Mme Marie-Christine Blandin. S’agissant du licenciement pour motifs économiques, un des points cruciaux réside dans le niveau d’appréciation des difficultés économiques et de la réorganisation.
Le présent projet de loi prévoit que, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces éléments s’apprécient au niveau des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national. Autrement dit, ne sont pas prises en compte les entreprises du groupe implantées à l’étranger.
La commission tourne le dos à la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a souvent affirmé qu’il fallait tenir compte des résultats du secteur d’activité à l’étranger.
Ce niveau d’appréciation des difficultés favorise une présentation artificielle des comptes ou des commandes. Le groupe ou les entreprises du groupe peuvent transférer artificiellement des pertes sur une entreprise. C’est ce qui s’est passé à Metaleurop avec le groupe de l’actionnaire Glencore, qui a plombé délibérément le site nordiste. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre à l’époque, venu sur le terrain, choqué de cette manœuvre, avait même utilisé l’expression « patron voyou ».
En 2003, le journal Libération titrait : « Patrons “voyous” mais pas hors la loi ». Les avocats de Glencore ont rétorqué que, si le gouvernement n’était pas satisfait des lois, il n’avait qu’à les changer.
Il faut donc fixer un périmètre international pour éviter les jeux de comptabilité. Dans le cas de Metaleurop, on a même assisté à un jeu de matières polluées : certaines ont été acheminées sur le site français pour alléger des pollutions des sites étrangers.
Nous voici au pied du mur avec un choix éthique à faire en mémoire de tous les salariés de Metaleurop, qui, hélas ! ne se sont pas retrouvés dans la configuration favorable qu’a judicieusement évoquée notre collègue Malherbe. Certains licenciements ont une issue heureuse. Malheureusement, dans un territoire en désindustrialisation comme le nôtre, ce ne fut pas le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – MM. Martial Bourquin et Alain Néri applaudissent également.)
Mme la présidente. L'amendement n° 875, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
et implantées sur le territoire national
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de repli.
J’en profite pour préciser à mon collègue sénateur de la Meuse qu’il existe des capitaux extérieurs prédateurs, qui rachètent une entreprise, parce qu’ils jugent l’actif intéressant, pour ensuite procéder à des licenciements et vendre à la découpe ! Certains n’ont même pour seul objectif que de réaliser une plus-value financière et non de poursuivre l’activité de l’entreprise. Tous les capitaux extérieurs ne sont pas nécessairement bons à accueillir.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, j’entends dans cet hémicycle que la France a perdu son attractivité aux yeux des entreprises extérieures. À chaque fois, c’est démenti : nous sommes l’un des pays qui attirent le plus les capitaux extérieurs.
Mme Annie David. Oui !
M. Jean Desessard. Bien sûr ! Et pourquoi ? Non pas pour les salaires qui seraient bas, mais pour les infrastructures, pour un certain art de vivre… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je savais que cela allait vous faire réagir ! Le fait de vivre mieux et autrement et d’avoir une qualité de vie est un facteur d’attractivité. Ne vous en déplaise !
Mme Annie David. Eh oui !
M. Jean Desessard. Les paysages, le patrimoine, la culture et un certain art de vivre, tout cela y contribue, au même titre que les infrastructures ou un bon niveau de formation.
M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est de la poésie !
M. Jean Desessard. Les capitaux étrangers qui veulent investir et faire de l’économie en France ne recherchent pas les plus bas salaires. Ils sont attirés par d’autres critères que vous délaissez et, à vouloir la rentabilité à tout prix, nous risquons de rendre notre pays moins attractif. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L'amendement n° 904 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 876, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel.
La parole est à M. Jean Desessard.
Mme Catherine Procaccia. Ah bon ?
M. Alain Vasselle. On ne s’en était pas aperçu !
M. Jean Desessard. Eh oui ! Je n’ai pas toujours fait sénateur, mes chers collègues : j’ai bossé !
Mme Nicole Bricq. On travaille au Sénat !
M. Jean Desessard. Quand on est sénateur, on bosse différemment, on bosse tard le soir – on n’a pas d’horaires d’ailleurs !
M. Roger Karoutchi. C’est vrai !
M. Jean Desessard. Tout le monde a insisté sur le caractère dramatique des licenciements économiques. Cet amendement vise à ce que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours. En d’autres termes, l’employeur doit justifier avoir envisagé toutes les options avant de licencier. Les dispositifs de réduction du temps de travail ou de chômage partiel peuvent permettre de conserver les emplois pendant les périodes de difficultés économiques que traverse l'entreprise.
