un excellent rapport parlementaire que j’ai eu le plaisir de commettre avec Marie-Georges Buffet, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français allait dans ce sens. Le rapport de 2014 de Jean Glavany intitulé Pour un modèle durable du football français soutenait lui aussi la nécessité d’associer les supporters et leurs associations à la prévention de la violence et la nécessité de développer un dialogue solide au niveau tant local que national. Enfin, en juin 2015, une proposition de loi était examinée à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le sujet de la représentation des supporters.

En marge de l’action politique, l’évolution est également palpable au niveau associatif. J’ai participé le mois dernier à la troisième édition des ambassades de supporters. Là aussi, il y a un désir fort d’être partie prenante dans les compétitions, notamment dans les grands événements sportifs internationaux. Les supporters souhaitent être entendus et s’engager de façon concrète. Je crois qu’il est possible, et même tout à fait opportun, d’envisager des partenariats. C’est ce que prévoit cette proposition de loi.

Au niveau local, il s’agit pour chaque club professionnel de faire appel à des supporters crédibles pour entreprendre un dialogue avec ces nouveaux référents. Si les députés ont acté le principe de référents désignés par les clubs, il paraît nécessaire de préciser les conditions exactes de leur désignation, leurs missions ainsi que les modalités de leur formation. Ils ne doivent pas être les responsables de la sécurité des clubs mais de véritables médiateurs.

Au niveau national, l’objectif est de créer une instance nationale du supportérisme, force de réflexion, de dialogue et de proposition dont la composition et les missions seront précisées par décret. En effet, cette instance devra être paritaire, composée de représentants des ministères concernés, des fédérations, des ligues professionnelles et des clubs, des associations de supporters, des collectivités locales ou encore de personnalités qualifiées. Ses missions seront notamment de rendre des avis sur les textes législatifs ou réglementaires, de faire des propositions ou de conduire des missions sur tout sujet relevant du supportérisme.

Un texte réglementaire fixera tous ces objectifs, car je pense que ce n’est pas à la loi de le faire. Je préfère prévenir dès maintenant que je demanderai le retrait de certains amendements tendant à ce que les missions de cette instance nationale soient inscrites dans la loi. Nous en reparlerons tout à l’heure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le calendrier sportif à venir est riche. Il dépasse l’Euro de football désormais tout proche. Envisager le supporter autrement, l’inclure dans l’organisation des événements peut être très porteur. Je suis convaincu de la nécessité de lier dialogue et sécurité. Cette proposition de loi peut offrir un élan neuf et instaurer un climat de confiance dans les événements à venir. Le mot-clé de cette loi est le dialogue : il nous appartient de le prolonger et d’échanger pour en tirer toute la richesse. Il vous appartient de renverser ce climat et de créer enfin entre les supporters et le sport professionnel, plutôt qu’un climat de défiance, un climat de confiance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question de la violence dans le sport a fait l’objet de nombreux travaux législatifs afin de renforcer la répression de comportements violents au sein des stades.

Je souhaite tout d’abord insister sur la différence existant entre les supporters et les hooligans. Ces derniers ne sont que des casseurs qui recherchent l’affrontement violent avec les autres, en particulier avec les forces de l’ordre. Toutefois, le supporter très engagé et très passionné, usuellement désigné sous le nom d’« ultra », a un rapport ambigu à la violence, et je pèse mes mots. Cela a été souligné dans le Livre vert du supportérisme.

Le présent texte concerne tous les sports, mais j’observe que les violences parmi les supporters touchent principalement le football et qu’il existe une spécificité à Paris.

En premier lieu, le cadre juridique actuel pour réprimer la violence dans les stades est déjà très complet.

En second lieu, je souhaiterais insister sur deux difficultés résiduelles auxquelles le texte a pour objet de répondre : la difficulté des clubs à faire face à certains comportements dangereux et la nécessité d’intégrer les supporters qui refusent la violence.

Le cadre juridique est articulé autour de sanctions pénales et de mesures administratives. Sans détailler toutes ces mesures, j’observe qu’il existe des dispositions spécifiques au sein du code du sport, notamment des infractions d’introduction ou de lancer d’engins pyrotechniques, des infractions réprimant les provocations à la haine ou à la violence, ou encore l’exhibition de signes ou de symboles racistes notamment. Ces peines peuvent être complétées de mesures d’interdiction judiciaire de stade, prononcées à titre de peine complémentaire des autres infractions précitées pour cinq ans au plus.

Ce dispositif pénal est complété par un dispositif préventif relevant de la police administrative.

Le préfet peut prononcer une interdiction administrative de stade à l’encontre d’une personne constituant une menace pour l’ordre public. Le ministre de l’intérieur peut également interdire un déplacement de supporters en cas de risque de trouble grave à l’ordre public. Enfin, une procédure spéciale permet de suspendre ou de dissoudre par décret une association sportive dont les membres ont commis des actes d’une particulière gravité.

