M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement, présenté par M. Raoul, vise à différer l’entrée en vigueur de l’obligation de publication des règles des principaux algorithmes fondant les décisions individuelles.
Il paraît en effet nécessaire de laisser tout de même le temps aux administrations de se conformer à leurs nouvelles obligations. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
M. Daniel Raoul. Vous êtes trop bon, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Dix-huit
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Deux ans
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.
M. François Commeinhes. Cet amendement tend à allonger les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit une mise en œuvre de ses dispositions dans des délais allant de six mois à deux ans selon les cas de figure. Or la future loi engendrera des obligations importantes pour les administrations et les entreprises de service public.
Elle créera ainsi de nombreuses obligations, parmi lesquelles l’adaptation dans un format ouvert et réutilisable des documents communicables ainsi que leur mise à jour, la mise en place d’un hébergement correctement dimensionné, la mise en place de mesures de sécurité adaptées, le renforcement des conditions de stockage des documents, le renforcement de la bande passante pour faire face à la demande, la mise en place de mesures pour limiter les coûts d’énergie induits par ces obligations et l’adoption de licences.
Les délais actuellement prévus paraissent bien insuffisants pour faire face à ces nouvelles obligations. En conséquence, l’allongement des délais permettra aux entreprises et aux administrations de mieux appréhender ces évolutions sans que l’objectif de la loi soit dénaturé.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
M. Éric Doligé. C’est le même, monsieur le président ; cela dit, ne se télescope-t-il pas avec celui de M. Raoul, visant à allonger de deux ans, de façon générale, les délais ?
Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Non.
M. Éric Doligé. Alors, si c’est légèrement différent, je considère qu’il a été défendu par mon collègue François Commeinhes.
Je pensais toutefois que nous étions dans la même veine…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Autant l’amendement de M. Raoul se justifiait parce qu’il restait dans le cadre du créneau offert par la loi, autant ceux de MM. François Commeinhes et Éric Doligé excèdent un peu le cadre de la loi, puisqu’ils visent à porter jusqu’à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions de la loi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements, considérant que les délais actuellement prévus par la loi pour la mise en œuvre des différentes dispositions visées, que je ne rappelle pas, sont raisonnables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
Monsieur Doligé, l’amendement n° 284 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Doligé. Vous considérez donc que je suis hors la loi, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je ne me le serais pas permis ! J’ai dit que l’objet de l’amendement excédait le cadre de la loi.
M. Éric Doligé. Je retire donc mon amendement, monsieur le président, d’autant que celui de M. Raoul me convient.
M. Daniel Raoul. Vous prenez un virage dangereux, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L’amendement n° 284 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées… (le reste sans changement) » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Le b de l’article L. 321-2 est abrogé ;
3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 322-6, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;
4° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;
5° (nouveau) À l’article L. 325-7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».
M. le président. L’amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
administratifs
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. En maintenant, dans l’article 6, la référence aux documents administratifs, des informations réutilisables aujourd’hui sur le fondement de dispositions particulières et ne relevant pas, à ce titre, du régime des documents administratifs pourraient être désormais exclues de la réutilisation, ce qui constituerait un recul regrettable.
Par exemple, les actes de l’état civil ne sont pas des documents administratifs car ils relèvent de l’autorité judiciaire. Toutefois, il s’agit d’informations publiques du code du patrimoine qui sont communicables.
Cet amendement vise donc à rétablir le sens de la rédaction actuelle de l’article L. 321-1, tout en tenant compte du nouveau régime qu’institue le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement en raison de son dépôt tardif ; nous ne l’avons eu qu’il y a très peu de temps. Je ne m’exprime donc qu’à titre personnel et j’émets un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 552 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin, Gremillet et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ;
…° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ;
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. L’alinéa 8 de l’article 6 tire les conséquences de la codification partielle de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », en faisant un renvoi à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article vise quatre catégories de personnes publiques : l’État, les collectivités territoriales, les personnes de droit public et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Il semble que cet alinéa confirme le droit des collectivités territoriales à établir une redevance de réutilisation des données. Toutefois, en l’état actuel de sa rédaction, la portée de cet alinéa paraît poser problème au regard des dispositions de l’article 15 de la loi CADA, tel que modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite « loi Valter », qui limite le droit de redevance aux seules administrations contraintes de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public.
