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Séance du 23 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 32 bis C, qui prévoit que le temps de travail des apprentis peut dépasser 8 heures de travail quotidien et 35 heures hebdomadaires. Cette mesure comporte à nos yeux deux risques majeurs.

D’une part, il y a confusion sur ce que doit être l’apprentissage ; nous en avons beaucoup parlé. Pour les employeurs, recruter un apprenti ne doit pas être un moyen d’avoir une main-d’œuvre plus corvéable. Malheureusement, avec cette mesure, rien ne différencie réellement un salarié d’un apprenti, sinon la rémunération de ce dernier qui, en 2016, ne dépasse pas 53 % du SMIC s’il est mineur, soit 772,31 euros bruts. Et vous voudriez faire travailler ces jeunes plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine ?

C’est à la fois une injustice pour ceux-ci, mais aussi une mise en concurrence délibérée entre apprentis et salariés. Nous savons pertinemment que les relations entre ces derniers ne sont pas toujours simples, les seconds reprochant aux premiers de les ralentir et de marcher sur leur pré carré. D’ailleurs, si cette mesure peut encourager le recours aux apprentis, cela se fera au détriment de l’embauche.

D’autre part, si un apprenti n’est pas encore un salarié, c’est bien souvent parce qu’il s’agit de sa première expérience professionnelle régulière. De fait, le rythme même de 8 heures de travail quotidien et de 35 heures hebdomadaires demande forcément un temps d’adaptation, que cette disposition rend encore plus difficile.

C’est la porte ouverte à tous les abus.

Le garde-fou de l’inspection du travail et de la médecine du travail que vous entendez mettre en place est trop limité, ces dernières n’étant qu’informées de la situation. Comme la suite des débats le montrera, la médecine du travail est vraiment réduite à peau de chagrin, ce que nous déplorons et dénonçons. Lui confier des missions supplémentaires paraît assez compliqué.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 375.

M. Jean Desessard. La rédaction de l’article 32 bis C me laisse sceptique : « lorsque des raisons objectivent le justifient… » Quelles raisons objectives pourraient conduire à changer le statut d’un apprenti ? Certes, si, pendant une semaine, celui-ci est amené à travailler plus, mais que la situation s’améliore ensuite, cet arrangement peut se faire à la bonne franquette. En revanche, il paraît difficile d’avancer des raisons objectives sur une période assez longue.

Par conséquent, nous demandons également la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 1051 rectifié.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il n’y a pas aujourd’hui de consensus entre les partenaires sociaux sur cette disposition relative au temps de travail des apprentis mineurs. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cette mesure.

En outre, cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, n’a été ni réclamée ni défendue par le secteur professionnel concerné. C’est un élément à ajouter au débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ce sont les auditions et les rencontres organisées dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite qui nous ont conduits à proposer cette mesure, qui concerne principalement le secteur artisanal.

Un artisan qui a un véhicule de chantier et qui est en déplacement avec son apprenti à quinze kilomètres de son point d’attache finira le chantier s’il lui reste une heure ou deux heures de travail – cela m’est arrivé ; il n’y retournera pas le lendemain. C’est aussi simple que cela !

Que fait l’apprenti pendant ce temps ? Soit l’employeur commande un taxi pour le ramener chez lui, soit l’apprenti s’assoit et fume une cigarette.

Mme Dominique Gillot. Il jouera avec son téléphone !

M. Michel Forissier, rapporteur. Je vous parle de la vie de chantier, que certains d’entre vous connaissent, mes chers collègues, mais que beaucoup ignorent. Il s’agit de s’adapter, non de généraliser une disposition. C’est un débordement exceptionnel qui doit bien entendu être compensé, au regard du nombre d’heures global que doit accomplir l’apprenti.

La caricature qui est faite des propositions de la commission est quelquefois un peu lassante. Vous sous-entendez que celles-ci visent à faire travailler un apprenti à la place d’un compagnon. Dans mon métier, on ne le fera jamais, parce qu’un apprenti n’a pas la capacité de remplacer un compagnon : il est en apprentissage !

Dans les métiers qui forment des apprentis – c’est d’ailleurs la culture –, on n’a pas attendu que les sénateurs se saisissent du problème pour le régler de manière pragmatique au moment où il se présentait. Je peux vous dire, sans trahir de secrets, que cela se pratique déjà. C’est aussi simple, mes chers collègues ! Il y a ce que disent les organisations professionnelles et ce qui se fait sur le terrain ; il faut en tenir compte. On ne va pas à l’encontre de l’évolution de la société : ce n’est pas la loi qui façonne la société, c’est la loi qui accompagne l’évolution de la société.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, à vous entendre, une telle situation existe déjà. On en revient à ce que l’on disait : il y a des entrepreneurs qui ne respectent pas la loi. Par conséquent, vous proposez d’adapter la loi pour qu’ils soient en conformité.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales et M. Michel Forissier, rapporteur. Non !