Ces dispositions ont effectivement permis de faire diminuer les violences depuis la saison 2009-2010, fondatrice dans la lutte contre les violences au sein des stades, à la suite de la mort d’une personne en 2010. Actuellement, il existe 328 mesures d’interdiction de stade en cours sur tout le territoire, contre 342 pour la saison dernière, dont 160 interdictions administratives et 168 interdictions judiciaires.

Les interdictions de déplacements sont beaucoup plus nombreuses que les années précédentes, même s’il y a bien sûr un effet induit de l’état d’urgence. Toutefois, en février, une circulaire du ministre a rappelé aux préfets la nécessité de ne pas les utiliser de manière trop extensive.

Quelques difficultés persistent, auxquelles le présent texte vise à répondre.

Les clubs sportifs ont une obligation générale d’assurer la sécurité des personnes et des biens au sein des enceintes. Ils reçoivent ainsi communication des listes de personnes faisant l’objet d’une interdiction de stade. Cette information leur permet de ne pas vendre de billets à celles qui font l’objet d’une telle mesure ou de résilier leur abonnement. À l’intérieur du stade, les organisateurs peuvent se prévaloir des conditions générales de vente comme du règlement intérieur pour les opposer aux personnes ne respectant pas les règles imposées et les expulser le cas échéant.

Toutefois, aussi bien lors de mon déplacement au Parc des Princes que lors des auditions, plusieurs personnes entendues ont fait part des difficultés des clubs à répondre à leurs obligations en matière de sécurité dans la mesure où un certain nombre de comportements ne font pas l’objet d’une réponse répressive, alors même qu’ils peuvent présenter des risques pour la sécurité ou pour le bon déroulement du match : insultes, bagarres, etc. Dès lors, les clubs n’ont aucune trace de ces incidents et ne peuvent refuser ultérieurement de vendre des billets aux auteurs de ces incivilités. C’est ce qui a expliqué la création par le PSG d’un fichier non déclaré des personnes ayant un comportement « non conforme aux valeurs du club ». Ce critère, extensif et subjectif, était inadapté et a été justement abandonné à la suite des contrôles diligentés par la CNIL.

Je pense moi aussi qu’il est sage d’associer les supporters. J’ai rencontré l’association nationale des supporters et diverses associations de supporters. Ils s’inscrivent dans une démarche de responsabilité, et je pense qu’il ne faut pas qu’ils ratent cette opportunité de devenir de réels partenaires des pouvoirs publics et des clubs. Mieux les intégrer, comme le prévoit la proposition de loi, permettrait en effet de les responsabiliser.

Cette proposition de loi a fait l’objet d’un important travail de la part de nos collègues députés et du Gouvernement. Ce travail a permis de trouver un équilibre que je pense adéquat. La commission s’est donc inscrite dans cette logique.

En premier lieu, l’article 1er offre la possibilité aux clubs de répondre à leur obligation de sécurité en leur permettant de mettre en œuvre un traitement automatisé pour fonder un refus de vente ou des résiliations d’abonnement pour des manquements aux dispositions relatives à la sécurité et au bon déroulement des matchs figurant dans le règlement intérieur ou les conditions générales de vente. C’est une réelle avancée.

Sur mon initiative, la commission a précisé la rédaction de cet article pour faire disparaître toute ambiguïté dans la définition du traitement automatisé et pour en simplifier, bien évidemment, la formulation.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. L’idée a été de rendre la définition du traitement la plus objective possible.

La proposition de loi prévoit aussi diverses mesures de sécurisation, avec un principe de maîtrise de la vente des places par le club, l’allongement de la durée des interdictions administratives, ou encore la prohibition de l’accès aux zones de retransmission en public des matchs pour les personnes interdites judiciairement de stade, comme c’est déjà possible pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative.

En second lieu, le présent texte crée un mécanisme de nature à mieux associer les supporters. La commission a simplement précisé, sur mon initiative, que le référent supporters du club serait désigné après avis des associations de supporters agréées et non par toutes les associations. Cette restriction est, à mon sens, nécessaire, sous peine de fragiliser le mécanisme. Elle s’inscrit aussi pleinement dans la logique de responsabilisation des associations de supporters, auxquelles j’en ai préalablement parlé et qui étaient d’accord avec moi.

Mes chers collègues, c’est donc une proposition de loi utile et équilibrée que je vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du groupe écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi est débattue dans un contexte sportif marqué par la richesse de son actualité et l’adoption récente d’avancées significatives.

Citons quelques exemples : la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ; la conférence nationale sur le sport professionnel qui est en cours ; la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024 ; l’organisation prochaine de l’Euro 2016 de football ; le déploiement du plan « Citoyens du sport » ; la mise en place du sport sur ordonnance dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé ; une meilleure prise en compte de la dimension environnementale ; sans oublier l’assainissement financier du CNDS, le Centre national pour le développement du sport, l’incidence de la réforme territoriale avec, notamment, la décentralisation des CREPS, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, qui s’avère d’ores et déjà une réussite, ainsi que le regain d’intérêt de l’Union européenne, notamment du Conseil de l’Europe, pour le sport.