En conséquence, le présent amendement vise à confirmer le droit pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre une redevance de réutilisation des données et à garantir des conditions d’établissement de ces redevances identiques à celles de l’État et des établissements publics administratifs, comme je le disais précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement de M. Husson et de plusieurs de ses collègues ne paraît pas opportun à ce stade. Il n’est en effet pas nécessaire de revenir ici sur le sujet des redevances, puisque celui-ci a été tranché par la loi Valter de décembre dernier. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, elle a émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 552 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Très honnêtement, les arguments qui viennent d’être évoqués n’emportent pas vraiment ma conviction ; donc je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
Après l’article L. 300–2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-3. – Les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. »
M. le président. L’amendement n° 334, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger ce qui semble être, au sein de l’article 6 bis, une erreur de référence au code des relations entre le public et l’administration. Sauf erreur de notre part, il convient de remplacer la référence au III par la référence au II.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Vous ne faites pas d’erreur, ma chère collègue, c’est bien vu. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 7
Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l’article L. 312-1-1 du présent code.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence. » ;
2° L’article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
les droits
insérer les mots :
de propriété intellectuelle
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement suivant, car les deux amendements sont liés et ont le même exposé des motifs.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 491 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, au titre des articles L. 342–1 et L. 342–2 du code de la propriété intellectuelle,
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Alain Vasselle. L’amendement n° 490 rectifié est un amendement de clarification puisqu’il vise à préciser que les droits en question sont les droits de propriété intellectuelle.
L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’objectif du projet de loi et – je tiens à le préciser – il n’est conforme ni à la Constitution ni au droit européen de la concurrence.
Il y a lieu de souligner que les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché dans un contexte concurrentiel et ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs et indirects. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent que, jusqu’à présent, les services publics industriels et commerciaux relèvent de législations distinctes des services publics administratifs.
Une expropriation pure et simple de leurs droits de propriété intellectuelle mettrait en péril l’avenir de certains grands fleurons de l’économie française.
Telles sont les raisons qui ont justifié le dépôt de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 490 rectifié, cette précision paraît peu utile dès lors que le même alinéa précise qu’il s’agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.
S’agissant de l’amendement n° 491 rectifié, il s’agit bien de ne suspendre les droits détenus par les administrations qu’au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même code.
En outre, la dérogation évoquée serait satisfaite si l’on adoptait par la suite l’amendement n° 335, présenté par Mme Bouchoux.
Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer ses amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Nous avons déjà eu cette discussion sur les données d’intérêt général, notamment des organismes chargés de services publics industriels et commerciaux, qui doivent être protégées quand elles contiennent un secret industriel et commercial. La position du Gouvernement ne présente aucune ambiguïté à ce sujet : ne seront réutilisables que les données communicables, donc celles qui ne sont pas couvertes par le secret industriel et commercial.
L’alinéa 4 du présent article permet de répondre aux inquiétudes motivant cet amendement en exonérant de réutilisation les bases de données relatives à une mission de service public industriel et commercial lorsque celle-ci est exercée en concurrence. L’amendement se comprend, mais il est satisfait par cette référence au secret industriel et commercial des services publics industriels et commerciaux exercés en situation de concurrence.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 490 rectifié, de même qu’à l’amendement n° 491 rectifié, que je vous demande de bien vouloir retirer au profit de l’amendement n° 218.
M. le président. Monsieur Vasselle, les amendements nos 490 rectifié et 491 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle. Pour vous être agréable, monsieur le président (Sourires.), et surtout parce que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont tous les deux réussi à me convaincre que ces amendements sont satisfaits, je vais les retirer. Pourquoi insisterais-je pour les maintenir ?
En tout état de cause, il faut que ceux qui auront à subir l’application des textes puissent être assurés que, le moment venu, ils ne rencontreront pas les difficultés qui ont justifié le dépôt de ces amendements. Je m’en remets donc à l’avis du rapporteur ; du reste, j’aurais préféré que la secrétaire d’État me demande de retirer mes amendements plutôt que d’émettre un avis défavorable.