Mme Annie David. Si ! Des apprentis restent sur les chantiers et travaillent aux côtés de leurs employeurs. Vous faites donc en sorte que la loi permette à ces entrepreneurs, qui font déjà travailler des apprentis en dehors de tout cadre légal, de ne plus être hors-la-loi !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas le seul avoir commencé à travailler jeune. Pour ma part, j’ai commencé avant dix-huit ans. À l’époque, les gens de mon âge n’avaient pas le droit de travailler au-delà de l’horaire légal. Évidemment, je n’avais pas le permis de conduire et, comme l’entreprise exerçait son activité au-delà des heures légales – c’était ainsi dans cette époque ancienne –, j’étais conduite par une collègue et, à la fin de ma journée, j’attendais qu’elle ait terminé. Alors oui, je disposais d’un peu de temps libre ; par chance, je ne fumais pas, j’avais d’autres occupations.

Les jeunes d’aujourd’hui pourront faire autre chose que fumer. Pourquoi, sous prétexte que certains apprentis travaillent déjà dix heures, voulez-vous inscrire une telle pratique dans la loi ?

De surcroît, les apprentis peuvent se déplacer par leurs propres moyens, même s’ils sont mineurs : ils peuvent rentrer en scooter.

Il est par conséquent tout à fait possible que la loi actuellement en vigueur soit respectée. Cessez donc de répéter qu’il faut s’adapter à la société : vous voulez adapter la société à votre vision, une vision utilitariste. Il faudra bien à un moment que cela s’arrête tout de même !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je partage bien évidemment les arguments du rapporteur et voterai contre ces amendements de suppression.

Toute la journée ont été opposés chefs d’entreprise voyous et gentils salariés. Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui défendent les chefs d’entreprise voyous et, de l’autre, ceux qui défendent les salariés. Depuis qu’ont repris les travaux ce soir, on entend parler de chefs d’entreprise qui exploitent des apprentis. J’espère que les apprentis ont choisi le métier qu’ils exerceront et qu’ils sont entrés en apprentissage pour leur avenir. Cessons de caricaturer !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Dans nos métiers, on ne fait pas travailler un apprenti, un jeune ou un adolescent, on lui apprend à travailler ; c’est différent. Il ne compte pas dans la production de l’entreprise, il la ralentit même, ce qui est tout à fait normal.

En réalité, dans les entreprises du secteur du bâtiment, très souvent, c’est l’employeur qui offre la première mobylette. Il faut tenir compte de la réalité et ne pas être dans l’idéologie, avec, d’un côté, le gentil qui défend les ouvriers et les apprentis et, de l’autre, le méchant qui défend des patrons. C’est une conception d’un autre siècle !

Mme Annie David. Ai-je dit cela ? C’est une caricature !

M. Michel Forissier, rapporteur. C’est un peu ce que vous sous-entendez !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Écoutons-nous au lieu de basculer dans la caricature et de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres, même s’il est tard.

M. Michel Forissier, rapporteur. Parlez pour vous !

Mme Laurence Cohen. Monsieur le rapporteur, à aucun moment, en pensée ou en parole, je n’ai mis en doute vos pratiques professionnelles. D’ailleurs, ce n’est pas le problème.

On ne fait pas une loi en se fondant sur les bons sentiments et sur la confiance. La loi s’adresse à tous. Or nous savons pertinemment que la loi peut être détournée par n’importe qui, les salariés comme les employeurs, en l’occurrence. Nous avons donc besoin d’élaborer un texte qui garantisse à tous la même protection.

Les expériences que nous avons vécues sont justes et enrichissantes pour le débat, mais elles sont toutes différentes. En tant qu’orthophoniste, j’ai croisé au cours de ma carrière professionnelle des apprentis dont le patron n’était pas bienveillant ; pour d’autres, c’était l’inverse.

Nous n’avons pas à tenir compte de ces points de vue. Nous devons rédiger la loi de telle sorte que les jeunes soient le mieux formés possible et qu’elle offre la meilleure garantie. C’est ce que nous essayons de faire, malgré la fatigue, en prévoyant les meilleures protections. C’est le sens de nos amendements.