Mme la présidente. L'amendement n° 732, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase de l’article L. 1235-7 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. La loi relative à la sécurisation de l’emploi a réduit les délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans a été ramené à deux ans ou à trois ans selon l’objet de l’action. Pour l’action en contestation de licenciement pour motif économique, il est de douze mois. Dans la pratique, lorsqu’un salarié licencié pour motif économique cherche à faire reconnaître les heures supplémentaires effectuées mais non payées, le délai de prescription empêche les inspecteurs de procéder aux vérifications requises.
Alors que, en matière d’heures supplémentaires, il est possible de décompter les heures supplémentaires sur trois ans, l’inspection du travail est dans l’incapacité d’opérer le décompte des heures supplémentaires sur une période de douze mois. En d’autres termes, le délai de contrôle de l’inspection du travail et le délai de prescription aux prud’hommes ne sont pas les mêmes : voilà qui illustre bien l’incohérence de ces dispositions !
En réalité, cette mesure ne vise qu’à sécuriser les employeurs, tout en privant les salariés de leur droit à l’action en justice. Elle se justifie d’autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud’homal.
Il est donc proposé de porter le délai de prescription à cinq ans, comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés estimant avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud’homal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je répondrai aux arguments généraux qui ont été avancés.
La perte d’un marché qui représente 30 % de l’activité d’une entreprise ou une baisse de 30 % du chiffre d’affaires sont des facteurs qui contredisent les propos que j’ai tenus sur le caractère forcément multifactoriel des difficultés que rencontre une entreprise. L’ampleur de cette baisse l’explique : peu d’entreprises, quelle que soit leur taille, sortent indemnes de ce type de soubresaut, qui est suffisant pour entraîner une dégradation de l’ensemble des autres indicateurs à très court terme, quasiment dans l’immédiat et pas six ou huit mois plus tard. L’entreprise doit donc pouvoir réagir et s’adapter le plus rapidement possible pour assurer sa survie. C’est cette rapidité qui peut permettre de sauvegarder des emplois.
J’en viens aux mesures d’appréciation plus favorables pour les TPE et les PME. Je ne sais pas si l’on peut parler de conflit d’intérêts me concernant, étant moi-même dirigeant d’une PME – je le précise pour que ce soit clair.
On peut accorder aux TPE et aux PME des avantages particuliers en termes de délais, de souplesse, de taux d’imposition ; les TPE et les PME bénéficient d’ailleurs d’un taux d’imposition minoré jusqu’à un certain chiffre d’affaires. Reste que l’on ne peut pas appliquer ce raisonnement pour apprécier des difficultés économiques, sauf à accepter d’avoir une définition à géométrie variable de ce qu’est une entreprise en difficulté ou de ce que sont des difficultés d’entreprise. L’analyse ne peut être différente selon que l’entreprise compte quarante-cinq salariés ou cinquante-cinq ! C’est un critère objectif, extérieur à l’entreprise.
Je suis très favorable au fait de donner des avantages particuliers aux TPE et aux PME. En revanche, prévoir une définition différente des difficultés des entreprises est une erreur manifeste d’appréciation sur le plan de l’analyse comptable et financière. Ce critère ne peut être retenu et présente selon moi des risques en matière de constitutionnalité.
Le périmètre national retenu dans le texte de la commission a suscité bien des critiques. Certains ont suggéré un périmètre européen, voire mondial. Dans l’absolu, on souhaiterait tous que le périmètre mondial soit retenu. De manière réaliste, à moyen terme, on souhaiterait que ce soit le périmètre européen. Ce sera peut-être possible dès que l’intégration économique et sociale sera un peu plus avancée au sein de l’Europe et de la zone euro.
Aujourd’hui, ce qui compte, c’est l’attractivité du territoire. Si nous fixons un périmètre qui n’est pas celui des pays avec lesquels nous sommes en concurrence pour accueillir des investissements étrangers, nous nous pénalisons sûrement. Je pense d’ailleurs que les conséquences en termes d’emploi sont pis qu’en essayant à tout prix de mettre des barrières pour empêcher des licenciements financiers ou des délocalisations.
Les groupes qui procèdent à des licenciements financiers, à des licenciements boursiers, à des délocalisations, parviendront toujours à quitter le territoire d’une manière ou d’une autre, que vous le vouliez ou non, que vous fixiez des règles sévères ou non. Ils paieront ou ne paieront pas, mais ne resteront pas s’ils ne le veulent pas.