En un mot, l’actualité sportive se porte bien, et elle s’enrichit aujourd’hui de cette proposition de loi visant à renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

L’équilibre de ce texte réside dans la bonne articulation de deux têtes de chapitre du Livre vert du supportérisme de 2010 intitulées, d’une part, Allier prévention et répression et, d’autre part, Intégrer les associations de supporters pour pacifier les stades. Nous sommes convaincus que la réussite d’une telle entreprise contribuera à améliorer la fréquentation des stades.

Je ne reviendrai pas sur le détail des articles qui nous a été présenté par Mme la rapporteur de la commission des lois. J’observe seulement que la nécessité de limiter au minimum les atteintes portées aux droits a été au centre des préoccupations du travail des députés, notamment à l’article 1er concernant le refus de délivrance des titres d’accès et des accès.

Ce texte, grâce à l’article 5 ajouté lors des débats à l’Assemblée nationale et que la commission de la culture a particulièrement examiné, constitue une avancée vers une association plus étroite des supporters à la vie économique et sociale des clubs, si ceux-ci s’emparent pleinement de cette possibilité. Mais le dispositif proposé devra être complété au cours des années qui viennent.

Dominique Bailly avait pris l’initiative, le 17 juin 2015, de déposer une proposition de loi relative à la représentation des supporters, cosignée par des collègues de toute tendance, qui visait à créer un conseil des supporters chargé d’assurer l’expression collective de ceux-ci et permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion comme à l’évolution économique et financière des clubs.

La proposition de loi susvisée prévoyait également la création d’un organisme national représentatif des supporters et la nécessité pour les ligues professionnelles de dialoguer régulièrement avec les supporters.

On retrouve une influence certaine de ce texte dans l’article 5 de la présente proposition de loi, même si ce dernier ne va pas aussi loin pour ce qui concerne les conseils de supporters. Il s’agit néanmoins d’une première étape, qui pourra servir de base à des développements futurs.

Nous appelons de nos vœux la poursuite de la concertation entre tous les acteurs concernés et sa traduction législative, dans le continuum d’un processus engagé lors du premier congrès national des associations de supporters de football qui s’est déroulé au mois de janvier 2010 au Stade de France.

D’autres initiatives doivent également permettre d’avancer dans la voie d’un nouveau supportérisme, comme la mise à niveau et une conception moderne de nos stades et enceintes sportives, alliées à notre système de formation et d’apprentissage à la citoyenneté, qui doivent concourir à la sécurisation des rencontres. Ces actions participent à la nécessité de faire du sport une source de plaisir et d’éducation.

L’évolution du sport et sa mondialisation mettent en compétition les organisations et les modèles nationaux, les systèmes fiscaux et sociaux, les environnements juridiques, la qualité des infrastructures. Mais elle intégrera de plus en plus la capacité pour un pays d’organiser des compétitions sans violence ni incivisme dans les stades et autour de ceux-ci.

Ce texte a pour finalité une organisation apaisée – normale – d’un événement sportif, quel qu’il soit. On évoque bien sûr ici le football, car nous sommes à quelques semaines de l’Euro 2016, mais cette proposition de loi concerne l’ensemble des sports, la globalité des relations entre organisateurs de manifestations et clubs de supporters, dans toutes les disciplines. Elle vise l’image du sport en général.

Ne l’oublions pas, sans spectateurs, il ne peut y avoir de clubs professionnels ! Les dirigeants et les entraîneurs passent, les joueurs aussi, mais les supporters restent.

Par ailleurs, ce texte rejoint le rapport de Jean Glavany publié en 2014 et intitulé Pour un modèle durable du football français. La proposition n° 1 de ce document n’est-elle pas intitulée : renforcer la sécurité et le civisme dans le football en associant fermeté et dialogue ?

Permettez-moi de citer un passage de ce rapport : « Il convient de renouveler les politiques de répression des comportements délictuels et de développer la coordination entre tous les acteurs du football : la sécurité est leur responsabilité collective. Le dialogue entre les autorités publiques, les clubs et les associations de supporters est une pièce maîtresse dans cette lutte. »

Cette coopération peut comporter divers volets : organisation des déplacements, animation et accueil dans le stade, lutte contre toutes formes de discrimination, formation citoyenne aux valeurs du sport, contribution à un climat convivial, festif et populaire autour des rencontres.

Gardons également à l’esprit que la violence concerne parfois le sport amateur. Dans les tribunes, à l’occasion de telle ou telle rencontre, nous trouvons aussi des spectateurs venus simplement pour la beauté du geste sportif ou la convivialité de l’ambiance, sans être obligatoirement animés par le résultat du compétiteur, qu’il fût individuel ou collectif.

Face à une jeunesse qui fonctionne beaucoup par identification et mimétisme, l’exemplarité du sportif de haut niveau n’est pas non plus à négliger dans la disposition d’esprit du supporter. Comme l’écrit Pascal Boniface, « la célébrité doit créer des obligations et pas seulement des droits. »

Monsieur le secrétaire d'État, de façon très consensuelle, la commission de la culture s’est prononcée favorablement sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)