M. Jean Desessard. Ne peut-on rajouter dans la loi que l’employeur paie une mobylette dès le premier jour d’embauche ? Cela réconcilierait tout le monde ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 375 et 1051 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 387 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 153
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 32 bis C.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 388 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 188
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Article 32 bis C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article additionnel après l'article 32 bis

Article 32 bis

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 6211-2 est complété par les mots : «, dont tout ou partie peut être effectué à distance » ;

2° L’article L. 6231-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance. »

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Le débat autour de l’enseignement à distance nous anime depuis longtemps. Cet enseignement constitue un vecteur de démocratisation pour les uns, un cache-misère des inégalités pour les autres. Comment sont appliqués aujourd’hui les MOOC, c’est-à-dire les formations en ligne ou enseignements à distance ? Bien souvent, malheureusement, ce genre d’enseignement vise seulement à maintenir chez eux des jeunes ayant des difficultés d’accès ou de déplacement tout en leur permettant d’avoir cours. Bref, c’est bien plus simple à mettre en place que de travailler à l’accès de tous aux bâtiments et enseignements ou de recruter des enseignants…

Dans le cadre de l’apprentissage, cette question se pose d’autant plus crûment pour plusieurs raisons.

Premièrement, afin d’élaborer son rapport, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a recueilli les témoignages d’employeurs et d’apprentis, notamment sur les raisons des ruptures des contrats d’apprentissage. Ce qui ressort, c’est le manque de qualité du travail effectué.

Deuxièmement, alors que le comité a établi que la rupture entre enseignement et apprentissage était une étape bien souvent difficile pour les apprentis, vous proposez que les cours prévus dans le cadre de l’apprentissage puissent avoir lieu à distance ! Vous aggravez donc ce que je n’hésite pas à appeler un traumatisme pour répondre aux baisses de ressources des établissements publics d’apprentissage provoquées par les réformes successives de la taxe d’apprentissage.

Troisièmement, la vision de la démocratisation des enseignements d’apprentissage que vous présentez méconnaît quelque peu les cas de fracture numérique, plus présents parmi les personnes fragiles économiquement et socialement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le développement de la formation à distance dans le cadre de l’apprentissage peut renforcer l’offre de formation sur certains territoires et développer des formes innovantes de pédagogie.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à sa position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Voilà quelques semaines, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi pour une République numérique, qui reconnaît l’enseignement à distance au même titre que l’enseignement présentiel. Ce faisant, il s’agit de tenir compte des possibilités offertes par l’enseignement à distance qui favorise un meilleur apprentissage à tous les niveaux.

L’objet de cet amendement est donc en totale contradiction avec ce vote.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. En tant que sénateur des Français établis hors de France, je peux témoigner que l’enseignement à distance offre une vraie démocratisation et un accès à l’enseignement égal à tous. Que vous habitiez un village de montagne ou le XVIe arrondissement à Paris, vous pouvez avoir accès aux mêmes formes d’enseignement. C’est non seulement l’enseignement d’aujourd’hui, mais aussi celui du futur ; il est indispensable. J’espère donc, chers collègues du groupe CRC, que vous reviendrez bien vite sur votre position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 765, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

tout ou

par le mot :

une

II. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

tout ou

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’enseignement à distance, ils organisent au moins un rendez-vous réunissant professeurs et apprentis par mois.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il s’agit d’un amendement de repli relatif à l’accompagnement de l’enseignement à distance.

La généralisation de cet enseignement dans le cadre de l’apprentissage aura un nombre non négligeable de conséquences : aggravation de la rupture entre enseignement traditionnel et apprentissage, renforcement des inégalités, difficultés sociales ou scolaires, risque d’augmentation du nombre de ruptures de contrat d’apprentissage.

Le Gouvernement justifie l’article 32 bis en évoquant les difficultés de déplacement des jeunes en situation de handicap ou vivant dans des zones peu desservies. De fait, la généralisation des cours en ligne sonne comme un aveu d’impuissance pour faire appliquer le maillage territorial des transports et rendre accessibles l’intégralité des établissements recevant du public.

Que l’on cherche à développer les supports numériques n’est pas en soi condamnable, mais l’essentiel est tout de même de préserver le lien entre enseignants et apprentis.

Celui-ci nous semble absolument indispensable d’un point de vue pédagogique, afin de permettre le maintien du lien avec le monde éducatif et ainsi de favoriser l’insertion professionnelle de l’apprenti de manière progressive.

C’est pourquoi cet amendement tend à l’organisation d’au moins un rendez-vous par mois entre les professeurs et les apprentis en cas d’apprentissage à distance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement n’est pas simplement un amendement de repli. Il vise également à limiter à une seule partie de la formation les enseignements délivrés à distance dans le cadre de l’apprentissage. Il est vrai qu’il semble peu conforme à la philosophie de l’apprentissage que tous les enseignements puissent être réalisés à distance. Cela étant dit, je pense qu’il y aura nécessairement des regroupements et des parties éducatives collectives.

Par ailleurs, un rendez-vous mensuel correspond-il à une nécessité ?