Ne pénalisons pas l’attractivité du territoire par des mesures de préservation qui sont relativement illusoires. Ce n’est pas un concept moral, encore moins un concept économique. C’est uniquement un concept de compétitivité pour notre territoire qui nous a amenés à retenir le périmètre national.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 726 pour les raisons expliquées précédemment ; je n’y reviens pas.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 877 : aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation de 1994, le juge peut déjà sanctionner les fraudes et les difficultés artificiellement créées. L’adoption de cet amendement ne changerait donc rien : dans ce domaine, le contrôle du juge restera entier, et les entreprises ne pourront pas plus tricher.
L’amendement n° 728 tend à définir les difficultés économiques comme étant celles qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux. Dans une décision de 2001, le Conseil constitutionnel a censuré l’expression « les difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées », car le juge ne doit pas se substituer à l’employeur dans les choix de gestion. Une loi de janvier 2002 a donc modifié les motifs de licenciement économique en adoptant la définition suivante : « des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen ». La disposition prévue dans cet amendement est donc inconstitutionnelle depuis cette jurisprudence. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Je comprends tout à fait le sens de l’amendement n° 384 rectifié bis, mais les critères que vous voulez supprimer, monsieur Labazée, relèvent d’une jurisprudence constante. La baisse du chiffre d’affaires a été dégagée par la jurisprudence en 1983, la baisse des commandes en 1986 et la sauvegarde de la compétitivité en 1995. Il est admis qu’à eux seuls ces critères peuvent caractériser une difficulté économique.
Mme Annie David. C’est le délai qui a changé !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Par ailleurs, imposer que l’employeur ait d’abord recours à l’activité partielle ou à un accord de maintien dans l’emploi serait inconstitutionnel.
Je préfère que les bonnes décisions soient prises à temps par le dialogue social pour éviter les licenciements. C’est tout le débat que nous avons eu lors de l’examen de l’article 11.
Regardons ce qui s’est passé en Allemagne. Depuis 2013, en matière d’activité partielle, des améliorations ont eu lieu dans notre pays. J’ai tout à fait conscience que c’est tardif au regard de la crise de 2008, mais heureusement que nous avons réagi ! L’Allemagne y est parvenue grâce aux accords collectifs. Pour le dire vite, l’Allemagne a fait de la flexibilité interne, alors que la France a choisi une flexibilité externe et a licencié massivement pour répondre à la crise de 2008.
La flexibilité interne est possible par le dialogue social. L’Allemagne a eu recours au chômage partiel de façon assez importante pendant la crise de 2008 ; cette décision a été assez rapide. Elle a en outre choisi d’accentuer la formation des salariés, ce qui fait que, lorsque l’activité économique a repris, elle n’avait pas perdu les compétences.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je le répète, c’est par le dialogue social que cela a été rendu possible. L’article 11 du projet de loi permet de prendre les bonnes décisions à temps par le dialogue social. Je rappelle que, avant de licencier pour motif économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures possibles de reclassement et le juge contrôle.
L’argument selon lequel l’employeur peut tirer profit d’une difficulté passagère pour se séparer d’un collaborateur en particulier et le remplacer ne tient pas. Lors d’un licenciement économique, le choix du salarié qui est licencié ne peut être arbitraire. L’employeur doit respecter les critères qui sont fixés par la loi ou la convention collective : ancienneté, charges familiales, aptitude à retrouver un emploi…
Mme Annie David. Tout cela a été modifié !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Par ailleurs, le salarié licencié bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauche dans l’entreprise. L’employeur est donc tenu de lui proposer l’ensemble des mesures, sous peine de sanctions.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les auteurs de l’amendement n° 727, l’expression « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » est trop floue et il faut s’en tenir à la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est justement ce que nous faisons en codifiant dans cet article la jurisprudence de la Cour de cassation de 1995. Cet article autorise donc les réorganisations nécessaires, mais celles-ci ne peuvent constituer une cause économique justifiant un licenciement que si elles sont effectuées pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 894 rectifié, qui vise à revenir au périmètre international. Je le rappelle, c’est le fruit des négociations qui a permis de faire évoluer le texte. De ce point de vue, je tiens à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 874, comme sur l’amendement n° 875, qui tend à supprimer la précision selon laquelle l’appréciation du motif économique s’effectue sur un périmètre national.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876. En effet, le code du travail prévoit déjà un certain nombre d’obligations en matière de licenciement. Ainsi, avant d’envisager un licenciement économique, l’employeur doit faire tous les efforts de formation et d’adaptation et chercher à reclasser chaque salarié au sein de l’entreprise ou du groupe. La loi maintient ces obligations, avec un contrôle attentif du juge.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 732. Il souhaite le maintien du délai de douze mois, qui est issu de la concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2013.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 877.