Je retire ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 490 rectifié et 491 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 218, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
faire obstacle à la réutilisation
insérer les mots :
, dans les conditions prévues par le présent titre,
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Le présent amendement vise à clarifier l’articulation des dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration portant sur la réutilisation des données avec celles qui sont liées au droit sui generis du code de la propriété intellectuelle, afin d’empêcher l’invocation du droit sui generis lorsque la réutilisation est licite au regard du code des relations entre le public et l’administration et non dans tous les autres cas.
Autrement dit, il s’agit de limiter la dérogation au droit sui generis des administrations aux réutilisations des bases de données qui sont licites, c’est-à-dire qui respectent les dispositions précitées du titre II du livre du code.
Il s’agit en particulier des dispositions des chapitres III et IV de ce titre, c’est-à-dire la possibilité d’agir contre les violations des licences ou de recueillir des redevances. Le fait que le droit sui generis soit reconnu par le texte permet de lui redonner son plein effet dès lors que les dispositions du titre II seraient méconnues par les utilisateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement, qui paraît être un amendement de précision, vise à indiquer que le droit sui generis du producteur d’une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation de ces données dès lors que celle-ci est légale, c’est-à-dire dès lors qu’elle respecte les principes énoncés au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration – principes de non-altération, de non-dénaturation et de citation des sources ainsi que date de mise à jour, licence et, le cas échéant, redevance.
En effet, la dérogation au droit sui generis prévu à l’article 7 du présent projet de loi prive d’effet les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de celles qui sont prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car cette précision paraît a priori superflue.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais cela va mieux en le disant !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Certes, mais la loi n’a pas vocation à dire mieux ce qui est déjà précisé par ailleurs. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela n’est pas écrit !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Une loi verbeuse est une loi vaseuse…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Au verbiage !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. … à cet amendement.
Au contraire, monsieur Frassa, cet amendement est très important parce qu’il vise à préciser que l’exemption de réutilisation des données produites par les organismes chargés d’un service public industriel et commercial ne s’applique que si ces organismes sont en situation de concurrence. Cela doit naturellement exclure une application à toutes les administrations en situation de concurrence.
Il faut en effet bien comprendre que, lorsque l’on introduit trop d’exceptions, de nuances, de réserves à ce troisième étage de la fusée, après l’accès et la diffusion des données, qu’est leur réutilisation, on réduit drastiquement l’impact de l’open data. En l’occurrence, toutes les garanties de protection du secret industriel et commercial des organismes chargés d’un service public industriel et commercial sont désormais incluses dans la loi. Il n’y a pas de raison d’étendre ces principes à toutes les administrations en situation de concurrence. Cette notion est vague et n’est donc pas souhaitable en droit.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, j’ai accepté de retirer l’amendement n° 491 rectifié compte tenu de l’avis émis par Mme la secrétaire d'État qui me demandait de le retirer au profit de l’amendement n° 218. Toutefois, le rapporteur m’a, pour sa part, demandé de le retirer en arguant qu’il serait satisfait par l’amendement n° 335.
J’aimerais bien que l’un et l’autre s’entendent…
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Alain Vasselle. … sur l’amendement qui permettra de satisfaire l’objet de mon amendement précédent. Est-ce l’amendement n° 218 ou l’amendement n° 335 ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. On y arrive, on n’y est pas encore !
M. Alain Vasselle. Ou bien faut-il que les deux soient adoptés pour satisfaire le mien ? Ces précisions sont nécessaires pour que mon vote soit éclairé.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Il ne s’agit pas de l’amendement n° 218 mais peut-être de l’amendement n° 335.
M. Alain Vasselle. Le rapporteur ne semble pas très sûr de lui !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement n° 218 et je demanderai le retrait de l’amendement n° 154 rectifié au profit de l’amendement n° 335.
M. Alain Vasselle. J’en conclus qu’il faut adopter les amendements nos 218 et 335. (Exclamations et applaudissements ironiques sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Daniel Raoul. M. Vasselle est satisfait !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports,
II. – Après le mot :
public
insérer les mots :
à caractère industriel ou commercial
III. – Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
M. Guy-Dominique Kennel. Mme la secrétaire d'État s’étant déjà exprimée sur cet amendement, en demandant son retrait au profit d’un autre amendement, je me contenterai de solliciter tout simplement l’avis du rapporteur.
Mme Catherine Deroche. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 492 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans l’exercice d’une mission de service public soumise
par les mots :
qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé
La parole est à M. Alain Vasselle.