J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous précise dans quelles conditions ces enseignements à distance se développeront dans le cadre de la philosophie qui anime le Gouvernement.

En attendant ces éclaircissements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite, cela a été rappelé, développer l’enseignement à distance, qui permet de résoudre des problèmes concrets, notamment en termes de mobilité.

Comme l’a dit Mme Gillot, la formation via le numérique est un élément important, qui donne des briques de compétences supplémentaires aux jeunes.

Cet amendement, s’il était adopté, introduirait des rigidités. Or des marges de souplesse sont nécessaires, afin de permettre une adaptation aux situations des personnes et aux formations considérées.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Cet amendement ne vise pas à introduire des rigidités. Nous proposons qu’une partie seulement de la formation puisse être effectuée à distance afin d’éviter l’écueil du « tout à distance ».

Il nous semble important que les élèves ou les apprentis aient un contact avec leur établissement scolaire ou avec leur CFA. Ils ne doivent pas être complètement en dehors de leur établissement. Leur formation ne doit pas être dispensée exclusivement en partie par l’entreprise, en partie à distance. Elle doit également comporter des rencontres avec les enseignants, avec le maître d’apprentissage, dont le rôle est d’aider les apprentis à suivre leur formation. Je ne pense pas qu’il s’agisse de rigidité.

Je conçois que notre proposition ne correspond pas à ce que vous souhaitez, mais, comme l’a dit Bernard Vera, nous ne sommes pas défavorables au développement de l’enseignement à distance. Cette pratique existe déjà et continuera. Toutefois, il est difficile pour un apprenti ou un élève – nous en connaissons tous autour de nous – de tenir le rythme sans jamais avoir de rendez-vous avec un enseignant. De telles rencontres seraient plus une garantie de réussite qu’une rigidité.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon avis n’engage que moi, mais je pense que les explications de Mme la secrétaire d’État sont satisfaisantes. Peut-être un contact deux ou trois fois par mois ou une fois tous les deux mois est-il nécessaire, mais je suis incapable de le dire avec certitude aujourd'hui. Cela dépend des formations. À titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Selon ses propos, Mme David n’est pas opposée à l’enseignement à distance. Or l’objet de l’amendement précédent indiquait qu’il ne semblait pas pertinent d’ouvrir la possibilité de l’enseignement à distance.

Un tel changement de discours d’un amendement à l’autre est étonnant !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous ne savez donc pas ce qu’est un amendement de repli ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 765.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis.

(L'article 32 bis est adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 32 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 32 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 32 bis

M. le président. L'amendement n° 954, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

« Art. L. 6227-1. – Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage selon les modalités définies au présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6227-2. – Par dérogation à l’article L. 6222-7, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée limitée.

« Art. L. 6227-3. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu’une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

« Art. L. 6227-4. – Les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis font l’objet d’un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l’exécution des contrats d’apprentissage.

« Art. L. 6227-5. – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, un centre de formation d’apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d’apprentis et mettre à sa disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement. Dans ce cas, les centres de formation d’apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.

« Art. L. 6227-6. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage. À cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.

« Art. L. 6227-7. – L’apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d’apprentissage.

« Art. L. 6227-8. – L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques, et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 6227-1. Les validations de droit à l’assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail.

« Art. L. 6227-9. – L’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et des allocations familiales dues par l’employeur et les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré au régime mentionné à l’article L. 5422-13. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux seuls apprentis.

« Art. L. 6227-10. – Les services accomplis par l’apprenti au titre de son ou ses contrats d’apprentissage ne peuvent pas être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, ni au titre de l’un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.

« Art. L. 6227-11. – Le contrat d’apprentissage, revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé, pour enregistrement, au représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution du contrat.

« - – Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l’article L. 6224-2, les articles L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 du présent code ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l’article L. 6227-1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

« Les articles 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont abrogés. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Vous le savez, le Gouvernement a lancé un programme important, qui témoigne de sa volonté de développer l’apprentissage pour tous les jeunes et pour toutes les formations dans le secteur public. L’objectif est de recruter 10 000 apprentis d’ici à 2017. D’ores et déjà, plus de 4 400 apprentis ont été recrutés au sein de la fonction publique de l’État en 2015.

Jusqu’à présent, cette disposition était purement expérimentale. Nous souhaitons aujourd'hui la rendre pérenne et affirmer notre conviction que l’apprentissage doit être ouvert à tous les jeunes, à toutes les formations, et pour tous les métiers. La vocation de l’État et du secteur public est de montrer l’exemple.

M. le président. Le sous-amendement n° 1052, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

de l'âge du bénéficiaire,

IV. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.