M. Dominique Watrin. Mon explication de vote ne porte pas spécifiquement sur cet amendement. Je veux simplement dire à M. le rapporteur que je ne peux pas laisser sous-entendre que le groupe CRC serait insensible à la situation des très petites entreprises, voire des petites et moyennes entreprises. Ce serait triturer la vérité. On peut partager l’idée que des mesures de divers ordres sont à prendre dans différents domaines en faveur des TPE et des PME ; pour autant, faut-il considérer qu’il faudrait accorder à ces entreprises des souplesses supplémentaires qui pourraient se retourner contre les salariés ? Je ne le pense pas.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’impôt sur les sociétés. Il y a là tout de même une grande injustice ! Alors que le taux facial est le même pour tout le monde, les grands groupes capitalistes paient un taux réel de 8 %, contre 28 % pour les petites et moyennes entreprises. Dans ce domaine, il y a des choses à faire. Il est possible de baisser le taux facial de l’impôt sur les sociétés des petits entrepreneurs, dès lors que l’on oblige les grands groupes à payer ce qu’ils doivent.
J’en viens à l’attractivité de notre territoire, qui a été excellemment décrite par l’un de nos collègues. Si les grandes entreprises et les grands groupes investissent sur notre territoire, ce n’est certainement pas en raison du niveau des salaires ou parce que le code du travail ne serait pas assez protecteur. Ils y trouvent bien d’autres intérêts. Il nous faut donc valoriser nos qualités, la qualification professionnelle, la productivité de nos salariés, l’inventivité, la créativité de nos petites entreprises.
Sur mon initiative, la délégation sénatoriale aux entreprises s’est rendue dans l’Arrageois. Elle a visité des entreprises de communication qui travaillent ensemble. Au lieu de laisser les petites entreprises se faire concurrence, il faudrait favoriser la coopération.
Au-delà de ces pistes, je souhaitais insister sur le fait que nous sommes, nous aussi, pour le développement des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. La délégation aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure, a visité quelque trois cents entreprises. Pour s’épanouir, celles-ci ont besoin de stabilité, de vision et d’expérimenter pour savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Toutes nous ont dit : « Laissez-nous travailler, faites-nous confiance ! »
On a pris tout à l’heure l’exemple de ce que l’on pourrait appeler des brebis galeuses. Dans tous les secteurs d’activité – en politique aussi –, il y en a. Ce n’est pas pour cela qu’il faut généraliser. Les chefs d’entreprise sont là pour préserver et développer l’emploi : ils n’ont aucune raison d’organiser la chute de leur entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Le code de la route ou les sanctions pour infractions routières, c’est pour les chauffards, ce n’est pas pour ceux qui conduisent bien !
De la même façon, le code du travail est fait pour les brebis galeuses, pas pour les entreprises qui fonctionnent bien. (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRC.)
M. Dominique Watrin. Il vaut mieux un seul code de la route !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 384 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Je partage totalement les avis exprimés par la commission sur tous ces amendements.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement, de la commission et de nos collègues sur la dégradation de la trésorerie, à laquelle il est fait référence au troisième alinéa de cet article, comme critère de difficulté économique. L’alinéa suivant est plus précis, puisqu’il fait référence à une baisse de 30 % du chiffre d’affaires.
Madame la ministre, j’ai bien compris que le Gouvernement transformait en disposition législative une jurisprudence de 1995, que le juge devra prendre en considération au moment où il devra apprécier le fondement du licenciement économique. Or je ne sais pas si une jurisprudence existe pour apprécier les difficultés en matière de trésorerie. Pour les petites entreprises ou les PME, la valeur de la trésorerie est complètement différente que pour les grandes entreprises et elle doit être appréciée de manière spécifique.
Souvent, un problème de trésorerie, qui n’est pas forcément lié à la baisse du chiffre d’affaires, peut entraîner des difficultés majeures. Cela peut être dû à un recours devant les prud’hommes engagé par un salarié à l’encontre de son chef d’entreprise qui ignorait certaines dispositions spécifiques au statut du salarié ; je pense notamment à une directive européenne sur la rémunération au forfait. Dans le secteur agricole, nombre d’exploitations sont condamnées, à la suite de recours engagés par des salariés, encouragés par des syndicats. Lorsqu’elles doivent payer des indemnités considérables, cela provoque des difficultés majeures qui les mettent à mal.
Je souhaite donc que, dans le cadre de la navette parlementaire, on puisse améliorer le texte pour tenir compte de ces situations. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement, qui veut laisser au juge apprécier les décisions à prendre. Encadrer ce dispositif est une bonne chose.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
4
Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny et Dominique Watrin ;
Suppléants : MM. Michel Amiel, Olivier Cadic, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny et Patricia Morhet-Richaud.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)